Conditions générales de location de camping-cars*
Conditions générales de location de camping-cars*
Cher client,
Votre partenaire contractuel est l'agence de location locale qui vous remettra le Véhicule. Par conséquent, à la conclusion d'un contrat relatif à la réservation d'un camping-car, les Condi- tions Générales de location suivantes (dans la mesure effectivement convenue) feront partie intégrante du contrat conclu entre les partenaires et licenciés de Rental Alliance GmbH, c'est- à-dire l'agence de location locale (ci-après dénommée la « Société de Location ») et vous. Veuillez lire attentivement les présentes Conditions Générales.
(*Traduction uniquement. Seule la version allemande du présent document fait foi.)
1. Champ d’application, contenu contractuel, juridiction
1.1 Les Conditions Générales suivantes [CG] de Rent easy, ses partenaires et licenciés (ci-après dénommés la « Société de Location ») s'appliquent exclusivement. Les conditions géné- rales du Locataire qui divergent des Conditions Générales de la Société de Location ou sont en contradiction avec celles-ci ne seront pas reconnues. Les Conditions Générales de la Société de Location s'appliqueront même si la Société de Location loue le Véhicule au Lo- cataire sans réserves en ayant connaissance de conditions générales du Locataire qui di- vergent des présentes Conditions Générales ou sont en contradiction avec celles-ci.
1.2 Le contrat conclu avec la Société de Location a pour seul objet la location du Véhicule. La Société de Location n'est pas tenue de fournir des prestations de voyage et notamment un ensemble de prestations de voyage.
1.3 Tous les accords entre la Société de Location et le Locataire doivent être conclus par écrit.
2. Âge minimum, conducteurs autorisés
2.1 Le Locataire et tout autre conducteur doivent être âgés d'au moins 21 ans. Pour les véhi- cules de plus de 3,5 tonnes, l'âge minimum requis est de 25 ans. Le Locataire et tout autre conducteur doivent être en possession d'un permis de conduire de catégorie III/ catégorie B ou d'un permis de conduire national équivalent depuis au moins un an - depuis au moins 3 ans pour les Véhicules de plus de 3,5 tonnes - correspondant au poids du Véhicule. La remise du Véhicule nécessite la présentation par le Locataire et/ou le(s) conducteur(s) du permis de conduire et de la carte d'identité/du passeport en cours de validité au moment de la prise de possession. En cas de retard dans la prise de possession en raison de la non- présentation desdits documents, ce retard sera à la charge du Locataire. Si ces documents ne peuvent pas être présentés ni à la date convenue pour la prise de possession, ni dans un délai de grâce raisonnable par la suite, la Société de Location est en droit de se retirer du contrat. Les dispositions relatives à l'annulation énoncées à l'article 4.2 s'appliquent.
La Société de Location ou les autorités officielles du pays peuvent exiger la présentation d'un permis de conduire international (pour les ressortissants de pays non membres de l'UE).
2.2 Veuillez noter que certains Véhicules de la Société de Location ont un poids total supérieur à 3,5 tonnes et qu'un permis de conduire approprié est requis pour conduire ces Véhicules. Les personnes en possession d'un permis de conduire de catégorie B doivent consulter la Société de Location à propos de la taille du moteur et du poids total techniquement ad- missible du Véhicule loué. Si, au moment de la location, un permis de conduire ne peut pas être présenté, le Véhicule est considéré comme non pris en charge. Dans ce cas, les moda- lités d'annulation s'appliquent (voir article 4.2).
2.3 Le Véhicule ne peut être conduit que par le Locataire et les conducteurs désignés au mo- ment de la location.
2.4 Le Locataire est tenu d'enregistrer les noms et adresses de tous les conducteurs auxquels il confie le Véhicule pour quelque durée que ce soit, et fournir ces informations à la Société de Location sur demande. Le Locataire assume la même responsabilité pour les actes de tout conducteur auquel il confie le Véhicule que pour ses propres actes.
3. Frais de location et calcul, période de location
3.1 Les frais de location applicables sont ceux indiqués dans la version de la liste des prix de la Société de Location en vigueur au moment de la conclusion du contrat. Toute période mi- nimale de location prescrite applicable pendant certaines périodes de voyage est égale- ment indiquée dans la version de la liste des prix de la Société de Location en vigueur au moment de la conclusion du contrat. La période minimale de location est indiquée dans la liste des prix en vigueur. Le document est disponible sur le site internet sous le lien sui- vant : xxxxx://xxx.xxxx-xxxx.xx/xxx/
3.2 Les prix applicables sont ceux de la saison indiquée dans la liste des prix pendant laquelle se situe la période de location réservée. Des frais de service d'un montant forfaitaire unique seront facturés pour chaque location. Ce montant est également indiqué dans la version de la liste des prix de la Société de Location en vigueur au moment de la conclusion du contrat.
3.3 Les services inclus peuvent être consultés dans la liste des prix en vigueur du pays con- cerné et sur le site internet sous le lien suivant : xxxxx://xxx.xxxx-xxxx.xx/xxx/
3.4 Les tarifs journaliers applicables seront facturés pour chaque période de 24 heures ache- vée ou commencée pendant la période de location. La période de location commencera
lorsque le Locataire prendra possession du Véhicule à l'agence de location et se terminera lorsque le salarié de l'agence de location le reprendra.
3.5 Si le Véhicule est restitué après l'heure convenue par écrit, la Société de Location facturera des frais conformément à la liste des prix alors en vigueur (jusqu'à un maximum égal au prix d'une journée entière pour chaque journée de retard). Les frais occasionnés par une réclama- tion portée par un locataire ultérieur ou toute autre personne à l'encontre de la Société de Location en raison d'une remise tardive du Véhicule seront à la charge du Locataire.
3.6 Si le Véhicule est restitué avant l'expiration de la période de location convenue, le prix de lo- cation contractuellement convenu doit être payé en intégralité sauf si le Véhicule peut être loué à quelqu'un d'autre.
3.7 Le Véhicule sera fourni avec un réservoir de carburant plein et devra être restitué dans le même état. À défaut, la Société de Location facturera au Locataire les frais de remplissage du réservoir ainsi que des frais de ravitaillement supplémentaires de 60,00 €. Les frais de carbu- rant, d'AdBlue et de fonctionnement pendant la période de location sont à la charge du Loca- taire.
3.8 Les locations en aller simple sont possibles uniquement en vertu d'un accord spécial.
4. Réservation, modifications de réservation et annulation
4.1 Les réservations ne sont fermes qu'une fois confirmées par la Société de Location comme in- diqué à l'article 4.2 et uniquement pour les groupes de Véhicules, pas pour les types de Véhi- cules. Ceci s'appliquera même si un type de Véhicule particulier est cité à titre d'exemple dans la description du groupe de Véhicules. La Société de Location se réserve le droit de modifier la réservation du client pour un Véhicule équivalent ou supérieur.
4.2 Pour confirmer la réservation, un acompte de 30% du prix de la location doit être versé, avec un minimum de 300,00 €. À réception du paiement, une confirmation de réservation sera en- voyée au Locataire. Ce n'est qu'à ce moment là que la réservation deviendra ferme pour les deux parties. Si le Locataire dépasse le délai indiqué dans l'offre, la Société de Location ces- sera d'être liée par la réservation. Frais d'annulation* :
∙ À compter du jour de confirmation de la réservation et jusqu'à 50 jours avant le début de la période de location (Prise en charge), nous facturerons des frais de gestion de 300,00 €
∙ Entre 49 et 15 jours avant le début de la location, 50% du prix de location, avec un minimum de 300,00 €
∙ Moins de 15 jours avant le début de la location, 80% du prix de location
∙ Le jour de la location / de la prise en charge ou en cas de non-présentation, 95% du prix de location
*Il appartient au Locataire de prouver qu'il n'a pas eu de préjudice ou un préjudice moindre. L'annulation doit être effectuée par écrit.
4.3 Des modifications peuvent être apportées à une réservation confirmée au Locataire à comp- ter de la date de réservation et jusqu'à soixante jours avant le début convenu de la période de location, à condition que la Société de Location dispose d'une capacité alternative et que le montant de la réservation alternative corresponde à celui de la première. Un changement de réservation n'est possible qu'au cours de la même année civile et à la même agence, un chan- gement d'agence n'est pas possible en cas de changement de réservation. Il n'est pas possible de modifier ultérieurement les réservations. Si la période de voyage réservée est écourtée/ré- duite, les conditions d'annulation précitées s'appliquent aux nuits annulées. Chaque modifi- cation de réservation sera facturée conformément à la liste des prix en vigueur. Après la con- clusion du contrat, le Locataire n'a pas le droit de procéder à des modifications concernant le début de la période de location.
4.4 Si la Société de Location ne peut pas fournir le véhicule de location du groupe de véhicules réservé à la date de prise en charge prévue, la Société de Location se réserve le droit de :
a) fournir un véhicule de catégorie équivalente ou supérieure. Si la Société de Location fournit un véhicule de catégorie équivalente ou supérieure, le locataire n'a pas le droit d'annuler le contrat de location.
b) Si un véhicule de catégorie équivalente ou supérieure ne peut pas être mis à disposition, la Société de Location a le droit de changer la réservation du client pour un véhicule de caté- gorie inférieure. La Société de Location rembourse au Locataire la différence de prix par rapport au prix de location déjà versé par le Locataire. Si la Société de Location fournit un véhicule de catégorie inférieure, l'annulation du contrat de location par le Locataire est ex- clue.
c) Si la Société de Location n'est pas en mesure de fournir un véhicule de remplacement, la Société de Location a le droit de proposer une location provenant d'une autre agence de location. Dans ce cas, les tarifs journaliers en vigueur pour le véhicule de location à la nou- velle agence de location s'appliquent. Les éventuels frais supplémentaires sont à la charge du Locataire.
d) Si la Société de Location ne peut pas fournir de véhicule de remplacement et le Locataire n'accepte pas une offre de location provenant d'une autre agence de location, la Société de Location se réserve le droit d'annuler la réservation sans frais. La Société de Location rem- bourse au Locataire les paiements déjà effectués.
Cette stipulation s'applique, notamment, en cas de retard de remise ou en cas de non-re- mise du véhicule de location, ainsi qu'en cas de destruction du véhicule en raison d'un cas de force majeure, des conditions climatiques, d'une explosion, d'un incendie, d'un vol, d'un cambriolage, d'une modification des dispositions légales ou d'autres dispositions.
5. Modalités de paiement, dépôt de garantie
5.1 Le prix de location prévu, calculé sur la base des détails de la réservation, doit être reçu au moins 40 jours avant le début de la location sur un compte de la Société de Location qui sera indiqué au Locataire, sans frais.
5.2 Le dépôt de garantie de 2 500,00 € doit être reçu avec le prix de location sur le compte de la Société de Location au plus tard lors de la prise en charge du Véhicule (MasterCard, Visa). Il n'est pas possible de verser le dépôt de garantie par carte de crédit prépayée ou en espèces. Le Locataire doit verser le dépôt de garantie.
5.3 En cas de réservations à court terme (moins de 40 jours avant le début de la location), le prix total de la location sera dû immédiatement.
5.4 La Société de Location remboursera le dépôt de garantie après le règlement final du compte de location à condition que le Véhicule soit restitué comme demandé. Les frais encourus en plus du prix de location payé à l'avance par le Locataire seront déduits du dé- pôt de garantie lors de la restitution du Véhicule.
5.5 En cas de défaut de paiement du Locataire, des intérêts seront facturés conformément aux dispositions légales en vigueur.
6. Prise en charge, restitution
6.1 Avant de prendre le volant, le Locataire est tenu d'assister à une présentation détaillée du Véhicule par les experts de la Société de Location, au centre de prise en charge. À cette occasion, un procès-verbal détaillé de remise (Prise en charge) décrivant l'état du Véhicule est établi et doit être signé par les deux parties. La Société de Location a le droit de refuser de remettre le Véhicule tant que la présentation n'a pas eu lieu. Si la remise est retardée par la faute du Locataire, il doit supporter les frais encourus en conséquence. À cette occa- sion, le Locataire doit vérifier l'état de fonctionnement de l'équipement du Véhicule.
6.2 À la restitution du Véhicule, le Locataire est tenu d'effectuer un dernier examen de celui- ci avec le personnel de l'agence de location, un procès-verbal de restitution (Restitution) devant être établi et signé par la Société de Location et le Locataire. Tout dommage qui n'est pas indiqué dans le procès-verbal de remise et qui est constaté lors de la restitution du Véhicule est à la charge du Locataire.
6.3 Les remises de véhicules ont normalement lieu du lundi au vendredi dans l'après-midi, les restitutions ont lieu du lundi au vendredi dans la matinée. Vous pouvez consulter votre heure de prise en charge sur votre confirmation de réservation. Les heures de prise en charge et de restitution indiquées dans le contrat de location sont obligatoires. Les prises en charge et restitutions le samedi ne sont possibles qu'en vertu d'un accord préalable. Cela entraînera des frais supplémentaires à convenir. Les jours de prise en charge et de restitution seront facturés ensemble comme une seule journée à condition qu'un total de 24 heures ne soit pas dépassé ou qu'il soit dépassé uniquement par la faute de la Société de Location. Les horaires exacts figurent sur les pages de coordonnées des agences : xxxxx://xxx.xxxx-xxxx.xx/xxxxxxxx-xxxxxxx-xxx/xxxxxx/
6.4 Les Véhicules sont remis avec un intérieur propre et ils doivent être restitués par le Loca- taire dans le même état que celui dans lequel ils ont été reçus. Si le véhicule est excessive- ment sale, ce qui nécessite un nettoyage spécial du véhicule, le Locataire sera tenu d'indemniser la Société de Location. Des frais de nettoyage spécial seront facturés en fonc- tion des dépenses, avec toutefois un minimum de 165,00 € pour le nettoyage intérieur et un minimum de 275,00 € pour la vidange des toilettes, sauf si le Locataire prouve que la Société de Location n'a subi aucun préjudice ou un préjudice considérablement inférieur.
7. Utilisation interdite, obligation de diligence
7.1 Le Locataire est responsable du Véhicule qu'il loue pendant la période comprise entre la remise des clés et leur restitution.
7.2 Il est strictement interdit au Locataire et aux conducteurs autorisés :
∙ d'utiliser le Véhicule pour participer à des événements de sports mécaniques ou à des essais ;
∙ d'utiliser le Véhicule pour le transport de substances inflammables, explosives, corro- sives, comburantes, toxiques ou dangereuses ;
∙ d'utiliser le Véhicule pour le transport commercial de passagers ;
∙ de louer le Véhicule à un tiers ;
∙ de fumer dans le Véhicule. En cas de non-respect de cette interdiction, le Locataire doit payer à la Société de Location, en plus du prix de location, les frais de nettoyage, de ven- tilation et de décontamination ainsi qu'un manque à gagner dû à une indisponibilité temporaire du Véhicule pour la location en raison de ces circonstances ;
∙ de transporter des animaux domestiques sans l'autorisation expresse préalable de la Société de Location. En cas de non-respect de cette interdiction, le Locataire doit payer à la Société de Location, en plus du prix de location, les frais de nettoyage, de ventilation et de décontamination ainsi qu'un manque à gagner dû à une indisponibilité temporaire du Véhicule pour la location en raison de ces circonstances ;
∙ d'utiliser le Véhicule à des fins illégales ;
∙ de transporter un nombre de passagers supérieur à celui indiqué dans le certificat d'im- matriculation du Véhicule ;
∙ de charger le Véhicule au-delà du poids total admissible du Véhicule ;
∙ d'atteler une remorque ou un Véhicule au camping-car ;
∙ d'utiliser le Véhicule pour conduire sur un terrain accidenté ou sur des chemins qui ne peu- vent pas être empruntés sans risquer d'endommager le camping-car et/ou ses pneus.
7.3 Le Véhicule doit être traité avec soin et de manière appropriée et doit être correctement fermé à clé lorsqu'il est garé, même pour une courte durée. Le Locataire doit conserver les papiers du Véhicule en lieu sûr sur lui.
7.4 Le Locataire doit vérifier les niveaux d'huile et d'eau ainsi que la pression des pneus. Le Loca- taire est tenu de vérifier régulièrement si le Véhicule est en état de rouler.
7.5 En cas de non-respect des stipulations qui précèdent, la Société de Location est en droit de résilier automatiquement le contrat de location, avec effet immédiat et sans autre formalité, aux torts du Locataire. En outre, les montants de garantie au titre de l'assurance sont exclus.
7.6 Nous attirons l'attention du Locataire sur les dimensions du Véhicule qui nécessiteront une attention accrue pour certaines manœuvres et peuvent rendre impossible le passage de cer- taines infrastructures de circulation (ponts, tunnels, etc.) d'une hauteur limitée.
8. Que faire en cas d'accident
8.1 Après un accident, un vol ou un sinistre causé par un incendie ou à une collision avec un ani- mal sauvage, la police doit être informée immédiatement ainsi que l'agence de location (pour connaître le numéro de téléphone, se reporter au contrat de location), au plus tard immédia- tement après le jour ouvrable suivant le jour de l'accident/incident. Il n'est pas permis d'ac- cepter comme valables des revendications de tiers.
8.2 Après un accident, un vol ou un sinistre causé par un incendie (même en cas de dommages mineurs) affectant ou impliquant le Véhicule, le Locataire doit respecter scrupuleusement les règles suivantes - à défaut, le Locataire perdra le droit à l'assurance et sera tenu de payer pour l'intégralité des dommages :
8.3 Même en cas de très léger dommage, le Locataire doit établir un rapport écrit détaillé pour la Société de Location comportant un croquis. Si, pour quelque raison que ce soit, le Locataire omet d'établir ce rapport et si, de ce fait, la compagnie d'assurance refuse de payer les dom- mages, le Locataire est tenu de réparer les dommages en intégralité.
8.4 Le rapport d'accident doit notamment contenir les noms et adresses des personnes impli- quées et des témoins, ainsi que les numéros d'immatriculation de tous les véhicules impli- qués et il doit être remis, complété et signé, à la Société de Location au plus tard lors de la restitution.
8.5 Après un vol du Véhicule, le Locataire doit être en mesure de restituer les clés, à défaut le Locataire perdra le droit à la couverture d'assurance et devra rembourser la valeur totale du Véhicule à la Société de Location. Un document intitulé « Déclaration de sinistre - aide à la rédaction du constat amiable » (rapport d'accident européen) est remis au Locataire lors de la remise du Véhicule. Le Locataire doit respecter scrupuleusement les stipulations de ce do- cument.
9. Voyages à l'étranger
Pour des raisons de sécurité et d'assurance, le camping-car ne peut être utilisé que pour des voyages au sein de l'Union Européenne, en Suisse et en Norvège. Les voyages vers d'autres pays sont soumis à l'autorisation écrite préalable de la Société de Location. Dans tous les cas, les pays concernés doivent être indiqués sur la carte d'assurance internationale en cours de validité. Les voyages vers des zones touchées par la guerre ou une crise sont interdits. Les conditions d'entrée applicables sont disponibles sur notre site internet : xxxxx://xxx.xxxx- xxxx.xx/xxxxx/xxxxxx_xxxxxxxxxxxx_xxxx_xxxx.xxx
10. Défauts du Véhicule
10.1 Les demandes d'indemnisation formulées par le Locataire sur le fondement de défauts qui ne sont pas imputables à la Société de Location sont exclues.
10.2 Les défauts du Véhicule ou de ses accessoires/équipements qui sont constatés après le début de la location doivent être signalés par écrit par le Locataire à la Société de Location lors de la restitution du Véhicule. Les demandes de dommages-intérêts fondées sur des défauts si- gnalés ultérieurement sont exclues sauf si la demande est fondée sur un défaut qui n'est pas apparent.
11. Réparations, Véhicule de remplacement
11.1 Les réparations nécessaires pour maintenir le Véhicule en bon état de fonctionnement et en état de rouler pendant la période de location peuvent être commandées par le Locataire sans consultation jusqu'à un montant de 150,00 €, main d'œuvre incluse et toutes réparations con- fondues. Les réparations au-delà de ce montant sont soumises à l'accord préalable de la So- ciété de Location.
La Société de Location supportera les frais de réparation sur présentation des factures origi- nales et des pièces remplacées à condition que le Locataire ne soit pas responsable du dom- mage conformément à l'article 12 ci-dessous.
11.2 Si un défaut imputable à la Société de Location rend nécessaire une réparation de ce type et si le Locataire ne remédie pas au défaut de sa propre initiative, le Locataire doit informer im- médiatement la Société de Location du défaut et fixer un délai raisonnable pour la réparation. Les circonstances spécifiques à un pays (ex. infrastructures) qui retardent la réparation doi- vent être prises en compte ici pour éviter tout inconvénient pour la Société de Location.
11.3 Si le Véhicule est détruit sans faute de la part du Locataire ou s'il semble probable qu'il ne pourra pas être utilisé pendant une durée excessivement longue, la Société de Location aura le droit de fournir au Locataire un véhicule de remplacement équivalent dans un délai raisonnable. Si la Société de Location fournit un Véhicule de remplacement équivalent, la résiliation par le Locataire est exclue. Si dans ce cas la Société de Location propose un Vé- hicule d'une catégorie de prix inférieure et que le Locataire l'accepte, la Société de Loca- tion remboursera au Locataire la différence par rapport au prix déjà payé par le Locataire. Si aucun véhicule de remplacement ne peut être fourni, la Société de Location peut annu- ler le contrat.
11.4 Si le Véhicule est détruit par la faute du Locataire ou s'il est prévisible qu'il ne pourra pas être utilisé pendant une durée excessivement longue par la faute du Locataire, la Société de Location peut refuser de mettre un véhicule de remplacement à disposition. Dans ce cas, la résiliation du contrat par le Locataire est exclue. Si la Société de Location fournit un Véhicule de remplacement, elle peut facturer au Locataire les frais de transfert encourus.
12. Responsabilité du Locataire, assurance
12.1 Conformément aux principes de l'assurance automobile tous risques, la Société de Loca- tion indemnisera le Locataire de sa responsabilité sous réserve d'une franchise de 2.500,00 € [en allemand : Teilkasko] à la charge du Locataire en cas de dommages cou- verts par une assurance automobile tous risques partielle et sous réserve d'une franchise de 1.500 € par dommage [en allemand : Kasko] à la charge du Locataire en cas de dom- mages couverts par une assurance automobile tous risques complète par sinistre.
12.2 Cette assurance ne s'applique pas aux dommages corporels du conducteur. Les dom- mages au Véhicule (incendie, événements climatiques, vol, dommages, dommages causés par accident et catastrophes technologiques) sont couverts par l'assurance sous déduction d'une franchise brute de 2.500 € par sinistre à la charge du Locataire. Le montant brut de la franchise est réduit de 2.500 € à 1.000 € si le Locataire choisit l'option « réduction de la franchise » au tarif indiqué dans la liste des prix en vigueur (xxxxx://xxx.xxxx-xxxx.xx/xxx/) avant de réceptionner le Véhicule. Nous attirons notamment votre attention sur les di- mensions du Véhicule qui nécessiteront une attention accrue pour certaines manœuvres et peuvent rendre impossible le passage de certaines infrastructures de circulation (ponts, tunnels, etc.) dont la hauteur maximale est indiquée à l'avance conformément à la législa- tion applicable. ATTENTION : En cas de dommages au Véhicule causés par un non-respect des limites de hauteur, du poids total admissible du Véhicule, une mauvaise évaluation des dimensions et, de manière générale, en cas de dommages causés à la superstructure (car- rosserie) du Véhicule loué, vous êtes responsable de l'intégralité des frais de réparation dans la limite du plafond de responsabilité pour ce type de dommage.
12.3 L'indemnisation à l'égard de la responsabilité décrite à l'article 12.1 ne s'appliquera pas si le Locataire cause un sinistre/dommage délibérément ou par négligence grave.
12.4 Si le Locataire cause un sinistre/dommage de manière fautive, il sera également respon- sable dans les cas suivants :
∙ si le sinistre/dommage est causé par une diminution de l'aptitude à conduire due à la consommation de drogues ou d'alcool
∙ si le Locataire ou un conducteur à qui le Locataire a confié le Véhicule quitte les lieux d'un accident sans motif
∙ si le Locataire n'appelle pas la police en cas d'accident, contrairement à l'obligation im- posée par l'article 8, sauf si ce manquement n'affecte pas l'établissement de la cause du sinistre/dommage ou de son montant
∙ si le Locataire ne respecte pas d'autres obligations imposées par l'article 8, sauf si ce manquement n'affecte pas l'établissement de la cause du sinistre/dommage ou de son montant
∙ si le sinistre/dommage est dû à une utilisation interdite conformément à l'article 7.1
∙ si le sinistre/dommage est dû au non-respect d'une obligation imposée à l'article 7.2
∙ si le sinistre/dommage est causé par un conducteur non autorisé à qui le Locataire a confié le Véhicule
∙ si le sinistre/dommage est dû à un non-respect des dimensions du Véhicule (panneau de signalisation de hauteur n°265 ou 264 du code de la route allemand ou panneaux de signalisation équivalents du pays.
∙ si le sinistre/dommage est dû à un non-respect de la règlementation en matière de char- gement
∙ si le dommage est causé par l'utilisation du mauvais carburant (ravitaillement incor- rect), si les niveaux d'eau, d'AdBlue ou d'huile ne sont pas ajustés et les indicateurs d'avertissement dans le véhicule ont été ignorés ; l'assurance ne couvre pas les dom- mages. Il en va de même pour les dommages à l'intérieur et le mauvais fonctionnement, par exemple, de l'auvent, des réservoirs d'AdBlue, d'eau et de carburant.
∙ en cas de dommage causé par l'intention ou la fraude du Locataire ou du conducteur ;
∙ Si le Locataire ou le conducteur a donné de fausses informations et n'avait pas l'âge re- quis ou n'était pas en possession du permis requis par la loi et en cours de validité ;
∙ si le Locataire a manqué à des obligations au titre de l'article 11, sauf si le manquement n'a pas eu d'effet sur la détermination de la cause du dommage ou de son montant ;
∙ si le dommage a été causé à la suite d'une utilisation du Véhicule en violation de l'article 9
12.5 Pour éviter une augmentation des coûts due aux frais engagés pour établir le montant du dommage subi, la Société de Location fournira au Locataire, à sa demande, en cas de dom- mages accidentels, des exemples de facture pour le type de cas concerné.
12.6 Conformément au principe de limitation des sanctions à l'auteur de l'infraction, le Locataire est seul responsable de toute infraction pénale commise pendant la période où le Locataire a le Véhicule en sa possession. Le Locataire doit payer les amendes concernées. Le Locataire est responsable de tous les frais, charges, amendes et pénalités imposés à la Société de Loca- tion dans le cadre de l'utilisation du Véhicule sauf s'ils sont encourus par la faute de la Société de Location. La Société de Location se réserve le droit de déduire les frais, charges, amendes et pénalités de la carte de crédit du client. Les frais de traitement supplémentaires sont sou- mis aux listes de prix affichées dans les agences de location.
12.7 Les biens personnels du Locataire qui sont endommagés - ou perdus - à la suite d'un accident ou d'un vol ne sont pas assurés.
12.8 Le Locataire est solidairement responsable, avec les conducteurs, des conditions du contrat et de son annexe.
13. Responsabilité de la Société de Location, prescription
13.1 Le véhicule de location est couvert par une assurance responsabilité civile pour un montant au moins égal au montant légal de couverture (selon le pays).
13.2 La Société de Location assume une responsabilité illimitée en cas d'action délibérée et de né- gligence grave. En cas de négligence simple, la Société de Location n'est responsable que du dommage prévisible typique du type de contrat concerné en cas de manquement à une obli- gation dont le respect revêt une importance particulière pour la réalisation de l'objet du con- trat (obligation cardinale). Cette règle de responsabilité s'applique également en cas d'obstacles à l'exécution au moment de la conclusion du contrat.
13.3 Les limitations et exclusions de responsabilité qui précèdent ne s'appliquent pas aux de- mandes au titre des dispositions de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits ou aux demandes fondées sur une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé ou sur des atteintes à la liberté.
13.4 Les demandes qui ne sont pas exclues conformément à l'article 13.1 mais qui sont seulement limitées dans leur portée, se prescrivent dans le délai d'un an à compter de la fin de l'année au cours de laquelle la demande est née et les circonstances justifiant la demande et l'identité du débiteur ont été portées à la connaissance du créancier ou le créancier est réputé, sans négligence grave, avoir connaissance de ces circonstances ou de cette identité. À l'exception des demandes de dommages-intérêts fondées sur une atteinte à la vie, à l'intégrité physique, à la santé ou à la liberté et des demandes fondées sur la loi relative à la responsabilité du fait des produits, les demandes de dommages-intérêts se prescrivent - sans qu'il soit tenu compte du fait que le créancier avait connaissance des circonstances et de l'identité ou aurait dû avoir connaissance de ces circonstances et de cette identité, sans négligence grave - dans le délai de cinq ans à compter de la fin de l'année au cours de laquelle la demande est née.
13.5 Les Conditions générales de la Société de location s'appliquent. Celles-ci sont remises à l'agence de location au moment de la prise en charge et sont publiées sur notre site internet. Des listes de prix supplémentaires sont publiées dans chaque agence de location.
14. Protection des données
Vous pouvez consulter notre politique de confidentialité en ligne et sous le lien suivant : xxxxx://xxx.xxxx-xxxx.xx/xxxxxxx-xxxxxx/
15. Système de suivi GPS
Les véhicules de la Société de location peuvent être équipés de systèmes de suivi GPS.
16. Lieu de juridiction
Pour tous les litiges résultant du contrat de location du véhicule ou en lien avec celui-ci, il est convenu par les présentes que si le Locataire ne dispose pas de lieu de juridiction générale dans ce pays ou si le Locataire contre lequel une action doit être engagée pour faire valoir une demande transfère son domicile ou sa résidence habituelle à l'étranger après la conclusion du contrat ou si son domicile ou sa résidence habituelle n'est pas connu au moment où l'ac- tion est engagée, le lieu de juridiction sera celui de l'agence de location concernée.
Valable à compter du 17 avril 2023