BULLETIN D’ADHESION

BULLETIN D’ADHESION

A retourner par courrier à : CGL CS 63847 - 00000 XXXXX CEDEX

Tél : 00 00 00 00 00 – Fax : 00 00 00 00 00

Je soussigné(e)

NOM, Prénom :………………………………………………………………………………

Agissant pour le compte de l’entreprise désignée en page 2, demande son adhésion au CENTRE DE GESTION AGREE DE LORRAINE sis à NANCY, 000 Xxxxxx xx Xxxxxxx

Xxxxxxx, dans les conditions fixées par la Législation en vigueur (articles 1649 Quater C à 1649 Quater E du CGI et articles 371A à 371LE de l’Annexe II au même Code).

Je déclare avoir pris connaissance des statuts et du Règlement intérieur de l’Association, en particulier des extraits reproduits page 4 de ce bulletin, et m’engage à les respecter.

Cette adhésion sera reconduite automatiquement chaque année, sauf avis contraire et exprès de ma part avant le 31 Décembre. Elle deviendra caduque dans les cas énoncés à l’article 12 des Statuts ou en cas de changement de forme juridique entraînant la création d’une personne juridique distincte.

Je m’engage à informer la clientèle de l’entreprise de son adhésion au CGL et de la conséquence de cette adhésion en matière d’acceptation des règlements par chèque.

J’atteste la sincérité des informations concernant l’entreprise, figurant en pages suivantes.

L’entreprise adhérente s’engage à régler les cotisations fixées chaque année par l’Assemblée Générale, les éventuels droits d’inscription et, en règle générale, toute somme facturée au titre des prestations fournies.

Fait à ………………………………………………………… , le …………………………….

Signature précédée de la mention « Lu et approuvé »

Réservé au CGL              

N° Adhérent : Date d’adhésion : Date d’effet :

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Renseignements concernant l’entreprise        

Entreprise individuelle :

M Mme

Melle

Nom, Prénom : …………………………………………………..

Date de Naissance : …………………………. Situation Familiale : ……………………..

Société ou Groupement :

Raison Sociale : …………………………………………………………………………………

Forme juridique : SARL

EURL

StéFait

SNC

Autre

:……………………

Activité professionnelle :

Principale :……………………………………………………………….. Code NAF : ……… Secondaire(s) : ………………………………………………………………………………….

Enseigne : ……………………………………………………………………………………….

Adresse du Siège : ………………………………………………………………………………

Code Postal : ………………. Ville : …………………………………………………….

N° Siret du principal établissement : …………………………………………….

Date de début d’Activité : …………………………..

Tél :………………………….. Fax :……………………………….

E-Mail : …………………………………………………. Site Web : ………………………..

Page Facebook…………………………………………………………………………………..

Renseignements comptables & fiscaux :

Régime d’imposition : IR IS Régime fiscal : Réel Normal

Catégorie d’imposition : BIC Réel Simplifié sur option ?

BA

Micro

Exercice comptable du : ………………………… au : ………………………….

Avez-vous déjà adhéré à un CGA ? OUI NON

Si OUI, date de radiation : ……………………….. Motif : …………………………………

Avez-vous un Expert-comptable ? OUI NON

Si OUI, Nom & Adresse :

…………………………………………………………………...............................................

(Réservé au CGL) Type d’adhésion :

Dématérialisation obligatoire des déclarations : Xxxxxxxx compléter ce formulaire

BODGI 5J -1-09

Formulaire / mandat à transmettre aux organismes agréés pour l’application des articles 1649 quater E et 1649 quater H du CGI

Je soussigné (e), M., Mme, Mlle (1) ,

agissant en qualité de ,

pour l’entreprise :

……………….……………………………………………………………………………………………………… adhérente au centre de gestion agréé ci-après désigné :

Centre de Gestion Agréé de LORRAI E 000 Xxxxxx xx Xxxxxxx Xxxxxxx

CS 63847 - 54029 NANCY Cedex

N° d’Agrément 101540

N° Siret 309 286 797 00027

déclare que l’entreprise identifiée ci-dessus a choisi de télétransmettre ses déclarations de résultats ou des données comptables, ainsi que tous documents annexes les accompagnant et toutes informations complémentaires à la DGFiP :

A)❑ par l’intermédiaire d’un membre de l’ordre des experts-comptables ou une association de gestion et de comptabilité, ou par l’intermédiaire du partenaire XXX choisi par ce dernier ;

B)❑ par l’intermédiaire de son centre de gestion agréé ou de son association agréée ou par

l’intermédiaire du partenaire XXX choisi par ce dernier. Dès lors, le présent document vaut mandat de l’entreprise à l’organisme agréé pour accomplir en son nom toutes formalités nécessaires à sa souscription à la procédure TDFC, y compris la signature de la convention de télétransmission avec la DGFiP.

Fait à , le

Signature

EXTRAITS DES STATUTS             

Les statuts intégraux sont disponibles au Siège Social et sur notre Site Web : xxx.xxxxxxxxxxx.xxx. En voici quelques extraits :

Extraits de l’Article 11 - MEMBRES ADHERENTS

L'adhésion au Centre implique pour les membres adhérents imposés d'après leur bénéfice réel :

- L'engagement de produire tous les éléments nécessaires à l'établissement d'une comptabilité sincère de leur exploitation ;

- L'obligation de communiquer au Centre, directement ou par l’intermédiaire de son expert comptable : le bilan et le compte de résultat de leur exploitation, ainsi que tous documents annexes et renseignements complémentaires ;

- L'autorisation pour le Centre de communiquer à l'agent de l'Administration fiscale qui apporte son assistance technique au Centre les documents mentionnés au présent article ;

- L’autorisation pour le centre de communiquer au Membre de l’Ordre ayant visé la déclaration de résultat, le dossier de gestion mentionné à l’Article 4 ci-dessus, établi à partir de cette déclaration ;

- l’engagement d’informer leur clientèle de leur qualité d’adhérent du centre et de ses conséquences en matière d’acceptation des règlements par chèque ou par carte de paiement.

En cas de manquements graves ou répétés aux engagements ou obligations sus-énoncés, l'adhérent sera exclu du Centre, dans les conditions prévues aux 4e et 5e de l'article ci-après.

Les cotisations des membres adhérents sont payables dans le mois de l'inscription et ensuite chaque année avant le 31 janvier.

Article 12 - PERTE DE LA QUALITE DE MEMBRE DE L'ASSOCIATION

La qualité de membre de l'Association se perd en cas de :

1) Décès

2) Démission

3) Perte de la qualité ayant permis l'inscription

4) Radiation prononcée par le Conseil d'Administration pour non paiement de la cotisation,

5) Radiation prononcée par le Conseil d'Administration pour motif grave ou, s'il s'agit d'un membre adhérent imposé d'après son bénéfice réel, non-respect des engagements et obligations prévus à l'article 11, alinéa 5 cidessus, le membre intéressé, à quelque catégorie qu'il appartienne ayant été invité préalablement par lettre recommandée à se présenter devant le bureau pour fournir toutes explications utiles à sa défense.

INFORMATION DE LA CLIENTELE           

Les adhérents doivent informer leur clientèle de leur qualité d’adhérent et de la conséquence de cette adhésion en matière d’acceptation des règlements par chèque.

Cette obligation se matérialise par l’apposition, de façon visible, dans les locaux destinés à recevoir la clientèle, ainsi que dans les emplacements ou véhicules aménagés à cet effet, d’une affichette mise à disposition par le centre.

Une mention spéciale « Acceptant le règlement des sommes dues par chèques libellés à son nom ou par carte bancaire, en sa qualité de membre d’un Centre de Gestion agréé par l’Administration Fiscale » doit également être portée dans la correspondance et sur les documents adressés ou remis aux clients.

ACCOMPAGNEMENT EN MATIERE D’OBLIGATIONS FISCALES DE PAIEMENT

Si vous rencontrez des difficultés de paiement, vous êtes invité à contacter le service des impôts dont vous dépendez. En cas de difficultés particulières, et sur demande, une information complémentaire relative aux dispositifs d’aide aux entreprises en difficulté est proposée par le Centre.

Vous trouverez également des informations à l’adresse internet suivante :

xxxx://xxx.xxxxxxxx.xxxx.xx/xxxxx/xxxxxxx-xxxxxxx-xxx-xxxxxxxxxxx