CONTRAT D’ENTRETIEN DES ESPACES PAYSAGERS PAR L’ÉCO-PÂTURAGE

CONTRAT D’ENTRETIEN DES ESPACES PAYSAGERS PAR L’ÉCO-PÂTURAGE

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La mairie de Pontivy, 8, Rue Xxxxxxxx Xxxxxxxxxx – 00000 XXXXXXX, représentée par Xxxxxxxxx LE STRAT, Maire de Pontivy, dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 17 avril 2014.

Nom du contact référent :

• Responsable service espaces verts / Xxxxxx TREMUREAU Contact : xxxxxx.xxxxxxxxx@xxxxx-xxxxxxx.xx

Ci-après dénommée le CLIENT

Et

La société ÉCO-PÂTURE BREIZH, société individuelle, dont le siège social est situé au 0 xxxxxxx xxxxxx xx Xxxxxxxx 00000 XXXXXXX, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 822 514 949 00020, représentée en qualité de gérant par Monsieur Xxxxxxx XXXXXX.

Nom du contact référent : Xxxxxxx XXXXXX Téléphone : 00 00 00 00 00

Email : xxxxxxxxxxxxxxx@xxxxx.xxx

Ci-après dénommée le PRESTATAIRE

D’autre part

PRÉAMBULE

Dans un objectif de durabilité environnementale, le CLIENT souhaite substituer, en grande partie, l’entretien mécanique de certains de ses espaces verts selon une gestion par éco-pâturage, technique de gestion alternative des espaces verts par des animaux rustiques.

Aussi, le CLIENT souhaite externaliser en partie cette gestion et s’engager dans une prestation de service avec un tiers.

I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 1.1 : Nature des prestations

Les missions confiées au titulaire de ce contrat consistent en la réalisation d’entretien d’espaces paysagers par la pratique de l’éco-pâturage.

L’éco-pâturage est défini comme une méthode innovante et complémentaire à l’entretien mécanique des espaces verts en milieu urbain et péri-urbain. Cette méthode, permet de générer des valeurs ajoutées environnementales (préservation de la biodiversité domestique et sauvage, limitation des bruits, baisse des émissions des Gaz à Effet de Serre, …), des valeurs ajoutées pédagogiques et sociales (renforcement du bien-être, création de liens sociaux…) mais aussi des valeurs ajoutées socio-économiques (baisse de la pénibilité et des risques au travail…).

La tonte effectuée par les animaux ne peut être comparée à celle effectuée mécaniquement ; certaines zones sont en effet moins « appétentes » que d’autres, en fonction de la nature de l’herbe, du terrain, de l’irrigation, de l’ensoleillement, etc., de sorte que la tonte pourra être, par endroits, irrégulière.

L’herbe sera tondue de façon permanente, celle-ci étant maintenue en permanence entre 5 et 15 centimètres, « l’aspect prairie » étant toutefois conservé.

Le Prestataire est autorisé à faucher suivant certaines périodes de l’année afin de réaliser du foin pour le complément alimentaire des animaux et stocker sur l’intérieur des parcelles.

Article 1.2 : Sites concernés

Les sites concernés se situent sur le périmètre géographique de la commune de PONTIVY :

Nom du site	Adresse ou section cadastrale	Superficie à pâturer
Site : Toulboubou	AK 59	4 057 m2

Article 1.3 : Périodes d’intervention

Le site concerné devra être entretenu par les animaux dans le cadre d’un pâturage tournant, avec une rotation sur les parcelles toutes les 4 à 8 semaines environ.

II. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES PARTICULIÈRES Article 2.1 : Cheptel utilisé

Dans le cadre du présent contrat, le PRESTATAIRE devra utiliser les animaux les mieux adaptés à la bonne exécution des travaux à effectuer, en apportant une attention particulière aux espèces et races animales mises en œuvre, tant dans un objectif d’adaptation aux milieux à entretenir que dans un objectif de préservation de la biodiversité domestique.

Pour ce faire, le PRESTATAIRE s’engage à utiliser un cheptel moyen composé de :

 Ovins adultes de race « Lande de Bretagne » (femelles et/ou mâles). A certaines périodes de l’année les animaux peuvent être accompagnés de leurs petits.

Cet effectif pourra évoluer en fonction de la quantité et de la qualité fourragère disponible, et en tout état de cause, le PRESTATAIRE se fixera un objectif de moyens et assurera à l’aide du nombre suffisant d’animaux l’entretien des espaces dénommés ci-dessus.

Toutefois, en cas de conditions météorologiques défavorables ou en cas de végétation insuffisante, lors d’une période de sécheresse prolongée par exemple, LE PRESTATAIRE pourra convenir avec LE CLIENT d’un retrait exceptionnel et ponctuel des animaux afin d’éviter un affouragement trop important.

Article 2.2 : Organisation de la prestation Article 2.2.1 : Obligations du PRESTATAIRE

LE PRESTATAIRE aura les obligations suivantes :

La conduite du troupeau sur la surface définie à l’article 1.2 et selon les règles définies à l’article 1.3.

La surveillance des animaux assurée par des visites de sites avec un minimum de 2 passages par semaine.

La responsabilité matérielle et financière des soins vétérinaires et du suivi sanitaire du cheptel (achat et pose des boucles, vaccinations, tontes, mises-bas éventuelles, etc.)

La responsabilité matérielle et financière de l’affouragement complémentaire des animaux (si nécessaire). L’achat et la pose d’équipements d’élevages annexes : auge et râtelier.

La surveillance des points d’eau, des clôtures et des équipements annexes. A ce titre, LE PRESTATAIRE devra informer LE CLIENT de la nécessité de tout achat, pose, renouvellement de clôtures ou d’équipements annexes éventuels par un devis, afin de sécuriser les espaces.

L’entretien complémentaire, le cas échéant, de la surface à pâturer une fois par an (broyage des refus, entretien des bordures, taille des haies, etc.).

Le transfert des animaux d’un site à l’autre et d’un site au siège du PRESTATAIRE.

En outre, il devra se conformer à toutes les obligations qui lui seraient faites par LE CLIENT et s’interdit, sans son accord, toute activité de pâturage sur d’autres sites en gestion par LE CLIENT.

Article 2.2.2: Obligations du CLIENT

LE CLIENT aura les obligations suivantes :

L’achat, la pose et le renouvellement de clôtures adaptées (conformément à l’article 2.3) afin d’éviter toutes intrusions de chiens en divagation et ainsi sécuriser les espaces autant pour la tranquillité du cheptel que pour une bonne cohabitation lors du passage des promeneurs.

L’achat et la pose d’équipements annexes éventuels (portillons d’accès, panneaux de sensibilisation, panneaux de signalisation, etc.)

L’achat et la pose d’abris et abreuvoir pour les animaux sur tous les sites (conformément à l’article 2.3)

La mise à disposition et la responsabilité financière d’un accès à l’eau courante pour l’abreuvement des animaux.

Lors de la présence des animaux dans une parcelle, personne n’est habilitée à pénétrer dans l’enclos. En cas d’urgence, et ce de manière exceptionnelle l’intervention d’un personnel du CLIENT pourra être autorisée.

Il est strictement interdit de nourrir les animaux, seule LE PRESTATAIRE étant habilité à fournir de la nourriture.

Le CLIENT fournira au personnel du PRESTATAIRE qui lui sera désigné, toutes les autorisations et badges nécessaires pour avoir accès aux pâturages concernés par le présent contrat, et ce à toutes heures, 7 jours sur 7.

Le CLIENT autorise LE PRESTATAIRE à placer des panneaux en bordure de clôture donnant toutes les informations nécessaires sur son entreprise, les races utilisées et précisant les consignes à respecter.

Le CLIENT s'assurera de ne jamais effectuer de traitement phytosanitaire ni apport d'engrais sur les pâtures accueillant des animaux (désherbant le long des clôtures par exemple).

Article 2.3 : Clôtures/ abris

Concernant la clôture, celle-ci devra être réalisée à l’aide de grillage type URSUS et être au minimum d’une hauteur de 1,20 mètres (et 14 files horizontaux), renforcé par un fil barbelé lisse avec des piquets en bois espacés au maximum de 3 mètres pour permettre de freiner toute pénétration spontanée et pour que les animaux ne puissent passer leur tête à travers.

Des ouvertures avec fermeture à clé devront être prévues sur le site pour permettre l’insertion des animaux et l’introduction du matériel sur les parcelles (ex : système de tendeurs, barrières, grillage déplaçable).

Les abris installés devront présenter les conditions nécessaires au bien-être des animaux, être fermés sur deux cotés au minimum. Ils devront en outre pouvoir être démontés.

Une clôture peut être complétée par une protection électrifiée sous la responsabilité technique et financière du Client.

Article 2.4: Respect des réglementations Article 2.4.1 : Réglementations sanitaires

LE PRESTATAIRE devra être reconnu comme éleveur et justifier d’un numéro d’adhérent à l’Établissement Départemental de l’Élevage, il devra en outre se conformer à l’ensemble des réglementations sanitaires relatives à la détention d’un cheptel :

 Identification des animaux,

 Déclaration d’un vétérinaire référent,

 Suivi sanitaire du cheptel, notamment par la réalisation des prophylaxies obligatoires et la détention des carnets sanitaires des animaux,

 Il devra en outre se conformer à l’ensemble des réglementations particulières du règlement sanitaire général et départemental.

Article 2.5 : Assurances

Conformément à l’article 1385 du Code Civil, LE PRESTATAIRE, en sa qualité de propriétaire des animaux, est responsable de leur garde. Il sera assuré en responsabilité civile du fait des dommages provoqués par les animaux envers les biens ou les personnes. La garde des animaux ne pourra être en aucun cas transférée au CLIENT.

LE CLIENT pourra en outre être assuré en responsabilité civile pour l’exercice de ses missions.

Article 2.6 : Communication – Information du public

Les démarches de communication menées par LE PRESTATAIRE ne pourront être réalisées qu’après accord explicite du CLIENT.

LE PRESTATAIRE informera immédiatement LE CLIENT des transferts, retraits et réintégrations des animaux sur les sites donnés.

LE PRESTATAIRE se donne le droit de visiter les lieux et les animaux à n’importe quel moment.

Dans un souci d’information générale, LE PRESTATAIRE s’engage par à la réalisation d’au minimum 2 demi-journées de sensibilisation et/ou d’animation à destination culturelle (auprès des écoles, médiathèque ...) selon le souhait du CLIENT.

Article 2.7 : Management de la prestation

Lors de l’arrivée des animaux, chaque début d’année en accord avec le CLIENT, le PRESTATAIRE organisera une réunion d’information avec la ou les personnes relais qui auront été désignées, précisant son objet ainsi que les obligations de chacune des parties. Les règles de sécurité seront précisées en fonction des installations mises en place.

Par la suite, dans le but d’adapter ou d’améliorer de façon continue les prestations fournies, chaque partie peut à tout moment convoquer l’autre partie pour régulariser une situation ou réclamer une information pour une bonne démarche de la prestation.

Pour faciliter les échanges avec le PRESTATAIRE, le CLIENT s’engage à lui communiquer le nom d’une

« personne relais » au sein de l’entreprise qui pourra être contactée directement si nécessaire afin de résoudre plus facilement et plus rapidement toutes difficultés qui pourraient survenir. Cette personne participera à toutes les réunions qui seront organisées en vue de faciliter le bon déroulement des prestations.

LE PRESTATAIRE devra pouvoir être contacté à tout moment de la journée, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 pendant le temps de la prestation aux coordonnées ci-dessus.

Le CLIENT informera LE PRESTATAIRE de tout incident dont il aura connaissance (fuite d’un animal, animal blessé ou mort, intrusion sur les parcelles, etc.) afin de permettre à celle-ci d’intervenir au plus tôt.

Article 2.8 : Contribution financière

La présente convention est consentie et acceptée moyennant la rémunération définie dans l’offre commerciale ci-jointe.

Cette rémunération sera payable trimestriellement, par virement.

Toute extension des surfaces en éco-pâturage fera l'objet d'un avenant au contrat et d’une modification de la rémunération.

Un nombre d’animaux est donné à titre indicatif. Cependant le nombre d’animaux sera adapté à la pousse de l'herbe et à l'objectif d'entretien de l'espace vert fixé avec le CLIENT. Dans ce cas, l’évolution du nombre d’animaux n’engendrera aucune modification tarifaire pour le CLIENT. Il en sera de même si pour quelque raison que ce soit, le PRESTATAIRE est amené à retirer temporairement l’intégralité du cheptel (quantité d’herbe insuffisante par exemple, pour leur sécurité, ...).

Article 2.9 : Durée – Renouvellement – Résiliation

Le présent contrat est conclu pour une durée minimum de cinq ans, à compter de l’introduction des animaux. A ce titre, LE CLIENT devra signer un bon d’introduction des animaux au PRESTATAIRE afin de confirmer la date d’introduction du cheptel. Ce bon d’introduction devra faire l’objet d’une annexe au présent contrat.

A l’issue de cette période, le contrat sera reconduit pour la même durée. Il pourra être dénoncé par l’une des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un préavis de 4 mois.

A l’issue de la première année, le client peut rompre le présent contrat par lettre recommandée avec un préavis de 2 mois. Cette décision prise par le client entraîne la perte de tous les avantages d’une

facturation bénéficiant d’une tarification avec remise pour un contrat d’une durée de 5 ans soit une majoration de 2000 euros hors taxes et par hectare engagés.

En cas d’incivilités répétées, et notamment de vol d’animaux ou de maltraitance sur les animaux, dans un souci de bien être et de sécurité, les deux parties pourront en accord, mettre fin de manière anticipée au présent contrat.

Article 2.10 : Litige

En cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application du présent contrat, les parties s’engagent à chercher toute voie amiable de règlement, avant de soumettre tout différent au Tribunal Administratif.

Article 2.11 : Dispositions générales

Les termes de ce contrat pourront être révisés à la demande de l’une ou de l’autre des parties, sous forme d’avenants, et sous réserve d’un accord entre les parties.

Fait en 2 exemplaires, à ……., le………….

POUR LE CLIENT

Madame Xxxxxxxxx LE STRAT Maire de Pontivy

POUR LE PRESTATAIRE