PROMESSE de BAIL

en vue de l'exploitation d'un Parc Éolien

Entre, d'une part

La Société FERME ÉOLIENNE , société anonyme au capital de euros, dont le siège est sis , en cours d'immatriculation au registre du Commerce et des Sociétés de , représentée par dûment habilité en vertu du mandat en date du

, joint à la présente et donné par , agissant en qualité de Président directeur général, domicilié es qualité au dit siège social.

Ci-après dénommée le Bénéficiaire ou le Preneur,

Et, de seconde part :

Monsieur ou Madame ..........................................................................................................................................................

ou la société ......................................................................... Représentée par : ..............................................................

Né(e) le : .............................................................. A : ...........................................................................................................

Profession : .............................................................................................................................................................................

Adresse :.................................................................................................................................................................................

................................................................................................................................................................................................

Et :

Monsieur ou Madame ..........................................................................................................................................................

Né(e) le : .............................................................. A : ...........................................................................................................

Profession : .............................................................................................................................................................................

Adresse :.................................................................................................................................................................................

................................................................................................................................................................................................

En qualité de propriétaire(s) - nu-propriétaire(s) (rayer la mention inutile)

Ci-après dénommé (s) le Promettant-propriétaire ou le Bailleur-propriétaire,

Et, de troisième part :

L'usufruitier :

Monsieur ou Madame ..........................................................................................................................................................

Né(e) le : .............................................................. A : ...........................................................................................................

Profession : .............................................................................................................................................................................

Adresse :.................................................................................................................................................................................

................................................................................................................................................................................................

Ci-après dénommé (e) le Promettant-usufruitier ou le Bailleur-usufruitier,

Et, de troisième part :

L'exploitant (si l'exploitant est différent du propriétaire) :

Monsieur ou Madame ..........................................................................................................................................................

Né(e) le : .............................................................. A : ...........................................................................................................

Responsable de : ................................................. sis à : ......................................................................................................

Profession : .............................................................................................................................................................................

Adresse :.................................................................................................................................................................................

................................................................................................................................................................................................

Ci-après dénommé (e) le Promettant-exploitant ou le Bailleur-exploitant,

Exemplaires :

□ Ferme éolienne □ Propriétaire □ Usufruitier □ Exploitant

EXPOSÉ PRÉLIMINAIRE

La Société est spécialisée dans le développement, la promotion et l'exploitation d'installations de production d'énergie électrique décentralisée, en particulier celles utilisant comme source primaire l'énergie éolienne. L'énergie électrique ainsi produite sera vendue à un client éligible ou au gestionnaire du réseau électrique au point de raccordement de l'installation avec le réseau public, appelé dans les deux cas acheteur de l'énergie électrique.

Dans le cadre de cet objet, le bénéficiaire va engager des études en vue de la conception et l'exploitation d'un parc éolien,

sur le site de

Commune de Département de

De façon préalable à l'engagement de ces études, le bénéficiaire a contacté le promettant qui est propriétaire de terrains sur lesquels pourrait être exploité le parc éolien.

Le présent document est constitué de deux chapitres qui ont pour objet

• De régir les relations entre les parties durant les phases d'étude et d'obtention des autorisations administratives : c'est l'objet des articles 1 à 13 qui précisent les conditions contractuelles de la présente ;

• De définir les dispositions contractuelles durant les phases de construction et d'exploitation du parc éolien : c'est l'objet des articles 14 à 30 qui définissent les conditions du futur bail sur lesquelles les parties se sont accordées dès à présent. Cet accord des parties inclut les dispositions de la promesse, considérées d'ores et déjà comme pouvant être reconduites dans le bail sans modification et qui en conséquence n'ont pas été reprises explicitement dans le chapitre « Conditions du bail ».

1 - CONDITIONS DE LA PROMESSE DE BAIL

Article 1 : Objet de la promesse de bail

Le promettant-propriétaire s'engage à donner à bail selon les conditions ci-après indiquées le (les) terrain(s) suivant(s), dans l'état où il(s) se trouve(nt) au moment de la signature de la présente promesse de bail et aux fins de réaliser les aménagements en vue d'y installer une ou plusieurs éoliennes.

Commune (s)	Section (s)	N° parcelle (s)	Lieux-dits (facultatif)

Article 2 : Mise à disposition

Afin de permettre la réalisation de la phase d'étude, le promettant-propriétaire donne l'autorisation exclusive au bénéficiaire de réaliser les études préalables à l'implantation des éoliennes sur les terrains indiqués dans le tableau ci-dessus dont il est propriétaire. Le promettant-exploitant, malgré l'existence de son bail à ferme, permet au bénéficiaire et aux entreprises missionnées par ce dernier de pénétrer sur les terres louées.

Les éventuels dommages instantanés liés à ces travaux d'étude feront l'objet de protocoles séparés et seront indemnisés selon les barèmes de la Chambre Départementale d'Agriculture ou, à défaut de barème, à dire d'expert. Les terrains seront remis en état à la fin des études.

Article 3 : Durée de la promesse de bail

La présente promesse est valable :

• si les documents d'urbanisme de la commune permettent l'installation d'éoliennes : cinq années à compter de la signature de la présente convention,

• s'il est nécessaire de modifier (ou réviser) les documents d'urbanisme de la commune pour autoriser l'installation d'éoliennes : cinq années à compter de la date d'entrée en vigueur de la dite modification (ou révision), sans toutefois excéder sept années au total.

Article 4 : Fin de la promesse de bail

Si les phases d'études et d'obtention des autorisations administratives se révèlent positives, il est convenu qu'un bail incluant la durée de réalisation des travaux et la période d'exploitation se substitue à la promesse de bail.

Les promettants en seront informés par lettre recommandée avec accusé de réception. Les promettants s'engagent, dans les quinze jours qui suivent la réception de la dite lettre, à signer un bail à conditions suspensives au profit du bénéficiaire, appliquant, en fonction des caractéristiques de l'objet à construire, les dispositions indiquées au Chapitre 2 : « Conditions du futur bail ».

Les conditions suspensives sont les suivantes

• Obtention du permis de construire, purgé des recours éventuels.

• Obtention de la convention technique de raccordement avec le gestionnaire du réseau électrique.

• Obtention des autorisations de passage des câbles.

• Obtention du droit d'accès à la (les) parcelle(s) objet du bail.

• Obtention d'un contrat d'achat de l'électricité produite.

• Obtention des autorisations de déboisement pour les parcelles plantées en bois.

Le bénéficiaire peut mettre fin par anticipation à la mise à disposition avant le terme défini à l'Article 3 « Durée de la promesse de bail », sans indemnité de part et d'autre, dans toute hypothèse et pour quelle que cause que ce soit entraînant l'arrêt du projet de centrale éolienne.

Dans cette hypothèse, le bénéficiaire s'engage à procéder à ses frais (sauf circonstances engageant la responsabilité du promettant-propriétaire et/ou du promettant-exploitant) à la remise en état des accès et du site lui-même et à évacuer toutes les installations qui auraient pu y être implantées.

Article 5 : Concours du promettant propriétaire

Le promettant-propriétaire s'engage à donner tout élément au bénéficiaire pour avoir connaissance du statut juridique des terrains en cause et notamment à lui faire connaître l'existence d'un bail à ferme ou d'un usufruitier.

Article 6 : Faculté de substitution

Le bénéficiaire se réserve le droit de céder ses droits ou de se substituer à tout tiers ou société de son choix qui devront respecter les termes du contrat dans leur intégralité. Le bénéficiaire s'engage à informer au préalable le promettantpropriétaire et/ou le promettant-exploitant de toute substitution ou cession envisagée.

Le(s) promettant(s) donne(nt) d'ores et déjà son (leur) accord à cette faculté de substitution.

Article 7 : Exclusivité

Le promettant-propriétaire déclare n'avoir consenti aucun droit ni ne consentir pour le futur aucun droit autre que le bail à ferme, auprès d'autres personnes ou société pendant la durée de la présente et sur les parcelles objet de la présente promesse.

Article 8 : Cession de terrains

En cas de vente, de cession ou de donation des terrains, le promettant-propriétaire s'engage à intégrer la présente convention dans l'acte qui devra impérativement comporter la mention d'un engagement solidaire à respecter les termes du présent accord dans leur intégralité. Il s'engage également à en informer le bénéficiaire par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de un mois à compter de la signature de l'acte.

Article 9 : Changement d'exploitant des terrains

En cas de changement d'exploitant des terrains, le promettant-propriétaire s'engage à intégrer la présente convention dans le nouveau contrat d'exploitation qui devra impérativement comporter la mention d'un engagement solidaire à respecter les termes du présent accord dans leur intégralité. Le promettant-propriétaire s'engage à avertir le bénéficiaire, par lettre recommandée avec accusé de réception, ceci dans un délai de un mois suivant la date du changement.

Article 10: Remise en état des terrains

Dans l'hypothèse où au cours de la phase préalable, les travaux d'études et d'obtention des autorisations administratives se révèlent négatifs, contraignant le bénéficiaire à mettre un terme au projet de centrale éolienne, celuici s'engage à remettre le(s) terrain(s) dans leur état initial et à indemniser le promettant-exploitant des dégâts repris à l'Article 2 « Mise à disposition ».

Article 11 : Autorisation de travaux

D'ores et déjà, les promettants donnent autorisation au bénéficiaire de pénétrer sur les terrains en cause afin de pouvoir faire procéder ou de procéder lui-même aux études de faisabilité et de rentabilité du parc éolien, en particulier à l'installation d'un mât de mesures, à la réalisation de sondages ou à des relevés topométriques, de pré-diagnostics ou diagnostics archéologiques, etc., y compris les voies d'accès provisoires nécessaires. Le choix du lieu d'implantation du mât de mesures et des annexes est discuté avec l'exploitant et est déterminé en tenant compte des techniques culturales en place.

Ces travaux d'étude feront l'objet de protocoles séparés, et les éventuels dommages instantanés seront indemnisés selon les barèmes de la Chambre Départementale d'Agriculture ou, à défaut de barème, à dire d'expert. Les terrains seront remis en état à la fin des études.

Le bénéficiaire fait son affaire personnelle de l'obtention de toutes les autorisations administratives qui s'avéreront nécessaires à la réalisation du projet. Les promettant-propriétaire et promettant-usufruitier autorisent expressément le bénéficiaire à effectuer toutes les démarches à cet effet.

En particulier, ils donnent d'ores et déjà leur autorisation au bénéficiaire ou à tout tiers ou société auquel il aurait cédé ses droits (voir Article 6) de déposer en leur nom un dossier de demande de permis de construire relatif au projet de centrale de production éolienne objet du présent document. L'autorisation est jointe en annexe à la présente.

Article 12: Conditions particulières

............................................................................................................................................................................................

Article 13: Rémunération

Au titre de la promesse de bail et au titre de l'autorisation de procéder à des mesures, le bénéficiaire procédera au règlement de la somme de

• 100 € au bénéfice du promettant-propriétaire ou, s'il y a usufruit, au promettant-usufruitier, dans le cas où il n'y a pas d'exploitant sur les terrains concernés par la présente,

• 50 € au bénéfice du promettant-propriétaire ou, s'il y a usufruit, au promettant-usufruitier et 50 € au bénéfice du promettant-exploitant si les terrains concernés par la présente font l'objet d'un bail à ferme.

En cas d'indivision ou de régime de communauté de biens, la redevance au bénéfice du promettant-propriétaire ou du promettant-usufruitier sera versée au mandataire.

Si d'autres contrats du même type, sont passés avec le bénéficiaire, ces sommes ne seront pas cumulatives.

Un RIB (Relevé d'Identité Bancaire) doit être fourni par le(s) promettant(s) pour permettre le règlement de la rémunération.

Propriétaire (ou usufruitier)

Ordre	Établissement	Guichet	N° Compte	Clé	Montant	Date viremt

Exploitant

Ordre	Établissement	Guichet	N° Compte	Clé	Montant	Date viremt

2 - CONDITIONS DU FUTUR BAIL

Article 14 : Présence d'un bail à ferme

Par la présente, dans l'hypothèse où la phase préalable se révèle positive, le promettant-propriétaire et le promettant-exploitant donnent d'ores et déjà leur accord, pour signer un avenant au bail à ferme en vigueur qui exclura la surface des terres concernée par l'assiette de l'éolienne et des installations annexes telles que précisées en annexe 1 "Emprises permanentes sur la durée du bail". Cet avenant permettra au promettant- propriétaire et au bénéficiaire de conclure un bail exclusivement sur la dite assiette.

En contrepartie, le promettant-propriétaire et le bailleur s'obligent à respecter les dispositions reprises ci-après, en particulier celles concernant le versement d'une redevance annuelle au promettant-exploitant, la remise en état des lieux, le droit de préférence sur l'assiette des installations au profit du promettant-exploitant en cas de vente de l'ensemble de la parcelle. Le preneur fait sienne de toutes les relations financières avec le bailleur-exploitant.

Ces dispositions s'appliquent à toute la durée d'exploitation de l'éolienne, à savoir la période initiale et les reconductions du bail.

Au terme de l'exploitation des éoliennes et après remise en état des lieux par le preneur, le bailleur-propriétaire s'engage à ré-attribuer l'assiette de l'éolienne et des parties annexes au bailleur-exploitant, titulaire du bail à ferme, de la parcelle amputée.

Les dispositions relatives aux autorisations de travaux, à la réalisation du bail, aux modalités de versement de la redevance sont incluses dans les actes concernant l'implantation des éoliennes. A ce titre le bailleur-exploitant est cosignataire du bail.

Article 15 : Durée du bail

Le bail sera fixé à 40 ans à compter de la levée de la promesse par le bénéficiaire. Au delà, ce bail sera reconductible de façon tacite par période de 5 ans, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties douze mois avant l'échéance, dénonciation qui devra être effectuée sous la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse des parties indiquées aux présentes. Seule la réception de la lettre dans le délai indiqué ci- dessus vaudra valable dénonciation.

Le preneur pourra mettre fin au bail par anticipation, sans indemnité de part et d'autre, en cas de résiliation de son contrat de vente d'électricité ou dans tout cas de force majeure. La résiliation du bail se fera par simple lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse des parties indiquées aux présentes.

Dans tous les cas les clauses de l'Article 28 « Remise en état du site » sont applicables.

Article 16: Destination du bail

Il est formellement interdit au preneur d'affecter les terrains à un usage autre que celui en vue duquel la présente promesse de bail de terrains est accordée.

Les bailleurs se réservent le droit d'utiliser les terrains pour l'exploitation agricole ou forestière existante au moment de la signature du bail, le pâturage, la chasse et le tourisme, et toutes autres activités, à charge de ne pas porter préjudice à celle du preneur.

Article 17 : Cession ou reprise du bail

Le preneur a toute faculté de céder à toute personne ou société de son choix le bénéfice du bail. Quelles que soient les causes de la cession ou de la reprise, les obligations liées au bail devront être intégralement respectées par le repreneur. Le preneur s'engage à informer les signataires du bail de l'identité du repreneur.

Article 18 : Enregistrement du bail

Les frais de rédaction du bail entre preneur et bailleur-propriétaire, et de son enregistrement qui est expressément requis seront à la charge du preneur.

Il en sera de même pour les frais de rédaction et d'enregistrement concernant la modification du bail à ferme entre bailleur-propriétaire et bailleur-exploitant.

Article 19 : Conditions financières préalables

Les informations techniques sur les éoliennes, leur installation et leur raccordement, auxquels se rapportent les chapitres suivants, sont regroupées en Annexe 1 en fin de convention.

19.1 - Principe

Le fait d'implanter une (ou plusieurs) éolienne(s) en totalité ou partiellement sur le (les) terrain(s) précité(s) implique en faveur du bailleur-propriétaire (ou bailleur-usufruitier) le versement d'un loyer, et en faveur du bailleur- exploitant le versement d'une indemnisation pour les préjudices agricoles liés à la présence de l'éolienne (gêne à la culture et perte de superficie exploitable). Ces deux redevances seront versées annuellement selon les termes définis à l'Article 00 - Xxxxxx 4 «Termes de paiement ».

Elles seront fonction de :

• Une base fonction de la puissance installée de l'(des) éolienne(s),

• Une répartition surfacique, suivant la surface des emprises,

• Une révision indexée, suivant le prix de rachat de l'électricité.

Base fonction de la puissance

Une redevance, nette de taxes, par mégawatt installé, sera versée.

Répartition surfacique

Si les emprises permanentes telles que définies en Annexe 1 (chemin d'accès et/ou éolienne) ne sont pas totales sur la (ou les) parcelle(s) concernée(s), alors, après implantation du parc éolien et relevé exact des emprises par géomètre, la répartition du montant de la redevance sera faite au prorata de la surface d'emprise.

Révision indexée

Le montant de la redevance annuelle sera indexé selon la formule suivante : R = Ro x L.

• R = redevance.

• Ro = redevance à l'origine.

• L = valeur du dernier indice d'indexation du prix d'achat de l'électricité figurant au contrat d'achat tel que défini à l'article 6 de l'arrêté du 08 juin 2001 fixant les conditions d'achat de l'énergie électrique produite par les éoliennes.

Dans tous les cas, le loyer de l'année suivante ne pourra être inférieur à celui de l'année en cours.

19.2 - Valeur de la redevance fonction de la puissance1

Cas d'un terrain où il n'y a pas d'exploitant, autre que le propriétaire

• Une redevance annuelle de 1 650 € nette de taxes par mégawatt installé, avec un minimum de 1 650 euros, sera versée au bailleur-propriétaire (ou bailleur-usufruitier). En cas d'indivision ou de régime de communauté de biens, la redevance sera versée au mandataire qui se chargera le cas échéant de sa répartition.

Cas d'un terrain où l'exploitant est différent du propriétaire ou de l'usufruitier

• Une redevance annuelle de 825 € nette de taxes par mégawatt installé, avec un minimum de 825 euros, sera versée au bailleur-propriétaire (ou bailleur-usufruitier).

1 Les sommes indiquées ci- après s'entendent nettes de taxes. Si le ou les promettants sont assujettis à la TVA, ces sommes sont alors exprimées en hors taxes.

• Une redevance annuelle de 825 € nette de taxes par mégawatt installé, avec un minimum de 825 euros, sera versée au bailleur-exploitant.

Cas d'un terrain où le propriétaire-exploitant n'est pas usufruitier2 2

• Une redevance annuelle de 825 € nette de taxes par mégawatt installé, avec un minimum de 825 euros, sera versée au bailleur-usufruitier.

• Une redevance annuelle de 825 € nette de taxes par mégawatt installé, avec un minimum de 825 euros, sera versée au bailleur-propriétaire-exploitant, en tant qu'exploitant.

19.3 - Indemnisations diverses

Chemin d'accès

Le chemin d'accès nécessaire à l'installation et à l'exploitation des éoliennes, avec ou sans câble enterré, fera l'objet d'une redevance annuelle, calculée en fonction de la longueur de la servitude, à la condition que cela soit un nouveau chemin créé. Cette redevance annuelle sera révisée aux mêmes conditions qu'à l'Article 00 - Xxxxxx 1 « Révision indexée ». Tout chemin existant, dès lors que ses dimensions ne sont pas affectées, ne sera pas indemnisé.

La valeur de cette redevance annuelle vaudra :

• Cas d'un terrain où il n'y a pas d'exploitant, autre que le propriétaire

◦ Une redevance annuelle de 3 €/m, nette de taxes sera versée au bailleur-propriétaire (ou bailleur- usufruitier). En cas d'indivision ou de régime de communauté de biens, la redevance sera versée au mandataire qui se chargera le cas échéant de sa répartition.

• Cas d'un terrain où l'exploitant est différent du propriétaire ou de l'usufruitier

◦ Une redevance annuelle de 1 €/m, nette de taxes, sera versée au bailleur-propriétaire (ou bailleur- usufruitier).

◦ Une redevance annuelle de 2 €/m, nette de taxes, sera versée au bailleur-exploitant.

• Cas d'un terrain où le propriétaire-exploitant n'est pas usufruitier

◦ Une redevance annuelle de 1 €/m, nette de taxes, sera versée au bailleur-usufruitier.

◦ Une redevance annuelle de 2 €/m, nette de taxes, sera versée au bailleur-propriétaire-exploitant, en tant qu'exploitant.

Câble de transport d'énergie électrique enterré

La valeur de cette indemnité vaudra :

Le câble enterré seul, lui, fera l'objet d'une indemnité unique, calculée en fonction de la longueur de la servitude sur le domaine privé, versée au moment des travaux. Cette disposition ne s'applique pas à la voirie publique.

Cas d'un terrain où il n'y a pas d'exploitant, autre que le propriétaire

◦ Une redevance de 3 €/m, nette de taxes sera versée au bailleur-propriétaire (ou bailleur-usufruitier). En cas d'indivision ou de régime de communauté de biens, la redevance sera versée au mandataire qui se chargera le cas échéant de sa répartition.

Cas d'un terrain où l'exploitant est différent du propriétaire ou de l'usufruitier

◦ Une redevance de 1,5 €/m, nette de taxes, sera versée au bailleur-propriétaire (ou bailleur-usufruitier).

◦ Une redevance de 1,5 €/m, nette de taxes, sera versée au bailleur-exploitant.

Cas d'un terrain où le propriétaire-exploitant n'est pas usufruitier

◦ Une redevance de 1,5 €/m, nette de taxes, sera versée au bailleur-usufruitier.

◦ Une redevance de 1,5 €/m, nette de taxes, sera versée au bailleur-propriétaire-exploitant, en tant qu'exploitant.

Plate-forme

La plate-forme est nécessaire au pied de chaque éolienne, lors de la phase de réalisation. Les dommages instantanés causés par sa présence seront indemnisés selon les barèmes de la Chambre d'Agriculture ou, à défaut de barème, à dire d'expert.

Des changements ou réparations de composants peuvent avoir lieu ultérieurement sur l'éolienne et nécessiter la pénétration temporaire d'engins sur la parcelle, à l'emplacement de la plate-forme ayant servi au montage. Les dommages instantanés causés par cette intervention seront indemnisés sur les mêmes bases.

Dans le cas de cultures pérennes (vigne, vergers, etc), et si la plate-forme est à emprise permanente sur la

2 Par exemple quand le nu-propriétaire du terrain en est aussi l'exploitant.

durée du bail, une indemnisation supplémentaire annuelle égale à 1,5 fois celle prévue aux barèmes de la Chambre d'Agriculture sera versée au bailleur-exploitant.

19.4 Termes de paiement

A compter de la réalisation de la première fondation du parc éolien, le preneur versera les redevances annuelles au bailleur-propriétaire (ou usufruitier) et au bailleur-exploitant. Les versements suivants seront effectués, au bailleurpropriétaire (ou usufruitier) et au bailleur-exploitant, à chaque date anniversaire du premier versement, date à laquelle les montants seront révisés suivant l'indexation décrite à l'Article 00 - Xxxxxx 1 « Révision indexée ».

Article 20 : Autorisation de travaux et de survol des pales

Dans l'hypothèse où une ou plusieurs éoliennes seraient implantées dans des parcelles mitoyennes n'appartenant pas au promettant-propriétaire ou au promettant-usufruitier, ces derniers ainsi que le promettant-exploitant donnent d'ores et déjà leur accord pour

• Le survol des parcelles dont ils sont propriétaire ou exploitant par les pales de la (des) éolienne(s), quel que soit la surface couverte. Le survol des terrains implique en faveur du promettant-propriétaire ou du promettant- usufruitier le versement d'une indemnité unique d'un montant de 1 €1m2 survolé par les pales, avec une minimum de 500 €. Cette indemnité sera versée à la réalisation de la première fondation du parc éolien.

• La pose d'un câble électrique enterré tel que défini à l'Article 00 - Xxxxxx 3 « Câble de transport d'énergie électrique enterré », dont tous les termes sont repris dans leur intégralité.

• La création d'une plate-forme de montage telle que définie à l'Article 00 - Xxxxxx 3 « Plate-forme », dont tous les termes sont repris dans leur intégralité, à l'exception de l'indemnisation qui sera égale à 1,5 fois les barèmes de la Chambre d'Agriculture.

• Tous autres travaux nécessaires à la phase de chantier, dont les dommages instantanés seront indemnisés à hauteur de 1,5 fois les barèmes de la Chambre d'Agriculture ou, à défaut de barème, à dire d'expert.

Article 21 : Droit de préférence en cas de vente de terrains

Dans le cas où le bailleur-propriétaire vend les terrains concernés par l'implantation de l'éolienne et des équipements induits, il s'engage à faire respecter l'intégralité des clauses du contrat par l'acquéreur de ses biens.

Par ailleurs, au cas où l'ensemble de la parcelle dans laquelle est située l'assiette de l'éolienne et des aménagements induits est mis en vente, le bailleur-exploitant qui fait usage de son droit de préemption acquiert l'intégralité du bien mis en vente, y compris l'assiette des installations des éoliennes. A défaut d'acquisition par le bailleur-exploitant, le preneur peut se porter acquéreur. A conditions équivalentes, la proposition du preneur est retenue en priorité par le bailleurpropriétaire.

Article 22 : Cas de parcelles boisées avec régime d'avantage fiscal

• Demande de défrichement

Le bail ne pourra être signé que si la demande de défrichement nécessaire pour la construction du parc éolien reçoit un avis favorable de la part de la Direction Départementale de l'Agriculture. En outre, cette demande est à la charge du bénéficiaire qui s'engage à respecter la procédure en vigueur pour obtenir cette autorisation.

• Avantages fiscaux

Par ailleurs, si cette autorisation de défrichement impliquait pour le bailleur une diminution des avantages fiscaux consentis par l'Etat, le preneur s'engage à indemniser le bailleur de la totalité du préjudice subi.

Article 23 : Cas où les terrains sont drainés

Les éoliennes peuvent être installées dans des terrains drainés et les fondations ou les travaux d'installation peuvent interférer avec les drains déjà en place. Dans ce cas, le preneur s'engage à prendre en charge les modifications nécessaires du réseau de drainage, en accord avec le bailleur-propriétaire et le bailleur- exploitant.

Article 24 : Influences topographiques

Du fait de la configuration topographique de certains lieux à fortes pentes, la création de plates-formes et/ou de chemins d'accès horizontaux, peut engendrer du fait des déblais et remblais des talus importants. Ces travaux de terrassements et ces talus ainsi créés, après implantation des éoliennes, mais aussi après la fin de l'exploitation du parc éolien seront laissés en l'état.

Article 25 : État des lieux

Le preneur devra prendre les terrains en l'état où ils se trouvent. Un état des lieux sera réalisé par un huissier au moment de la signature du bail, à la charge du preneur.

Article 26 : Entretien

Les installations établies par le preneur seront entretenues par lui en bon état de façon à toujours convenir à l'usage auquel elles sont destinées.

A l'inverse, le chemin d'accès à (aux) l'éolienne(s) ainsi que ses caractéristiques mécaniques ne devront pas être altérées par l'utilisation que pourraient en faire les bailleurs, qui seront toujours libres d'en user sous cette réserve. Les chemins communaux seront conservés libre d'accès et leur entretien restera à la charge de la commune.

Article 27 : Responsabilité

Le preneur est responsable des accidents ou dommages qui pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l'exploitation des installations. Il contractera, en ce sens, toutes les assurances nécessaires pendant la période du chantier et pendant la période d'exploitation. En conséquence, le bailleur- propriétaire et/ou le bailleur-exploitant en place sont dégagés de toute responsabilité de ce chef, sauf dans l'hypothèse d'un sinistre qui serait de leur fait ou de celui de personnes sous leur responsabilité. Ils déclarent être assurés à cet effet.

Article 28 : Remise en état du site

A l'expiration de la concession des terrains ou à la résiliation, les éoliennes seront démontées. La partie supérieure des fondations sera enlevée, jusqu'à une profondeur de 1,20 m. L'excavation ainsi réalisée sera rebouchée à l'aide de terre végétale. De plus, si la réglementation en vigueur à ce moment là imposait la remise totale en état, le bénéficiaire s'engage à détruire les fondations et à évacuer les matériaux de démolition.

Afin de garantir l'exécution des obligations à la charge du preneur prises au paragraphe précédent, le preneur s'engage à verser, pendant les quinze premières années de l'exploitation du parc, la somme de 500 € (cinq cent euros) par éolienne et par an, à la date anniversaire de la mise en exploitation du parc, sur un compte ouvert au nom du preneur rémunéré et bloqué, affecté à la garantie de l'exécution de ces travaux, jusqu'à concurrence du coût net des travaux de remise en état du site.

Article 29 : Attribution de compétences

Toutes difficultés relatives à l'application de la présente promesse de bail seront soumises à défaut d'accord amiable au tribunal compétent du lieu de situation du terrain. Cette clause d'élection de compétences par accord express des parties s'applique même en cas de référé.

Article 30

Toutes les clauses des présentes sont de rigueur.

Fait en exemplaires, le à

Signatures

FERME EOLIENNE Le Propriétaire L'Usufruitier L'Exploitant

Remarque : chaque page de cette promesse de bail doit être paraphée par les différentes parties. Le présent document comporte les pièces jointes suivantes (cocher les cases correspondantes)

□ Annexe 1 : description de l'installation et du raccordement d'une éolienne

□ Autorisation de dépôt de permis de construire

□ Mandat du donné à M pour représenter la société FERME EOLIENNE

□ ................................................................................................................................................

AUTORISATION DE DEPOT DE PERMIS DE CONSTRUIRE

Je soussigné(e) : ...........................................................................................................

Domicilié(e) : .................................................................................................................

...........................................................................................................................................

Je soussigné(e) : ...........................................................................................................

Domicilié(e) : .................................................................................................................

...........................................................................................................................................

Propriétaire(s) de la (des) parcelle(s) suivante(s) :

Commune(s)

Section(s)

N° parcelle(s)

Lieuxdits (facultatif)

Autorise(ons) la société FERME EOLIENNE ou tout tiers ou société auquel elle aurait cédé ses droits, à déposer un dossier de demande de permis de construire pour la réalisation d'un parc éolien dans une zone d'implantation comportant la (les) parcelle(s) énumérée(s) ci-dessus.

Fait à .......................................................

Le ............................................................

Annexe 1

Description de l'installation et du raccordement d'une éolienne Emprises temporaires pendant la phase de chantier

• La plate-forme de montage des éoliennes

A chaque éolienne est associée une plate-forme de montage. Cette plate-forme a une emprise au sol de 20 m par 50 m environ (1 000 m2 ). Son sol, horizontal, doit pouvoir supporter des charges de 12 tonnes par essieu environ, quelle que soit la saison. Cette plate-forme sera décompactée après les travaux d'installation de l'éolienne et rendue cultivable.

Le preneur se réservera cependant le droit de réutiliser cet emplacement dans le cadre d'opérations de maintenance et indemnisera le promettant-exploitant en conséquence à chaque intervention (cf. l'Article 00 - Xxxxxx 3 « Plate-forme »).

• Le chemin d'accès

Au cas où l'accès à une éolienne ne pourrait se faire par des chemins existants, un chemin d'accès devra être créé. Le preneur s'engage à ce que la largeur de l'accès soit au maximum de 4,5 m. L'aménagement des accès et leur remise en état après travaux sont à la charge du bénéficiaire.

• Le câble

Le câble électrique destiné à évacuer l'électricité est enterré à une profondeur d'au moins 1 m et nécessite le creusement d'une tranchée d'environ 0,40 m de large.

Emprises permanentes sur la durée du bail.

• Le chemin d'accès

Au cas où un chemin d'accès à une éolienne devrait être maintenu durant la phase d'exploitation, le preneur s'engage à ce que sa largeur n'excède pas 2,50 m. Les caractéristiques mécaniques du chemin d'accès ne doivent pas être altérées par l'utilisation que pourrait en faire le bailleur ou l'exploitant.

• L'éolienne

L'emprise au sol maximale d'une éolienne est un carré d'environ 15 m de côté, correspondant à la fondation, soit une superficie d'environ 2,25 ares (225 m2). La partie émergée de la fondation représente un carré ou un cercle d'environ 6 m de côté ou de diamètre.

Du fait de la rotation de la nacelle afin de s'orienter au vent, le projeté au sol du débattement des pales détermine une surface de servitude, équivalente à un diamètre de 60 à 80 m environ suivant la puissance de l'éolienne. A l'intérieur de cette servitude, aucune activité temporaire à une hauteur du sol supérieure à 10 m ou une construction permanente d'une hauteur supérieure à 5 m, ne seront autorisées.

Les zones où peuvent être implantées la ou les éoliennes sont définies en accord avec l'exploitant.

Influences environnementales

• Influences topographiques

Du fait de la configuration topologique de certains lieux à fortes pentes, la création de plates-formes et/ou de chemins d'accès horizontaux, peut engendrer du fait des déblais et remblais des talus importants.

Ces travaux de terrassements et ces talus ainsi créés, après implantation des éoliennes, mais aussi après la fin de l'exploitation du parc éolien seront laissés en l'état.

• Influences culturales En fonction de l'état cultural des lieux, 2 cas se présentent, les cultures annuelles et les plantations pérennes.

• Cultures annuelles

Dans le cas de cultures annuelles, systématiquement la plate-forme sera décompactée après les travaux d'installation de l'éolienne et rendue cultivable.

Des changements ou réparations de composants peuvent avoir lieu sur l'éolienne et nécessiter la pénétration temporaire d'engins sur la parcelle, à l'emplacement de la plate-forme ayant servi au montage.

14/04/03

Le preneur se réservera donc le droit de réutiliser cet emplacement dans le cadre d'opérations de maintenance.

• Plantations pérennes Dans le cas de plantation pérenne (type vigne, vergers, forêt, etc.) la plate- forme restera en l'état.

14/04/03

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PROMESSE de BAIL

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