CONTRAT PRELIMINAIRE DE VENTE EN L’ETAT FUTUR D’ACHEVEMENT
CONTRAT PRELIMINAIRE DE VENTE EN L’ETAT FUTUR D’ACHEVEMENT
Entre
La Société Civile de Construction Vente LES JARDINS PALATINS, au capital de 1 000 euros, dont le siège social est sis à Xxxxxxxx (00000), 00, xxxxx x’Xxxxxx, xxxxxxxxxxxx xx XXX xx Xxxxxxxx sous le numéro 451 063 648, représentée aux présentes par son gérant, la société PROMOGESTIM, SARL au capital de 250 000 euros, dont le siège social est sis à Xxxxxxxx (00000), 00, xxx Xxxxxxx Xxxxxxx, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 491 180 790, elle même représentée aux présentes par son gérant, Monsieur Xxxxxxx XXXXXX,
Ci-après dénommé « le réservant »,
D'une part,
Et
MONSIEUR | MADAME | MADEMOISELLE | |
NOM : | |||
PRENOM : | |||
NOM DE JEUNE FILLE : | ***************** | ||
ADRESSE : | |||
TEL.DOMICILE : | |||
PROFESSION : | |||
TEL. PROFESSIONNEL : | |||
DATE DE NAISSANCE : | |||
LIEU DE NAISSANCE : | |||
NATIONALITE : | |||
SITUATION FAMILIALE : | □ Célibataire (s) □ Pacsé (s) depuis le à □ Marié (s) depuis le à □ avec contrat □ sans contrat □ Divorcé (e) ; date du jugement : □ Autre ( précisez la situation et la date de départ) : | ||
Ci-après dénommé « le réservataire »,
REF/ LOT N° REF/COM :
D'autre part,
Il a été exposé ce qui suit :
LE RESERVANT :
Se propose d’édifier un programme immobilier situé 00-00, xxxxxx Xxxx Xxxx à XXXXXXXX (00000). La numérotation sera fournie par la Mairie prochainement. Les parcelles sur lesquelles sont assises les constructions a édifier sont cadastrées section BR numéros 23, 24, 306, 1042 d’une contenance de 47a 65ca, comprenant une copropriété de 38 logements avec parkings vendu en l'état futur d'achèvement et régi dans le cadre des dispositions du régime de la copropriété, pourvu que soient remplies les conditions et réunis les moyens nécessaires à l’exécution de ce projet. Le tout édifié conformément au Permis de Construire numéro 33281 06 Z 1277 P0 délivré par Monsieur le Maire de la commune de MERIGNAC le 14 septembre 2007, annulé par le Tribunal Administratif le 15 juillet 2010 pour recours des tiers, jugement lui-même annulé par la Cour administrative d’appel de Bordeaux le 07 février 2012. Le pourvoi, le 18 avril 2012 devant le Conseil d’Etat, a été consédéré comme sans suite le 08 novembre 2012 . Donc, à ce jour, ce permis de construire est totalement purgé de tour recours.
S’oblige vis à vis du RESERVATAIRE à lui offrir, par préférence à tous autres, le(s) bien(s) désigné(s) dans les « Conditions Particulières ».
Ceci exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET
Par le présent contrat, LE RESERVATAIRE se propose d’acquérir, conformément aux dispositions de la Loi n° 67-3 du 3 janvier 1967 relative à la vente en l'état futur d'achèvement et des textes subséquents, les locaux et les droits attachés, tels que désignés dans les « Conditions Particulières » ci-après.
Conformément aux dispositions de l'article 20 de la Loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989, le présent contrat de réservation sera adressé par lettre recommandée avec accusé de réception au RESERVATAIRE.
LE RESERVATAIRE aura la possibilité de se rétracter pendant un délai de 7 jours à compter de la réception de cette lettre (annexe 1).
Cette faculté de rétractation pourra être exercée par LE RESERVATAIRE, avant l'expiration de ce délai, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au RESERVANT.
REGLEMENT DE COPROPRIETE : l'ensemble immobilier sera placé sous le régime de la copropriété, conformément aux dispositions de la Loi du 10-07-1965 et du Décret n° 67233 du 17-03-1967. Lors de la signature de l’acte authentique, LE RESERVATAIRE devra verser 250 euros pour les frais du règlement de copropriété, ceux-ci n’étant pas compris dans le prix de vente des biens immobiliers ci-après désignés.
GARANTIE D'ACHEVEMENT et DOMMAGE OUVRAGE : la construction de l'immeuble a fait ou fera l'objet d'une garantie financière d'achèvement extrinsèque selon les conditions prévues par la Loi du 03- 01-1967, du Décret n° 67-1166 du 22-12-1967 et des Articles 261-17 et 261-18 du Code de la Construction, ainsi que d’une assurance dommage ouvrage.
ARTICLE 2 – CARACTERISTIQUES TECHNIQUES
Les caractéristiques des locaux, objet du présent contrat, résultent des documents ci-après mentionnés remis au RESERVATAIRE qui reconnaît en avoir pris connaissance pour les avoir signés :
- notice descriptive (en cas de contradiction avec les plans, c’est la notice descriptive qui prime),
- plan du ou des logement(s) réservé(s) et situation dans le bâtiment concerné.
Le réservataire déclare, ici, avoir pris connaissance des lieux de la construction, de la consistance du programme résultant du plan de masse, du plan des locaux ci-avant désignés et de la notice descriptive sommaire.
Il est convenu dès à présent que toute différence globale de moins de 5% (cinq pour cent) des surfaces et cotes exprimées par les plans sera tenue pour admissible et ne pourra fonder aucune réclamation.
Il est expressément convenu que LE RESERVANT pourra, sans que cela tire à quelque conséquence que ce soit, modifier l’aménagement des autres locaux privatifs dépendant de l’ensemble immobilier dont font partie les biens et droits immobiliers des présentes.
ARTICLE 3 – REALISATION DE LA VENTE ET TRANSFERT DE PROPRIETE
3.1- REALISATION DE LA VENTE
La vente, si elle se réalise, aura lieu en l'état futur d'achèvement et LE RESERVATAIRE devra signer l'acte authentique au plus tard 40 jours après la notification du projet d'acte de vente qui lui sera adressé dans le cadre du délai prévu aux « Conditions particulières ».
Le défaut de régularisation de l'acte de vente par LE RESERVATAIRE dans le délai imparti rendra au RESERVANT la libre disposition des locaux objets du présent contrat (sauf si LE RESERVANT entend accorder un délai complémentaire au RESERVATAIRE).
Sauf délai complémentaire accordé, LE RESERVATAIRE sera alors déchu de tout droit et le dépôt de garantie prévu à l'article 8, ci-après, sera de plein droit acquis au RESERVANT.
L'acte de vente sera reçu par le Notaire de la Résidence indiqué dans les « Conditions Particulières ».
3.2- TRANSFERT DE PROPRIETE
La vente ne sera parfaite que par la signature de l’acte authentique à laquelle le transfert de propriété selon la législation de la vente en l’état futur d’achèvement est expressément subordonné. L’entrée en jouissance est conditionnée par l’achèvement de l’immeuble et le paiement intégral du prix convenu.
Jusqu’à la livraison de l’immeuble, le réservataire s’interdit de visiter ou de faire visiter le chantier ou l’immeuble même achevé.
ARTICLE 4 – PRIX ET MISE A DISPOSITION DE L’IMMEUBLE
4.1- PRIX DE VENTE
Le prix de vente total, ferme et définitif, non révisable, T.V.A. incluse au taux en vigueur (20 % à ce jour) est indiqué dans les « Conditions Particulières ». En cas de variation du taux de T.V.A. avant la signature de l’acte authentique de vente, le prix indiqué serait modifié en fonction de cette incidence, sauf dispositions contraires légales ou réglementaires :
Cependant, en cas de non signature de l’acte authentique d’achat 4 mois après la signature de l’acte de réservation, suite au retard de l’acquéreur, le prix de vente indiqué dans les conditions particulières sera indexé sur l’indice du coût de la construction avec pour base 100.
Ce prix sera payable, en fonction de l'état d'avancement des travaux et dans le respect des modalités prévues par l'Article R261-14 du Code de la Construction et de l'Habitation, à raison de (en cumul) :
➢ à la signature de l'acte de vente | 30% | du prix TTC de l’appartement |
➢ à l'achèvement des fondations | 35% | du prix TTC de l’appartement |
➢ à l’achèvement du plancher haut du rez de chaussée | 65% | du prix TTC de l’appartement |
➢ au hors d’eau | 70% | du prix TTC de l’appartement |
➢ à la fin de la pose des menuiseries extérieures | 90% | du prix TTC de l’appartement |
➢ à l’achèvement des travaux | 95% | du prix TTC de l’appartement |
➢ à la livraison | 100% | du prix TTC de l’appartement |
Les fractions payables en fonction de l'état d'avancement des travaux, atteint au jour de la signature de l'acte de vente, seront exigibles immédiatement lors de cette signature.
Le paiement du solde du prix sera garanti par le privilège du vendeur réservé par la Société Venderesse, indépendamment de l'action résolutoire.
Le calendrier ci-dessus tiendra compte, par ailleurs, des dispositions prévues à l'article 5.2 concernant les appels de fonds en période de construction.
4.2- MISE A DISPOSITION DE L’IMMEUBLE La date de réception sera notifiée par LE RESERVANT par lettre recommandée avec accusé de réception. Un procès verbal de réception devra être établi et signé contradictoirement entre les parties. La prise de possession nécessitera préalablement le paiement des sommes dues. ARTICLE 5 – FINANCEMENT DE L’ACQUISITION (L’option choisie par LE RESERVATAIRE pour financer son acquisition est indiquée dans les « Conditions particulières ») 5.1- LE RESERVATAIRE DECLARE QU'IL RECOURA A UN PRET Le présent contrat est consenti et accepté SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE que LE RESERVATAIRE obtienne une offre de prêt. 5.11 - LE RESERVATAIRE MANDATE LE RESERVANT POUR SOLLICITER, EN SON NOM, UN PRET AMORTISSABLE OU IN FINE TRANSFORMABLE AUX CONDITIONS (MONTANT, TAUX, DUREE, etc.) INDIQUEES DANS LES « CONDITIONS PARTICULIERES ». LE RESERVANT est en rapport avec des organismes financiers pour mettre en place un prêt pouvant permettre au RESERVATAIRE d'assurer son financement sous réserve de produire le dossier de demande de prêt correspondant et de l'acceptation de ladite demande par l'organisme prêteur. Pour l’option prêt in-fine transformable (ou classique en cas de prime unique), le prêt est adossé à un contrat d’assurance vie nanti à cet effet. LE RESERVATAIRE s'oblige à faire parvenir au RESERVANT, DANS UN DELAI DE 15 JOURS MAXIMUM à compter de la date de signature du présent contrat, les pièces demandées (annexe 2) destinées à former le dossier de demande de prêt qui sera transmis aux organismes prêteurs : LE RESERVATAIRE autorise EXPRESSEMENT LE RESERVANT à procéder aux démarches nécessaires pour la mise en place du prêt sollicité et s'engage à produire sans délai tout document complémentaire qui serait ultérieurement nécessaire à l'instruction et à la mise en place du prêt demandé. 5.12 - LE RESERVATAIRE DECLARE FAIRE SON AFFAIRE PERSONNELLE DES DEMARCHES EN VUE DE L’OBTENTION DU FINANCEMENT Si le RESERVATAIRE ne désire pas utiliser les services du RESERVANT pour la recherche de son financement, il s'engage à déposer sa demande de prêt auprès de la banque de son choix DANS LES 15 JOURS suivant la signature du présent contrat et à adresser au RESERVANT dans le même délai le bordereau ci-annexé (annexe 3) de cette demande de prêt. Il choisira une Banque s’engageant à lui faire une offre de prêt ou une réponse négative dans les 30 jours suivant le dépôt de la demande de prêt. Il s’engage à transmettre sous 48 heures au RESERVANT copie de l’offre ou le refus de prêt. En cas de refus, le RESERVANT aura la possibilité d’accorder un nouveau délai, expressément, ou se considèrera délier de tout engagement, le dépôt de garantie étant alors restitué au RESERVATAIRE. DANS LES 2 CAS CI-DESSUS (5.11 et 5.12) : | ||
La CONDITION SUSPENSIVE exprimée ci-avant sera considérée comme levée dès que LE RESERVATAIRE aura reçu au moins une offre de prêt du ou des organismes prêteurs sollicités respectant le taux indiqué dans les « Conditions Particulières » ci-après, avec une tolérance de cent points de base (par exemple 5% au lieu de 4%) selon l’évolution des taux entre ce jour et la date de l’offre de prêt, le montant et la durée choisis par LE RESERVATAIRE, le taux de l’ O.A.T. (Obligations Assimilables du Trésor) 10 ans servant de base au calcul de la tolérance. Par contre, les parties conviennent EXPRESSEMENT que si le défaut de réalisation de la condition suspensive résulte d'une faute commise par LE RESERVATAIRE (non fourniture des pièces ci-dessus | ||
dans le délai prévu au 7.11, dossier de prêt non déposé à la banque dans le délai prévu au 7.12, renseignements inexacts, etc.), la CONDITION SUSPENSIVE SERA CONSIDEREE COMME REALISEE, conformément à l'Article 1178 du Code Civil; LE RESERVANT conservant à titre de dommages et intérêts, le dépôt de garantie et aura en outre la faculté de saisir le Tribunal afin de se voir attribuer des dommages et intérêts pour immobilisation abusive des biens à vendre.
5.2 LE RESERVATAIRE DECLARE QU'IL NE RECOURA PAS A UN PRET
LE RESERVATAIRE confirme son intention par une mention écrite et signée de sa main (une mention par RESERVATAIRE) conformément à l'Article L 312-17 du Code de la Consommation :
(Recopier la mention : "je soussigné(e) (nom et prénom) déclare effectuer cette acquisition sans recourir à aucun prêt. Je reconnais avoir été informé que si je recourais néanmoins à un prêt, je ne pourrais me prévaloir de la condition suspensive de son obtention prévue par l'Article L 312-16 du Code de la Consommation ".)...
Premier co-réservant,
Second co-réservant.
Lorsque le prêt aura été obtenu (par émission d'une offre de prêt) ou si LE RESERVATAIRE envisage de s’acquitter du paiement par ses deniers personnels, l'acte de vente devra être signé dans le délai prévu à l'article 4 ci-avant. Le montant des fonds dus à la signature de cet acte est fixé en fonction de l'état d'avancement des travaux et les fonds seront versés directement entre les mains du Notaire, ainsi que LE RESERVATAIRE y consent, pour être remis sans retard au RESERVANT.
Les déblocages suivants - appelés par LE RESERVANT ou le Notaire - seront versés directement par l'organisme prêteur ainsi que LE RESERVATAIRE y consent ou directement par le notaire du RESERVATAIRE s'il ne recourt pas à un prêt.
ARTICLE 6 – DEPOT DE GARANTIE
Pour confirmer le présent contrat, LE RESERVATAIRE s'oblige à verser un dépôt de garantie de 5% du montant de la vente par chèque bancaire à l’ordre du notaire de l’opération; Maître GARIBAL, 00, xxxxxx Xxxx Xxxxxxx - 00000 XXXXXX.
Cette somme sera indisponible, incessible et insaisissable, sauf réalisation des hypothèses ci-dessous :
- elle s'imputera sur le prix de vente au moment de la signature de l'acte authentique de vente, ou, si le prêt couvre la totalité du prix, elle sera restituée au RESERVATAIRE,
- elle sera restituée sans indemnité de part ni d'autre au RESERVATAIRE dans les cas prévus à l'Article R 261-31 du Code de la Construction et de l'Habitation reproduit ci-après,
Toute annulation par LE RESERVATAIRE pour un motif autre que ceux prévus ci-dessus, donnera lieu au versement d'une indemnité correspondant à 10% du prix mentionné à l’article 2 des « Conditions Particulières ».
LE RESERVANT, s’il n’est pas entièrement indemnisé du préjudice qu’il a subi au moyen de l’indemnité ci-dessus fixée, conservera le droit de demander tous dommages et intérêts supplémentaires.
En tant que de besoin, LE RESERVATAIRE donne son accord irrévocable au dépositaire du dépôt de garantie de virer, sans autre accord de sa part, le montant dudit dépôt ou de ladite indemnité au compte du RESERVANT dans le cas où il ne signerait pas l'acte de vente pour une raison autre que celles prévues ci- dessus.
REPRODUCTION DES ARTICLES :
Conformément aux dispositions de l'Article R 261-27 du Code de la Construction et de l'Habitation, les Articles R 261-28 à R 261-31 dudit Code sont reproduits ci-dessous :
Article R 261-28 : "le montant du dépôt de garantie ne peut excéder 5% du prix prévisionnel de vente si le délai de réalisation de la vente n'excède pas un an; ce pourcentage est limité à 2% si ce délai n'excède pas deux ans. Aucun dépôt ne peut être exigé si ce délai excède deux ans."
Article R 261-29 : "le dépôt de garantie est fait à un compte spécial ouvert au nom du RESERVATAIRE dans une Banque ou un établissement spécialement habilité à cet effet ou chez un Notaire; les dépôts des RESERVATAIRES des différents locaux composant un même immeuble ou un même ensemble immobilier peuvent être groupés dans un compte unique spécial comportant une rubrique par RESERVATAIRE."
Article R 261-30 : "LE RESERVANT doit notifier au RESERVATAIRE le projet d'acte de vente un mois au moins avant la date de la signature de cet acte."
Article R 261-31 : "le dépôt de garantie est restitué, sans retenue ni pénalité, au RESERVATAIRE :
a/ si le contrat de vente n'est pas conclu du fait du vendeur dans le délai prévu au contrat préliminaire;
b/ si le prix de vente excède de plus de 5% le prix prévisionnel, révisé le cas échéant conformément aux dispositions du contrat préliminaire. Il en est ainsi quelles que soient les autres causes de l'augmentation du prix, même si elles sont dues à une augmentation de la consistance de l'immeuble ou à une amélioration de sa qualité;
c/ si le ou les prêts prévus au contrat préliminaire ne sont pas obtenus ou transmis ou si leur montant est inférieur de 10% aux prévisions dudit contrat;
d/ si l'un des éléments de l'équipement prévu au contrat préliminaire ne doit pas être réalisé;
e/ si l'immeuble ou la partie d'immeuble ayant fait l'objet du contrat présente dans sa consistance ou dans la qualité des ouvrages prévus une réduction de valeur supérieure à 10%.
Dans les cas prévus au présent Article, LE RESERVATAIRE notifie sa demande de remboursement au vendeur et au dépositaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Sous réserve de la justification par le déposant de son droit à la restitution, le remboursement intervient dans le délai maximum de trois mois à dater de cette demande."
DISPOSITIONS DE LA LOI HAMON
Conformément aux dispositions de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 dite loi HAMON, laquelle s'applique aux présentes lequel est conclu hors établissement et hors la présence physique et simultanée de parties, sont reproduits ci-après les articles :
L121-17 du Code de la consommation :
"I.-Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
1° Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 ;
2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu'il contient sont fixées par décret en Conseil d'Etat ;
3° Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ;
4° L'information sur l'obligation du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services, de distribution d'eau, de fourniture de gaz ou d'électricité et d'abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l'exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l'article L. 121-21- 5 ;
5° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l'article L. 121-21-8, l'information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation;
6° Les informations relatives aux coordonnées du professionnel, le cas échéant aux coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, à l'existence de codes de bonne conduite, le cas échéant aux cautions et garanties, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
II.-Si le professionnel n'a pas respecté ses obligations d'information concernant les frais supplémentaires mentionnés au I de l'article L. 113-3-1 et au 3° du I du présent article, le consommateur n'est pas tenu au paiement de ces frais.
III.-La charge de la preuve concernant le respect des obligations d'information mentionnées à la présente sous-section pèse sur le professionnel."
Article L111-1 du Code de la consommation :
" Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ;
2° Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 113-3 et L. 113-31;
3° En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service ;
4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte, ainsi que, s'il y a lieu, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles. La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Le présent article s'applique également aux contrats portant sur la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité, lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ainsi que de chauffage urbain et de contenu numérique non fourni sur un support matériel. Ces contrats font également référence à la nécessité d'une consommation sobre et respectueuse de la préservation de l'environnement."
Article L111-2 du Code de la consommation :
"I.-Outre les mentions prévues à l'article L. 111-1, tout professionnel, avant la conclusion d'un contrat de fourniture de services et, lorsqu'il n'y a pas de contrat écrit, avant l'exécution de la prestation de services, met à la disposition du consommateur ou lui communique, de manière lisible et compréhensible, les informations complémentaires relatives à ses coordonnées, à son activité de prestation de services et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Ce décret précise celles des informations complémentaires qui ne sont communiquées qu'à la demande du consommateur.
II.-Le I du présent article ne s'applique ni aux services mentionnés aux livres Ier à III et au titre V du livre V du code monétaire et financier, ni aux opérations pratiquées par les entreprises régies par le code des assurances, par les mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité et par les institutions de prévoyance et unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale."
L'acquéreur déclare et reconnait :
-avoir eu communication des informations ci-dessus résultant de l'article L 121-17 du Code de la consommation.
- que le présent contrat est bien accompagné d'un formulaire de rétractation (annexe 5).
- avoir été informé qu'aucun versement ne peut être perçu par le professionnel avant l'expiration d'un délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat (article L 121-18-2 du Code de la consommation).
- avoir connaissance de l'article L 121-21 du Code de la consommation : "Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance,… ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5. Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle. "
- qu'un exemplaire des présentes lui a été remis en mains propres ce jour.
ARTICLE 7 – ARTICLE 27 DE LA LOI N° 78-17 DU 16 JANVIER 1978
L’article 27 de la Loi n° 78 du 16 janvier 1978 est reproduit ci-après :
« Les Personnes auprès desquelles sont recueillies des informations nominatives, doivent être informées : du caractère obligatoire ou facultatif des réponses, des conséquences à leur égard d’un défaut de réponse, des personnes physiques ou morales destinataires des informations, de l’existence d’un droit d’accès et de rectification »
Les informations recueillies dans le présent contrat, nécessaires à la préparation de l’acte notarié, sont obligatoires.
CONDITIONS PARTICULIERES
1 - DESIGNATION DU BIEN VENDU
PROGRAMME : DOMAINE DE CYPRIA
ADRESSE : 00-00, xxxxxx Xxxx Xxxx x 00000 XXXXXXXX xx XXXXXXX.
HABITATION :
Numéro du lot | Type | Etage | Surface habitable approximative |
ANNEXES PRIVATIVES :
Surface terrasse/ loggia approximative | Surface jardin à jouissance privative approximative | Numéro(s) de lot(s) stationnement | Type(s) de stationnement |
2 – PRIX DE VENTE
Le prix de vente total (appartement +cuisine+ lots annexes), hors frais de règlement de copropriété ( 250 € ; à régler le jour de l’acte authentique), consenti et accepté par les parties, TVA comprise, est fixé à :
➢ Prix € (en chiffres),
➢ ………………………………………………………………………………………………………………
………………….…………………………………………………..….…. € (en lettres).
3 – DEPOT DE GARANTIE
MONTANT €.
A l’ordre de Maître GARIBAL, notaire de l’opération.
4 – TYPE D’INVESTISSEMENT
□ Résidence principale
□ Résidence secondaire
□ Investissement locatif
DOMAINE DE CYPRIA
5 – FINANCEMENT
FEUILLE ANNEXE A COMPLETER AU FUR ET A MESURE DE L’AVANCEMENT DE LA MISE EN PLACE DU PRET.
ET A ADRESSER REGULIEREMENT A:
SCCV XXX XXXXXXX XXXXXXXX
00, Xxxxxxx Xxxxxxx 00000 XXXXXXXX
Fax/ 00-00-00-00-00
6 – DELAIS PREVISIONNELS
La SCCV LES JARDINS PALATINS mènera les travaux de telle sorte que les lots faisant l’objet du présent contrat soient achevés au sens de l’article R 261-1 du code de la construction et de l’habitation au plus tard
• Fin du second semestre 2015
Toutefois, ce délai sera prorogé de plein droit, de la durée d’interruption des travaux pour cas de force majeure ou pour toute cause légitime de suspension du délai de livraison ou du retard du démarrage des travaux.
DATE PREVISIONNELLE DE SIGNATURE DE L’ACTE AUTHENTIQUE :
• à partir du premier semestre 2014
7 – ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile : LE RESERVANT en son siège social, LE RESERVATAIRE en son domicile.Fait en trois exemplaires originaux, dont chaque page a été paraphée,
Le à .
SIGNATURE DU RESERVANT* SIGNATURE DU RESERVATAIRE*
SCCV LES JARDINS PALATINS
*Faire précéder de la mention « Lu et approuvé »
DOMAINE DE CYPRIA
ANNEXE 1
RETRACTATION
Vous avez signé un contrat de réservation pour l’achat d’un logement vendu en l’état futur d’achèvement.
Vous pouvez revenir sur votre décision dans un délai de sept jours, ce délai courant à partir du premier jour de la présentation de la lettre recommandée vous notifiant le contrat.
NOM :
PRENOM :
ADRESSE :
SCCV LES JARDINS PALATINS
00, xxx Xxxxxxx Xxxxxxx 00000 XXXXXXXX
Recommandé avec AR
Madame, Monsieur,
En date du / / , nous avons reçu par lettre recommandée le contrat de réservation que nous avons signé le / / pour l’acquisition d’un appartement n° à XXXXXXXX (00000), 00-00, xxxxxx Xxxx Xxxx.
Conformément à l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation, nous vous notifions par la présente la résiliation du contrat.
Nous vous demandons de bien vouloir nous retourner dans les meilleurs délais le chèque de
€ remis lors de la signature et à titre de dépôt de garantie.
[SIGNATURE]
DOMAINE DE CYPRIA
ANNEXE 2
PIECES A FOURNIR POUR LA DEMANDE DE PRET
1° - PIECES GENERALES
- copie de la carte d'identité
- 2 R.I.B. (relevé d'identité bancaire)
- fiche familiale d'état civil (ou individuelle pour célibataire, veuf ou concubin)
- relevés de compte bancaire des 3 derniers mois
- justificatifs des revenus fonciers : bail + annexe n° 2044 ou déclaration de SCI n° 20-72
- justificatifs des revenus annexes (pensions, rentes, etc...)
- tableaux d'amortissement des prêts en cours
- dernier avis d'imposition (2 volets)
- dernière déclaration de revenus
- justificatifs de primes
2° - PIECES COMPLEMENTAIRES
Salarié : 3 derniers bulletins de salaire
Commerçant ou Gérant de société : bilans complets des 2 derniers exercices + liasses fiscales + annexes et statuts
Profession libérale: 3 dernières déclarations n° 2035 ou 2037
Artisan: avis de forfait ou bilans complets des 2 derniers exercices + liasses fiscales + annexes
Locataire: quittances de loyer des 3 derniers mois
Propriétaire : copie du titre de propriété
Mariés régime "séparation de biens" : copie du contrat de mariage
Divorcé(e) : copie du jugement de divorce et justificatifs des pensions alimentaires versées ou reçues
Bénéficiaire de prestations familiales : justificatifs
3° - PIECES COMPLEMENTAIRES POUR UN PRET IN FINE
- pour un nouveau contrat d’assurance vie: une demande de souscription et un R.I.B. supplémentaire.
- pour un contrat d’assurance vie existant: une copie des conditions générales, des conditions particulières et le dernier état indiquant le capital constitué sur ce contrat.
DOMAINE DE CYPRIA
ANNEXE 3
FICHE A REMPLIR
POUR LE DEPOT DE DOSSIER DE PRET
A ADRESSER A:
SCCV LES JARDINS PALATINS - 00, xxx Xxxxxxx Xxxxxxx 00000 XXXXXXXX Fax/ 00-00-00-00-00
CLIENT | |
COMMERCIAL |
BANQUE SOLICITEE | |
NOM DE LA PERSONNE CHARGEE DU DOSSIER | |
COORDONNEES |
TYPE DE PRET DEMANDE | |
MONTANT | |
TAUX | |
DUREE |
DATE DE DEPOT DE DOSSIER | |
DIVERS |
Merci de joindre l’attestation de dépôt.
DOMAINE DE CYPRIA
ANNEXE 4
FICHE A REMPLIR
POUR LA RECEPTION DU DOSSIER
A ADRESSER A:
SCCV LES JARDINS PALATINS - 00, xxx Xxxxxxx Xxxxxxx 00000 XXXXXXXX Fax/ 00-00-00-00-00
CLIENT | |
COMMERCIAL |
BANQUE SOLICITEE | |
NOM DE LA PERSONNE CHARGEE DU DOSSIER | |
COORDONNEES |
TYPE DE PRET DEMANDE | |
MONTANT |
TYPE DE PRET ACCORDE | |
MONTANT | |
TAUX | |
DUREE | |
DUREE DE VALITE DE L’OFFRE DE PRET | |
DIVERS |
Merci de joindre l’offre de prêt.
DOMAINE DE CYPRIA
ANNEXE 5
Droit de rétractation
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION DISTINCT POUR FACILITER LE DROIT DE RÉTRACTATION (CONTRATS CONCLUS HORS ETABLISSEMENT)
Le consommateur a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours calendrier.
Le droit de rétractation court à compter du (à remplir par le
professionnel avant la transmission du formulaire au consommateur).
Si le consommateur ne reçoit pas ce formulaire, la période de rétractation court à compter du moment où le consommateur reçoit les informations complètes, mais expire dans tous les cas après un an et quatorze jours calendrier.
Si le consommateur ne reçoit pas toutes les informations requises, la période de rétractation court à compter du moment où le consommateur reçoit les informations complètes, mais expire dans tous les cas après trois mois et quatorze jours calendrier.
Pour exercer le droit de rétractation, le consommateur notifie sa décision de se rétracter au professionnel au nom et à l’adresse indiqués ci-dessous en utilisant un «support durable», par lettre recommandé avec accusé de réception. Le consommateur peut, s’il le souhaite, utiliser le présent formulaire.
Si le consommateur exerce le droit de rétractation, il n’est tenu au paiement d’aucun frais.
Outre le droit de rétractation, les législations nationales en matière de contrats peuvent prévoir des droits pour le consommateur, par exemple le droit de résilier le contrat lorsque certaines informations n’ont pas été communiquées.
Interdiction de paiements d’avances
Au cours du délai de rétractation, tout paiement d’avances par le consommateur est interdit. Cette interdiction concerne toute rémunération, y compris notamment le paiement, la constitution de garanties,
la réservation d’argent sur des comptes, les reconnaissances explicites de dettes.
Elle s’applique non seulement au paiement fait à un professionnel, mais également à celui fait à des tiers.
Notification de rétractation
_ (Nom et adresse du professionnel (*)) :
_ Je/nous (**) soussigné(s) notifie/notifions ma/notre (**) rétractation du contrat:
_ Contrat conclu le (*): ……………………………………………………………………………
_ Nom du/des consommateur(s) (***):…………………………………………………………….
_ ………………………………………………………………………………………………..…..
_ Adresse(s) du/des consommateur(s) (***):
…………………………………………………………………………………………………....
…………………………………………………………………………………………………....
(*) Champ à remplir par le professionnel avant de donner le formulaire au consommateur. (**) Rayer la mention inutile.
(***) Champ à remplir par le(s) consommateur(s) lorsque le présent formulaire est utilisé aux fins derétractation du contrat.
Accusé de réception des informations: Date :
Signature du consommateur: