Offre de carsharing avec des véhicules Flex (CG)

Conditions générales de la société CFL Mobility

Offre de carsharing avec des véhicules Flex (CG)

1.    CHAMP D’APPLICATION

Nous vous remercions pour l’intérêt et la confiance que vous portez à la société CFL Mobility, établie et ayant son siège social à X-0000 Xxxxxxxxxx, 0, xxxxx xx xx Xxxx, et qui est inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés (Luxembourg) sous le numéro B213407 (dénommée ci-après « CFL Mobility »).

Ces conditions générales (dénommées ci-après les « CG ») s’appliquent, à l’exclu- sion de toute autre condition générale, à toutes les relations contractuelles entre le client et CFL Mobility pour l’utilisation d’offres de carsharing avec des véhicules Flex (dénommées ci-après les « services ou prestations de service Flex »).

Le document « Fairplay & Taxes » fait partie intégrante des présentes CG.

CFL Mobility est autorisée à modifier unilatéralement et à tout moment les pré- sentes CG, tous les documents précités ainsi que les tarifs et frais et toute autre disposition généralement valable de CFL Mobility.

Ces modifications sont approuvées si le client ne les conteste pas par écrit. CFL Mobility attirera particulièrement l’attention sur cette conséquence lors de leur com- munication. Le client doit transmettre sa contestation par écrit à CFL Mobility en- déans un délai d’un mois à compter de la communication des modifications. En cas de contestation, CFL Mobility est exceptionnellement habilitée à résilier le contrat conclu avec le client.

La version respectivement en vigueur et contraignante des CG, des documents précités, des tarifs et des frais, ainsi que de toute autre disposition généralement valable de CFL Mobility, est également publiée sur xxx.xxxx.xx.

L’attention du client est particulièrement attirée sur l’importance de respecter les règles « Fairplay ».

2.   CONCLUSION DU CONTRAT

L’inscription de particuliers s’effectue exclusivement en ligne sur xxx.xxxx.xx ou via l’application Flex. Le client y procède à l’inscription en parcourant un processus par étapes et y reçoit l’ensemble des autres informations (nécessaires).

Après que CFL Mobility a vérifié l’identité du client personne privée, qui a présenté sa carte d’identité valable au Luxembourg, son permis de conduire ainsi que, le cas échéant, d’autres documents et critères, CFL Mobility envoie une confirmation d’inscription au client, par e-mail.

Le contrat entre le client, personne privée, et CFL Mobility ne prend effet qu’après cette confirmation d’inscription.

CFL Mobility a le droit de refuser de conclure un contrat avec une personne privée sans indication de motif.

Un contrat écrit doit être conclu en deux exemplaires quand le client est une per- sonne morale.

3.    ACCÈS CLIENT

a Suite à la réussite des vérifications nécessaires que l’Article 2 des CGV susmen- tionné prévoit, les nouveaux clients reçoivent un accès Flex, qui leur permet à la fois de réserver et d’accéder à la réservation mais également de prendre le départ.

b La fonction d’accès aux prestations de service Flex via l’application Flex ou d’au- tres biais est fondamentalement personnelle et non cessible, ne peut être transmise à des tiers et doit être soigneusement conservée. Les clients sont responsables de toute utilisation abusive des données et moyens d’accès ainsi que des préjudices qui en découlent.

c Un compte client Flex permet d’utiliser un seul véhicule à la fois.

d CFL Mobility se réserve de bloquer l’accès Flex (retrait de droit d’utilisation) en présence d’une utilisation abusive des prestations de service. À compter de la date de blocage, l’accès FLEX perd sa validité pour l’achat de

prestations de service Flex. Dans ce cas de figure, CFL Mobility annule les réser- vations existantes. Les créances de CFL Mobility ne s’en trouvent pas affectées. Le remboursement de paiements déjà effectués est exclu.

e Accès Flex, perte et remplacement de la carte.

- En cas de perte ou de vol du support Flex, veuillez en aviser sans délai le Flex-Servicecenter au numéro (x000) 0000 0000. L’activation d’une nouvelle carte Flex induit de frais, facturés conformément aux règles de fairplay.

- Toute utilisation d’une carte Flex invalidée est interdite. Les dommages et intérêts ainsi que l’engagement de poursuites demeurent réservés.

4.    RÉSERVATION D’UN VÉHICULE

a Le client doit réserver le véhicule avant de l’utiliser, via le système de réservation Flex (à travers l’application Flex, le site web Flex ou, à titre exceptionnel, en s’adres- sant au Flex-Servicecenter (le cas échéant contre paiement)), en mentionnant ses données d’accès client. Les réservations sans mention de données d’accès client sont impossibles.

b CFL Mobility ne peut garantir qu’un véhicule pourra être réservé et sera disponi-

ble pour la période souhaitée par le client.

c Le client ne peut prétendre à recevoir un véhicule déterminé.

d CFL Mobility refuse et/ou peut annuler une réservation dans la mesure où la carte de crédit ou le moyen de paiement ne peut être débité(e). Un moyen de paiement dont la validité a expiré ou impossible à débiter est susceptible de générer des frais.

e CFL Mobility ne peut garantir des réservations plus de 30 jours au préalable, la date de réservation ne pouvant être ultérieure à la date d’expiration de l’abonne- ment. CFL Mobility est habilitée à annuler des réservations pour des raisons opé- rationnelles impérieuses, à l’appréciation de CFL Mobility. Après la réservation, le client reçoit, dans l’application, une confirmation de réservation qu’il doit examiner avec attention.

f Lors de la réservation, il convient de prévoir suffisamment de temps pour garantir un retour ponctuel du véhicule. Tout dépassement de temps sera facturé et donnera lieu à des frais Fairplay supplémentaires conformément aux règles Fairplay.

g Dans la mesure où CFL Mobility le propose, chaque membre du groupe doit pos- séder son propre compte client Flex pour l’option « groupe de location ».

Dans ce cas, les membres ont la possibilité d’utiliser les réservations d’autres mem- bres de la location groupée concernée. Le client initialement à l’origine de la location groupée n’est alors pas tenu de se trouver dans le véhicule durant le déplacement.

h Les tarifs et frais Fairplay en vigueur, conformément aux règles Fairplay, sont facturés pour toute réduction, modification ou annulation d’une réservation.

i Une réservation peut être prolongée en l’absence de réservation suivante pour le véhicule concerné. La demande de prolongation d’une réservation doit s’effec- tuer avant la fin de la réservation, via l’application ou, à titre tout à fait excep- tionnel, en téléphonant au Flex-Servicecenter (le cas échéant contre paiement). Toute réservation pour une période de plus de 72 heures est à solliciter auprès du Flex-Servicecenter, qui doit l’approuver avant la réservation.

5.    CONDUCTEURS AUTORISÉS

a Les véhicules Flex ne peuvent en aucun cas être mis à la disposition de tiers non autorisés.

b Les personnes qui ne sont pas des clients chez Flex ne peuvent jamais conduire un véhicule Flex.

c Les clients Flex qui ne font pas partie d’un groupe de location peuvent conduire le véhicule Flex, pour autant que le détenteur de la réservation se trouve dans le véhicule pendant le trajet.

d Si le client est une personne morale, il peut désigner des personnes physiques autorisées à conduire en son nom et pour son compte.

e Le client doit s’assurer que les personnes autorisées à conduire respectent les dispositions des présentes CG et qu’elles sont en état de conduire et possèdent un permis de conduire valable au moment où elles roulent. Le client répond per- sonnellement du comportement des personnes autorisées à conduire. Le client doit pouvoir prouver à tout moment qui a conduit le véhicule.

6.    CONTRÔLE DU VÉHICULE AVANT LE DÉPART

a Avant de se mettre en route, le client doit s’assurer, conformément au Code de la route, que le véhicule se trouve en parfait état de fonctionnement.

b Le client est tenu de contrôler le véhicule avant le départ quant à la présence de défectuosités/dégâts perceptibles. Les défectuosités/dégâts sont à signaler au Flex-Servicecenter avant de démarrer, via l’application.

c A défaut de notification d’un défaut/dommage avant de se mettre en route, le défaut/dommage sera réputé non existant avant le départ.

7.    UTILISATION DU VÉHICULE

a On entend par utilisation du véhicule la période entre le début de la réservation et le retour du véhicule à l’endroit désigné, mais aussi tout acte lié à l’utilisation de véhicules Flex.

b Le client n’est autorisé à utiliser le véhicule que lorsqu’il est abonné chez Flex, qu’il dispose d’une réservation valable et qu’il possède un permis de conduire en règle pour la catégorie de véhicule concernée. Le client s’engage à emporter son permis de conduire lors de chaque voyage. Tout manquement donnera lieu à des dommages-intérêts et à des poursuites judiciaires.

c Si le véhicule réservé ne se trouve pas à l’emplacement convenu pour son enlè- vement, le Flex-Servicecenter doit en être informé immédiatement par téléphone.

x Xx, au moment du départ, le client ne peut prendre possession du véhicule réservé pour l’utiliser comme prévu (par ex. parce qu’il a été restitué en retard, panne, accident, etc.), un autre véhicule lui sera fourni en fonction des possibilités de CFL Mobiliy, à l’emplacement initialement prévu ou à un autre emplacement le plus proche. Il n’existe aucun droit au remplacement du véhicule non disponible.

e Si le Flex-Servicecenter ne peut modifier la réservation, il peut proposer au client,

après concertation, d’utiliser d’autres moyens de transport aux frais de CFL Mobility. Dans ce cas, le client doit respecter le budget accordé par CFL Mobility.

f Le client doit utiliser le véhicule Flex avec soin et conformément aux instructions des manuels, des documents du véhicule et des indications du fabricant.

g Le client ne doit pas utiliser le véhicule Flex à des fins illicites ou immorales ou non prévues par le constructeur.

h Le client est responsable du véhicule à partir du début de la période de réserva- tion jusqu’à sa restitution. Les véhicules doivent être déposés à l’emplacement de restitution indiqué dans la réservation. Sauf autorisation expresse du Flex-Service- center, les véhicules ne peuvent être déposés à un autre endroit que l’emplacement initialement indiqué lors de la réservation (ex. : en cas de panne, de chantier, etc.). En cas de non-respect de ce qui précède, CFL Mobility prélèvera des frais au client conformément aux règles Fairplay.

i Il est interdit de fumer, de manger et de boire dans les véhicules Flex.

j Les véhicules Flex ne peuvent être conduits sous l’influence d’alcool, de médi- caments ou de drogues. Ceci est également valable pour tout autre état qui in- fluencerait les capacités de réaction du conducteur (comme par exemple un état d’épuisement ou une maladie). De manière générale, le client doit respecter le Code de la route, ainsi que toutes les lois et règlements en vigueur

k Les véhicules Flex ne peuvent être utilisés que pour transporter des personnes. Cette disposition ne concerne pas les camionnettes Flex.

l Sauf autorisation écrite préalable de CFL Mobility, les véhicules Flex ne peuvent pas être utilisés :

– pour tirer ou faire bouger d’une autre manière un autre véhicule,,

– pour le transport professionnel et/ou rémunéré de personnes,

– pour être sous-loués,

– pour des événements de sport automobile ou d’autres compétitions et, de manière générale, pour des entraînements de sport automobile,

– en surcharge, c’est-à-dire avec un nombre de passagers ou une charge utile supérieure aux valeurs indiquées dans les papiers du véhicule,

– pour transporter des substances hautement inflammables, toxiques ou autrement dangereuses de toute nature,

– pour transporter des objets qui, en raison de leur forme, taille ou poids, sont susceptibles de compromettre la sécurité de la conduite ou d’endommager l’intérieur ou l’extérieur du véhicule,

– pour rouler hors route ou sur des voies non publiques,

– lors de rassemblements ou de manifestations, ainsi que comme support

publicitaire,

– pour suivre des cours d’anti dérapage, de conduite, etc.,

– à toutes autres fins étrangères.

m Les galeries de toit sont interdites.

n En principe, aucun animal ne peut être transporté dans les véhicules, exception faite des chiens et des chats, qui ne peuvent toutefois être emportés que dans des caisses de transport appropriées.

o Toute exception à ces règles d’utilisation doit être autorisée par la direction gé- nérale de CFL Mobility.

p Le véhicule Flex doit être garé conformément aux prescriptions du Code de la route, et notamment des prescriptions en matière de stationnement et d’arrêt et de stationnement interdits. Pendant toute la durée d’utilisation du véhicule Flex, le client doit lui-même s’acquitter des frais de stationnement.

q Il est interdit au client de procéder de son propre chef à des réparations ou des transformations sur les véhicules Flex.

r Tout dégât provoqué au véhicule en raison d’une utilisation inappropriée ou in- adéquate sera facturé au client.

8.    RESTITUTION DU VÉHICULE

a Le véhicule doit se trouver à l’emplacement de retour prévu au plus tard à la fin de la période de réservation, dans un état opérationnel et propre, avec tous les documents et équipements présents dans le véhicule avant sa prise en charge. En cas d’impossibilité de restituer le véhicule dans les temps, le Flex-Servicecenter doit en être informé immédiatement, par téléphone et avant la fin de la période de réservation. En cas de restitution tardive du véhicule, le client devra payer des frais supplémentaires au tarif du moment, conformément aux règles Fairplay.

b Les véhicules électriques doivent être raccordés à la borne de chargement corre- spondante au moyen du câble prévu à cet effet. Toute violation de ce qui précède entraînera le paiement de frais conformément aux règles Fairplay.

c Si, à la restitution, aucun emplacement de stationnement Flex n’est libre, le client est tenu de convenir avec le Flex-Servicecenter d’un autre endroit où déposer le véhicule.

d Si, à la restitution du véhicule, le niveau de remplissage du réservoir de carburant est inférieur à un tiers, le client est tenu de faire le plein du réservoir conformément aux règles Fairplay. Toute violation de ce principe entraînera le paiement de frais conformément aux règles Fairplay. Pour faire le plein du réservoir, il convient d’utili- ser la carte de carburant présente dans le véhicule. Le client doit veiller à ne remplir le réservoir qu’avec le carburant prévu pour le véhicule. En cas de non-respect de ce qui précède, l’ensemble des frais résultant du remplissage du réservoir avec le mauvais carburant lui seront facturés. Les dommages au véhicule résultant du rem- plissage du réservoir avec le mauvais carburant n’étant pas couverts par l’assurance souscrite par les propriétaires des véhicules, le client devra payer l’ensemble de ces frais sans se limiter au paiement de la franchise. Le carburant payé autrement qu’avec la carte prévue à cet effet, n’est remboursé que dans des cas exceptionnels dont CFL Mobility se réserve l’appréciation. Dans ce cas, le client devra envoyer à CFL Mobility la quittance originale (mentionnant le nom, le numéro de client Flex et le numéro d’immatriculation du véhicule) et ses coordonnées bancaires avec l’enve- loppe préaffranchie prévue à cet effet se trouvant dans la boîte à gants du véhicule. La carte de carburant ne peut être utilisée que pour faire le plein du réservoir du véhicule Flex. Sauf indication contraire, le plein du réservoir ne doit pas être fait avec des carburants dits « premium » (par ex. : « Aral Ultimate 98 », « Aral Ultimate Diesel », « Shell V-Power SP98 », « Shell V-Power Diesel »). CFL Mobility se réserve le droit, le cas échéant, de facturer au client la différence de prix par rapport aux carburants ordinaires.

e L’utilisateur trouvera dans les véhicules Flex diverses cartes de stationnement variables selon le véhicule, lesquelles servent exclusivement à stationner le véhicule Flex sur l’emplacement/dans le parking prévu à cet effet.

f Pendant toute la durée de la réservation, le client est responsable des cartes de carburant et de parking présentes dans le véhicule. Il doit s’assurer de les avoir remises à l’endroit prévu lors de la restitution du véhicule.

g Toute utilisation abusive de la carte de carburant ou de parking (par exemple pour un véhicule tiers) peut entraîner notamment le dépôt d’une plainte

h À la restitution du véhicule, tous les appareils fonctionnant sur batterie doivent être éteints, le volant doit être bloqué et les vitres et les portières doivent être correctement fermées et verrouillées. Le véhicule doit être sécurisé comme il se doit contre le vol.

i Les défauts ou dégâts doivent être signalés immédiatement par téléphone au Flex-Servicecenter.

j CFL Mobility prend en charge l’entretien et le nettoyage régulier des véhicules.

k Le véhicule Flex doit être propre à sa restitution.

l Toute salissure du véhicule, aussi bien à l’extérieur qu’à l’intérieur, autre que des traces d’utilisation ordinaires, doit être nettoyée par le client à ses frais pendant la période de réservation. Si le client ne nettoie pas comme il se doit ce qu’il a lui-même sali, CFL Mobility lui facturera les frais y afférents conformément aux règles Fairplay.

m CFL Mobility décline toute responsabilité pour les objets oubliés ou volés dans le véhicule.

9.    FACTURE

a Lors de l’inscription, le client doit fournir les données d’une carte de crédit valable lui appartenant.

La transmission des données est assurée par un cryptage SSL et correspond donc au standard de sécurité courant. Les données concernant les cartes de crédit ne seront enregistrées qu’auprès d’un fournisseur externe et officiellement certifié de solution de paiement sécurisé (PSP). CFL Mobility S.A. ne dispose que d’un code de référence (alias) pour accéder à vos données de carte de crédit. CFL Mobility S.A. elle-même ne possède que des renseignements référencés et codés.

b Les offres de CFL Mobility sont toujours soumises aux tarifs et frais en vigueur au moment de la mise en route, disponibles sur xxx.xxxx.xx.

c Les prestations de service Flex sont dues à la date de la facture. Le client reçoit par e-mail le lien vers la facture.

d Elle est réglée par le biais du moyen de paiement consigné (les cartes de crédit suivantes sont acceptées comme moyen de paiement : Master Card ou Visa) dans le délai indiqué sur la facture. Le client doit veiller à ce que sa carte de crédit soit suffisamment provisionnée.

e CFL Mobility est habilitée à prélever des frais de rappel concernant les factu- res impayées, conformément aux règles Fairplay. En outre, en cas de retard de paiement, le client sera redevable d’intérêts de retard au taux légal.

f Tout arriéré peut également générer des pénalités et des frais supplémentaires, qui seront entièrement à la charge du client.

g CFL Mobility se réserve en outre le droit, dans ces cas-là, de retirer au client, à tout moment et avec effet immédiat, son droit d’utilisation des services Flex

(provisoirement ou définitivement), d’annuler les réservations existantes et, le cas échéant, de résilier l’abonnement sans préavis.

h Le retrait du droit d’utilisation, les annulations de réservations existantes, la résiliation de l’abonnement et/ou l’exclusion des mauvais payeurs par CFL Mobility ne donnent droit ni à une réduction des créances déjà existantes, ni à un rembour- sement.

i Le client s’engage à ne recourir aux services Flex de CFL Mobility que s’il est capable de payer les factures dans les délais.

j Toute réclamation concernant l’exactitude de la facturation doit être introduite dans les quinze (15) jours suivant la réception de la facture, sans quoi cette derniè- re est réputée acceptée.

k CFL Mobility peut céder ses droits à des tiers à tout moment, le client n’en étant pas systématiquement informé

l Des bons cadeaux/ avoirs peuvent être établis pour les services Flex suivants :

- abonnements Flex,

- factures de trajets,

- frais,

- réduction de franchise.

Les bons cadeaux ne peuvent pas être remboursés d’une quelconque manière.

m Le kilométrage parcouru est calculé sur la base de la distance entre le lieu de départ et celui d’arrivée. Toute différence entre la valeur indiquée par l’ordinateur de bord et le compteur kilométrique du véhicule, inférieure à 5 %, est reconnue comme systémique. Le cas échéant, la valeur indiquée par l’ordinateur de bord fait foi.

10.    PANNES ET ACCIDENTS AVEC LE VÉHICULE FLEX – VOL

a En cas d’avaries, pannes, accidents ou autres anomalies, il est interdit de poursu- ivre sa route. L’incident doit être signalé immédiatement au Flex-Servicecenter par téléphone pour convenir de la marche à suivre.

b En règle générale :

– Le Flex-Servicecenter doit être averti immédiatement.

– À chaque accident, un constat d’accident européen doit être rempli (un formulaire se trouve dans le véhicule). Une photo du constat et, si possible, des photos de l’incident doivent être envoyées immédiatement au Flex- Servicecenter. Le client envoie l’original du constat à CFL Mobility avec l’enveloppe préaffranchie prévue à cet effet se trouvant dans la boîte à gants du véhicule.

– Il est interdit au conducteur de concéder ou de signer une reconnaissance de faute, de responsabilité, ou toute autre déclaration similaire. Elle ne sera pas assumée par CFL Mobility.

– Les travaux de réparation ne peuvent être commandés que par CFL Mobility. En principe, le client n’est pas autorisé à réparer lui-même ou à faire réparer un quelconque dégât au véhicule Flex sans l’accord de CFL Mobility.

– Seule CFL Mobility peut mandater un service de dépannage, au Luxembourg et à l’étranger. En cas de non-respect de cette disposition, CFL Mobility ne prendra pas les frais de dépannage en charge, respectivement les facturera au client.

– Le client est tenu de veiller à ce que toutes les dispositions nécessaires et raisonnables soient prises pour limiter les dégâts et conserver les preuves.

– Le cas échéant, il doit appeler la police

c Si le témoin de contrôle du niveau d’huile, de l’ABS ou tout autre témoin d’aver- tissement rouge s’allume, le véhicule doit être arrêté immédiatement et le Flex-Ser- vicecenter doit être contacté par téléphone pour recevoir de nouvelles instructions. Il est interdit de poursuivre sa route sans l’autorisation du Flex-Servicecenter.

d Les dommages de fonctionnement causés par négligence (par exemple, des dégâts aux pneus provoqués par le client, une erreur de remplissage du réservoir avec le mauvais carburant, des dommages mécaniques dus à une erreur de mani- pulation) et les frais qui en découlent ne sont pas couverts par l’assurance et seront entièrement facturés au client.

e Si, en raison d’une panne, d’un accident, d’un embouteillage ou d’un cas de force majeure, le véhicule ne peut être mis à la disposition du client concerné ou du client suivant, CFL Mobility jouit d’un droit de recours contre le client fautif et responsable de l’indisponibilité du véhicule.

f En cas de vol, le client doit immédiatement appeler la police et avertir CFL Mobility en contactant le Flex-Servicecenter.

11.   DÉGÂTS AU VÉHICULE FLEX

a Le client doit dédommager entièrement CFL Mobility pour les dégâts qu’il occasi- onne au véhicule en violation des conditions générales ou en raison d’une utilisation non conforme.

b Le Flex-Servicecenter doit être avisé sans délai par téléphone en cas de sinis- tre/d’accident/de panne. Les déclarations de sinistre transmises par un

autre mode de communication (e-mail, courrier, etc.) ne sont pas acceptées. Les dégâts constatés avant le départ sont à signaler sans délai et avant de démarrer au Flex-Servicecenter, via l’application.

c En l’absence d’une notification des dégâts, CFL Mobility peut considérer que le dernier client à avoir utilisé le véhicule avant la constatation du dommage est l’au- teur et le responsable des dégâts. CFL Mobility peut recourir à cet effet à l’enregis- trement électronique des trajets. Le client est libre de fournir la preuve du contraire.

d Les dégâts sont réparés à la seule appréciation de CFL Mobility et de la compa- gnie d’assurance.

12.   RESPONSABILITÉ ET ASSURANCES

a Responsabilité de CFL Mobility

CFL Mobility est responsable en cas de faute commise dans l’exécution de ses obligations découlant de ce contrat, sous réserve des limitations prévues ci-après.

CFL Mobility n’est pas responsable en cas de force majeure. Est constitutif d’un cas de force majeure tout évènement indépendant de la volonté et de l’influence de CFL Mobility tel que par exemple des catastrophes naturelles, mesures gouvernementales, décisions des autorités publiques, blocages, guerres et autres conflits militaires, troubles internes, actes de terrorisme, grèves, lock-out et autres conflits sociaux, saisies, embargos ou autres évènements qui sont imprévisibles, graves et dont CFL Mobility n’est pas responsable.

CFL Mobility n’est pas responsable d’un manquement lorsqu’il est imputable soit au client soit à un tiers au contrat.

La responsabilité de CFL Mobility est limitée à 2.500 EUR pour les dommages matériels et est exclue pour tout dommage immatériel et/ou pour tout dommage indirect.

CFL Mobility décline toute responsabilité quant aux pertes, préjudices ou retards causés en raison d’une perte ou du vol des données ou supports d’accès Flex du client et/ou en raison de leur utilisation frauduleuse par un tiers.

La responsabilité de CFL Mobility et du propriétaire du véhicule ne peut être recherchée en cas d’impossibilité de prendre contact avec le client due à une absence de mise à jour par ce dernier des informations clients requises.

b Responsabilité du client

Le client est responsable de tout manquement aux présentes conditions générales, que ce manquement soit de son propre fait, action ou omission ou de toute autre personne à bord du véhicule. Le client supportera toutes les conséquences de son manquement quelles qu’elles soient, et indemnisera CFL Mobility ou tout tiers de tous les dommages directs qu’ils soient corporels, matériels ou immatériels.

De l’heure de début de location jusqu’au moment où le véhicule est restitué à son emplacement désigné, verrouillé et en état d’être loué par d’autres clients, le client est responsable du véhicule et de ses accessoires. Il en assume la pleine et entière garde depuis la prise en main du véhicule jusqu’à sa restitution effective, et ce y compris en cas de retard. Il est tenu d’assurer « en bon père de famille » l’usage, la direction et le contrôle du véhicule.

Le client est responsable envers CFL Mobility de tous les préjudices et de tous les coûts causés par une perte ou un vol du véhicule et plus généralement pour tout dommage subi sur celui-ci pendant la durée de location.

Toutefois, le propriétaire des véhicules fournit une assurance qui couvre la plupart des dommages résultant de l‘utilisation consciencieuse d‘un client, limitant généralement la responsabilité de ce dernier au paiement d’une franchise (selon option choisie).

CFL Mobility se réserve le droit de prévoir des conditions spécifiques pour les jeunes conducteurs et/ou les conducteurs novices et en particulier de limiter le choix de l’abonnement à un abonnement contenant une réduction de franchise.

Si, du fait du comportement du client (notamment conduite sous l’empire d’un état alcoolique ou narcotique, conduite sans permis, non déclaration du sinistre ou absence de remise de l’original du procès-verbal de vol etc.), l’assureur refuse sa garantie, le client sera redevable de l’intégralité du préjudice subi par CFL Mobility et/ou le propriétaire du véhicule (cela inclura, mais sans s‘y limiter, tous les frais pour la remise en état du véhicule, la perte de valeur du véhicule, une indemnité d’immobilisation du véhicule, les frais de remorquage non pris en charge par l’assurance etc.)

c Assurances

Si les dispositions des conditions générales ont été respectées, la responsabilité du client est alors limitée dans les conditions ci-après décrites.

Les véhicules Flex sont assurés conformément aux dispositions légales quant à la responsabilité civile automobile, pour les dommages qui seraient causés à des

tiers ou à tous les occupants dudit véhicule.

Les véhicules Flex sont également couverts au titre des dommages matériels qu’ils pourraient subir par une assurance couvrant notamment l’incendie, le vol, le bris de glace, selon les limites des contrats d’assurances souscrits.

Le client reste redevable d’une franchise, dont le montant dépendra du choix de l’abonnement effectué, tant pour les dommages causés à des tiers que pour les dommages qui seraient causés au véhicule loué.

Pour les dommages résultant du remplissage du réservoir par un carburant inadapté au véhicule, le client devra payer l’ensemble de ces frais sans se limiter au paiement de la franchise.

A noter que tout objet personnel, bagage se trouvant à bord ou équipant le véhicule ne sont pas couverts par les assurances souscrites.

Le client s’oblige en cas de sinistres à collaborer et fournir tout élément probant et/ou nécessaire à la bonne gestion du sinistre. Cette collaboration s’entend tant avec CFL Mobility qu’avec le propriétaire du véhicule et l’assureur.

13.   INFRACTIONS AU CODE DE LA ROUTE

Le client est responsable des infractions routières et contraventions provoquées par sa personne ou par un tiers lors de l’utilisation d’un véhicule Flex.

Les infractions routières et contraventions adressées à CFL Mobility sont transmises à la police avec les coordonnées du client titulaire de la réservation du véhicule Flex avec lequel les infractions routières ou contraventions ont été commises. CFL Mobi- lity facturera à ce client des frais de traitement, conformément aux règles Fairplay. Le suivi de la procédure et tous les coûts qui en découlent (frais de représentation, de procédure, amendes, etc.) incombent à ce client.

14.   VOYAGES À L’ÉTRANGER AVEC LE VÉHICULE FLEX

Tout voyage en dehors des pays suivants doit être signalé et avoir été autorisé au préalable par CFL Mobility : Grand-duché de Luxembourg, Allemagne, France, Belgique, Suisse, Autriche et Pays-Bas à l’exclusion de leurs territoires se trouvant en dehors du continent européen.

La responsabilité du client est engagée de manière exclusive en ce qui concerne le respect des dispositions légales, du Code la route et des exigences en matière de permis de conduire, applicables à l’étranger. Il libère CFL Mobility de toute re- sponsabilité.

15.   CHANGEMENT D’ADRESSE ET DE NOM

Tout changement concernant une des coordonnées communiquées lors de la con- clusion du contrat, notamment du nom et de l’adresse, doit être signalé immédia- tement et dans un délai maximum de dix jours par écrit à CFL Mobility (courriel : xxxx@xxxx.xx) ou sont à modifier directement sur le portail clients. Jusqu’à réception du nouveau nom ou de la nouvelle adresse, les messages transmis par CFL Mobility aux dernières coordonnées connues sont réputés valablement notifiés. Le terme

« adresse » englobe aussi bien l’adresse postale que le courriel et le numéro de téléphone.

En cas de modifications ou de perte de la carte de crédit, le client s’engage égale- ment à effectuer sans délai les modifications nécessaires dans son compte client.

16.   DURÉE DU CONTRAT ET DES OPTIONS AU CONTRAT – RÉSILIATION

Le contrat avec le client (l’abonnement) est conclu pour une durée d’un an et est tacitement reconduit à chaque date anniversaire du contrat pour une durée d’un an s’il n’est pas résilié par l’une des parties par écrit, moyennant respect d’un préavis d’un mois avant la date anniversaire du contrat, par courriel à xxxx@xxxx.xx. De même les options au contrat (ex.: option réduction de franchise etc.) sont souscrites par le client pour une durée d’un an et sont tacitement reconduites à chaque date anniversaire de leur souscription pour une durée d’un an si elles ne sont pas résilié- es par l’une des parties par écrit, moyennant respect d’un préavis d’un mois avant la date anniversaire de la souscription, par courriel à xxxx@xxxx.xx. Indépendamment de ce fait, il est possible de changer d’abonnement aux conditions tarifaires en vigueur pour l’abonnement concerné. Les parties se réservent le droit de résilia- tion extraordinaire du contrat. En lieu et place d’une résiliation extraordinaire, CFL Mobility est également autorisée à suspendre le droit de réservation du client pour une certaine période pour des motifs graves. C’est notamment le cas tant que des créances de CFL Mobility de locations précédentes n’ont pas été soldées, lorsque des sinistres n’ont pas été clarifiés ou si le client ne respecte pas à plusieurs reprises les obligations qui lui incombent en vertu des présentes CG. CFL Mobility informe le client par écrit de la durée et de la raison de la suspension.

17.   DIVERS

a CFL Mobility ne fournit aucun accessoire (comme des sièges pour enfants, etc.).

b Toutes les informations importantes (factures, confirmations de réservation, etc.) sont envoyées par xxxxxxxx au client, de sorte que ce dernier doit disposer d’un terminal approprié.

c CFL Mobility se réserve le droit de prendre auprès d’administrations publiques,

d’entreprises partenaires et de personnes privées tous les renseignements qui s’im- posent en matière de vérification (solvabilité, permis de conduire, avantages liés à l’abonnement) et d’exécution du contrat, ainsi que pour l’utilisation des véhicules.

d Les taxes nationales et étrangères, comme les vignettes environnementales, les péages, les taxes de circulation et les vignettes autoroutières, ne sont pas incluses dans le service et ne peuvent être réclamées à CFL Mobility.

e Les débits et les crédits provenant de l’étranger sont convertis au cours de change du jour auquel le montant est crédité ou débité.

f CFL Mobility se réserve le droit d’introduire des limites d’utilisation par catégorie de client ou par produit. Le cas échéant, celles-ci peuvent être réduites (retards de paiement récurrents, sinistres, etc.).

18.   DISPOSITIONS FINALES

a Les données à caractère personnel du client sont traitées dans le strict respect du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l‘égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et des autres disposi- tions légales et règlementaires éventuellement applicables. Pour toute information concernant le traitement des données à caractère personnel du client par CFL Mo- bility, il est renvoyé à la notice d’information en matière de protection des données à caractère personnel de CFL Mobility, notamment disponible sur notre site internet xxx.xxxx.xx, et dont le client doit prendre connaissance avant son inscription au service de partage de véhicules.

b Dans l’intérêt des clients qui sont honnêtes et responsables, CFL Mobility se réserve notamment le droit de mettre un terme aux relations de clientèle avec des personnes physiques ou morales ne respectant pas les CG ou les règles Fairplay. Ceci vaut également suite à un délit grave ou un sinistre.

c CFL Mobility se réserve le droit, en cas de récidive, d’augmenter les frais liés aux règles Fairplay.

d Le contrat est régi par le droit luxembourgeois.

Il n’y a pas d’accords annexes oraux. La nullité en droit d’une partie ou de certai- nes dispositions des présentes CG n’affecte pas la validité des autres parties ou dispositions.

En cas de litige, les parties s’efforcent de le résoudre à l’amiable avant de saisir un tribunal. Si elles n’y parviennent pas, tous les litiges découlant des relations contractuelles entre le client et CFL Mobility seront soumis à la juridiction du siège de CFL Mobility.

Les présentes CG sont disponibles en allemand, français et anglais. En cas de divergence entre les différentes versions linguistiques, la version allemande fait foi.