Michelin Group

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Conditions Générales d’Achat

1. Champ d’application et interprétation

Sauf accord contraire exprimé dans un Contrat écrit signé entre les Parties, les présentes Conditions Générales d'Achat, y compris les Conditions Spécifiques et Exceptions des Pays ci-dessous (« Conditions Générales ») s’appliquent à tout achat de biens, de services et livrables associés et Résultats tels que définis à la Section 5 ci-après (chacun individuellement et/ou collectivement dénommés « Produits » et/ou « Services ») par une Affiliée parmi les entités légales du Groupe Michelin identifiée dans le Contrat applicable (« Acheteur ») auprès d'un fournisseur ou d’un vendeur de tels Produits et/ou Services identifiés dans le Contrat (« Fournisseur »). Ces Conditions générales complètent un contrat de fourniture, de service ou autre contrat ou bon de commande et toute annexe ou modification de ceux-ci, pour l'Achat de tout Produit et/ou Service (collectivement ou individuellement le « Contrat ») accepté par l’Acheteur et le Fournisseur (collectivement les « Parties »), le terme « Achat » étant interprété de manière aussi large que possible pour inclure, par exemple, la location, le crédit-bail, la licence, etc. Une « Affiliée » est toute personne morale existante et future qui, directement ou indirectement, par un ou plusieurs intermédiaires, contrôle, est contrôlée par ou est sous contrôle commun avec l’une des Parties au Contrat. « Contrôle » signifie qu'une entité a, directement ou indirectement, le pouvoir de direction et de décision d'une autre entité juridique, soit par la détention d'une fraction du capital social, soit par contrat ou autrement, et est réputé exister dès la détention de 50 % (cinquante pour cent) ou plus du capital social ou des droits de vote. La signature d'un Contrat et/ou le début de l'exécution d'un Contrat par le Fournisseur est considéré comme une acceptation de ce Contrat, y compris des présentes Conditions Générales. Le Fournisseur s’assure et garantit que le Contrat est accepté par un représentant dûment autorisé de l’entité concernée.

L'acceptation du Contrat par le Fournisseur signifie que le Fournisseur a pris connaissance des Conditions Générales en vigueur à la date de cette acceptation et qu'il accepte de s'y conformer. Les présentes Conditions Générales, ainsi que leurs éventuelles mises à jour, sont disponibles en ligne à l'adresse suivante : xxxxx://xxxxxxxxxx.xxxxxxxx.xxx/xx/xxxxxxxx-xxxx/xxxxxxxxxxxxxxxxxxx/.

Toute utilisation de « y compris », « par exemple », « e.g. », « tel que » ou d’une expression similaire doit être interprétée comme étant non exhaustive et sans limitation.

Les conditions générales de vente énoncées ou mentionnées par le Fournisseur, que ce soit dans un devis, une offre, une acceptation ou une confirmation de commande, ne seront applicables que si elles sont expressément acceptées par écrit par l'Acheteur. En cas de contradiction entre ou parmi les termes des documents qui composent le Contrat, la disposition la plus spécifique prévaudra sur les termes les plus généraux ; et en cas de conflit entre les termes prévus dans les présentes Conditions générales et ceux figurant dans d'autres documents contractuels expressément convenus entre les Parties, ces derniers prévaudront et prendront effet à l'exclusion de la disposition contraire contenue dans les présentes Conditions Générales. Les titres du Contrat (comprenant les présentes Conditions Générales) sont seulement indiqués à titre de référence afin de faciliter la compréhension et n'affectent pas l'interprétation des dispositions du Contrat.

Dans l'éventualité où une disposition du Contrat, y compris les présentes Conditions Générales, serait déclarée nulle, inapplicable ou interdite par les lois, réglementations et/ou autres obligations applicables dans les pays de l’Acheteur et du Fournisseur, ainsi que dans les pays de fabrication, de livraison et d’utilisation -tels que prévus ou raisonnablement prévisibles- des Produits ou Services (« Lois Applicables »), cette disposition sera réputée supprimée et le reste des dispositions s'appliquera tel qu'écrit ; toutefois, si cette disposition est une clause substantielle, sans laquelle les Parties n'auraient pas conclu le Contrat, les Parties négocieront rapidement de bonne foi une disposition de remplacement valide reflétant au mieux leurs intentions initiales.

2. Livraison

La livraison des Produits et/ou Services doit être effectuée conformément aux directives écrites et/ou aux conditions d'expédition prévues au Contrat. Si le Contrat ne contient pas de conditions d'expédition expresses, la livraison doit être effectuée au lieu identifié dans le bon de commande de l’Acheteur selon l’Incoterm CIP, « Carriage Insurance Paid » (Incoterm 2020, CCI), ou tout équivalent local en cas de ventes nationales. Le Fournisseur doit fournir à l’Acheteur au lieu ou au port de destination, tous les documents et informations nécessaires et requis à la satisfaction de l’Acheteur pour les formalités douanières, le dédouanement et le calcul des droits de douanes, tels que les codes douaniers complets, la classification du Produit en tant que bien à double usage le cas échéant, la preuve de l'origine et les certificats correspondants, tous les marquages et documents de sécurité requis, ainsi que toutes les instructions pour l'utilisation, le fonctionnement, l'entretien et la maintenance des Produits et/ou Services. Le Fournisseur doit fournir la documentation relative aux Produits et/ou Services en anglais, ainsi que dans la langue locale dans laquelle le Produit et/ou le Service sera livré et/ou utilisé. Le Fournisseur doit également fournir deux bons de livraison contenant le numéro de commande de l’Acheteur, les détails de livraison, le nombre de colis ou de marchandises en vrac correspondants, ainsi que le poids et les dimensions. Le premier bordereau de livraison doit être placé sur l'extérieur du colis sous la forme d’une étiquette d'adresse et le second bordereau doit indiquer la date effective d'expédition des Produits et doit être envoyé au service de réception de l'Acheteur.

Le respect des délais de livraison est une obligation essentielle du Contrat. La livraison dans les délais définis des Produits et/ou Services conformes est nécessaire pour les opérations commerciales de l'Acheteur et/ou de ses Affiliées. Le Fournisseur informera immédiatement l'Acheteur de tous les risques éventuels de retard et des mesures prises pour minimiser ces risques. Le Fournisseur devra, à ses frais, recourir à toutes les mesures possibles, y compris le fret aérien, afin d'éviter tout retard ou toute rupture de livraison. En cas de livraison tardive de Produits et/ou de Services conformes, l'Acheteur peut, à sa seule discrétion, résilier unilatéralement le Contrat de plein droit, en tout ou partie. Dans de tels cas, le droit de résiliation du Fournisseur décrit à la Section 15.1 n’est pas applicable.

Sauf autorisation préalable et écrite de l'Acheteur, ce dernier se réserve le droit de refuser, en tout ou partie, les livraisons tardives, anticipées, partielles ou excédentaires. Le Fournisseur s'engage à payer tous les frais supplémentaires, y compris les frais de transport, les frais de stockage, les dommages et intérêts et les coûts de quelque nature que ce soit, encourus du fait de ces livraisons ou de tout autre non-respect par le Fournisseur des exigences de livraison express.

En outre, et sans préjudice de ce qui précède, le Fournisseur devra payer sur demande de l’Acheteur, des pénalités pour les livraisons tardives ou incomplètes ou pour les livraisons de Produits et/ou Services Défectueux calculées sur le montant du Contrat toutes taxes comprises, sans préjudice de tout recours prévu au Contrat et/ou par la loi. Ce calcul sera égal à 0,4 % (zéro virgule quatre pour cent) du montant du Contrat, par jour civil de retard, jusqu'à 10 % (dix pour cent) du montant du Contrat. Ces pénalités commencent à courir à compter de la date de notification du Défaut par l'Acheteur et s’appliqueront jusqu'à l'enlèvement et le remplacement par un Produit et/ou Service de substitution conforme.

3. Acceptation

L'Acheteur dispose d'un délai raisonnable pour examiner et/ou inspecter tous les Produits et/ou Services afin de vérifier leur conformité par rapport aux exigences de l'Acheteur. L'Acheteur peut refuser, en tout ou partie, les Produits et/ou Services qui ne sont pas conformes aux Lois Applicables ou aux exigences de l'Acheteur, y compris les spécifications fonctionnelles ou techniques (cette ou ces non-conformités(s) ou défaut(s) constituant un « Défaut » et rendant le Produit et/ou le Service « Défectueux »). En particulier, le simple accusé de réception ne doit pas être interprété comme une acceptation des Produits et/ou Services Défectueux. La signature de tout document par l'Acheteur confirmant l'achèvement et/ou l'acceptation des Produits et/ou Services et/ou le paiement des Produits et/ou Services ne portera en aucune façon préjudice au droit de l'Acheteur de se prévaloir de toute action en responsabilité ou en garantie accordée par le Fournisseur, et ne sera pas non plus considérée comme une acceptation irrévocable par l'Acheteur en cas de Produits et/ou Services Défectueux.

4. Prix

Les prix stipulés au Contrat sont fixes et non révisables. Tous les prix s'entendent hors taxe sur la valeur ajoutée ou toute autre taxe de vente équivalente localement applicable, qui est payable par l'Acheteur conformément aux Lois Applicables. Sauf convention contraire expresse, le Fournisseur est responsable de tous les frais et dépenses engagés pour la fourniture des Produits et/ou Services, y compris les taxes, droits, prélèvements ou autres frais applicables, notamment les frais de livraison, les emballages nécessaires dans les conditions standards de protection, sécurité et manutention, ainsi que les frais de déplacement, d'hébergement, de repas, de préparation des documents de transport, etc. Les Parties conviennent de coopérer afin de réduire les obligations fiscales comme le permettent les Lois Applicables et/ou de se conformer à leurs obligations fiscales respectives et de fournir la documentation qui peut être demandée par l'autre Partie à cet égard.

Lorsque l'Acheteur accepte expressément à l'avance de rembourser au Fournisseur les frais de transport et de livraison, le Fournisseur fera ses meilleurs efforts pour optimiser ces frais, et l'Acheteur ne remboursera que les frais réels et raisonnables encourus sous réserve de la présentation des justificatifs pertinents par le Fournisseur. L'Acheteur se réserve le droit de comparer les coûts de transport et de réduire le montant du remboursement dû pour l'aligner sur les coûts commercialement raisonnables mis en évidence par cette comparaison.

5. Droits de Propriété

5.1 Transfert de Propriété des Produits et/ou Services

L’ACHETEUR REFUSE EXPRESSÉMENT TOUTE CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ. La propriété physique des

Produits et/ou Services sera transférée à l'Acheteur libre de tout privilège, gage, réclamation, nantissement, sûreté réelle, intérêt ou autre droit (collectivement « Sûreté ») à la date la plus antérieure des événements suivants : (1) le paiement des Produits et/ou Services, (2) l'acceptation conformément au protocole d'acceptation convenu, le cas échéant ou (3) le moment du transfert de risque du Fournisseur à l’Acheteur conformément aux conditions de livraison applicables. Le Fournisseur fournira, à première demande de l'Acheteur, toutes les renonciations aux privilèges, déclarations sous serment ou autres documents nécessaires pour maintenir le droit de propriété de l'Acheteur et les Produits et/ou Services libres de toute Sûreté.

5.2 Droits de propriété intellectuelle

« Propriété Intellectuelle Préexistante » signifie tout actif, y compris les outils, bases de données, savoir-faire, dessins, spécifications, inventions, formules, logiciels, informations, données, procédés ou méthodes, algorithmes, polices de caractères, documentation, fichiers, logos, marques, slogans, noms de domaine, illustrations, musique, vidéos ou images, protégés ou non par des Droits de Propriété Intellectuelle, qui sont créés ou détenus par l'une des Parties et/ou leurs tiers concédants de licence, avant l’entrée en vigueur ou en dehors du Contrat, sans utiliser les Droits de Propriété Intellectuelle de l'autre Partie.

« Droits de Propriété Intellectuelle » signifie tous les droits, titres et intérêts, qu’ils soient fondés sur des droits d'auteur, des droits de brevet, des marques, des secrets d’affaire, des droits sur les bases de données ou d'autres droits de propriété intellectuelle.

« Résultat » signifie tout produit (sous quelque forme que ce soit), y compris les documents, matériaux, contenus, spécifications, inventions, améliorations, modifications, perfectionnements, produits dérivés, processus, méthodologies, formules, dessins et modèles, informations, données, bases de données, œuvres d’auteurs, code source et code binaire de logiciels (et toute production dérivée, mise à jour, mise à niveau ou nouvelle version de ceux-ci), sur lesquels un droit de propriété existe ou peut être acquis ou revendiqué, et qui sont développés, découverts, inventés, rédigés ou mis en pratique pour la première fois par le Fournisseur, seul ou conjointement avec l'Acheteur, au cours de la fourniture des Produits et/ou Services dans le cadre du Contrat ; à condition, toutefois, que le Résultat ne comprenne pas de Propriété Intellectuelle Préexistante du Fournisseur ou de tiers.

5.2.1 Propriété Intellectuelle Préexistante

Sauf accord contraire écrit des Parties, chaque Partie conserve tous les droits, titres et intérêts relatifs à sa Propriété Intellectuelle Préexistante. Toute Propriété Intellectuelle Préexistante fournie par l'Acheteur sera utilisée par le Fournisseur uniquement au profit de l'Acheteur et dans le cadre de l'exécution du Contrat. Le Fournisseur doit cesser toute utilisation de la Propriété Intellectuelle Préexistante de l’Acheteur à la fin du Contrat (qu’il ait pris fin par expiration ou résiliation), ou à la demande de l'Acheteur.

5.2.2 Propriété du Résultat

Tous les droits, titres et intérêts, y compris les Droits de Propriété Intellectuelle, relatifs à l'ensemble des Résultats sont exclusivement dévolus à l'Acheteur tels qu’ils ont été créés, sans aucune restriction, libres et exempts de toute Sûreté, en vue d'une utilisation et d'une exploitation, directe ou indirecte, par l'Acheteur, comme il l’entend et à sa seule discrétion. L'Acheteur conserve le droit exclusif d'obtenir, de détenir et de renouveler, en son nom propre ou au nom de toute société Affiliée, tout droit de Propriété Intellectuelle sur le Résultat. Dans la mesure où le Contrat est émis pour la création d'un Résultat protégé par des droits d'auteur, ce Résultat sera considéré comme un « work made for hire » (travail à façon) pour l'Acheteur, sans que le statut d’indépendant du Fournisseur ne soit modifié. La notion de « work made for hire » signifie que le Fournisseur cède à l'Acheteur, à titre exclusif et sans autre rémunération, tous les droits patrimoniaux d’auteur sur le Résultat au moment de sa création, pour la durée légale maximale de la protection des droits d'auteur et pour le monde entier, comprenant notamment le droit de représentation, le droit de reproduction totale ou partielle, permanente ou temporaire, ainsi que les droits d'utilisation, de distribution, de cession, de licence, de modification, d'adaptation et de traduction, pour l'exploitation directe et indirecte du Résultat, par tout procédé et/ou moyen et sur tout support connu ou inconnu le jour de la cession. Le Fournisseur, à ses propres frais, accepte de prendre toutes les autres mesures nécessaires pour garantir l'acquisition des droits, titres et intérêts susmentionnés par l'Acheteur ou son cessionnaire désigné, y compris l'obtention de toute décharge ou cession de la part des employés du Fournisseur ou d'autres personnes ayant un intérêt quelconque pouvant être revendiqué, que ce soit par effet de la loi ou autrement, concernant des Droits de Propriété Intellectuelle ou d'autres droits de propriété sur un Résultat. Le Fournisseur ne copiera, reproduira, vendra, transférera ou fournira tout ou partie d'un Résultat à toute autre personne ou entité sous quelque forme que ce soit sans l’accord préalable et écrit de l'Acheteur. Le Fournisseur s'engage à coopérer avec l'Acheteur et à l'aider, aux frais de l'Acheteur, afin d'exporter ou de transférer tout ou partie du Résultat vers un autre pays, dans la limite autorisée par les Lois Applicables. Le Fournisseur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger la confidentialité de tous les Résultats. Le prix du transfert des Droits de Propriété Intellectuelle est inclus dans le prix des Produits et/ou des Services prévu par le Contrat.

5.2.3 Droits d'utilisation de la Propriété Intellectuelle Préexistante du Fournisseur

Dans la mesure où les Produits et/ou Services contiennent ou reposent sur la Propriété Intellectuelle Préexistante du Fournisseur, le Fournisseur doit s'assurer, pour un coût inclus dans le prix des Produits et/ou Services, que l'Acheteur reçoit une licence non exclusive, incessible et mondiale, avec le droit de sous-licencier, d'accéder et d'utiliser la Propriété Intellectuelle Préexistante du Fournisseur, aux fins de l’utilisation, de l'exploitation ou de la maintenance des Produits et/ou Services pour la durée maximale légale de protection des droits concernés. Le Fournisseur s’engage en outre à fournir toute mise à jour de la Propriété Intellectuelle Préexistante ayant une incidence sur l’utilisation et/ou le fonctionnement du Produit et/ou Service pendant la durée prévue de leur utilisation. L'Acheteur a le droit de copier, traduire, adapter, mettre à jour et/ou modifier les éléments incluant ou basés sur la Propriété Intellectuelle Préexistante (y compris toute mise à jour) tel que raisonnablement nécessaire pour l'utilisation ou le déploiement des Produits et/ou Services par l'Acheteur ; sous réserve toutefois que l'Acheteur s'engage à ne pas (i) à moins que les Lois Applicables ne l’autorisent, décompiler, désassembler ou procéder à toute autre ingénierie inversée du logiciel standard du Fournisseur ou découvrir le code source de ce logiciel ; et (ii) commercialiser ou distribuer la Propriété Intellectuelle Préexistante du Fournisseur, en tant que simple composant autonome, à des tiers (à l'exception des Affiliées de l'Acheteur).

5.3 Droits de Propriété des Tiers

Le Fournisseur convient en outre qu'aucun droit de tiers, qu'il s'agisse de propriété matérielle, de Droits de Propriété Intellectuelle ou d'autres droits de propriété, ne sera incorporé dans les Produits et/ou Services sans notification préalable et accord écrit de l’Acheteur. Le Fournisseur s’engage à indemniser et à défendre l'Acheteur contre toute les pertes, dommages et frais encourus à la suite de toute réclamation selon laquelle les Produits et/ou Services, ou tout composant de ceux-ci, sont suspectés d’enfreindre, détourner ou contribuer à une infraction ou à un détournement de tout droit de propriété d’un tiers. Le Fournisseur remplacera tout Produit et/ou Service contrefaisant par des Produits et/ou Services de substitution, non contrefaits et conformes au Contrat ou fournira la licence nécessaire pour que l'Acheteur puisse bénéficier pleinement de tous les avantages des Produits et/ou Services.

5.4 Noms de domaine

Le Fournisseur ne doit pas acheter ni créer de nom de domaine ou de sous-domaine contenant le nom, l’enseigne ou les marques déposées ou non déposées de l'Acheteur ou l'une de ses Affiliées, ou toute autre appellation similaire pouvant créer un risque de confusion. Tous ces noms de domaine doivent être validés et détenus exclusivement par l'Acheteur ou l'une de ses Affiliées.

5.5 Biens de l'Acheteur sous la garde du Fournisseur

L'Acheteur est et restera le seul propriétaire de tous les outils, équipements, échantillons, documents ou matériaux ou autres biens fournis ou rendus accessibles au Fournisseur par ou pour le compte de l'Acheteur et/ou spécifiquement payés par l'Acheteur en relation avec la fourniture de Produits et/ou Services par le Fournisseur (« Propriété de l'Acheteur »). Avant usage, le Fournisseur doit vérifier la Propriété de l’Acheteur, prenant note de tout dommage ou défaut de celle-ci et confirmant la présence et la connaissance de la notice de mise en garde et sécurité et de la maitrise de cette dernière. Le Fournisseur doit tenir un inventaire fidèle qui identifie clairement tous les biens de l'Acheteur dont il a la garde ou le contrôle, et cet inventaire doit être fournie à l'Acheteur à sa demande. Tous les biens de l’Acheteur doivent être identifiés par une étiquette spécifique ou autrement ; protégés contre la perte, les dommages ou les Sûretés pendant la garde du Fournisseur ; utilisés uniquement au profit de l'Acheteur dans la fourniture des Produits et/ou Services et conformément à toutes notices de mise en garde, instructions d'utilisation et Lois Applicables ; non copiés, reproduits ou communiqués à des tiers sans le consentement écrit préalable de l'Acheteur ; et retournés à la première demande de l'Acheteur dans le même état général que celui dans lequel le Fournisseur les a reçus à l'origine, sauf usure raisonnable. Le lieu de restitution sera, sauf indication contraire de l'Acheteur, le même lieu que celui où a été fournie ou mis à disposition la Propriété de l’Acheteur pour la première fois. Le Fournisseur est responsable de toutes les dépenses liées à l'utilisation et à la maintenance de la Propriété de l’Acheteur, y compris toute perte ou tout dommage à celle-ci, pendant que cette Propriété de l'Acheteur est sous la garde ou le contrôle du Fournisseur.

6. Qualité

Le Fournisseur appliquera toutes les procédures nécessaires pour garantir, à ses frais, que les Produits et/ou Services répondent à toutes les normes de qualité, et soient conformes aux Lois Applicables, à toutes les spécifications fonctionnelles et/ou techniques ou aux autres exigences fournies par l'Acheteur.

Dans le cas où le Fournisseur soupçonne la présence d'un ou de plusieurs Défauts potentiels dans l'un des Produits et/ou Services, le Fournisseur doit en informer immédiatement l'Acheteur par écrit et entreprendre les actions appropriées pour corriger ces Défauts potentiels aux seuls frais et dépens du Fournisseur, y compris, si nécessaire, le remplacement de tout Produit et/ou Service Défectueux.

Dans le cas où l'Acheteur a une réclamation concernant la qualité d'un Produit et/ou d’un Service, cette réclamation doit être faite par écrit au Fournisseur et l’Acheteur peut, à sa seule discrétion, conduire une étude pour analyser ce Défaut potentiel. Le Fournisseur doit, à la demande de l'Acheteur, participer et coopérer à cette étude et fournir toutes les informations pertinentes et tous les accès requis. Toutefois, la décision de l’Acheteur de mener une telle étude ne libère pas le Fournisseur de sa responsabilité pour ce Défaut.

7. Facturation et paiement

Les factures non contestées seront payées conformément aux conditions et modalités de paiement énoncées dans le Contrat et, à défaut d'une telle clause, dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours, fin de mois, c'est-à-dire au plus tard le quatre-vingt-dixième (90ème) jour suivant le dernier jour du mois au cours duquel la facture a été émise, sauf en cas de dispositions législatives et réglementaires impératives contraires. Dans ce cas, le délai de paiement maximal autorisé par ces Xxxx Xxxxxxxxxxx s’applique. A fins de clarification, tout retard de paiement peut donner lieu au paiement par l'Acheteur d’intérêts et/ou de frais et le taux d'intérêt et/ou les frais sont le montant minimum défini par les Lois Applicables.

Si les Produits et/ou Services sont fournis en vertu de plusieurs bon de commandes de l’Acheteur, le Fournisseur devra émettre des factures séparées pour chaque bon de commande. Chaque facture doit indiquer a minima le titre (par exemple, Facture ou Note de Crédit) bien mis en évidence ; la dénomination sociale, l'adresse et le numéro de TVA ou autre numéro d’identification fiscale du Fournisseur ; la dénomination sociale et l'adresse de l'Acheteur (tels qu’indiqués dans la commande passée par l'Acheteur) et le numéro du bon de commande de l’Acheteur ou l’identification du représentant de l’Acheteur qui a émis la demande ; le numéro et la date de la facture ; le montant facturé hors et taxes comprises ; la devise ; la description et la quantité des Produits et/ou Services ainsi que la justification des frais ; l’adresse de livraison ; et le RIB / IBAN.

Chaque facture doit être envoyée à l'adresse de facturation fournie par l’Acheteur, au moment de la livraison des Produits et/ou Services, ou peu de temps après. L'Acheteur se réserve le droit de rejeter et de refuser le paiement de toute facture soumise plus de douze (12) mois après la date de livraison des Produits et/ou Services. L'Acheteur n'est pas responsable du retard de paiement des factures contenant des informations incomplètes, incorrectes ou contestées. Sur demande, le Fournisseur accepte de soumettre sa facturation au format PDF ou tout autre moyen électronique approuvé et/ou notifié par l'Acheteur.

Les factures pour les Produits et/ou Services qui n'ont pas été acceptées par l'Acheteur peuvent être rejetées par l'Acheteur, en totalité ou en partie. Lorsque l'Acheteur conteste tout ou partie d’une facture, l’Acheteur devra en informer le Fournisseur (par courriel ou autre moyen). Si la contestation de l'Acheteur est acceptée, le Fournisseur doit émettre rapidement la note de crédit correspondante. En cas de désaccord, les Parties peuvent recourir à la procédure de règlement des différends prévue au Contrat. Si la réclamation de l'Acheteur est confirmée, en tout ou partie, dans le cadre de ladite procédure, le Fournisseur émettra, au choix de l'Acheteur, une note de crédit totale ou partielle et/ou une nouvelle facture payable selon les conditions de paiement convenues à compter de la date de cette nouvelle facture. Si la réclamation de l'Acheteur n'est pas confirmée dans le cadre de la procédure de règlement des différends, l'Acheteur paiera la facture initiale ainsi que tout intérêt de retard applicable accumulé depuis l’échéance de paiement initial.

A fins de clarification, le Fournisseur ne doit pas suspendre la fourniture des Produits et/ou Services en attendant la résolution du litige.

Le Fournisseur autorise l'Acheteur à déduire les montants qui sont ou seraient dus par le Fournisseur à l’Acheteur en vertu du Contrat ou autrement de tout paiement exigible et dû par l’Acheteur que ce soit en vertu du Contrat ou autrement.

8. Déclarations et Garanties

8.1 Déclarations et Garanties générales

Le Fournisseur déclare et garantit que :

a) Il est une société dûment constituée et existant valablement en vertu des lois du pays où elle est constituée et a le pouvoir et l'autorité nécessaires pour conclure le Contrat et exécuter les obligations prévues par le Contrat ;

b) Le Contrat n'entre pas en conflit avec, ne contrevient pas ou ne constitue pas une violation de toute obligation contractuelle, financière, commerciale ou légale de quelque nature que ce soit à laquelle le Fournisseur, ses Affiliés et/ou ses employés sont soumis ; et que tant que le Contrat est en vigueur, le Fournisseur, ses Affiliées et/ou ses employés n'ont pas et ne prendront pas d'obligations qui constituent un manquement ou qui auraient une incidence importante et négative sur l'exécution du Contrat par le Fournisseur ;

c) Il doit se conformer à tout moment à toutes les Lois Applicables.

• Sans se limiter aux considérations précédentes, le Fournisseur garantit expressément que les Produits et leur emballage sont conformes à toutes les exigences du Règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation, l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (« REACH ») ; ainsi que, le cas échéant, du Règlement européen (CE) n°1272/2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges (« CLP »). Toute substance contenue dans les Produits et leur emballage doit être enregistrée pour le(s) usage(s) identifié(s) par l'Acheteur. Le Fournisseur doit fournir les informations pertinentes conformément au REACH ou au CLP pour toute substance chimique contenue dans les Produits, y compris, mais sans s'y limiter, les informations fournies dans la Fiche de Données de Sécurité correspondante et tout autre document similaire. En outre, le Fournisseur informera l’Acheteur en temps utile et par écrit de toute restriction prévue par le REACH ou autrement entreprise par les autorités compétentes dans la mise en œuvre du REACH, y compris mais sans s'y limiter, toute restriction d'utilisation ou d'autorisation, ayant un impact ou pouvant avoir un impact sur l'utilisation, la vente ou l'élimination de toute substance contenue dans les Produits et leur emballage. Lorsque les Produits sont des articles au sens du REACH et mis sur le marché européen, le Fournisseur s'engage à informer l'Acheteur par écrit de toute présence dans les Produits et leur emballage de Substances Extrêmement Préoccupante (« SVHC ») dès que ces SVHC sont incluses dans la « Liste des candidats » au sens du REACH (« Liste des SVHC candidates à l'autorisation »), supérieures à 0,1% en poids pour chaque composant individuel du Produit et fournit à l'Acheteur le certificat SVHC dûment complété et toute autre documentation démontrant la conformité avec ces Règlements et autres Lois Applicables équivalentes, tel que requis par ces Lois Applicables ou par l'Acheteur. La Liste des candidats faisant l’objet de révisions régulières, le Fournisseur doit veiller à ce qu'elle fasse l’objet d’un suivi et que l'Acheteur en soit immédiatement informé ;

d) Il doit se conformer aux Principes d'Achats Michelin, qui sont essentiels au Contrat et qui mettent en évidence les engagements éthiques et juridiques spécifiques auxquels l'Acheteur et le Fournisseur doivent se conformer dans leur engagement commun en faveur de l’achat durable. Les Principes d'Achats Michelin sont disponibles sur le site xxxxx://xxxxxxxxxx.xxxxxxxx.xxx/xx/xxxxxxxxxx-xxxxxxxxxx/ ;

e) Le cas échéant, le Fournisseur s'engage à obtenir la Certification d'Opérateur Economique Agréé, C-TPAT ou l'équivalent national ;

f) Il a obtenu et conservera, à ses seuls frais, toutes les autorisations, licences et consentements nécessaires pour respecter ses engagements au titre du Contrat ;

g) Il affectera le personnel possédant les niveaux de qualification requis, l’expérience, la formation et les compétences nécessaires à l’accomplissement des tâches qui lui sont assignées et connaissant les exigences du Contrat ;

h) Il a reçu toutes les informations pertinentes de l'Acheteur, a eu la possibilité de poser toutes les questions nécessaires dans le cadre du Contrat et a reçu des réponses appropriées pour son entière satisfaction ;

i) Il assistera et conseillera l'Acheteur dans la définition de ses besoins et proposera toute action ou solution technique permettant une amélioration de la qualité des Produits et/ou Services et/ou une diminution des coûts. De plus, le Fournisseur informera l'Acheteur pendant l'exécution du Contrat, de tout événement, toute information ou Lois Applicables pouvant affecter l'économie, le prix, la qualité, la performance ou l'utilisation des Produits et/ou Services ;

j) Il respectera les règles de sécurité, de santé et d'hygiène définies pour le site de l'Acheteur sur lequel sont menées les activités liées à la fourniture des Produits et/ou Services ; ces règles et exigences seront communiquées au Fournisseur par tout moyen convenu par les Parties ; et

k) Il informera rapidement par écrit l'Acheteur, ce préavis ne devant pas dépasser quinze (15) jours à compter de la première date à laquelle le Fournisseur en a connaissance, de toute fraude ou de tout autre acte similaire impliquant une malhonnêteté réelle ou présumée ou des actes illégaux liés de quelque manière que ce soit aux Produits et/ou Services, qu'ils impliquent le Fournisseur, ses employés, ses actionnaires, ses agents et sous-traitants, ou tout autre tiers, cette obligation perdura pendant trois (3) ans après l'achèvement de la fourniture des Produits et/ou Services.

8.2 Garanties des Produits et Services

Le Fournisseur accepte et garantit que tous les Produits et/ou Services : (i) seront conformes aux spécifications fonctionnelles et/ou techniques, aux dessins, aux échantillons ou aux autres exigences de l’Acheteur ; (ii) seront composés de matériaux de bonne qualité et seront de bonne qualité marchande et de fabrication, exempts de Défauts ou de polluants, neufs et inutilisés, sauf pour les essais normaux et adaptés à leur usage normal et à tous les usages spécifiés pour lesquels les Produits et/ou Services sont vendus ; (iii) seront libres et exempts de Sûretés ; et (iv) seront protégés de façon appropriée par le Fournisseur pendant la fabrication et à tout moment lorsque le risque de dommage, de destruction ou de perte existe chez le Fournisseur.

En sus de tout autre recours dont l'Acheteur peut disposer, le Fournisseur, à ses frais, devra immédiatement, au choix de l'Acheteur, corriger, remplacer ou rembourser intégralement tous les Produits et/ou Services ou composants de ceux-ci, qui sont Défectueux, livrés dans des quantités insuffisantes, ou autrement non conformes au Contrat. L'Acheteur peut, à sa discrétion, choisir d'accepter les Produits et/ou Services Défectueux avec un ajustement du prix d'achat. Le Fournisseur supportera les frais de stockage, de livraison, d'inspection, d'enlèvement, de retour et de remplacement des Produits et/ou Services refusés ; et les Produits et/ou Services refusés demeurent la propriété du Fournisseur et sont à ses seuls risques et périls, à moins que l'Acheteur ne choisisse de les conserver en tout ou partie.

Les déclarations et les garanties des Sections 8.1 et 8.2 s'appliquent au bénéfice de l'Acheteur et de ses successeurs et ayants droit. Toutes ces déclarations et garanties survivront à la résiliation ou à l'expiration du Contrat et se prolongeront jusqu'à la durée maximale autorisée par la loi applicable ; et au moins pendant une durée minimale de deux (2) ans pour ce qui concerne la garantie des Produits et Services prévue à la Section 8.2. Toute réparation ou remplacement de Produit et/ou Services Défectueux seront soumis à une nouvelle période de garantie. A fins de clarification, la présente Section

8.2 s'ajoute à toute garantie conventionnelle ou garantie légale, en vertu de la Loi Applicable.

9. Confidentialité

« Informations confidentielles » fait référence aux informations divulguées ou rendues accessibles à une Partie (le

« Bénéficiaire ») par l'autre Partie ou ses Affiliées (le « Divulgateur »), à savoir : (i) toutes informations et données de toute nature, notamment technique, scientifique, économique, financière, commerciale ou juridique, et en particulier de façon non-limitative tout secret d’affaires, idée, plan, étude, protocole d’expérimentation, rapport, dessin, représentation graphique, spécifications, savoir-faire, prototype, matériau, formule, procédé, méthode de synthèse, méthode de formulation, méthode analytique, procédé de fabrication, paramètres, molécule, échantillon non-commercial, fonctionnalités de produit, logiciel, programme informatique, algorithme, divulgués sous quelque forme ou support que ce soit et par quelque moyen que ce soit ; (ii) toute information que le Bénéficiaire pourrait découvrir, observer ou autrement avoir connaissance au cours de réunions entre les Parties et/ou de visites par le Bénéficiaire des bureaux, installations ou sites du Divulgateur ; (iii) toute information concernant le Contrat et son objet ; et (iv) toute information et/ou donnée dérivée, résultant de, basée sur ou incorporant les Informations Confidentielles du Divulgateur, sous réserve que les Produit et/ou Services développés ou créés spécifiquement pour l’Acheteur deviennent dès leur création des Informations Confidentielles de l’Acheteur.

Les Informations Confidentielles restent à tout moment la propriété exclusive du Divulgateur et, à l'exception des informations nécessaires à la fourniture des Produits et/ou Services, peuvent être récupérées à tout moment et à sa seule discrétion par le Divulgateur. Le Destinataire s’engage à ce que les Informations Confidentielles soient utilisées exclusivement pour l'exécution du Contrat.

Sous réserve de toute disposition supplémentaire ou distincte contenue dans le Contrat et/ou dans un Accord de Confidentialité ou de Non-Divulgation distinct, convenu entre les Parties, le Bénéficiaire s'engage à ne pas divulguer et à interdire à ses employés ou ses représentants de divulguer toute Information Confidentielle à tout tiers sans l'autorisation préalable, expresse et écrite du Divulgateur. Le Bénéficiaire doit (i) limiter l'accès, la possession, la connaissance et l'utilisation des Informations Confidentielles à ses employés, aux employés de ses Affiliées, à ses sous-traitants ou à ses agents directement impliqués dans l'exécution du Contrat et uniquement dans la mesure où ces Informations Confidentielles sont nécessaires pour accomplir leur mission dans le cadre du Contrat ; (ii) s'assurer que tout individu à qui des Informations Confidentielles sont divulguées est lié par des obligations de confidentialité et de secret au moins aussi strictes que celles contenues dans les présentes ; et (iii) être entièrement responsable de toute divulgation non autorisée d'Informations Confidentielles par tout individu à qui des Informations Confidentielles sont divulguées, comme si cette divulgation ou cette violation était le fait du Bénéficiaire.

Ces obligations de confidentialité sont essentielles au Contrat et survivront à sa résiliation ou expiration pour une période de cinq (5) ans. En outre, à la résiliation ou à l'expiration du Contrat, toutes les Informations Confidentielles doivent être retournées ou détruites, au choix du Divulgateur.

Les obligations de la présente Section 9 ne s'appliquent pas, si et dans la mesure où il est démontré par le Bénéficiaire, au moyen de preuves écrites, que les Informations Confidentielles étaient (i) accessibles au public au moment de la divulgation ou le deviennent après la divulgation sans acte ni omission du Bénéficiaire ; (ii) déjà légalement en possession du Bénéficiaire avant la réception des Informations Confidentielles du Divulgateur, et que ces informations n’aient pas été obtenues par le Bénéficiaire en violation d’une obligation de confidentialité ; (iii) divulguées au Bénéficiaire par un tiers qui n’a violé aucune obligation de confidentialité ; (iv) sont développées de manière indépendante par ou pour le Bénéficiaire, sans accès aux Informations Confidentielles, et non comme Résultat dans le cadre du Contrat ; ou (v) doivent être divulguées en vertu d’une loi, d’un règlement, d’une ordonnance d’un tribunal ou d’une autre action légale du gouvernement, mais uniquement dans la mesure où le droit applicable l’ordonne ou le contraint et à condition que le Bénéficiaire en informe immédiatement le Divulgateur et s’efforce de limiter la portée et de préserver la confidentialité de cette divulgation dans la mesure du possible .

Les Informations Confidentielles ne sont pas considérées comme relevant de l’une des exceptions susmentionnées du seul fait qu’elles sont incluses au sein d’autres informations non confidentielles plus générales. De même, toute

combinaison d’Informations Confidentielles ne sera pas réputée relever de l’une ou l’autre des exceptions susmentionnées du seul fait que les informations individuelles se trouvent séparément dans l’une ou l’autre de ces exceptions. Sans préjudice de ce qui précède, le Bénéficiaire est autorisé à divulguer des Informations Confidentielles à tout conseiller juridique, fiscal ou financier dans la mesure où ces Informations Confidentielles sont requises par la loi ou pour l'accomplissement de la mission de ce conseiller pour le Bénéficiaire, et à condition que ce conseiller soit légalement ou contractuellement tenu d'en préserver la confidentialité.

10. Publicité

Le Fournisseur et/ou ses Affiliées ne doit pas utiliser les noms, marques de commerce, marques de service ou autres marques propriété de l'Acheteur et/ou de ses Affiliées sous quelque forme et/ou à quelque fin que ce soit sans le consentement écrit et préalable de l'Acheteur. A fins de clarification, ceci inclut notamment toute référence, citation ou notification à des tiers que le Fournisseur est un fournisseur de l’Acheteur, sur les documents d'entreprise du Fournisseur, ses sites internet ou sur tout support digital ou papier, ainsi que toute référence à tout projet qui lui aurait été attribué par l’Acheteur, que ce soit à des fins commerciales ou non, sans l’autorisation écrite préalable de l’Acheteur. Si le Fournisseur ou l'une de ses Affiliées a l'obligation de procéder à une annonce requise par une autorité boursière, une autorité gouvernementale ou par toute les Lois Applicables au Contrat, le Fournisseur ne publiera pas une telle annonce sans que l'Acheteur ait accepté au préalable et par écrit le libellé et les modalités de diffusion de ladite annonce.

11. Indemnisation et responsabilité

Le Fournisseur indemnisera, défendra et dégagera la responsabilité de l'Acheteur, ses Affiliées, ses cocontractants, ses directeurs, ses agents, ses employés, ses successeurs et ses ayants droit contre toute perte, dépense, (notamment les honoraires d’avocat raisonnables et autres frais de justice), responsabilité, réclamation (y compris les réclamations de tiers) et dommage que l’Acheteur pourrait encourir ou subir découlant ou résultant (i) de l'utilisation attendue et prévisible des Produits et/ou Services fournis par le Fournisseur, (ii) de la violation par le Fournisseur de ses obligations, déclarations et garanties en vertu du Contrat et (iii) de la négligence ou manquement du Fournisseur, de ses employés, ses Affiliées et/ou ses sous-traitants. Dans l'éventualité où l'Acheteur engagerait des frais afin de faire respecter les obligations du Fournisseur en vertu du Contrat, l'Acheteur aura le droit de recouvrer tous ces frais auprès du Fournisseur, et notamment les frais de procédure et honoraires d'avocat raisonnables.

Les recours de l'Acheteur mentionnés dans le présente Section 11 ou dans le Contrat seront cumulatifs et les recours spécifiés aux présentes n'excluent aucun autre recours possible en vertu de la loi ou de l’équité.

12. Sécurité

Le Fournisseur est responsable du maintien de la sécurité de son réseau, de ses centres de données, de ses systèmes et de tout moyen utilisé pour fournir les Produits et/ou Services conformément à toutes les Lois Applicables et de la mise en place de toutes mesures raisonnables nécessaires à la prévention de problèmes de sécurité, notamment une violation de la protection des données ou autre accès non autorisé, la transmission de code malveillant ou une interruption des opérations.

13. Assurances

Le Fournisseur achètera et maintiendra, à ses frais et avec une compagnie d'assurance reconnue internationalement et acceptable par l'Acheteur, la couverture des risques ci-dessous :

a) Pendant la durée du Contrat et pendant une période de cinq (5) ans après la fin du Contrat, un programme d'assurance Responsabilité Civile Produits (y compris une couverture Responsabilité Professionnelle / Erreurs et Omissions) valide et en vigueur dans le monde entier et couvrant les réclamations dans tous les pays et, sur demande de l’Acheteur, la désignation de l’Acheteur en tant qu’assuré additionnel ;

b) Pendant la durée du Contrat et pour une période de deux (2) ans supplémentaires après son expiration ou résiliation, une politique de responsabilité civile commerciale qui comprend : Responsabilité Civile en cas d'Incendie, Responsabilité Contractuelle, Couverture des Dommages Corporels, Environnement / Pollution (la couverture peut être fournie par une police distincte), Technologie de l'Information / Internet / Cybercriminalité (la couverture peut être fournie par une police distincte) ;

c) Pendant la durée du Contrat et aussi longtemps que le Fournisseur aura la possession ou le contrôle sur les biens de l'Acheteur, une police d'assurance de biens « tous risques » couvrant la perte ou la destruction ou les dommages à tout bien appartenant à l'Acheteur en la possession ou sous la garde ou le contrôle effectif du Fournisseur ou de tout agent, employé, ou Affiliée du Fournisseur, à hauteur de sa valeur de remplacement totale.

Le Fournisseur est seul responsable de toute rétention auto-assurée ou franchise due au titre d’une police d’assurance. Toutes les polices requises seront principales et ne recevront aucune contribution de toute assurance offerte par ou disponible pour l'Acheteur. Les polices d'assurance du Fournisseur doivent également fournir une renonciation à la subrogation en faveur de l'Acheteur et la couverture du Fournisseur telle que requise ci-dessus ne doit pas être réduite sans préavis et accord de l'Acheteur. À chaque date de renouvellement de la police ou sur demande de l’Acheteur, le Fournisseur doit fournir à l'Acheteur une preuve de cette couverture d'assurance.

14. Force Majeure

Un événement de « Force Majeure » est considéré comme tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur à la volonté des Parties, et qui empêche le respect, en tout ou partie, des obligations contractuelles d'une Partie. Les événements de force majeure peuvent, sous réserve que les critères précédents soient remplis, inclure notamment (i) la guerre civile ou étrangère, (ii) les émeutes, (iii) les grèves , (iv) les arrêts de production, (v) les incendies, (vi) les inondations de grande ampleur , (vii) les décisions gouvernementales, (viii) la promulgation ou la mise en œuvre d’une loi, d’un règlement, d’une ordonnance d’un tribunal ou d’une autre action légale du gouvernement, ou toute autre restriction

non prévisible, (ix) guerre commerciale, (x) explosion, (xi) catastrophes naturelles, et (xii) maladies épidémiques ou pandémiques. Aux fins de clarification, la précédente liste n’est pas exhaustive.

Si un événement de Force Majeure empêche une Partie (la « Partie Affectée ») de se conformer à l'une de ses obligations en vertu du Contrat, l’exécution de l’obligation est suspendue et la Partie Affectée ne pourra voir sa responsabilité engagée pour inexécution de ses obligations, pendant le temps et dans la mesure où l’événement de Force Majeure reste irrésistible et hors du contrôle de la Partie Affectée et dont les effets ne peuvent être atténués par des mesures commercialement raisonnables.

La Partie Affectée informera l'autre Partie par écrit (par e-mail avec accusé de réception ou tout autre moyen approprié), dans un délai commercialement raisonnable suivant la survenance ou le commencement dudit événement de Force Majeure, des circonstances spécifiques qui empêchent la Partie d'exécuter le Contrat, ainsi que les mesures qui sont prises pour atténuer l'impact d'un tel événement de Force Majeure et, si possible, une estimation de la durée de la suspension de l’exécution de ses obligations contractuelles. La survenance d'un événement de Force Majeure ne décharge pas ou ne libère pas le Fournisseur de son obligation de mettre en œuvre ses Plans de Gestion de la Continuité des Opérations et Plans de Reprise d’Activité.

Si un événement de Force Majeure dure plus de trente (30) jours à compter de la date de la notification et qu'un tel événement de Force Majeure empêche le Fournisseur d'exécuter ses obligations en vertu du Contrat pendant cette période, l'Acheteur peut décider de résilier, à sa seule discrétion et sans engager sa responsabilité, de plein droit, en tout ou partie, le Contrat (auquel cas les Parties négocieront les conditions de la poursuite du Contrat), soit avec effet immédiat, soit sous réserve des Services de Réversibilité et/ou d’un délai de préavis.

15. Résiliation

15.1 Résiliation pour faute. Sans préjudice de tout autre droit qu'une Partie peut avoir en vertu de la loi ou du Contrat, et sous réserve de l’exécution des Services de Réversibilité (à la seule discrétion de l’Acheteur), l’une ou l’autre des Parties (la « Partie Non Défaillante ») peut résilier, de plein droit, partiellement ou totalement, le Contrat, en donnant une notification écrite à l'autre Partie (la « Partie Défaillante ») si la Partie Défaillante commet un manquement au Contrat et ne remédie pas à ce manquement dans les trente (30) jours calendaires après réception d'une notification écrite de la Partie Non Défaillante. Par ailleurs, l’Acheteur peut aussi résilier de façon immédiate le Contrat si le Fournisseur commet des faits ayant un impact négatif sur l’image, la marque, la valeur de la clientèle et la réputation de l’Acheteur.

15.2 Résiliation pour changement de contrôle. Le Fournisseur doit informer l'Acheteur de tout Changement de Contrôle le plus tôt possible et au plus tard dans les trente (30) jours suivant l'entrée en vigueur de ce dernier. Aux fins de la présente clause, « Changement de Contrôle » signifie l'acquisition par un tiers du Contrôle direct ou indirect du Fournisseur, que ce soit par fusion, acquisition ou tout autre moyen de Contrôle commun.

Le Changement de Contrôle du Fournisseur sans notification écrite constitue une violation substantielle du Contrat, l'Acheteur peut, sans voir sa responsabilité engagée et sans devoir quelques indemnités que ce soit, résilier le Contrat, de plein droit, sous réserve de la Section 15.5 par notification écrite au Fournisseur dans les trente (30) jours suivants (i) la date d’effet du Changement de Contrôle ou (ii) la date de connaissance par l'Acheteur du Changement de Contrôle, la date la plus tardive prévalant.

15.3 Résiliation pour insolvabilité. Sous réserve des Lois Applicables, chaque Partie peut, sans voir sa responsabilité engagée et sans être redevable d’obligations financières, résilier de plein droit le Contrat en notifiant par écrit à l'autre Partie, si cette dernière, à tout moment, (i) devient insolvable, dépose une requête en faillite, insolvabilité ou procédure similaire, ou est déclarée en faillite ou insolvable ou (ii) cesse ses activités ou voit la quasi-totalité de ses actifs vendus.

15.4 Résiliation pour convenance. Outre ce qui précède et dans le respect des Lois Applicables, l’Acheteur peut résilier à sa convenance, de plein droit, le Contrat, en tout ou partie, en notifiant par écrit le Fournisseur sous réserve du respect d’un préavis de trente (30) jours.

15.5 Services de Réversibilité. Jusqu’à l’expiration ou la résiliation du Contrat, le Fournisseur doit, à la seule discrétion de l’Acheteur, exécuter toute commande ou travail en cours, qui ont été acceptés avant la date de notification de la résiliation. Ces commandes, travaux en cours et livraisons des Produits et/ou Services restent soumis aux dispositions du Contrat. De plus, le Fournisseur s’engage, à la demande de l’Acheteur, à coopérer pleinement au transfert des Résultats et ressources ou droits d'accès dus à l'Acheteur dans le cadre des Services de Réversibilité, y compris le transfert à un fournisseur de services ultérieur ou à l'Acheteur (« Services de Réversibilité »).

16. Loi applicable et Règlement des différends

L'achat et la vente des Produits et/ou Services ainsi que tout litige concernant l'interprétation, la validité, l'exécution ou l'inexécution, ou tout différend découlant directement ou indirectement du Contrat, seront interprétés et régis par la Loi Applicable au lieu du siège social de l'Acheteur ayant passé commande sans égard au principe de conflit des lois de sa juridiction ou de toute autre juridiction. Les Parties excluent expressément l'application de la Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises.

Tout litige concernant l'interprétation, la validité, l'exécution, l'inexécution, ou tout différend découlant directement ou indirectement du Contrat, seront résolus conformément à la disposition spécifique de résolution des litiges prévue au Contrat. En l’absence de dispositions contractuelles, tous ces différends qui n'ont pu être résolus par les Parties dans les soixante (60) jours suivant leur notification écrite par une Partie à l'autre peuvent être soumis au tribunal compétent du lieu du siège social de l’Acheteur, auquel les Parties consentent la juridiction exclusive.

17. Indépendance des Parties

Le Fournisseur est et sera un entrepreneur indépendant à tous égards et rien dans le Contrat n'a l'intention, ou ne sera réputé, créer un partenariat ou une joint-venture, ou une relation de mandant et mandataire ou d’employeur et d’employé

entre l'Acheteur et le Fournisseur. Aucune des Parties n'a l’autorité ou le pouvoir de lier, de contracter au nom de, ou d‘engager la responsabilité de l'autre Partie.

18. Cession et sous-traitance

Le Fournisseur ne peut céder, sous-traiter ou transférer aucune obligation ou droit en vertu du Contrat sans le consentement écrit préalable de l'Acheteur, et toute cession, sous-traitance ou transfert sans le consentement de l’Acheteur sera nul et non avenu. Le Fournisseur reste en tout état de cause pleinement responsable envers l’Acheteur de l’exécution pleine et entière du Contrat. En cas de consentement de l’Acheteur, le Fournisseur doit s’assurer que chaque sous-traitant sera lié par les termes du Contrat et à ce qu’il s’y conforme et que l’Acheteur peut, à sa convenance, avoir un recours direct contre tout sous-traitant (en plus du Fournisseur).

Si le Fournisseur manque à ses obligations en vertu du Contrat, l'Acheteur est en droit de contracter directement avec les sous-traitants du Fournisseur et les sommes payées à ces sous-traitants par l'Acheteur seront, à la seule discrétion de l’Acheteur, déduites du montant à payer par l’Acheteur au Fournisseur ou remboursées à l'Acheteur par le Fournisseur.

19. Droit d’inspection et Audit

Sur demande et notification raisonnable de l'Acheteur, le Fournisseur doit fournir un accès à l’Acheteur (ou son auditeur tiers désigné) à tous les documents, livres et archives, quel que soit leur format, relatifs à l’exécution du Contrat (collectivement « Documents »), ainsi qu'un accès aux infrastructures du Fournisseur et, si nécessaire, assister l'Acheteur pour faciliter une inspection et/ou un audit des Produits et/ou Services en toute sécurité, y compris les processus qualité et les procédures applicables aux Produits et/ou Services. Le Fournisseur fournira ledit accès à l'Acheteur ou ses représentants désignés pendant les heures ouvrées habituelles et les Documents devront être fournis à l’adresse du lieu principal d'activité de l'Acheteur ou du Fournisseur, à la discrétion de l'Acheteur.

Au cours d’un tel audit, l’Acheteur ou son représentant désigné aura le droit d'auditer, d'examiner et de faire des copies des Documents nécessaires, ou de leurs extraits. Les Documents relatifs aux Produits et/ou Services et à l'exécution par le Fournisseur du Contrat seront conservés par le Fournisseur pendant au moins la durée du Contrat ainsi que la durée de conservation du document requis par les Lois Applicables, ou conformément à toute autre demande de l’Acheteur. A fins de clarification, l'exercice par l'Acheteur des droits d'inspection et d'audit au titre de la présente Section 19 ne libère pas le Fournisseur de toute responsabilité ou exigence résultant du Contrat.

20. Continuité des opérations

Le Fournisseur doit établir et maintenir un plan par lequel il assure la fourniture continue des Produits et/ou Services à l'Acheteur en cas d'événements susceptibles d’affecter la régularité des opérations commerciales ou les capacités du Fournisseur, y compris les événements de Force Majeure (le « Plan de Gestion de la Continuité des Opérations »). Sur demande de l’Acheteur, le Fournisseur fournira à l’Acheteur une copie de son Plan de Gestion de la Continuité des Opérations et/ou réalisera une évaluation des risques et/ou une analyse de l'impact sur la production par rapport à ses opérations et fournira à l'Acheteur les résultats écrits de cette évaluation, ainsi que les recommandations qui en découlent. Sur demande, le Fournisseur doit également fournir les conclusions, recommandations ou rapports transmis par le(s) assureur(s) du Fournisseur concernant les mesures de sécurité ou de prévention des catastrophes.

21. Intégralité du Contrat et modification

Le Contrat remplace tout accord, entente, représentation, déclaration, engagement et communication antérieurs entre les Parties en ce qui concerne l'objet du présent Contrat, et exclut expressément tout document ultérieur, y compris les conditions générales du Fournisseur, qui ne sont pas expressément convenues par les Parties.

22. Non-renonciation

L'échec ou le retard de l'une ou l’autre des Parties à faire valoir un droit ou une réclamation en vertu du Contrat ne doit pas être interprété comme une renonciation ou un abandon à cette réclamation ou de réclamations similaires qui pourraient survenir à l'avenir, ni ne doit porter atteinte de quelque manière que ce soit à un droit de cette Partie en vertu du Contrat. Toute renonciation par l'une ou l’autre des Parties à l'un de ses droits en vertu du Contrat doit être faite par écrit et ne s'applique qu'à l’opération ou à la série d’opérations expressément mentionnée dans cette renonciation.

23. Avis

Toutes les notifications, qui doivent être formulées par écrit en vertu du Contrat, seront envoyées par courrier recommandé ou par service de courrier express (avec un avis de réception attestant de la livraison) au représentant de l'Acheteur ou du Fournisseur identifié et à l'adresse spécifiée dans le Contrat ou autrement notifiée par un représentant autorisé de la Partie concernée.

24. Signature électronique

Lorsque les Parties ont convenu de signer le Contrat par une signature électronique, quand et dans la mesure où cela est reconnu par la Loi Applicable, une signature électronique effectuée par le biais d'une Transmission Electronique telle que définie ci-après aura la même valeur juridique qu'une signature physique.

« Transmission électronique » désigne toute forme de communication, n'impliquant pas directement la transmission physique de papier, qui crée un enregistrement pouvant être conservé, récupéré et examiné par un destinataire, et qui peut être directement reproduit sur papier par ce destinataire par un processus automatisé, à condition que la transmission soit sécurisée et que toutes les actions soient suivies et enregistrées par un système fiable, cet enregistrement pouvant être conservé, récupéré et reproduit par le destinataire et l'expéditeur.

25. Survie

Toute disposition du Contrat qui, par sa nature, doit survivre à l'expiration ou à la résiliation du Contrat, restera pleinement en vigueur après cette expiration ou cette résiliation.

Conditions Spécifiques et Exceptions au Pays AMERIQUES

Etats-Unis

Pour les Produits et/ou Services livrés ou exécutés aux États-Unis, les conditions et/ou exceptions supplémentaires suivantes s'appliquent :

Section 13. Assurance

La présente Section 13 est destinée à compléter les termes et dispositions contenus dans la Section 13 des Conditions générales. En cas de contradiction ou d'incohérence, les termes et dispositions spécifiques de la présente Section 13 prévaudront et seront pleinement applicables, à l'exclusion des dispositions contradictoires ou incohérentes contenues dans les Conditions générales.

Le Fournisseur doit souscrire et conserver, à ses propres frais, une assurance dont les montants minimums sont expressément définis ci-dessous et auprès d'assureurs bénéficiant d’une note de crédit A.M. Best's d’au moins A- et une catégorie de taille financière d’au moins VII.

(a) Une couverture contre les accidents du travail pour l’indemnisation des prestations requises par la loi ; et une assurance de responsabilité civile employeur avec une limite de 1 000 000 $ pour les dommages corporels par accident, de 1 000 000 $ pour les dommages corporels par maladie professionnelle et de 1 000 000 $ pour l'ensemble ; la couverture contre les accidents du travail doit inclure chaque employé, y compris les employés détachés, les actionnaires/mandataires et/ou les personnes exerçant leur activité par le biais d’une entreprise individuelle ou d’un partenariat. Le Fournisseur doit en permanence être couvert contre les accidents du travail et ne doit en aucun cas se soustraire à cette couverture.

(b) Une assurance responsabilité civile entreprise avec une limite de 1 000 000 $ par sinistre et de 2 000 000 $ au total, ainsi qu'une assurance globale couvrant les Produits et les Opérations après livraison de 2 000 000 $.

(c) Une assurance responsabilité civile automobile d'entreprise comprenant une couverture pour toutes les voitures détenues en pleine propriété, louées et non propriétaire, avec une limite de 1 000 000 $ par accident.

(d) Une assurance avec une limite de de 5 000 000 $ par sinistre et de 5 000 000 $ au total.

Assuré Additionnel et Primaire/Non-Contributif : A l'exception de la couverture contre les accidents du travail,

« Michelin Amérique du Nord, Inc. et ses succursales, ses affiliées, ses administrateurs, ses mandataires, ses agents et ses salariés » seront déclarés comme assurés additionnels sur une base primaire et non contributive en ce qui concerne toutes les assurances de responsabilité du Fournisseur requises dans les sections (b) à (d) ci-dessus. La couverture des assurés additionnels doit s'étendre aux opérations en cours et aux opérations terminées.

Renonciation à la Subrogation : Toutes les polices d'assurance du Fournisseur énumérées ci-dessus doivent inclure une renonciation à la subrogation en faveur de « Michelin Amérique du Nord, Inc. et de ses succursales, ses affiliées, ses administrateurs, ses mandataires, ses agents et ses salariés ».

(e) Une couverture contre la déloyauté des salariés ou une garantie contre les détournements d'au moins 500 000 $ par les salariés. La couverture doit inclure les biens de tiers et être souscrite par le Contractant en permanence pour toute la durée du Contrat et pour une période d'un (1) an par la suite.

(f) Une assurance responsabilité civile pour la sécurité du réseau et la protection de la vie privée, dont la couverture s'étend aux services prévus au Contrat, avec des seuils d'au moins 2 000 000 $. Si elle est souscrite suivant la date des réclamations, elle doit inclure une couverture complète des actes antérieurs (ou une date de rétroactivité postérieure celle du début des Travaux), avec des franchises ou des rétentions auto-assurées acceptées par Michelin et maintenues en vigueur de manière continue par le Contractant pendant toute la durée du Contrat et pendant une période de trois (3) ans par la suite.

(g) Assurance responsabilité professionnelle : Si le périmètre des services du Fournisseur comprend la prestation de services d'ingénierie ou de conception/design, le Fournisseur doit souscrire une assurance responsabilité professionnelle dont la limite est de 3 000 000 $, cette assurance pouvant prendre la forme d'une police basée sur la date des réclamations. Cette assurance doit être maintenue en vigueur en permanence et pendant toute la durée du Contrat et jusqu'à ce que toutes les réclamations et éventuelles poursuites découlant des Travaux et des Projets soient prescrites par les lois de prescription et de déchéance applicables. L'assurance maintenue par le Fournisseur doit être primaire et non-contributive.

(h) Assurance responsabilité civile en matière de pollution (environnement) : Si le périmètre des services du Fournisseur implique l'enlèvement ou l'élimination de déchets ou de matières dangereuses d'un site ou d'un secteur Michelin, tel que déterminé par l'Acheteur, le Fournisseur doit souscrire une couverture de responsabilité civile en matière de pollution (environnementale) dont la limite minimal est de : 2 000 000 $ par incident, 2 000 000 $ au total pour les services d'élimination des déchets dangereux ; et 2 000 000 $ par incident, 2 000 000 $ pour toutes les autres installations d'élimination. Cette couverture doit inclure les frais de nettoyage, les frais de

justice, les moisissures et les micro-organismes, ainsi que les produits et les opérations terminées. La couverture

« Claims made » est autorisée, à condition que la date de rétroactivité de la police soit toujours antérieure à la date d'entrée en vigueur du Contrat, et que la couverture demeure pendant toutes les périodes au cours desquelles le Fournisseur accepte ou traite les déchets générés sur les sites ou autres secteurs ou projets de l'Acheteur et pendant une période d'un (1) an par la suite.

(i) Assurance dommages : Si le périmètre des services du Fournisseur implique de prendre soin ou d'avoir la garde ou le contrôle de biens appartenant à, loués par, ou concédés sous licence de l'Acheteur, le Fournisseur doit fournir une Assurance de Propriété Tous Risques (incluant les risques de vent, y compris la tempête, le séisme et l'inondation). Le montant de la couverture doit être déterminé sur la base du coût de remplacement total (aucune coassurance ne s'applique). La couverture doit prévoir la réparation, le remplacement ou le paiement de la perte à « Michelin Amérique du Nord, Inc. tels que leurs intérêts le requièrent », et contenir une renonciation à la subrogation en faveur de « Michelin Amérique du Nord, Inc. tels que leurs intérêts le justifient, de ses succursales et ses affiliées, ainsi que leurs administrateurs, mandataires, salariés et agents respectifs ».

(j) Assurance cargo : Si le périmètre des services du Fournisseur comprend la prestation de services de transport, le Fournisseur doit souscrire une assurance cargo avec pour seuil minimal un montant de 250 000 $ par Remorque de Camion, Wagon de Chemin de Fer ou Conteneur. Si une assurance cargo est requise, le Fournisseur doit également fournir un formulaire MCS-90 Certificat de Responsabilité Civile en vertu de sa Police d'Assurance Automobile d'Entreprise actuelle.

Franchises/Rétentions : Le Fournisseur sera seul responsable du paiement de tout montant contenu dans la (les) franchise(s) ou la (les) rétention(s) auto-assurée(s) des polices du Contractant.

Certificats d'assurance : Le Fournisseur ne doit pas commencer les Travaux avant d'avoir fourni à Michelin les preuves d'assurance appropriées aux types et montants spécifiés dans cette section. Ces assurances doivent rester en vigueur pendant toute la durée du Contrat ou pendant la période mentionnée ci-dessus, la plus longue étant retenue. Une preuve d'assurance valable doit également être fournie à Michelin avant l'expiration de la couverture afin de prouver chaque renouvellement de cette couverture.

Annulation/non-renouvellement : Ces polices doivent stipuler que la couverture offerte ne peut être annulée, non renouvelée (sauf pour non-paiement des cotisations) ou réduite sans un préavis écrit d'au moins trente (30) jours adressé à Michelin ; toutefois, ces polices doivent également stipuler que l'assureur ne peut annuler la couverture pour non- paiement des cotisations sans donner à Michelin un préavis de dix (10) jours signalant que le Contractant n'a pas effectué le paiement en temps voulu.

Aucune limitation : Aucune des exigences relatives aux types, aux montants et à la validité de la couverture d'assurance que le Contractant doit souscrire n'est destinée à limiter ou à restreindre de quelque manière que ce soit les responsabilités et les obligations supportées par le Contractant en vertu du présent Contrat ou de la loi, y compris, mais sans s'y limiter, les obligations d'indemnisation et la responsabilité du Contractant au-delà des seuils des couvertures exigées aux présentes. Ni la réception de certificats, d'avenants ou de polices présentant une couverture inférieure ou différente de celle requise, ni toute autre abstention ou omission de la part de Michelin, ne seront considérées comme une renonciation ou une opposition à faire valoir un droit ou une obligation concernant les exigences en matière d'assurance prévues par les présentes.

Si le Contractant contrevient à ses obligations en vertu du présent Contrat, il demeure tenu de garantir et d'indemniser Michelin et est responsable de toute réclamation excédant les limites de la police d'assurance du Contractant. Michelin peut demander une confirmation écrite de la conformité au présent Contrat par le Contractant. Si le Contractant ne fournit pas ou refuse la preuve de sa conformité dans les 15 jours suivant la demande écrite de Michelin, Michelin peut retenir tout paiement dû au titre du présent Contrat jusqu'à ce que le Contractant fournisse une preuve acceptable de sa conformité.

Le Titulaire du Certificat doit figurer sur la Déclaration d'Assurance :

Michelin North America, Inc., en fonction de ses participations. One Parkway South

Greenville, SC 29615

Section 16. Droit applicable et Règlement des litiges

La présente Section 16 a pour fonction de compléter et de préciser les termes et dispositions contenus dans la Section 16 des Conditions Générales. Elle prévaudra et sera pleinement applicable, à l'exclusion des dispositions contradictoires ou incompatibles contenues dans les Conditions générales.

Les Contrats dans lesquels Michelin Amérique du Nord, Inc. est l'Acheteur identifié seront régis par les lois de l'Etat de Xxxxxxxx du Sud, sans égard aux principes de conflit de lois de cet Etat ou de tout autre Etat. Tout litige concernant l'interprétation, la validité, l'exécution ou la non-exécution, ou tout problème découlant du Contrat sera résolu conformément aux lois de l'État de Xxxxxxxx du Sud et à toute disposition spécifique de Règlement des Différends du Contrat. Si aucune disposition relative au Règlement des Différends n'est stipulée, tous les litiges qui ne sont pas résolus par les Parties dans les soixante (60) jours suivant leur notification écrite par une Partie à l'autre Partie peuvent être soumis au tribunal compétent de l'État de Xxxxxxxx du Sud, auquel les Parties consentent la juridiction exclusive.

Section 26. Accès aux Installations ou aux Sites de l'Acheteur

En plus des exigences contenues dans les Principes d'Achat Michelin, la clause suivante s'applique au Fournisseur, à ses employés, sous-traitants, agents ou représentants, lorsqu'ils visitent un Site de l'Acheteur aux Etats-Unis :

Dans le cas où le Fournisseur visite les installations ou les sites de l'Acheteur dans le cadre de l'exécution du Contrat et/ou de la fourniture de Produits et/ou Services, le Fournisseur est tenu de se conformer et de s'assurer que ses employés, sous-traitants et agents se conforment à toutes les exigences de sûreté et de sécurité de ces installations ou sites, exigences qui sont disponibles sur demande. Le Fournisseur comprend que l'Acheteur peut modifier ses exigences de sécurité et de sûreté à tout moment et le Fournisseur accepte de se conformer et de s'assurer que ses employés se conforment aux exigences de sécurité et de sûreté modifiées. À la demande de l'Acheteur, le Fournisseur sera également responsable de l'établissement d'un plan de sécurité et de prévention des accidents de ses employés, sous-traitants et agents visitant les installations ou les sites de l'Acheteur dans le cadre de l'exécution du Contrat et/ou de la fourniture des Produits et/ou Services.

En outre, l'Acheteur peut exiger du Fournisseur, de ses employés, sous-traitants ou agents qui visitent les installations ou les sites de l'Acheteur dans le cadre de l'exécution du Contrat et/ou de la fourniture des Produits et/ou Services (a) qu’ils signent, soient liés par et se conforment à un accord de non-sollicitation du personnel et à un accord de confidentialité (« Accord de Confidentialité ») essentiellement sous la forme de l’Accord de Confidentialité identifiée dans le Contrat, sachant que son contenu peut être mis à jour à tout moment ; et (b) qu’ils acceptent d'être soumis et qu’ils se conforment à toutes les exigences de l'Acheteur en matière d'Environnement, de Santé et de Sécurité, de Dépistage de Drogues et de Vérification des Antécédents, qui sont énoncées dans le Contrat et qui peuvent être modifiées à tout moment. L'Acheteur se réserve le droit de refuser à tout employé, sous-traitant ou agent du Fournisseur l'accès ou l'entrée aux installations ou aux sites de l'Acheteur ; et/ou le droit de demander à tout employé, sous-traitant ou agent du Fournisseur de quitter les installations ou les sites de l'Acheteur ; et/ou le droit d'exiger du Fournisseur qu'il retire tout employé, sous- traitant ou agent des installations ou des sites de l'Acheteur si l'Acheteur, à sa seule discrétion, juge le refus d'accès ou le retrait approprié et nécessaire. Tout refus d'accès ou demande de retrait ne sera en aucun cas considéré comme une violation du Contrat par l'Acheteur. Le Fournisseur remplacera pour l’exécution du Contrat tous ses employés, sous- traitants ou agents jugés insatisfaisants par l'Acheteur.

ASIE

Indonésie

Si l'une des Parties est enregistrée ou est domiciliée en Indonésie, les clauses et/ou exceptions supplémentaires suivantes s'appliquent :

Section 16. Résiliation

En plus de la Section 16 des Conditions Générales, qui s'applique conformément à ce qui est indiqué précédemment, les Parties renoncent expressément à l’application de l'Article 1266 du Code Civil Indonésien de façon à permettre la résiliation du présent Contrat sans intervention judiciaire, en particulier, sans limitation, sans qu'il soit nécessaire d'obtenir une approbation judiciaire pour cette résiliation.

Section 26. Langue officielle

Les présentes Conditions Générales ont été rédigées en anglais et en Indonésien Bahasa. En cas de conflit ou de divergence entre la version anglaise et la version en Indonésien Bahasa, la version anglaise prévaudra en toutes hypothèses et remplacera toutes les divergences linguistiques. De plus, le Fournisseur accepte et s'engage à ne pas, de quelque manière que ce soit, contester la validité du présent Contrat, soulever ou présenter une objection le concernant conformément à un quelconque manquement à la Loi n° 24 de 2009 relative au Drapeau, à la Langue, à l'Emblème et à l'Hymne national ou à ses règlements d'application ou autres lois et règlements similaires applicables en Indonésie.

EUROPE

France, Hongrie, Espagne

Pour les Contrats relatifs à un achat de Produits et/ou Services par une entité Acheteur située en France, en Hongrie et en Espagne, la clause additionnelle suivante s'applique :

Section 26. Hardship

En cas de circonstances imprévisibles et indépendantes de la volonté de la Partie affectée, qui modifient de manière significative et disproportionnée l'équilibre entre les Parties, ou rendent inutile l'objet fondamental du Contrat (« Changement défavorable significatif »), les Parties négocieront de bonne foi pour tenter de trouver un règlement amiable par le biais de la procédure de résolution des différends prévu à la Section 16 des Conditions Générales, afin de rétablir l'équilibre contractuel initial du Contrat.. Dans l'éventualité d'un Changement Défavorable Significatif, les Parties continueront d’exécuter leurs obligations en vertu du Contrat, jusqu'à ce qu'un accord soit conclu, et le Fournisseur accepte expressément le risque d'un tel préjudice potentiel.

Lorsque l'Acheteur est situé en France ou en Hongrie, les Parties renoncent expressément à l'application de l'Article 1195 du Code civil français (incluant la possibilité pour un juge de redéfinir les termes et conditions applicables entre les Parties) ou de toute Loi Applicable locale similaire, mais non obligatoire, qui contredit la présente Section 26.

Pologne

Pour les Produits et/ou Services livrés ou exécutés en Pologne, les clauses et/ou exceptions supplémentaires suivantes s'appliquent :

Section 1. La forme documentaire

En complément de la Section 1 des Conditions Générales, les Parties conviennent que sauf exigence contraire de la Loi Applicable, lorsque le Contrat est sous forme documentaire, toutes les autres déclarations, informations, accords et actions prises par les Parties sont valables seulement si elles ont également la forme documentaire et sont effectuées par des moyens électroniques.

Section 5. Droit de propriété

Nonobstant toute disposition contraire ou interprétation de la Section 5 des Conditions Générales, la cession ou la concession d'une licence sur le territoire de la Pologne, et/ou lorsque Michelin Pologne SARL est l'Acheteur désigné, doit faire l'objet d'un accord écrit signé par les Parties.

Section 7. Paiement et facturation

En plus des exigences de la Section 7 des Conditions Générales, avant de recevoir la commande de l'Acheteur ou d'exécuter le Contrat, le Fournisseur doit :

a) fournir ses coordonnées bancaires conformément aux dispositions de la loi du 6 mars 2018 sur les Entrepreneurs (publiée au Journal des lois de 2018, point 646, et ses mises à jour) ;

b) déclarer si l'application obligatoire/volontaire du mécanisme de paiement fractionné, conformément aux dispositions de la loi du 11 mars 2004 sur la Taxe sur les Biens et Services (publiée au Journal des lois de 2004, n° 54 , point 535, telle que modifiée), est applicable à l'achat ;

c) signaler si l'entreprise a le statut de micro, petite, moyenne ou grande entreprise, au sens de l'Annexe I du Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du Traité (JO L 187 du 26.6.2014,

p. 1, tel que modifié) et de la loi du 8 mars 2013 relative à la prévention des délais de paiement excessifs dans les transactions commerciales (publiée au Journal des lois 2013, point 403, telle que modifiée).

Pendant toute la durée du Contrat, le Fournisseur est tenu de notifier à l'Acheteur toute modification du statut de l'entreprise du Fournisseur selon les critères décrits ci-dessus (points a-c) et/ou résultant des lois en vigueur applicables à l'activité du Fournisseur. A défaut de notification de ces éléments, l'exécution du Contrat et les paiements auront lieu sur la base des conditions préalablement communiquées à l'Acheteur, et toutes les conséquences y afférentes seront à la charge du Fournisseur.

La SARL Michelin Pologne, dont le siège social est à Olszyn, a le statut de grand entrepreneur au sens de l'Article 4(6) de la loi du 8 mars 2013 relative à la lutte contre les délais de paiement excessifs dans les transactions commerciales (publiée au Journal des lois 2013, point 403, telle que modifiée).

Section 15. Résiliation

Outre les droits définis à la Section 15 des Conditions Générales, l'Acheteur peut résilier le Contrat, si :

a) Les Produits et/ou Services fournis par le Fournisseur ne sont pas livrés et/ou exécutés conformément au Contrat

: (i) en ce qui concerne tous les Produits et/ou Services qui n'avaient pas été livrés/fournis conformément aux termes et conditions du Contrat au moment de cette notification de résiliation ; ou (ii) en ce qui concerne tous les Produits et/ou Services auxquels ce Contrat s'applique avant sa résiliation si les Produits livrés ou les Services fournis ont été remplacés par des Produits et/Services non conformes ou réparés de façon non conforme au Contrat à deux reprises ;

b) lors d'un audit en vertu de la Section 19 des Conditions Générales, les Produits et/ou Services s’avèrent non conformes aux termes et conditions du Contrat ; et/ou

c) dans le cas où un retard dans l'exécution du Contrat dépasse 14 jours, après notification préalable de l'Acheteur et suite à une demande de l’Acheteur de prendre des mesures pour y remédier dans un délai supplémentaire d'au moins 14 jours, après l'expiration de ce délai.

L'Acheteur peut résilier le Contrat dans un délai de 60 jours, respectivement, à compter de la date de constatation du motif de résiliation (a), de la date d’audit (b) ou de l'expiration du délai supplémentaire exprimé dans la notification ou de la prise de mesure non conforme à la notification. L'Acheteur peut résilier le Contrat par notification écrite remise au représentant du Fournisseur nommé à l'adresse spécifiée dans le Contrat.