Contract

1. Acceptation du contrat

Corporation MacDonald Dettwiler et Associés (nommée ci-après l’Acheteur) ne sera pas liée par cette commande avant que le destinataire (nommé ci-après le Vendeur) accepte sans aucune modification les conditions énoncées dans les présentes. Le Vendeur est lié par cette commande et ses conditions dès qu’il indique son acceptation de la commande ou qu’il commence à exécuter ou à livrer la marchandise ou à fournir les services commandés par les présentes. Cette commande constitue l’entente intégrale entre l’Acheteur et le Vendeur. Sous réserve de la clause 8, toutes les ententes verbales et écrites, déclarations et engagements autres que ceux inclus dans cette commande n’auront aucun effet. Toutefois le Vendeur et l’Acheteur peuvent en tout temps convenir de modifier ce contrat au moyen d’un document écrit signé par le Vendeur et un représentant dûment autorisé de l’Acheteur.

2. Modifications

Sur avis écrit au Vendeur et sans préavis aux cautions, l’Acheteur peut modifier en tout temps ce qui suit:

i) dessins, conceptions ou spécification, ii) méthode d’emballage et d’expédition; iii) lieu et méthode d’inspection, de livraison ou d’acceptation; iv) date ou dates de livraison. Si de telles modifications entraînent une augmentation ou une réduction des coûts des travaux ou du temps requis pour l’exécution des travaux stipulés dans les présentes, un rajustement équitable sera apporté au prix ou au délai de livraison ou aux deux, et la commande sera modifiée en conséquence par écrit.

Toute réclamation de rajustement en vertu du présent paragraphe sera considérée nulle à moins d’avoir été revendiquée par écrit auprès de l’Acheteur et reçue par l’Acheteur dans les vingt jours suivant la date de réception par le Vendeur du dit document. Le montant de la réclamation sera indiqué au moment de la présentation de la revendication ou à une date ultérieure n’excédant pas quarante-cinq jours après la date de revendication de la réclamation, date qui devra être précisée par l’Acheteur au moment de la revendication. Nonobstant les dispositions du présent paragraphe, le Vendeur doit procéder promptement à l’exécution cette commande telle que modifiée.

3. Facturation et paiement

Les factures seront envoyées au service des Comptes fournisseurs de l’Acheteur et comporteront les renseignements suivants : numéro de bon de commande, numéro des articles, description des articles, dimensions, quantités, prix unitaires et totaux multipliés. Le paiement sera versé par l’Acheteur dans les 45 jours de la réception de deux copies de la facture commerciale du Vendeur, accompagnées des documents connexes tels qu’indiqués dans les présentes, postées à Corporation MacDonald Dettwiler et Associés. Service des comptes fournisseurs, à l’adresse imprimée au recto du bon de commande, sous réserve de l’exécution par le Vendeur des obligations lui donnant droit au paiement en vertu des présentes.

4. Prescriptions douanières

Toute marchandise expédiée au Canada doit être accompagnée de deux copies de la facture des douanes canadiennes en bonne et due forme, signées, indiquant le nombre de colis, la description du bon de commande, le poids, le prix à l'unité et le prix de vente. Il incombe entièrement au vendeur d'obtenir et de maintenir les enregistrements, les licences et les permis d'exploitation, ainsi que toute approbation d'importation ou d'exportation octroyée par une autorité gouvernementale, qui s'appliquent aux biens, aux services et à la main-d'œuvre. À défaut d'obtenir les autorisations nécessaires, le vendeur sera tenu responsable de tous les coûts et de tout délai pouvant en découler. En plus des exigences susmentionnées, les factures devront également être transmises par télécopieur au directeur du trafic de l'acheteur.

5. Livraison

Le Vendeur doit livrer la marchandise franco transporteur. Le délai est une condition essentielle de la commande et si la marchandise n’est pas livrée dans les quantités et aux dates spécifiées, ou si la prestation de services n’est pas achevée à la date ou aux dates spécifiées, l’Acheteur peut à sa discrétion, sans engager sa responsabilité, et en sus de tout autre droit et recours lui revenant en vertu de cette commande, adopter l’une des lignes de conduite suivantes: a) l’acheminement expéditif et direct de la marchandise (la différence de coût entre l’expédition rapide et les moyens d’expédition établis aux termes de cette commande sera payée par le Vendeur; b) quant à la marchandise qui n’a pas encore été expédiée ou aux services qui n’ont pas encore été rendus, résilier cette commande par avis écrit et se procurer ailleurs la marchandise ou les services et débiter les frais au Vendeur ainsi que toute perte subie en conséquence, soit-elle directe ou indirecte.

6. Droits et risque de perte

Le droit à la marchandise, le risque de perte de celle-ci et les dommages à celle-ci passeront à l’Acheteur au point franco transporteur imprimé au recto du bon de commande, libre de tout privilège et de tout grèvement.

7. Inspection et acceptation

L’inspection, le paiement et la réception de toute marchandise ou de tous services en vertu de cette commande qui sont effectués sur les lieux de l’Acheteur ne constituent pas une acceptation. La marchandise et les services font l’objet de l’inspection et de l’approbation de l’Acheteur et du client concerné de l’Acheteur, le cas échéant, et le Vendeur offrira aux représentants attitrés de l’Acheteur ou aux clients concernés de l’Acheteur, ou aux deux, toute aide raisonnable requise par l’un ou l’autre ou par les deux, comme par exemple un nombre d’échantillons, et permettre l’accès à l’usine et à l’équipement du Vendeur pour leur permettre d’effectuer les inspections mentionnées ci-dessus. L’Acheteur sera le seul juge de l’acceptabilité de la marchandise ou des services. L’Acheteur se réserve le droit de retenir une partie ou toute partie utilisable de la marchandise qui ne passe pas l’inspection et paiera au vendeur un prix raisonnable. L’Acheteur peut à sa discrétion accepter ou retenir n’importe quelle partie de telle marchandise ou de tels services ou retourner la marchandise aux frais du Vendeur. Si une reprise est nécessaire pour respecter les exigences des spécifications, le Vendeur est responsable de l’exécution de cette reprise sans frais additionnels à l’Acheteur.

L’Acheteur ne sera pas responsable d’un quelconque défaut de sa part d’accepter une partie de la marchandise ou des services si ce manquement est dû à une cause indépendante de la volonté de l’Acheteur. Sans porter atteinte à la portée de ce qui précède, l’Acheteur ne sera pas responsable si tel défaut d’accepter est dû à un incendie, une inondation, une cause naturelle, une grève, des conflits de travail, des accidents, un retard dû au transport ou à une fermeture totale ou partielle des usines de l’Acheteur pour quelque raison que ce soit. Aucun remboursement ne sera effectué pour la marchandise (qu’elle soit à l’état brut ou en cours de fabrication ou déjà fabriquée) ou pour les services rejetés par l’Acheteur conformément à cette clause 7. En cas de rejet, le Vendeur assumera tous les frais d’impôts applicables (taxe de douanes et d'accises, taxe de vente ou toute autre taxe), droits, frais d’emballage et tous les frais de livraison.

8. Défaut

Si le Vendeur manque à son engagement (y compris notamment le défaut de fournir, dans les délais spécifiés dans cette commande ou tels que spécifiés par l’Acheteur conformément à l’article 2, les marchandises et les services qui sont acceptés lors de l’inspection) et après une période de dix (10) jours suivant la date du défaut, l’Acheteur peut retenir ou obtenir toute marchandise ou services, qu’ils soient achevés en partie ou entièrement par le Vendeur, ou se procurer d’une autre source la marchandise ou les services nécessaires pour achever cette commande. Dans ce cas, l’Acheteur peut déduire des sommes dues ou qui le seront en vertu de cette commande ou de toute autre commande existant entre le Vendeur et l’Acheteur, les frais additionnels encourus pour se procurer la marchandise ou les services ou pour achever l’un ou l’autre ou les deux. L’Acheteur peut aussi demander que le montant des frais additionnels soit payé par le Vendeur et l’échéance du paiement de ce montant sera de quatorze (14) jours suivant l’envoi de l’avis par l’Acheteur au Vendeur.

9. Propriété de l’Acheteur

Tous les outils, gabarits, matrices, modèles, calibres, équipements, matériel, spécifications, dessins, etc., prêtés ou fournis au Vendeur par l’Acheteur afin d’être incorporés dans, ou pour aider à la fabrication des produits et services, seront maintenus en bon état et le Vendeur sera responsable de tout dommage aux dits outils, gabarits, matrices, modèles, calibres, équipements, matériel, spécifications, dessins, etc., causé par la faute ou la négligence du Vendeur, à l’exclusion de l’usure normale. Le Vendeur est responsable de la protection et de la sécurité de tous les outils, gabarits, matrices, modèles, calibres, équipements, matériel, spécifications, schémas, etc. qui lui ont été prêtés ou fournis pour l’exécution de cette commande. Selon que cette commande relève ou non de la Loi sur les secrets officiels, le Vendeur considérera comme confidentiels tous les renseignements techniques tels que dessins et spécifications prêtés ou fournis au Vendeur pour l’exécution de cette commande et le Vendeur s’abstiendra de copier, de reproduire ou de permettre la copie, la reproduction ou la communication à d’autres, des renseignements contenus dans cette commande sans l’autorisation écrite de l’Acheteur. Le droit à tous les outils, gabarits, matrices, modèles, calibres, équipements, matériel, spécifications, schémas, etc. prêtés ou fournis au Vendeur, ou acquis par le Vendeur en vue de l’exécution de cette commande et pour lesquels le Vendeur a droit d’être remboursé en vertu des présentes, demeurent en tout temps la propriété de l’Acheteur et ceux-ci seront retournés immédiatement à la demande de l’Acheteur ou seront traités selon les instructions de l’Acheteur. En ce qui a trait à cette commande, le Vendeur convient d’utiliser la propriété de l’Acheteur aux seules fins de l’exécution de ses obligations en vertu des présentes, de ne pas enlever le boîtier des équipements ou démonter la propriété de l’Acheteur, de ne pas chercher à produire ou à compiler des schémas, des dessins de conception ou toute autre donnée technique relative à la propriété de l’Acheteur et de ne pas permettre à une tierce partie de poser tout geste interdit au Vendeur en vertu des présentes. Le Vendeur ne peut remplacer ou altérer le matériel sans l’approbation préalable de l’Acheteur.

10. Garantie

En plus de toute garantie, qu’elle soit explicite ou implicite en vertu de la loi ou autrement, et nonobstant toute acceptation antérieure de l’Acheteur, le Vendeur remplacera sans frais à l’Acheteur tout article ou pièce qui se révèle défectueuse en raison d’un matériel défectueux ou d’un vice de fabrication durant une période de douze (12 mois), soit à partir de la date de revente au client de l’Acheteur.

11. Cession

L'acheteur a le droit de transférer, vendre ou céder ses droits et ses obligations en vertu des présentes sur simple avis écrit adressé au vendeur. L'acheteur ne peut transférer, vendre ou céder le bon de commande, en tout ou en partie, sans le consentement écrit préalable de l'acheteur.

12. Brevets

Le Vendeur garantit et déclare à l’Acheteur que les marchandises ou leur production, ou les services ou leur exécution ne constituent pas une infraction aux brevets, inventions, marques de commerce, droits d’auteur, contrats et lettres patentes et convient d’indemniser l’Acheteur de toute perte, frais, dépense, frais juridiques raisonnables, responsabilité et dommages encourus par l’Acheteur qui découlent ou sont reliés à toute réclamation ou poursuite contre l’Acheteur ou contre tout client de l’Acheteur à l’effet que les marchandises ou les résultats des services contreviennent aux dits droits de propriété intellectuelle dans n’importe quel pays.

13. Qualité

Le Vendeur doit offrir et préserver un système de contrôle de la qualité pour l’équipement acheté en vertu de ce bon de commande.

14. Prix

Ceci est un bon de commande à prix ferme, dont les montants sont exprimés en dollars canadiens (à moins d'indication contraire au recto de ce bon de commande). Le prix inclut tous les frais, y compris, mais sans s'y limiter, les frais associés à l'emballage, la préservation, le transport, la livraison, les taxes et les coûts associés aux droits de douane, et n'est pas assujetti à un ajustement en raison des fluctuations des taux. Le vendeur garantit que tous les prix facturés dans les présentes n'excèdent pas les prix qu'il facture à d'autres clients dans le cadre de transactions essentiellement similaires. Lorsque le prix des biens et des services est calculé sur la base de remboursement des frais, le vendeur doit s'assurer que les comptes et les dossiers qui couvrent les coûts de fabrication des biens ou d'exécution des services soient bien tenus et doit conserver toutes les factures, tous les reçus, tous les coupons, etc., qui s'y rapportent. Ces comptes, dossiers, factures, reçus et coupons doivent être mis à disposition pour examen par les représentants accrédités de l'acheteur ou du ministère du gouvernement concerné au besoin, et le vendeur doit prêter l'assistance nécessaire, dans des mesures raisonnables, pour permettre aux représentants accrédités de l'acheteur ou du ministère du gouvernement concerné d'effectuer cet examen. Le représentant accrédité de l'acheteur ou du ministère du gouvernement concerné peut faire des copies ou tirer des extraits à partir de ces comptes, dossiers, factures, reçus, coupons, etc., s'il juge qu'il en est nécessaire.

15. Résiliation

a) Nonobstant toute autre disposition de ce contrat, l’Acheteur peut en tout temps, par avis écrit au Vendeur, résilier, changer ou diminuer cette commande relativement à la totalité ou à une partie ou des parties du travail non accompli. Sur réception de l’avis, le Vendeur cessera tout travail, (y compris la fabrication ou l’achat du matériel pour l’exécution de cette commande) conformément à et dans la mesure spécifiée par un tel avis. L’Acheteur peut, en tout temps ou de temps à autre, donner d’autres avis concernant une partie ou la totalité du travail qui reste à accomplir après l’émission de n’importe quel avis ou d’avis précédents; b) Au cas où un avis est donné conformément aux dispositions de cette clause: i) tout travail accompli en vertu des présentes par le Vendeur avant de recevoir l’avis sera payé (sous réserve de l’acceptation de l’Acheteur) conformément aux dispositions des présentes; ii) quant au travail non accompli en vertu des présentes avant la réception de tel avis et non accompli ultérieurement à la suite du dit avis, le Vendeur aura droit à un remboursement des coûts réels du travail non accompli et aura le droit de recevoir en plus un montant représentant un profit équitable et raisonnable au compte du travail achevé. Aux fins de cet alinéa ii), les coûts comprennent les frais de main- d'œuvre directe ou indirecte ou les frais généraux, l’amortissement de l’équipement et des installations à des taux qui n'excéderont pas ceux permis par le Service d’impôt sur le revenu du Ministère du Revenu national pour l’exercice ou les exercices fiscaux au cours desquels le travail a été effectué, et le coût du matériel et des pièces fournis par le Vendeur (y compris le matériel et les pièces entrepris aux termes d’un contrat que le Vendeur est dans l’obligation de payer) à l’égard de et réparti par rapport à l’exécution de cette commande et non inclus dans le prix payé et à payer au Vendeur pour le travail achevé par le Vendeur avant ou après l’avis donné en vertu des présentes; c) Aucun remboursement ne sera accordé au Vendeur au compte des livraisons tardives au moment de la remise de l’avis conformément au sous-paragraphe a) de cette clause 16 à moins que l’Acheteur n’ait, conformément aux dispositions de la clause 2, prolongé l’échéance de livraison d’une période plus grande que le retard de la livraison; d) En aucun cas le Vendeur n’aura droit à un remboursement d’un montant quelconque qui, ajouté à n’importe quel montant payé, dû ou à échoir au Vendeur en vertu de ce contrat, excédera le prix total ou le prix approprié de l’article pour le travail à être exécuté en vertu de ce contrat;

e) Le Vendeur ne pourra réclamer ni dommage, ni compensation, ni perte de profit, ni indemnité ou autres en raison de, ou découlant directement ou indirectement de toute mesure prise ou avis donné par l’Acheteur en vertu ou par suite des dispositions de cette clause à l’exception de ce qui est explicitement énoncé aux présentes.

16. Avis

Tout avis devant être donné d’après les modalités de cette commande sera donné de façon appropriée, si fait par écrit, au Vendeur à son adresse connue telle qu’elle apparaît dans cette commande et à l’Acheteur à son adresse connue telle qu’elle apparaît à l’en-tête de cette commande.

17. Xxxx pertinentes

Cette commande est régie par les lois de la Province de Québec, Canada. Toute poursuite, réclamation ou action relative à cette commande devra être portée devant un tribunal de juridiction compétente dans la Province de Québec et l’Acheteur et le Vendeur reconnaissent par les présentes que ces tribunaux peuvent exercer leur pouvoir de juridiction sur telle poursuite ou action. L’Acheteur et le Vendeur conviennent qu’en cas de procédure juridique résultant de cette commande ou reliée à celle-ci, la partie gagnante aura le droit de récupérer les frais et dépenses qu’elle a encourus pour la dite procédure, y compris des honoraires d’avocat raisonnables. La Convention sur les contrats de vente internationale de marchandises de l’Organisation des Nations Unies ne s’applique pas à la présente commande.

18. Marquage et usage des documents

Le Vendeur convient que tous les documents, tels que dessins ou matériel imprimé ou écrit contenant des instructions, données ou informations fournis à l’Acheteur en vertu de cette commande ne porteront aucune déclaration limitative quant à la confidentialité, à l’exclusivité ou à la restriction d’usage, autre que celle du brevet légal ou des avis gouvernementaux de sécurité. L’Acheteur, ses clients, agents ou ayant droit peuvent copier ou utiliser ces documents pour une fabrication, une utilisation ou une disposition ultérieure du matériel fourni en vertu de cette commande et peuvent retirer, oblitérer ou ignorer toute déclaration limitative de ces documents non autorisée par cette clause.

19. Divulgation

Le Vendeur n’entreprendra aucune des actions suivantes sans l’autorisation préalable de l’Acheteur: i) divulguer un renseignement concernant cette commande, la marchandise ou les services à quiconque n’a pas besoin de ce renseignement pour l’exécution de cette commande; ii) faire de la publicité ou des annonces concernant cette commande, la marchandise ou les services. MDA conservera tout droit, titre et intérêt sur la totalité de ces renseignements.

20. Faillite et insolvabilité

Si le Vendeur doit admettre par écrit son incapacité de payer ses dettes à leur échéance ou doit présenter une requête en faillite, ou si une requête de mise en faillite doit être présentée contre le Vendeur et le Vendeur est déclaré en faillite, ou si le Vendeur doit nommer un receveur ou un syndic par action juridique soit volontaire, soit involontaire, ou si le Vendeur doit faire cession au nom des créanciers, l’Acheteur se réserve le droit, sous réserve de ses droits aux dommages et intérêts, de considérer que le Vendeur a enfreint cette commande et la commande est résiliée ipso facto au moment du manquement à l’égard d’une partie ou de l’intégralité de la marchandise non livrée avant cette résiliation, et de récupérer les montants payés jusqu’à la date de cette résiliation pour le compte de cette marchandise.

21. Quantité

La marchandise doit être livrée dans les quantités exactes commandées à moins d’avis contraire de la part de l’Acheteur.

22. Délais

Le vendeur doit aviser l'acheteur dans les vingt-quatre (24) heures suivant tout événement pouvant avoir une incidence sur les délais de livraison, le prix, l'exécution du bon de commande ou de toute autre condition du bon de commande, que l'événement soit indépendant ou non de la volonté du vendeur.

23. Exécution ininterrompue

En attente de règlement de tout litige ou différend, ou de toute réclamation découlant de ce bon de commande, le vendeur doit poursuivre avec diligence l'exécution de ce bon de commande.

24. Instructions d'expédition

Toute marchandise expédiée doit être assortie d'un bordereau de marchandises et de fiches signalétiques, le cas échéant. Le bordereau de marchandises doit fournir au moins les informations suivantes : la description des articles, les numéros de pièces, le statut de la révision, la quantité expédiée et le numéro de bon de commande. Le vendeur doit se conformer à toutes les exigences de la Loi sur le transport des marchandises dangereuses (Canada).

25. Limitation de responsabilité

À moins d'une disposition contraire du bon de commande, la responsabilité totale de l'acheteur découlant directement ou indirectement de ce bon de commande ne doit pas être supérieure au prix indiqué sur ce bon de commande. L'acheteur ne sera, en aucun cas, responsable des dommages indirects ou conséquents, ni des pertes d'utilisation ou de profits du vendeur.

Corporation MacDonald Dettwiler et Associés

02Mai,2006 -rev.1

1. Acceptance of Contract

MacDonald Dettwiler and Associates Corporation (hereinafter referred to as Buyer) shall not be bound by this order unless and until the addressee (hereinafter referred to as Seller) accepts without alteration the terms and conditions stated herein. Seller shall be bound by this order and its terms and conditions when it indicates its acknowledgement of this order or when it commences performance or delivers to Buyer any of the goods ordered herein or renders for Buyer any of the services ordered herein. This order constitutes the entire agreement between Buyer and Seller and, subject to Clause 8, all oral or written agreements, representations, and undertakings, other than as may be incorporated in this order, are void provided, however, that Buyer and Seller may at any time after the date hereof modify this order by a document in writing signed by both Seller and a duly authorized representative of Buyer.

2. Changes

Buyer may at any time, by a written order, and without notice to the sureties, make changes in any one or more of the following: (i) drawings, designs, or specification; (ii) method of shipment or packaging; (iii) piece or method of inspection, delivery, or acceptance; (iv) time or times for delivery. If any such change causes an increase or decrease in the cost of, or the time required for, the performance of any part of the work under this order, an equitable adjustment shall be made in the price or delivery schedule, or both, and the order shall be modified in writing accordingly.

Any claim for adjustment under this paragraph shall be deemed waived unless asserted to Buyer in writing and received by Buyer within twenty days from the date of receipt by the Seller of said document. The amount of the claim shall be stated when it is submitted, or at a later date not to exceed forty-five days from the date for assertion of the claim, which later date shall be specified for Buyer at the time of the assertion. Nothing in this clause shall excuse Seller from promptly proceeding with the order as changed.

3. Invoicing and Payment

Invoices shall be submitted to Buyer’s Accounts Payable Department and shall contain the following information: purchase order number, item number, description of items, sizes, quantities, unit prices and extended totals. Payment shall be made by Buyer within 45 days of its receipt of two copies of Seller’s commercial invoice, with supporting documents as may be called for elsewhere herein, mailed to MacDonald Dettwiler and Associates Corporation Accounts Payable Department, at the address printed on the face of the purchase order, subject to Seller’s due performance of its obligations entitling it to payment hereunder.

4. Customs Requirements

Two copies of a properly completed and signed Canada Customs invoice showing number of parcels, description of the PO, weight, unit price and selling price is required with every shipment of goods into Canada. Seller shall be solely responsible to obtain and maintain any registration or operation licenses and permits, import or export approvals from any governmental authority as applicable to the goods, services and/or work. Seller shall be responsible for any and all costs or delays resulting rom failure to obtain any such authorizations. In addition to the above, such invoices shall be forwarded by facsimile to Xxxxx’x Traffic Manager.

5. Delivery

Seller shall deliver the goods FCA address. Time is of the essence of this order and, in the event that delivery of goods is not made in the quantities and at the time or times specified, or rendering of services is not completed at the time or times specified, Buyer may, at its sole option and without incurring any liability, and in addition to all other rights and remedies which it may have pursuant to this order, take either of the following courses of action: (a) direct expeditious routings of goods (the difference in cost between the expedited routing and the order routing costs shall be paid by Seller); (b) as to goods not yet shipped or services not yet rendered, terminate this order by notice in writing and purchase substitute goods or services elsewhere and charge the Seller with any loss, direct or indirect, thereby incurred.

6. Titles and Risk of Loss

Title to, risk of loss of, and damage to, the goods will pass to Buyer at FCA point printed on face of Purchase Order, free of all liens and encumbrances.

7. Inspection and Acceptance

Inspection of, payment for, or receipt of, any goods or services under this order at the premises of Buyer shall not constitute acceptance thereof. The goods and services are subject to inspection and approval by Buyer and any Buyer's customer concerned, if applicable, and Seller shall give to the accredited representatives of Buyer or the Buyer's customers concerned, or both of them, any reasonable assistance requested by either or both of them, such as supply of sample quantities and access to Seller's plant and equipment, to enable them to perform the aforementioned inspections. Buyer shall be the final judge of the acceptability of the goods or services. Buyer reserves the right to retain any or all usable portions of shipments which do not pass inspection, and will pay to Seller a reasonable price therefore. Buyer may accept or retain any such portions of the goods or services or return the goods at Seller's expense as Buyer may decide. Where rework is required to meet specification requirements, such rework shall be arranged for by Seller at no additional cost to Buyer. Buyer shall not be liable for failure to accept any part of the goods or services if such failure is the result of any cause beyond Buyer's control. Without limiting the generality of the foregoing, Buyer shall not be liable if such failure to accept results from fire, flood, act of God, strike, differences with employees, casualties, delays in transportation, or total or partial shut-down of Buyer's plant for any cause. No reimbursement shall be made for goods (whether raw or in the course of manufacture or manufactured) or services rejected by Buyer pursuant to this Clause 7. In the event of rejection, Seller shall bear all applicable taxes (whether customs and excise taxes, retail sales taxes, or any other kind of taxes whatsoever), duties, costs of crating, boxing, and packaging, and all delivery costs.

8. Default

In the event of default by Seller of any of its obligations (including, but not limited to, failure to provide, within the time specified in this order or specified by Buyer pursuant to Clause 2 hereof, goods or services which pass inspection) and after a period of ten days from the date such default occurred, Buyer may retain or obtain any goods or services either wholly or partially completed by Seller and/or obtain from any source the goods or services required to complete this order. In such case, Buyer may deduct from monies due, or which may become due under this order or any other order between Seller and Buyer, any additional costs incurred by so procuring the required goods or services or completing same or both, or Buyer may demand that any such additional costs or any remaining balance thereof, be paid by Seller and such sum shall become due and payable fourteen days after the dispatch of notice from Buyer to Seller.

9. Buyer Property

All tools, jigs, dies, patterns, gauges, equipment, material, specifications, drawings, etc., loaned or supplied by Buyer to Seller for incorporation into or to aid in the manufacture of the goods and services are to be preserved in good condition, and Seller shall be liable for any damage to said tools, jigs, dies, patterns, gauges, equipment, material, specifications, drawings, etc., caused through Seller's fault or negligence, but not for ordinary wear and tear. Seller is responsible for the security and protection of all tools, jigs, dies, patterns, gauges, equipment, material, specifications, drawings, etc., loaned or issued to it for the execution of this order and whether or not this order falls within the scope of the Official Secrets Act, is to regard as confidential all technical data, such as drawings and specifications, loaned or issued to it for the execution of this order, and must not copy or reproduce or allow to be copied or reproduced or furnished to others any information contained therein without the written consent of Xxxxx. Title to all tools, jigs, dies, patterns, gauges, equipment, material, specifications, drawings, etc., loaned or supplied to Seller, or acquired by Seller for use in the performance of this order and for which Xxxxxx is entitled to be reimbursed hereunder, shall remain vested in Buyer and shall be returned forthwith at Buyer's request or disposed of according to Xxxxx'x instructions. In consideration of this order, Xxxxxx agrees it will use Xxxxx’x Property solely for the performance of its obligations hereunder; will not remove equipment housings or otherwise disassemble any Buyer Property; will not seek to produce or compile schematics, design drawings, or other engineering data concerning Buyer Property; and will not permit any third party to perform any act that Seller is hereby prohibited from doing. Seller shall not substitute or alter material without Buyer’s prior approval.

10. Warranty

In addition to any warranty, express or implied by law or otherwise, and notwithstanding prior acceptance by Xxxxx, Seller shall replace without cost to Buyer any article or part which may become defective by reason of faulty material or workmanship within twelve months of date of delivery to Buyer, or within twelve months of the date of resale to a customer of Buyer.

11. Assignment

Buyer shall have the right to transfer, sell or assign its rights and obligations hereunder upon written notice to Seller. Seller shall not transfer, sell or assign the PO or any part thereof without the prior written consent of Buyer.

12. Patents

Seller represents and warrants to Buyer that the goods or the production thereof, or the services or the performance thereof, do not constitute the infringement of any patent, copyright, trade secret or other intellectual property right of a third party. Seller shall indemnify Buyer against and hold Buyer harmless from all losses, costs, expenses, including reasonable legal fees, liability and damages incurred by Buyer arising out of or in connection with any claim or action against Buyer or against any of Buyer’s customers that the goods or the results of the services infringe in any country any such intellectual property right

13. Quality

Seller shall provide and maintain a quality control system for the equipment purchased under this purchase order.

14. Prices

This is a firm fixed price PO in Canadian dollars (unless stated otherwise on the face of this PO). The price includes all charges, including, but not limited to, charges related to packaging, preservation, transportation, delivery, taxes, costs relating to customs and duties, and shall not be subject to adjustment due to changes in rates. Seller warrants that any prices charged herein do not exceed the prices charged by Seller to other customers in substantially similar transactions. Where the price of the goods or services is on a cost- reimbursement basis, Seller shall maintain proper accounts and records covering the cost of the manufacture of the goods or performance of services and shall retain all invoices, receipts, vouchers, etc., relating thereto. Such accounts, records, invoices, receipts and vouchers shall be open for inspection by the accredited representatives of Buyer and/or Governmental Department concerned whenever required, and Seller shall render all reasonable assistance necessary to enable the accredited representative of Buyer and/or Government Department concerned to carry out such inspection. The accredited Buyer/Government representative may make copies of or take extracts from the said accounts, records, invoices, receipts, vouchers, etc., should he deem it necessary.

15. Termination

(a) Notwithstanding anything in this order contained, Buyer may at any time, by giving notice to Seller, terminate, modify or reduce this order as regards all or any part or parts of the work not then completed. Upon such notice being given, Seller shall cease work (including the manufacturing and/or procuring of materials for the fulfilment of this order) in accordance with and to the extent specified in such notice. Buyer may, at any time or from time to time, give additional notices with respect to any or all parts of the work which remain to be completed after the giving of any previous notice or notices; (b) In the event of any notice being given under the provisions of this clause; i) all work completed by Seller hereunder before the giving of any notice, shall be paid for (subject to acceptance by Xxxxx) in accordance with the provisions of the order as herein provided; and; ii) in respect of work not completed hereunder before the giving of such notice, and not completed thereafter, pursuant to any notice, Seller shall be entitled to be reimbursed the actual cost to Seller of such uncompleted work and to receive in addition an amount representing a fair and reasonable profit in respect of the work done thereon. For the purposes of this subdivision (ii), "cost" shall include direct labour costs, indirect labour and/or overhead charges, depreciation of plant and equipment at rates not in excess of those allowable by the Income Tax Division of the Department of National Revenue in respect of the fiscal period or periods in which the work is performed, and the cost of materials and parts incurred or procured by Seller (including materials and parts contracted for and for which Seller is obligated to make payment) in respect of and properly apportionable to the performance of this order and not included in the price paid or payable to Seller in respect of work completed by the Seller before or after the giving of any notice hereunder; (c) No reimbursement shall be made to Seller in respect of deliveries which are in arrears at the time of the giving of a notice pursuant to subparagraph (a) of this Clause 16 unless Xxxxx has, pursuant to the provisions of Clause 2, extended the time for delivery for a period greater than the period by which such delivery is in arrears; (d) In no case shall Seller be entitled to be reimbursed for any amount which, taken together with any amounts paid or due or becoming due to Seller under this order, shall exceed the total price or applicable item prices for the work to be performed under this order; (e) The Seller shall have no claim for damages, compensation, loss of profit, allowance, or otherwise by reason of or directly or indirectly arising out of any action taken or notice given by the Buyer under or pursuant to the provisions of this clause except as said to the extent herein expressly provided.

16. Notice

All notices required to be given under the terms of this order shall be deemed to be properly given, if made in writing, to the Seller at its recognised address appearing elsewhere in this order, and to Buyer at its recognised address appearing at the head of this order.

17. Applicable Law

This order shall be governed by the laws of the Province of Quebec, Canada. Any suits, claims or actions relating to the order shall be brought into a court of competent jurisdiction in the Province of Quebec and the Buyer and Seller hereby attorn to the jurisdiction of such courts for the purpose of adjudicating any such suit or action. The Buyer and Seller agree that in any legal proceeding which arises out of or relates to this order, the prevailing party shall be entitled to recover its costs and expenses associated with such proceeding including reasonable attorneys' fees. The United Nations Convention on Contracts for the International Sale of Goods shall not apply to this order.

18. Document Marking and Use

Seller agrees that any documents, such as drawings or printed or written material containing instructions, data, or information furnished to Buyer in connection with this order, shall be free from confidential, proprietary, or restrictive use marking other than statutory patent or any Government security notices. Buyer, its customers, agents or assignees, may duplicate or use such documents in connection with further manufacture use or disposition of the material furnished under this order and may remove, obliterate, or ignore any marking on such documents not authorized by this clause.

19. Disclosure

The Seller shall not without Xxxxx'x prior written consent (i) disclose any information concerning this order or the goods or services to any person to whom such information is not necessary in connection with the performance of this order or (ii) release any publicity or advertising concerning this order or the goods or services. MDA will retain all right, title and interest in and to all of the information.

20. Bankruptcy or Insolvency

In the event that Seller should admit in writing its inability to pay its debts as they become due or should file a petition in bankruptcy; or in the event that a petition in bankruptcy should be filed against Seller and Seller should be adjudicated a bankrupt, or that Seller should have a receiver or trustee appointed either in voluntary or involuntary proceedings, or that Seller should make an assignment for the benefit of creditors, Buyer reserves the right, without prejudice to Buyer's right to damages, to consider this order as breached and terminated ipso facto upon such event with respect to any or all supplies not delivered prior to such termination, and to recover any amounts theretofore paid on account thereof.

21. Quantities

Shipments must equal exact amounts ordered unless otherwise agreed to by Buyer.

22. Delays

Seller shall notify Buyer within twenty-four (24) hours of the occurrence of any event which may affect the delivery schedule, the price, the performance of the PO or any other condition of the PO, whether or not such event is beyond the control of the Seller.

23. Continuous Performance

Pending the settlement of any dispute, difference or claim arising under this PO, the Seller shall proceed diligently with the performance of this PO.

24. Shipping Instruction

All goods delivered shall be accompanied by a packing slip and, where appropriate, Material Safety Data Sheets. The packing slip shall provide at least the following information: a description of the items, part numbers, revision status, quantity shipped and PO number. Seller shall comply with all requirements of the Transportation of Dangerous Goods Act (Canada).

25. Limitation of Liability

Notwithstanding any other provision of the PO, Xxxxx'x total liability resulting from or in connection with this PO shall not exceed the PO price. In no event whatsoever shall Buyer be liable for indirect or consequential damages or for loss of Seller's use or profit.

MacDonald Dettwiler and Associates Corporation

May 2, 2006 - Rev 1