CONCEPTION SCENOGRAPHIQUE DE L’EXPOSITION TEMPORAIRE «FRANZ XAVER WINTERHALTER »

CONCEPTION SCENOGRAPHIQUE DE L’EXPOSITION TEMPORAIRE

«XXXXX XXXXX XXXXXXXXXXXX »

N° DE MARCHE:

2016-6

NOMENCLATURE CPV:

92521100-0

N° D'ENGAGEMENT JURIDIQUE:

MONTANT DU CONTRAT € HT :

TITULAIRE :

NOTIFIÉ LE :

Ces rubriques seront renseignées par la personne publique.

Le présent contrat comporte 32 pages numérotées de 1 à 32.

Contrat conclu en application des dispositions de l’article 30 du code des marchés publics (décret n° 2006-975 du 1er août 2006).

Entre les soussignés :

Les musées et domaine nationaux des châteaux de Compiègne et Blérancourt Service à compétence nationale créé par l’arrêté du 3 mars 1999

situé:

Xxxxx xx Xxxxxxx xx Xxxxxx 00 000 XXXXXXXXX

Immatriculé sous le numéro de SIRET:

représenté par son directeur Monsieur Xxxxxxxx XXXXXXX, nommé par arrêté du 12 mai 2005,

ci-après dénommé le SCN,

d’une part, Et

Si le candidat se présente seul: (Attention, partie à renseigner)

L’opérateur économique ……………………………………………………………………

Forme juridique de la société: …………………………………………………………………

Dont le siège social est situé:

…………………………………………………………………………………………………

………………………………………………………………………………………………… Tél . : ……………………………………. Fax : ………………………………… Courriel : ………………………………..…………………………………………………… Immatriculée sous le numéro de SIRET :…………………………………………………… TVA intracommunautaire :……………………………………………………………………

représentée par (1):

…………………………………………………………………………………………………

en qualité de:

………………………………………………………………………………………………… ci-après dénommée le «prestataire»,

d’autre part,

(1) Joindre le pouvoir.

Si le candidat se présente groupé: (partie à renseigner, le cas échéant)

Le candidat est informé que la forme juridique de «groupement d’entreprises solidaires» sera imposée au groupement éventuellement attributaire.

L’opérateur économique………………………………………………………………………

en qualité de mandataire du groupement / co-traitant (rayer la mention inutile)

Forme juridique de la société: …………………………………………………………………..

Dont le siège social est situé:

…………………………………………………………………………………………………

………………………………………………………………………………………………… Tél . : ……………………………………. Fax : ………………………………… Courriel : ………………………………..…………………………………………………….. Immatriculée sous le numéro de SIRET :………………………………………………….

TVA intracommunautaire :…………………………………………………………………

représentée par (1): ……………………………………………...

en qualité de: …………………………………………………………………..

L’opérateur économique…………………………………………………………………

en qualité de mandataire du groupement / co-traitant (rayer la mention inutile) Forme juridique de la société: …………………………………………………..

Dont le siège social est situé:

…………………………………………………………………………………………

………………………………………………………………………………………… Tél . : ……………………………………. Fax : ……………………………. Courriel : ………………………………..………………………………………………..

Immatriculée sous le numéro de SIRET :………………………………………………….

TVA intracommunautaire :…………………………………………………………………

représentée par (1): ………………………………………………

en qualité de: …………………………………………………………………..

(1) joindre les pouvoirs

Répartition des paiements (rayer la mention inutile) :

• paiement au mandataire (répartition des prestations avec leurs montants par co-traitant à indiquer par un document que le groupement candidat joindra à son offre indispensable au traitement financier du contrat)

• paiement à chaque membre du groupement (répartition des prestations avec leurs montants par co-traitant à indiquer par un document que le groupement candidat joindra à son offre indispensable au traitement financier du contrat)

NB : si le groupement comprend plus de deux membres, reproduire ces deux pages en autant d’exemplaires que nécessaire.

Si le candidat présente un sous-traitant, remplir l’acte spécial de sous-traitance annexé en fin de contrat. Si le candidat présente plusieurs sous-traitants, reproduire l’acte spécial en autant d’exemplaires que nécessaire.

ENGAGEMENTS DU PRESTATAIRE (DES MEMBRES DU GROUPEMENT) ET, LE CAS ECHEANT, DU OU DES SOUS-TRAITANT(S)

Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, déclare sur l’honneur :

- Condamnation définitive :

- ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-38, 222-40, 225-1, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à

314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, au deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, au second alinéa de l'article 433-2, au huitième alinéa de l'article 434-9, au second alinéa de l'article 434-9-1, aux articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts, aux articles

L. 2339-2 à L. 2339-4, L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3 du code de la défense et à l’article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure, ou pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l’Union européenne ;

- ne pas être exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge pénal, sur le fondement des articles 131-10 ou 131-39 du code pénal ;

- Lutte contre le travail illégal :

- ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 , L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail, ou pour des infractions de même nature dans un autre État de l’Union européenne ;

- pour les contrats administratifs, ne pas faire l’objet d’une mesure d’exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L. 8272-4, R. 8272-10 et R. 8272-11 du code du travail ;

-Obligation d’emploi des travailleurs handicapés ou assimilés : pour les marchés publics et accords-cadres soumis au code des marchés publics, être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l’emploi des travailleurs handicapés ;

- Liquidation judiciaire : ne pas être soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l’article L. 640-1 du code de commerce, ne pas être en état de faillite personnelle en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du même code, et ne pas faire l’objet d’une procédure équivalente régie par un droit étranger ;

-Redressement judiciaire : ne pas être admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, ou justifier d’une habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l’accord-cadre ;

-Situation fiscale et sociale : avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s’être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l’organisme chargé du recouvrement ;

-Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :

• ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées à l’article L. 1146-1 du code du travail ;

• avoir, au 31 décembre de l’année précédant celle au cours de laquelle a lieu de lancement de la consultation, mis en œuvre l’obligation de négociation prévue à l’article L. 2242-5 du code du travail ou, à défaut, avoir réalisé ou engagé la régularisation de cette situation à la date de la soumission ;

- que les renseignements fournis dans le formulaire DC2, et ses annexes, sont exacts.

Le prestataire s’engage en outre à produire tous xxx xxx (6) mois , ou dès que leur date de validité est dépassée, ces mêmes attestations via la plateforme xxx.x-xxxxxxxxxxxx.xxx .

Le prestataire s’engage à fournir au moment de la notification via la plateforme www.e- xxxxxxxxxxxx.xxx. une attestation d’assurance en cours de validité couvrant les risques professionnels pendant la durée du contrat ainsi que toutes les attestations obligatoires même dans le cadre d’une procédure « marché public simplifié » (MPS).

Le prestataire déclare avoir lu les documents composant le dossier de consultation, les accepter dans leur intégralité et n’émettre aucune réserve.

ARTICLE 1 - OBJET DU CONTRAT – DISPOSITIONS GENERALES

1.1 – Objet du contrat

Le présent contrat a pour objet de confier au prestataire, architecte-scénographe, la conception de la réalisation de l’exposition temporaire « Xxxxx Xxxxx Xxxxxxxxxxxx » qui se tiendra au Palais de Compiègne du 30 septembre 2016 au 15 janvier 2017.

Le prestataire, architecte-scénographe, est également chargé de la conception et de la mise en lumière de l’exposition, ainsi que de la conception, de l'assistance à la personne publique pour la consultation et le suivi de la signalétique.

1.2 – Décomposition en tranches et lots

Le présent marché constitue un lot unique et n'est pas découpé en tranches.

1.3 – Fonctionnement du marché

Le marché est traité à prix global et forfaitaire.

ARTICLE 2 – PIECES CONTRACTUELLES

Les pièces contractuelles comprennent, par ordre de priorité décroissant, les pièces suivantes :

2.1 Pièces particulières

-le présent contrat valant acte d'engagement,

-la note d’intention,

-le devis détaillé,

-les CV des personnes affectées à la mission.

2.2 Pièces générales

Les documents applicables sont ceux en vigueur au premier jour du mois d’établissement des prix, tel que ce mois est défini au présent contrat.

-le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles (CCAG/PI) approuvé par l'arrêté du 16 septembre 2009 (JO du 16 octobre 2009).

ARTICLE 3 – PRESENTATION DE L'EXPOSITION

3.1 Présentation générale

Dernier grand peintre de cour que l’Europe ait connu, Xxxxx Xxxxx Xxxxxxxxxxxx eut un destin exceptionnel. Né en 1805 dans une humble famille d’un petit village de la Forêt noire, il fit ses études artistiques à Munich, puis fut nommé peintre de la cour de Bade. Après un voyage d’études en Italie, il vint s’installer à Paris en 1834 et bâtit sa réputation au Salon en exposant des toiles de genre, particulièrement le Décaméron qui rencontra un immense succès en 1837 et fit de lui un peintre à la mode. Dès lors, les commandes se succédèrent sans relâche. À

partir de 1838, le roi Xxxxx-Xxxxxxxx lui confia l’exécution d’une série de portraits de la famille d’Orléans. Ce fut sans doute par l’entremise de sa fille Xxxxxx, reine des Belges, que Xxxxxxxxxxxx fut amené à exécuter le portrait de Xxxxxxx Xxx de Belgique et à travailler pour la nièce de celui-ci, la reine Xxxxxxxx. La famille royale britannique fut l’un de ses principaux commanditaires, pour lequel il exécuta plus de cent portraits. A son arrivée au pouvoir, Xxxxxxxx XXX fit également appel à son talent alors célèbre dans toute l’Europe. Xxxxxxxxxxxx éclipsa rapidement ses rivaux et devint le portraitiste favori de l’impératrice Xxxxxxx. Dans les années 1860, Xxxxxxxx-Xxxxxx d'Autriche et son épouse Xxxxxxxxx, la tsarine Xxxxx Xxxxxxxxxxxx ou encore les Hohenzollern lui passèrent aussi commande d'effigies fastueuses. Ainsi le peintre et critique Xxxxxx Xxxxxxx pouvait-il écrire : « Sa spécialité est de peindre les reines et les princesses du monde entier ; on dirait qu'à toute tête auguste il faut la consécration du pinceau de Winterhalter. »

Bien que le portrait d’apparat fût un genre très codifié, Xxxxxxxxxxxx sut varier et renouveler ses compositions, s’adaptant avec brio aux goûts de ses commanditaires. Son style brillant se caractérise par une grande liberté de touche, des effets de lumière raffinés et une certaine audace dans l’association des couleurs. Ses portraits reflètent l’image que les élites européennes souhaitaient donner d’elles-mêmes, à mi-chemin entre tradition et modernité, et mêlent des références à Xxx Xxxx, à Xxxxxx ou à Titien avec l’expression des modes et de la sensibilité contemporaines.

Organisée avec le musée des Augustins de Fribourg-en-Brisgau et avec le Museum of Fine Arts de Houston, cette exposition bénéficie de prêts importants, notamment des collections de Sa Majesté la reine Xxxxxxxxx XX d’Angleterre et du musée national du château de Versailles. A Compiègne, elle comportera une trentaine d’œuvres et retracera la carrière de Winterhalter, de ses débuts en Allemagne aux dernières années du Second Empire. Elle s’attachera plus particulièrement à évoquer les tableaux qu’il présenta à Paris au Salon ainsi que les commandes des deux maisons régnantes françaises autour du Portrait de l’impératrice Xxxxxxx entourée de ses dames d’honneur, chef-d’œuvre des collections du musée du Second Empire.

3.2. Synopsis Introduction

Présentation de Winterhalter, autour d’un portrait de jeunesse. Le texte introductif pourra s’accompagner d’une chronologie de la biographie de l’artiste.

Section I

La première partie de l’exposition s’articulera autour du Décaméron, grande composition que Xxxxxxxxxxxx exposa au Salon de 1837 et qui le rendit célèbre dans l’Europe entière. Autour de cette grande toile (174 x 258 cm hors cadre, prêt encore non assuré) seront présentés deux de ses premiers portraits.

Section II

Cette seconde section évoquera les grandes commandes passées à Winterhalter sous la Monarchie de Juillet par le roi Xxxxx-Xxxxxxxx et par son gendre, le roi Xxxxxxx Xxx de Belgique. Elle rassemblera six portraits en pied, dont un portrait d’enfant, ainsi que deux portraits d’enfants en médaillon, de taille plus réduite.

Section III

Xxxxxxxxxxxx fut également le portraitiste favori de la reine Xxxxxxxx. Cette section présentera quatre portraits de la reine et de son époux le prince Xxxxxx (pendants), d’une de ses filles et

de leur belle-fille, ainsi qu’un portrait de groupe exécuté pour le premier anniversaire du prince Xxxxxx et intitulé The First of May.

Section IV

La quatrième section de l’exposition évoquera les portraits exécutés sous le Second Empire pour le couple impérial. Cette section présentera notamment deux grandes tapisseries en pendant figurant Xxxxxxxx XXX et l’impératrice Xxxxxxx d’après Winterhalter (307 x 195 cm chacune avec cadre). Trois autres portraits de l’empereur et de l’impératrice de format plus réduit seront également présentés.

La présentation du tableau de grand format L’impératrice Xxxxxxx entourée de ses dames d’honneur (370 x 482 cm) dans cette section est actuellement à l’étude. Sinon, il sera maintenu à son emplacement habituel au musée du Second Empire. Dans ce cas, il sera nécessaire de prévoir une signalétique adaptée afin que les visiteurs de l’exposition puissent poursuivre leur visite jusqu’à la salle où il se trouve.

Section V

En continuité avec la section IV, neuf portraits de diverses personnalités du Tout-Paris sous le Second Empire seront exposés dans cette dernière section. L’exposition s’achèvera sur le célèbre Portrait de Xxx Xxxxxx-Xxxxxxxx prêté par le musée d’Orsay.

L’exposition comportera en outre :

- un espace audiovisuel

Dans le cadre de cette exposition, la chaîne Arte a réalisé un documentaire de 52 minutes que nous souhaitons présenter aux visiteurs. Un espace adapté devra être prévu dans le parcours de visite, afin de pouvoir visionner cet audiovisuel en étant assis. Les nuisances visuelles ou sonores pour les visiteurs se trouvant dans l’exposition proprement dite devront être évitées autant que possible. Le palais dispose du matériel audiovisuel nécessaire.

- éventuellement un espace pédagogique destiné aux jeunes visiteurs

3.3 Liste d’œuvres

Se reporter à la liste prévisionnelle des œuvres en pièce jointe.

3.4 Contenu et articulation de l'exposition

Cette exposition entend faire découvrir ou redécouvrir au visiteur un des grands portraitistes du XIXe siècle. Elle évoquera les grandes étapes de la carrière selon un parcours mêlant chronologie et géographie des commandes.

Les portraits de Xxxxxxxxxxxx sont souvent d’abord vus comme des images, d’autant qu’ils ont servi d’illustrations dans les livres d’histoire. Il s’agit de portraits d’apparat qui offrent une image la plupart du temps très codifiée de leurs modèles, conformément aux attentes de ceux- ci. La scénographie peut faire écho à ces effets de mise en scène.

Au-delà de cette lecture iconographique, les portraits de Xxxxxxxxxxxx sont également d’une grande virtuosité dans le traitement de la matière picturale. Il sera donc important d’amener le visiteur à dépasser l’image pour goûter cette qualité matérielle par la mise en valeur de chaque œuvre, tant au niveau de l’accrochage que de l’éclairage.

3.5 Contraintes muséographiques

L’exposition est organisée dans des espaces historiques du palais. La scénographie devra être respectueuse de l'architecture remarquable de la Salle des Gardes, laissant la vue bien dégagée sur les sculptures et la frise sculptée qui surplombent la salle. En revanche, les deux peintures murales de l'Antichambre Double pourront être cachées. Il peut néanmoins être intéressant de laisser visible le portrait de Xxxxx XXX par Xxxxxx qui orne la cheminée de l’Antichambre Double, afin de souligner l’inscription des portraits de Xxxxxxxxxxxx dans la tradition de l’iconographie royale, à condition que la muséographie permette de comprendre sans difficulté que cette œuvre ne fait pas partie du parcours de l’exposition.

L’utilisation de l’éclairage naturel disponible dans les salles est souhaitée. Le sens de visite devra être très clair pour le visiteur.

Deux portraits en pied de la section II (Xxxxx-Xxxxxxxx et Xxxxxxx Xxx de Belgique) ne possèdent pas de cadre. Il sera donc nécessaire de prévoir un dispositif muséographique spécifique pour les présenter.

Certains tableaux pourront exiger des mises à distance, selon les exigences des prêteurs. Les deux tapisseries présentées devront recevoir un éclairage inférieur à 50 lux.

Etant donné les dimensions importantes de la plupart des tableaux présentés dans cette exposition, le muséographe devra déterminer avec précision leur emplacement et leur hauteur d’accrochage et devra fournir des élévations des différentes cimaises.

ARTICLE 4 – CONTENU DE LA MISSION ET CONTRAINTES

4.1 Espaces d'exposition

Accès

L'exposition s'étend sur les trois salles d'exposition temporaire : Antichambre Double, Salle des Gardes, et Antichapelle.

L'accès à l'exposition s'effectuera préférentiellement par l’escalier d’honneur et par la Salle des Gardes.

Périmètre de l’exposition

Zones avec constructions muséographiques :

- l’Antichambre Double (171m2)

- la Xxxxx xxx Xxxxxx (000x0)

- x’Xxxxxxxxxxxx (113 m2)

représentant une surface globale de 577 m2.

4.2 Description technique

4.2.1 Conception scénographique La prestation comprend :

-la présentation de l'exposition elle-même,

-l'établissement du (des) cahier(s) des charges techniques pour la consultation des entreprises, comprenant:

- le(s) CCTP,

- le(s) cadre(s) de prix,

- les plans sur autocad,

- les lots devront être répartis ainsi: lot menuiserie-peinture, lot miroiterie, lot éclairage, lot travaux graphiques et comprendre une tranche conditionnelle pour le démontage des installations,

- la participation à la visite obligatoire sur site des candidats au(x) marché(s) de travaux,

- l’analyse des candidatures et des offres préalable au choix du(es) titulaire(s) du(es) marché(s) de travaux avec prévision d’une venue sur site pour récupérer les dossiers en vue de cette analyse et/ou participation à l’ouverture des plis,

-l’assistance à l’accrochage des œuvres,

-la conception et le suivi de l’éclairage,

-la conception et le suivi des audiovisuels,

-la conception et le suivi de la signalétique,

-l'implantation du balisage de sécurité et de la détection incendie,

-l'implantation des alarmes,

-l'implantation des humidificateurs.

Attention: il faut aussi intégrer l’alimentation électrique pour des humidificateurs et déshumidificateurs.

4.2.2 Éléments disponibles à Compiègne

Certaines cimaises dans l'antichambre double et la salle des gardes peuvent être réutilisées et la totalité des cimaises en périphérique dans l’antichapelle.

4.2.3 Conduite du projet

L’architecte-scénographe doit être présent lors de l’accrochage et de la mise en place de l’éclairage des œuvres de l’exposition.

4.2.4 Conception graphique

La prestation comprend la mise en situation (mise en page et détermination de l’emplacement sur les cimaises) de l’ensemble des textes pour chaque salle et des légendes et cartels, à partir des textes remis par les commissaires de l’exposition.

4.3 Contraintes du site

4.3.1 Accès

L’accès des éléments lourds et/ou encombrants, aux espaces d’exposition se fait par le parc et la salle à manger de l’Empereur au sein des Grands Appartements. L’utilisation d’un monte- charge à proximité des salles d’expositions est possible.

Les camions qui traversent le parc pour accéder à la terrasse du château ne doivent pas excéder 2,5 tonnes par essieu.

Les heures d’accès pour le chantier du montage et du démontage sont : 8 heures 30 – 18 heures du lundi au vendredi. Exceptionnellement, le chantier pourra se poursuivre jusqu’à 19 heures ainsi que le samedi, à condition que la demande ait été déposée préalablement.

4.3.2 Fragilité des lieux – Maintien en propreté - Surveillance des lieux

Le cahier des charges doit prendre en compte les caractéristiques historiques et patrimoniales du lieu d’exposition en établissant les mesures de protection: sols, murs, nettoyage journalier pour éviter l’empoussièrement tant pendant le montage que le démontage.

À l’issue du démontage, l’entreprise qui en est chargée, doit remettre en état les lieux.

4.3.3 Réseau et matériel d'éclairage

Il n’y a pas de branchement électrique dans les salles d’exposition. L’arrivée se fait par câbles provenant des espaces «arrières».

Le palais dispose de matériel d’éclairage, de détection incendie, de BAES et de contacteurs pour vitrines.

Pour information, peuvent être disponibles :

• 39 spots dicroïdes Philips sur rail : xxxxx xxx xxxxxx

• 00 xxxxxx xxxxxxxxx xxx xxxxx

• 17 petits dicroïdes 12 V sur tige (sans leur transformateur)

• 60 poursuites 50 W 12 V avec potentiomètres noires

• 4 spots 56

• 6 poursuites 50 W 12 V blanches

• 6 parts 56

• 8 parts 16

• 4 parts cubiques

• 8 poursuites 50 W 12 V blanches

• 5 poursuites 50 W 12 V noires

ARTICLE 5 – DUREE DU CONTRAT

Le présent contrat prend effet à compter de sa notification au titulaire pour une période allant jusqu’à l’issue de l’accrochage de l'exposition.

Calendrier de remise des prestations :

- 2 mai 2016 : remise esquisses

- 23 mai 2016 : remise étude avant projet

- 13 juin 2016 : remise DCE

À titre indicatif: remise des candidatures et des offres par les entreprises le 15 juillet 2016 et remise de l’analyse des candidatures et des offres le 29 juillet 2016. Les travaux de montage doivent être achevés pour le 9 septembre 2016 (réception du chantier). Un PV de réception sera établi.

ARTICLE 6- MONTANT DU CONTRAT

Le budget prévisionnel des travaux muséographiques prestation comprise et conception graphique/signalétique, incluant la présente prestation de l'architecte-scénographe sera annoncé lors de la visite.

Les prestations, objet du présent contrat, sont rémunérées par application du prix global et forfaitaire

qui s’élève à : euros hors taxes

Soit en toutes lettres :

.......................................................................................................................................................

.................................................................................................................................................

....................................................................................................................................................

Le prix global et forfaitaire est réparti ainsi :

Éléments de mission	%	Montant en euros HT
Esquisses
Étude d'avant projet
DCE, participation à la visite du site, analyse des candidatures et des offres
Conception et suivi de l’éclairage
Assistance à l’accrochage des œuvres
Conception graphique et suivi de la signalétique
TOTAL	100 %

ARTICLE 7– COMMISSARIAT DE L'EXPOSITION

Le commissariat général de l'exposition est assuré par Xxxxxxxx Xxxxxxx, directeur du service à compétence nationale du palais de Compiègne.

Le commissariat de l'exposition est assuré par Xxxxx Xxxxxxxx, conservatrice au palais de Compiègne.

Xxxx Xxxxxx, chef du service des ateliers et des travaux muséographiques, est le correspondant de l’administration et chargé du suivi et de la coordination générale du montage de l’exposition.

ARTICLE 8– DELAIS DE REMISE DES DOCUMENTS PAR LE PRESTATAIRE

Le prestataire doit fournir, dans les délais indiqués ci-après, les documents visés dans les articles du présent contrat :

Désignation	Délais
Copie de la police d’assurance et des attestations annuelles fiscales et sociales	Dès la demande par la lettre d'information au candidat retenu exclusivement via la plateforme xxx.x-xxxxxxxxxxxx.xxx

Une mise en demeure pourra être émise pour rappeler au titulaire ses obligations.

ARTICLE 9 – RECEPTION DES PRESTATIONS

Les prestations sont admises à l’issue de chaque élément de mission.

L’attestation de service fait, par la personne publique, sur les factures vaut réception des prestations.

ARTICLE 10- PRIX

10.1 Contenu des prix

Les prix des prestations exprimés hors taxes sont réputés inclure toutes les charges fiscales, parafiscales ou autres frappant obligatoirement la prestation ainsi que, notamment, les frais généraux de l’entreprise, les frais de personnel, les frais de déplacement, les matériels nécessaires à l’exécution des prestations et les frais de secrétariat pour la dactylographie des documents produits et leur reproduction. Sont également compris les fournitures, les produits, les matériels nécessaires à l’exécution des prestations compris le coût des aménagements nécessaires à la réalisation de la prestation, ainsi que le pointage et les manutentions des objets où ils sont entreposés.

Aucune indemnité n’est accordée du fait des sujétions rencontrées en cours d’exécution.

10.2 Mois d’établissement des prix

Les prix du présent contrat sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois de mars 2016 appelé « mois zéro » (« Mo »).

10.3 Variation des prix

Les prix du présent contrat sont fermes et non révisables pendant toute la durée de la mission.

10.4 Taux de TVA

Les prix toutes taxes comprises sont calculés en appliquant le taux de TVA en vigueur selon la réglementation.

ARTICLE 11 - MODALITES DE REGLEMENT

Le règlement des prestations du titulaire interviendra à l'issue de chacun des éléments de mission sur production d’une facture détaillée, adressée en deux exemplaires (dont un original) en envoi recommandé ou déposée contre récépissé à l’adresse suivante dans un délai de quinze (15) jours suivant la fin de la prestation :

Palais de Compiègne Place du Général xx Xxxxxx

60 200 Compiègne

Dans le cadre de la modernisation de l'économie et dans un souci d'amélioration des délais de paiement, l’État s’engage résolument dans la dématérialisation du traitement de ses factures. Cette orientation permet d’accélérer la mise en paiement des factures des fournisseurs de l'État.

La facture dématérialisée revêt une valeur légale et probante. Outre les gains financiers d’édition et d’envoi postal, cette procédure, respectueuse de l’environnement, vous permet de suivre directement l’état d’avancement du traitement de vos factures via la solution «Chorus Factures» (espace personnel sur un portail dédié),

Pour les prochaines factures relatives au présent contrat, vous pourrez (et ce gratuitement) les saisir directement ou les déposer au format pdf sur le portail «Chorus Factures» via votre espace personnel.

Quelle que soit la taille de votre société, il suffit de vous inscrire en quelques clics sur le portail dédié.

Ensuite, vous pouvez saisir directement votre facture ou la déposer au format pdf pour :

- gagner du temps ;

- économiser des frais d’impression, d’affranchissement et de stockage ;

- sécuriser vos transmissions de documents ;

- suivre l’avancement du traitement de vos factures ;

- constituer une preuve acceptée par l’administration fiscale ;

- bénéficier d’un délai de paiement plus rapide.

Vous trouverez toutes les informations utiles à la mise en œuvre de ces procédures sur le site xxxxx://xxxxxx-xxxxxxxx.xxxxxx.xxxx.xx.

A noter que pour le traitement de vos factures dématérialisées, il sera impératif de faire figurer lors de la saisie ou du dépôt d'une facture sur le portail « Chorus Factures » :

- le numéro d'engagement juridique sur 10 caractères (référence interne de la commande ou du marché) : XXXXXXXXXX

- le numéro du service exécutant sur 10 caractères (service de l'État en charge du traitement de votre facture) : FAC0000080

L’obligation pour les fournisseurs de transmettre leurs factures sous forme électronique concernera les contrats en cours d’exécution et les futurs contrats, selon l’échéancier suivant:

- Au 1er janvier 2017 : pour les grandes entreprises et les personnes publiques

- Au 1er janvier 2018 : pour les entreprises de taille intermédiaire

- Au 1er janvier 2019 : pour les petites et moyennes entreprises

- Au 1er janvier 2020: pour les microentreprises

Dans le cas où vous ne seriez pas encore en capacité de dématérialiser vos factures via le portail "Chorus Factures", je vous informe que vos factures "papier" devront exclusivement être transmises à l'adresse de facturation suivante:

Palais de Compiègne Xxxxx xx Xxxxxxx xx Xxxxxx

00 000 Xxxxxxxxx

Dans les deux cas, envoi dématérialisé ou papier, la facture comportera obligatoirement les indications suivantes :

- le numéro d’identification professionnelle du titulaire (Siret)

- le numéro de TVA intracommunautaire

- la référence du présent marché

- le numéro d'engagement juridique (EJ) figurant sur la page de garde du présent contrat

- le numéro de bon commande pour les prestations sur bon de commande

- les prestations réalisées

- le montant € HT

- la TVA

- le montant € TTC

Les factures partielles ne sont pas recevables.

Le règlement est effectué par virement au compte bancaire ou postal indiqué par le titulaire ci- dessous.

Le paiement intervient dans un délai global de trente (30) jours à compter de la date de réception de la facture et de l'effectivité du service fait.

Le défaut de paiement dans le délai prévu ci-dessus fait courir de plein droit et sans autre formalité, au bénéfice du titulaire, des intérêts moratoires en application de l’article 98 du Code des marchés publics ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 euros. Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d’intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l’année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points.

La société d’affacturage à laquelle le titulaire déciderait de recourir dans le cadre du présent marché doit obligatoirement respecter les dispositions contractuelles de ce marché notamment celles relatives aux conditions de paiement.

Il appartient au titulaire de veiller à la stricte application des clauses contractuelles.

Cession ou nantissement de créance

Conformément à la loi 81.1 du 2 janvier 1981 modifiée, la cession ou le nantissement de créance consenti sur la base du présent contrat par un établissement de crédit doit être notifié au comptable assignataire des paiements :

Direction régionale des finances publiques Monsieur le Directeur régional des finances publiques

00, xxx xx x'Xxxxxx Xxxxxxx XX 0000

00 000 Xxxxxx xxxxx 00

Les sommes dues au prestataire sont versées au compte bancaire suivant : Titulaire : ..........................................................................

Domiciliation : ..........................................................................

Code banque : ..........................................................................

Code guichet : ..........................................................................

N° de compte : ..........................................................................

Clé : ..........................................................................

(Joindre un R.I.B./R.I.P.)

En cas de groupement d’entreprises, indiquer la répartition entre les membres du groupement, renseigner les références bancaires ci-dessous et joindre les RIB/RIP de chacun des membres même en cas de paiement intégral au mandataire :

Titulaire : ..........................................................................

Domiciliation : ..........................................................................

Code banque : ..........................................................................

Code guichet : ..........................................................................

N° de compte : ..........................................................................

Clé : ..........................................................................

(Joindre un R.I.B./R.I.P.)

NB : si le groupement comprend plus de deux membres, reproduire cette page en autant d’exemplaires que nécessaire.

ARTICLE 00 - XXXXXX FORFAITAIRE

Sans objet

ARTICLE 00 - XXXX-XXXXXXXXX

13.1 Déclaration de sous-traitance dès la remise de l’offre

Conformément aux dispositions de l’article 5 de la loi n°75-1334 du 31 juillet 1975 relative à la sous-traitance modifié par la loi MURCEF du 11 décembre 2001, le candidat qui connaît à ce stade de la procédure le nom du sous-traitant, la nature et le montant des prestations sous- traitées, doit, lors de sa soumission, indiquer au maître d’ouvrage la nature et le montant des

prestations qu’il envisage de faire exécuter par des sous-traitants, ainsi que les noms de ces sous-traitants.

Dans ces conditions, le candidat ne complétera les rubriques ci-après, en distinguant les sous-traitants ayant droit au paiement direct (prestations sous-traitées pour un montant égal ou supérieur à 600 € TTC) de ceux n’y ayant pas droit (prestations sous-traitées pour un montant inférieur à 600 € TTC), que si, et seulement si, il connaît, au moment de la remise de l'offre, l'ensemble des renseignements suivants : le nom du ou des sous-traitant(s), la nature et le montant des prestations que chacun d'eux exécutera à la place du titulaire.

LE TITULAIRE : - Envisage de sous-traiter

- N'envisage pas de sous-traiter (1)

(1) Rayer la mention inutile

L’(les) annexe(s) au présent document indique(nt) :

- la nature et le montant des prestations que j'envisage de faire exécuter par un ou des sous- traitant(s) ;

- le nom du ou des sous-traitant(s) et les conditions de paiement du sous-traité.

Le montant des prestations sous-traitées indiqué dans chaque annexe constitue le montant maximum de la créance que le sous-traitant concerné pourra présenter en nantissement ou céder.

Chaque annexe constitue une demande d'acceptation du sous-traitant et d'agrément des conditions de paiement du sous-traité, demande qui est réputée prendre effet à la date de notification du marché. Cette notification est réputée emporter acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement du sous-traité.

Le montant total des prestations que j'envisage de sous-traiter, conformément à cette ou ces annexe(s) est de :

Sous-traitant	Nature des Prestations	Montant sous-traité € H.T.




Total € H.T. des prestations sous-traitées Ce montant est décomposé comme suit :

- montant total pour les sous-traitants payés directement (montant du contrat de sous-traitance égal ou supérieur à 600 € TTC par sous-traitant) € HT

- montant total pour les sous-traitants non payés directement (montant du contrat de sous- traitance inférieur à 600 € TTC par sous-traitant) € HT

13.2 Déclaration de sous-traitance en cours d’exécution du marché

Si le candidat n’est pas en mesure de fournir l’ensemble des renseignements ci-dessus dès le stade de la remise de l’offre, il ne doit pas renseigner les rubriques ci-dessus ni l’acte spécial de sous-traitance.

Cependant, il lui sera possible, en cours d’exécution du marché, de faire appel à des sous- traitants (ou à de nouveaux sous-traitants), à condition d’avoir satisfait au préalable les obligations suivantes :

- Le titulaire doit déclarer son ou ses sous-traitants au maître d’ouvrage, conformément aux dispositions de l’article 114 du Code des marchés publics ;

- Le maître d’ouvrage doit avoir accepté et agréé leurs conditions de paiement

Dans les deux cas (déclaration de sous-traitance dès la remise de l'offre ou en cours d'exécution du marché), il est indiqué qu'un éventuel changement de taux de TVA aurait une incidence sur le montant du marché public.

ARTICLE 14 - PENALITES

14.1 Pénalités

✗ Pénalités de retard

Le titulaire est tenu à une obligation de résultat et de strict respect des délais d’intervention pour l’exécution des prestations.

Il sera fait application des pénalités prévues à l’article 16 du CCAG/PI.

Une pénalité peut être appliquée au titulaire s'il ne s'acquitte pas des formalités mentionnées aux articles L8221-3 à 5 du code du travail.

Le montant des pénalités applicables (égal au plus à 10 % du montant du contrat dans la limite du montant des amendes encourues; si, dans le cadre du dispositif d'alerte, le titulaire n'a pas donné suite à la mise en demeure de régulariser sa situation, le pouvoir adjudicateur pourra soit appliqué les pénalités soit rompre le contrat sans indemnités aux frais et risques du titulaire.

✗ Xxxxx contre la concurrence sociale déloyale

Une pénalité peut être appliquée au titulaire, s'il ne s'acquitte pas des formalités mentionnées aux articles L8221-3 à 5 du code du travail.

Le montant des pénalités applicables est égal au plus à 10 % du montant du contrat dans la limite du montant des amendes encourues.

Si, dans le cadre du dispositif d'alerte, le titulaire n'a pas donné suite à la mise en demeure de régulariser sa situation, le pouvoir adjudicateur pourra soit appliqué les pénalités soit rompre le contrat sans indemnités aux frais et risques du titulaire.

En outre, en application de la loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014, des dispositifs de vigilance en matière de salariés détachés, d'hébergement collectif, de sous-traitance, de paiement des salaires sont créés.

14.2 Réfaction de prix

Dans le cas où les interventions exécutées ne correspondraient pas aux résultats attendus, le prestataire se verra appliquer sur les prix correspondants une réfaction du prix calculée en pourcentage. Celui-ci est déterminé par la personne responsable du marché qui aura convoqué au préalable le prestataire pour être entendu.

ARTICLE 15 - RESILIATION

Le SCN peut résilier celui-ci aux torts du titulaire, sans que ce dernier puisse prétendre à indemnité, s’il n’a pas exécuté ses engagements, que ce soit partiellement ou en totalité.

Le titulaire est notamment considéré comme défaillant :

- lorsque les pénalités appliquées atteignent 20 % du montant forfaitaire des prestations,

- en cas de perte ou de non renouvellement des agréments délivrés au titulaire pour l'exercice des prestations.

La résiliation prend effet à la date fixée dans la décision prise par le SCN.

Dans ce cas, le SCN se réserve le droit de la faire exécuter par un tiers aux frais et risques du titulaire.

En cas d’inexactitude des renseignements mentionnés en page 5 du présent contrat, des documents mentionnés aux articles 44 et 46 du Code des marchés publics le SCN peut résilier le contrat aux torts du titulaire.

Enfin, après mise en demeure restée infructueuse, en application de l’article 17 du présent contrat, le contrat peut être résilié aux torts du titulaire sans que celui-ci puisse prétendre à indemnité et, le cas échéant, avec exécution des prestations à ses frais et risques, lorsqu’il a contrevenu à l’article D 8222-5 du code du travail. La mise en demeure est notifiée par écrit et assortie d’un délai. À défaut d’indication du délai, le prestataire dispose d’un mois à compter de la notification de la mise en demeure pour satisfaire aux obligations de celle-ci ou pour présenter ses observations.

ARTICLE 16– CONDITIONS GENERALES D’EXECUTION DES PRESTATIONS

16.1 Prescriptions générales

Le prestataire doit se conformer aux prescriptions légales concernant la réglementation du travail et assurer seul la charge d’exécution des obligations imposées par les lois sociales et fiscales en vigueur ou du fait de son personnel.

Le prestataire est réputé connaître et maîtriser les techniques nécessaires à l’exécution des prestations, objet du présent contrat.

Le prestataire est réputé, pour l’exécution des prestations et préalablement à sa remise de prix, s’être rendu sur les lieux et avoir apprécié exactement :

- l’importance et la particularité des prestations,

- toutes les conditions d’exécution,

- toutes les sujétions relatives aux lieux des prestations, aux accès ainsi qu’à l’organisation du chantier.

Le prestataire déclare avoir contrôlé toutes les indications du présent contrat, et recueilli les renseignements complémentaires éventuels auprès du correspondant de l’administration.

L’attention du prestataire est appelée sur le respect des impératifs de sécurité pour l’exécution des prestations. Le correspondant de l’administration ou toute personne habilitée du SCN, se réserve la possibilité d’interrompre à tout moment l’exécution des prestations en cours en cas de non respect ou d’infraction des dispositions législatives ou réglementaires relatives à la sécurité et à la protection de la santé.

Il est rappelé qu’il est strictement interdit de fumer dans l’enceinte du SCN sauf dans la cour de la Régie.

16.2 Conditions d’intervention

16.2.1 Personnel

Le prestataire doit fournir au correspondant de l’administration, dans les quinze (15) jours à compter de la notification du contrat et à chaque modification, la liste nominative des personnels employés pour l’exécution des prestations, objet du contrat.

À partir de cette liste, des badges « Entreprises » seront sont délivrés au titulaire et à ses employés présents sur le site. Ils doivent être rendus en fin du contrat ou dès le départ de leur détenteur, sur présentation d’une pièce d’identité professionnelle.

Aucun employé n’est admis s’il est démuni de son badge.

Le prestataire est responsable de ses employés en toutes circonstances et pour quelque cause que ce soit. Il est responsable des accidents survenus par le fait de son personnel, des dégâts produits à l’occasion de l’exécution des prestations, ainsi que des vols qui pourraient être commis par ses préposés.

Le prestataire reste responsable du choix de sa main d’œuvre. Celle-ci doit toutefois respecter les règles de fonctionnement interne de l’établissement.

16.2.2 Déplacements au sein du SCN

Le titulaire doit fournir au SCN, dans les quinze (15) jours calendaires à compter de la notification du marché et à chaque modification, la liste des véhicules indiquant la marque, le modèle et l’immatriculation. Elle doit être réactualisée autant que de besoin.

Seuls les véhicules de la société sont autorisés sur les parkings privatifs après validation de la demande de stationnement. Les véhicules personnels des salariés de l’entreprise n’y sont pas autorisés.

Le personnel doit utiliser les parcours et les accès désignés par le SCN, étant entendu qu’il est formellement interdit de pénétrer ou circuler, sous quelque prétexte que ce soit, dans les autres parties de l’établissement que celles où il doit précisément intervenir.

Tout manquement à ces règles entraîne l’imputation des réparations nécessaires au titulaire.

16.2.3 Modalités d’intervention sur le site

Les dates et heures de l’intervention sur le site seront fixées d’un commun accord avec le représentant de la personne publique.

Le personnel se présentera au poste de sécurité du palais dès son arrivée dans l’établissement.

16.3 - Organisation et sécurité du chantier

Le prestataire prend toutes les dispositions utiles pour assurer la sécurité et la signalisation du chantier pendant l'exécution des prestations.

Il a l’obligation de laisser le chantier propre et libre de tout déchet ou produit dangereux pendant et après l'exécution des prestations et en fin de journée.

Toutes les précautions doivent être également et impérativement prises pour protéger les ouvrages existants à proximité des prestations, en particulier du mobilier présent dans les espaces concernés.

Si malgré les protections prises, des dégradations sont constatées sur les éléments à préserver, le SCN peut exiger la remise en état ou la réparation à l'identique par le ou les entrepreneurs de son choix. Les travaux correspondant à ces réparations sont imputés à la charge du prestataire reconnu responsable des dégâts constatés.

Il est interdit au personnel du titulaire de toucher ou de manipuler les mobiliers, les tapis, les rideaux et les œuvres.

ARTICLE 17– DOCUMENTS A REMETTRE

17.1 Attestations d’assurance

Le titulaire est responsable de l'ensemble des dommages qui peuvent être causés à toutes personnes ou à tout bien, appartenant au SCN ou à des tiers, du fait de sa présence sur le site. Le titulaire doit justifier qu’il est titulaire d’une assurance souscrite auprès d’une compagnie d’assurances ayant le droit d’exercer en France et garantissant sa responsabilité civile à l’égard du SCN, de son personnel et des tiers en cas d’accident ou de dommage corporel, matériel et immatériel, consécutif ou non, causé durant l’exécution des prestations objet du présent contrat ou du fait de sa présence sur le site.

La preuve de la police d’assurance et des attestations annuelles correspondantes doit être remise par le titulaire au SCN dans un délai défini par le SCN et par les moyens définis par celui-ci.

Chaque année, le prestataire doit justifier qu'il est à jour dans le versement de ses cotisations et primes d'assurance.

En cas de non-présentation, le contrat pourrait être résilié aux torts du titulaire.

17.2 Attestations des articles D 8222-5 à 8 du code du travail

En application de l’article D 8222-5 du code du travail, le titulaire doit communiquer au SCN, à la demande de ce dernier, tous xxx xxx 6 mois jusqu’à la fin de l’exécution du marché, les attestations suivantes :

1° Dans tous les cas, les documents suivants :

a) Une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions sociales incombant au cocontractant et datant de moins de six (6) mois;

b) Une attestation sur l'honneur du cocontractant du dépôt auprès de l'administration fiscale, à la date de l'attestation, de l'ensemble des déclarations fiscales obligatoires et le récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises lorsque le cocontractant n'est pas tenu de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers et n'est pas en mesure de produire les documents mentionnés au a ou au b du 2°;

2° Lorsque l'immatriculation du cocontractant au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers est obligatoire ou lorsqu'il s'agit d'une profession réglementée, l'un des documents suivants:

a) Un extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou K bis) ;

b) Une carte d'identification justifiant de l'inscription au répertoire des métiers ;

c) Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à une liste ou un tableau d'un ordre professionnel, ou la référence de l'agrément délivré par l'autorité compétente ;

d) Un récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les personnes en cours d'inscription ;

3° Lorsque le cocontractant emploie des salariés, une attestation sur l'honneur établie par ce cocontractant de la réalisation du travail par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1.

La non remise de ces documents peut entraîner la résiliation du marché dans les conditions prévues à l’article 15 du présent contrat.

ARTICLE 18 - CHANGEMENT DANS LA STRUCTURE DE L’ENTREPRISE

Le prestataire doit obligatoirement notifier au SCN tout changement concernant l’identification du prestataire (ex : raison sociale ou dénomination sociale, siège social,...) ainsi que toute modification ayant pour effet de substituer à la personne morale signataire du présent contrat une entité juridique différente ou d’entraîner un changement de contrôle de la société. Le SCN se réserve le droit de résilier, dans un délai de deux (2) mois après cette notification, le présent contrat sans être tenu au paiement d’une indemnité. Il est de même de tout projet de fusion et d’absorption.

Cette clause étant une condition expresse, toute inobservation peut entraîner la résiliation immédiate du contrat sur simple notification par lettre recommandée sans autre formalité et indemnité.

ARTICLE 19 - REDRESSEMENT OU LIQUIDATION JUDICIAIRE

Le prestataire doit obligatoirement informer le SCN dès le prononcé du tribunal de toute procédure de redressement ou de mise en liquidation judiciaire dont son entreprise fait l’objet. Le prestataire transmet par la suite au SCN la copie du ou des jugements prononcés à cet effet.

ARTICLE 20 – LITIGES

En cas de litige, la loi française est seule applicable.

- Règlement à l'amiable:

Les parties peuvent recourir à la transaction telle que définie à l'article 2044 du Code civil afin de prévenir toute contestation à naître ou de terminer toute contestation née de la mauvaise exécution ou de l'inexécution de la prestation. L'acceptation du résultat de la transaction implique renonciation à tout recours ultérieur pour le même objet.

-Règlement juridictionnel:

En cas de recours contentieux, le tribunal compétent est le tribunal administratif d'Amiens.

ARTICLE 21- DEROGATIONS AUX DOCUMENTS GENERAUX

Ce contrat ne comporte aucune dérogation aux documents généraux.

Fait en un seul original

A, le

L'entreprise

(Nom, prénom et qualité du signataire)

Cachet de l'entreprise et signature

A Compiègne, le

Le directeur du service à compétence nationale

Visa du contrôleur financier (Obligatoire lorsque le montant de

l'engagement juridique est supérieur à 150 000 € HT)

NOTIFICATION DU CONTRAT AU TITULAIRE

La notification transforme le projet de contrat en contrat et le candidat en titulaire. Elle consiste en la remise d'une photocopie du contrat au titulaire. Cette remise peut être opérée par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, coller dans la partie inférieure l'avis de réception postal, daté et signé par le titulaire. En cas de remise contre récépissé, le titulaire signera la formule ci-dessous.

Reçu à titre de notification, une copie du présent contrat, A le,

Signature

Coller ici l'avis de réception postal

Dans le cadre de la dématérialisation des procédures, la notification pourra également intervenir sur la plate-forme des achats de l’État (PLACE). Une preuve de lecture sera jointe au contrat.

Coller ici la preuve de lecture

ACTE DE SOUS-TRAITANCE AU CONTRAT

(A renseigner lors de la remise de l’offre si le sous-traitant est présenté à ce moment de la procédure)

ACTE SPÉCIAL

Demande d'acceptation d'un sous-traitant et d'agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance.

MODE D’EMPLOI

L'acte spécial est à remplir par le titulaire ou le candidat. Si le sous-traitant est présenté au moment de l'offre, ce document est renseigné lors de la remise de l’offre. Si le sous-traitant est présenté en cours de contrat, ce document est adressé à la personne publique par lettre recommandée avec accusé de réception ou remis contre récépissé.

Il est rappelé que lorsque le sous-traitant réalise au moins 600 € TTC de prestations, celui-ci est réglé directement par le SCN, conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975.

Il est rappelé que seuls les marchés publics de travaux, de services ou industriels peuvent être sous- traités.

L'exécution d'un marché public ne peut être sous-traitée qu'en partie. La sous-traitance totale est interdite.

1 – Pouvoir adjudicateur :

Service à compétence nationale des musées et domaine nationaux des châteaux de Compiègne et Blérancourt Xxxxx xx Xxxxxxx xx Xxxxxx

00 000 Xxxxxxxxx

Téléphone: 00 00 00 00 00

Fax: 00 00 00 00 00

2 - Personne habilitée à donner les renseignements prévus à l'article 109 du code des marchés publics :

Monsieur Xxxxxxxx Xxxxxxx, Directeur du SCN, nommé par arrêté du 12 mai 2005

3 - Comptable assignataire :

Monsieur le Directeur régional des finances publiques de la Somme 22, rue de l’Amiral Courbet

BP 2613

80 026 Amiens Cedex 01

4 – Objet du marché:

CONCEPTION SCENOGRAPHIQUE DE L’EXPOSITION TEMPORAIRE « XXXXX XXXXX XXXXXXXXXXXX »

5 – Numéro du marché: 2016-6

6 – Identification du candidat ou du titulaire du marché:

(Indiquer le nom commercial et la dénomination sociale du candidat ou du titulaire du marché public, les adresses de son établissement et de son siège social (si elle est différente de celle de l’établissement), son adresse électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie et son numéro SIRET. En cas de groupement d’entreprises candidat ou titulaire, identifier le mandataire désigné pour représenter l’ensemble des membres du groupement et coordonner les prestations.)

7- Identification du sous-traitant:

✗ Nom commercial et dénomination sociale du sous-traitant, adresses de son établissement et de son siège social (si elle est différente de celle de l’établissement), adresse électronique, numéros de téléphone et de télécopie et numéro SIRET :

✗ Forme juridique du sous-traitant (entreprise individuelle, SA, SARL, EURL, association, établissement public, etc.) :

✗ Numéro d’enregistrement au registre du commerce, au répertoire des métiers, au centre de formalité des entreprises :

Numéro de SIRET: _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _

N° au RCS ou au répertoire des métiers ou au centre de formalité des entreprises:

…...........................................................................................................

TVA Intracommunautaire: _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _

✗ Personne(s) physique(s) ayant le pouvoir d’engager le sous-traitant : (Indiquer le nom, prénom et la qualité de chaque personne. Xxxxxxx en annexe un justificatif prouvant l’habilitation à engager le sous-traitant.)

✗ Le sous-traitant déclare remplir les conditions pour avoir droit au paiement direct (article 115 du code des marchés publics); paiement direct à partir de 600 € TTC (attention ne concerne que les sous-traitants de premier rang):

(Cocher la case) NON OUI

8 – Nature et prix des prestations sous-traitées:

✗ Nature des prestations sous-traitées:

(décrire succinctement les prestations qui seront réalisées par le sous-traitant)

✗ Montant des sommes à verser par paiement direct au sous-traitant :

a) Montant maximum des sommes à verser par paiement direct au sous-traitant dans le cas de prestations ne relevant pas du b) ci-dessous :

Taux de la TVA : …………………………………..

Montant maximum HT : …………………………..

Montant maximum TTC : …………………………

b) Montant maximum des sommes à verser par paiement direct au sous-traitant dans le cas de travaux sous-traités relevant de l’article 283-2 nonies du code général des impôts (Travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d'entretien, de transformation et de démolition effectués en relation avec un bien immobilier par une entreprise sous-traitante pour le compte d'un preneur assujetti) :

Taux de la TVA : autoliquidation (la TVA est due par le titulaire) Montant maximum hors TVA : …………………………..

✗ Modalités de variation des prix :

9 – Conditions de paiement:

✗ Compte à créditer ouvert au nom de: ........................................................................

Banque, Trésorerie ou C.C.P. :.........................................................................

Code banque :.........................................................................

Code guichet :.........................................................................

N° de compte :.........................................................................

Clé RIB :.........................................................................

(Joindre un R.I.B/R.I.P.)

✗ Moment, modalités de calcul et de versement des avances et acomptes:

(Le montant de 50 000 HT prévu ç l'article 87 du code des marchés publics, qui conditionne le versement de l'avance, s'apprécie par rapport au montant global du marché, du montant de la tranche ou du bon de commande, et non par rapport au montant des prestations sous-traitées Le refus du titulaire ou du candidat de bénéficier de l'avance n'empêche pas les sous-traitants de demander à en bénéficier. L'assiette de l'avance versée au sous-traitant bénéficiant du paiement direct est le montant des prestations sous-traitées).

✗ Le sous-traitant demande à bénéficier d’une avance:

(Cocher la case)

10 – Nantissement ou cession de créance

NON OUI

Dans les conditions prévues par la loi 81-1 du 2 janvier 1981 modifiée, le sous-traitant peut nantir ou céder sa créance auprès d'un établissement de crédit. Le comptable assignataire des paiements en reçoit notification à l'adresse suivante:

Monsieur le Directeur régional des finances publiques de la Somme 22; rue de l'Amiral Courbet

BP 2613

80 026 Amiens cedex 1

11 – Capacités du sous-traitant:

Récapitulatif des pièces demandées par le SCN dans le règlement de consultation qui doivent être fournies, en annexe du présent document, par le sous-traitant pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières:

■ …....................................................................................................................................

12 – Attestations sur l'honneur du sous-traitant (suivant les articles 43 et 44 du code des marchés publics):

Tout sous-traitant qui fait une fausse déclaration encourt les peines prévues par l'article 441-1 du code pénal, pour faux ou usage de faux.

Le sous-traitant déclare sur l’honneur :

a) Condamnation définitive :

- ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-38, 222-40, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3,

324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, au deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, au second alinéa de l'article 433-2, au huitième alinéa de l'article 434-9, au second alinéa de l'article 434-9-1, aux articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts, aux articles

L. 2339-2 à L. 2339-4, L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3 du code de la défense et à l’article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure, ou pour une infraction de même nature dans un autre État de l’Union européenne ;

- ne pas être exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge pénal, sur le fondement des articles 131-10 ou 131-39 du code pénal ;

b) Xxxxx contre le travail illégal :

- pour les contrats administratifs, ne pas faire l’objet d’une mesure d’exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L. 8272-4, R. 8272-10 et R. 8272-11 du code du travail ;

c) Obligation d’emploi des travailleurs handicapés ou assimilés : pour les marchés publics et accords-cadres soumis au code des marchés publics, être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l’emploi des travailleurs handicapés ;

d) Liquidation judiciaire : ne pas être soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l’article L. 640-1 du code de commerce, ne pas être en état de faillite personnelle en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du même code, et ne pas faire l’objet d’une procédure équivalente régie par un droit étranger ;

e) Redressement judiciaire : ne pas être admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, ou justifier d’une habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l’accord- cadre ;

f) Situation fiscale et sociale : avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s’être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l’organisme chargé du recouvrement ;

g) Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :

ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées à l’article L. 1146-1 du code du travail ;

avoir, au 31 décembre de l’année précédant celle au cours de laquelle a lieu de lancement de la consultation, mis en œuvre l’obligation de négociation prévue à l’article L. 2242-5 du code du travail ou, à défaut, avoir réalisé ou engagé la régularisation de cette situation à la date de la soumission ;

h) que les renseignements fournis en annexe du présent document sont exacts.

13 – Acceptation et agrément des conditions de paiement du sous-traitant:

LE CANDIDAT OU LE TITULAIRE PRESENTE LE SOUS-TRAITANT DESIGNE CI- DESSUS AINSI QUE LES CONDITIONS DE PAIEMENT AU PROJET DE SOUS- TRAITE.

FAIT EN UN SEUL ORIGINAL

L'acte de sous-traitance doit être signé par le candidat ou le titulaire et par le sous-traitant.

(Indiquer le lieu et la date)

, le

(Nom, prénom et qualité du signataire) l’entreprise candidate ou titulaire

(Cachet de l’entreprise) (Signature)

(Indiquer le lieu et la date)

, le

(Nom, prénom et qualité du signataire) le sous-traitant

(Cachet de l’entreprise) (Signature)

LA PERSONNE PUBLIQUE

ACCEPTE LE SOUS-TRAITANT ET AGREE SES CONDITIONS DE PAIEMENT

(Les deux cadres ci-dessous ne sont renseignés que lorsque la sous-traitance intervient en cours de contrat, en effet, la notification du contrat emporte acceptation du

sous-traitant présenté au moment du dépôt de l’offre et agrément de ses conditions de paiement.)

A Compiègne, le

Le représentant du pouvoir adjudicateur:

14 – Notification de l'acte spécial au titulaire

(Ne concerne que les déclarations de sous-traitance réalisées après la notification du marché.)

La notification consiste en la remise d'une photocopie de l'acte à son destinataire. Cette remise peut être opérée par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, coller dans ce cadre l'avis de réception postal daté et signé du titulaire. En cas de remise contre récépissé, le titulaire signera la formule ci-dessous.

Reçu à titre de notification une copie du présent acte spécial:

le,

(Nom, Xxxxxx et qualité du candidat ou du titulaire)

(Signature)

(Cachet de l'entreprise du signataire)

Coller ici l'avis de réception postal

Dans le cadre de la dématérialisation des procédures, la notification pourra également intervenir sur la plate-forme des achats de l’État (PLACE). Une preuve de lecture sera jointe au contrat.

Coller ici la preuve de lecture

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CONCEPTION SCENOGRAPHIQUE DE L’EXPOSITION TEMPORAIRE «FRANZ XAVER WINTERHALTER »

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