Convention relative à l’attribution d’une subvention de l’Etat dans le cadre du Fonds d’Accélération des Start-ups d’état et de Territoire (FAST)
Convention relative à l’attribution d’une subvention de l’Etat dans le cadre du Fonds d’Accélération des Start-ups d’état et de Territoire (FAST)
FAST 14 | “Immersion facilitée” et “Le marché de l’inclusion”
Entre :
La Direction Interministérielle du Numérique (DINUM), sise au 00, xxxxxx xx Xxxxx – XXX00 719 75 334 Paris cedex 07,
ci-après dénommée « DINUM »
Représentée par sa Directrice Interministérielle du Numérique, Madame Xxxxxxxxx Xxxxxx, Et
Le GIP Plateforme de l’inclusion, établissement public de l’État immatriculé sous le numéro SIREN 130030133 dont le siège est situé 000 XXX XX XXXXXXXX 00000 XXXXX 0, représenté par Monsieur Xxxxxx Xxxxxx, Directeur Général dudit Groupement, nommé à ces fonctions par délibération de l’assemblée
ci-après dénommée individuellement « le GIP Plateforme de l’inclusion,
Ci-après désignés collectivement les « Membres » ou individuellement le « Membre ».
PREAMBULE
Au sein de la DINUM, la mission BETA (xxxx.xxxx.xx) construit et développe plusieurs dizaines de services numériques selon l’approche Startup d’État. Ces services cherchent à résoudre des problèmes précis dans la relation des usagers avec l’administration et sont développés de façon agile, en itérant avec leurs utilisateurs. Depuis 2013, une centaine de Startups d’État ont ainsi été créées, parmi lesquelles Mon Entreprise, xxxxxxxxx-xxxxxxxxxxx.xx ou encore La Bonne Boîte. Le portefeuille des services développés dans le cadre du programme beta.gouv est publié sur le site xxxx.xxxx.xx.
L’approche beta.gouv consiste à former de petites équipes pluridisciplinaires constituées chacune de personnes expertes du numérique et d’un ou plusieurs agents publics issus de l’administration partenaire, agissant en qualité d’« intrapreneur(s) ». Ces équipes suivent une démarche de conception de service numérique agile et centrée sur les besoins des utilisateurs, surnommée « approche Startup d'État ». Au sein d’un incubateur, les équipes instruisent le problème identifié pour mieux comprendre les besoins des utilisateurs et valider l'opportunité d’investir (« phase d'investigation »), puis construisent une première solution minimale pour expérimenter et vérifier son utilité réelle sur le terrain (« phase de construction »). En cas d'utilité avérée, le service s'améliore, s'étend à de nouveaux périmètres et se déploie (« phase d'accélération ») pour ensuite trouver une structure d’accueil propice à sa pérennisation (« phase de consolidation » ou « phase de transfert »).
Afin de diffuser ces méthodes et de faire émerger des services publics numériques dans toute l’administration, la mission BETA apporte un accompagnement opérationnel et stratégique à toutes les administrations publiques qui le souhaitent dans le cadre du programme interministériel beta.gouv. En particulier, la mission BETA a pour objectif de soutenir les administrations publiques dans la construction de produits et la transformation de leurs pratiques.
Le Fonds pour l’accélération du financement des start-up d’État (FAST) piloté par la DINUM, a été doté d’un budget pour investir dans des solutions concrètes de politiques publiques.
En janvier 2024, la Startup d'État “Immersion facilitée” portée par le GIP Plateforme de l’inclusion, a obtenu un cofinancement de 300 000 € au titre du FAST, dont 30 000€ de coaching financé directement par la DINUM. La Startup d'État “Marché de l’inclusion”, a obtenu un cofinancement de 125 000€, et un coaching de la DINUM. Le cofinancement obtenu doit permettre de mobiliser des moyens supplémentaires pour mettre en œuvre une stratégie de passage à l’échelle et accompagner cette mise en œuvre de façon opérationnelle.
Article 1. Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir la répartition des responsabilités et les modalités de participation financière de la DINUM conformément à la décision du FAST 14 pour les Startup d'État “Immersion facilitée” et “le marché de l’inclusion”.
Conformément aux dispositions de l’article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 visé en référence, la présente convention précise les obligations respectives des parties et les modalités d’exécution financières.
Elle précise également le montant alloué au projet et les imputations budgétaires et analytiques à renseigner dans CHORUS.
Article 2. Modalités financières
Le montant global du FAST 14 accordé par l'Etat aux start-up d’Etat :
- Immersion facilitée est de deux cent soixante dix mille euros (270 000 €),
- Le marché de l’inclusion est de cent vingt-cinq mille euros (125 000 €) versés au GIP Plateforme de l’inclusion :
Type | Description | Montant |
Subvention | Co-financement de l’accélération de “Immersion | |
facilitée” | 270 000 € | |
Co-financement de l'accélération de “marché de | ||
l’inclusion” | ||
125 000 € | ||
TOTAL GENERAL | 395 000 € | |
Article 3. Modalités de versement de la subvention
Imputables sur le programme 352 Innovation et transformation numériques du centre financier 0352-CFSE-CFIN, les subventions de la DINUM, respectivement de 270 000 € et 125 000 €, feront chacune l’objet de deux versements au GIP Plateforme de l’inclusion, pour le compte des Startup d'État “Immersion facilitée” et “Le marché de l’emploi”, dans les conditions suivantes :
- 50% du montant des subventions seront versés dès la signature de la convention.
- Les 50% restants seront débloqués suite au bilan de mi-parcours avec l'équipe FAST (mi-mai 2024), sous réserve de la bonne mobilisation des équipes lauréates pour accélérer l'impact en cohérence avec l'ambition définie lors du séminaire de lancement.
La contribution financière est créditée au compte du GIP Plateforme de l’inclusion, établissement porteur de “Immersion facilitée” et “Le marché de l’inclusion” selon les procédures comptables en vigueur.
Les versements sont effectués sur le compte :
Les informations d’identification sont détaillées dans l’annexe Fiche d’identité du GIP Plateforme de l’inclusion.
L’ordonnateur de la dépense est le DINUM. Le comptable assignataire est le contrôleur budgétaire et comptable ministériel des services du Premier Ministre - service sous contrôle budgétaire et comptable ministériel des Services du Premier Ministre (SCBCM) - 00 xxxxxx xx Xxxxx XXXXX Xxxxx 00.
Le numéro SIRET du GIP Plateforme de l’inclusion, nécessaire pour le versement de la subvention, est 13003013300016.
Article 4. Obligations du GIP Plateforme de l’inclusion
Manifeste beta.gouv
Par les présentes, le GIP Plateforme de l’inclusion adhère au manifeste du programme beta.gouv : xxxxx://xxxx.xxxx.xx/xxxxxxxx/xxxxxxxxx.
Intrapreneur et sponsors
Par les présentes, le GIP Plateforme de l’inclusion s’engage pour chacune des startup à :
- nommer un ”intrapreneur” dans les conditions détaillées sur la page xxxxx://xxxx.xxxx.xx/xxxxxxxx/xxxxxxxxxxxxx ;
- désigner une ou un “sponsor” de haut niveau dans les conditions détaillées sur la page xxxxx://xxxx.xxxx.xx/xxxxxxxx/xxxxxxxx.
Comités d’investissements semestriels
Les travaux de chaque produit conçu selon l’approche Startup d’État sont organisés sous le pilotage d’un comité d’investissement organisé tous xxx xxx mois pour évaluer les résultats obtenus par chaque équipe incubée et pour déterminer la suite à donner.
Ce comité d’investissement est présidé par le représentant du GIP Plateforme de l’inclusion qui s’engage à inviter La DINUM à y participer.
L’intrapreneur(e) et l’équipe de chacun des services pourront choisir la forme de sa présentation mais devront présenter au minimum les indicateurs chiffrés qu’ils ont retenus pour mesurer l’impact de leur produit
: résultats de la phase qui s’achève et objectifs à 6 mois.
Engagements du GIP Plateforme de l’inclusion
Par les présentes, le GIP Plateforme de l’inclusion s’engage à :
● permettre à l’équipe du service qui accompagne chaque Startup lors du programme d’accélération d’expérimenter en autonomie différents leviers pour atteindre les objectifs d’impact fixés collectivement ;
● se tenir disponible à tout niveau hiérarchique pour accueillir les recommandations de l’équipe xxxx.xxxx.xx et lever, dans la mesure du possible, les blocages éventuels qui freineraient l’amélioration et l’industrialisation du dispositif ;
● prévoir une enveloppe de cofinancement pour le service “Immersion facilitée” à hauteur de 300 000
€ et pour le service “Le marché de l’inclusion” à hauteur de 125 000 € à engager dans xxx xxx mois suivants la signature de la présente convention ;
● ce que le produit “Le marché de l’inclusion” soit identifié par le CGDD ;
● ce que les deux produits soient identifiés par France Travail et appuyés dans leur ambition de croissance.
Engagements liés au FAST
En tant que lauréats du FAST, les équipes “Immersion facilitée” et “Le marché de l’inclusion” s’engagent à :
● mobiliser l’équipe en charge du produit pour participer aux ateliers de travail et mettre en place les actions recommandées par l’expert en accélération, soit un minimum de 1 jour par semaine de développeur et 2 jours par semaine de chargé(e) de déploiement sur la durée du programme d’accélération ;
● mesurer l’impact du produit dans un tableau de bord public servant au pilotage du service numérique
;
● améliorer la qualité du produit en conformité avec les standards de qualité présentés dans les critères d’éligibilité au FAST xxxxx://xxxx.xxxx.xx/xxxxxxxx/xxxx ;
Par ailleurs l’équipe “Immersion facilitée” s’engage à suivre son impact sur l’augmentation nette des immersions en France.
Autres engagements
Par les présentes, le GIP Plateforme de l’inclusion et l’équipe des deux services s’engagent à respecter les bonnes pratiques recommandées par xxxx.xxxx.xx en matière de conception de services numériques, et notamment :
● créer et mettre à jour une fiche produit à chaque nouveau produit sur le site xxxx.xxxx.xx ;
● publier les codes sources en open source conformément aux orientations de la circulaire du Premier ministre 5608/SG du 19 septembre 2012 relative aux orientations pour l'usage des logiciels libres dans l'administration ;
● accorder une vigilance particulière par l’ensemble des parties prenantes au respect des règles de protection des données à caractère personnel ;
● mesurer et diffuser l’impact des services développés par l’intermédiaire d’une page internet présentant les statistiques du service ;
● organiser régulièrement des ateliers d’analyses de risques en suivant la démarche recommandée par la DINUM et l’ANSSI1 ;
● pour les services nécessitant d’authentifier des usagers, prévoir l’intégration de France Connect2 ;
● suivre les recommandations de l’observatoire de la qualité des démarches en ligne telles que décrites sur xxxxx://xxxxxxxxxxxx.xxxxxxxxx.xxxx.xx/ ; pour les démarches en ligne, prévoir l’intégration du bouton “Je Donne Mon Avis”3.
Article 5. Obligations de la DINUM
1 xxxxx://xxx.xxx.xxxx.xx/xxxxxxx/0000/00/xxxxx-xxxxxxxx-xxxxxxxxx-xxxxx-xxxxx-xx-x0.xxx
2 xxxxx://xxxxxxxxxxxxx.xxxx.xx/xxxxxxxxxxx/
3 xxxxx://xxxxxxxxxxxx.xxxxxxxxx.xxxx.xx/Xxxx/Xxx%X0%X0xxxxxxx%00xx%00xxxxxx%00XxxXxxx
La DINUM s’engage à intégrer le ou les équipes des services visés par la présente convention à la communauté xxxx.xxxx.xx : accès aux outils partagés, aux ateliers de partage d’expérience, aux formations et au réseau xxxx.xxxx.xx pour le recrutement de profils experts du numérique.
Pour toutes les Startups d’État faisant partie du réseau xxxx.xxxx.xx, la DINUM donne accès à une offre de service transverse : aide juridique ponctuelle, expertise en matière de sécurité, d’accessibilité, d’expérience utilisateur, accompagnement à l’accélération, à la pérennisation ou au transfert des produits, etc. L’ensemble de l’offre de services de xxxx.xxxx.xx à destination du partenaire-délégataire est documenté sur le guide public du réseau xxxx.xxxx.xx : xxxxx://xxx.xxxxxxxxxx.xxx/.
La DINUM utilise les supports contractuels à sa disposition pour accompagner, mettre en œuvre et garantir l’amélioration continue du service visé par la présente convention, au travers des prestations d'accompagnement et de coaching, etc.
Article 6. Déroulement des travaux
Les développements du service numérique sont effectués de manière à garantir conformément aux orientations de la circulaire du Premier ministre 5608/SG du 19 septembre 2012 :
● La liberté d’utiliser le service pour tous usages ;
● La liberté d’en étudier le fonctionnement et de l’adapter à ses besoins ;
● La liberté d’en redistribuer des copies ;
● La possibilité de l’améliorer et de distribuer les améliorations au public.
Une vigilance particulière devra être accordée par l’ensemble des parties prenantes au respect des règles de protection des données à caractère personnel.
Article 7 : Durée et résiliation de la convention
La présente convention prend effet à la date de signature de la convention pour le montant indiqué à l’article
2. Elle est conclue pour une période de 6 mois à la date de sa signature.
De plus, la durée d’exécution du ou des bon(s) de commande sur marchés, passé(s) dans le cadre de cette convention, devra être conforme aux règles édictées dans le marché utilisé.
L'Etat se réserve le droit de mettre fin totalement ou partiellement à l’accompagnement d’une équipe et à son intégration au sein de la communauté xxxx.xxxx.xx (mise en avant sur le site internet xxxx.xxxx.xx, accompagnement opérationnel et stratégique, etc.) dès lors qu’elle constate un manquement aux engagements cités à l’article 2 et notamment aux principes détaillés dans le manifeste (annexe 1).
En cas de non-respect par l’une ou l’autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l’expiration d’un délai de trois mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
La résiliation de la convention entraîne de plein droit la résiliation des services associés.
Article 8 : Conflit d’intérêts
Les Parties doivent mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour éviter une situation où l'exécution impartiale et objective du présent contrat est ou paraît compromise pour des raisons mettant en jeu l'intérêt économique, l'affinité politique ou nationale, les liens familiaux ou affectifs ou tout autre intérêt partagé avec une autre personne (« conflit d'intérêts »).
Si un conflit d'intérêts survient pendant l'exécution du présent contrat, les Parties doivent immédiatement prendre toutes les mesures nécessaires pour le résoudre et prévenir l’autre partie.
Article 9 : Dispositions générales
9.1 Confidentialité
Les Parties conviennent que les informations relatives au contrat sont confidentielles.
Sont considérées comme des informations confidentielles, les informations échangées et notamment les connaissances techniques, industrielles, commerciales ou organisationnelles.
Les Parties s’interdisent la divulgation à quiconque, directement ou indirectement, des informations qui pourraient raisonnablement être considérées comme confidentielles et s’engagent à ne pas les utiliser à toute autre fin que pour l’exécution du contrat. Dans le cas où la réalisation du contrat nécessite la divulgation d’informations confidentielles à un tiers (partenaire ou sous-traitant), la Partie à l’origine de la divulgation devra obtenir l’autorisation préalable de l’autre partie et obtenir de ce tiers un engagement de confidentialité.
En cas de résiliation du contrat par l’une ou l’autre des Parties, quelle qu’en soit la cause, les Parties s’interdisent d’utiliser et de divulguer tout ou partie des informations confidentielles transmises dans le cadre de l’exécution du présent contrat.
9.2 Modification du contrat
Aucun document postérieur, ni aucune modification du contrat, quelle qu’en soit la forme, ne produiront d’effet entre les parties sans prendre la forme d’un avenant dûment daté et signé entre elles.
9.3 Nullité
Si l’une quelconque des stipulations du présent contrat s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision administrative ou judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du contrat, ni altérer la validité des autres stipulations.
9.4 Renonciation
Le fait que l’une ou l’autre des parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque du contrat ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière temporaire ou définitive, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.
9.5 Cession et transmission du contrat
Le présent contrat étant conclu intuitu personæ, les Parties s’interdisent de céder ou de transférer, de quelque manière que ce soit les droits et obligations en résultant, sans leur accord exprès, préalable et écrit respectif.
9.6 Données personnelles
Dans le cadre du présent contrat, les parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 entré en vigueur le 25 mai 2018.
Les Parties s’engagent à utiliser les données recueillies pour les seuls besoins de l’exécution du contrat ainsi qu’à respecter et à faire respecter par les personnes auxquelles seront confiés le traitement d’informations à caractère personnel des participants, les dispositions législatives et réglementaires relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 11 : Litiges
Le présent contrat est régi par le droit français.
En cas de contestation, litiges ou autres différends éventuels sur l’interprétation ou l’exécution du contrat, les parties s’efforceront de parvenir à un règlement à l’amiable entre elles.
A défaut, et préalablement à l’engagement de toute action contentieuse et sous réserves des dispositions prises au titre des articles précédents, les parties s’engagent à recourir à la médiation en application des articles L. 213-1 du Code de la justice administrative du différend qui les oppose et de saisir le président du Tribunal administratif de Paris à l’effet d’organiser la mission de médiation et de désigner la ou les personnes qui en seront chargées.
En cas d’échec d’une solution amiable, tout litige ou contestation auxquels le présent contrat pourrait donner lieu tant sur sa validité que sur son interprétation, son exécution ou sa réalisation, sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la juridiction de Paris.
Fait à Paris, le 7 mars 2024
Le GIP Plateforme de l‘inclusion,
La DINUM,
2024.03.23
16:05:29 +01'00'
ANNEXE 1 - FICHE D’IDENTITÉ DU GIP PLATEFORME DE L’INCLUSION
(Susmentionnée à l’article 3)
Constituée en avril 2022 en tant que Groupement d’Intérêt Public (GIP), la Plateforme de l’inclusion regroupe une dizaine de services numériques qui visent à faciliter la vie des personnes éloignées de l'emploi et de celles et ceux qui les accompagnent. A l’intersection entre France Travail, les collectivités territoriales, les entreprises et les acteurs et structures de l’insertion, la Plateforme de l’Inclusion s’attache à résoudre des difficultés rencontrées par les professionnels de l'insertion et les personnes qu’ils accompagnent, à l'aide de services numériques, de données et d’éléments statistiques.
A l’origine, le GIP a été créé pour pérenniser un impact et une approche innovante de développement de services numériques (la méthode xxxx.xxxx.xx) mises en œuvre dès 2019 avec la DGEFP et le futur Haut Commissariat à l’inclusion dans l’emploi et à l’engagement des entreprises dans le contexte du Pacte d’ambition IAE. La décision de créer une telle forme juridique, prise par le ministère chargé de l’emploi, le ministère des comptes publics, et France Travail (alors dénommé Pôle emploi), a été motivée par trois raisons principales :
● Le modèle économique : capacité à internaliser les compétences techniques et économies substantielles vs recours à la prestation ; formation d’équipes mixtes avec des agents publics ou de salariés France Travail mis à disposition au sein du GIP ; capacité à développer des ressources propres auprès de l’ESS et des collectivité pour les faire contribuer financièrement au développement des produits ;
● La capacité d’exécution rapide : pilotage des produits par l’impact et expérimentations, associations continue des utilisateurs à la construction des produits, le tout dans le cadre de cycles de développement fonctionnel courts ;
● Le format de gouvernance : celui-ci offre un espace opérationnel de co-construction entre ceux qui sont à présent France Travail et les acteurs du réseau pour l’emploi, en complément des comités institutionnels. Par ailleurs, cette gouvernance qui peut être amenée à être élargie par l’Assemblée Générale, permet de renforcer davantage les collaborations interministérielles - aujourd’hui une condition d'innovation centrale pour les politiques d'inclusion par l'emploi.
Le Groupement a une compétence nationale. Dès lors qu'ils concourent ou peuvent concourir à la réalisation de son objet et aux fins de réalisation de ses activités d’intérêt général à but non lucratif, le groupement peut accomplir tous les actes, toutes les opérations relevant de sa compétence au profit notamment de ses membres.
De même, dans ce cadre, le Groupement peut également œuvrer à la diffusion du service auprès d'autres opérateurs, économiques ou non, publics ou privés, notamment en assurant la vente, la cession ou la concession, de tous biens matériels ou immatériels ou services conçus par lui directement ou acquis auprès de tiers, en France et dans le monde entier, y compris en participant à la mise en œuvre et à la gestion de projets et programmes de coopération transfrontalière, interrégionale et internationale.
Le Groupement a pour objet de :
● Construire et déployer à l’échelle nationale des services numériques publics (patrimoine commun) utilisés par les acteurs de l’insertion et de l’emploi pour faciliter les parcours des personnes en insertion, le travail des acteurs de l’insertion et l’engagement des employeurs, et pilotés par l’impact mesuré sur le terrain en associant les parties prenantes et les usagers à leur développement ;
● Mettre en œuvre des actions en matière numérique pour d’une part diminuer le nombre de personnes invisibles ou NEETS, d’autre part, fluidifier les parcours dans une logique « sans couture » et pour augmenter la part des publics identifiés qui ont effectivement accès à une solution satisfaisante pour avancer dans leur parcours vers l’emploi ;
● Participer, dans le cadre du pilotage national assuré par la Délégation générale à l’emploi et la formation (DGEFP), à la fourniture des éléments statistiques offrant une vue réelle et consolidée des politiques d’inclusion dans l’emploi ;
● Participer au développement de démarches numériques innovantes d’intérêt général, en particulier dans le domaine de l’insertion professionnelle.
Du point de vue de la méthodologie, les services numériques mis en œuvre par le Groupement respecteront le manifeste des startups d'État qui a présidé à la construction de la Plateforme de l’inclusion : xxxxx://xxxx.xxxx.xx/xxxxxxxx/xxxxxxxxx
Dans le cadre de l’exercice de ses missions, le Groupement doit permettre :
● une gouvernance unifiée des services numériques concourant à l’insertion ;
● une meilleure circulation des données de parcours ;
● de mettre en commun et optimiser les moyens de ses membres tout en garantissant une association à la stratégie de développement des services numériques des principaux acteurs de l’insertion.