ANNéE [ANNéE] [établissement] et [éditeur ou diffuseur] CONTRAT DE LICENCE COUPERIN [NOM DU PRODUIT]

ANNéE [ANNéE]

[établissement]

et

[éditeur ou diffuseur]

________________________________________

CONTRAT DE LICENCE COUPERIN [NOM DU PRODUIT]

________________________________________

Contrat de Licence

[NOM DU PRODUIT]

Entre

[NOM LEGAL COMPLET DE L’établissement]

[ADRESSE COMPLETE DE L’établissement]

N° de SIRET : 

Code APE :

TVA intra-communautaire :

Représenté par son [titre : Président ou Directeur], [NOM DU Président ou DU Directeur]

Ci-après dénommé « l’Abonné »

et

Le Robert, maison d’édition de SEJER, SEJER société par actions simplifiée, dont le siège social est situé ▇▇ ▇▇▇▇▇▇ ▇▇ ▇▇▇▇▇▇ – ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n°393 291 042, représentée par Monsieur ▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇ dûment habilité,

Numéro de Licence ______________

Ce contrat de licence (ci-après appelé le « Contrat ») entre les Preneurs de Licence et le Concédant est établi pour une durée de [x] ans à compter du [DATE] (ci-après appelée la « Date d’entrée en vigueur ») au [DATE].

Ce contrat de licence s’appuie sur le modèle de contrat élaboré pour les revues électroniques par le consortium ▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇▇

Ce contrat est conclu suite à une négociation menée par le consortium.

Les parties sont convenues, compte tenu des accords mutuels contenus dans les présentes et d'une contrepartie tangible réputée reçue et suffisante, par les présentes, des clauses suivantes :

1. PRÉAMBULE

Ce contrat de licence concerne les accès en ligne aux éléments sous licence énumérés dans l’annexe 2.

Le Concédant propose par le biais d’Internet des versions électroniques de documents protégés par le droit d’auteur à savoir les dictionnaires, en version numérique, édités par le Concédant (ci-après appelés « Contenu publié par les éditons Le Robert »). Voir en annexe la liste des revues, ouvrages ou modules pour lesquels le fournisseur s’engage à maintenir un accès pendant la durée de l’abonnement.

Ces éléments sont disponibles sur le site internet ressource, hébergés sur des serveurs sécurisés, auxquels les clients accèdent par reconnaissance de leurs adresse IP et IP de proxi (ci-après nommé(e) « le site Le Robert »).

A la demande de l’Abonné, ce Contrat de licence a pour objectif de permettre l’accès au profit des utilisateurs Autorisés aux versions électroniques des produits décrits en Annexe 2.

HIERARCHIE DES ELEMENTS DU CONTRAT

Par « Contrat », on entend le présent document et ses annexes, telles que listées ci-dessous :

1. Modalités et conditions tarifaires

2. Lites des Eléments sous licence

3. Description du ou des sites de l’Abonné

4. Conditions générales de vente du Concédant

En cas de contradiction entre les différents documents, le document de niveau supérieur prévaudra pour l’obligation en cause.

2. DEFINITIONS

Les termes suivants revêtent, dans le présent contrat, l’acception indiquée en regard :

« ABONNÉ » : dans les présentes, [NOM DE L’établissement], établissement d’enseignement supérieur, membre du consortium Couperin est « l’Abonné ».

« UTILISATEURS AUTORISÉS » Aux fins de ce contrat, les « Utilisateurs autorisés » de l’Abonné sont les personnes suivantes :

• Les étudiants en formation initiale et continue ; les étudiants effectuant un stage dans l’établissement, encadré par une convention de stage ; les étudiants inscrits dans l’établissement effectuant une partie de leurs études dans un autre établissement ; les étudiants préparant un doctorat co-habilité inscrits dans l’établissement partenaire.

• Les chercheurs et enseignants-chercheurs officiellement rattachés à l’« Abonné », quel que soit leur lieu de travail principal ; les personnes chargées temporairement d’enseignement dans l’établissement, pendant la durée de cet enseignement ; les chercheurs d’un autre établissement invités par l’établissement dans le cadre d’une convention, pendant la période couverte par cette convention.

• Les autres salariés réguliers de l’Abonné, quel que soit leur lieu de travail principal.

• Les personnes inscrites en bonne et due forme à la bibliothèque de l’Abonné, soit dans le cadre d’une convention, soit à titre individuel, sous réserve de leur inscription dans l’annuaire informatique de l’Abonné. Les visiteurs ou usagers occasionnels de l’Abonné, qui peuvent accéder à la ressource depuis un poste de consultation situé dans les locaux de l’Abonné uniquement.

« éléments sous licence » : les éléments sous licence faisant l’objet de ce contrat sont précisés dans le devis accepté par l’Abonné (ci-après appelés les « éléments sous Licence »).

« Objectif pédagogique » : désigne les fins d’éducation, d’enseignement, d’enseignement à distance, d’étude privée et / ou de recherche de l’Abonné.

« Propriété intellectuelle » : désigne les marques, brevets déposés ou accordés, droits d’auteur, droits sur des idées, les dessins et modèles, les œuvres de l’esprit, les œuvres dérivées, et tout autre élément de protection de la création intellectuelle.

« Réseau sécurisé » : désigne un réseau qui n’est accessible qu’au moyen d’une authentification sécurisée.

« Accès sécurisé » : désigne un accès contrôlé des utilisateurs autorisés aux éléments sous Licence :

- par le biais du (des) nom(s) de domaine et des catégories spécifiques d’adresses Internet Protocol (“IP”) indiquées par [l’Abonné] à l’Annexe 3

- et / ou par identifiant et mots de passe.

Désigne également un accès des utilisateurs autorisés à distance, sécurisé et en mode « nomade », depuis tout point géographique situé dans et hors le site de l’établissement.

L’accès à distance, sécurisé et en mode « nomade », est contrôlé par [l’Abonné] à l’aide d’un système SSO (Single Sign On) via des serveurs de type proxy ou via tout autre système d’identification et d’authentification comme les systèmes de contrôle d’accès à des services web sur souscription (fédération d’identité par protocole CAS).

Peut enfin désigner tout système d’authentification qui serait appelé à se développer dans l’avenir et qui serait approuvé par le Concédant et par [l’Abonné].

« Droits d’accès » : désigne les droits payés par [l’Abonné] pour accéder aux produits sous licence et les utiliser.

« Usage commercial » : désigne l’utilisation des produits sous licence dans le but d’en retirer un profit financier (par ou pour [l’Abonné] ou un Utilisateur autorisé) par le biais de la vente, la revente, le prêt, le transfert, la location ou toute autre forme d’exploitation des produits sous licence.

Ni les droits d’accès, ni le reversement d’une participation financière par les utilisateurs autorisés [à l’Abonné], ni l’utilisation par [l’Abonné] ou les utilisateurs autorisés des produits sous licence dans le cadre d’une recherche supportée financièrement par une organisation commerciale ne sont considérés comme des usages commerciaux.

« Période de souscription » : désigne la période d'ouverture des accès aux produits sous licence tels que décrits dans l'Annexe 2.

3. CONTRAT

Les parties sont convenues du contrat suivant :

Article 1. CONTENU DES ÉLEMENTS SOUS LICENCE ; OCTROI DE LA LICENCE

1.1 Le Concédant octroie par les présentes à [l’Abonné] le droit non-exclusif d’utiliser les Éléments sous Licence et de donner accès aux Éléments sous Licence à des Utilisateurs autorisés par le biais du réseau sécurisé [de l’Abonné] conformément à ce contrat.

1.2 [L’Abonné] reconnaît que les Éléments sous Licence sont protégés par le droit d’auteur et/ou le droit sur les bases de données. Tous les droits non octroyés de manière spécifique [à l’Abonné] sont réservés expressément.

1.3 Si [l’Abonné] propose un accès public aux collections de sa bibliothèque, il peut également proposer l’accès et autoriser la reproduction des Éléments sous Licence aux membres du public à des fins d’étude ou de recherche, à l’exclusion de toute utilisation commerciale.

Article 2. DESCRIPTION DE L’ACCÈS AUTORISÉ

2.1 Le Concédant propose un Accès sécurisé aux Éléments sous Licence par le biais du (des) nom(s) de domaine et des catégories spécifiques d’adresses Internet Protocol (“IP”) indiquées par [l’Abonné] à l’Annexe 3 et / ou par noms d’utilisateurs et mots de passe.

2.2 Le Concédant autorise aux Utilisateurs autorisés un Accès à distance, sécurisé et en mode « nomade », depuis tout point géographique situé dans et hors le site de l’établissement.

Article 3. DESCRIPTION DE L’USAGE AUTORISÉ

3.1 Le Concédant permet aux Utilisateurs autorisés

3.1.1 de naviguer, rechercher, interroger, visualiser, des articles distincts ou des résumés à des fins d’étude, d’enseignement ou d’usage personnel ;

3.1.2 de télécharger et stocker des articles distincts ou des résumés ; des données; d’imprimer des copies d’articles, ou de résumés à des fins de recherche ou pour ses études universitaires exclusivement.

La reproduction et le stockage sont limités à des exemplaires uniques d’un nombre raisonnable d’articles ou d’extraits distincts. Il n’est pas permis aux Utilisateurs autorisés de reproduire et de stocker l’intégralité d’un document (revue ou livre)

3.1.3 D’envoyer ponctuellement des articles isolés ou des extraits à des collègues chercheurs hors de l’institution [de l’Abonné] à des fins de communication de recherche non commerciale à l’exclusion d’un envoi systématique;

3.1.4 de mettre en commun, de manière accessoire et non systématique, des quantités limitées d’Éléments sous Licence avec des personnes non autorisées, en vue d’une recherche universitaire conjointe et à des fins d’étude et ne faisant pas l’objet d’une rediffusion commerciale ou promotionnelle ;

3.1.5 d’utiliser une part raisonnable des Éléments sous Licence dans la préparation de supports de cours ou autres documents pédagogiques, y compris reproduction partielle des éléments sous licence sur support dédiés ou informatiques, sous réserve de créditer le Concédant. A cette fin, l’Utilisateur devra conserver les crédits automatiquement générés par l’opération copier/coller d’un extrait des Eléments sous Licence. L’octroi de droits précité concernant les supports de cours s’appliquera aux publications imprimées correspondantes des Éléments sous Licence précédant la date d’entrée en vigueur des Éléments sous Licence fournis au titre de ce contrat. Le Concédant reconnait aux usagers la possibilité de travailler sous toute forme collaborative sur ces documents.

Ceci s’applique aux supports de cours et autres documents pédagogiques proposés dans des formats non électroniques et non imprimés tels que le braille ;

3.1.6 d’utiliser des extraits en format imprimé ou électronique des éléments sous licence dans les travaux universitaires tels que les thèses et mémoires, ceci incluant les reproductions desdits travaux pour un usage personnel ou pour dépôt dans les bibliothèques. Des reproductions en format papier ou électronique desdits travaux peuvent être communiquées, le cas échéant, aux commanditaires de ces travaux. Chaque extrait doit mentionner toute donnée permettant d’identifier la source, le titre et l’auteur.

3.1.7 de permettre aux chercheurs attachés à l’Abonné d’effectuer sur les données accessibles toute activité de fouille de texte ou Text & Data Mining (TDM) à des fins de recherche universitaire exclusivement, et ce, conformément à l’article L 122-5, 10° du code de la propriété intellectuelle. Pour cela, accéder en continu et de manière automatique aux contenus sous licence, pour en extraire, indexer et/ou traiter des informations provenant des contenus, charger et intégrer les résultats sur un serveur utilisé pour le système de text-mining des utilisateurs autorisés, distribuer à l’extérieur les résultats de la recherche Text & Data Mining. La concession de droits est donnée sous réserve de la publication des Décrets d’application de la loi du 7 octobre 2016 et de la conformité de l’activité TDM des chercheurs attachés à l’Abonné, audits décrets.

3.2 Recherche via un portail

[L’Abonné] a mis en place des outils fédératifs de type portail documentaire ou Discovery tools décrits dans une fiche technique contenant les éléments permettant de contrôler les limitations d'accès (Annexe 3 du Contrat de Licence) pour l'accès aux Éléments sous Licence.

Le Concédant fera ses meilleurs efforts pour faciliter l’interopérabilité entre les bases de données du titulaire et celles [de l’Abonné] par l’intermédiaire de résolveurs de liens, en particulier s’engage à transmettre toutes les informations nécessaires au bon référencement des Eléments sous licence aux producteurs de ces outils.

3.3 Utilisation par un logiciel ou une plate-forme anti-plagiat

Lorsqu’il a mis en place au sein de son établissement un logiciel anti-plagiat, ou s’il utilise les services d’une plate-forme anti-plagiat, [l’Abonné] est autorisé à utiliser les données des Eléments sous Licence pour constituer la « base de connaissances » permettant de comparer les productions des étudiants (mémoires et thèses électroniques) avec ces données.

3.4. Vie privée : Le Concédant s’engage à respecter les recommandations de la CNIL relatives à la protection des données personnelles et Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Les deux parties se conformeront à toutes les exigences de la Législation sur la Protection des Données applicables à leur rôle de Sous-traitant ou de Responsable du Traitement, selon le cas. Le présent ▇▇▇▇▇▇▇ s’ajoute aux obligations d’une partie en vertu de la législation sur la Protection des Données et ne libère, ne supprime et ne remplace pas lesdites obligations

Article 4. RESTRICTIONS D’USAGE SPECIFIQUES CONCERNANT LES ELEMENTS SOUS LICENCE

5.1 Ni [l’Abonné] ni ses Utilisateurs autorisés ne peuvent modifier, adapter, transformer, traduire ou créer quelque œuvre dérivée sur quelque support sur la base de ou comprenant tout élément contenu dans les Éléments sous Licence, ou utiliser de tels éléments d’une autre manière susceptible de porter atteinte au droit d’auteur ou autres droits de propriété y afférents. Il est interdit d’enlever, masquer ou modifier de quelque façon que ce soit toutes mentions de droit d’auteur, de marque ou de propriété, mentions d’auteur ou autres notifications ou clauses de non-responsabilité incluses par le Concédant dans les Éléments sous Licence. [L’Abonné] publiera des avis appropriés et prendra des mesures raisonnables pour s’assurer que les Utilisateurs autorisés sont informés des conditions d’application de la législation sur le droit d’auteur et des restrictions prévues dans ce contrat en ce qui concerne la reproduction, l’emploi et la transmission des Éléments sous Licence.

5.2 La publication d’articles, d’extraits, de chapitres, de fascicules ou de livres entiers sur des sites Internet personnels ou institutionnels n’est pas autorisée.

5.3 Il n’est possible d’utiliser les Éléments sous Licence, directement ou indirectement, pour aucun des objectifs suivants :

5.3.1 La reproduction en grande quantité ou systématique que ce soit à usage commercial, promotionnel y compris dans un but non lucratif ou moyennant paiement ou gratuitement.

5.3.2 La rediffusion, revente ou la concession de sous-licence de quelque manière que ce soit y compris en rapport avec un service payant excepté selon les modalités décrites dans l’Annexe 1.

5.3.3 La fourniture ou la diffusion systématique de copies uniques ou multiples quelle que soit leur forme à quiconque n’est pas un Utilisateur autorisé.

5.3.4 La diffusion de toute partie des Éléments sous Licence sur quelque réseau électronique que ce soit, autre que le réseau sécurisé [de l’Abonné].

5.4 L’utilisation de tout ou partie des Éléments sous Licence à des fins lucratives (que ce soit par [l’Abonné] ou tout Utilisateur autorisé) moyennant la vente, la cession ou une autre forme d’exploitation des Éléments sous Licence nécessite l’autorisation expresse écrite du Concédant. La reproduction ou la diffusion en masse de copies électroniques ou imprimées des Éléments sous Licence à des fins commerciales ou promotionnelles est expressément interdite.

5.5 L’usage d’un robot ou d’un aspirateur de site web est strictement prohibé.

Article 6. OBLIGATIONS DU CONCEDANT

6.1 Dès le début de la période d’abonnement, le Concédant mettra les Éléments sous Licence sous forme numérique à la disposition [de l’Abonné] et des Utilisateurs autorisés.

6.2 Le Concédant fera de son mieux pour assurer [à l’Abonné] l’accès en ligne ininterrompu et la mise à disposition continue des Éléments sous Licence conformément à ce contrat et pour rétablir l’accès aux Éléments sous Licence dans les meilleurs délais dans l’éventualité d’une interruption ou d’une suspension du service due à une panne du serveur du Concédant. Si le Concédant n’est pas en mesure de proposer l’accès au service pendant plus de vingt-quatre (24) heures consécutives, alors le Concédant prolongera la période de validité du présent contrat de licence d’une durée identique à celle de l’interruption sans frais supplémentaires pour [l’Abonné].

6.3 Le Concédant se réserve le droit de retirer des Éléments sous Licence tout élément ou partie d’élément dont il ne détient plus le droit de publication ou qu’il a des motifs raisonnables de croire qu’il porte atteinte au droit d’auteur ou est illicite d’une autre manière. Le Concédant devra prévenir par écrit d’un tel retrait.

En cas de retrait d’une partie des éléments sous licence mentionnés à l’annexe 2, supérieur à 10% du volume des Eléments sous licence à la date de signature des présentes, hors cas de force majeure, une révision des prix sera effectuée sur la base du prix réel du nombre d’éléments supprimés du catalogue.

6.4 Le Concédant propose aux Utilisateurs autorisés, pendant les heures de bureau officielles, une assistance et un service d’aide aux utilisateurs, par messagerie électronique, téléphone, et/ou fax, incluant un service de réponse électronique aux questions relatives à l’utilisation, aux fonctionnalités et au contenu des éléments sous licence. Les réponses doivent être apportées dans un délai de 5 jours ouvrés.

6.5 Le Concédant s’engage à fournir gratuitement de la documentation sur ses produits électroniques [à l’Abonné]. Le Concédant autorise la copie de cette documentation par [l’Abonné] à destination des Utilisateurs autorisés, à condition que cette reproduction soit complète ou fasse mention de la propriété du Concédant.

6.6 Des données d'utilisation des Éléments sous Licence seront fournie annuellement par le Concédant et partagées avec [l'Abonné]. Elles respecteront la législation applicable relative à la protection de la vie privée et les dispositions écrites de confidentialité des parties.

6.7. Devoir d’information : le Concédant s’engage à fournir des certificats de détention de propriété intellectuelle et de diffusion commerciale, prévus par la loi, des Eléments sous licence.

Le Concédant s'engage à informer l’Abonné des modifications du contenu de la base et notamment des nouveautés. Chaque année, le Concédant exposera l’état des Eléments sous licences.

Article 7. OBLIGATIONS [DE L’ABONNÉ]

7.0.1 [L’Abonné] n’accorde de mot de passe ou tout autre accès à l’information qu’aux Utilisateurs autorisés ; il fait ses meilleurs efforts pour s’assurer que les Utilisateurs autorisés ne communiquent pas ces mots de passe et modalités d’accès à l’information à des tiers.

7.0.2 [L’Abonné] fournit au Concédant une liste d’adresses IP valide et met à jour cette liste selon une périodicité à valider par les deux parties.

7.0.3 [L’Abonné] s’engage à utiliser une authentification sécurisée, pour s’assurer que seuls les Utilisateurs autorisés ont accès aux éléments sous licence.

7.0.4 S’il constate un usage des éléments sous licence ou un accès à ces éléments contraire aux dispositions de ce contrat, [L’Abonné] en informera le Concédant, prendra toutes les mesures en son pouvoir pour que cet usage ou cet accès cesse et fournira son aide au Concédant pour mettre fin à ces pratiques.

7.0.5 [L’Abonné] ne sera pas tenu pour responsable vis-à-vis du Concédant pour toute utilisation non autorisée des Elément sous Licence par tout Utilisateur autorisé à condition que l’Abonné ait mis en œuvre tous les moyens à sa disposition pour mettre fin à cette infraction de l’Utilisateur autorisé aux règles d’usage des Eléments sous licence.

7.1 [L’Abonné] reconnaît que le maintien de l’intégrité des éléments sous Licence fournis par le Concédant, y compris les restrictions en matière de reproduction, d’usage et de transmission telles que prévues dans les présentes, et le fait de veiller à ce que l’emploi des éléments sous Licence est limité aux Utilisateurs autorisés sont des obligations essentielles. [L’Abonné] reconnaît au Concédant le droit de surveiller l’accès aux éléments sous Licence et leur utilisation afin de détecter un usage abusif des éléments sous Licence et pour en informer [l’Abonné]. Dans l’éventualité où un Utilisateur autorisé ferait un usage non autorisé quel qu’il soit des éléments sous Licence, [l’Abonné] mettra fin, à la demande du Concédant, à l’accès de cet Utilisateur autorisé aux éléments sous Licence. Le Concédant ne prendra aucune mesure d’interruption de l’accès aux éléments sous Licence sans accorder un préavis de 15 jours [à l’Abonné] afin de permettre à ce dernier de prendre les mesures nécessaires pour que l’usage abusif cesse.

7.2 [L’Abonné] s’engage à aviser les Utilisateurs autorisés de tout droit de propriété intellectuelle applicable ou de tout autre droit s’appliquant aux Éléments sous Licence. [L’Abonné] fera ses meilleurs efforts pour empêcher la contrefaçon de tout droit de propriété intellectuelle ou toute autre atteinte à d’autres droits du Concédant relatif aux Éléments sous Licence. [L’Abonné] communiquera dans les meilleurs délais au Concédant toute contrefaçon ou autre atteinte à un droit dont il aura connaissance et prendra des mesures appropriées pour éviter toute récidive.

Article 8. PRIX

8.1 [L’Abonné] rétribuera le Concédant pour l’usage des Éléments sous Licence selon les conditions tarifaires figurant dans le devis accepté par l’Abonné.

8.2 Conditions de Règlement

L’Abonné règlera les redevances à la société INTERFORUM, société par actions simplifiée au capital de 1 729 950 €, sise Immeuble Paryseine à Ivry sur Seine (94200), immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 612 039 073, à qui le Concédant a donné un mandat d’encaissement, dans un délai de quarante cinq jours (45) jours à compter de leur date de facturation. A défaut de paiement de la part de l’Abonné, le Concédant pourra suspendre l’accès [de l’Abonné] aux Eléments sous Licence jusqu’à ce que les montants non payés et dus au titre de cette facture aient été intégralement réglés.

8.3 Retard de paiement

Tout retard de paiement au-delà de 30 jours à réception de la facture du concédant entrainera le versement de pénalités au Concédant suivant les préconisations du CCAG-FS¹.

Article 9. DUREE ET RESILIATION

9.1. La durée de ce contrat est de [DURÉE] à compter du [DATE] et jusqu’au [DATE].

9.2. Le présent contrat peut être résilié :

- De plein droit à tout moment par l'une ou l'autre des parties en cas d'inexécution d'une des obligations à la charge de l'autre partie. [l’Abonné] pourra demander au concédant le versement d’une indemnité, en cas de faute répétée du Concédant, notamment en cas de rupture d’accès pendant une durée 30 jours ou en cas de non réponse du concédant suite à une rupture d’accès. »

Cette résiliation ne devient effective que deux semaines après l'envoi par la partie plaignante d'une lettre recommandée avec accusé de réception exposant les motifs de la plainte, à moins que, durant ce délai, la partie défaillante n'ait satisfait à ses obligations ou n'ait apporté la preuve d'un empêchement consécutif à un cas de force majeure.

- De plein droit en cas de liquidation judiciaire, ce sans indemnité.

- Dans les conditions prévues par l’article L 622-13 du code de commerce, en cas de redressement judiciaire, ce sans indemnité ;

9.3 Utilisation non Autorisée

Dans le cas d’une quelconque utilisation non autorisée des éléments sous Licence par [l’Abonné], le Concédant en informera dans les meilleurs délais l’Abonné. Il pourra suspendre l’accès le temps de mettre en place les mesures de protection nécessaire. S’il n’est pas remédié à l’utilisation non autorisée dans les trente (30) jours, le Concédant pourra mettre fin au présent contrat de Licence pour [l’Abonné] qui n’a pas mis fin à l’utilisation non autorisée.

9.4 À la résiliation de ce contrat pour des motifs justifiés, il sera mis un terme à l’accès en ligne aux Éléments sous Licence par [l’Abonné] et ses Utilisateurs autorisés.

Article 10. DÉCLARATIONS, GARANTIES ET INDEMNITÉS

Le Concédant ne pourra être tenu pour responsable d’aucune réclamation, perte ou responsabilité imputable à des erreurs, inexactitudes ou autres défauts contenus dans les Éléments sous Licence ou toute partie de ceux-ci dus à tout acte ou omission ou (dans les limites maximum permises par les lois applicables) toute négligence et LES DEUX PARTIES EXCLUENT EXPRESSEMENT TOUTE RESPONSABILITE POUR INEXECUTION DE TOUTE GARANTIE IMPLICITE OU EXPLICITE CONCERNANT TOUT TITRE DE PROPRIETE, TOUTE QUALITE MARCHANDE OU CONVENANCE A UNE FIN PARTICULIERE , DE MEME LE CONCEDANT NE SERA PAS TENU POUR RESPONSABLE POUR TOUT DOMMAGE DIRECT OU INDIRECT, FORTUIT, , SPECIAL DECOULANT DE L’UTILISATION DES ÉLEMENTS SOUS LICENCE.

Article 11. MARQUES COMMERCIALES DU CONCEDANT

11.1 Pendant la durée de ce contrat, les titres de toutes publications concédées au titre des présentes, tout comme toutes marques commerciales, logos et colophons appartenant à ou détenus sous licence par le Concédant ou ses sociétés affiliées, figurant sur les Éléments sous Licence, seront publiés en ligne tel que prévu dans les présentes et ne peuvent être effacés ou modifiés par [l’Abonné] ou ses Utilisateurs autorisés.

11.2 Le Concédant aura le droit d’examiner et d’approuver tout usage des titres de publication, marques commerciales, logos, colophons, mentions de propriété ou avis juridiques fournis par le Concédant en relation avec les publications applicables ou Éléments sous Licence, de manière à assurer la conformité avec le paragraphe 7.1 ci-dessus et les normes de qualité du Concédant.

11.3 Tous droits concernant les titres de publication, marques commerciales, logos, nom de société et colophons sont réservés expressément et exclusivement.

Article 12. GENERALITES

12.1 [L’Abonné] ne peut pas transférer ou céder, directement ou indirectement, tout ou partie des droits ou obligations au titre de ce contrat sans le consentement préalable écrit du Concédant. En cas de cession par le Concédant à un Tiers, le Concédant fera ses meilleurs efforts pour que ledit Tiers applique les conditions de ce contrat.

12.2 Force majeure : L’inexécution par le Concédant de toute modalité ou condition de ce contrat du fait de circonstances indépendantes de sa volonté telles que, sans limitation, la guerre, les grèves, les incendies, les inondations, les restrictions gouvernementales, les pannes de courant ou un endommagement ou une destruction de toutes installations de réseau ou serveurs, ne sera pas considérée comme une inexécution de ce contrat.

12.3 Si l’une ou plusieurs des dispositions du présent contrat sont jugées nulles, illicites ou inapplicables pour quelque raison que ce soit, une telle nullité, illégalité ou inapplicabilité n’affecteront aucune autre disposition de ce contrat et ce contrat sera interprété comme si lesdites conditions nulles, illégales ou inapplicables n’en avaient jamais fait partie, à moins que la suppression de cette ou ces dispositions n’ait pour résultat un changement substantiel tel qu’il ferait que l’exécution des transactions envisagées aux termes des présentes impliquerait une modification substantielle de l’économie du contrat.

12.4 Juridiction compétente : Les parties s'efforceront de trouver un règlement amiable à leur litige. Les litiges éventuels sont réglés par les lois et règlements du droit français et sont de la compétence du Tribunal Administratif (TA) du siège de l’Abonné.

12.5 Le présent contrat de Licence, y compris toutes pièces jointes, annexes ou documents joints, ainsi que l’ensemble des documents qui y sont expressément visés (et notamment les manuels d’utilisation et documents contenant des spécifications), constituent l’ensemble de l’accord et de la convention intervenus entre les parties. Il annule et remplace tous accords, communications, propositions et bons de commande antérieurs et concomitants, qu’ils soient oraux ou écrits, établis entre les parties quant à l’objet des présentes. L’Abonné reconnaît et accepte qu’il ne pourra céder ou transférer l’un quelconque de ses droits ou obligations en vertu du présent contrat de Licence, sauf accord écrit et préalable du Concédant.

12.6 Aucune modification ou renonciation invoquée à toute disposition de ce contrat ne sera valable sauf si elle a la forme d’un avenant écrit signé par des mandataires autorisés du Concédant et [de l’Abonné].

12.7 Toute renonciation à l’une des dispositions des présentes ne sera pas considérée comme une renonciation à toute autre disposition des présentes, de même la renonciation à toute inexécution de ce contrat ne sera pas interprétée comme une renonciation continue à d’autres inexécutions de la même ou d’autres dispositions de ce contrat.

12.8 Toutes sommes dues par l’Abonné au titre des présentes s’entendent hors taxes sur les ventes et l’utilisation, retenue à la source, taxe sur la valeur ajoutée ou impôts similaires, charges ou prélèvements administratifs ou autres prélèvements, lesquels incomberont uniquement l’Abonné.

Pour recevoir des factures hors taxe, l’Abonné a l’obligation de fournir au Concédant son numéro d’identification de TVA intracommunautaire et son attestation d’immatriculation fiscale, prouvant que l’Abonné est considéré comme une entreprise redevable de la TVA dans son pays européen de résidence.

12.9 Tous les avis donnés conformément à ce contrat se feront par écrit et peuvent être remis en main propre, ou seront réputés reçus dans les cinq (5) jours ouvrés en cas d’expédition par ▇▇▇▇▇▇▇▇ postal recommandé, avec accusé de réception. Pour tout avis envoyé par télécopie, une copie de confirmation doit être envoyée par la poste ou remise en main propre à l’adresse indiquée. L’une ou l’autre partie peut changer de temps à autre l’adresse d’expédition des avis par notification écrite à l’autre partie.

Si adressés au Concédant :

[NOM LEGAL COMPLET DE L’éDITEUR ou du diffuseur]

[ADRESSE COMPLETE DE L’éditeur ou du diffuseur]

Si adressés [à l’Abonné] :

[NOM LEGAL COMPLET DE L’établissement]

[ADRESSE COMPLETE DE L’établissement]

12.10 Ce contrat comprend les Annexes suivantes, qui font partie intégrante des présentes :

Annexe 1 : Modalités et conditions tarifaires

Annexe 2 : Description du ou des site(s) [de l’Abonné] et liste des adresses IP

12.11 Le contrat est établi en français et traduit en anglais, mais en cas de conflit d’interprétation entre les deux versions du présent contrat et d’éventuels avenants ultérieurs, la version française fera foi.

Article 13 : LIBERTE D’INFORMATION, CONFIDENTIALITE

Les parties respecteront la réglementation européenne et française afférente à la liberté d’information, et notamment, concernant les établissements abonnés relevant du secteur public, les stipulations du Code des relations entre le public et l’administration. Les parties reconnaissent comme confidentielles les seules données relevant des exceptions dûment mentionnées par la réglementation française en vigueur au titre de l’atteinte aux intérêts financiers du titulaire et du secret des affaires.

Fait en [X] exemplaires originaux,

EN FOI DE QUOI, les parties ont demandé à leurs représentants dûment autorisés de signer ce contrat, à la date mentionnée ci-dessous.

Abonné :_______________________________________

Signature :

Délégation_____________________________________

Nom _________________________________

Titre : _______________________________________

À [LIEU], le :

Date : __________________________________________

Concédant :

Signature : ______________________________________

Nom :

Titre :

Date :

Annexes au contrat n°______

Annexe 1 : Modalités et conditions tarifaires

Conformément au devis émis par le Concédant et accepté par l’Abonné, le contrat de licence entre [l’Abonné] et le concédant est établi pour une durée de [DURÉE] à compter du [DATE] (ci-après appelée « date d’entrée en vigueur »).

A.1. Redevance de licence

A.1.1. .La redevance de licence payable au Concédant pour l’accès en ligne aux Éléments sous Licence énumérés dans l’Annexe 2 est calculée dans les conditions prévues dans le devis du Concédant accepté par l’Abonné.

A.1.2 Les prix s’entendent hors taxe (cf. clause 13.8 du contrat de licence)

A.2. Paiement des redevances

A.2.1. Le paiement de la redevance décrite à la clause A.1 habilite le ou les site(s) [de l’Abonné], tels qu’énumérés dans l’Annexe 3, à accéder par voie numérique aux éléments énumérés dans l’Annexe 2.

A.2.2. Le Concédant facturera directement à l’Abonné toutes les redevances.

ANNEXE 2 : Liste des Éléments sous Licence – Souscrits

Conformément au devis émis par le Concédant et accepté par l’Abonné, le contrat de licence entre [l’Abonné] et le concédant est établi pour les produits suivants :

[LISTE DES PRODUITS]

ANNEXE 3 : Description du ou des site(s) de l’Abonné

Les établissements suivants seront pourvus des accès aux éléments sous licence énumérés en Annexe 2.

Nom Adresse Contact E-mail Adresses IP

ANNEXE 4 : Conditions générales de vente du Concédant

1 Arrêté du 19 janvier 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services - article 14

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