CONTRAT DE LOCATION PRECAIRE
Date : XX/XX/XX
Entre les soussignés
La Communauté d'Agglomération du Grand Dax, dont le siège est à Dax - 00 xxxxxx xx Xx Xxxx 00000 Xxx-, représentée par sa Présidente, Madame Xxxxxxxxx XXXXXXX, agissant en vertu de la délibération N°013-2016 qui lui a été donnée par le Conseil Communautaire en date du 24/02/2016
Ci-après dénommée le "BAILLEUR"
d’une part,
Et
La société XXXXX représentée par XXXXXXX, XXXXXX, Siège social : XXXXXXXXXXX
RCS Dax : XXXXXXXXX Code NAF : XXXXXXXX
Siret : XXXXXXXX
ci-après dénommée le "PRENEUR"
IL A TOUT D’ABORD ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
d’autre part,
Dans le cadre de sa politique de soutien au développement économique local, la Communauté d'Agglomération du Grand Dax a aménagé un hôtel d’entreprises.
Ce bâtiment est destiné à accompagner le développement d’entreprises nouvellement créées ou en développement en mettant à leur disposition des locaux à des conditions économiques constitutives d’une aide au sens des dispositions de l’article L1511-3 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Afin d’assurer la permanence de l’affectation des deniers publics à l’aide à l’installation d’entreprises nouvelles ou en développement, les parties sont convenues de placer leur convention sous le régime du bail non commercial, les dispositions des articles L145-1 et s. du Code de Commerce étant incompatibles avec l’objectif poursuivi par la Collectivité, ce que le preneur reconnaît expressément. Pour ces motifs sincères et légitimes, cette convention est, par essence, précaire.
CECI PRESENTE, IL A ETE EXPOSE ET ARRETE CE QUI SUIT :
Par les présentes, la Communauté d'Agglomération du Grand Dax loue au Preneur qui accepte, les lieux désignés ci-après, faisant partie d’un ensemble immobilier xxx xx xxxx xxxxxxxxxx xx xxxxxxx x’xxxxxxxxxxx xx XXXXX-XXXX-XXX-XXX, 000 xxx Xxxxxxx Xxxxxxx
1. DESIGNATION
Dans l’hôtel d’entreprises, 000 xxx Xxxxxxx Xxxxxxx le(s) bureau(x) suivants sont affectés au preneur : XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Xxx sont affectés sans aucune exception ni réserve, et sans qu’il soit nécessaire d’en faire plus ample désignation à la requête expresse du preneur qui déclare parfaitement les connaître pour les avoir vus et visités en vue des présentes et les trouver dans les conditions nécessaires à leur destination.
Il prend les lieux loués dans l’état où ils se trouvent le jour de l’entrée en jouissance, et il ne pourra exiger ni travaux ni réparation pendant toute la durée du bail.
Il est précisé que toute différence entre les cotes et surfaces résultant du plan annexé aux présentes et les dimensions réelles desdits lieux, ne peut justifier ni déduction, ni augmentation du loyer, les parties contractantes se référant à la consistance des lieux tels qu’ils existent.
SITUATION JURIDIQUE DU TERRAIN ET DE L’IMMEUBLE
Le Bailleur fait observer que le terrain d’assiette de l’immeuble et l’immeuble dont dépend le local, objet de la présente location, dépendent du Domaine privé communautaire. De convention expresse entre les parties, conformément à la situation juridique de l’ensemble immobilier, le présent bail est exclu du champ d’application des articles L145-1 et s. du Code de Commerce.
2. DUREE
Le présent contrat est conclu et accepté pour une durée de 2 ans qui commencera à courir le XXXXXXXX, renouvelable par reconduction express, avec possibilité pour le preneur d’y mettre fin à tout moment avec un préavis de trois mois, au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
3. DESTINATION DES LIEUX LOUES
Sans préjudice de toute disposition légale, les locaux loués devront être utilisés exclusivement pour les activités suivantes :
Activités tertiaires
4. SUIVI
Le Preneur s’engage à respecter les demandes d’informations et de rendez-vous périodiques émanant de l’agent désigné par la Communauté d'Agglomération du Grand Dax comme accompagnateur des porteurs de projets.
A cet effet, le Preneur devra :
♦ Recevoir l’accompagnateur à sa demande ;
♦ Communiquer toutes informations juridiques et comptables, non confidentielles, nécessaires au bon déroulement de sa mission.
5. LOYER
5.1. Le présent bail est consenti et accepté moyennant un loyer mensuel fixe 12.50€ HT / m², charges comprises, tous droits et taxes au taux légal en vigueur étant à la charge du Preneur qui s’y oblige. Le Preneur reconnaît expressément que le montant de ce loyer est sans rapport avec un loyer normal pour des locaux équivalents.
Le loyer est payable le 1er de chaque mois et sera indexé sur l’indice INSEE du coût de la construction tous les deux ans à la date anniversaire du contrat. L’indice de base sera celui du XXX trimestre 2014 qui est de XXX.
5.2 Le loyer sera payé, dès réception du titre de recette, par virement ou chèque à l’ordre du trésor public et déposé à l’accueil de xx Xxxxxxxxxx x’Xxxxxxxxxxxxx xx Xxxxx Xxx contre récépissé, 00 xxxxxx xx xx Xxxx, xxxx xxx fermé à l’attention du service comptabilité.
6. CHARGES ET CONDITIONS
Les droits et les obligations des parties contractantes seront réglés conformément aux dispositions du présent contrat et, en tant que de besoin, aux usages locaux en matière de bail pour tout ce qui n’est pas prévu au présent contrat.
6.1. Conditions générales d’utilisation
Le Preneur a l’obligation :
6.1.1 : Usage
En conséquence :
a) Le Preneur ne pourra exiger du Bailleur aucune remise en état ni réparation de quelque nature et de quelque importance que ce soit, et ce pendant toute la durée des présentes.
b) Le Preneur sera tenu d’effectuer dans les lieux et à ses frais pendant le cours du bail toutes les réparations et tout l’entretien nécessaire au maintien en bon état des lieux objets des présents, y compris les enduits, les revêtements de sols et de murs, et de les rendre, en fin de bail, dans un état similaire à celui constaté lors de l’entrée dans les lieux.
6.1.2. Restitution des locaux
De rendre, à son départ, les locaux conformes à l’état des lieux et en bon état d’entretien et de réparations de toute nature.
6.1.3. Paiement des impôts et taxes
De payer ses impôts personnels et mobiliers, taxe professionnelle et tout nouvel impôt ou taxe à sa charge et de supporter toutes les augmentations de telle sorte que le bailleur ne soit jamais inquiété à ce sujet et d’en justifier le paiement sur réquisition.
6.1.4. Visite des lieux
De laisser pénétrer en tout temps dans l’immeuble le bailleur, ses mandataires et ses architectes, entrepreneurs et ouvriers, pour visiter, s’assurer de l’état des locaux, de leur nettoyage et entretien, de même, pour le réparer et l’entretenir aux frais et risques du preneur si celui-ci ne remplissait pas les obligations précisées ci-dessus, et ce, huit jours après la mise en demeure restée sans effet sauf urgence caractérisée, le tout sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, ni diminution de redevance, quelle que soit la durée des travaux, excéderait-elle 40 jours.
Au surplus, le preneur renonce, en tant que de besoin, au bénéfice des dispositions de l’alinéa 2 de l’article 1724 du Code Civil.
6.1.5. Modifications des constructions
De supporter, sans indemnité ni diminution quelconque du loyer et des charges, que le bailleur apporte toute modifications qu’il jugera nécessaires tant à l’aspect extérieur qu’à l’aspect intérieur de l’immeuble, supporte de nouvelles constructions ou additions de constructions, soit par des démolitions de bâtiments, soit par des édifications de bâtiments dans les cours et jardins, ou de toute autre manière.
6.1.6. Trouble de jouissance
De veiller à ne pas troubler la jouissance paisible des occupants ou des voisins par le bruit, les odeurs, les fumées, ou autrement.
6.1.7. Surcharge des planchers et des bureaux
De respecter les charges tolérées par la résistance des planchers et, en cas de doute, de s’assurer du poids autorisé auprès de l’architecte de l’immeuble.
6.1.8. Réglementation
De se conformer scrupuleusement aux prescriptions, règlements et ordonnances en vigueur, notamment ceux qui concernent la salubrité, la police et l’inspection du travail, en ce qui concerne
le preneur à l’intérieur des lieux loués, de façon à ce que le bailleur ne soit jamais inquiété ni recherché à ce sujet.
De se conformer rigoureusement pour son activité aux lois, règlements et prescriptions administratives et s’engager à ne pas entreprendre dans les lieux concédés une activité soumise à autorisation sans avoir obtenu celle-ci. Les pièces justificatives de toute autorisation nécessaire seront fournies au bailleur sur sa demande.
De se conformer scrupuleusement aux prescriptions du règlement intérieur annexé à la présente.
6.2. Travaux – Entretien – Réparation – Transformation
Le Preneur assurera en permanence toute maintenance et tous travaux lui incombant, hors grosses réparations, de telle sorte que pendant toute la durée du bail, ainsi qu’à son expiration et, plus généralement, à l’occasion du départ du Preneur, les locaux soient rendus en bon état d’entretien et de réparation (tels que constatés dans l’état des lieux d’entrée).
Le Preneur devra notamment, sans que cette liste soit exhaustive :
Faire déposer, à ses frais et sans délai, tous coffrages et décorations ainsi que toute installation qu’il aurait faite et dont l’enlèvement serait nécessaire, soit pour la recherche et la réparation de fuites de toute nature, de fissures dans les conduites de fumées ou ventilation, notamment après un incendie, ou des infiltrations, soit généralement pour l’exécution de tous travaux.
Le Preneur devra avertir par écrit et sans retard le Bailleur de toutes dégradations ou détériorations des lieux loués.
Le Preneur ne pourra, sans l’accord préalable et écrit du Bailleur, apporter de modification à l’état des lieux loués, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur, sauf en ce qui concerne les aménagements intérieurs particuliers dûment approuvés par le Bailleur lors de l’entrée en jouissance et ne pourra en particulier faire de travaux touchant au gros œuvre et à la partie indivise, modifier ou transformer les installations de chauffage et de conditionnement d’air, ni les canalisations de toute nature.
Le coût des travaux de modification autorisés, les honoraires d’architecte et autres frais afférents à ces travaux seront à la charge du Preneur.
Tous embellissements, travaux, améliorations, agencements ou cloisonnements y compris mobiles, réalisés par le preneur dans les locaux concédés, resteront acquis au Bailleur sans indemnités et devront être remis en parfait état d’entretien en fin de jouissance, ceci sans préjudice du droit réservé au Bailleur d’exiger la remise dans l’état originel de tout ou partie de locaux aux frais du Preneur.
7. RESPONSABILITE – RECOURS
Le Preneur renonce expressément à tout recours en responsabilité contre le Bailleur :
i. En cas de vol, cambriolage ou tout acte criminel ou délictueux dont le Preneur pourrait être victime dans les lieux loués ; ou en cas de toute situation susceptible d’emporter la mise en œuvre des dispositions de l’article 1733 du Code Civil ;
ii. Au cas où les lieux concédés viendraient à être détruits en totalité ou en partie, par vétusté, vice de construction, cas fortuit ou toute autre cause indépendante de la volonté du Bailleur, le présent contrat étant résilié de plein droit et sans indemnité ;
iii. En cas d’interruption temporaire et quelle qu’en soit la cause, de l’eau, de l’électricité, et plus généralement de toute source d’énergie et fluide quelconque ;
iv. En cas de trouble apporté à la jouissance du preneur par la faute de tiers, quelle que soit leur qualité, le Preneur devant agir directement contre eux sans pouvoir mettre en cause le Bailleur. Le Preneur renonce en particulier à exercer contre le Bailleur toute action basée sur l’article 1719-2° et 3° du Code Civil.
Le preneur s’engage à ne rien faire qui puisse apporter un trouble de jouissance aux autres occupants de l’immeuble ou du voisinage. Le Preneur s’engage à n’installer dans les lieux concédés ni moteur ni matériel pouvant être la cause de nuisance ou trouble quelconque.
Il s’engage à se substituer au Bailleur dans toute instance judiciaire qui serait engagée à ce titre. Le Preneur s’engage à se conformer scrupuleusement aux prescriptions à tout règlement de jouissance ;
v. En cas d’inondation par refoulement d’égouts, humidité, infiltrations, fuites, le Bailleur n’étant aucunement responsable des marchandises détériorées ou de tous autres dégâts ;
vi. En cas d’expropriation pour cause d’utilité publique, tous les droits du Preneur étant réservés contre la partie expropriante ;
vii. Et d’une manière générale en cas de dommage quelconque que l’origine de ce dernier provienne ou non des locaux et de ses équipements.
8. ASSURANCES
Le Preneur devra assurer contre l’incendie, les explosions, la foudre, les dégâts des eaux, les bris de glaces, à une Compagnie notoirement solvable, tout mobilier, matériel, marchandises, glaces, installations, embellissements, dans les lieux loués ainsi que les risques locatifs, le recours des voisins et sa responsabilité civile personnelle.
En vue d’assurer l’exécution de la présente clause, le Preneur devra adresser au Bailleur avant la prise de possession des locaux, une copie certifiée conforme de toutes ses polices, étant précisé que faute par le preneur de souscrire, renouveler la police ou payer les primes y afférentes, le Bailleur se réserve le droit d’y faire procéder auprès de la Compagnie d’assurances couvrant les lieux loués et de réclamer au Preneur le remboursement des primes correspondantes.
Si l’activité exercée par le Preneur entraînait, soit pour le Bailleur, soit pour les voisins, des surprimes d’assurances, le Preneur sera tenu d’indemniser le Bailleur du montant de la surprime payée par lui et de la garantir contre toute réclamation des voisins.
9. SOUS-LOCATION – CESSION
Le Preneur s’interdit expressément de sous-louer tout ou partie des locaux loués de même que de les céder à quelque titre dans l’exploitation de son fonds de commerce. Il s’interdit également de le donner en location gérance ou en gérance libre de fonds de commerce.
10. CLAUSE RESOLUTOIRE
A défaut de paiement à son échéance exacte d’un seul terme ou fraction de terme de loyer ou accessoires quelconques, ou en cas d’inexécution de l’une quelconque des clauses et conditions du présent contrat par le Preneur, et un mois après un simple commandement de payer ou une sommation d’exécuter restée en tout ou partie sans effet pendant ce délai, et contenant déclaration par le Bailleur de son intention d’user du bénéfice de la présente clause, le contrat sera résilié de plein droit et sans formalité, même dans le cas de paiement ou d’exécution postérieurs à l’expiration du délai ci-dessus.
11. DROIT DE RESILIATION UNILATERALE
Le Bailleur se réserve la faculté discrétionnaire de résilier à tout moment le présent contrat, sans indemnité à quiconque, pour un motif tiré d’un intérêt général. A défaut d’accord entre les parties, Monsieur le Président du Tribunal Administratif de PAU statuera à la requête de la partie la plus diligente.
12. FRAIS – ELECTION DE DOMICILE
Tous les frais, droits et honoraires des présentes ainsi que ceux qui en seront la suite et la conséquence seront supportés et acquittées par le Preneur qui s’y oblige. Tous droits et taxes afférents à toutes sommes dues par le Preneur au Bailleur dans le cadre des présentes seront à la charge du Preneur qui s’y oblige.
Pour l’exécution des présentes, le Preneur fait élection de domicile dans les lieux loués, le Bailleur à la Communauté d'Agglomération du Grand Dax.
13. LITIGE
Tout litige concernant l’interprétation ou l’exécution des présentes et de leur suite sera de la compétence exclusive des tribunaux administratifs.
Fait à Dax,
En 3 exemplaires, le XXXXXXXXXXX
Le Bailleur,
Xxxxxxxxx XXXXXXX
Présidente de la Communauté d’agglomération du Grand Dax
Le Preneur,
XXXXXXX XXXXXXXXX – XXXXXXX