BULLETIN D’ADHESION DU CONTRAT ENTRETIEN SERENITE OPEL

CONTRAT CLIENT

Contrat Entretien Sérénité OPEL

BULLETIN D’ADHESION DU CONTRAT ENTRETIEN SERENITE OPEL

CONTRAT N° : (transmis dans le courrier de confirmation)

BENEFICIAIRE

NOM / DENOMINATION SOCIALE : ADRESSE : CODE POSTAL : VILLE : TEL FIXE : TEL PORTABLE :

E MAIL : _@ ACTIVITE PROFESSIONNELLE :

VEHICULE

Genre : VP

VU

MODELE : Motorisation /Energie :

Date de 1ère mise en circulation : N° de Série :

CONTRAT

J’adhère au contrat OPEL ENTRETIEN SERENITE pour le véhicule désigné ci-dessus pour une durée de 12 mois : Date de prise d’effet du contrat / / - Date de fin du contrat / /

Montant de l’adhésion : OFFERT PAR VOTRE DISTRIBUTEUR/REPARATEUR AGREE OPEL

Distributeur / Réparateur Agréé OPEL Code VN : Code Distributeur OPEL :
Nom : Prénom : Cachet Bénéficiaire
Nom Date : Je soussigné, déclare avoir reçu, pris connaissance et avoir accepté l’intégralité des conditions générales du contrat sans aucune réserve. Toute fraude, fausse déclaration sur l’usage du véhicule ou rejet du premier prélèvement entraînera la nullité du contrat.
Signature précédée de la mention « lu et approuvé »:

1. DEFINITIONS

Tous les mots suivants, commençant par une majuscule ou en gras, ont les définitions suivantes :

Bénéficiaire : Toute personne désignée au bulletin d’adhésion qui en est signataire et qui réside en France Métropolitaine (Corse incluse) ou Principauté de Monaco acquéreur d’un Véhicule d’occasion, de marque OPEL de PTAC de moins de 3.5 tonnes, qui a adhéré au Contrat Entretien Sérénité OPEL. Il est le propriétaire et/ou l’utilisateur du Véhicule. Par utilisateur, on entend la personne ayant l’usage et la conduite du Véhicule, avec l’assentiment du propriétaire, au moment de la découverte de l’incident ou de la remise du Véhicule au réparateur.

Bulletin d’adhésion : bulletin signé par le Bénéficiaire et décrivant notamment le Véhicule et la date de prise d’effet dans le cadre du Contrat Entretien Sérénité OPEL.

Contrat Entretien Sérénité OPEL: présent contrat de prestations de service établi entre GENERAL MOTORS FRANCE, et « Vous » le bénéficiaire du service. Il est composé d’une garantie contractuelle panne mécanique proposée par GENERAL MOTORS FRANCE, qui est distincte et ne se cumule pas avec la garantie légale prévue aux dispositions de l’article 1641 code civil. Il comporte également une partie Assistance Routière. Hormis la prestation Assistance Routière, ce contrat n’est pas une garantie d’assurance.

Panne : défaillance des organes mécaniques, électriques et/ou électroniques du Véhicule qui le rend inapte à circuler normalement

Préconisations du constructeur : Instructions édictées par le constructeur et figurant dans le carnet d’entretien et/ou la notice d’utilisation du Véhicule, relatives à son utilisation, son entretien et sa réparation. Le bénéficiaire déclare avoir été informé des préconisations du constructeur.

GENERAL MOTORS France : S.A.S., au capital de 12 939 625 euros, inscrite au RCS de Pontoise sous le n° B 000 000 000 dont le siège social se situe 1 à 0 xxxxxx xx Xxxxxx X.X.00000, 00000 XXXXXXXXXX Xxxxx Xxxxxx . GENERAL MOTORS France délègue à son réseau de Distributeurs/Réparateurs agréés l’adhésion aux Contrats

d’Entretien Sérénité OPEL.

Gestionnaire ou plateau technique : le prestataire auquel le garage vendeur a confié la mission de gérer le Contrat Entretien Sérénité OPEL. Le gestionnaire est OPTEVEN SERVICES, SA au capital de 365.878 € dont le siège social est sis 000 xxxxxxxxx xx Xxxxxxxxxx 00000 Xxxxxxxxxxxx, immatriculée 333 375 426 RCS Lyon, en charge des prestations de garantie contractuelle panne mécanique.

Assistance : l’organisation et la prise en charge des prestations d’assistance mises en œuvre suite à une panne mécanique, électrique ou électronique survenue sur le véhicule désigné sur le bulletin d’adhésion. GENERAL MOTORS France a souscrit auprès d’OPTEVEN Assurances, un contrat d’assistance groupe. Ce contrat d’assistance est soumis au code des assurances.

Assisteur : OPTEVEN Assurances, SA au capital de 5.335.715 € dont le siège social est situé au 000 xxxxxxxxx xx Xxxxxxxxxx 00000 Xxxxxxxxxxxx, immatriculée sous le n° 379 954 886 RCS Lyon, soumise à l’Autorité de Contrôle Prudentiel sise 00 xxx Xxxxxxxx 00000 XXXXX xxxxx 00.

Véhicule: Tout Véhicule désigné sur le bulletin d’adhésion et répondant aux critères d’éligibilité ci-après indiqués, bénéficie du Contrat Entretien Sérénité OPEL.

2 CONDITIONS D’ELIGIBILITE

Dans le cas où le Véhicule ne répondrait pas aux conditions d’éligibilité indiquées au présent article, le contrat sera annulé de plein droit.

2.1 Conditions relatives aux véhicules et à leur usage

a) Eligibilité des véhicules

CONTRAT ENTRETIEN SERENITE OPEL

Peuvent bénéficier du présent Contrat Entretien Sérénité OPEL, les véhicules de la marque Opel alimentés en essence, gasoil, biocarburant, hybrides, électriques ou équipés GNV ou GPL en première monte, jusqu’à 3,5 tonnes, immatriculés en France métropolitaine et dont le propriétaire réside en France métropolitaine. Le véhicule doit être âgé de moins de 8 ans révolus à compter de la date de sa première mise en circulation, et doit totaliser moins de 150 000 kms au jour de l’adhésion au présent contrat.

Il s’agit de véhicules particuliers ou utilitaires destinés à un usage privé ou professionnel sauf usage exclus indiqués ci-après.

b) Non éligibilité des Véhicules

Sont formellement exclus du présent contrat :

• Les véhicules ne répondant pas aux conditions d’éligibilité indiqués à l’article 2.1

• Les véhicules âgés de plus de 8 ans ou totalisant plus de 150 000 kms au jour de l’adhésion.

• Les véhicules sanitaires légers (VSL)

• Les véhicules de location de courte durée

• Les véhicules modifiés ou utilisés pour des courses, rallyes ou épreuves de vitesse

• Les véhicules de transport de personnes ou de marchandises à titre onéreux, les taxis.

• Les véhicules ayant fait l’objet d’une quelconque modification par rapport aux normes et spécifications standards du constructeur postérieurement à leur première mise en circulation ou encore dont les pièces d’origine n’ont pas été remplacées par des pièces d’origine ou des pièces de qualité équivalente.

• Les véhicules bénéficiant déjà d’un autre contrat de services OPEL.

2.2 Conditions relatives au Bénéficiaire

Le bénéficiaire doit répondre aux critères définis dans l’article 1 des présentes conditions générales.

Il ne peut pas être un professionnel de l’Automobile (garagiste, vendeur ou revendeur de véhicule).

Ce contrat pourra être conclu par tout propriétaire ou utilisateur autorisé du véhicule désigné, à compter de la fin de la garantie constructeur.

2.3 Cessibilité

Le présent est cessible sous certaines conditions

a) conditions de la cessibilité

Le Contrat Entretien Sérénité OPEL est cessible sous réserves du respect de la condition suivante :

Le nouveau propriétaire doit respecter les conditions définies dans le présent Contrat, notamment les articles 1 et 2 et les obligations définies dans l’article 6.4 du présent contrat.

Le Contrat Entretien Sérénité OPEL est acquis au véhicule lui-même et dans ce cas continue de s’appliquer entre les mains de son nouveau propriétaire pour la durée restant à courir.

Pour que la cession du Contrat Entretien Sérénité OPEL soit effective, le Bénéficiaire initial s’engage à communiquer à OPTEVEN Services les coordonnées de l’acquéreur dans les 10 jours de la vente par courrier recommandé accompagné du certificat de cession du véhicule ainsi que de la copie de la carte grise du véhicule à l’adresse suivante : OPTEVEN Services 000 xxxxxxxxx xx Xxxxxxxxxx 00000 Xxxxxxxxxxxx. Le bénéficiaire s’engage également à faire connaître et faire accepter au nouvel acquéreur les conditions de garantie du présent contrat. Le nouvel acquéreur doit répondre aux conditions indiquées dans le présent contrat.

b) cas de non cessibilité

Le contrat prend fin de plein droit avant son terme normal dans les cas suivants :

- cession du véhicule à un professionnel de l’automobile ;

- vente dans le cadre d’une vente aux enchères;

- vol ou destruction du véhicule.

L’achat ou la reprise du véhicule par un professionnel de l’automobile entraîne la cessation immédiate et de plein droit du Contrat Entretien Sérénité OPEL, même lorsqu’il s’agit de contrats de ventes successifs au cours desquels le véhicule a été racheté par un professionnel de l’automobile et que le propriétaire final dudit véhicule est un particulier ou un professionnel dont l’usage du véhicule répond aux critères définis à l’article 2.

3. TERRITORIALITE

La prestation de Garantie Panne Mécanique et l’Assistance accordées par le présent contrat s’appliquent aux pannes survenues en France métropolitaine (Corse comprise mais à l'exclusion des départements et territoires d'outre mer), dans la principauté de Monaco ainsi que dans les pays suivants : Albanie, Algérie, Allemagne, Andorre, Autriche, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Biélorussie, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, (y compris Canaries et Baléares), Estonie, Finlande, Grande Bretagne, Grèce, Hongrie, Iran, Irlande, Israël, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Macédoine, Malte, Maroc, Monaco, Norvège, Pays Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Serbie, Saint Martin, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Tunisie, Turquie, Ukraine, sous condition que le véhicule ne soit pas resté plus de deux mois consécutifs à l’étranger.

Dans tous les cas, sont exclus les pays en état de guerre civile ou étrangère, instabilité politique notoire ou subissant des mouvements populaires, émeutes, actes de terrorisme, représailles, restriction à la libre circulation des personnes et des biens, grèves, explosions, catastrophes naturelles, risque nucléaire.

4. PERIODE DE VALIDITE

4.1 Adhésion, Prise d’effet, Durée

L’adhésion au présent contrat peut se faire à tout moment sous réserves du respect de 3 conditions cumulatives :

- L’adhésion doit faire suite à la réalisation d’un entretien dans le réseau OPEL ;

- L’adhésion ne peut avoir lieu avant l'expiration du délai de la durée de la garantie constructeur ;

- L’adhésion ne peut avoir lieu lorsque le véhicule a atteint l’âge de 8 ans révolus à compter de sa première mise en circulation ou lorsqu’il totalise 150 000 kms ou plus.

Seules les pannes survenues pendant la durée d’existence de la garantie panne mécanique seront prises en charge, ce qui exclut la prise en charge des pannes survenues avant la prise d’effet du présent Contrat ou après la fin du présent Contrat.

La prise d’effet du Contrat Entretien Sérénité OPEL est conditionnée

sous peine de nullité du contrat (conditions cumulatives) :

- à la signature du présent contrat par le Bénéficiaire

- à la réception par OPTEVEN Services des éléments complets liés à l’adhésion signée par le Bénéficiaire (bulletin d’adhésion dûment complété et signé accompagné de la facture d’entretien) dans les TRENTE (30) jours.

La durée du contrat est de douze mois à compter de la date du dernier entretien indiquée sur la facture d’entretien.

4.4 Cessation du Contrat Entretien Sérénité OPEL et des prestations Le Contrat Entretien Sérénité OPEL et ses prestations s’interrompent à l’expiration du délai de douze mois suivant la date de prise d’effet indiquée dans le bulletin d’adhésion.

Le Contrat Entretien Sérénité OPEL cesse de plein droit avant le terme prévu dans les cas suivants :

 En cas de non respect des prescriptions du constructeur sur l’usage pour lequel le véhicule est conçu ;

 En cas de vol ou de destruction (épave, incendie) du véhicule désigné dans le bulletin d’adhésion.

 En cas de non cessibilité du contrat ;

 En cas d’absence totale d’entretien du véhicule désigné dans le bulletin d’adhésion.

5. PRIX

Le garage Distributeur/Réparateur agréé OPEL offre au Bénéficiaire le Contrat Entretien Sérénité OPEL. Aucune cotisation ne peut donc être exigée en contrepartie du présent Contrat Entretien Sérénité OPEL.

6. CHAMP D'APPLICATION DU CONTRAT D’ENTRETIEN SERENITE OPEL

6.1 - Objet

Le Contrat Entretien Sérénité OPEL est géré par OPTEVEN Services pour l’ensemble des prestations sauf l’Assistance Routière mise en œuvre par OPTEVEN Assurances.

Le Bénéficiaire recevra sa carte accréditive au plus tard 60 jours ouvrés après enregistrement du contrat chez OPTEVEN Services.

Passé ce délai, en cas de non réception de cette carte, le Bénéficiaire devra en informer son Distributeur / Réparateur Agréé vendeur.

6.2 Descriptif des prestations

Les prestations du Contrat Entretien Sérénité OPEL sont les suivantes

- la garantie contractuelle Panne Mécanique

- l’Assistance routière

6.2.1 La garantie contractuelle Panne Mécanique

Sous réserve que le véhicule soit conforme aux présentes conditions, la présente garantie contractuelle panne mécanique prend en charge les réparations nécessaires à la remise en état de fonctionnement normal du véhicule à la suite du dysfonctionnement d’une ou plusieurs pièces ou organes et résultant d’une panne d’origine mécanique, électrique ou électronique ayant un caractère imprévu, fortuit et une cause interne, survenus à la suite ou au cours de son utilisation normale, c’est-à-dire en bon père de famille et dans le respect des normes et préconisations du constructeur.

La garantie prend en charge les pièces, organes nécessaires à la réparation expressément listés ci-après :

Dans le moteur : vilebrequin, coussinets, bielles, pistons et leurs axes, segments, pignons de chaine de distribution et cascade de distribution, chaîne, tendeur de chaîne, arbre à cames, ensemble rampe de culbuteurs et/ou poussoirs, soupapes, pompes à huile, arbre intermédiaire.

Dans la boîte de vitesses manuelle : roulements, pignonerie, arbres, moyeux et système de synchronisation, axes et fourchette de sélection, bonhommes d’interdiction.

Dans la boîte de vitesses automatique : arbre des embrayages planétaires, disques d’embrayages, bloc hydraulique interne pistons de commande, convertisseur et pompes à huile.

Dans le pont : différentiel, pignons et roulements

Toutes les pièces ne répondant pas à cette définition sont exclues. Les pièces énumérées ci-dessus qui seraient endommagées par la défaillance de pièces ou organes non couverts sont exclues.

6.2.2 La prestation Assistance Routière

GENERAL MOTORS FRANCE a souscrit auprès d’OPTEVEN Assurances, un contrat d’assistance groupe. Ce contrat d’assistance

est soumis au code des assurances. Les modalités de cette prestation sont définies à l’article 7.

6.3 Détermination du montant de prise en charge et Expertise

Le montant des réparations est estimé sur devis du réparateur dès la déclaration de la panne, en accord avec le gestionnaire et, le cas échéant, à dire d’expert mandaté par ce dernier.

Il s’agit de la prise en charge du remplacement ou de la réparation des pièces mécaniques, électriques ou électroniques (main d'œuvre comprise) non exclue par le présent Contrat, dont la défectuosité a été dûment constatée sur l’initiative du Bénéficiaire.

En cas de remplacement de pièces couvertes, la prise en charge se fera sans aucun abattement ni vétusté. Seules des pièces neuves ou échanges standard et d’origine OPEL seront installées.

Le montant total de prise en charge des réparations couvertes au titre d’un même évènement ou d’une même panne ne pourra dépasser un plafond de 1000 € TTC.

Toutefois, si la valeur vénale à dire d’expert du véhicule au jour de la panne est inférieure au plafond de 1000 € TTC, le montant total de prise en charge des réparations couvertes au titre d’un même évènement ou d’une même panne ne pourra dépasser cette valeur vénale.

Le Bénéficiaire s’engage à régler au garage réparateur le montant des réparations qui resterait à sa charge au-delà du plafond de 1000 € TTC ou au-delà de la valeur vénale à dire d’expert du véhicule au jour de la panne.

EXPERTISE

Le Gestionnaire pourra recourir à une expertise amiable pour déterminer l’origine et l’étendue des dommages et le coût des réparations.

Le Gestionnaire prendra à sa charge le coût des opérations de démontage nécessaires pour déterminer l'origine, l'étendue des dommages et le coût des réparations entrant dans le champ d'application de la présente convention. Toute facturation complémentaire restera à la charge du Bénéficiaire.

En cas de désaccord sur l’application du présent contrat relative à une intervention déterminée, le Bénéficiaire peut mettre en œuvre une expertise contradictoire par un expert qu’il aura missionné. Les frais d’expertise contradictoire sont à la charge du Bénéficiaire. Ceux-ci lui seront intégralement remboursés, si l’expertise démontre que l’intervention est couverte par le contrat. En cas de désaccord constaté entre les experts intervenant respectivement pour le Bénéficiaire et le gestionnaire, suite à l’expertise amiable et contradictoire et au sujet des mesures à prendre pour la mise en œuvre de la garantie, le différend peut être soumis à l’appréciation d’un autre expert désigné d’un commun accord par les parties afin d’arbitrer la situation (procédure d’arbitrage).

6.4- Obligation du Bénéficiaire et Modalités de mise en œuvre des prestations (hors assistance routière)

6.4.1 OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE

La mise en œuvre de la garantie est subordonnée au respect par le Bénéficiaire des obligations énoncées ci-après sous peine de déchéance des prestations :

- d’utiliser le Véhicule dans le respect des normes et préconisations du constructeur,

- de faire effectuer par un professionnel de la réparation automobile, de préférence dans un garage réparateur appartenant au réseau OPEL ou agréé par GENERAL MOTORS FRANCE, les entretiens et révisions dans le strict respect des préconisations du constructeur, c'est-à-dire aux kilométrages fixés par le constructeur et indiqués sur le carnet d’entretien qui lui a été remis et/ ou de se conformer à l’indicateur électronique de maintenance de son véhicule. Il s’engage à produire au gestionnaire son carnet d’entretien complété par le professionnel accompagné des factures

acquittées, ces documents devant indiquer le kilométrage démontrant que le plan d’entretien préconisé par le constructeur a été respecté ainsi que le détail de la main d’œuvre nécessitée et des opérations effectuées dans le cadre de l’entretien réalisé conformément aux préconisations du constructeur.

- de faire déclarer la panne au Gestionnaire par l’intermédiaire du garage réparateur dans les 5 jours maximum suite à la survenance ou la connaissance par le Bénéficiaire de la panne.

Les prestations sont prises en charge sur présentation de la carte accréditive ou du Contrat Entretien Sérénité OPEL. Le Bénéficiaire s’engage à faire procéder aux contrôles techniques aux dates fixées par la réglementation et, ensuite, de faire effectuer les opérations d’entretien et de changement des pièces et organes préconisées par le contrôle.

6.4.2 Modalités de mise en œuvre des prestations (hors assistance routière)

Aucune prestation effectuée sans l’accord exprès préalable du Gestionnaire ne sera prise en charge.

Les présentes garanties ont pour seule finalité de permettre la remise du véhicule dans son état de fonctionnement antérieur à la panne suivant les conditions décrites dans ce document.

Le Gestionnaire ne pourra être tenu pour responsable en cas de défaut d’approvisionnement de pièces par le constructeur ou le fournisseur local.

A réception du véhicule, le réparateur établira un ordre de réparation qu’il appartiendra au Bénéficiaire de signer afin que débutent les démontages nécessaires pour l’établissement d’un devis conformément à la législation en vigueur. Les frais de diagnostic seront pris en charge si la panne a pour origine la défaillance d’une pièce couverte par le présent contrat.

En cas de panne mécanique : le Bénéficiaire doit user de tous les moyens en son pouvoir pour en limiter les conséquences.

Il doit s’adresser en vue de la réparation, à un garage Réparateur OPEL. Après examen du véhicule et diagnostic, le garage Réparateur OPEL devra prendre contact avec le Gestionnaire par téléphone au

00 00 00 00 00 (prix d’un appel local) ou par e-mail à l’adresse suivante :

xxxxxxx.xxxxxxxxx@xxxxxxx.xxx.

En cas de panne mécanique à l’étranger, le Bénéficiaire doit :

- confier le véhicule de préférence à l’atelier agréé de la marque le plus proche avant de faire procéder à toute réparation, pour déclarer la panne au jour où elle survient, sans quoi aucune facture ne sera remboursée,

- contacter le gestionnaire au (00)0 00 00 00 00 qui attribuera un numéro de sinistre devant figurer sur les factures de réparation.

- régler les réparations exécutées et facturées, dont il justifiera avoir fait l’avance. Elles lui seront remboursées sur présentation de la facture acquittée en original adressée dans un délai maximum de 60 jours à OPTEVEN pour remboursement. Le paiement portera sur les opérations entrant dans le champ d'application dudit contrat et sera effectué dans les 15 jours suivant la réception de la facture.

7. L’Assistance Routière

7.1. Bénéficiaire

Le Bénéficiaire est le propriétaire du véhicule, ou tout conducteur autorisé par celui-ci, ainsi que les passagers.

7.2 Panne / Accident de la circulation

Dans le cas où le véhicule se trouve immobilisé, au domicile ou sur la voie publique, chez un réparateur automobile, à la suite :

- d'une panne mécanique, électrique ou électronique,

- d'une panne de batterie, d'une crevaison, d'une panne de carburant,

- en cas de perte des clés ou si celles-ci sont inaccessibles à l'intérieur du véhicule,

- en cas d’accident de la circulation,

Le Bénéficiaire a droit aux prestations énumérées ci-après sur appel téléphonique :

24 heures sur 24 et tous les jours de l'année

0800 04 04 58

(Appel gratuit depuis un téléphone fixe en France)

33 4 72 43 52 17

(Depuis l'étranger en PCV, sinon, communiquer un numéro à OPTEVEN qui vous rappellera).

Avant d'appeler l'Assistance :

Se munir de la carte Contrat Entretien Sérénité OPEL. Il est impératif d'indiquer son numéro de contrat durant l'appel, ainsi que l'endroit le plus exact possible où se trouve immobilisé le véhicule.

N'ouvrent pas droit à l'Assistance : la défaillance de fourniture d'un produit de maintenance ou d'un accessoire non d'origine, un vol du véhicule, un incendie, les pannes de remorques, les pannes survenant lors d'un entraînement ou d'une participation à une compétition automobile, les catastrophes naturelles.

7.3 Exécution des prestations

Les prestations mentionnées ci-dessous ne peuvent être mises en œuvre qu'avec l'accord préalable d’OPTEVEN. Aucune dépense effectuée d'autorité par le bénéficiaire ou le réparateur ne sera remboursée à l'exception des frais de dépannage ou remorquage sur autoroute ou voie réglementée cf. article 7.4.

7.4 Dépannage – Remorquage

En cas d'immobilisation du véhicule pour l'une des causes mentionnées plus haut et si son état nécessite un remorquage ou un dépannage sur place, OPTEVEN prend en charge et organise soit :

- le dépannage sur place si la réparation peut être effectuée dans la limite de 1/2 heure de main d'œuvre,

- le remorquage vers l’atelier de réparation OPEL le plus proche. Quand la panne ou l’accident survient dans la ville où le véhicule a été acheté, il pourra être remorqué pour réparation, au choix du bénéficiaire, vers un Atelier du Réseau Opel de la même agglomération.

Le remorquage de toute caravane ou remorque tractée au moment de la panne sera également pris en charge.

Les mêmes prestations seront fournies pour les véhicules tout terrain si l'accès est possible et permis par la loi, ou en cas de vandalisme, ou de pannes des équipements de sécurité suivants :

- Ceintures de sécurité,

- Essuie-glaces,

- Clignotants, feux avant et arrière.

Si la panne ou l’accident de la circulation survient sur autoroute ou sur une voie rapide où les conditions d'intervention et de dépannage sont réglementées par le Ministère de l'Equipement (circulaire N° 97-09 du 14/01/97), le Bénéficiaire devra contacter le service gestionnaire de voirie à partir des bornes orange prévues à cet effet ou le 112 sur un téléphone public. Il devra alors faire l'avance des frais correspondant à ce remorquage. Dès que le véhicule sera sorti de la voie réglementée, le bénéficiaire pourra contacter OPTEVEN pour solliciter le remorquage vers l’atelier de réparation OPEL le plus proche, et le remboursement des frais engagés sur présentation de la facture acquittée.

Les frais de péage restent à la charge de l'utilisateur du véhicule.

La prestation Assistance Routière se limite à la prestation de Dépannage

- Remorquage selon les conditions ci-dessus indiquées, à l’exclusion de toute autre prestation d’Assistance Routière. Aucune autre prestation ne sera prise en charge.

Sont ainsi exclus : la mise à disposition d’un véhicule de remplacement, les frais d’hébergement, de taxi, de rapatriement du conducteur, de ses passagers et du véhicule.

8 - Exclusions générales

8.1 Circonstances exceptionnelles :

OPTEVEN Assurances et OPTEVEN Services ne pourront être tenues responsables de tout manquement ou contretemps dans l'exécution des réparations résultant du fait du réparateur ou incombant à leurs fournisseurs, ou dans la fourniture des prestations d’Assistance Routière.

OPTEVEN Assurances et OPTEVEN Services ne seront pas tenues responsables en cas d'échec ou de difficulté dans l'exécution de leurs obligations qui résulterait de cas de force majeure, catastrophes naturelles, risques de guerre, la mobilisation générale, la réquisition des hommes et du matériel par les autorités, tout acte de sabotage ou de terrorisme commis dans le cadre d’actions concertées, les conflits sociaux, grèves, émeutes, mouvements populaires, lock-out, les cataclysmes naturels, les effets de la radioactivité, tous les cas de force majeure rendant impossibles l’exécution du contrat, le risque nucléaire.

8.2 Exclusions applicables

Le présent Contrat Entretien Sérénité OPEL ne s’applique pas :

 Aux avaries ou interventions résultant :

- d’un accident de circulation, du vol, de l’incendie, d’un court- circuit, de l’enlèvement ou de la confiscation du véhicule ;

- de l’excès de froid ou de chaleur, l’immersion ou l’immobilisation prolongée du véhicule ;

- d’une cause externe, d’un événement climatique naturel, des faits constitutifs de vandalisme et dégradations volontaires ;

- du non respect des préconisations et périodicité d’entretien par le constructeur ou de l’usage d’un lubrifiant moteur non homologué par le constructeur ou de l’utilisation d’un carburant non adéquat ;

- de la négligence de l’utilisateur pendant la période de validité du présent contrat ;

- d’un événement connu du bénéficiaire avant sa date d’adhésion ou pendant la garantie constructeur ;

- de fautes caractérisées d’utilisation : l’utilisation sportive ou en compétitions officielles, la transformation du véhicule par modification des pièces visant à augmenter sa puissance ou non adaptées au véhicule, la surcharge, ainsi que toute utilisation dans des conditions non conformes à celles prescrites par le constructeur,

- des avaries provoquées intentionnellement par le Bénéficiaire de la garantie ou l’utilisateur du Véhicule ;

- de la rupture d’une pièce non couverte par le présent contrat.

 Aux pannes dont l’origine serait antérieure à la date d’effet du présent Contrat ou postérieur à la fin du présent Contrat ;

 Aux pannes répondant à la définition d’un vice de fabrication ou d’un vice caché selon les articles 1641 et suivants du code civil ;

 Aux pannes ayant pour origine la mauvaise exécution ou l’inexécution, selon les règles de l’art, d’une réparation ou d’une intervention d’entretien effectuée sur le véhicule, par un professionnel de l’automobile ou par l’utilisateur du véhicule, par le Bénéficiaire ou par toute personne autorisée à intervenir sur le véhicule ;

 Aux pannes ayant pour origine l’usure normale. L’usure normale est caractérisée par le rapprochement entre, d’une part, l’état constaté des pièces endommagées, leur kilométrage et leur temps d’usage, et d’autre part, le potentiel moyen de fonctionnement qui leur est usuellement prêté.

FRAIS ET PREJUDICES EXCLUS

Les présentes garanties ont pour seule finalité de permettre la remise du véhicule dans son état de fonctionnement antérieur à la panne suivant les conditions décrites dans ce document.

Ne sont donc pas pris en charge :

 Les préjudices directs ou indirects résultant de l’immobilisation du Véhicule, les conséquences professionnelles, les frais de location d’un véhicule de remplacement,

 Les frais de gardiennage, de parking, les amendes,

 Les préjudices de jouissance, de dépréciation du véhicule,

 Les pertes d’exploitation, les préjudices directs ou indirects commerciaux.

 Le remplacement de pièces par préconisation ou pour raison de confort,

 Tous les dommages corporels ou matériels autres que ceux subis par le véhicule résultant d’une avarie aussi bien avant qu’après la réparation du véhicule.

 Les frais relatifs aux campagnes de rappel du constructeur.

9. NULLITE

Toute fraude, falsification ou faux témoignage entraînera automatiquement la nullité du contrat, et le coût en restera acquis à l’Assisteur ou au Gestionnaire à titre d’indemnité, sans préjudice de son droit à réclamer remboursement de toute prestation de réparations indûment payé ;

10. DROIT D'ACCES AU FICHIER

Le client est informé qu'en vertu des dispositions de l'article 27 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n° 2004 – 801 du 6 août 2004, il peut demander à OPTEVEN, destinataire des informations, de prendre connaissance de celles-ci et d'en demander la rectification s'il y a des erreurs ou le retrait de ces informations du fichier tenu par OPTEVEN. Ces informations sont exclusivement utilisées pour l’exploitation des activités de garantie contractuelle et d’Assistance.

11. PRESCRIPTION ET RECLAMATION

11.1 Garantie contractuelle panne mécanique

Toute action dérivant de la garantie contractuelle de panne mécanique est prescrite par CINQ ans à compter de l'événement qui y donne naissance selon les dispositions des articles 2224 et 2254 du code civil. La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription précisées aux articles 2240 et suivants du code civil (reconnaissance par le gestionnaire du droit du bénéficiaire; demande en justice, même en référé acte d'exécution forcée ; par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre).

Pour toute réclamation, s’adresser à OPTEVEN Services, Service Relations Clientèle

Xxxxxxxx Xxxxx xx Xxxx 000 xxxxxxxxx xx Xxxxxxxxxx 00000 Xxxxxxxxxxxx

Téléphone : 00 00 00 00 00

Email : xxxxxxxxxxxxxx@xxxxxxx.xxx

b) Assistance Routière

En application des dispositions de l’article L114-1 du code des assurances, toutes actions dérivant du contrat d’assurance sont prescrites par DEUX ans à compter de l’événement qui y donne naissance ou en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance. Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier. La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription précisées aux articles 2240 et suivants du code civil rappelées dans le paragraphe précédent.

L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’assureur par l’assuré selon les modalités prévues à l’article L114-1 et suivant du code des assurances.

Pour toute réclamation, s’adresser à OPTEVEN Service Relations Clientèle adresse indiquée ci-dessus

Le Bénéficiaire peut également contacter le médiateur de la FFSA adresse postale : XX 000 - 00000 Xxxxx Xxxxx 00 - tél 01 45 23 40 71. Vous disposez de la faculté d’obtenir des informations auprès du service en charge de la relation avec les assurés de l’Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP), sise 00 xxx Xxxxxxxx 00000 xxxxx 0, tél : 01

55 50 41 00.

12 - DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPETENTS

Le contrat est régi pour son interprétation et pour son exécution par la loi française. La langue Française s’applique. Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à toutes les difficultés susceptibles de naître en cours d’exécution du présent contrat. Dans le cas où cependant aucun rapprochement ne pourrait être constaté entre les parties, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du domicile du défendeur. Les parties déclarent se soumettre à la juridiction des tribunaux français et renoncent à toute procédure dans tout autre pays.

13. CADRE REGLEMENTAIRE

Le présent Contrat Entretien Sérénité OPEL n’est pas une garantie d’assurance de chose de type panne mécanique ou de responsabilité civile couvrant le garage vendeur, mais une garantie contractuelle qui complète vos droits émanant du contrat d’achat du véhicule. Votre vendeur reste tenu des vices cachés de la chose vendue et des défauts de conformité du bien au contrat.

Les dispositions du présent contrat sont distinctes et ne se cumulent pas avec la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés, dont les conditions et modalités sont prévues respectivement aux articles L211-1 du Code de la consommation et 1641 et suivants du Code civil au profit de l’acquéreur.

Dans ce cadre la loi prévoit :

Garantie Légale de conformité (extraits du Code de la consommation)

Article L211-4 : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.»

Article L211-5 : Pour être conforme au contrat, le bien doit : « Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant, correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle, présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage» ou « présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L211-12 : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.»

Garantie légale des vices cachés (extraits du Code civil)

Article 1641: « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648: « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.»