Établissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles

Établissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles

Xxxxxxx xx Xxxxxxxxxx XX 000

00000 Xxxxxxxxxx

Téléphone : 00 00 00 00

85

CONTRAT DE CESSION DE DROITS D’EXPLOITATION

Entre :

L’établissement scolaire……………………..

Situé…………………………………………………………

Représenté par son directeur, M/Mme ………………………………………………

ci-après dénommé : « l’ ETABLISSEMENT », D’une part,

Et

L’Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles, Etablissement public administratif régi par le décret n°2010-1367 du 11 novembre 2010 modifié dont le siège est : Xxxxxxx xx Xxxxxxxxxx, XX 000, 00 000 XXXXXXXXXX xxxxx

représenté par son Administrateur général, X. Xxxxxxx Xxxxxxxxx ci-dessous dénommé « l'EPV »,

D'autre part,

Ci-après dénommés individuellement la « Partie » et collectivement les « Parties ».

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Dans le cadre du dispositif « À l’école du patrimoine et de la création », l’Établissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles (ci-après « l’EPV ») proposent pour l’année 2021-2022, un nouveau projet d’éducation artistique et culturelle intitulé « De La Fontaine à Xxxxxxx, l’éveil de l’esprit critique » en partenariat avec l’académie de Versailles (ci-après « tiers partenaires du projet académique »). Ce projet bénéficie du soutien du groupe MGEN (ci-après « tiers partenaires du projet académique »).

Au cours de ce projet, certains élèves de l’ETABLISSEMENT ont réalisé les œuvres définies en annexe 1 du présent contrat (ci-après dénommées : « les Œuvres ») et rédigé le cas échéant, une notice explicative associée (ci-après dénommée : « leurs notices »).

Il est d’ores et déjà entendu que si les Œuvres comprenaient tout ou partie d’une œuvre préexistante protégée par des droits de propriété intellectuelle (musique, œuvre littéraire, picturale, sculpture, films etc.):

- l’ETABLISSEMENT garantit l’EPV que les autorisations ou cessions de droits préalables nécessaires à leur incorporation dans les Œuvres ont été recueillies,

- l’EPV ne pourra en aucun cas présenter et/ou diffuser publiquement, sous quelque forme que ce soit, l’œuvre préexistante. L’ETABLISSEMENT devra préciser à l’EPV toute œuvre préexistante contenue dans les Œuvres afin qu’ils puissent, le cas échéant, convenir des modalités de diffusion publique des Œuvres.

Cette garantie ne concerne pas les droits sur le coffret « 200 de musique à Versailles» du Centre de musique baroque de Versailles ainsi que les morceaux interprétés par la Chapelle harmonique lors du concert du 3 septembre à l’Opéra royal sur les Fables de La Fontaine.

En tenant compte de cette réserve, les Œuvres et/ou leurs notices pourront notamment faire l’objet d’une publication sur le site internet du château de Versailles au sein d’une galerie virtuelle numérique, et au sein d’une édition papier

Par conséquent, le présent contrat a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles l’ETABLISSEMENT cessionnaire des droits de propriété intellectuelle sur les Œuvres et leurs notices, accepte, à titre gracieux et non exclusif, de les céder à l’EPV.

Article 1. Objet

Le présent contrat a pour objet la cession des droits de propriété intellectuelle sur les Œuvres susmentionnées et leurs notices. Les Œuvres et leurs notices sont destinées à être exploitées par l’EPV dans les conditions ci-après définies.

Article 2. Etendue des droits cédés

L’ETABLISSEMENT cède, à titre gratuit et non exclusif, à l’EPV, l’ensemble des droits de propriété intellectuelle (droits d’auteur et droits voisins) afférents aux Œuvres et leurs notices définies en annexe

1. La présente cession comprend également les droits de la personnalité des personnes photographiées, filmées ou enregistrées au sein des Œuvres sans qu’il soit besoin de conclure un acte distinct. Dans le cas où les Œuvres comprennent l’image, la voix d’un ou de plusieurs élèves, l’ETABLISSEMENT s’assure avoir obtenu l’autorisation des représentants légaux de ce(s) dernier(s) afin de permettre la diffusion de son (leur) image et/ou de sa (leur) voix, dans les conditions de la présente cession.

L’ETABLISSEMENT reconnaît être parfaitement informé des conséquences de son acceptation d’une cession de droits à titre gratuit et déclare avoir disposé d’un délai de réflexion avant d’y consentir propre à garantir son consentement libre et éclairé, compte tenu de la mission éducative et culturelle du projet académique mentionné en préambule.

La présente cession comprend :

2.1. Le droit de reproduction comprend le droit de reproduire et faire reproduire les Œuvres et/ou l’image des Œuvres et/ou leurs notices, en tout ou partie, seules ou au sein de toute autre œuvre, élément, matière ou document, sur tous supports par tous vecteurs, modes et procédés connus et inconnus à ce jour, pour les usages ci-après définis et notamment :

-le droit de les reproduire, de les distribuer et les diffuser et ce, sans réserve d'aucune sorte notamment au sein des espaces de l’EPV ou de ses partenaires présents et à venir ou hors les murs ;

-le droit de les numériser, de les mettre en mémoire sur tout support, de moduler, compresser, décompresser ou utiliser tous les autres procédés techniques de même nature à l'égard des Œuvres numérisées pour les besoins de leur stockage, leur transfert, leur téléchargement, leur traitement informatique, leur adaptation et/ou leur exploitation ;

-le droit de les reproduire ou de les faire reproduire par voie d’impression en plusieurs exemplaires et sur tout support graphique actuel ou futur ;

-le droit de les reproduire sous toutes formes d’édition notamment pour l’édition d’une publication valorisant les Œuvres et/ou leurs notices réalisées dans le cadre du projet académique ;

-le droit de réaliser des prises de vue (photographies et/ou audiovisuelles) des Œuvres et/ou leurs notices ;

-le droit de mettre en ligne les Œuvres et/ou l’image des Œuvres et/ou leurs notices sur tous supports numériques et notamment sur les sites internet de l’EPV (tels qu’au sein d’une galerie virtuelle numérique), les applications mobiles, les pages des réseaux sociaux, des plateformes de diffusion de contenus multimédia gérées par l’EPV ou ses partenaires tels que Facebook, Youtube, Instagram, Twitter, Tiktok et tous les réseaux sociaux/plateformes qu’il(s) anime(nt) ou animer(a)(ont) ; étant entendu que les Œuvres et/ou leurs notices sont alors soumises aux conditions générales d’utilisation desdits réseaux sociaux/plateformes, sans que l’EPV et/ou ses partenaires ne puisse(nt) en restreindre l’usage. Il est convenu que l’EPV et/ou ses partenaires ne pourr(a)(ont) pas être tenu(s) responsable des exploitations faites par les utilisateurs de ces plateformes.

2.2. Le droit de représentation comprend notamment la communication individuelle ou collective au public des Œuvres et/ou l’image des Œuvres et/ou leurs notices, dans le cadre des exploitations ci- après définies, en tout ou partie et seules ou au sein de toute autre œuvre, élément ou document, par voie d’exposition, de présentation, de projection publiques ou par lecture ou récitation publique, représentation dramatique, exécution lyrique, au sein de l’EPV et/ou chez un tiers partenaire du projet académique sur site ou à distance ou par voie de diffusion par tous procédés, notamment imprimé, numérique (télédiffusion par voie hertzienne (numérique ou analogique, cryptée ou non, payante ou non) ou terrestre, satellite, fil, câble, télématique, intranet, extranet, Internet, WAP, ADSL, VOD, et plus généralement tout service électronique distant en ligne ou hertzien, etc.) et transmission et télétransmission dans un lieu public ou privé.

Sont notamment pris en compte les supports numériques de l’EPV susmentionnés à l’article 2.1 ou tout support imprimé, graphique présent et à venir.

2.3. Le droit d’adaptation comprend notamment, pour les besoins des exploitations définies ci-dessous le droit de modifier directement par l’EPV, ou par un tiers partenaire du projet académique, les Œuvres et/ou l’image des Œuvres et/ou leurs notices, pour les besoins des exploitations sus-définies, dans le respect du droit moral de l’auteur. Ce droit comprend (i) celui de réduire ou d’agrandir les Œuvres et/ou l’image des Œuvres et/ou leurs notices afin de les adapter au support sur lequel elles sont

reproduites, diffusées et représentées, (ii) de les faire évoluer, et les décliner notamment sous toute forme, couleur, proportion, figuration, scénographie, (iii) celui de les assembler, de les intégrer dans toute autre œuvre, élément ou document et ce par tout moyen et selon tout procédé technique ou artistique, (iv) celui de les publier en entier ou par extraits sur les supports numériques ou graphiques/imprimés susmentionnés à l’article 2.1.

2.4. Exploitations envisagées

A titre purement illustratif, et sans que cela ne puisse s’interpréter ou constituer une limitation expresse ou tacite des droits cédés définis ci-dessus, il est entendu que les Œuvres et/ou l’image des Œuvres et/ou leurs notices, pourront être exploitées, à titre non commercial :

-aux fins de toutes actions de promotion, de communication et/ou d’information, afférentes au projet académique et plus généralement aux activités tant de l’EPV que de ses partenaires sur tout support. Comme énoncé ci-avant, l’EPV et/ou ses partenaires mèn(e)(nt) notamment des actions de promotions, de communication et/ou d’information sur les supports numériques susmentionnés à l’article 2.1 ainsi que par voie imprimée. A ce titre, les Œuvres pourront être reproduites et diffusées :

-au sein d’une galerie virtuelle numérique de l’EPV (site internet) recensant les œuvres produites par les élèves dans le cadre du projet académique ;

–au sein d’une publication valorisant les productions réalisées par les classes, dédiée au projet académique et distribuée gratuitement aux participants ;

-aux fins de présentation publique au sein de tout espace de l’EPV présent ou à venir ou d’un tiers partenaire du projet académique ;

-aux fins de diffusion, de distribution, de mise à disposition, de reproduction et d’adaptation pour tout projet notamment éducatif, pédagogique incluant les activités de médiation ou ateliers, au sein de l’EPV et/ou dans les locaux d’un partenaire sur site, hors les murs ou à distance, sur tous supports, formats et par tous vecteurs, modes et procédés connus et inconnus à ce jour ;

- aux fins de la production, réalisation, promotion, et distribution de tout type de produits culturels et pédagogiques, développés tant par l’EPV que par ses partenaires.

Article 3. Qualité de cessionnaire de l’EPV

En conséquence de la présente cession, l’EPV acquiert la qualité de cessionnaire pour utiliser et exploiter les Œuvres qui en sont l’objet dans les conditions énoncées ci-dessus.

L’EPV se réserve le droit de céder ou concéder à tout tiers partenaire du projet académique tout ou partie des droits et des obligations de la présente cession pour les exploitations susmentionnées. En conséquence, cette cession éventuelle des droits par l’EPV, quels qu’en soient les motifs et les modalités, ne pourra donner lieu à aucune indemnité au profit de L’ETABLISSEMENT et/ou aux élèves.

L’EPV aura le droit d’engager, à ses risques et périls, toutes les poursuites judiciaires ou voies d’exécution nécessaires à la protection des droits qui lui sont cédés notamment en contrefaçon, concurrence déloyale, parasitisme ou tout autre fait délictuel ou préjudiciable aux droits ou à l’image de l’EPV.

Article 4. Territoire et durée

Cette cession est accordée par L’ETABLISSEMENT à l’EPV, à compter de la signature du présent contrat par les deux Parties, pour le monde entier, pour toute la durée des droits de propriété intellectuelle telle qu’elle résulte des dispositions du code de la propriété intellectuelle et des conventions internationales ratifiées par la France, y compris les cas de prolongation éventuelle de cette durée.

Article 5. Garanties

L’ETABLISSEMENT garantit à l’EPV être seul cessionnaire des droits cédés au titre des présentes et pouvoir en conséquence les céder sans que l’EPV ne soit jamais ni recherché ni inquiété à cet égard, pour quelque cause et sur quelque fondement juridique que ce soit et pour la durée et l’étendue géographique de la présente cession.

L’ETABLISSEMENT garantit l’EPV d’avoir obtenu de toute personne ayant participé à la création des Œuvres et leurs notices, la cession des droits de propriété intellectuelle précités et des droits à l’image des personnes représentées au sein des Œuvres. Cette garantie ne concerne pas les droits sur le coffret

« 200 de musique à Versailles» du Centre de musique baroque de Versailles ainsi que les morceaux interprétés par la Chapelle harmonique lors du concert du 3 septembre à l’Opéra royal sur les Fables de La Fontaine.

L’ETABLISSEMENT se porte garant à l’égard de l’EPV contre toute action en contrefaçon ou plagiat qui pourrait être engagée par tout titulaire de droit, pour la durée et l’étendue géographique de la présente cession.

L’ETABLISSEMENT déclare et garantit également à l’EPV qu’aucun élément des Œuvres et leurs notices ne saurait porter préjudice à une quelconque personne physique ou morale ou produit et marque que ce soit.

L’ETABLISSEMENT garantit notamment l’EPV de toute réclamation d’une société de perception de droits pour l’exploitation des droits présentement cédés.

En conséquence, L’ETABLISSEMENT déclare et garantit l’EPV contre toute revendication, action qui pourrait être exercée à un titre quelconque par un tiers au préjudice de l’EPV et de l’exercice parfait des droits présentement cédés.

Article 6. Droit moral

L’ETABLISSEMENT assure à l’EPV que toutes les dispositions ont été prises quant au respect du droit moral des auteurs des Œuvres et notices conformément aux articles L121-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. L’ETABLISSEMENT transmet à l’EPV toutes les informations nécessaires pour permettre notamment le respect du droit à la paternité des auteurs des Œuvres et notices.

Article 7. Résolution

Nonobstant la résolution, ou l’annulation du contrat, les droits d’exploitation présentement cédés demeureront acquis à l’EPV tant qu’il n’en sera pas décidé autrement, par une décision de justice définitive passée avec force de chose jugée.

La résolution ou l’annulation du contrat ne remettra pas en cause les droits acquis par des tiers antérieurement, sous la réserve que ces tiers respectent les conditions de la présente cession.

Article 8.Données personnelles

Chaque Partie déclare et garantit à l’autre Partie qu’elle se conformera strictement au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données abrogeant la directive 95/46/CE et à la loi du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et libertés » pour tout traitement de données personnelles effectué en rapport avec la présente convention.

Les Parties agissent chacune en tant que responsable de traitement indépendant conformément aux lois et réglementations applicables en matière de protection des données précitées.

Chaque Partie est seule responsable de tout dommage causé par ses activités de traitement dès lors qu’elle ne se conforme pas à ces lois et réglementations applicables en matière de protection des données précitées.

Article 9 .Loi applicable-litige

Le présent contrat est soumis à la loi française.

Toutes contestations qui interviendraient quant à l’interprétation ou à l’exécution du présent contrat sont soumises, après épuisement des voies de recours amiable, au tribunal judiciaire de Nanterre.

Fait le

A Versailles

En deux (2) exemplaires originaux Pour l’EPV

Son Administrateur général Xxxxxxx Xxxxxxxxx

……………………….

Pour L’ETABLISSEMENT

Madame/Monsieur

ANNEXE 1

LES OEUVRES ET LEURS NOTICES

A préciser selon les Œuvres : le titre, le nom du/des auteur(s), interprète(s), réalisateurs/producteurs/éditeurs/ etc. ainsi que la durée, le type d’œuvre tel que des œuvres plastiques (dessin, collage, sculpture, peinture, installation au travers de formes et de volumes), des œuvres vidéos/films/vidéogrammes, œuvres musicales, podcast, photographies, œuvres scénographiques, œuvres théâtrales, chorégraphies , œuvres littéraires (tous textes, récits, écrits, orales ou tactiles originaux). etc.

Œuvre n°1et sa notice :

Titre

Type d’œuvre

Durée (si enregistrement

audio ou vidéo)

Nom de l’établissement et son

adresse

Nom de(s) l’enseignant(s)

Niveau de la classe

Noms des auteurs, interprètes et/ou réalisateurs

Œuvre n°2 et sa notice :

Titre

Type d’œuvre

Durée (si enregistrement

audio ou vidéo)

Nom de l’établissement et son

adresse

Nom de(s) l’enseignant(s)

Niveau de la classe

Noms des auteurs, interprètes et/ou réalisateurs

Œuvre n°3 et sa notice :

Titre

Type d’œuvre

Durée (si enregistrement

audio ou vidéo)

Nom de l’établissement et son

adresse

Nom de(s) l’enseignant(s)

Niveau de la classe

Noms des auteurs, interprètes

et/ou réalisateurs

Œuvre n°4 et sa notice :

Titre

Type d’œuvre

Durée (si enregistrement

audio ou vidéo)

Nom de l’établissement et son

adresse

Nom de(s) l’enseignant(s)

Niveau de la classe

Noms des auteurs, interprètes et/ou réalisateurs

Œuvre n°5 et sa notice :

Titre

Type d’œuvre

Durée (si enregistrement

audio ou vidéo)

Nom de l’établissement et son

adresse

Nom de(s) l’enseignant(s)

Niveau de la classe

Noms des auteurs, interprètes et/ou réalisateurs

Œuvre n°6 et sa notice :

Titre

Type d’œuvre

Durée (si enregistrement

audio ou vidéo)

Nom de l’établissement et son

adresse

Nom de(s) l’enseignant(s)

Niveau de la classe

Noms des auteurs, interprètes et/ou réalisateurs

Œuvre n°7 et sa notice :

Titre

Type d’œuvre

Durée (si enregistrement

audio ou vidéo)

Nom de l’établissement et son

adresse

Nom de(s) l’enseignant(s)

Niveau de la classe

Noms des auteurs, interprètes et/ou réalisateurs

Œuvre n°8 et sa notice :

Titre

Type d’œuvre

Durée (si enregistrement

audio ou vidéo)

Nom de l’établissement et son

adresse

Nom de(s) l’enseignant(s)

Niveau de la classe

Noms des auteurs, interprètes et/ou réalisateurs