Contract
1. Objet de la convention
Dans le cadre de cette convention, l’université de Bangor (ci-après dénommée BU) et l’université Toulouse 1 Capitole (ci-après dénommée UT1C), proposeront un double cursus conduisant à des diplômes en droit et en « droit coutumier/Common Law » équivalents d’une part au Master 1 en Droit/ Master 1 « droit international et droit européen » ou « droit des affaires » de l’université Toulouse 1 Capitole et d’autre part à un LL.B. en droit anglais et en droit français de l’université de Bangor.
Le cursus est d’une durée de quatre (4) ans : les deux premières années seront effectuées à UT1C et les deux dernières à BU pour tous les étudiants sélectionnés.
Cette convention pourra être étendue à d’autres disciplines dans le cadre d’accords futurs.
2. Date d’entrée en vigueur et durée de la convention.
La présente convention prendra effet à la date de signature par les représentants des deux parties. Elle sera réexaminée tous les cinq ans.
3. Modalités de recrutement a) 2+2
La sélection des étudiants candidats à ce double diplôme se fera à l’entrée en L1 à UT1C.
Les étudiants dont la langue maternelle n’est pas le français devront faire la preuve d’un niveau B2
(CECRL) ou équivalent.
Pour tout étudiant de BU manifestant son intention de candidater au double diplôme, BU fera les vérifications nécessaires pour s’assurer que le candidat satisfasse aux exigences de connaissance du Français en vigueur à UT1C. Dans l’affirmative, BU adressera directement l’étudiant à UT1C pour examen de sa candidature. L’acceptation du candidat est du seul ressort de UT1C. BU n’interviendra nullement dans ce processus.
Une fois l’étudiant de BU admis par UT1C, ce dernier devra effectuer deux ans d’étude à UT1C et satisfaire aux critères de passage dans l’année supérieure avant de pouvoir poursuivre son cursus à BU.
Critères de passage dans les années supérieures :
a) L’étudiant doit réussir la deuxième année du programme de UT1C cité en référence au paragraphe 4 de la présente convention et obtenir soit une moyenne de 50% soit un score de 10 minimum sur un total de 20 ou plus aux examens de UT1C. En cas de succès, l’étudiant aura acquis 120 crédits (niveau HE 4) et pourra donc entrer en deuxième année du programme LL.B. de la faculté de droit de BU (cf. paragraphe 4 de la présente convention). Les étudiants qui accompliront avec succès leur cursus à BU obtiendront le diplôme LL.B. en droit anglais et en droit français. UT1C leur délivrera le Master 1 (droit international et droit européen ou droit des affaires).
b) L’exigence de niveau en langue de BU sera considérée comme remplie pour les étudiants qui auront suivi les modules de droit anglais en anglais proposés par UT1C dans le cadre de leur formation. Ils n’auront pas à fournir la preuve de leur niveau par un score de 6,5 à l’IELTS ou équivalent avant leur admission à la faculté de droit de BU.
c) Les étudiants qui ne satisfont pas aux exigences minimales de connaissance de la langue anglaise
devront suivre, à leurs frais, une session intensive de cours d’anglais à BU avant le début de l’année
universitaire.
d) Les étudiants doivent fournir au service des Inscriptions de BU le relevé détaillé et officiel des cursus préalablement suivis à UT1C.
e) Il est attendu de l’étudiant qu’il complète ce programme sur une période de quatre années.
4. Candidatures et Admission
Les étudiants sélectionnés pour le double diplôme devront s’inscrire tous les ans à UT1C et ce pendant toute la durée de leur cursus mais ils ne paieront les droits d’inscription que pour les deux années effectuées à Toulouse. Sur les deux années suivantes (années passées à BU), ils seront dispensés des droits d’inscription.
Sont éligibles pour candidater à ce double diplôme les étudiants inscrits à UT1C dans les formations suivantes :
- Licence en droit mention parcours droit français et droit anglo-saxon
- Licence et Master 1 – LLB in English Law and French Law (Bangor University)
Les étudiants éligibles (à savoir les étudiants de deux formations mentionnées ci-dessus et qui auront rempli les conditions mentionnées à l’article 3) seront acceptés à BU et pourront entrer en deuxième année pour le cursus suivant (cursus de 3 ans) :
- LL.B. en droit anglais et français (diplôme en droit qualifiant).
a) UT1C acceptera 30 étudiants maximum tous les ans. Tout écart de plus de 20% par rapport à ce
quota devra faire l’objet d’une notification écrite avant le début de l’année universitaire à UT1C.
b) Un dossier de candidature disponible en ligne devra être envoyé à BU dûment complété par l’étudiant au moins 3 mois avant la date prévue de départ pour BU (ou dans tous les cas avant la date butoir fixée par l’UCAS en juin de chaque année). Le début de l’année universitaire à BU est fixé à mi-septembre avec une semaine d’accueil et d’intégration obligatoire pour tous les nouveaux entrants de BU.
c) Les étudiants désireux de s’inscrire à BU pour d’autres cursus que celui indiqué au paragraphe 4 de la présente convention sont les bienvenus. Ces candidatures seront étudiées au cas par cas et non pas dans le cadre de la présente convention.
d) Des représentants de BU peuvent être amenés à venir à UT1C pour rencontrer les étudiants et les conseiller sur les modalités de candidature.
e) Une fois arrivés à BU, les étudiants seront inscrits comme étudiants réguliers de BU. Ils seront soumis aux mêmes règles et obligations et disposeront des mêmes droits que tous les autres étudiants de BU. Toute entorse aux règles et obligations en vigueur commise par un étudiant de UT1C sera examinée sur la base des règlements écrits en vigueur à BU comme pour tout autre étudiant de BU.
f) Durant leurs années d’études à UT1C, les étudiants seront sous l’autorité d’UT1C. Ils seront soumis aux règlements in vigueur à UT1C.
g) Lorsque les étudiants arriveront à BU, ils y seront inscrits régulièrement pour leurs années
d’études et seront sous l’autorité de BU. Ils seront soumis aux règlements in vigueur à BU.
h) Par souci de clarté, dans le domaine disciplinaire et en ce qui concerne les examens, seront applicables aux étudiants issus de l’une des deux parties les règlements et statuts en vigueur dans l’université où l’étudiant suit le cursus.
i) Les deux universités s’accordent sur le fait qu’afin d’obtenir le double diplôme proposé, les étudiants doivent être inscrits à UT1C pendant toute la durée de leur cursus à BU. Ils doivent par conséquent continuer à se conformer aux règlements et statuts de UT1C.
j) Les deux universités s’accordent sur le fait que, pour qu’un étudiant obtienne les diplômes proposés dans le cadre de ce programme, celui-ci doit suivre les enseignements et réussir les examens dans chacune des universités. En d’autres termes, l’étudiants doit à la fois être reçu aux examens de UT1C mentionnés à l’article 3 ci-dessus et aux examens de BU. Un étudiant qui échoue aux examens de BU ne peut en aucun obtenir le double diplôme (à savoir Master I ou LL.B. en Droit Anglais et Français).
5. Responsabilités d’UT1C
a) UT1C s’engage à ce que ses offres de formation aient obtenu les habilitations nationales nécessaires à leur mise en œuvre et à ce que toutes conditions requises soient pleinement satisfaites.
b) UT1C adressera, dès leur publication, au bureau de la scolarité de BU le relevé intégral des résultats obtenus par tous les étudiant qui candidatent à BU. Sera fournie également pour chaque étudiant une lettre de recommandation pour attester du sérieux de sa candidature.
c) Les documents suivants figurent en complément de cette convention :
• Programme pédagogique
• Système de notation
• Pré-requis pour le passage dans l’année supérieure
d) Cette convention est établie sur la base du cursus actuellement en vigueur à UT1C. Toute modification de ce cursus (supérieure à 25%) apportée par UT1C devra être notifiée par écrit au Service des relations internationales et partenariats (Partnership Office) de la faculté de droit de BU avant leur entrée en vigueur.
e) Toutes les dispositions ci-incluses pourront être réexaminées pendant la durée de validité de cette convention si UT1C ou BU le jugent opportun.
6. Responsabilités de BU
f) Cette convention est établie sur la base du cursus actuellement en vigueur à BU. Toute modification de ce cursus (supérieure à 25%) apportée par BU devra être notifiée par écrit au service des RI et à la faculté de droit de UT1C avant leur entrée en vigueur.
g) BU s’engage à ce que ses offres de formation aient obtenu les habilitations gouvernementales nécessaires à leur mise en œuvre et à ce que toutes conditions requises soient pleinement satisfaites.
h) BU adressera, dès leur publication, à UT1C le relevé intégral des résultats obtenus par les étudiants de BU qui candidatent à UT1C.
7. Périmètre juridique de la convention
a) La convention est conclue pour une durée de cinq (5) ans à compter de la date de signature.
b) La convention peut être modifiée à tout moment par notification écrite et uniquement avec
l’accord des deux universités. Les modifications doivent être portées en annexes.
c) Si l’une des deux universités souhaite mettre un terme à la présente convention, elle peut le faire par notification écrite avec un préavis d’au moins 12 mois. Les étudiants engagés dans un cycle de formation à BU avant la date de cette notification ne seront pas affectés par la dénonciation de la convention.
d) Les deux universités réexamineront la convention six (6) mois avant son terme afin de statuer sur son éventuelle reconduction.
8. Publicité et documents publicitaires
BU se réserve le droit d’approuver et contrôler le contenu de tous les documents publicitaires faisant mention des accords passés avec BU. Tous les exemplaires des dits documents doivent être soumis au directeur des RI de BU avant publication. UT1C dispose des mêmes droits sur les documents publicitaires faisant état des accords passés avec UT1C. Les dits documents doivent être soumis au Directeur des RI de UT1C avant publication.
Université Toulouse 1 Capitole | Université de Bangor |
Toulouse, Xxxxxxx XXXXXXX Présidente | Bangor, Xxxx XXXXXX Xxxxxxxxx |
ANNEXE 1: CONTACTS
A l’université de Bangor:
POSTE OCCUPE | NOM | TELEPHONE | ||
1 | Président | Xxxx Xxxxxx | x00 0000 000000 | |
2 | Vice-Président (CFVU) | Xxxxxx Xxxxxxxx | x00 0000 000000 | |
3 | Directeur des relations internationales | Xxxxxxxx Xxxxxx | x00 0000 000000 | |
4 | Responsable de la scolarité (Faculté de Droit) | Xxxxxx Xxxxx | x00 0000 000000 | |
5 | Doyen (Faculté de Droit) | Xxxxxx Xxxxxx | x00 0000 000000 | |
6 | Bureau des admissions | Xxxxxx Xxxxx | x00 0000 000000 | |
7 | RI, Partenariats | Xxxxxxxx Xxxxxxx | x00 0000 000000 |
A UT1C:
POSTE OCCUPE | NOM | TELEPHONE | ||
1 | Vice- Présidente en charge des affaires internationales et européennes | Xxxxxxxxx Xxxxxxx- Xxxxxxxx | + 33 05 61 63 36 31 | |
2 | Directeur de l’Ecole Européenne de Droit | Xxxxx Xxxx- Xxxxxx | + 33 5 61 63 39 91 | lukas.rass-masson@ut- xxxxxxxx.xx |
3 | Responsable pédagogique | Xxxxx Xxxxxx | + 33 5 61 12 87 10 | |
4 | Responsable administratif | Xxxx Xxxxxx | + 33 05 61 63 38 84 |
ANNEXE 2: OBLIGATIONS FINANCIERES
1. Sous réserve de l’article 2 ci-dessous, les étudiants admis à BU s’acquitteront des frais de scolarité pour étudiants internationaux (à l’exception des étudiants de l’UE qui paieront les frais de scolarité afférents) auprès de BU dès notification de leur acceptation. Les frais de scolarité sont revus annuellement et cet accord financier pourra être réexaminé. Les frais de scolarité de BU sont consultables sur les sites ci-dessous :
Etudiants étrangers: xxxxx://xxx.xxxxxx.xx.xx/xxxxxxxxxxxxx/xxxxxx/Xxxxxxx_xxx_xxxxxxxxxxx.xxx
Etudiants britanniques et de l’UE: xxxxx://xxx.xxxxxx.xx.xx/xxxxxxx-xxxxxxxxxxxxxx/xxxx/
Il faut noter que la définition d’un étudiant britannique ou de l’UE n’est pas fondée sur le seul critère de nationalité. Des précisions sur les critères déterminant les étudiants éligibles aux frais d’inscriptions pour étudiants de l’UE peuvent être consultées sur le site suivant : xxxxx://xxx.xxxxxx.xxx.xx/Xxxxxxxxxxx--Xxxxxx/Xxxx-xxx-Xxxxx/Xxxxx-xxx-xxxxxx
2. En remplacement de la bourse auparavant accordée par le gouvernement gallois (Welsh Government Tuition Fee Grant, à présent supprimée), les étudiants d’UT1C entrant à l’université de Bangor pour la première fois en septembre 2021 ou par la suite recevront une bourse de BU (Bangor University Tuition Scholarship – BUTS) de 4 000£ pour chacune de leurs deux années d’étude à Bangor. Le montant total des frais d’inscription à payer par ces étudiants est de 5 000£ par an.
3. Les étudiants d’UT1C qui ne remplissent pas les conditions pour se voir appliquer les frais d’inscription réservés aux étudiants de l’Union européenne recevront la bourse de 2 000 £ accordée par BU aux étudiants internationaux, auprès de BU IEC. Ils ne recevront pas la bourse BUTS.
4. Les étudiants qui suivent la session intensive de formation en anglais de pré-rentrée à BU devront s’acquitter d’un droit supplémentaire dès notification de leur acceptation. Ces droits sont revus annuellement et cet accord financier pourra également être réexaminé. Les informations détaillées sur ces cours d’anglais sont disponibles à l’adresse suivante: xxxx://xxxxx.xxxxxx.xx.xx/
5. Tous les paiements relatifs aux frais d’inscription doivent être faits en ligne en utilisant le système de gestion de paiement, Pay to Study, à l’adresse suivante : xxxx://xxx.xxxxxx.xx.xx/xxxxxxxxxxxxx/xxxxxx/xxxxxxx.xxx
6. BU gèrera directement le processus de collecte des frais d’inscription via ses services administratifs de Bangor.
7. Tout amendement aux dispositions financières mentionnées dans cette annexe devra être négocié et accepté annuellement entre BU et UT1C.
8. Tout paiement devra être effectué en livres sterling en conformité avec un schéma de paiement accepté.
Université Toulouse 1 Capitole | Université de Bangor |
Toulouse, Xxxxxxx XXXXXXX Présidente | Bangor, Xxxx XXXXXX Xxxx xxxxxxxxxxx |