CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION DE VEHICULE AVEC CHAUFFEUR
CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION DE VEHICULE AVEC CHAUFFEUR
Préambule
La société TURBO VTC est une société de location de voiture avec chauffeur dont le siège social est situé 0 xxxxxx xx xxxxxxx 00000 Xxxxxxxx Xxxxxxxxxxxxx, immatriculée au Registre du Commerce des Sociétés de Strasbourg sous le numéro 828 612 612 00012, code NAF 4932Z. Numéro TVA FR2828619619
La société TURBO VTC propose à la clientèle des entreprises et des particuliers des prestations de « Location de voiture de tourisme avec chauffeur ».
Elle est immatriculée au Registre des exploitants de voiture de tourisme avec chauffeur sous le numéro EVTC067170026 et soumise aux dispositions des articles L 231‐ 1 à L231‐4 du Code du tourisme et au décret n°85‐891 du 16 août 1985.
Objet :
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions applicables aux prestations de location de voiture de tourisme avec chauffeur effectuées par la société TURBO VTC (ci‐après la « Société ») au profit leur toute personne physique ou morale souhaitant recourir à ses services (ci‐après le « Client »).
La Société et le Client sont ensemble dénommés « les Parties ».
La Société se réserve le droit de modifier ou d’adapter à tout moment et sans préavis les présentes conditions générales, notamment, pour les mettre en conformité avec les dispositions légales réglementaires. Le Client est donc invité à les consulter de manière régulière et avant toute réservation de prestation.
Toutefois, les conditions générales applicables à chaque prestation seront celles en vigueur au jour de la validation définitive de la prestation par le Client.
En signant le devis ou le bon de commande ou en acceptant la confirmation de commande, le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales de location et les avoir acceptées. Seules les dérogations faisant l’objet d’un accord écrit de
la Société peuvent modifier l’application des présentes conditions générales.
ARTICLE 1 – PRESTATIONS
La Société exerce l’activité d’exploitant de voiture de tourisme avec chauffeur. Dans le cadre de cette activité, la quête de clients sur la voie publique ou autrement appelée « maraude » est interdite et les prestations de transport dans le cadre de cette activité s’effectuent uniquement sur réservation.
Les différents types de prestations sont définis en Annexe en même temps que leurs tarifications.
La prestation de location de voiture de tourisme avec chauffeur fournie par la Société (ci‐ après « la Prestation ») consiste en la mise à disposition d’un véhicule de tourisme indissociablement assortie des services d’un chauffeur.
Sont ainsi inclus dans le tarif de la Prestation :
L’assurance responsabilité civile professionnelle illimitée pour les personnes transportées ; Le carburant ;
La rémunération du chauffeur qualifié comme exigé par la réglementation ; L’entretien du véhicule, sauf disposition particulière des présentes ;
Les kilomètres et le temps selon devis départ et arrivée ; Les frais de péages ;
Le transport des bagages du Client.
Ne sont pas inclus dans le tarif de la Prestation :
Les droits d’entrée dans les sites et lieux publics ou autres (ex : monuments, musées, expositions, spectacles…) ;
Les frais de repas du chauffeur, en cas de service pendant les heures de repas, selon les modalités indiquées ci‐dessous.
Pour toute prestation d’une amplitude horaire supérieure à 4 (quatre) heures, lorsque la prestation a lieu en tout ou partie durant l’heure habituelle du déjeuner (plage horaire entre 12 h 00 et 14 h 00) et/ou l’heure du dîner (plage horaire entre 19 h 00 et 21 h 00), il est facturé une indemnité repas chauffeur d’un montant forfaitaire de vingt euros (20 €) TTC par repas.
Les frais d’hébergement du chauffeur en cas de long trajet.
Si la Prestation du chauffeur comprend une nuitée, les heures de repos (exemple : de 0H00 à 07H00du matin) sont comprises dans le prix de la prestation tel qu’annoncé au Client.
Cependant, le Client doit prendre à sa charge l’hébergement et le petit‐déjeuner. L’hébergement en cas de nuitée et/ou le repas du chauffeur seront alors facturés forfaitairement :
Pour l’hébergement cent euros (100 €) TTC ; Pour le petit‐déjeuner vingt euros (20€) TTC.
De même avant son départ et après avoir déposé le Client à son lieu de destination, le chauffeur peut être dans l’obligation de prendre une nuit de repos. La nuit d’hôtel sera alors facturée cent euros (100 €) TTC forfaitairement et le petit‐déjeuner et/ou le dîner seront facturés forfaitairement vingt euros (20 €) TTC par repas.
Le kilométrage et le temps sont comptés en fonction du lieu de départ et de destination du Client.
Lorsque la Prestation est facturée à l’heure, sa durée est arrondie à l’heure supérieure au‐ delà d’un dépassement de dix (10) minutes d’un nombre entier d’heures.
Toutes prestations supplémentaires demandées par le Client (kilomètres en sus, heures supplémentaires…etc.) non prévues dans le devis initial feront l’objet d’une facturation complémentaire.
Si la Société récupère le Client à un aéroport ou à une gare, le chauffeur attend le Client à la sortie du vol ou du train après que celui‐ci ait récupéré ses bagages et passé la douane. Le chauffeur aura si nécessaire une pancarte au nom du Client ou celui de ses invités. Au cas exceptionnel où le Client ne verrait pas le chauffeur, le Client s’engage à contacter la Société au numéro suivant 07.69.63.18.18 Si le Client ne contacte pas la Société, ce dernier
considère que le Client ne s’est pas présenté et le transfert sera annulé. Cette annulation sera régie par les dispositions de l’article 6 – Annulation.
Une franchise de trente (60) minutes d’attente à compter de l’heure d’arrivée du train ou du vol telle qu’indiquée par le Client lors de la réservation, est incluse dans le prix. Au‐delà, toute attente fera l’objet d’une facturation complémentaire au Client.
ARTICLE 2 – CALCUL DE L’ITINERAIRE
Tous les itinéraires des Prestations, ainsi que leur kilométrage, sont calculés à l’aide d’applications spécifiques et du GPS intégré au véhicule du chauffeur. Nos tarifs sont déterminés en fonction de ces sources.
Une adresse exacte de départ et d’arrivée doit être communiquée afin de calculer l’itinéraire et se faisant le kilométrage. Une adresse exacte doit être de la forme suivante : numéro, nom de la rue, nom complet de la commune. En l’absence d’adresse complète, il sera pris en compte le point le plus éloigné de la commune, du quartier ou de la rue communiquée.
Les estimations du temps de trajet communiquées par la Société au Client lors de la commande sont transmises à titre purement indicatif. Ces temps de trajet sont calculés à partir d’estimation de temps standards, ne sont pas contractuels et ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de la Société.
En cas de déplacement revêtant une importance particulière pour le Client ou le passager, et/ou soumis à des contraintes horaires, il appartient au Client de prendre une marge de précaution en termes de temps suffisante afin de pallier toute difficulté liée à la circulation ou autre incident.
ARTICLE 3 – CHANGEMENTS D’ITINERAIRES
Les changements d’itinéraires et détours résultant d’évènements indépendants de la volonté du Client (comme notamment des travaux, des intempéries, des déviations, embouteillages ou accidents) ne seront pas facturés au Client. Ces évènements ne peuvent pas constituer un motif de contestation ou de réclamation.
Les changements d’itinéraires et détours effectués à la demande du Client ne sont pas autorisés.
Toutefois, le chauffeur, en accord avec la direction de la Société, peut accepter une telle demande si elle n’a pas d’influence sur la bonne marche de l’entreprise, tel qu’un retard de prise en charge d’un client suivant.
Tout changement d’itinéraire ou détour demandé par le Client fera l’objet d’une facturation supplémentaire dont le montant sera fixé en fonction de la distance.
ARTICLE 4 – RESERVATION DE LA PRESTATION
Le Client est informé que pour le moment, la Société n’est malheureusement pas en mesure de proposer de mise en relation avec des véhicules spécifiques adaptés aux personnes à mobilité réduite.
4.1 Commande en avance
Le Client peut commander un véhicule auprès de la Société avant la date et l’heure de départ de la course considérée. Le délai peut être d’un (1) mois maximum jusqu’à trente (30) minutes minimum (ce délai pouvant être réduit à la discrétion de la Société en fonction de la disponibilité des véhicules) avant l’heure de départ prévue.
Le Client indique la date, l’heure, le point de départ, les étapes intermédiaires éventuelles, le point d’arrivée final, les autres particularités de la course (temps d’attente programmé, indication complémentaire pour le lieu de rendez‐vous, etc.), ainsi que le nom et le prénom du passager qui sera pris en charge lors de la course (ci‐après le « Passager »).
Le Client indique la date, l’heure et le lieu de départ, les étapes intermédiaires éventuelles et le point d’arrivée final, les autres particularités éventuelles de la course ainsi que le nom et le prénom du Passager.
En fonction du nombre de commandes déjà enregistrées à la date et à l’heure choisie, la Société se réserve le droit de refuser les commandes en avance supplémentaires.
La Société enregistre la commande et prend en compte la recherche du véhicule, sans pour autant procéder à une réservation immédiate d’un véhicule au moment de la commande. La recherche de véhicule est effectuée dans l’heure précédant l’heure de départ prévue, en fonction du lieu de départ, et des conditions de circulation.
4.2 Commande au départ d’un aéroport
Lors de la commande, le Client doit préciser l’aéroport, la date de la course, et le numéro de vol. L’heure prévue d’atterrissage ainsi que le terminal d’arrivée, susceptibles d’être modifiés par les conditions de vol et l’administration aéroportuaire, peuvent être renseignés mais ne sont pas contractuels.
La responsabilité de la Société ne peut être engagée en cas d’informations erronées indiquées par le Client (numéro de vol incomplet, erreur de date), ni en cas d’informations erronées relatives au vol de référence pour la course, transmises par le service information de l’aéroport concerné.
4.3 Commande par téléphone
Le service de commande par téléphone se fait 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 au moyen d’un appel vers le numéro suivant 07.69.63.18.18
La commande est payable par carte bancaire à bord du véhicule, ou tout autre moyen de paiement mis en place par la Société.
4.4 Commande en ligne (site Internet, e–mail)
Le Client peut effectuer une commande en ligne, via le site Internet HTTP//XXX.XXXXXXXX.XX
Ou par e‐mail
La commande en ligne une foi traité entraîne une validation de la commande. Aucun frais supplémentaire n’est prélevé par la Société sur le prix de la course, en dehors d’éventuelles dégradations du véhicule par le fait du Client ou de l’éventuel changement d’itinéraire demandé par le Client ou d’un surcoût dû au temps d’attente du Passager par le chauffeur au point de départ.
4.5 Demande de devis
Le Client peut effectuer gratuitement par courrier ou e‐mail une demande de devis à la Société.
Dès réception de la demande de devis, ce dernier sera adressé au Client dans un délai maximum de 24 heures. Les devis sont valables quinze (15) jours à compter de leur date d’émission.
La réservation de la prestation deviendra contractuelle et sera considérée comme ferme et définitive entre les Parties après retour du devis accepté par le Client avec la mention « Bon pour accord ».
ARTICLE 5 – PAIEMENT DE LA PRESTATION
Les prix indiqués par la Société sont libellés en euro, TVA non applicable, (article 293 B CGI)
Le paiement des services proposés par la Société, et notamment le paiement de la commande est réalisé par paiement électronique sécurisé par carte bancaire via le système développé par la société SUMUP qui permet des transactions sécurisées selon les normes de sécurité bancaire, avec un système de cryptage. Le système sécurisé permet que les coordonnées bancaires communiquées par le Client ne soient pas interceptées par un tiers.
En communiquant ses coordonnées bancaires, le Client accepte par avance et sans condition que la Société procède à la transaction sécurisée. Le Client autorise donc par avance sa banque à débiter son compte par la Société.
Par exception, pour les clients professionnels, la facturation pourra être établie de manière mensuelle à partir des doubles des bons d’intervention établis à l’occasion de chaque prestation, contre signés par le bénéficiaire de l’intervention, et devra être honoré dans un délai maximum de trente (30) jours suivant la date d’émission.
Tout retard ou défaut de paiement peuvent entraîner de plein droit :
L’exigibilité immédiate de la somme restante due ;
Le calcul et le paiement de pénalités de retard calculées sous la forme d’intérêts au taux minimum équivalent à trois (3) fois le taux d’intérêt légal (en vigueur à la date de la facturation de la somme due). Au‐delà du délai de paiement prévu par le contrat ou, par défaut stipulé par les présentes, le Client est automatiquement mis en demeure, sans rappel préalable ;
La suspension de l’exécution des prestations en cours et futures conclues avec le Client.
ARTICLE 6 – ANNULATION DE LA PRESTATION
L’annulation de la Prestation devra être adressée par écrit soit par e‐mail, ou courrier à la Société.
Elle n’entraînera aucune facturation supplémentaire si le courrier ou l’e‐mail est reçu par la Société au moins 24 heures avant le début de la Prestation.
Dans le cas contraire, des frais d’annulation seront exigés selon les modalités suivantes :
En cas d’annulation 24 heures avant le début de la prestation pour quelque motif que ce soit, les frais d’annulation s’élèveront à 25 % du montant TTC de la Prestation.
En cas d’annulation 12 heures avant le début de la prestation pour quelque motif que ce soit, les frais d’annulation s’élèveront à 50 % du montant TTC de la Prestation.
En cas d’annulation 6 heures avant le début de la prestation pour quelque motif que ce soit, les frais d’annulation s’élèveront à 80 % du montant TTC de la prestation.
Par ailleurs, si le Client n’a pas annulé la commande avant l’arrivée du véhicule, que le Passager ne se présente pas au lieu de départ, ou annule au moment où le chauffeur ou la Société appelle le Client au téléphone, la valeur intégrale de la Prestation sera facturée au Client.
ARTICLE 7 – ASSURANCES
La Société est garantie par une compagnie d’assurances notoirement solvable qui couvre les risques liés à son activité conformément à la législation en vigueur.
Les Passagers sont considérés comme des tiers vis‐à‐vis du chauffeur, et sont couverts pour l’intégralité des dommages corporels, matériels et immatériels qu’ils pourraient subir
consécutivement à un accident de la circulation et ce de façon illimitée pour les dommages corporels, depuis la montée dans le véhicule jusqu’à la descente, à l’exception des dommages causés par leur faute.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITE DU CLIENT
Le Client s’engage à se comporter à bord du véhicule comme un bon père de famille. Il s’engage à garder une attitude correcte, à ne pas fumer, à ne pas consommer de produits stupéfiants ou de boissons alcoolisées à l’intérieur du véhicule.
L’apport et la consommation de nourriture et de boissons, autres que celles mises à la disposition du Client par la Société ne sont pas acceptés dans le véhicule.
Pour des raisons de sécurité, il est interdit de transporter des substances inflammables, explosives, corrosives ou toxiques. Le non‐respect de cette stipulation engage la responsabilité du Client et du passager. La Société se réserve alors la possibilité de tout éventuel recours.
La Société se réserve le droit de cesser l’exécution de la prestation ou de refuser l’accès au véhicule à la personne au comportement agressif, irrespectueux, vulgaire ou insultant à l’égard de la clientèle, des passants, des usagers de la route ou du chauffeur.
En cas de dégradation de l’équipement ou du véhicule imputables au Client, la Société lui refacturera les frais de remise en état du véhicule ou de changement de matériel.
Chaque Passager est tenu d’attacher sa ceinture de sécurité. Une amende est encourue par les personnes prises en défaut lors d’un contrôle par les forces de l’ordre. De plus, le non‐ respect de cette règle exonère la Société de toute responsabilité en cas d’accident.
Aucun animal ne sera accepté dans le véhicule. L’acceptation de tout animal dans le véhicule reste toutefois à l’entière appréciation du chauffeur.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITE DU CHAUFFEUR
La Société a recours à des collaborateurs pour la réalisation des courses, et l’exécution de la Prestation est placée sous la seule responsabilité du chauffeur du véhicule.
La responsabilité de la Société ne peut être engagée, notamment en cas de retard du fait collaborateur. Seul le collaborateur est responsable des éventuels dommages nés de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de la course, et hors cas de force majeure.
L’exécution de la prestation de transport, de la montée à la descente du véhicule, est placée sous la responsabilité exclusive du chauffeur du véhicule et du Passager.
La responsabilité des chauffeurs étant engagée pendant la période de la Prestation, ils ont pour consigne de respecter et de faire respecter la règlementation routière et les lois en vigueur.
En aucun cas, le Client ne pourra exiger que le chauffeur dépasse la limitation de vitesse autorisée ou commette des infractions au Code de la route.
De même, les chauffeurs s’interdisent de prêter leur concours à toute entreprise ou action contraire à la morale ou aux bonnes mœurs.
Lorsque le trajet est long, le chauffeur doit se reposer en cours de trajet, afin d’assurer la sécurité du Client et du véhicule et de se conformer à la réglementation en vigueur.
Toute demande d’aide particulière du Passager faite au chauffeur, qui dépasserait la seule prestation de transport du Passager, relève de la responsabilité entière du Passager en cas d’accident ou de dommages survenus à l’occasion de cette aide.
ARTICLE 10 – BAGAGES, EFFETS PERSONNELS
La quantité de bagages transportés est proportionnelle au volume du coffre à bagages du véhicule. Par conséquent, ceux‐ci doivent tenir dans le coffre arrière du véhicule et être d’une taille raisonnable ne remettant pas en cause la sécurité des Passagers et du chauffeur.
En cas de dépassement, le Client devra en informer la Société lors de la réservation de la Prestation.
Les bagages ne doivent présenter aucun risque de détérioration du véhicule. Toute détérioration du véhicule sera facturée au Client.
Les bagages demeurent sous la responsabilité du Client. Les objets fragiles éventuellement présents dans les bagages demeurent sous la seule responsabilité du Client.
La Société ne peut être tenue pour responsable en cas de perte ou d’oubli de bagages ou de tout autre objet dans le véhicule.
ARTICLE 11 – RECLAMATION
Toutes réclamations éventuelles devront être formulées par écrit dans les huit (8) jours suivant l’exécution de la Prestation par courrier recommandé avec demande d’avis de réception adressé au siège social de la Société.
Passé ce délai, aucune contestation ne sera prise en compte.
ARTICLE 12 – CAS DE FORCE MAJEURE
La responsabilité de la Société ne pourra pas être mise en œuvre si la non‐exécution de la Prestation ou le retard dans l’exécution de celle‐ci découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil.
ARTICLE 13 – INFORMATIQUE ET DONNEES PERSONNELLES
Les informations recueillies par la Société dans le cadre de la Prestation font l’objet d’un traitement informatique destiné à la mise en œuvre de la Prestation, en particulier les données d’identification du Client ainsi que les informations relatives aux prestations de transport commandées et réalisées. Ces informations sont nécessaires à la Société pour traiter les commandes. Elles sont notamment enregistrées dans les fichiers clients de la Société.
Par ailleurs, la Société a installé dans certains de ses véhicules un système permettant de les localiser en temps réel afin de faciliter l’assistance aux véhicules, la gestion du vol et des accidents subis par les véhicules.
La Société s’engage à assurer la confidentialité des données à caractère personnel
communiquées par le Client.
Le Client est informé que la Société peut utiliser les données personnelles concernant le Client afin de lui adresser des offres commerciales susceptibles de l’intéresser.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant.
Pour toute demande, le Client doit s’adresser :
Par courrier postal : 0 xxxxxx xx xxxxxxx 00000 XXXXXXXX XXXXXXXXXXXXX Par email : XXXXXXX@XXXXXXXX.XX
ARTICLE 14 – INTEGRALITE DES CONDITIONS GENERALES
Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes conditions générales de vente serait déclarée illégale ou inopposable, par un changement de législation, ou par une décision de justice devenue définitive, la nullité ou l’inopposabilité serait strictement limitée à ladite clause, et n’affecterait en aucun cas la validité des autres stipulations.
ARTICLE 15 – NON RENONCIATION
La non application par la Société de l’une quelconque des stipulations des présentes conditions générales n’emporte pas renonciation de sa part à s’en prévaloir à tout moment et ne porte pas atteinte à la validité de tout ou partie de ces conditions.
ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE EN CAS DE LITIGES
Les présentes conditions générales, ainsi que l’ensemble des rapports contractuels qui pourraient en découler sont soumises au droit français.
Dans l’hypothèse où un litige surviendrait entre le Client et la Société, les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable, prenant en compte les intérêts de chacune d’elles avant
d’engager toute action judiciaire.
A défaut, le Tribunal de Commerce de Strasbourg sera compétent.