CONVENTION DE PARTENARIAT RELATIVE A LA LECTURE PUBLIQUE
CONVENTION DE PARTENARIAT RELATIVE A LA LECTURE PUBLIQUE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
Le Département, sis 0 xxxxxx xx Xxxx XX 00000 XXXXX 00000 Xxxxx-Xxxxxxxx xxxxx, représenté par Madame Marie-Xxxxxxxxx XXXXXXXX, Présidente du Conseil départemental du Val d'Oise, dûment habilitée à cet effet par une délibération de l'Assemblée du Conseil départemental n°9-08 du 25 mai 2012 ayant approuvé les conventions types relatives aux services rendus par la bibliothèque départementale, ou son représentant
Ci-après désigné “ le Département ”,
D’UNE PART
ET
La Commune de xxxxx, sise xxxxx, représentée par son maire xxxxx., Ci-après désignée “ La Commune ”,
D’AUTRE PART
IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT
Le Département soutient le développement de la lecture publique notamment en proposant des services aux bibliothèques intercommunales ou municipales et aux bibliothèques associatives assurant la mission d’une bibliothèque publique dans une commune.
La Commune de xxxxx gère un service de lecture publique. Elle est responsable de la présence du livre et d’autres supports de culture et de connaissance dans les établissements d’enseignement élémentaire ainsi que dans tout service municipal accueillant certains types de public.
IL A ETE ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : Objet de la convention.
La présente convention a pour objet de déterminer les services susceptibles d’être rendus par la Bibliothèque départementale à la Commune de xxxxx.
Article 2 : Durée de la convention.
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans à compter de la date de signature par la Présidente du Conseil départemental.
En cas de nécessité, des avenants peuvent être établis.
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Services de la Bibliothèque départementale
Article 3 : Prêt d’ouvrages et de matériels d’animation
Le prêt d’ouvrages et de matériels d’animation est consenti au service mentionné en préambule. La livraison s’effectue en un seul point sur le territoire de la commune.
Le prêt d’ouvrages est consenti pour une durée maximale d’un an.
Le prêt de supports et matériels d’animation est consenti pour une durée établie d'un commun accord avec la Bibliothèque départementale, sous réserve de la signature d’une convention de prêt.
Le choix des ouvrages est effectué par la Commune, selon ses possibilités et préférences :
- dans les locaux de la Bibliothèque départementale du Val d'Oise ;
- à distance.
Le Département se réserve le droit de demander la restitution d'un ouvrage lui appartenant qui serait réclamé par une autre collectivité. Il facilite cette restitution par des moyens adaptés aux contraintes des collectivités. La collectivité s’engage à répondre à cette demande dans les meilleurs délais.
Le Département s'engage auprès de la Commune à :
- prêter les ouvrages demandés s'ils sont disponibles à la Bibliothèque départementale ;
- fournir une liste des ouvrages prêtés ;
- si la collectivité bénéficiaire le demande, fournir les données bibliographiques informatisées correspondant aux ouvrages prêtés dans les normes et standards d'échange en vigueur ;
- permettre la consultation à distance de son catalogue.
Article 4 : Réserve départementale de prêt
La Commune cède au Département les ouvrages de sa bibliothèque qu’elle ne souhaite plus conserver. Celui-ci intègre dans son fonds les titres qu’il ne possède pas, sous réserve qu’ils répondent à des besoins prévisibles. Il prête ces ouvrages dans les conditions définies à l’article 3.
Article 5 : Formations et journées d’étude
Le Département organise à l’intention des personnels des bibliothèques et des personnes agissant pour le développement de la lecture et de l’usage des autres supports de culture et de connaissance des formations et journées d’étude. L’inscription est gratuite. Elle est acceptée dans la limite des places disponibles. Le Département se réserve la possibilité de limiter le nombre d’inscrits par collectivité.
Article 6 : Conseils et accompagnement de projets
Le Département met à la disposition de la Commune son expertise dans le domaine de la lecture publique pour des conseils ponctuels ou l’accompagnement de projet, à l’exclusion de l’assistance à maîtrise d’ouvrage.
Les modalités de cette aide sont convenues de gré à gré.
Obligations de la Commune
Article 7 : Service aux publics
La Commune :
- dispose pour sa (ou : ses) bibliothèque(s) d'un local équipé d'un mobilier adapté au libre accès du public aux ouvrages et d'un moyen de communication à distance ;
- désigne au moins une personne salariée (ou : bénévole) pour assurer la gestion du service aux publics ;
- prête les ouvrages gratuitement au public, sans préjudice d’éventuels droits forfaitaires d’inscription ;
- ouvre la bibliothèque au public au moins 4 heures par semaine [communes de moins de 2 000 habitants] (ou : 8 heures par semaine [communes de 2 000 à 4 999 habitants]) (ou 12 heures par semaine [communes de 5 000 à 9 999 habitants]) (ou : 20 heures par semaine [communes de plus de 10 000 habitants]).
Article 8 : Informations à transmettre au Département
La Commune doit :
- communiquer au Département le règlement appliqué aux usagers ;
- communiquer au Département l’adresse de sa bibliothèque, ses horaires d’ouverture et ses éventuels tarifs d’inscription et leurs éventuelles modifications ;
- transmettre une fois par an un rapport d'activité à la Bibliothèque départementale du Val d'Oise ou au Ministère de la Culture selon le formulaire fourni par le service destinataire.
Article 9 : Ouvrages, supports et matériels d’animation appartenant au Département
La Commune doit :
- effectuer par ses propres moyens le transport des ouvrages qu’elle emprunte et qu’elle rend ;
- effectuer par ses propres moyens le transport des supports et matériels d’animation lorsque la date de passage établie par le Département ne lui convient pas ;
- disposer d’une assurance couvrant les risques auxquels peuvent être soumis les ouvrages et matériels prêtés par le Département ;
- restituer les ouvrages en en réclamant si nécessaire le retour auprès des emprunteurs. Tout ouvrage perdu, volé ou gravement détérioré doit être remplacé par un exemplaire du même titre chez le même éditeur et le cas échéant dans la même collection ou par un ouvrage de valeur équivalente indiqué par la Bibliothèque départementale. A défaut, le Département se réserve la possibilité de suspendre provisoirement ou définitivement les services consentis et de demander la restitution de tout ou partie des ouvrages prêtés. Les supports et matériels d’animation perdus ou détériorés sont remplacés à l’identique ou par un support ou matériel d’animation de même valeur.
RéVOdoc, le réseau documentaire du Val d’Oise Article 10 : Participation de la Commune
La Commune approuve la charte RéVOdoc annexée à la présente convention.
Elle définit les ressources qu’elle met à la disposition des usagers des autres bibliothèques ou réseaux de bibliothèques du Val d’Oise ainsi que les modalités d’accès à ces ressources et en informe le Département.
La Commune s’assure de la transmission au moins une fois par mois au Département des données informatiques correspondant aux ressources qu’elle met à la disposition des usagers des autres bibliothèques dans un format spécifié par le Département et lui communique les informations nécessaires à la reconnaissance des différentes catégories d’ouvrages utilisées dans le catalogue collectif RéVOdoc.
Article 11 : Obligations du Département
Le Département met à la disposition des Valdoisiens le catalogue collectif RéVOdoc.
Il facilite la circulation des ouvrages entre les bibliothèques par des moyens appropriés.
Il met à la disposition de la Commune une plate-forme informatique lui permettant de gérer le prêt entre bibliothèques.
Il prête à la Commune les ouvrages disponibles lui appartenant qui font l’objet d’une réservation d’un usager de son service de lecture publique.
Résiliation et attribution de compétence
Article 12 : Résiliation
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des obligations résultant de la présente convention, celle-ci peut être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties à l’expiration d’un délai de trente jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure et restée sans effet.
Article 13 : Attribution de compétence
Les parties s’engagent à tenter de résoudre à l’amiable tout différend susceptible de survenir entre elles à l’occasion du présent contrat. En cas d’échec, les litiges qui viendraient à s’élever entre les parties relativement à l’interprétation et à l’exécution de la présente convention seront soumis au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Cergy,
en deux exemplaires, le
La Présidente du Conseil départemental du Val d’Oise Marie-Xxxxxxxxx XXXXXXXX | Le Maire de xxxxxx, xxxxxx |