LA RECOUVRANCE : CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE BILLETTERIE
LA RECOUVRANCE : CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE BILLETTERIE
Le Client est invité à lire attentivement les Conditions Générales de Vente qui visent à définir les relations contractuelles entre le Client et La Recouvrance et notamment les conditions applicables à l’achat de Billets en ligne ainsi que la grille tarifaire figurant sur le site Internet rubrique « tarifs ».
La confirmation de la commande d’un Billet via le Site implique l’acceptation sans réserve par le Client de l’intégralité des Conditions Générales de Vente dont il reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la validation de son achat.
ARTICLE 1 – Présentation
BREST’AIM
Société anonyme d’économie mixte, dont le siège social est située au 3, rue Dupleix à Brest Immatriculée au registre de commerce de Brest RC 311 294 904
Capital : 6 240 000 €,
Gestionnaire de la goélette La Recouvrance dans le cadre d’une délégation de service public, Immatriculée au registre des opérateurs de voyages et de séjours sous le numéro IM029120009, Ci-après dénommée : La Recouvrance.
La Recouvrance est un navire à utilisation commerciale (NUC) ayant un équipage professionnel et embarquant des passagers à titre onéreux. Le NUC est soumis à la visite de contrôle annuelle et doit détenir un permis de navigation pour prendre la mer.
ARTICLE 2 – Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités d’exécution des prestations individuelles de sorties en mer (à la ½ journée, à la journée, en soirée et en croisière).
ARTICLE 3 – Champ d’application – Opposabilité
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat de prestations proposées par La Recouvrance. Le choix et l’achat des prestations sont de la seule responsabilité du client. Les présentes conditions prévalent sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente. Cette action emporte, d’une part, son adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.
Ces conditions générales de vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version
applicable à l’achat est celle en vigueur à la date de passation de la commande par le client.
ARTICLE 4 – Réservations
Une réservation est obligatoire pour tout embarquement pour les sorties et croisières individuelles ou en groupes. La confirmation de la réservation (date, heure, type de prestation) sera donnée par le service de La Recouvrance. Cette réservation peut être effectuée par le biais du :
➢ du site internet : xxx.xxxxxxxxxxxxx.xxx,
➢ par courrier : Goélette La Recouvrance, Quai Tabarly BP 91039 29210 Brest cedex 1 ou courriel : xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxx.xxx
➢ par téléphone : 00 00 00 00 00
➢ au bureau du port du Château Quai Xxxx Xxxxxxx à Brest
L’embarquement des passagers, n’ayant pas effectué de réservation préalable, sera effectué dans la limite des disponibilités.
La Recouvrance s’engage à mettre en œuvre les moyens appropriés pour assurer le bon déroulement de la prestation dans les conditions prévues à la réservation.
La validation d’une réservation est effective au règlement complet de la prestation dès la réservation.
Article 5 Conditions applicables à l’achat en ligne
En cliquant sur « Valider » à la fin du processus de commande et en cochant la case « J’accepte les Conditions Générales de Vente », le Client déclare avoir pris connaissance et accepté, sans réserve, l’intégralité des Conditions Générales de Vente.
Paiement :
Le paiement en ligne s'effectue exclusivement par carte bancaire Visa, MasterCard ou Eurocard. Après vérification de la commande et acceptation des Conditions Générales de Vente dans les conditions visées ci-dessus, le Client est redirigé vers un serveur de paiement sécurisé sur lequel il effectue le paiement en ligne de la commande au moyen des références de sa carte bancaire, lesquelles comprennent le numéro, la date d’expiration ainsi que le cryptogramme figurant au dos de la carte.
Le montant de la commande est débité du compte bancaire du Client dès la validation finale de la transaction sur le Site. Le débit de la carte bancaire est indépendant de l’impression des Billets.
En cas de rejet de paiement de la part du centre de paiement, la transaction est automatiquement annulée. Tout achat en ligne est ferme et définitif, aucune annulation ou modification de la commande par le Client n’est possible une fois le paiement confirmé.
A l’issue de sa commande, le Client reçoit un courriel de confirmation d’achat (justificatif de transaction), envoyé automatiquement par le système de paiement sécurisé. Le justificatif de transaction comporte :
- le récapitulatif de la commande ;
- la date, l’heure et le montant de la transaction ;
Une carte d’embarquement est remise selon les dispositions de l’article 5 ci-après.
Délai de rétractation pour les réservations en ligne : Conformément aux dispositions légales, la faculté de rétractation n'est pas applicable à la vente à distance de transport de passagers et de forfait touristique.
Gestion des données personnel pour la vente en ligne
Les informations et données recueillies auprès des clients sont nécessaires à la gestion des commandes et aux relations commerciales entre le service billetterie et ses clients. Elles sont enregistrées dans un fichier établi, tenu à jour et exploité par la Recouvrance afin de mener à bien la transaction, permettre la confirmation de la réservation, prévenir le client, le cas échéant et dans la mesure du possible, de toute annulation ou modification de date, d'horaire, ainsi que pour permettre l’envoi d’informations notamment commerciales.
Les destinataires des données sont la Recouvrance et, le cas échéant leurs partenaires et prestataires,
ainsi que les équipements gérés par la société Brest’aim.
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d’opposition, pour les informations le concernant qui peut s'exercer auprès du Service de La Recouvrance en adressant sa demande, par courrier postal ou par courriel, en indiquant ses nom, prénom, adresse (physique et/ou électronique), numéro de téléphone et, si possible, sa référence client.
ARTICLE 6 –Carte d’embarquement
La carte d’embarquement nominative est transmise par courriel au client dans un délai de 15 jours maximum avant la date d’embarquement ou si le client ne dispose pas d’adresse mail par courrier simple.
Les billets sont personnels et ne peuvent être revendus. Ils ne sont ni échangeables, ni remboursables et correspondent à un départ précis pour une date précise.
ARTICLE 7 – Tarifs
Les tarifs sont communiqués par le service de La Recouvrance et consultables sur le site internet de La Recouvrance xxx.xxxxxxxxxxxxx.xxx.
Le prix de vente exprimé en euros toutes taxes comprises (le taux de TVA est celui en vigueur au jour de la commande), et correspond au tarif applicable au jour de la traversée, toutes taxes, redevances et frais de navigation compris.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
ARTICLE 8 – Modalités de paiement
La Recouvrance accepte les paiements en espèces, chèque, chèques vacances, carte bancaire, virement, chèque cadeau émis par Brest’aim/La Recouvrance et bon d’échange, CE.
Les règlements par chèque sont libellés à l’ordre de Brest’aim/La Recouvrance et sont à adresser à
Brest’aim Xx Xxxxxxxxxxx XX 00000 00000 Xxxxx xxxxx 1.
Les chèques vacances doivent être expédiés en recommandé avec AR, n’oubliez pas de noter les numéros indiqués sur ces chèques.
ARTICLE 9 – Conditions d’annulation
Le capitaine de la Recouvrance demeure seul juge pour l’évaluation des conditions météorologiques. La sortie en mer pourra être annulée ou modifiée à tout moment y compris le jour du départ en cas d’intempéries de nature à mettre en danger la sécurité des personnes transportées.
Dans ce cas, la totalité des sommes engagées sera restituée.
Les passagers ne pourront prétendre en aucune façon à un autre type de dédommagement quel que soit son préjudice.
En cas d’annulation du fait du passager, le remboursement s’effectue dans les conditions suivantes :
➢ 30 jours et plus avant le départ : remboursement de la totalité des sommes versées sous réserve d’une participation aux frais de dossier de 12 € pour la sortie journée et de 52 € pour la croisière.
➢ Moins de 30 jours et plus de 15 jours avant le départ : remboursement de 50% du prix de la croisière
➢ 15 jours et moins avant le départ : le prix de la croisière reste acquis à l’armateur.
En cas de force majeure (décès, accident, maladie grave de l’assuré ou de l’un de ses proches) : remboursement de 100% des sommes engagées sur pièces justificatives uniquement.
Article 10 : Conditions d’occupation du bateau
Les passagers sont placés sous l’autorité du capitaine dans toute situation relevant de la sécurité du bateau et de la navigation. Chaque passager s’interdit en particulier de s’introduire dans les espaces non autorisés.
A compter du moment où chaque passager est invité à embarquer, celui-ci devra se conformer strictement aux instructions et consignes de sécurité données par le personnel du bateau et sera tenu de veiller à sa propre sécurité et à celles des personnes dont il aurait la garde et/ou des biens dont il serait propriétaire, détenteur ou gardien. La Recouvrance se réserve le droit de refuser l’embarquement des passagers dont le comportement serait de nature à troubler le bon déroulement de la prestation. Il ne sera par ailleurs admis sur le bateau aucun animal, ni matériel, qui pourraient se révéler dangereux pour les membres de l’équipage ou les passagers
La recouvrance se réserve le droit de facturer au client tous dommages que ce dernier pourrait occasionner au bateau, à ses équipements, matériels et annexes, la casse ou perte comprises), durant toute leur mise à disposition.
ARTICLE 11 – Lieu d’accostage
Le lieu d’accostage du navire sera défini par Brest’aim/La Recouvrance en accord et sous la responsabilité de la Capitainerie du Port qui se réserve la possibilité de le modifier pour des raisons d’organisation ou de sécurité. Le client renonce par avance à toute réclamation concernant le plan de mouillage qui ressort de la compétence exclusive du port d’escale.
ARTICLE 12 – Formalités administratives avant le départ
L’accueil à bord est contrôlé par un membre de l’équipage. En aucun cas le nombre de personnes
autorisé ne pourra être dépassé.
Pour toute navigation en dehors des eaux territoriales (12 miles nautiques) le passager doit être en
possession d’une carte d’identité ou d’un passeport en cours de validité.
ARTICLE 13 – Responsabilités - Assurance
Le client est seul responsable de tout dommage, direct ou indirect, causé aux tiers à l’occasion de sa
présence à bord de La Recouvrance.
La Recouvrance assume les obligations et responsabilités professionnelles inhérentes aux prestations qui lui incombe. Les prestations étant soumises à l’ensemble des règles applicables à la navigation et au transport maritime, la responsabilité de La Recouvrance ne saurait être engagée en cas de modification (notamment en ce qui concerne l’itinéraire, la durée, les horaires, le lieu d’accostage), d’annulation des prestations à tout moment (y compris le jour de la sortie ou de la manifestation à bord) et de dommages résultant de l’application des règles susvisées ou en cas notamment de force majeure, d’actes ou de menaces terroristes, d’intempéries, d’orages, d’instructions données par l’administration, d’incidents mécaniques et de façon générale de tout évènement de nature à mettre en péril la sécurité des personnes et des biens transportés.
La Recouvrance décline toute responsabilité en cas de détérioration, perte ou vol de vêtements, bagages à main et autres effets personnels appartenant au client, à ses invités/passagers.
La responsabilité de La Recouvrance ne saurait en aucun cas être engagée en cas de dommages corporels, matériels et immatériels pouvant subvenir en cas d’inobservation par le client des présentes conditions générales de vente, des interdictions et mesures de sécurité.
La Recouvrance déclare être titulaire d’une assurance de responsabilité professionnelle et d’agences de voyages pour couvrir, à hauteur réglementaire, les conséquences pécuniaires des dommages corporels, matériels, immatériels, consécutifs ou non, causés aux tiers, y compris au client et à ses invités.
Article 14 – Juridictions et loi applicable
Les présentes conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux de Brest compétents.
LA RECOUVRANCE : CONDITIONS GENERALES DE VENTE : PRIVATISATION DU BATEAU
Le Client est invité à lire attentivement les Conditions Générales de Vente qui visent à définir les relations contractuelles entre le Client et La Recouvrance et notamment la grille tarifaire figurant sur le site Internet rubrique « tarifs ». Il reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la validation de son achat.
ARTICLE 1 – Présentation
BREST’AIM
Société anonyme d’économie mixte, dont le siège social est située au 3, rue Dupleix à Brest
Immatriculée au registre de commerce de Brest RC 311 294 904 Capital : 6 240 000 €,
Gestionnaire de la goélette La Recouvrance dans le cadre d’une délégation de service public, Immatriculée au registre des opérateurs de voyages et de séjours sous le numéro IM029120009, Ci-après dénommée : La Recouvrance.
La Recouvrance est un navire à utilisation commerciale (NUC) ayant un équipage professionnel et embarquant des passagers à titre onéreux. Le NUC est soumis à la visite de contrôle annuelle et doit détenir un permis de navigation pour prendre la mer.
ARTICLE 2 – Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités d’exécution par La Recouvrance, des prestations de privatisation du bateau auprès d’une clientèle individuelle ou d’entreprise.
ARTICLE 3 – Champ d’application – Opposabilité
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat de prestations proposées par La Recouvrance. Le choix et l’achat des prestations sont de la seule responsabilité du client. Les présentes conditions prévalent sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente en signant le contrat de réservation du bateau . Cette action emporte, d’une part, son adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente. Ces conditions générales de vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat est celle en vigueur à la date de passation de la commande par le client.
ARTICLE 4 – Réservations
Une réservation est obligatoire pour tout embarquement en groupes. La confirmation de la réservation (date, heure, type de prestation) sera donnée par le service de La Recouvrance. Cette réservation peut être effectuée :
➢ par courrier : Goélette La Recouvrance, Quai Tabarly BP 91039 29210 Brest cedex 1 ou courriel : xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxx.xxx
➢ par téléphone : 00 00 00 00 00
➢ xx xxxxxx xx xxxx xx Xxxxxxx Xxxx Xxxxxxx x Xxxxx
Xx Xxxxxxxxxxx s’engage à mettre en œuvre les moyens appropriés pour assurer le bon déroulement
de la prestation dans les conditions prévues à la réservation.
La réservation est validée dès réception du contrat signé accompagné du règlement d’un acompte, à l’ordre de BREST’AIM/La Recouvrance, de 50% du prix TTC de la commande, au plus tard à la date
indiquée sur le contrat. Passé ce délai, toute option de réservation n’ayant pas été confirmée sera
considérée comme annulée.
Le solde de la prestation sera versé, au plus tard, 15 (quinze jours) avant la date d’embarquement.
ARTICLE 5 – Tarifs
Les tarifs sont communiqués par le service de La Recouvrance et consultables sur le site internet de La Recouvrance xxx.xxxxxxxxxxxxx.xxx.
Le prix de vente exprimé en euros toutes taxes comprises (le taux de TVA est celui en vigueur au jour de la commande), et correspond au tarif applicable au jour de la prestation, toutes taxes, redevances et frais de navigation compris.
Le prix comprend toutes les prestations nécessaires à la navigation (frais d’emplacement à quai, personnel de bord, fuel, nettoyage après une utilisation normale) à l’exception des prestations d’accueil, de sécurité, de restauration et de toute autre charge éventuelle. En cas de dépassement des horaires prévus dans le contrat du fait du client, il lui sera facturé un tarif horaire TTC de 1/15 du prix de location du bateau sans préjudice de toute indemnité en compensation d’éventuels frais induits ou manque à gagner pour La Recouvrance.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
ARTICLE 6 – Modalités de paiement
La Recouvrance accepte les paiements en espèces, chèque, chèques vacances, carte bancaire, virement et chèque cadeau émis par Brest’aim La Recouvrance.
Les règlements par chèque sont libellés à l’ordre de Brest’aim/La Recouvrance et sont à adresser à Brest’aim Xx Xxxxxxxxxxx XX 00000 00000 Xxxxx xxxxx 1.
Les chèques vacances doivent être expédiés en recommandé avec AR, n’oubliez pas de noter les numéros indiqués sur ces chèques.
Un courrier ou un courriel de confirmation de réservation et de paiement est expédié au client.
ARTICLE 7 – Retard de paiement pour les clients professionnels
Tout paiement postérieur aux dates d'échéance figurant sur les factures de la Recouvrance donnera lieu à l’application de pénalités de retard égales à 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur et à une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros. Elles sont exigibles sans qu’il soit besoin de mise en demeure.
ARTICLE 8 – Conditions d’annulation
Toute annulation de la part du client doit être formulée par écrit (courrier, mail). La date de réception détermine la date de prise en compte de la demande.
Les frais d’annulation (TTC) se calculent selon le barème suivant :
➢ 30 jours avant l’embarquement, les sommes perçues par La Recouvrance seront reportées pour une autre date au choix du client (dans la mesure des dates disponibles sur la saison en cours ou sur la saison suivante).
➢ 30 jours et plus avant le départ : remboursement de la totalité des sommes versées sous
réserve d’une participation aux frais de dossier de 300€.
➢ moins de 30 jours avant l’embarquement, les sommes perçues par La Recouvrance lui restent
acquises sans contrepartie.
En cas d’annulation du fait de La Recouvrance, la totalité des sommes engagées sera restitué, il peut être proposé :
➢ Soit un remboursement de la prestation prévue au contrat de privatisation
➢ Soit un report de date acceptée par le client, dans ce cas un nouveau contrat de privatisation sera émis.
L’annulation de la sortie pour cause météo défavorable est du seul ressort du capitaine du bateau
ARTICLE 9 – Conditions d’occupation du bateau
Le client utilisera le bateau conformément à sa destination. Il ne peut en aucun cas admettre à bord un nombre de personnes supérieur au nombre maximum autorisé selon les précisions de la fiche descriptive du bateau transmise avec le contrat d’affrètement.
Le client et ses invités sont placés sous l’autorité du capitaine dans toute situation relevant de la sécurité du bateau et de la navigation. Chaque passager s’interdit en particulier de s’introduire dans les espaces non autorisés.
A compter du moment où chaque passager est invité à embarquer, celui-ci devra se conformer strictement aux instructions et consignes de sécurité données par le personnel du bateau et sera tenu de veiller à sa propre sécurité et à celles des personnes dont il aurait la garde et/ou des biens dont il serait propriétaire, détenteur ou gardien. Brest’aim/La Recouvrance se réserve le droit de refuser l’embarquement des passagers dont le comportement serait de nature à troubler le bon déroulement de la prestation. Il ne sera par ailleurs admis sur le bateau aucun animal, ni matériel, qui pourraient se révéler dangereux pour les membres de l’équipage ou les passagers. Brest’aim/La Recouvrance se réserve le droit de facturer au client tous les frais occasionner (dommages subis par le bateau, ses équipements.
La recouvrance se réserve le droit de facturer au client tous dommages que ce dernier pourrait occasionner au bateau, à ses équipements, matériels et annexes, la casse ou perte comprises, durant toute leur mise à disposition.
ARTICLE 10 – Représentant du client
Le client s’engage à maintenir en permanence sur les lieux un interlocuteur dont les coordonnées seront précisées à Brest’aim/La Recouvrance. Ce dernier sera en mesure de prendre toute décision à la demande de Brest’aim/La Recouvrance. En cas de défaillance, Brest’aim/La Recouvrance fera
exécuter d’office les décisions qui s’imposent. Les frais ainsi engagés seront facturés au client.
ARTICLE 11 – Lieu d’accostage
Le lieu d’accostage du navire sera défini par Brest’aim/La Recouvrance en accord et sous la responsabilité de la Capitainerie du Port qui se réserve la possibilité de le modifier pour des raisons d’organisation ou de sécurité. Le client renonce par avance à toute réclamation concernant le plan de mouillage qui ressort de la compétence exclusive du port d’escale.
ARTICLE 12 – Formalités administratives avant le départ
L’accueil à bord est contrôlé par un membre de l’équipage. En aucun cas le nombre de personnes
autorisé ne pourra être dépassé.
Une liste nominative des invités et prestataires devra être fournie à Brest’aim/La Recouvrance au plus tard cinq jours avant la privatisation (par mail à l’adresse de BREST’AIM – La Recouvrance ci- dessus indiquée).
Pour toute navigation en dehors des eaux territoriales (12 miles nautiques) le passager doit être en
possession d’une carte d’identité ou d’un passeport en cours de validité.
ARTICLE 13 – Aménagement, nettoyage
L’aménagement des espaces utilisés à bord du bateau devra faire l’objet d’un accord avec Brest’aim/La Recouvrance et le capitaine. L’évacuation des déchets et le nettoyage du bateau est à la charge du client.
Seul le nettoyage consécutif à un usage normal du navire, incombe à l’équipage du bateau. A défaut,
les frais de nettoyage seront refacturés au client.
ARTICLE 14 – Exclusivité des partenaires commerciaux
Le client s’engage à respecter les exclusivités consenties par Brest’aim/La Recouvrance à ses partenaires commerciaux, notamment les prestataires de services « traiteurs ». Une liste en sera fournie au client, laquelle sera mise à jour régulièrement et tenue à disposition de celui-ci sur demande par mail.
ARTICLE 15 – Publicité
Toute publicité à l’intérieur ou à l’extérieur du navire sera soumise à l’agrément préalable de BREST’AIM – la Recouvrance et à celui du capitaine du bateau.
ARTICLE 16 – Sous-location / propriété commerciale
Le client ne pourra ni sous-louer ni prêter tout ou partie du bateau ou des moyens mis à sa disposition, sans accord préalable de BREST’AIM- La Recouvrance. En cas de sous-location, le client portera l’entière responsabilité du respect des présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 17 – Image
Le client autorise toute utilisation de son nom ou de son image à des fins promotionnelles et pour toute retransmission audiovisuelle. Cette autorisation ne vaut pas pour l’utilisation de l’image des personnes physiques présentes sur le bateau.
ARTICLE 18 – Responsabilités - Assurance
Le client est seul responsable de tout dommage, direct ou indirect, causé aux tiers, à La Recouvrance, y compris du fait de ses invités/passagers et de ses prestataires éventuels.
La Recouvrance assume les obligations et responsabilités professionnelles inhérentes aux prestations qui leur incombent. Les prestations étant soumises à l’ensemble des règles applicables à la navigation et au transport maritime, la responsabilité de BREST’AIM – La Recouvrance ne saurait être engagée en cas de modification (notamment en ce qui concerne l’itinéraire, la durée, les horaires, , le lieu d’accostage), d’annulation des prestations à tout moment (y compris le jour de la sortie ou de la manifestation à bord) et de dommages résultant de l’application des règles susvisées ou en cas notamment de force majeure, d’actes ou de menaces terroristes, d’intempéries, d’orages, d’instructions données par l’administration, d’incidents mécaniques et de façon générale de tout évènement de nature à mettre en péril la sécurité des personnes et des biens transportés.
La Recouvrance décline toute responsabilité en cas de détérioration, perte ou vol de vêtements, bagages à main et autres effets personnels appartenant au client, à ses invités/passagers.
La responsabilité de La Recouvrance ne saurait en aucun cas être engagée en cas de dommages corporels, matériels et immatériels pouvant subvenir en cas d’inobservation par le client des présentes conditions générales de vente, des interdictions et mesures de sécurité.
La Recouvrance déclare être titulaire d’une assurance de responsabilité professionnelle et d’agences de voyages pour couvrir, à hauteur réglementaire, les conséquences pécuniaires des dommages corporels, matériels, immatériels, consécutifs ou non, causés aux tiers, y compris au client et à ses invités.
En cas d’affrètement du bateau, le client devra justifier, par une attestation d’assurance délivrée par son assureur, qu’il est titulaire d’une assurance de responsabilité civile professionnelle, dite « organisateur » pour couvrir les conséquences pécuniaires des responsabilités qui lui incombent à la suite de dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs ou non causés aux tiers, à BREST’AIM – La Recouvrance, aux participants et à ses prestataires éventuels. Cette assurance devra notamment comporter une garantie des biens confiés et des biens mis à disposition.
Le client fera son affaire personnelle des dommages que pourraient subir ses biens propres, ceux appartenant aux invités/passagers et ceux dont il a la garde.
Le client fera son affaire de la souscription d’une assurance annulation couvrant son préjudice éventuel
pour tous les frais annexes découlant du présent contrat.
La police d’assurance devra contenir une clause de renonciation à tout recours contre La Recouvrance et leurs assureurs. Le client devra fournir une attestation d’assurance justifiant de cette obligation lors du versement de l’acompte. Faute de pouvoir justifier d’une telle assurance, le contrat sera résilié de plein droit et sans que le client puisse se prévaloir d’aucune indemnité.
ARTICLE 19 – Résiliation – Force majeure
Résiliation du fait de La Recouvrance
En cas d’annulation, de toute ou partie de la prestation par La Recouvrance, le client pourra mettre fin au présent contrat. Cette résiliation donnera droit au remboursement des sommes versées au titre du présent contrat sans autre indemnité.
Le contrat pourra être résilié à l’initiative de BREST’AIM – La Recouvrance aux torts du client dans l’hypothèse où celui-ci ne respecterait pas les obligations résultant des présentes, notamment l’absence d’attestation d’assurance (visée à l’article xxx). Dans cette hypothèse, « les frais d’annulation
» visés à l’article 6 s’appliqueront de plein droit au client.
La sortie en mer pourra être annulée ou modifiée à tout moment y compris le jour du départ en cas
d’intempéries de nature à mettre en danger la sécurité des personnes transportées.
Résiliation du fait du client
En cas de résiliation du fait du client pour quelque cause que ce soit, celui-ci sera redevable de frais
d’annulation mentionnés à l’article xx
Article 20 – Cession – litiges – prescription
Le présent contrat n’est pas cessible.
Tous les litiges auxquels les opérations conclues en application des présentes conditions générales de vente pourront donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas été résolues, à une médiation
conventionnelle, ou seront soumis aux tribunaux compétents de Brest dans les conditions de droit commun.
Article 21 – Droit et langue applicable
Les présentes conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 22 – Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Brest.