CONTRAT DE QUASI-REGIE

CONTRAT DE QUASI-REGIE

POUR LA SUPERVISION, L’EXPLOITATION, LA GESTION MONETIQUE ET LA MAINTENANCE D’INFRASTRUCTURES DE RECHARGE POUR VEHICULES ELECTRIQUES ET HYBRIDES RECHARGEABLES

Cahier des clauses administratives particulières (CCAP)

Contrat conclu en application des articles L. 3211-1 et suivants du Code de la commande publique.

SOMMAIRE

CHAPITRE I : CARACTÉRISTIQUES PRINCIPALES DU CONTRAT 4

ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT 4

ARTICLE 2 : DÉFINITIONS 4

ARTICLE 3 : FORME ET PRIX DU CONTRAT 6

ARTICLE 4 : DOCUMENTS CONTRACTUELS 7

ARTICLE 5 : ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DU CONTRAT 7

ARTICLE 6 : CARACTÈRE INTUITU PERSONAE DU CONTRAT 7

6.1. Modifications du Contrat 8

CHAPITRE II : OBLIGATIONS GÉNÉRALES DU TITULAIRE 9

ARTICLE 7 : OBLIGATIONS GENERALES DU TITULAIRE 9

7.1. Sous-contrats hors contrat de fournitures courantes 9

7.2. Accords d’itinérance et Accords d’interopérabilité 9

ARTICLE 8 : SECURITE 9

ARTICLE 9 : GESTION DU PERSONNEL 9

ARTICLE 10 : FOURNITURE D’ENERGIE 9

ARTICLE 11 : INFORMATION TECHNIQUES ET REGLEMENTAIRES 10

ARTICLE 12 : COMMUNICATION A L’ACHETEUR 10

CHAPITRE III : FINANCEMENT DU CONTRAT 11

ARTICLE 13 : PRIX PAYÉ PAR L’ACHETEUR 11

ARTICLE 14 : REDEVANCES PERÇUES AUPRÈS DES USAGERS 12

14.1. Détermination du montant des redevances 12

14.2. Conservation des redevances 12

ARTICLE 15 : IMPÔTS ET TAXES 12

CHAPITRE IV : PATRIMOINE IMMATÉRIEL 13

ARTICLE 16 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 13

16.1. Droits détenus par l’Acheteur 13

16.2. Droits détenus par le Titulaire 13

16.3. Garantie du titulaire 13

ARTICLE 17 : GESTION DES DONNÉES 14

17.1. Clauses portant sur la protection des données à caractère personnel 14

17.2. Propriété des données 14

17.3. Obligation de confidentialité du Titulaire 14

17.4. Règlement des litiges 14

CHAPITRE V : SANCTIONS 15

ARTICLE 18 : PÉNALITÉS 15

18.1. Cas généraux et modalités de calcul des pénalités 15

18.2. Pénalité pour non remise en état des biens mis à la disposition du Titulaire 17

18.3. Pénalité pour non-respect des dispositions du Code du travail 17

18.4. Paiement des pénalités 18

ARTICLE 19 : EXÉCUTION PAR DÉFAUT 18

ARTICLE 20 : MESURES D’URGENCE 19

ARTICLE 21 : RÉSILIATION POUR FAUTE 19

CHAPITRE VI : RESPONSABILITES ET ASSURANCES 21

ARTICLE 22 : RESPONSABILITÉ DU TITULAIRE 21

22.1. Responsabilité du Titulaire dans l’exploitation du service 21

22.2. Responsabilité du Titulaire dans la maintenance du réseau de Borne de recharge 21

22.3. Responsabilité dans la continuité du service 22

ARTICLE 23 : ASSURANCES 23

23.1. Souscription d’un contrat d’assurance 23

23.2. Justification des assurances 23

23.3. Rappel assurance propriétaire 23

CHAPITRE VII : FIN DU CONTRAT 24

ARTICLE 24 : HYPOTHÈSES DE FIN DU CONTRAT 24

24.1. Redressement judiciaire ou liquidation judiciaire 24

24.2. Résiliation pour faute du Titulaire 24

24.3. Résiliation pour motif d’intérêt général 24

ARTICLE 25 : CONTINUITE DE SERVICE EN FIN DE CONTRAT 25

25.1. Dispositions générales 25

25.2. Remise de documents 25

25.3. Changement de Système de supervision et d’exploitation 26

CHAPITRE VIII : STIPULATIONS DIVERSES 27

ARTICLE 27 : FORCE MAJEURE ET CAS EXONERATOIRES 27

ARTICLE 28 : REPRÉSENTANT DU TITULAIRE 27

ARTICLE 29 : DOMICILIATION DES PARTIES 27

ARTICLE 30 : JUGEMENT DES CONTESTATIONS 27

ARTICLE 31 : INDEPENDANCE DES CLAUSES 28

ARTICLE 32 : DROIT APPLICABLE 28

CHAPITRE I : CARACTÉRISTIQUES PRINCIPALES DU CONTRAT

ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT

Le présent contrat de quasi-régie (ci-après « le Contrat ») a pour objet de confier au Titulaire la supervision, l’exploitation, la gestion monétique et la maintenance d’Infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables sur le territoire de l’Acheteur dans les conditions fixées par le présent cahier de clauses administratives particulières (CCAP) et par le cahier de clauses techniques particulières (CCTP) applicable.

ARTICLE 2 : DÉFINITIONS

Les mots écrits avec une majuscule dans les présents CCAP et CCTP font référence aux définitions suivantes :

Abonné : désigne l’usager ayant conclu avec le Titulaire une convention d’abonnement au service de recharge, lui permettant de bénéficier de ce service dans des conditions spécifiques.

Accord d’interopérabilité : désigne la convention par laquelle un Opérateur d’infrastructure de recharge consent à un Opérateur de mobilité en itinérance un accès à l’Infrastructure de recharge, en contrepartie d’une redevance. Cet accord peut prévoir d’être exécuté via les services offerts par un Opérateur d’itinérance.

Accord d’itinérance : désigne la convention conclue entre un Opérateur d’infrastructure de recharge et un Opérateur d’itinérance, en vue d’offrir à chaque Utilisateur un accès aux Infrastructures de recharge de façon transparente - c’est-à-dire en ayant accès à la recharge et au paiement du service par l’intermédiaire de l’Opérateur de service de mobilité dont il est client moyennant un simple supplément de prix par ledit Utilisateur.

Acheteur : désigne l’Aménageur public signataire du présent Contrat, mentionné à l’Acte d’Engagement.

AE : Acte d’engagement.

Aménageur : désigne l’entité propriétaire d’une Infrastructure de recharge, assurant la maîtrise d’ouvrage des Bornes de recharge jusqu’à leur mise en service (CPO), et qui délègue le service à MODULO. L’Aménageur est souvent un syndicat d’énergie ou un regroupement de collectivités actionnaires de MODULO.

Applicatifs : désigne l’écosystème de logiciels, aussi bien le site internet, le logiciel de supervision et l’application smartphone accessible à l’Usager.

BDD : Base de données.

Borne de recharge ou Borne : désigne l’appareil fixe raccordé à un point d’alimentation électrique, comprenant un ou plusieurs points de charge, et pouvant intégrer des dispositifs de communication, de comptage, de contrôle ou de paiement notamment. Les Bornes de recharge sont organisées en Station de recharge.

BPU : désigne le Bordereau des Prix Unitaire annexé à l’Acte d’Engagement du présent Contrat.

CCAP : Cahier des Clauses administratives Particulières.

CCTP : Cahier des Clauses Techniques Particulières.

Contrat : désigne le présent Contrat, incluant le présent CCAP, le CCTP, l’Acte d’Engagement, le BPU, ainsi que l’ensemble des documents qui y sont annexés, conclu entre le Titulaire et l’Acheteur.

Infrastructure de recharge (ou IRVE) : désigne l’ensemble de biens matériels (circuits d’alimentation électrique, Bornes de recharge, points de recharge, coffrets de pilotage et de gestion, dispositifs utiles à la transmission de données, à la supervision, au contrôle et au paiement, etc.) nécessaires au service de la recharge des véhicules électriques. Cette Infrastructure est organisée en Stations de recharge.

GMAO : Gestion de Maintenance Assistée par Ordinateur.

Mainteneur : désigne l’équipe(s) du Titulaire chargée(s) de piloter et réaliser les opérations de maintenance curative et préventive.

MODULO : désigne la société publique locale (SPL) MODULO, Titulaire du Contrat.

Opérateur d’infrastructure de recharge ou CPO (Charge Point Officer) : désigne la personne qui exploite une Infrastructure de recharge pour le compte d’un Aménageur dans le cadre d’un contrat, ou pour son propre compte s’il en est l’Aménageur, responsable de la production des services aux utilisateurs.

Opérateur d’itinérance : désigne l’entité dont l’activité consiste à assurer à chaque Utilisateur un accès à toutes les Infrastructures de recharge existantes, indépendamment de l’Opérateur de service de mobilité dont l’Utilisateur est client, moyennant le payement d’un supplément de prix.

Opérateur de mobilité en itinérance : désigne tout Opérateur de service de mobilité autre que le Titulaire, et qui offre à ses clients un accès à l’Infrastructure de recharge via un accord d’interopérabilité.

Opérateur de service de mobilité ou EMSP : désigne l’entité commercialisant auprès de ses clients des droits d’accès à des Infrastructures de recharge. Un Opérateur de service de mobilité peut également exercer une activité d’Opérateur d’infrastructure de recharge.

Parties : désigne l’Acheteur et le Titulaire signataires du Contrat.

PostPaid : désigne la notion selon laquelle la collectivité ne paie qu’après avoir eu la délivrance du service de charge.

Prestataire : La personne ou l’entreprise qui se charge ou qui, par exemple, est chargé de fournir un travail, un service, à livrer un objet ou une fourniture, se livre à une prestation.

Prestation de Base : désigne l’ensemble des missions du Titulaire décrites dans le CCTP, à l’exception des prestations où il est explicitement mentionné « EN OPTION » ou faisant l’objet d’une ligne spécifique au BPU nécessitant un bon de commande.

Point de charge ou PDC : désigne l’interface qui permet de recharger un seul véhicule électrique ou hybride rechargeable à la fois, associée à un emplacement de stationnement. Il comporte au moins un socle pour prise et/ou câble attaché avec connecteur pour véhicule (cas des recharge rapides).

Recharge à l’Acte : désigne la faculté pour l'utilisateur d'un véhicule électrique d'accéder à la recharge et au paiement du service de recharge sans être tenu de souscrire un contrat ou un abonnement avec un Opérateur de service de mobilité ou avec l'Opérateur de l'infrastructure de recharge considéré.

RFID : désigne la radio-identification, ainsi entendue comme une méthode pour mémoriser et récupérer des données à distance en utilisant des marqueurs appelés « radio-étiquettes ». Les mots clés badge RFID, carte RFID ou RFID (seul) sont utilisés pour désigner la même chose.

RGPD : Règlement Général sur la Protection des Données, qui encadre le traitement des données personnelles sur le territoire de l’Union européenne.

Station de recharge : désigne l’ensemble de Bornes de recharge situées à un même emplacement, souvent raccordées à un même point de livraison d’énergie.

Stickage : désigne le fait d’apposer des étiquettes autocollantes (tarifs, logos des parties prenantes et financeurs, hotline, processus d’utilisation…).

Superviseur : désigne l’équipe(s) du Titulaire chargée(s) de piloter et réaliser les prestations de supervision, d’exploitation et de gestion monétique des Infrastructure de recharge, objet du présent Contrat.

Système de supervision et d’exploitation : désigne le logiciel décrit dans le CCTP et ses annexes.

Titulaire : désigne le cocontractant de l’Acheteur signataire du Contrat, mentionné à l’Acte d’Engagement. Celui-ci assure à la fois des missions d’Opérateur d’infrastructure de recharge et des missions d’Opérateur de service de mobilité.

Unité d’exploitation : désigne le réseau homogène de Stations de recharge, exploité par un unique Opérateur d’infrastructure de recharge. L’Infrastructure de recharge.

Usager : désigne toute personne payant une redevance au Titulaire en contrepartie d’un droit d’accès à l’Infrastructure de recharge ; il peut s’agir soit d’un Abonné, soit d’un Utilisateur non abonné, soit d’un Opérateur de mobilité en itinérance.

Utilisateur : désigne toute personne utilisant l’Infrastructure pour la recharge de son véhicule électrique ou hybride.

ARTICLE 3 : FORME ET PRIX DU CONTRAT

Le Contrat prend la forme d’une délégation de service public.

Les prix du Contrat ont un caractère unitaire. Ils sont stipulés au bordereau des prix unitaires (BPU) annexé à l’Acte d’Engagement, qui distingue :

- Un prix unitaire par mois et par point de charge, dû par l’Acheteur dès la conclusion du Contrat, payé en contrepartie de la « Prestation de Base » détaillée dans le CCTP ;

- Des prix unitaires correspondant aux « Prestations Complémentaires » qui seront susceptibles de faire l’objet de bons de commande (cf. détail des prestations énumérées dans le BPU et CCTP).

Les prix du Contrat sont révisables à la hausse comme à la baisse par application d’une formule de révision annuelle. Les prix seront calculés et transmis par le Titulaire à l’Acheteur chaque année début janvier. L’unité monétaire est l’euro.

La formule de révision utilisée est P = Po x (ICHTrev-TSn / ICHTrev-TS0). Où :

- P = prix révisé,

- Po = prix indiqué dans le contrat,

- ICHTrev-TSn = la dernière valeur de l’indice ICHTrev-TS (Indice mensuel du coût horaire du travail révisé – Salaires et charges – Tous salariés – Industries mécaniques et électrique) connue au premier jour de l’année civile n.

- ICHTrev-TS0 = la dernière valeur de l’indice ICHTrev-TS (Indice mensuel du coût horaire du travail révisé

– Salaires et charges – Tous salariés – Industries mécaniques et électrique) connue à la date du 1er juillet 2023.

Le coefficient de variation obtenu est arrondi à 3 décimales au millième supérieur.

Identifiant de l’indice : 001565183

Le Contrat ayant un coefficient d’achat de pièce hors bordereau, les prix de fourniture ne sont pas actualisés.

Pour faciliter l’application de la révision, avec le calcul du coefficient de révision, le BPU révisé avec des prix arrondis au centime le plus proche sera communiqué par le Titulaire à l’Acheteur début janvier chaque année. Ce BPU révisé sera alors utilisé pour toute l’année civile. Le premier BPU à être révisé sera celui de 2024, les prix figurant fournis sur le BPU par le Titulaire dans le cadre de ce Contrat s’appliqueront en 2023.

Les Parties conviennent de se revoir pour, le cas échéant, ajuster les prix et critères techniques en fonction du résultat des mises en concurrence qui seront menées par le Titulaire pour faire réaliser les prestations objet du présent Contrat.

Par ailleurs, les Parties pourront se rapprocher pour réexaminer les conditions financières au regard des effets induits par les coûts de l’énergie.

Les Parties conviennent d’examiner les conséquences du résultat de MODULO sur les tarifs pratiqués dans le cadre du Contrat.

Toutes les dépenses exceptionnelles (pièces détachées etc…) seront prises en charge par le Titulaire et refacturées à l’Acheteur. Au-delà de 1000 euros HT, la refacturation de ces dépenses devra être conforme au devis que l’Acheteur aura préalablement signé.

ARTICLE 4 : DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les documents contractuels composant le Contrat sont :

- l’Acte d’Engagement, ainsi que le BPU qui y est annexé ;

- le présent CCAP ;

- le CCTP, en ce compris l’ensemble de ses annexes ;

- le CCAG Fournitures courantes et services issu de l’arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services ;

En cas de contradiction entre les stipulations de ces documents, elles prévalent dans l’ordre ci-dessus.

ARTICLE 5 : ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DU CONTRAT

Ces éléments sont précisés sur l'Acte d'Engagement.

ARTICLE 6 : CARACTÈRE INTUITU PERSONAE DU CONTRAT

Le présent Contrat étant conclu en application du régime des quasi-régies, les Parties conviennent que sont proscrites :

- toute cession du Contrat ;

- toute autre opération assimilée à une cession ;

- toute modification de l’actionnariat du Titulaire emportant une prise de participation d’une ou plusieurs personne(s) privée(s) au capital, à l’exception des formes de participation de capitaux privés sans capacité de contrôle ou de blocage requises par la loi qui ne permettent pas d’exercer une influence décisive sur le Titulaire.

Le Titulaire est libre de recourir aux services de tiers, dans le respect des règles de la commande publique et dans les conditions fixées à l’article 7 du présent Contrat, pour faire réaliser les prestations dont il a la charge au titre du présent Contrat.

6.1. Modifications du Contrat

Toute modification du Contrat ne peut intervenir que dans le respect des principes fondamentaux de la commande publique prévus à l’article L. 3 du Code de la commande publique.

CHAPITRE II : OBLIGATIONS GÉNÉRALES DU TITULAIRE

ARTICLE 7 : OBLIGATIONS GENERALES DU TITULAIRE

7.1. Sous-contrats hors contrat de fournitures courantes

Le Titulaire peut confier l’exécution de tout ou partie des prestations objet du présent Contrat à un ou plusieurs Prestataires tiers. Les contrats conclus à cet effet ne pourront être conclus pour une durée supérieure à celle du Contrat.

Le Titulaire s’engage à transmettre tous documents relatifs à la contractualisation qu’il aura avec ses prestataires à l’Acheteur dans un délai de quinze (15) jours suivant la demande de l’Acheteur.

En outre, le Titulaire reste entièrement responsable, vis-à-vis de l’Acheteur, des tiers et des Usagers, de la bonne exécution des prestations, en ce comprises les missions éventuellement dévolues à ses Prestaires, de quelque façon que ce soit. Ces Prestataires exécutent les prestations qui leur sont confiées sous la responsabilité et la surveillance du Titulaire, et ne pourront se retourner contre l’Acheteur pour quelque motif que ce soit.

7.2. Accords d’itinérance et Accords d’interopérabilité

Les Accords d’itinérance et les Accords d’interopérabilité conclus par le Titulaire ne sont pas soumis à l’autorisation expresse et préalable de l’Acheteur prévue à l’article précédent.

ARTICLE 8 : SECURITE

Le Titulaire déclare connaître l’ensemble des règles de sécurité applicables qui s’imposent à lui et s’engage à les respecter et à les faire respecter par son personnel. Il est réputé être informé de toute évolution de ces règles, et ne saurait se prévaloir d’une telle évolution, fût-elle récente, pour s’exonérer de leur méconnaissance.

Le Titulaire prend toutes les mesures nécessaires pour assurer de façon permanente la sécurité des Usagers du service, et des intervenants dans le cadre de la mise en service et l’exploitation des Bornes de recharge. Il informe l’Acheteur de tout risque existant en matière de sécurité, afin que celui-ci se positionne sur le maintien ou l’arrêt, provisoire ou définitif, de la Borne de recharge considérée.

ARTICLE 9 : GESTION DU PERSONNEL

Sans préjudice des dispositions des articles L.1224-1 et suivants du code du travail, le Titulaire recrute et affecte aux missions qui lui sont confiées le personnel qui est nécessaire pour la bonne exécution du Contrat, en nombre et en qualification. Il assure leur encadrement et leur formation.

Il assume l’intégralité de leur rémunération, en ce compris les charges sociales et autres frais et taxes.

ARTICLE 10 : FOURNITURE D’ENERGIE

A compter de l’entrée en vigueur du Contrat, le Titulaire prend en charge tous les frais relatifs à la fourniture d’énergies et de fluides, nécessaires à la bonne exécution du Contrat.

Le Titulaire veillera en outre à optimiser la consommation d’énergie et de fluides, en s’inscrivant dans une démarche de développement durable.

Les Parties se réservent la possibilité de revoir les conditions de la fourniture d’énergies et de fluides par voie d’avenant.

ARTICLE 11 : INFORMATIONS TECHNIQUES ET REGLEMENTAIRES

Le Titulaire portera à la connaissance de l’Acheteur toutes dispositions à prendre pour assurer la sécurité et la pérennité des Bornes de recharge, leur mise en conformité avec la réglementation en vigueur, ainsi que l’amélioration des rendements liés aux économies d’énergie.

ARTICLE 12 : COMMUNICATION A L’ACHETEUR

Le Titulaire en tant que partenaire de l’Acheteur pourra communiquer tout élément de nature à l’aider à réaliser ou sa politique de gestion des IRVE, par exemple pour mettre à jour son schéma directeur d’aménagement IRVE.

CHAPITRE III : FINANCEMENT DU CONTRAT

ARTICLE 13 : PRIX PAYÉ PAR L’ACHETEUR

Le prix payé par l’Acheteur est payé sur service fait.

Pour obtenir règlement de ce prix, le Titulaire adresse à l’Acheteur une facture correspondant aux prestations réalisées au cours du mois écoulé, à l’adresse stipulée à l’Acte d’Engagement.

Cette facture devra mentionner les éléments suivants (outre les mentions légales) :

- noms et adresse du Titulaire ;

- numéro de son compte bancaire ou postal tel qu’il est précisé à l’acte d’engagement ;

- date d’établissement de la facture ;

- référence du présent Contrat ;

- nom de l’Acheteur ;

- liste des Points de charge

Commenté [JF1]: Date et heures pour soir, nuit etc.

- nature des prestations, date et nombre de points de charge concernés ;

- montant hors taxe de la prestation exécutée exigible ;

- taux et montant de la TVA, en distinguant les différents taux le cas échéant ;

- montant total TTC exigible.

Le paiement sera effectué par virement bancaire dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de réception de la facture, conformément aux dispositions de l’article R.2192-10 du Code de la commande publique.

La facture devra être accompagnée des documents ou précisions suivantes :

- un tableau synthétique des prestations réalisés pour l’Acheteur ;

- les nouveaux points de charges seront spécifiés avec leur date de mise en service ;

- tout autre document utile permettant de faciliter le contrôle des prestations.

ARTICLE 14 : REDEVANCES PERÇUES AUPRÈS DES USAGERS

14.1. Détermination du montant des redevances

En contrepartie de l’utilisation de l’Infrastructure de recharge, chaque Usager est tenu au paiement d’une redevance dont le montant est calculé en fonction des tarifs issus de la grille tarifaire figurant en Annexe 5 du CCTP.

L’Acheteur peut fixer, sur son territoire, des tarifs de charge différents de ceux décidés en conseil d’administration de la SPL MODULO. Dans cette hypothèse, tout autre tarif décidé par l’Acheteur propriétaire des infrastructures fera l’objet d’une refacturation du déficit ou d’un reversement du surplus par rapport au tarif de référence appliqué et validé par le conseil d’administration du Titulaire. Les éventuels surcoûts de commercialisation et marketing liés à la différenciation tarifaire de l’Acheteur par rapport aux tarifs décidés en conseil d’administration lui sera refacturé.

Pour information, tarification recommandée par l’AFIREV :

Tarif B2B = p1 (fixe) + p2 x Temps de connexion (min) + p3 x Energie délivrée (kWh)

En application de la chartre AFIREV, le Titulaire facturera une session de recharge classique ou en itinérance que si les conditions cumulatives suivantes sont remplies :

- Le véhicule est détecté et resté connecté au moins 2 minutes ;

- Le véhicule a pu charger au moins 0.5 kWh ;

- Aucun défaut d’identification et de connexion au point de recharge est détecté par le point de recharge ou signalé par l’utilisateur ;

- La quantité d’énergie délivrée telle qu’enregistrée sur la facture ou le compte rendu de recharge est inférieure à 350 kWh ;

- La durée de la session est positive et inférieure à 24 heures (ces extrêmes limitent les conséquences des erreurs de données).

Si ces conditions ne sont pas remplies, un compte rendu de recharge de solde de la session est néanmoins envoyé avec un prix total nul.

Le Titulaire a la responsabilité du recouvrement des impayés et peut engager toute démarche précontentieuse et contentieuse visant au règlement des impayés.

Les redevances perçues auprès des usagers sont assujetties à la TVA.

L’autoliquidation de la TVA pour la facturation des Opérateurs de mobilité doit être appliquée.

14.2. Conservation des redevances

Le Titulaire dispose librement des redevances versées par les Usagers. Il peut percevoir et conserver ou autoriser son futur Prestataire à percevoir et conserver lesdites redevances.

ARTICLE 15 : IMPÔTS ET TAXES

A l’exception de la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties, tous les impôts ou taxes dus au titre de l’exécution du Contrat sont à la charge du Titulaire.

CHAPITRE IV : PATRIMOINE IMMATÉRIEL

ARTICLE 16 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

16.1. Droits détenus par l’Acheteur

Les marques, dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes et logos de l’Acheteur et de ses partenaires sont des marques déposées et/ou des signes distinctifs protégés. Toute reproduction totale ou partielle de ces signes ou de ces logos effectuée sans l’autorisation expresse de l’Acheteur ou de ses partenaires est donc interdite, au sens des articles L.713-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

16.2. Droits détenus par le Titulaire

Sans préjudice des autres stipulations du Contrat, le Système de supervision et d’exploitation développé est maintenu par le Titulaire.

16.3. Garantie du titulaire

Le Titulaire garantit l’Acheteur contre toutes les revendications des tiers relatives à la propriété intellectuelle ou industrielle des prestations réalisées ou des biens et services utilisés pour l’exécution du Contrat (notamment le Système de supervision et d’exploitation).

Les mesures propres à faire cesser le trouble de jouissance subi par l’Acheteur sont les suivantes, au choix du Titulaire :

- soit modifier ou remplacer les éléments en litige, de manière à ce qu’ils cessent de tomber sous le coup de la réclamation, tout en restant conformes aux spécifications du Contrat ;

- soit faire en sorte que l’Acheteur puisse utiliser les éléments en litige sans limitations et sans paiement de droits de licence.

L’Acheteur, s’il fait l’objet d’une assignation fondée sur un droit de propriété industrielle ou intellectuelle portant sur l’un des éléments des prestations, s’engage pour sa part à :

- aviser le Titulaire, dans un délai de huit (8) jours de l’assignation qu’il aurait reçue ;

- l’appeler en cause en qualité de garant et l’assister, dans la mesure du possible, pour qu’il soulève les moyens utiles à sa défense ;

- accepter qu’il négocie, si bon lui semble, le désistement du demandeur, étant précisé qu’il n’en résultera aucune dépense supplémentaire à la charge de l’Acheteur.

Les stipulations du présent article ne sont pas applicables si la revendication est fondée sur les modifications opérées par l’Acheteur sans l’accord du Titulaire.

ARTICLE 17 : GESTION DES DONNÉES

17.1. Clauses portant sur la protection des données à caractère personnel

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les Parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci- après, le « RGPD »).

Voici les coordonnées du DPO de MODULO : ACTECIL, mail : xxx_xxxxxx@xxxxxxx.xx

17.2. Propriété des données

Les données personnelles collectées par le Titulaire dans le cadre du Contrat, de même que les bases de données réalisées, sont en tout état de cause réputées lui appartenir. Le Titulaire remettra cependant à l’Acheteur en fin de contrat des données statistiques anonymisés suivantes : l’historique des sessions de charge et l’historique de maintenance.

17.3. Obligation de confidentialité du Titulaire

Le Titulaire est tenu à une stricte obligation de confidentialité. Cette obligation porte notamment sur l’ensemble des informations, documents et données dont il a connaissance pour l’exécution du Contrat.

En cas de doute sur le caractère confidentiel d’une information, d’un document ou de tout autre élément auquel il aurait accès, le Titulaire est tenu d’interroger l’Acheteur sur ce point. Tant que l’Acheteur ne s’est pas prononcé, son obligation de confidentialité s’applique.

Tout manquement de cette obligation engage la responsabilité contractuelle du Titulaire, sans préjudice des actions civiles ou pénales qui pourraient être introduites par des tiers.

17.4. Règlement des litiges

La clause est régie par le droit français. Les dispositions du Contrat concernant la juridiction compétente demeurent inchangées. Les Parties conviennent que tout litige, dans le cadre de l’exécution des présentes, restera de la compétence exclusive du tribunal administratif compétent.

CHAPITRE V : SANCTIONS

ARTICLE 18 : PÉNALITÉS

Par souci de transparence et effet miroir, d’une manière générale, tout ou partie des pénalités visées au présent article, susceptibles d’être appliquée par l’Acheteur à la SPL MODULO, doit au préalable avoir fait l’objet d’une pénalité infligée par la SPL MODULO au Prestataire privé ayant en charge la supervision, l’exploitation, la gestion monétique et la maintenance d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables. Dans l’hypothèse où, après avoir tout mis en œuvre, MODULO serait en incapacité d’infliger tout ou partie des pénalités au Prestataire privé, il devra en apporter la preuve à l’Acheteur.

Type de manquement	Montant de la pénalité
TAUX DE DISPONIBILITE
Non-respect du taux de disponibilité décrit à l'Article 10 du CCTP	300€ * (Nombre de PDC moyen non disponible > 6% autorisés). Le taux sera suivi mensuellement et une moyenne sera faite sur le trimestre, la pénalité sera appliquée sur celui du trimestre. Exemple : si le taux trimestriel de disponibilité pour l’Acheteur qui possède 120 PDC est de 92.5%, le montant de la pénalité sera de : (94% - 92.5%) * 120 PDC * 300€ = 540€
SUPERVISEUR
Non-respect des délais de rétablissement du superviseur, voir CCTP, Niveau 3	100 € par heure de retard
Non-respect des délais de rétablissement du superviseur, voir CCTP, Niveau 4	400 € par jour calendaire de retard
Non-respect du délai de 10 semaines à compter de la notification pour le développement du connecteur informatique de liaison entre une nouvelle Borne et le superviseur	100 € par jour calendaire de retard par type de borne
Non-respect des engagements contractuels par rapport à la Charte AFIREV eMSP	500 € par manquement
Délai de remboursement d'un Usager supérieur 4 jours ouvrés	100 € par manquement
MISE EN SERVICE
Retard dans la mise en service d'une Borne du fait du Titulaire. Cette pénalité est valable pour la mise en service des Bornes au démarrage du contrat puis lors des mises en service de nouvelles Bornes en cours de Contrat.	50€ par jour de retard et par point de charge. Si le Titulaire n'est pas responsable du retard, il aura la charge de la preuve.

18.1. Cas généraux et modalités de calcul des pénalités Sans mise en demeure préalable :

Type de manquement	Montant de la pénalité
MAINTENANCE
Méconnaissance des règles en vigueur en matière de sécurité électrique	300 € par manquement
Non-respect des délais d'intervention en maintenance curative, voir CCTP, Niveau 1	150 € par heure de retard. Si le Titulaire n'est pas responsable du retard, il aura la charge de la preuve.
Non-respect des délais d'intervention en maintenance curative, voir CCTP, Niveau 2	200 € par jour calendaire de retard. Si le Titulaire n'est pas responsable du retard, il aura la charge de la preuve.
Non-respect des délais d'intervention en maintenance curative, voir CCTP, Niveau 3	200 € par jour calendaire de retard. Si le Titulaire n'est pas responsable du retard, il aura la charge de la preuve.
Non-respect des délais d'intervention en maintenance curative, voir CCTP, Niveau 4	100 € par jour calendaire de retard. Si le Titulaire n'est pas responsable du retard, il aura la charge de la preuve.
Non renseignement du logiciel d'exploitation d'une opération de maintenance curative ou préventive qui a eu lieu il y a plus de 10 jours ouvrés.	30 € par manquement
Non-respect des engagements contractuels par rapport à la Charte AFIREV CPO	500 € par manquement
REPORTING
Retard dans le rendu du rapport annuel. Il doit être rendu et présenté 2 mois maximum après la fin d'année du Contrat	100 € par jour calendaire de retard
Retard dans le rendu du rapport trimestriel. Il doit être rendu et présenté 1 mois maximum après la fin du trimestre.	100 € par jour calendaire de retard
Retard de transmission de tout autre rapport d'exploitation ou compte-rendu.	100 € par jour calendaire de retard
ENVIRONNEMENT
Manquement aux engagements contractuels sur la clause environnementale	500 € par manquement après l'expiration du délais imparti (2 semaines après avertissement écrit)
ADMINISTRATIF
Retard dans la transmission des polices d’assurances	500 € par jour calendaire de retard
Non transmission à la fin prévue ou anticipée du Contrat des informations mentionnées à l'article 43 du CCTP "Réversibilité en fin de Contrat"	100 € par manquement, par jour calendaire de retard

Avec mise en demeure préalable :

	Type de manquement	Montant de la pénalité	Modalités d’application
Avec mise en demeure préalable	Défaut de transmission des données à l’Acheteur	150 € par jour calendaire de retard après l’expiration du délai imparti	En cas de non-transmission à l’Acheteur ou de transmission incomplète des documents demandés dans le cadre dans le cadre du Marché, autres que le rapport annuel et les polices d’assurances, après mise en demeure restée infructueuse, d’une durée au moins égale à quinze (15) jours
	Négligence dans l’entretien et/ou la maintenance des équipements mis à la disposition du Titulaire	200 € par manquement et par jour calendaire de retard après l’expiration du délai imparti	En cas de non-rétablissement de la situation, après expiration du délai imparti pour remédier aux manquements constatés
	Manquement du Titulaire à ses obligations contractuelles entrainant une dégradation de la qualité du service	300 € par manquement et par jour calendaire de retard après l’expiration du délai imparti	En cas de non-rétablissement de la situation, après mise en demeure restée infructueuse de se conformer à ses obligations, d’une durée au moins égale à quinze (15) jours. En cas de nouveau manquement sur la même thématique dans la poursuite du Contrat, la pénalité peut être appliqué sans mise en demeure préalable.

Si le Titulaire n'est pas responsable du ou des retards constatés, il aura la charge de la preuve.

La mise en demeure sera accompagnée d’un délai laissé au Titulaire pour se conformer à ses obligations sous peine d’application de la sanction ci-dessus. Ce délai sera discrétionnairement fixé par l’Acheteur mais ne pourra pas être inférieur à quinze jours.

L’application de pénalités ne fait pas obstacle à l’application d’autres sanctions coercitives après le délai accordé de mise en demeure, telles que l’exécution par défaut, ou la résiliation pour faute aux frais et risques du Titulaire.

18.2. Pénalité pour non remise en état des biens mis à la disposition du Titulaire

Si, au terme du Contrat, le Titulaire ne s’est pas conformé à l’ensemble de ses obligations relatives à l’entretien et à la maintenance des biens mis à sa disposition et, notamment, n’a pas effectué les travaux, interventions ou renouvellements mis à sa charge en application de l’Article 34 du CCTP, il verse une pénalité égale aux dépenses que l’Acheteur supporte pour réaliser les interventions prévues en ses lieu et place, majorées de 10 % pour charges de maîtrise d’ouvrage et frais généraux.

Le montant de cette pénalité est calculé sur la base des pièces justificatives produites par l’Acheteur.

18.3. Pénalité pour non-respect des dispositions du Code du travail

Conformément à l’article L.8222-6 du code du travail, des pénalités peuvent être infligées au Titulaire s’il ne s’acquitte pas des formalités mentionnées aux articles L.8221-3 à L.8221-5 du même code. Le montant des pénalités encourues est de 1 000 euros par manquement.

Lorsque l’Acheteur sera informé par écrit par un agent de contrôle de l’éventuelle situation irrégulière du Titulaire au regard des formalités mentionnées aux articles précitées, il enjoindra à ce dernier de faire cesser cette situation. Le Titulaire ainsi mis en demeure devra apporter à l’Acheteur la preuve qu’il a mis fin à la situation délictuelle.

L’Acheteur transmet, sans délai, à l’agent auteur du signalement les éléments de réponse communiqués par le Titulaire ou l’informe d’une absence de réponse.

A défaut de correction des irrégularités signalées dans un délai quinze (15) jours, l’Acheteur en informe l’agent auteur du signalement et peut appliquer les pénalités précitées ou résilier le Contrat, sans indemnité, aux frais et risques du Titulaire.

18.4. Paiement des pénalités

Si les pénalités dues par le Titulaire excèdent les sommes dues par l’Acheteur, les pénalités sont payées par le Titulaire dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception du titre de recette correspondant. En cas de retard de paiement, leur montant est majoré de l’intérêt au taux légal augmenté de deux points.

Le paiement des pénalités n’exonère pas le Titulaire de son éventuelle responsabilité civile ou pénale vis-à- vis des Usagers et des tiers, et ne fait pas obstacle à l’application, par l’Acheteur, de ses pouvoirs de sanction, notamment l’exécution ou la résiliation du Contrat à ses frais et risques.

ARTICLE 19 : EXÉCUTION PAR DÉFAUT

Le Titulaire exécute les prestations de service mises à sa charge en toutes circonstances, sauf cas de force majeure. En cas d’interruption tant totale que partielle du service, l’Acheteur peut décider d’exécuter directement ou de faire exécuter par un tiers, aux frais et risques du Titulaire, tout ou partie des obligations incombant à ce dernier en vertu du Contrat.

Sauf urgence, cette mesure ne peut être prise qu’après mise en demeure accordant au Titulaire un délai, éventuellement prorogeable, adapté à la situation mentionnée à l’Article 18 sur les pénalités.

La durée d’exécution par défaut ne pourra pas excéder six (6) mois.

Dans le cadre de cette exécution par défaut, l’Acheteur pourra à sa discrétion utiliser les ressources du Titulaire habituellement affectées à cette prestation, sans que ce dernier ne puisse s’y opposer afin d’assurer une continuité du service.

L’exécution par défaut cesse dès que le Titulaire est de nouveau en mesure de remplir ses obligations, sauf si la résiliation est prononcée.

L’exécution par défaut ne fait obstacle ni à l’indemnisation des préjudices subis par l’Acheteur du fait des manquements du Titulaire, ni à la résiliation pour faute, aux frais et risques de ce dernier, prévue à l’article 21 du présent CCAP.

L’augmentation des dépenses, par rapport aux prix du Contrat, résultant de l’exécution par défaut, est à la charge du Titulaire, de même que tout préjudice matériel ou immatériel, direct ou indirect, résultant de la conclusion d’un nouveau contrat. La diminution des dépenses ne lui profite pas.

Les frais de l’exécution par défaut, majorés de 10% pour charges de maîtrise d’ouvrage et frais généraux, sont immédiatement exigibles auprès du Titulaire. En l’absence de règlement du montant de ces frais, dans un délai de trente (30) jours à compter de leur notification au Titulaire par l’Acheteur, cette dernière peut prononcer la résiliation pour faute, à ses frais et risques, dans les conditions prévues à l’article 21 du présent CCAP.

ARTICLE 20 : MESURES D’URGENCE

Outre l’application des pénalités et l’exécution par défaut prévues par le présent CCAP, l’Acheteur peut prendre des mesures d’urgence en cas de carence grave du Titulaire, et notamment toute décision adaptée à la situation, y compris la fermeture temporaire du service.

Les conséquences financières d’une telle décision sont à la charge du Titulaire, sauf si la cause de ces carences est directement liée à un cas de force majeure.

Les frais engendrés par les mesures d’urgence prévues au présent article, majorés de 10% pour charges de maîtrise d’ouvrage et frais généraux, sont immédiatement exigibles auprès du Titulaire. En l’absence de règlement du montant de ces frais, dans un délai de trente (30) jours à compter de leur notification au Titulaire par l’Acheteur, ce dernier peut prononcer la résiliation pour faute dans les conditions prévues à l’article 21 ci-dessous.

ARTICLE 21 : RÉSILIATION POUR FAUTE

En cas de faute d’une particulière gravité, et sauf cas de force majeure, l’Acheteur peut prononcer la résiliation pour faute du Contrat.

Sans que la liste ne soit exhaustive, l’Acheteur peut prononcer une résiliation pour faute en cas de survenance des faits suivants :

1- Le Titulaire contrevient aux obligations légales ou réglementaires relatives au travail, à la protection de l’environnement, à la sécurité et la santé des personnes ou à la préservation du voisinage ;

2- Des matériels, moyens et objets ont été confiés au Titulaire et ces derniers se retrouvent détériorés, utilisés de manière abusive, non remplacés ou non réparés ;

3- Le Titulaire ne s’est pas acquitté de ses obligations dans les délais contractuels ;

4- Le Titulaire a fait obstacle à l’exercice d’un contrôle par l’Acheteur dans le cadre de l’article 6 du CCTP ; 5- Le Titulaire, a sous-traité en contrevenant aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la

sous-traitance ;

6- Le Titulaire n’a pas produit les attestations d’assurances dans les conditions prévues au chapitre VI ;

7- Le Titulaire déclare, indépendamment d’un cas de force majeure et hors l’hypothèse visée à l’article 24.1 ci-dessous, ne pas pouvoir exécuter ses engagements ;

8- Le Titulaire s’est livré, à l’occasion de l’exécution du Contrat, à des actes frauduleux ;

9- Le Titulaire ou un de ses Prestataires, ne respecte pas les obligations relatives à la confidentialité, à la protection des données à caractère personnel et à la sécurité, conformément à l’article 17 du présent CCAP ;

10- Postérieurement à la signature du Contrat, le titulaire a fait l’objet d’une interdiction d’exercer toute profession industrielle ou commerciale ;

11- Postérieurement à la signature du Contrat, les renseignements ou documents produits par le Titulaire exigés préalablement à la signature du Contrat, s’avèrent inexacts ;

Le Titulaire est préalablement informé de la mesure envisagée et des motifs de celle-ci, et est invité à présenter ses éventuelles observations orales et/ou écrites dans le délai imparti par ledit courrier.

La résiliation pour faute n’ouvre droit, pour le Titulaire, à aucune indemnité. En revanche, l’Acheteur peut demander au Titulaire une indemnité correspondant à la somme :

- du coût des opérations de mise en conformité des biens mis à la disposition du Titulaire, rendues nécessaires par la méconnaissance des obligations mises à sa charge par le Contrat, de la réglementation en vigueur ou des règles de l’art ;

- des coûts liés à la résiliation du Contrat supportés par l’Acheteur, en particulier les éventuelles indemnités dues aux tiers en raison des perturbations dans le fonctionnement du service et les coûts de la nouvelle procédure de mise en concurrence ou de la reprise en régie ;

- des pénalités dues et non encore payées par le Titulaire ;

- des dommages-intérêts dus en raison de préjudices subis par l’Acheteur et ne faisant l’objet d’aucune pénalité prévue par le présent CCAP ;

- Le Titulaire reste redevable des impôts et taxes conformément à l’article 15 ;

- de toute autre somme restante due par le Titulaire à l’Acheteur à la date de prise d’effet de la résiliation, et qui n’auraient pas été déduites ou autrement compensées par ailleurs à la date de prise d’effet de la résiliation.

CHAPITRE VI : RESPONSABILITES ET ASSURANCES

ARTICLE 22 : RESPONSABILITÉ DU TITULAIRE

Le Titulaire assume la responsabilité de l’exécution de l’ensemble des prestations mises à sa charge dans le cadre du Contrat.

En conséquence, il est le seul responsable des désordres de quelque nature qu’ils soient survenant du fait de l’exécution des prestations mises à sa charge par le Contrat, notamment :

- de tout accident, dégât ou dommage subi par son personnel, les Usagers ou toute autre personne physique ou morale ;

- de tout dommage affectant ses biens, ceux de l’Acheteur ou ceux de toute autre personne physique ou morale ;

- des réclamations nées en raison des pratiques commerciales employées, de l’état d’entretien et de vétusté des biens, ou encore des modalités de fonctionnement de ces biens.

22.1. Responsabilité du Titulaire dans l’exploitation du service

Le Titulaire est responsable du service objet du présent Contrat. Dès la prise en charge de l’Infrastructure de recharge, il est responsable du bon fonctionnement du service.

Ces missions sont à effectuer dans le respect des règles de l’art, de la législation, des règlements en vigueur, notamment celles relatives à la sécurité des biens et des personnes.

Le Titulaire devra s’assurer du remboursement des sommes dues par les Utilisateurs du service de Bornes de recharge.

Le Titulaire est tenu de rendre compte sans délai à l’Acheteur des incidents significatifs qui se produisent dans l’exploitation du service.

En cas de faute commise par le Titulaire notamment au regard de ses obligations contractuelles, celui-ci supportera, en sa seule qualité de Titulaire, vis-à-vis de l’Acheteur, des Utilisateurs (abonnés et clients-tiers) et des tiers, l’indemnisation des dommages corporels, matériels, immatériels et financiers qu’il est susceptible de causer lors de l’exercice de ses activités telles que définies par le présent Contrat, consécutifs ou non à un dommage garanti.

22.2. Responsabilité du Titulaire dans la maintenance du réseau de Borne de recharge

Le Titulaire est responsable de la maintenance de l’ensemble des équipements mis à disposition.

A ce titre, il doit signaler à l’Acheteur par écrit, les incidents prévisibles, dès qu’il les aura décelés, en indiquant les conséquences que pourra entraîner une non-intervention.

Si des équipements mis à disposition cessaient d’être conformes à la législation ou réglementation en vigueur, le Titulaire aura pour obligation de le signaler par écrit à l’Acheteur, qui sera tenu d’y remédier aussi rapidement que possible.

Le Titulaire est réputé connaître parfaitement l’ensemble des équipements mis à disposition qu’il a pris en charge. En conséquence, il fait son affaire du règlement de tout différend qui peut surgir au sujet de leur exploitation, entretien, maintenance et des réparations.

La responsabilité de l’Acheteur ne peut être engagée pour tout défaut de sécurité des équipements mis à disposition confiés au Titulaire. L’Acheteur ne peut être mise en cause directement ou indirectement pour les fautes et infractions commises par le Titulaire.

Le Titulaire s’engage à assurer la sécurité ainsi que le bon fonctionnement, l’entretien, la réparation de l’infrastructure mise à disposition, grâce à une surveillance régulière et systématique du service ; en vue de garantir la continuité du service public, notamment en limitant la fréquence et la durée des arrêts éventuels.

Il veille, pendant toute la durée du présent Contrat, à leur solidité, leur étanchéité, leur entretien et leur maintenance, sans préjudice des dispositions relatives aux garanties dues par le constructeur.

Pour bénéficier d’une exonération de sa responsabilité, il appartient au Titulaire d’apporter la preuve de l’origine extérieure et du caractère irrésistible et imprévisible des évènements à l’origine de la dégradation des biens. A défaut, les conséquences financières qui en résultent sont prises en charge par le Titulaire.

Le Titulaire devra faire preuve de proactivité et aura la charge de prévenir l’Acheteur si ce dernier est en devoir de lui transmettre certaines consignes ou informations importantes pour la sécurité des techniciens du Titulaire, rédaction et mise à jour du plan de prévention par exemple.

22.3. Responsabilité dans la continuité du service

Le Titulaire garantit la continuité du service qui lui est confiée en toutes circonstances, sauf cas de force majeure. En cas d’incident, il doit mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour intervenir rapidement, procéder aux éventuelles réparations et rétablir le service.

Ces obligations pèsent sur le Titulaire quelle que soit sa responsabilité finale dans l’incident à l’origine de la perturbation ou interruption du service. Il lui appartient, le cas échéant, de rechercher la responsabilité des personnes à l’origine du préjudice qu’il subit.

ARTICLE 23 : ASSURANCES

23.1. Souscription d’un contrat d’assurance

Le Titulaire devra souscrire, auprès d’une ou plusieurs compagnies d’assurances notoirement solvables, une assurance responsabilité civile notamment en cas de recours des usagers et des tiers. D’une manière générale, l’ensemble de ses activités réalisées pour se conformer à l’objet du présent Contrat défini à l’article 1er devra faire l’objet d’une garantie assurantielle adaptée.

Les assurances souscrites doivent fournir les garanties suffisantes. Le montant des garanties souscrites pour couvrir les risques ne peut être inférieur aux limites usuellement pratiquées sur le marché français de l’assurance.

Ces assurances doivent être maintenues pour toute la durée du Contrat. En cas de résiliation ou caducité d’un contrat d’assurance, le Titulaire est tenu :

- d’en informer l’Acheteur sans délai ;

- de souscrire dans les plus brefs délais un contrat d’assurance équivalent.

23.2. Justification des assurances

Les attestations d’assurance doivent être communiquées à l’Acheteur dans le mois suivant l’entrée en vigueur du Contrat. En cas de modification dans les garanties, le Titulaire en informe immédiatement l’Acheteur.

23.3. Rappel assurance propriétaire

L’Acheteur reste propriétaire de ses bornes de recharge, à ce titre il doit assurer ses biens.

CHAPITRE VII : FIN DU CONTRAT

ARTICLE 24 : HYPOTHÈSES DE FIN DU CONTRAT

Le Contrat prend fin soit à l’expiration de la durée stipulée à l’article 5 du présent CCAP, soit en cas de résiliation anticipée pour l’une des raisons et dans les conditions décrites ci-après.

24.1. Redressement judiciaire ou liquidation judiciaire

Le Titulaire est tenu de notifier à l’Acheteur tout jugement instituant une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

Le Contrat est résilié :

- en cas de redressement judiciaire du Titulaire, si après mise en demeure de l’administrateur judiciaire, dans les conditions prévues à l’article L.622-13 du code de commerce, ce dernier indique ne pas reprendre les obligations du Titulaire ;

- en cas de liquidation judiciaire du Titulaire, si après mise en demeure du liquidateur, dans les conditions prévues à l’article L.641-10 du code de commerce, ce dernier indique ne pas reprendre les obligations du titulaire

La résiliation, si elle est prononcée, prend effet à la date de l’événement. Elle n’ouvre droit, pour le Titulaire, à aucune indemnité. En revanche, l’Acheteur peut demander au Titulaire une indemnité correspondant à la somme :

- du coût des opérations de mise en conformité des biens mis à la disposition du Titulaire, rendues nécessaires par la méconnaissance des obligations mises à sa charge par le Contrat, de la réglementation en vigueur ou des règles de l’art ;

- des coûts liés à la résiliation du Contrat supportés par l’Acheteur, en particulier les éventuelles indemnités dues aux tiers en raison des perturbations dans le fonctionnement du service et les coûts de la nouvelle procédure de mise en concurrence ou de la reprise en régie ;

- des pénalités dues et non encore payées par le Titulaire ;

- des dommages-intérêts dus en raison de préjudices subis par l’Acheteur et ne faisant l’objet d’aucune pénalité prévue par le présent CCAP ;

- des redevances perçues par le Titulaire en application de l’article 14.1 du présent CCAP, et qui n’auraient pas été reversées à l’Acheteur conformément à l’article 14.2 ;

- de toute autre somme restant due par le Titulaire à l’Acheteur à la date de prise d’effet de la résiliation, et qui n’auraient pas été déduites ou autrement compensées par ailleurs à la date de prise d’effet de la résiliation.

- des frais de relance du Contrat

24.2. Résiliation pour faute du Titulaire

Le Contrat peut être résilié par l’Acheteur pour les motifs et dans les conditions énoncées à l’article 21 du présent CCAP.

24.3. Résiliation pour motif d’intérêt général

L’Acheteur peut résilier le Contrat pour tout motif d’intérêt général.

En principe, la décision de résiliation ne peut prendre effet qu’après un préavis de trois (3) mois à compter de la date de sa notification. Par exception, l’Acheteur peut prévoir un préavis d’un délai inférieur ou nul, lorsque le motif d’intérêt général fondant la décision le justifie, et à condition que la décision soit expressément motivée en ce sens.

La résiliation ouvre droit, pour le Titulaire, à une indemnité calculée de la manière suivante :

- au bénéfice du Titulaire :

o les indemnités liées à la rupture de contrats (contrats de travail, de prestations…) spécifiquement conclus pour l’exécution du Contrat et strictement nécessaires à l’exécution du service public, dans la limite d’un plafond de 38,50€ euros par mois et par Xxxxx restant à courir entre la date de la résiliation et le terme initial du Contrat ;

o le manque à gagner sur la durée restant à courir du Contrat, dans la limite d’un plafond de 38,50€ euros par mois et par Xxxxx restant à courir entre la date de la résiliation et le terme initial du Contrat. Ce montant sera plafonné à 5% du montant total de l’indemnité demandé par le Titulaire.

- viennent en déduction de ces sommes :

o le coût des opérations de mise en conformité des biens mis à la disposition du Titulaire, rendues nécessaires par la méconnaissance des obligations mises à sa charge par le Contrat, de la réglementation en vigueur ou des règles de l’art ;

o les pénalités dues et non encore payées par le Titulaire ;

o les dommages-intérêts dus en raison de préjudices subis par l’Acheteur et ne faisant l’objet d’aucune pénalité prévue par le présent CCAP ;

o des redevances perçues par le Titulaire en application de l’article 14.1 du présent CCAP, et qui n’auraient pas été reversées à l’Acheteur conformément à l’article 14.2 ;

o toute autre somme restante due par le Titulaire à l’Acheteur à la date de prise d’effet de la résiliation, et qui n’auraient pas été déduites ou autrement compensées par ailleurs à la date de prise d’effet de la résiliation.

ARTICLE 25 : CONTINUITE DE SERVICE EN FIN DE CONTRAT

25.1. Dispositions générales

Trois mois avant le terme du Contrat, et pour quelque raison que ce soit, et en l’absence de reconduction de celui-ci avec le Titulaire, l’Acheteur a la faculté de prendre toutes mesures propres à assurer la continuité du service. En particulier, il peut prendre toute mesure nécessaire pour faciliter la prise en charge du service par un nouvel exploitant, ou sa reprise en régie.

Le Titulaire doit, dans cette perspective, fournir à l’Acheteur tous les éléments d’information que celui-ci estimerait utiles, notamment tout élément nécessaire à la continuité ou au bon fonctionnement du service.

25.2. Remise de documents

Sans préjudice des dispositions de l’article 21 du présent CCAP, le Titulaire s’engage à remettre à l’Acheteur en fin de Contrat la totalité des documents techniques ou administratifs en sa possession et en version originale et à jour, dès lors que ces documents sont utiles à la continuité ou au bon fonctionnement du service, notamment :

- les documents techniques (notices et manuels d’utilisation, procédures de sécurité, etc.) ;

- la liste à jour de l’ensemble des contrats conclus avec des tiers et dont l’échéance est, à titre dérogatoire, postérieure au terme du Contrat (cette liste mentionnant les caractéristiques essentielles desdits contrats et notamment l’objet, la durée et les conditions financières) ;

- liste à jour des litiges, sinistres, recours et contentieux susceptibles d’engager l’Acheteur et/ou son éventuel futur nouvel exploitant, ainsi que copie de toutes pièces justificatives ou utiles à l’appui de cette liste ;

- tous autres documents sollicités par l’Acheteur aux fins d’assurer la continuité et le bon fonctionnement du service.

L’ensemble de ces éléments est remis à l’Acheteur au terme du Contrat sous format informatique. Une note de synthèse accompagne cette transmission, qui récapitule l’ensemble des documents concernés.

25.3. Changement de Système de supervision et d’exploitation

Le Titulaire s’engage à accompagner l’Acheteur ou l’éventuel nouvel exploitant que ce dernier aura désigné pour faciliter la transition avec le Système de supervision et d’exploitation de l’Acheteur ou du nouvel exploitant, sans rupture de la continuité ou du bon fonctionnement du service.

Cet accompagnement prend fin une fois achevée l’intégration de l’ensemble des données et bases de données transmises par le Titulaire dans le Système de supervision et d’exploitation de l’Acheteur ou du nouvel exploitant, dans la limite d’une durée maximale de six(6) mois..

Les prix du Contrat sont réputés couvrir cette prestation d’accompagnement. Par conséquent, le Titulaire ne saurait réclamer un complément de prix ou une indemnité à ce titre, ni élever une quelconque réclamation.

En outre, le Titulaire ne pourra facturer l’Acheteur que pour les prestations réellement exécutées. Ainsi, dès lors que le basculement des Bornes vers le nouveau titulaire sera devenu effectif, l’ancien titulaire ne pourra plus prendre en compte au titre de sa facturation le coût du service attaché auxdites bornes.

CHAPITRE VIII : STIPULATIONS DIVERSES

ARTICLE 27 : FORCE MAJEURE ET CAS EXONERATOIRES

Sont expressément considérés comme des cas de force majeure ou de cas fortuit tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au comportement des Parties au Contrat.

En outre, constituent des cas exonératoires les aléas limitativement énumérés suivants :

- Les injonctions administratives ou judiciaires de suspendre ou d’arrêter tout ou partie des prestations, non imputables au Titulaire ;

- La détérioration des Bornes de recharge du fait d’un acte de vandalisme ;

- une grève générale affectant le secteur économique concerné d’une durée supérieure à trois (3) jours consécutifs, à l’exception d’une grève du personnel du seul Titulaire et/ou de ses Prestataires ne résultant pas d’une grève générale.

En cas de survenance d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit ou d’un cas exonératoire, et pendant toute sa durée, les obligations contractuelles correspondantes de chacune des Parties seront suspendues.

Dès la survenance d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, la Partie en ayant connaissance en informe aussitôt l’autre Partie, afin qu’elles déterminent ensemble sans délai les conditions nécessaires à l’exécution du Contrat. Nonobstant la recherche de solutions concertées et pendant tout le temps nécessaire à leur élaboration, le Titulaire assure du mieux qu’il peut l’exécution des prestations dont il a la charge.

ARTICLE 28 : REPRÉSENTANT DU TITULAIRE

Pour l’exécution du Contrat, et dès sa date de signature, le Titulaire désigne un représentant permanent. En cas de changement de représentant, il en informe l’Acheteur sans délai.

ARTICLE 29 : DOMICILIATION DES PARTIES

Dans le cadre du Contrat, et en particulier pour les besoins de toute communication ou notification faite par écrit, les Parties élisent domicile en leurs sièges respectifs, visés en page 2 de l’Acte d’engagement.

Sauf stipulation par le Contrat d’une communication par courrier recommandé avec demande d’avis de réception uniquement, les Parties peuvent valablement adresser des communications et notifications par télécopie, courrier ordinaire, ou courrier électronique.

ARTICLE 30 : JUGEMENT DES CONTESTATIONS

Les Parties s’efforceront de régler à l’amiable tout différend éventuel relatif à l’interprétation ou l’exécution du Contrat.

Toute contestation du Titulaire doit faire l’objet, préalablement à la saisine du tribunal administratif compétent, d’une réclamation exposant les motifs et indiquant, le cas échéant, le montant des sommes réclamées. Cette réclamation doit être notifiée à l’Acheteur dans le délai de deux (2) mois courant à compter du jour où le différend est apparu, sous peine de forclusion.

L’absence de réponse expresse, dans un délai de deux (2) mois à compter de la réception de cette réclamation, vaut rejet de celle-ci par l’Acheteur.

Le Titulaire dispose d’un délai de deux (2) mois à compter de la décision de rejet de sa réclamation, expresse ou implicite, pour saisir le tribunal compétent, sous peine de forclusion.

ARTICLE 31 : INDEPENDANCE DES CLAUSES

Si l’une des stipulations du Contrat est déclarée nulle ou inapplicable par un tribunal, ladite stipulation sera réputée non écrite et les autres stipulations du Contrat continueront à produire tous leurs effets.

Néanmoins, les Parties négocieront de bonne foi pour convenir d’une clause mutuellement satisfaisante visant à remplacer la stipulation du Contrat déclarée nulle ou non applicable.

ARTICLE 32 : DROIT APPLICABLE

Le Contrat est soumis au droit français.

Pour le Titulaire Pour l’Acheteur

(Date, lieu et signature) (Date, lieu et signature)

« lu et approuvé » « lu et approuvé »