CONTRAT TYPE DE LOCATION OU DE COLOCATION DE LOGEMENT MEUBLE

CONTRAT TYPE DE LOCATION OU DE COLOCATION DE LOGEMENT MEUBLE

(Soumis au titre Ier bis de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86 - 1290 du 23 décembre 1986 )

Champ du contrat type : Le présent contrat type de location est applicable aux locations et aux colocations de logement meublé et qui constitue la résidence principale du preneur, à l’exception :

des colocations formalisées par la conclusion de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur ;

des locations de logement appartenant à un organisme d’habitation à loyer modéré et faisant l’objet d’une convention passée en application de l’article L.351-2 du code de la construction et de l’habitation.

Modalités d’application du contrat type : Le régime de droit commun en matière de baux d’habitation est défini principalement par la loi n° 89- 462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. L’ensemble de ces dispositions étant d’ordre public, elles s’imposent aux parties qui, en principe, ne peuvent pas y renoncer.

En conséquence :

le présent contrat type de location contient uniquement les clauses essentielles du contrat dont la législation et la réglementation en vigueur au jour de sa publication imposent la mention par les parties dans le contrat. Il appartient cependant aux parties de s’assurer des dispositions applicables au jour de la conclusion du contrat.

au-delà de ces clauses, les parties sont également soumises à l’ensemble des dispositions légales et réglementaires d’ordre public applicables aux baux d’habitation sans qu’il soit nécessaire de les faire figurer dans le contrat et qui sont rappelées utilement dans la notice d’information qui doit être jointe à chaque contrat.

les parties sont libres de prévoir dans le contrat d’autres clauses particulières, propres à chaque location, dans la mesure où celles-ci sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Les parties peuvent également convenir de l’utilisation de tout autre support pour établir leur contrat, dans le respect du présent contrat type.

I. DÉSIGNATION DES PARTIES

Le présent contrat est conclu entre les soussignés :

[nom et prénom, ou dénomination du bailleur / domicile ou siège social / qualité du bailleur (personne physique, personne morale(1)) / adresse électronique (facultatif)]

Le cas échéant, représenté par le mandataire : □ oui □ non

- Nom ou raison sociale et adresse du mandataire ainsi que l'activité exercée :

- N° et lieu de délivrance de la carte professionnelle

désigné(s) ci-après « le bailleur »

ET :

[nom et prénom du ou des locataires ou, en cas de colocation, des colocataires, adresse électronique (facultatif)]

désigné(s) ci-après « le locataire »

Il a été convenu ce qui suit :

II. OBJET DU CONTRAT

Le présent contrat a pour objet la location d'un logement ainsi déterminé :

A. Consistance du logement

Localisation du logement (adresse, bâtiment, étage, porte, etc.) :

Type d’habitat : □ collectif □ individuel

Régime juridique de l'immeuble : □ mono propriété □ copropriété

Période de construction : □ avant 1949 □ de 1949 à 1974 □ de 1975 à 1989 □ de 1989 à 2005 □ depuis 2005 Surface habitable : m2 Nombre de pièces principales :

Autres parties du logement : □ grenier □ comble aménagés □ terrasse □ balcon □ loggia □ jardin

□ Autres :

Éléments d'équipements du logement (exemples : cuisine équipée, détail des installations sanitaires etc.) :

Modalité de production de chauffage : □ individuel □ collectif

- Si collectif, préciser les modalités de répartition de la consommation du locataire :

Modalité de production d’eau chaude sanitaire : □ individuel □ collectif

- Si collectif, préciser les modalités de répartition de la consommation du locataire :

B. Destination des locaux :

□ Usage exclusif d'habitation principale

□ Usage mixte professionnel et habitation principale

C. Le cas échéant, Désignation des locaux et équipements accessoires de l'immeuble à usage privatif du locataire :

Pour un immeuble collectif :

□ xxxxxx xxx xx xxxxxxxxx xxxxxxxx

x xxxxxxx xxx xx xxxxxxxxx généraux

□ cave lot n° tantièmes généraux

□ grenier lot n° tantièmes généraux

□ autres :

Pour une maison individuelle :

□ cave

□ garage

□ parking

□ grenier

□ assainissement collectif

□ assainissement individuel

□ abri de jardin

□ portail automatisé

□ piscine (préciser le cas échéant le dispositif de sécurité) :

□ citerne de gaz d’une contenance de litres

□ cuve à fuel d’une contenance de litres

□ autres :

D. Le cas échéant, Énumération des locaux, parties, équipements et accessoires de l'immeuble à usage commun :

□ chauffage collectif (préciser l’énergie utilisée)

□ gardiennage

□ local poubelle

□ laverie

□ garage à vélo

□ aire(s) de stationnement

□ voie(s) de circulation privée

□ aire(s) et équipements de jeu

□ espaces verts

□ ascenseur

□ interphone

□ porte à code

□ antenne

□ autres :

E. (Le cas échéant, Équipement d'accès aux technologies de l'information et de la communication :

[exemples : modalités de réception de la télévision dans l'immeuble, modalités de raccordement internet, etc.]

III. DATE DE PRISE D'EFFET ET DURÉE DU CONTRAT

La durée du contrat et sa date de prise d'effet sont ainsi définies :

A. Date de prise d'effet du contrat : / /

B. Durée du contrat : an(s) [durée minimale d'un an ou de neuf mois si la location est consentie à un étudiant]

A l'exception des locations consenties à un étudiant pour une durée de neuf mois, les contrats de location de logements meublés sont reconduits tacitement à leur terme pour une durée d'un an et dans les mêmes conditions. Le locataire peut mettre fin au bail à tout moment, après avoir donné congé. Le bailleur peut, quant à lui, mettre fin au bail à son échéance et après avoir donné congé, soit pour reprendre le logement en vue de l'occuper lui-même ou une personne de sa famille, soit pour le vendre, soit pour un motif sérieux et légitime.

Les contrats de locations meublées consenties à un étudiant pour une durée de neuf mois ne sont pas reconduits tacitement à leur terme et le locataire peut mettre fin au bail à tout moment, après avoir donné congé.

IV. CONDITIONS FINANCIÈRES

Les parties conviennent des conditions financières suivantes :

A. Loyer

1° Fixation du loyer initial :

a) Montant du loyer mensuel : €

b) Modalités particulières de fixation initiale du loyer applicables dans certaines zones tendues :

- le loyer du logement objet du présent contrat est soumis au décret fixant annuellement le montant maximum d'évolution des loyers à la relocation : □ OUI □ NON

- le loyer du logement objet du présent contrat est soumis au loyer de référence majoré fixé par arrêté préfectoral :

□ OUI □ NON

- montant du loyer de référence : €/m² / Montant du loyer de référence majoré : €/m²

- complément de loyer: □ OUI □NON

Loyer de base : € Complément de loyer : € Caractéristiques du logement justifiant le complément de loyer :

[si un complément de loyer est prévu, indiquer le montant du loyer de base, nécessairement égal au loyer de référence majoré, le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement justifiant le complément de loyer].

c) Informations relatives au loyer du dernier locataire :

- montant du dernier loyer acquitté par le précédent locataire : €

- date de versement : / /

- date de la dernière révision du loyer : / /

2° Le cas échéant, Modalités de révision :

a) Date de révision : / / b) Date ou trimestre de référence de l’IRL :

B. Charges récupérables

1. Modalité de règlement des charges récupérables :

□ Provisions sur charges avec régularisation annuelle

□ Paiement périodique des charges sans provision

□ [En cas de colocation seulement] Forfait de charges

2. Le cas échéant, Montant des provisions sur charges ou, en cas de colocation, du forfait de charge :

3. Le cas échéant, En cas de colocation et si les parties en conviennent, modalités de révision du forfait de charges :

C. Le cas échéant, contribution pour le partage des économies de charges :

1. Montant et durée de la participation du locataire restant à courir au jour de la signature du contrat :

2. Éléments propres à justifier les travaux réalisés donnant lieu à cette contribution :

D. Le cas échéant, En cas de colocation souscription par le bailleur d’une assurance pour le compte des colocataires : □ Oui □ Non

1. Montant total annuel récupérable au titre de l’assurance pour compte des colocataires :

2. Montant récupérable par douzième :

E. Modalités de paiement

Périodicité du paiement : Paiement : □ à échoir □ à terme échu

Date ou période de paiement : Lieu de paiement :

Montant total dû à la première échéance de paiement pour une période complète de location :

Loyer (hors charges) : Charges récupérables :

Contribution pour le partage des économies de charges :

En cas de colocation, à l’assurance récupérable pour le compte des colocataires :

F. Le cas échéant, exclusivement lors d’un renouvellement de contrat, modalités de réévaluation d’un loyer manifestement sous-évalué

1. Montant de la hausse ou de la baisse de loyer mensuelle :

2. Modalité d’application annuelle de la hausse [par tiers ou par sixième selon la durée du contrat et le montant de la hausse de loyer]:

V. TRAVAUX

A. Montant et nature des travaux d'amélioration ou de mise en conformité avec les caractéristiques de décence effectués depuis la fin du dernier contrat de location ou depuis le dernier renouvellement :

€

(Le cas échéant) Montant et nature des travaux d'amélioration effectués au cours des six derniers mois :

€

B. Le cas échéant) Majoration du loyer en cours de bail consécutive à des travaux d'amélioration entrepris par le bailleur ou d’acquisitions d’équipements: [nature des travaux ou des équipements, modalités d'exécution, délai de réalisation ou d’acquisition ainsi que montant de la majoration du loyer](9)

C. (Le cas échéant) Diminution de loyer en cours de bail consécutive à des travaux entrepris par le locataire : [durée de cette diminution et, en cas de départ anticipé du locataire, modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées]

VI. GARANTIES

Le cas échéant, Montant du dépôt de garantie de l’exécution des obligations du locataire [inférieur ou égal à deux mois de loyers hors charges] :

VII. CLAUSE DE SOLIDARITÉ

Il est expressément stipulé que les copreneurs seront tenus solidairement et indivisiblement de l'exécution des obligations du présent contrat.

Les colocataires soussignés, désignés le «LOCATAIRE», reconnaissent expressément qu'ils se sont engagés solidairement et que le bailleur n'a accepté de consentir le présent bail qu'en considération de cette cotitularité solidaire et n'aurait pas consenti la présente location à l'un seulement d'entre eux.

Si un colocataire délivrait congé et quittait les lieux, il resterait en tout état de cause tenu du paiement des loyers et accessoires et, plus généralement, de toutes les obligations du bail en cours au moment de la délivrance du congé, et de ses suites et notamment des indemnités d’occupation et de toutes sommes dues au titre des travaux de remise en état, au même titre que le(s) colocataire(s) demeuré(s) dans les lieux pendant une durée de six mois à compter de la date d’effet du congé. Toutefois, cette solidarité prendra fin, avant l’expiration de ce délai, si un nouveau colocataire, accepté par le bailleur, figure au présent contrat.

La présente clause est une condition substantielle sans laquelle le présent bail n'aurait pas été consenti.

VIII. CLAUSE RÉSOLUTOIRE

Le présent contrat sera résilié de plein droit :

- en cas de défaut de paiement du loyer, des provisions de charge, ou de la régularisation annuelle de charge

- en cas de défaut de versement du dépôt de garantie

- en cas de trouble de voisinage constaté par une décision de justice

- clause applicable selon les modalités décrites au paragraphe 4.3.2.1. (« Mise en œuvre de la clause résolutoire de plein droit. ») de la notice d'information jointe au présent bail.

IX. LE CAS ÉCHÉANT, HONORAIRES DE LOCATION

A. Dispositions applicables

Il est rappelé les dispositions du I de l’article 5 (I) de la loi du 6 juillet 1989, alinéas 1 à 3 : « La rémunération des personnes mandatées pour se livrer ou prêter leur concours à l’entremise ou à la négociation d’une mise en location d’un logement, tel que défini aux articles 2 et 25-3, est à la charge exclusive du bailleur, à l’exception des honoraires liés aux prestations mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du présent I.

Les honoraires des personnes mandatées pour effectuer la visite du preneur, constituer son dossier et rédiger un bail sont partagés entre le bailleur et le preneur. Le montant toutes taxes comprises imputé au preneur pour ces prestations ne peut excéder celui imputé au bailleur et demeure inférieur ou égal à un plafond par mètre carré de surface habitable de la chose louée fixé par voie réglementaire et révisable chaque année, dans des conditions définies par décret. Ces honoraires sont dus à la signature du bail.

Les honoraires des personnes mandatées pour réaliser un état des lieux sont partagés entre le bailleur et le preneur. Le montant toutes taxes comprises imputé au locataire pour cette prestation ne peut excéder celui imputé au bailleur et demeure inférieur ou égal à un plafond par mètre carré de surface habitable de la chose louée fixé par voie réglementaire et révisable chaque année, dans des conditions définies par décret. Ces honoraires sont dus à compter de la réalisation de la prestation.

Plafonds applicables :

- montant du plafond des honoraires imputables aux locataires en matière de prestation de visite du preneur, de constitution de son dossier et de rédaction de bail : €/m2 de surface habitable ;

- montant du plafond des honoraires imputables aux locataires en matière d’établissement de l’état des lieux d’entrée : €/m2 de surface habitable.

B. Détail et répartition des honoraires

1. Honoraires à la charge du bailleur :

- prestations de visite du preneur, de constitution de son dossier et de rédaction de bail [détail des prestations effectivement réalisées et montant des honoraires toutes taxes comprises dus à la signature du bail]:

- Le cas échéant, Prestation de réalisation de l’état des lieux d’entrée [montant des honoraires toutes taxes comprises dus à compter de la réalisation de la prestation]:

- autres prestations [détail des prestations et conditions de rémunération]:

2. Honoraires à la charge du locataire :

Prestations de visite du preneur, de constitution de son dossier et de rédaction de bail [détail des prestations effectivement réalisées et montant des honoraires toutes taxes comprises dus à la signature du bail]:

Prestation de réalisation de l’état des lieux d’entrée [montant des honoraires toutes taxes comprises dus à compter de la réalisation de la prestation]:

X. AUTRES CONDITIONS PARTICULIÈRES [A DÉFINIR PAR LES PARTIES]

XI. ANNEXES

Sont annexées et jointes au contrat de location les pièces suivantes :

A. (Le cas échéant) un extrait du règlement concernant la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties privatives et communes, et précisant la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges

B. Un dossier de diagnostics techniques comprenant :

- un diagnostic de performance énergétique ;

- un constat de risque d'exposition au plomb pour les immeubles construits avant le 1er janvier 1949 ;

- une copie d'un état mentionnant l'absence ou la présence de matériaux ou de produits de la construction contenant de l'amiante ;

- un état de l'installation intérieure d'électricité et de gaz, dont l'objet est d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes ;

- le cas échéant, un état des risques naturels et technologiques pour les zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans des zones de sismicité .

C. une notice d'information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs

D. un état des lieux et un état détaillé du mobilier

E. (Le cas échéant) une autorisation préalable de mise en location

F. (Le cas échéant) les références aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables

Le : / / à

Signature du bailleur [ou de son mandataire, le cas échéant]

Signature du locataire

RAPPEL DÉMARCHES NOUVEAU LOCATAIRE : n’oubliez pas de mettre le compteur d’électricité à votre nom (et éviter toute coupure) dès la signature du bail, contactez le 09 87 67 16 61 (non surtaxé, lundi- vendredi 8H-21H ; samedi 8H30-18H30).