MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE DE MAÎTRISE D’ŒUVRE (Article 28 du Code des Marchés Publics) N° CF08-C13-0..

Le marché régi par les présentes stipulations est un contrat de maîtrise d’œuvre pour la démolition de différents bâtiments du centre de recherche INRA de Jouy-en-Josas.

Le présent marché a pour objet de confier au titulaire une mission de maîtrise d’œuvre dans le cadre de la déconstruction de bâtiments anciens isolés hors tissu urbain à usage d'habitation, agricole ou d'équipement. Certains bâtiments contiennent de l'amiante. Le projet se décompose en 1 tranche ferme et 2 tranches conditionnelles. La tranche ferme comprend l'ensemble des études relatives aux tranches ferme et conditionnelles du projet défini ci-dessous ainsi que la partie réalisation des travaux de déconstruction relatifs aux bâtiments inclus dans la tranche ferme. Les tranches conditionnelles correspondent exclusivement à la phase réalisation des travaux de déconstruction des bâtiments définis dans les deux tranches conditionnelles ci-dessous. La surface totale du patrimoine à déconstruire avoisine les 4 380 m² SHON et se décompose en 23 bâtiments.

Tranche ferme – 1 7287 m² :

Bâtiment n° 0124, Intitulé « Ancienne menuiserie – Espaces verts », SHON : 230 m²
Bâtiment n° 0146, Intitulé « Atelier mécanique », SHON : 572 m²
Bâtiment n° 0815, Intitulé « Hangar Vauboyen », SHON : 65 m²
Bâtiment n° 0425, Intitulé « Lapinerie 1 », SHON : 253 m²
Bâtiment n° 0426, Intitulé « Lapinerie 2 », SHON : 244 m²
Bâtiment n° 0427, Intitulé « Lapinerie 3 », SHON : 364 m²

Tranche conditionnelle n°1 - 1 675 m² :

Bâtiment n° 0196, Intitulé « Poste RIA du 0132 », SHON : 4 m²
Bâtiment n° 0296, Intitulé « Poste RIA du 0210 », SHON : 4 m²
Bâtiment n° 0334, Intitulé « Hangar paille », SHON : 589 m²
Bâtiment n° 0335, Intitulé « Hangar agricole », SHON : 443 m²
Bâtiment n° 0354, Intitulé « Hangar matériel entre 0335 et 0334 », SHON : 101 m²
Bâtiment n° 0355, Intitulé « Hangar matériel adjacent au 0334 », SHON : 99 m²
Bâtiment n° 0356, Intitulé « Hangar matériel adjacent au 0355 », SHON : 54 m²
Bâtiment n° 0357, Intitulé « Poste RIA du 0334 », SHON : 4 m²
Bâtiment n° 0358, Intitulé « Poste TIA du 0343 », SHON : 4 m²
Bâtiment n° 0316, Intitulé « Chalet bois », SHON : 63 m²
Bâtiment n° 0352, Intitulé « Abri garage à vélo zone nord », SHON : 30 m²
Bâtiment n° 0351, Intitulé « Rapaces », SHON : 56 m²
Bâtiment n° 0345, Intitulé « Stockage atelier du 0325 », SHON : 83 m²
Xxxxxxxx xx 0000, Xxxxxxxx « Xxxxxx xxxxxx xxxx xxxx », SHON : 126 m²
Bâtiment n° 0359, Intitulé « Ancien poste incendie », SHON : 15 m²

Tranche conditionnelle n°2 – 978 m² :

Bâtiment n° 0323, Intitulé « Animalerie Primates », SHON : 322 m²
Bâtiment n° 0213, Intitulé « Chevrerie », SHON : 656 m²

Contenu des éléments de mission :

Le contenu de chaque élément de mission est celui qui figure aux annexes I et II de l’arrêté du 21 décembre 1993.

Le présent contrat est constitué des éléments de mission suivants (mission démolition) :

Démolition de bâtiment / Eléments de mission

DIAG : Diagnostic déchets

APS/APD : Etudes préalables

PRO/DCE : Etudes de projet

ACT : Assistance passation contrats de travaux

VISA : Visa des plans d’exécution des entreprises

DET : Direction Exécution des Travaux

AOR : Assistance Opérations de Réception

La mission se décompose en 3 tranches (1 ferme et 2 conditionnelles). La réalisation des tranches conditionnelles est abordée dans des calendriers d’instruction séparés les uns des autres. Le délai maximum d’affermissement des tranches conditionnelles est de 36 mois à compter de l’ordre de service de démarrage des prestations relatives à la tranche ferme. Aucune indemnité de dédit n’est prévue en cas de non affermissement des tranches conditionnelles.

La répartition des prestations entre les différentes tranches est définie à l’article 1.1 ci-dessus ainsi que dans l’annexe au présent marché.

Conduite d’opération :

L’INRA se réserve la possibilité de faire appel à un conducteur d’opération en complément du présent marché.

Contrôle technique :

L’INRA se réserve la possibilité de mandater un bureau de contrôle technique pour tout ou partie des prestations à réaliser.

Contrôle des prix de revient :

Sans objet.

Mode de dévolution des travaux :

La dévolution des travaux est prévue par marchés séparés. Les marchés de travaux seront traités à prix global et forfaitaire.

Ordonnancement, Pilotage et Coordination (OPC) :

La réalisation des prestations décrites dans l’élément de mission OPC n’est pas confiée au maître d’œuvre

CONTRACTANTS

Le contractant :

se présente seul

est un groupement momentané d’entreprises solidaires composé en sus du mandataire du(es) co-traitant(s) suivant(s) :

OFFRE DE PRIX

Conditions générales de l’offre de prix :

L’offre de prix :

est réputée établie sur la base des conditions économiques en vigueur au mois m₀ fixé à l’article 1 du présent document,
tient compte de l’enveloppe financière prévisionnelle dédiée aux marchés de travaux pour la réalisation de l’opération et arrêtée par le maître d’ouvrage à 655 000 € HT,
résulte de l’appréciation de la complexité de l’opération,
comprend les éléments de mission de maîtrise d’œuvre définis à l’article 1-3 ci-dessus.

Calcul de la rémunération :

Le montant prévisionnel définitif des travaux n’est pas connu et sera fixé après l’acceptation par le maître d’ouvrage de l’avant projet détaillé.

Le montant provisoire de la rémunération est calculé par tranche et actualisé comme indiqué ci-après.

Tranche ferme :

Montant de l’enveloppe travaux phase études : 655 000 €HT

Pourcentage des honoraires : …………..%

Sous total du forfait provisoire de rémunération (A) : …………..€HT

Montant de l’enveloppe travaux phase réalisation : 251 000 €HT

Pourcentage des honoraires : …………..%

Sous total du forfait provisoire de rémunération (B) : …………..€HT

Total forfait provisoire de la tranche ferme (A+B) : …………..€HT

Tva à 19.6% : ……………€

Total TTC : ……………€TTC

Soit en toutes lettres :

TTC.

Tranche conditionnelle n°1 :

Montant de l’enveloppe travaux phase réalisation : 257 000 €HT

Pourcentage des honoraires : …………..%

Total forfait provisoire de la tranche conditionnelle n°1 : …………..€HT

Tva à 19.6% : ……………€

Total TTC : ……………€TTC

Soit en toutes lettres :

TTC.

Tranche conditionnelle n°2 :

Montant de l’enveloppe travaux phase réalisation : 147 000 €HT

Pourcentage des honoraires : …………..%

Total forfait provisoire de la tranche conditionnelle n°2 : …………..€HT

Tva à 19.6% : ……………€

Total TTC : ……………€TTC

Soit en toutes lettres :

TTC.

Le forfait définitif sera fixé par avenant dès que le coût prévisionnel définitif des travaux par tranche sera établi.

Modalités de rémunération :

Le montant de rémunération est ferme et définitif selon les dispositions de l’article 8.

La décomposition du prix ainsi que la part de rémunération attribuée à chaque cotraitant est fixée dans l’annexe I au présent marché.

DELAI D’EXECUTION

Les délais d’exécution des documents d’étude et du dossier des ouvrages exécutés selon les indications portées au DPGF.

Le point de départ de chacun de ces délais est fixé à l’article 11-1-1 ci-après.

PAIEMENTS

Le maître d’ouvrage se libérera des sommes dues au titre du marché en faisant porter leurs montants au crédit des comptes ci-après selon la décomposition et les répartitions jointes en annexe I.

Compte ouvert au nom de : .......…………………………………………………………………………...

Etablissement : .......…………………………………………………………………………...

Code banque :.......…………………………………………………………………………...

Code guichet :........…………………………………………………………………………...

n° du compte :......…………………Clé :........................................................

Compte ouvert au nom de :

Etablissement : .......…………………………………………………………………………...…………..

Code banque : .......…………………………………………………………………………...

Code guichet :........…………………………………………………………………………...

n° du compte :......…………………Clé :........................................................

Pièces constitutives du marché

Les pièces constitutives du contrat sont les suivantes, par ordre de priorité décroissante :

Pièces particulières :

Le présent marché et ses annexes ;

Pièces générales :

Le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles (C.C.A.G. - P.I.) approuvé par le décret n° 78-1306 du 26 décembre 1978 modifié, en vigueur lors de la remise des offres ou en vigueur lors du mois d’établissement des prix (mois m₀)
Le décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d’œuvre confiées par des maîtres d’ouvrage publics à des prestataires de droit privé.
L’arrêté du 21 décembre 1993 précisant les modalités techniques d’exécution des éléments de mission de maîtrise d’œuvre confiés par des maîtres d’ouvrage publics à des prestations de droit privé.
Le CCTG (cahier des clauses techniques générales) applicable aux marchés publics de travaux (annexe n° 1 : travaux de génie-civil, annexe n° 2 : travaux de bâtiment) en vigueur lors de la remise des offres ou en vigueur lors du mois d’établissement des prix (mois m₀) études tel que défini à l’acte d’engagement.

T.V.A.

Sauf dispositions contraires, tous les montants figurant dans le présent marché, sont exprimés hors TVA.

CHAPITRE II. : PRIX ET REGLEMENT DES COMPTES

Forfait de rémunération

Modalités de fixation du forfait de rémunération :

Le forfait de rémunération est issu de l’application du prix global et forfaitaire indiqué à l’article 3 du marché.

Dispositions diverses :

Ce forfait est exclusif de tout autre émolument ou remboursement de frais au titre de la même mission.

Le maître d’œuvre s’engage à ne percevoir aucune autre rémunération dans le cadre de la réalisation de l’opération.

Le forfait de rémunération est réputé établi sur la base des conditions économiques en vigueur au mois m₀ des études figurant dans le contrat.

Avance forfaitaire :

Si le montant du marché attribué à chaque co traitant est supérieur à 50 000 €HT, une avance forfaitaire de 5% du montant du marché peut être accordée à chacun d’entre eux. Cette avance doit être récupérée au plus tard lorsque le pourcentage d’exécution des prestations aura atteint 80% du montant total du marché.

Le(s) co traitant(s) accepte(nt) l’avance forfaitaire

Le(s) co traitant(s) n’accepte(nt) pas l’avance forfaitaire

Prix

Forme du prix :

Le montant rémunérant les prestations du maître d’œuvre correspond à un pourcentage du montant hors-taxes de l’enveloppe financière prévisionnelle dédiée aux marchés de travaux pour la réalisation de l’opération et arrêtée par le maître d’ouvrage.

Le montant de cette enveloppe n’étant pas connu lors de la notification du contrat, le montant de rémunération sera fixé après l’acceptation par le maître d’ouvrage de l’avant projet détaillé.

Le prix arrêté après établissement du coût prévisionnel est ferme et actualisable.

Mois d’établissement du prix du marché :

Le prix du présent marché est réputé établi sur la base des conditions économiques du mois m₀ (m₀ Etudes) correspondant au mois de signature du présent marché.

Choix de l’index de référence

L’index de référence choisi en fonction de sa structure pour représenter l’évolution du prix des prestations du maître d’œuvre faisant l’objet du marché est l’index ingénierie 1 (base 100 en janvier 1973).

Prix ferme actualisable :

Le prix ferme sera actualisé si un délai supérieur à trois mois s’écoule entre la date (ou le mois d’établissement du prix initial) et la date de commencement d’exécution des prestations relative à chaque tranche.

Cette actualisation est effectuée par application au prix du marché d’un coefficient d’actualisation (C₁) donné par la formule suivante :

I_m-3

C₁ = --------

I₀

dans laquelle :

I₀ : index ingénierie du mois m₀ Etudes (mois d’établissement du prix) ;

I_m-3: index ingénierie du mois antérieur de trois mois au mois « m » contractuel de commencement des études.

Ce mois « m » est celui de l’accusé de réception par le titulaire soit de la notification de son marché (si cette notification vaut ordre de service de démarrage de la prestation) soit de la décision prescrivant le commencement de l’exécution du marché soit de la date de commencement portée sur la décision.

Modalités de révision des prix :

Sans objet.

Règlement des comptes du titulaire

Modalités de règlement des comptes :

Les paiements seront exigibles après l’envoi d’une facture (en un original + 3 copies). Les acomptes seront exigibles à la fin de la réalisation de chaque élément de mission indiqué à l'annexe I de l'acte d'engagement. Le solde interviendra à la fin de l'élément AOR.

Toutefois les prestations pourront être réglées avant l’achèvement de l’une de ces phase lorsque sa durée d’exécution sera supérieure à 1 mois (art 12-23 du CCAG – PI). Dans ce cas, l’état périodique, établi par le maître d’œuvre et comportant le compte rendu d’avancement de l’étude, indique le pourcentage approximatif d’avancement de l’élément de mission considéré ; ce pourcentage, après accord du maître d’ouvrage, servira de base au calcul du montant de l’acompte correspondant.

Les factures et les états périodiques seront à adresser à :

INRA – Secteur Achats / Marchés

Xxxxxxx xx Xxxxxxx

00000 Xxxx-xx-Xxxxx Xxxxx.

Les factures doivent être établies en application de la réglementation de la comptabilité publique et devront comporter les renseignements suivants :

référence du présent marché
nom et adresse du titulaire
références bancaires ou postales tel qu'il est précisé dans le marché
prestations exécutées (élément de mission concerné)
montant H.T. de la prestation exécutée
taux et montant de la T.V.A.
montant T.T.C.
date

Délais de mandatement :

Les sommes dues au titre de l’exécution du présent contrat seront réglées dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de réception de la facture constatée par l’ordonnateur.

En cas de dépassement du délai de paiement imputable à la personne publique, le taux des intérêts moratoires est le taux d’intérêt de la principale facilité de refinancement appliqué par le Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l’année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points

CHAPITRE III. : DELAIS - PENALITES POUR RETARD

Phase « Etudes »

Etablissement des documents d’étude :

Délais :

Les délais d’établissement des documents d’étude sont fixés à l’article 4 ci-dessus.

Les points de départ de ces délais sont fixés comme suit :

DIAG : date de notification de marché
APS/APD : date de validation de l’élément DIAG
PRO/DCE : date de validation par le maître d’ouvrage de l’APD
ACT : date d’ouverture des plis
VISA : date de remise des éléments par les entreprises
AOR : date de réception des prestations

Pénalités pour retard :

En cas de retard dans la présentation de ces documents d’étude, le maître d’œuvre subit sur ses créances, des pénalités dont le montant par jour de retard est fixé forfaitairement à 80,00 € HT.

Réception des documents d’études :

Présentation des documents :

Par dérogation à l’article 32 alinéa 2 du CCAG-PI, le maître d’œuvre est dispensé d’aviser par écrit le maître de l’ouvrage de la date à laquelle les documents d’études lui seront présentés.

Nombre d’exemplaires :

Les documents d’études sont remis par le maître d’œuvre au maître d’ouvrage pour vérification et réception. Le tableau ci-après précise le nombre d’exemplaires à fournir.

Le maître de l’ouvrage se réserve tout droit de reproduction des documents ci-dessous dans le cadre de l’opération envisagée.

DOCUMENT	NOMBRE D’EXEMPLAIRES
DIAG	2
APS/APD, permis de démolir	4
PRO/DCE	2
ACT	2
VISA	Sans objet
DET	Sans objet
AOR	2

Outre le support papier, le titulaire devra fournir ces éléments sur support informatique.

L’administration se réserve le droit de reproduction des documents.

Délais :

En application de l’article 32, dernier alinéa et par dérogation à l’article 33-1alinéa 2 du CCAG-PI, la décision par le maître de l’ouvrage de réception, d’ajournement, de réception avec réfaction ou de rejet des documents d’études ci-dessus doit intervenir avant l’expiration des délais ci-dessous :

DIAG : 2 semaines
APS/APD : 2 semaines
PRO/DCE : 2 semaines
ACT : 2 semaines
VISA : sans objet
DET : sans objet
AOR : 2 semaines

Les délais courent à compter de la date de l’accusé de réception par le maître de l’ouvrage du document d’étude à réceptionner.

Si cette décision n’est pas notifiée au titulaire dans le délai ci-dessus, la prestation est considérée comme reçue, avec effet à compter de l’expiration du délai, conformément à l’article 33-1 dernier alinéa du CCAG-PI (acceptation tacite).

En cas de rejet ou d’ajournement, le maître de l’ouvrage dispose pour donner son avis, après présentation par le maître d’œuvre des documents modifiés, des mêmes délais que ceux indiqués ci-dessus.

Phase « Travaux »

Vérification des projets de décomptes mensuels des entrepreneurs :

Au cours des travaux, le maître d’œuvre doit procéder, conformément à l’article 13 du CCAG applicable aux marchés de travaux à la vérification des projets de décomptes mensuels établis par l’entrepreneur. Ces projets sont transmis au maître d’œuvre soit lors des réunions de chantier (dans ce cas les dates de transmission des décomptes sont inscrits au compte rendu de chantier, soit par lettre recommandée avec avis de réception postal ou remis contre récépissé. Après vérification, le projet de décompte mensuel devient le décompte mensuel.

A l’issue de chaque réunion de chantier, le maître d’œuvre, en concertation avec le maître d’ouvrage, détermine, dans les conditions définies à l’article 13-2 du CCAG applicable aux marchés de travaux, le montant de l’acompte mensuel à régler à l’entrepreneur. Il transmet le décompte mensuel au maître de l’ouvrage lors des réunions de chantier avec mention dans le compte rendu en vue du mandatement. L’état d’acompte correspondant est notifié à l’entrepreneur accompagné du décompte ayant servi de base à ce dernier si le projet établi par l’entrepreneur a été modifié soit lors d’une réunion de chantier avec mention dans le compte rendu soit par ordre de service.

Délai de vérification :

Le délai de vérification par le maître d’œuvre du projet de décompte mensuel de l’entrepreneur ne pourra excéder 10 jours à compter de la date de réception du document.

Pénalités pour retard :

Si ce délai n’est pas respecté, le maître d’œuvre encourt, sur ses créances, des pénalités dont le taux par jour de retard, y compris les dimanches et jours fériés est fixé à 1/500^ème du montant, en prix de base hors TVA, de l’acompte de travaux correspondant.

Si ce délai expire un jour férié, son échéance est reportée au premier jour ouvrable suivant.

La période d’application correspondante part du jour suivant l’expiration du délai précédent et s’achève le quinzième jour suivant la date de transmission du décompte au conducteur d’opération.

Toutefois, si du fait du retard imputable au maître d’œuvre, le maître de l’ouvrage était contraint de verser des intérêts moratoires aux entrepreneurs concernés, la pénalité applicable serait alors fixée selon la formule suivante :

M x T x (R+15)

Pénalités = ------------------

360 x 100

dans laquelle :

M : montant de l’état d’acompte ;

T : taux d’intérêt fixé par arrêté du Ministère de l’Economie : égal au taux d’intérêt légal annuel majoré de 2 points ;

R : retard en nombre de jours.

Vérification du projet de décompte final de l’entrepreneur :

A l’issue des travaux, le maître d’œuvre vérifie le projet de décompte final du marché de travaux établi par l’entrepreneur conformément à l’article 13-3 du CCAG applicable aux marchés de travaux et qui lui a été transmis par l’entrepreneur par lettre recommandée avec avis de réception postal ou remis contre récépissé.

Après vérification, le projet de décompte final devient le décompte final. A partir de celui-ci, le maître d’œuvre établit, dans les conditions définies à l’article 13-4 du CCAG applicable aux marchés de travaux, le décompte général.

Délai de vérification :

Le délai de vérification par le maître d’œuvre du projet de décompte final et l’établissement du décompte général est fixé à 10 jours à compter de l’accusé de réception du document ou du récépissé de remise.

Pénalités pour retard :

En cas de retard dans la vérification de ce décompte, le maître d’œuvre encourt, sur ses créances, des pénalités dont le montant par jour de retard, y compris les dimanches et jours fériés, est fixé à 1/600^ème du montant du décompte général.

Si le maître d’œuvre n’a pas transmis au maître de l’ouvrage les projets de décompte mentionnés ci-dessus dans les délais prescrits, le maître de l’ouvrage le met en demeure de le faire dans un délai qu’il fixe.

A l’expiration de ce délai, le maître de l’ouvrage peut faire vérifier les projets de décompte aux frais du maître d’œuvre défaillant.

Instruction des mémoires de réclamation :

Délai d’instruction :

Le délai d’instruction des mémoires de réclamation est d’un mois à compter de la date de réception par le maître d’œuvre du mémoire de réclamation.

Pénalités pour retard :

En cas de retard dans l’instruction du mémoire de réclamation, le maître d’œuvre encourt sur ses créances des pénalités dont le montant par jour de retard est fixé à 80,00 € HT.

CHAPITRE IV. : EXECUTION DE LA MISSION DE MAITRISE D’ŒUVRE JUSQU’A LA PASSATION DES MARCHES DE TRAVAUX

Coût prévisionnel des travaux

Le maître d’œuvre s’engage sur un coût prévisionnel de réalisation sur la base de l’exécution des études préalables (APS/APD) à la date de signature du contrat.

Si le coût prévisionnel de réalisation proposé par le maître d’œuvre au moment de la remise des prestations de cet élément est supérieur à l’enveloppe financière arrêtée par le maître de l’ouvrage à l’article 3 du contrat, le maître d’ouvrage peut refuser de réceptionner les prestations et demander au maître d’œuvre, qui s’y engage, de reprendre gratuitement ses études pour aboutir à un projet compatible avec l’enveloppe financière citée ci-dessus.

Le coût prévisionnel des travaux (P) est le montant de toutes les prestations nécessaires pour mener à son terme la réalisation de l’ouvrage à l’exclusion :

du forfait de rémunération du maître d’œuvre,
des dépenses liées à l’acquisition d’équipements ou de matériels scientifiques spécialisés,
des dépenses de libération d’emprise,
des dépenses d’exécution d’œuvre d’art confiée à un artiste ou à un maître,
de la prime éventuelle de l’assurance « dommages »,
de tous les frais financiers.

Conditions économiques d’établissement

Le coût prévisionnel des travaux est réputé établi sur la base des conditions économiques du mois m₀ (m₀Etudes) fixé par le marché.

Tolérance sur le coût prévisionnel des travaux

Le coût prévisionnel des travaux est assorti d’un taux de tolérance de 5 %.

Seuil de tolérance

Le seuil de tolérance est égal au coût prévisionnel des travaux majoré du produit de ce coût par le taux de tolérance fixé à l’article 15.

L’avancement des études permet au maître d’œuvre lors de l’établissement des prestations de chaque élément de vérifier que le projet s’inscrit dans le respect de son engagement sur le coût prévisionnel des travaux.

Chaque fois qu’il constate que le projet qu’il a conçu ne permet pas de respecter ce seuil de tolérance et ceci avant même de connaître les résultats de la consultation lancée pour la passation des marchés de travaux, le maître d’œuvre doit reprendre gratuitement ses études si le maître d’ouvrage le lui demande.

Coût de référence des travaux

Lorsque le maître d’ouvrage dispose des résultats de la mise en compétition relative à la passation des marchés de travaux, le maître d’œuvre établit le coût des travaux tel qu’il résulte de la consultation (coût de référence).

Ce coût est obtenu en multipliant le montant des offres considérées, tous critères confondus, comme les plus intéressantes par le maître d’ouvrage, par un coefficient de réajustement égal au rapport des index BT01 (catégorie bâtiment) ou TPO1 (catégorie infrastructure) pris respectivement au mois m₀ des offres travaux ci-dessus et au mois m₀ des études du marché de maîtrise d’œuvre. Ce coefficient est arrondi au millième supérieur.

Si le coût est supérieur au seuil de tolérance, le maître d’ouvrage peut déclarer l’appel d’offres infructueux.

Le maître d’ouvrage peut également demander la reprise des études. Le maître d’œuvre a l’obligation de les reprendre, conformément au programme initial et sans que cela n’ouvre droit à aucune rémunération complémentaire, pour aboutir à un nouveau dossier de consultation des entreprises ou à une nouvelle base de négociation devant conduire à une offre respectant le seuil de tolérance.

Le maître d’œuvre fait des propositions dans ce sens au maître d’ouvrage dans un délai de 15 jours suivant la demande.

Sur la base de cette nouvelle étude et après acceptation par le maître de l’ouvrage, le maître d’œuvre doit établir un nouveau dossier de consultation des entreprises dans un délai de 15 jours à compter de l’accusé réception de cette acceptation afin de permettre au maître d’ouvrage de lancer une nouvelle procédure d’appel d’offres ou engager une nouvelle négociation.

CHAPITRE V. - EXECUTION DE LA MISSION DE MAITRISE D’ŒUVRE APRES PASSATION DES MARCHES DE TRAVAUX

Coût de réalisation des travaux

Le coût de réalisation des travaux est le coût qui résulte des marchés de travaux passés par le maître de l’ouvrage pour la réalisation du projet. Il est égal à la somme des montants initiaux des marchés de travaux.

Le maître d’œuvre est réputé avoir prévu, dans le document ayant servi de base à la consultation des entreprises, tous les travaux nécessaires à la réalisation du programme et du projet.

Conditions économiques d’établissement

Le coût de réalisation est réputé établi sur la base des conditions économiques du mois m₀ correspondant au mois de remise de l’ (ou des) offre(s) ayant permis la passation des marchés de travaux.

Tolérance sur le coût de réalisation des travaux

Le coût de réalisation des travaux est assorti d’un taux de tolérance. Ce taux de tolérance est de 3 %.

Seuil de tolérance sur le coût de réalisation des travaux

Le seuil de tolérance est égal au coût de réalisation des travaux majoré du produit de ce coût par le taux de tolérance indiqué à l’article 16.

Comparaison entre réalité et tolérance

Le coût constaté déterminé par le maître de l’ouvrage après achèvement de l’ouvrage est le montant, en prix de base, des travaux réellement exécutés dans le cadre des contrats, marchés, avenants, commandes hors marchés intervenus pour la réalisation de l’ouvrage et hors révisions de prix.

Pénalités pour dépassement du seuil de tolérance

Si le coût constaté est supérieur au seuil de tolérance tel que défini à l’article 17, le maître d’œuvre supporte une pénalité égale à 10 % de la différence entre le coût constaté et le seuil de tolérance.

Cependant, le montant de cette pénalité ne pourra excéder 10 % du montant de la rémunération des éléments postérieurs à l’attribution des marchés de travaux.

Mesures conservatoires

Si en cours d’exécution de travaux, le coût de réalisation des ouvrages augmenté du coût des travaux non prévus (hors travaux modificatif) dépasse le seuil de tolérance défini à l’article 17 des retenues intermédiaires peuvent être appliquées à la diligence du maître d’ouvrage par fractions réparties sur les décomptes correspondants aux éléments de mission, DET et AOR.

Ordres de service

Dans le cadre de l’élément de mission « Direction de l’Exécution des Travaux » (DET) le maître d’œuvre est chargé d’émettre tous les ordres de service à destination des entrepreneurs.

Les ordres de service doivent être écrits, signés, datés et numérotés, adressés à l’entrepreneur dans un délai de 5 jours dans les conditions précisées à l’article 2-5 du CCAG applicable aux marchés de travaux.

Cependant, en aucun cas, le maître d’œuvre ne peut notifier des ordres de service relatifs :

à la notification de la date de commencement des travaux,
au passage à l’exécution d’une tranche conditionnelle,
à la notification de prix nouveaux aux entrepreneurs pour des ouvrages ou travaux non prévus sans avoir recueilli au préalable l’accord du maître d’ouvrage.

Les ordres de service doivent être remis en copie au maître de l’ouvrage.

Protection de la main d’œuvre et conditions de travail

Conformément à l’article 9 du CCAG-PI, le titulaire assure le rôle qui lui est imparti par la réglementation en vigueur en matière de protection de la main d’œuvre, d’hygiène, de conditions de travail et de sécurité sur le chantier.

Suivi de l’exécution des travaux

Conformément aux dispositions de l’article 1-5 du présent CCAP, la direction de l’exécution des travaux incombe au maître d’œuvre qui est l’unique responsable du contrôle de l’exécution des ouvrages et qui est l’unique interlocuteur des entrepreneurs. Il est tenu de faire respecter par l’entreprise l’ensemble des stipulations du marché de travaux et ne peut y apporter aucune modification.

Utilisation des résultats

L’option retenue concernant l’utilisation des résultats et précisant les droits respectifs du maître de l’ouvrage et du maître d’œuvre en la matière est l’option B telle que définie au chapitre IV du CCAG-PI (art. 19 à 31 inclus).

Arrêt de l’exécution de la prestation

Conformément à l’article 18 du CCAG-PI, le maître de l’ouvrage se réserve la possibilité d’arrêter l’exécution des prestations au terme soit de chacune des phases techniques soit de chacun des éléments de mission tels que définis à l’article 1-5 du présent CCAP.

Achèvement de la mission

La mission du maître d’œuvre s’achève à la fin du délai de « Garantie de parfait achèvement » (prévue à l’article 44-1 alinéa 2 du CCAG applicable aux marchés de travaux) ou après prolongation de ce délai si les réserves signalées lors de la réception ne sont pas toutes levées à la fin de cette période. Dans cette hypothèse, l’achèvement de la mission intervient lors de la levée de la dernière réserve.

L’achèvement de la mission fera l’objet d’une décision établie sur demande du maître d’œuvre, par le maître de l’ouvrage, dans les conditions de l’article 33 du CCAG-PI et constatant que le titulaire a rempli toutes ses obligations.

Résiliation du marché

Il sera fait, le cas échéant, application des articles 35 à 40 inclus du CCAG-PI avec les précisions suivantes :

Résiliation du fait du maître de l’ouvrage :

Pour la fixation de la somme forfaitaire figurent au crédit du maître d’œuvre à titre d’indemnisation, l’article 36-2 du CCAG-PI est applicable.

Résiliation du marché aux torts du maître d’œuvre ou cas particuliers :

Si le présent marché est résilié dans l’un des cas prévus aux articles 37 et 39 du CCAG-PI, la fraction des prestations déjà accomplies par le maître d’œuvre est acceptées par le maître de l’ouvrage est rémunérée avec un abattement de 10 %. Toutefois dans le cas de résiliation suite au décès ou à l’incapacité civile du titulaire (art. 39-1 du CCAG-PI), les prestations sont réglées sans abattement.

Par dérogation à l’article 37 du CCAG/PI, le marché pourra être résilié dans le cas où le maître d’œuvre s’avérerait incapable de concevoir un projet pouvant faire l’objet de marchés de travaux traités dans les limites du seuil de tolérance fixé à l’article 12 du présent CCAP ou bien dans le cas d’appel à la concurrence infructueux, lorsque le titulaire ne pourrait mener à bien les études ou négociations permettant la dévolution des marchés dans les limites du coût prévisionnel.

Clauses diverses

Conduite des prestations dans un groupement :

La bonne exécution des prestations dépendant essentiellement des cotraitants désignés comme tels dans le contrat et constituant le groupement titulaire du marché, les stipulations de l’article 5 du CCAG-PI sont applicables.

En conséquence, les articles du CCAG-PI, traitant de la résiliation aux torts du titulaire (art. 37) et les autres cas de résiliation (art. 39) s’appliquent dès lors qu’un seul des cotraitants du groupement se trouve dans une des situations prévues à ces articles.

Saisie-arrêt :

Si le contrat est conclu avec un groupement de cotraitants solidaires, le comptable assignataire du marché auprès duquel serait pratiquée la saisie-arrêt du chef d’un des cotraitants retiendra sur les prochains mandats de paiement émis au titre du contrat l’intégralité de la somme pour sûreté de laquelle cette saisie-arrêt a été faite.

Assurance :

Dans un délai de quinze jours à compter de la signature du contrat et avant tout commencement d’exécution, le maître d’œuvre (en la personne de chacune de ses composantes) doit justifier qu’il est titulaire d’une assurance couvrant les responsabilités découlant des principes dont s’inspirent les articles 1792 et suivants du Code civil.

Le maître d’œuvre devra fournir, avant signature de son contrat, une attestation de sont assureur justifiant qu’il est à jour de ses cotisations et que sa police contient les garanties en rapport avec l’importance de l’opération.

Il devra, s’il y a lieu, souscrire une police complémentaire si celle existant n’est pas considérée comme suffisante par le maître de l’ouvrage pour assurer la couverture des risques liés à cette opération.

Il devra fournir une attestation semblable à l’appui de son projet de décompte final.

Dérogations au CCAG-PI


Articles du CCAG-PI	Articles du CCAP par lesquels
auxquels il est dérogé	sont introduites ces dérogations


12-5	6-4
32 alinéa 2	7-2-1
33-1 alinéa 2	7-2-3
37	27-2

Fait en un exemplaire à Jouy-en-Josas,

Le maître de l’ouvrage,

Lu et approuvé par le maître d’œuvre:

A ................................., le ...............................

Maîtrise d’œuvre - Centre INRA de Jouy-en-Josas 1

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MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE DE MAÎTRISE D’ŒUVRE (Article 28 du Code des Marchés Publics) N° CF08-C13-0..

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