Mandat de Gestion d’Affacturage

Mandat de Gestion d’Affacturage

Le présent mandat est conclu entre :

• La société Comet, société par actions simplifiée au capital social de 219 973,25€, domiciliée au 0 xxxxxx xx Xxxxxxx xx Xxxxxx, 00000 Xxxxx-Xxxxx, immatriculée au

R.C.S de Créteil sous le numéro 821 075 413 et représentée par son Directeur Général Monsieur Xxxxxxxx Xxxxxxx, dument habilité aux fins des présentes,

Ci-après dénommée « Comet » ;

Et

• Le Freelance, utilisateur de la plateforme xxxxx://xxx.xxxxx.xx/

Ci-après dénommée le « Freelance» ou les « Freelances » ;

Préambule

Comet exploite une plateforme accessible depuis le site internet xxxxx://xxx.xxxxx.xx/ (ci- après la « Plateforme ») permettant à des entreprises (ci-après les « Clients ») d’être mis en relation avec des professionnels indépendants pourvus de compétences particulières dans les métiers du digital (ci-après les « Freelances ») pour collaborer à la réalisation d’un projet.

La finalité de cette mise en relation est la contractualisation d’un Contrat de Prestation de Services entre un Client et un Freelance. Au cours de cette période contractuelle, Comet propose à ces Utilisateurs différents outils permettant de simplifier la relation entre le Client et le Freelance.

Plus particulièrement, Comet propose aux Freelances la possibilité d’être payé au titre de cette prestation en début de mois suivant.

A ce titre, Comet propose aux Freelances de réaliser l’ensemble des formalités nécessaires au opérations d’affacturage en leur nom et pour leur compte.

C’est dans cette perspective que le Freelance a souhaité mandater Comet pour procéder aux opérations nécessaires à l’affacturage de ses factures correspondant aux prestations réalisées pour ses Clients.

I- Définitions de termes

A l’exception des termes définis ci-dessous, les termes débutant par une majuscule ont le sens qui leur est attribué dans les Conditions Générales d’Utilisation de Comet préalablement acceptées par le Freelance.

Cession de créance : désigne le contrat par lequel le Freelance transmet la propriété de sa créance contre le Client au Factor.

Factor : désigne la société d’affacturage avec laquelle Comet est engagée par un contrat d’affacturage. Le choix de la société d’affacturage est à la discrétion de Comet.

Facture : désigne la facture du freelance relative à une Mission réalisée pour un Client via la Plateforme.

Mandant : désigne tout Freelance ayant accepté les Conditions Générales d’Utilisation de Comet.

Mandataire : désigne la société Comet.

II- Objet du Mandat

Par le présent Mandat, le Mandant confie au Mandataire qui l’accepte, le mandat de réaliser en son nom et pour son compte tous les actes nécessaires aux opérations de cession de ses factures émises par Comet au nom et pour le compte du Freelance auprès du Factor de Comet, y compris, la signature des contrats et la gestion des démarches nécessaires aux opérations de cession de créance.

III- Obligations du Mandant

Le Mandant s’engage à figurer ou à faire figurer sa société dans les listes de diffusion publique SIRENE. Si le Mandant n’a pas fait de demande de mise en diffusion publique, il autorise le Mandataire à le faire en son nom et pour son compte. Cette démarche a pour unique but de rendre possible les opérations de financement par le Factor.

IV- Durée du Mandat

Le Mandat est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à la date de son acceptation par le Freelance.

Pour la bonne réalisation des présentes, le Mandant s’interdit de s’adresser à toute autre personne que le Mandataire pour l’accomplissement de la même opération s’agissant des Missions réalisées via la Plateforme et ce pendant toute la durée du Mandat.

La résiliation pour quelque raison que ce soit des Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme emporte automatiquement résiliation du présent Mandat.

V- Mandat à titre gratuit

Le Mandat est conclu à titre gratuit.

VI- Modifications

Toute modification au présent Mandat devra être conclu dans les mêmes formes par toutes personnes dûment habilitées à cet effet.

VII- Droit applicable et juridiction compétente

Le présent Mandat est régi et interprété par le droit français.

Les Parties s'engagent à soumettre tout litige ou contestation relatif à la validité, à l'interprétation à l'exécution et/ou à la rupture du présent mandat à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris.