CONTRAT D'ACHAT DE L'ENERGIE ELECTRIQUE PRODUITE PAR LES INSTALLATIONS UTILISANT L’ENERGIE RADIATIVE DU SOLEIL

CONTRAT D'ACHAT DE L'ENERGIE ELECTRIQUE PRODUITE PAR LES INSTALLATIONS UTILISANT L’ENERGIE RADIATIVE DU SOLEIL

ET BENEFICIANT DE L’OBLIGATION D’ACHAT D’ELECTRICITE (S11C_V0g)

Le Contrat se compose

 des présentes conditions particulières,

 des conditions générales « XXXXX0000X_V0g»,

 et de leurs annexes (dans tous les cas : attestation sur l’honneur ; lorsque celui-ci est nécessaire, Accord de Rattachement au Périmètre d’Equilibre).

En cas de contradiction ou de différence entre ces pièces, chacune d’elles prévaut sur la suivante selon l’ordre établi ci-dessus.

CONDITIONS PARTICULIERES (XXXXX0000X_V0G)

Contrat n°

Entre Société d’Intérêt Collectif Agricole d’Electricité, Société Anonyme à capital variable, inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le n°780 323 655 domiciliée à : 00 xxx Xxxxxxxxxxxx – 00000 XXXXX,

dénommée ci-après “ l’acheteur ”

Et ,

domicilié à : ,

dénommé ci-après “ le producteur ” ensemble dénommés « les Parties »

1 - CARACTERISTIQUES DE L’INSTALLATION DE PRODUCTION

Nom de l’installation :

Adresse :

Code postal : Commune :

L’installation emploie le type de technologie suivante Choisir une des 3 variantes suivantes :

Variante 1

L’installation respecte les critères d’intégration au bâti, tels que définis dans l’arrêté du 4 mars 2011 modifié. Variante 2

L’installation respecte les critères d’intégration simplifiée au bâti définis dans l’arrêté du 4 mars 2011 modifié. Variante 3

L’installation, ne respecte ni les critères d’intégration, ni les critères d’intégration simplifiée au bâti.

La puissance-crête installée dans le cadre de ce contrat est P= kW.

La somme des puissances crête de l’ensemble des autres installations raccordées ou en projet sur le même bâtiment ou la même parcelle cadastrale, dont les demandes de raccordement ont été déposées dans les dix-huit mois avant ou après la date de demande de raccordement de l’installation objet du présent contrat, est Q = kW

L’installation est  fixe  pivotante  thermodynamique

Option si professionnel : Le code SIRET de l’installation est 1 . La tension de livraison est volts

Variante pour les installations raccordées au réseau public de transport :

Le Producteur a désigné son propre Responsable de Programmation (RP) au gestionnaire du réseau public de transport.

Variante pour les installations raccordées au réseau public de distribution : Responsable de Programmation (RP) : Sans objet

La nature de l’exploitation est  Vente en totalité  Vente en surplus

Option si prorata : L’installation objet du présent contrat utilise un dispositif de comptage commun avec une autre installation, l’énergie rémunérée au présent contrat se voit affecter un coefficient Cp de % sur l’énergie mesurée par ledit dispositif de comptage. Le coefficient Cp correspond au ratio des puissances crête.

2 - TARIF D’ACHAT

Variante Y=1 (ie l’installation répond aux critères de l’article XI.2.1 des conditions générales) :

1 Sauf lorsque le Producteur n’est pas tenu d’en disposer (exemples : particulier, association …)

La date d’envoi de la demande complète de raccordement au réseau public est le et le numéro du contrat d’accès au réseau conclu) avec le gestionnaire de réseau est n° 0000xxxxx.

Variante Y<1 (ie l’installation répond aux critères de l’article XI-2.2 des conditions générales) :

Le coefficient Y tel que défini à l’article VII-2.2 des conditions générales est égal à =

La date d’envoi de la demande complète de contrat d’achat est le et le numéro du contrat d’accès au réseau conclu avec le gestionnaire de réseau est n° 0000xxxxx.

Le plafond annuel cité au VII-1 des conditions générales est de : kWh.

A la date de prise d’effet du présent contrat, compte tenu de la puissance crête totale P+Q indiquée à l’article 1 des présentes conditions particulières et sur la base des éléments déclarés par le Producteur, le tarif d’achat en deçà de ce plafond est de : c€/kWh. Conformément à l’arrêté du 4 mars 2011 modifié par l’arrêté du 26 juin 2015, une demande complète de raccordement pour une installation située sur le même bâtiment ou la même parcelle cadastrale, est susceptible de modifier la puissance crête Q initialement retenue à l’article 1 et, en conséquence, minorer le tarif d’achat mentionné au présent article. Le

tarif d’achat mentionné dans le présent article n’est donc définitif qu’à l’échéance du délai prévu par l’Arrêté.

L’énergie produite au-dessus de ce plafond est rémunérée à 5 c€/kWh hors TVA.

3 - INDEXATION ANNUELLE DU TARIF D'ACHAT

Les tarifs d’achat sont indexés annuellement par application du coefficient L défini à l’article VII-4 des conditions générales. Les dernières valeurs définitives des indices connues au 1er novembre précédant la date d'effet du présent contrat sont : ICHTrev-TS0 = (base 100 – 2008) FM0ABE00000 = (base 100 – 2010)

4 - IMPÔTS ET TAXES

Pour les besoins de l’application des règles de TVA, le Producteur déclare à l’Acheteur qu’il se trouve dans la situation suivante : (ne conserver que la variante choisie)

Variante 1

Le Producteur déclare bénéficier de la franchise fixée par l'article 293 B du code général des impôts et ne pas avoir opté pour la taxation à la TVA. Les factures du Producteur portent obligatoirement la mention « TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts ».

Variante 2

Le Producteur est assujetti à la TVA, soit de plein droit, soit suite à l’option pour la TVA prévue à l’article 293 F du code général des impôts. Les factures du Producteur portent obligatoirement la mention « autoliquidation », ainsi que les numéros de TVA du Producteur et de l’Acheteur. Le cas échéant, la facture mentionne si le Producteur a opté pour la taxation à la TVA d’après les débits.

Pour les besoins de l’application des règles de TVA, l’Acheteur déclare au Producteur qu’il achète l’électricité pour la revente et est assujetti à la TVA sous le n° FR 40 780 323 655.

5 - PERIODICITE DE FACTURATION

(ne faire figurer qu’une seule des variantes suivantes dans les CP)

Conformément aux dispositions de l’article IX des conditions générales, cette périodicité est :

Variante 1

tous xxx xxx mois à partir de la date d’effet du présent contrat (puissance P crête supérieure à 36 kWc et inférieure ou égale à 100 kWc).

Variante 2

tous les ans à partir de la date d’effet du présent contrat (puissance P crête inférieure ou égale à 36 kWc).

6 - DATE D'EFFET ET DUREE DU CONTRAT

Variante Y=1 : Le présent contrat prend effet à la date de mise en service du raccordement de l’installation, soit le , et arrive à échéance le .

Variante Y<1 : Le présent contrat prend effet à la date de sa signature par les deux parties, pour une durée de 20 ans.

7 - DECLARATION SUR L'HONNEUR

Le Producteur atteste sur l’honneur que les caractéristiques de son installation, en particulier les puissances crête P et Q, mentionnées à l’article 1 sont exactes.

Variante Y=1 : la première mise en service est effectuée dans le cadre du présent contrat

[début variante] Le Producteur atteste sur l'honneur que les générateurs de l'installation objet du présent contrat n’ont jamais fonctionné dans un cadre commercial ou industriel, ou produit d’électricité à des fins d’autoconsommation ou dans le cadre d’ un contrat d’obligation d’achat.

Variante Y<1 la première mise en service n’a pas été effectuée dans le cadre du présent contrat

[début variante] La date de la première mise en service de l’installation est le .

Le Producteur atteste sur l’honneur que l’installation n’a jamais bénéficié auparavant d’un contrat d’obligation d’achat.

Le Producteur déclare avoir pris connaissance des conditions générales "XXXXX0000X_V0g" jointes et en accepter sans réserve toutes les dispositions.

Fait en deux exemplaires, à

L’ACHETEUR LE PRODUCTEUR (ou son mandataire)

Représenté par PÂRIS Aurélien Représenté par M.

En sa qualité de Directeur En sa qualité de

Date de signature : Date de signature :

Modèle d’attestation de l’installateur du système photovoltaïque

(MENTION

CONTRAT D’ACCES AU RESEAU N° OBLIGATOIRE)

CONTRAT D’ACHAT N°

A renvoyer impérativement au plus tard lors de l’envoi de votre contrat signé à : SICAE de Précy St Martin 00 xxx Xxxxxxxxxxxx 00000 XXXXX

Document à joindre au contrat d’achat.

Je soussigné(e)

…………………………………………………………………………………………………………………………………..

Adresse du siège social de l’entreprise

………………………………………………………………………………………………………….

atteste sur l’honneur, en ma qualité d’installateur du système photovoltaïque objet du présent contrat d’achat, que :

 l'intégration au bâti ou l'intégration simplifiée au bâti a été réalisée dans le respect des règles d'éligibilité mentionnées dans l’arrêté du 4 mars 20112 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 2° de l’article R. 314-2 du code de l’énergie ;

 les ouvrages exécutés pour incorporer l'installation photovoltaïque dans le bâtiment ont été conçus et réalisés de manière à satisfaire l'ensemble des exigences auxquelles ils sont soumis, notamment les règles de conception et de réalisation visées par les normes NF DTU, des règles professionnelles ou des évaluations techniques (avis technique, dossier technique d'application, agrément technique européen, appréciation technique expérimentale, Pass'Innovation, enquête de technique nouvelle), ou toutes autres règles équivalentes d'autres pays membres de l'Espace économique européen.

J’indique avoir pris connaissance des sanctions pénales auxquelles m’expose la production d’une attestation faisant état de faits matériellement inexacts et, notamment, de l’article 441-7 du code pénal, aux termes duquel « Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d’établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ».

Pour valoir ce que de droit.

Le A

Cachet et signature de l’installateur

2 Il est à noter que l’arrêté du 26 juin 2015 a modifié l’arrêté du 4 mars 2011, notamment les dispositions relatives à l’intégration au bâti des garde-corps de fenêtre, de balcon ou de terrasse.

MODELE D’ATTESTATION SUR L’HONNEUR DE CONFORMITE DE L’INSTALLATION

A renvoyer impérativement au plus tard lors de l’envoi de votre contrat signé à :

SICAE de Précy St Martin 00 xxx Xxxxxxxxxxxx 00000 XXXXX

n° contrat acces reseau : …………..

n° de contrat : …………..

Je soussigné(e), Madame, Monsieur dûment habilité(e) à représenter le producteur

………….……………………………………………,

atteste sur l'honneur qu’à la date du3 …………… l’installation (nom de l’installation) située

…………………. (adresse de l’installation)

 a été construite par des personnes possédant les qualifications requises ;

 utilise des équipements conformes à la réglementation en vigueur ;

 est conforme aux normes, à la demande de Contrat et aux dispositions de la réglementation qui lui est applicable4.

Je m'engage à en apporter la preuve sur simple demande de l’autorité administrative.

Je suis conscient que cette attestation pourra être produite en justice et que toute fausse déclaration de ma part m’expose à des sanctions pénales.

Fait à…………..

Le ………….

(signature)

3 Cette date doit être nécessairement antérieure ou égale à la date de prise d’effet du contrat

4 Le bénéfice de l’obligation d’achat pour la filière photovoltaique est restreint aux installations implantées sur bâtiment d’une puissance inférieure ou égale à 100 kWc.