Contract
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MUSÉUM NATIONAL D'HISTOIRE NATURELLE Direction de l'Enseignement, de la Pédagogie et des Formations
Scolarité Master Tél. : (33)-01.40.79.53.76. - Fax : (33)-01.40.79.54.22 Adresse électronique : xxxxxx-xxxxxx@xxxx.xx
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CONVENTION DE STAGE POUR UN ÉTUDIANT DU MUSÉUM EFFECTUANT SON STAGE
DANS UN ORGANISME OU STRUCTURE DE DROIT FRANÇAIS
ENTRE:
1 - L’ÉTABLISSEMENT D’ORIGINE
Nom : Le Muséum national d’Histoire naturelle (MNHN) Etablissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel Adresse : 00 xxx Xxxxxx – 00000 Xxxxx Xxxxx 00 Représenté par son Président, Monsieur Xxxxx XXXXX et, par délégation, par le Directeur, de l’Enseignement, de la Pédagogie et de la Formation du Muséum Ci-après « MNHN » |
2 - L’ORGANISME OU LA STRUCTURE D’ACCUEIL
Nom:
Adresse :
Représenté(e) par :
Qualité du/de la représentant(e) : Ci-après « Organisme ou Structure d’Accueil » |
3 – L’ORGANISME EN CHARGE DE LA GRATIFICATION, le cas échéant (lorsque celui-ci n’est pas l’Organisme ou Structure d’Accueil)
Nom: Qualité en tant que payeur :
Adresse :
Représenté(e) par : Qualité du/de la représentant(e) : Ci-après « Organisme Payeur » |
4 - LE STAGIAIRE
Nom : Prénom : Ci-après « Stagiaire » Adresse personnelle : Tél. : Adresse électronique : Spécialité du Master : M1 M2 N° d’immatriculation de sécurité sociale : Caisse primaire d’assurance maladie à contacter en cas d’accident : |
Année universitaire : 2015-2016 Sujet du stage :
Lieu du stage :
Dates : du au La période de stage ne peut excéder 6 mois par année d’enseignement, soit 924 heures. Durée totale : mois ou semaines |
Volume horaire hebdomadaire : heures Sur la base d’un : temps complet temps partiel
Cas particuliers : Travail la nuit, le dimanche ou jour férié : oui non Nombre de jours de congés : /mois |
Enseignant référent MNHN Nom et prénom de l’enseignant référent :
Fonction : Tél. : Adresse électronique : |
Encadrement du stagiaire par l’Organisme d’Accueil Nom et prénom du tuteur :
Fonction : Tél. : Adresse électronique : |
ARTICLE 1. OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention règle les rapports entre le MNHN, l’Organisme ou Structure d’Accueil, le Stagiaire et l’Organisme payeur, le cas échéant.
ARTICLE 2. OBJECTIF DU STAGE
Le stage correspond à une période temporaire de mise en situation en milieu professionnel au cours de laquelle l’étudiant acquiert des compétences professionnelles et met en œuvre les acquis de sa formation en vue de l’obtention d’un diplôme ou d’une certification. Il permet également de favoriser son insertion professionnelle. Le stagiaire se voit confier une ou des missions conformes au projet pédagogique défini par le MNHN et approuvées par l’Organisme ou Structure d’Accueil. Le programme est établi par le MNHN et l’Organisme ou Structure d’Accueil en fonction du programme général de la formation dispensée.
ACTIVITÉS CONFIÉES :
COMPÉTENCES À ACQUÉRIR OU À DÉVELOPPER :
ARTICLE 3. MODALITÉS DU STAGE
Le stage se déroule selon les modalités définies en page 1 de la présente convention.
Un avenant à la convention devra être établi en cas de prolongation du stage ou pour toutes modifications, sur demande conjointe de l’Organisme ou Structure d’Accueil et du Stagiaire, dans le respect de la durée maximale légale du stage.
ARTICLE 4. STATUT DU STAGIAIRE – ACCUEIL ET ENCADREMENT
Pendant la durée de son stage, le Stagiaire conserve le statut d’étudiant du MNHN et demeure sous sa responsabilité. Il est suivi par l’enseignant référent désigné en page 1 ainsi que par le service de l’établissement en charge des stages. Les modalités d’accueil et d’encadrement sont précisées en annexe (Annexe n°1.1)
ARTICLE 5. RÉGLEMENT INTÉRIEUR
Durant son stage, le Stagiaire est soumis au règlement intérieur de l’Organisme ou Structure d’Accueil ainsi qu’à toutes les instructions qui pourraient lui être communiquées, notamment en ce qui concerne les horaires et les règles d’hygiène et de sécurité en vigueur. Toute sanction disciplinaire ne peut être décidée que par l’Organisme ou Structure d’Accueil, qui doit informer l’enseignant référent et le MNHN des manquements et fournir éventuellement les éléments constitutifs. En cas de manquement particulièrement grave à la discipline, l’Organisme ou Structure d’Accueil se réserve le droit de mettre fin au stage tout en respectant les dispositions fixées à l’article 14 de la présente convention.
ARTICLE 6. GRATIFICATION – AVANTAGES / ACCÈS AUX DROITS DU STAGIAIRE
Le montant de la gratification s’élève à euros/mois.
Ce montant, versé mensuellement, est dû au Stagiaire à partir du 1er jour du 1er mois de la période de stage, si la durée de celui-ci est supérieure à deux mois, consécutifs ou non et, éventuellement pour les stages de durée inférieure à deux mois, selon l’appréciation de l’Organisme ou Structure d’Accueil.
Le stagiaire ne percevra aucune gratification (pour les stages inférieurs à deux mois) :
Outre l’accès à la restauration soit par voie d’accès au restaurant d’entreprise, soit par tickets restaurants, et la prise en charge des frais de transport à hauteur de 50% du coût, l’Organisme ou Structure d’Accueil accorde les avantages liés aux activités sociales et culturelles, si celles-ci existent.
Le Stagiaire pourra recevoir une rémunération d’un montant supérieur à celui de la gratification si l’Organisme ou Structure d’Accueil de droit privé le décide. Dans ce cas, elle est assujettie au régime de cotisation sociale des agents non titulaires.
Les modalités de gratification et d’accès aux droits des stagiaires, en application de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires sont précisées en annexe (Annexe n°1.2).
ARTICLE 7. FRAIS
Les frais de stage, notamment les frais de mission, sont à la charge de l’Organisme ou Structure d’Accueil conformément aux dispositions du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
ARTICLE 8. PROTECTION SOCIALE – ACCIDENT DU TRAVAIL
Pendant la durée du stage, le stagiaire reste affilié à son régime de sécurité sociale. Les modalités de protection sociale et d’accident du travail sont précisées en annexe (Annexe n°1.3).
ARTICLE 8.bis. PROTECTION SOCIALE – ACCIDENT DU TRAVAIL POUR LES STAGES A l’ÉTRANGER
Pendant la durée du stage, le stagiaire reste affilié à son régime de sécurité sociale. Les stages effectués à l’étranger doivent avoir été signalés préalablement au départ du stagiaire et avoir reçu l’agrément de la Sécurité Sociale. Il appartient à l’étudiant de s’acquitter avant son départ des formalités nécessaires en matière de protection sociale et de couverture des accidents du travail.
En cochant la case appropriée, l’Organisme ou Structure d’accueil indique ci-après s’il fournit une protection Maladie au stagiaire, en vertu du droit local :
OUI : cette protection s’ajoute au maintien, à l’étranger, des droits issus du droit français
NON : la protection découle alors exclusivement du maintien, à l’étranger, des droits issus du régime français étudiant).
Si aucune case n’est cochée, le stagiaire bénéficie de la protection issue du régime étudiant français
Les modalités de protection sociale et d’accident du travail sont précisées en annexe (Annexe n°2).
ARTICLE 9. RESPONSABILITÉ ET ASSURANCE
L’Organisme ou Structure d’Accueil et le stagiaire déclarent être garantis au titre de la responsabilité civile. Une attestation de responsabilité civile sera exigée au moment de la signature de la convention par le MNHN.
Lorsque l’Organisme ou Structure d’Accueil met un véhicule à la disposition du stagiaire, il lui incombe de vérifier préalablement que la police d’assurance du véhicule couvre son utilisation par le Stagiaire
Lorsque dans le cadre de son stage, le Stagiaire utilise son propre véhicule ou un véhicule prêté par un tiers, il déclare expressément à l’assureur dudit véhicule cette utilisation qu’il est amené à faire et, le cas échéant, s’acquitte de la prime y afférente.
ARTICLE 10. RAPPORT ET ATTESTATION DE FIN DE STAGE
Le stage donne lieu à la rédaction d’un rapport que l’étudiant doit remettre au responsable de la formation du MNHN après l’avoir communiqué au responsable de stage au sein de l’Organisme ou Structure d’Accueil.
Dans le cas où les travaux effectués par l’étudiant l’exigent, l’Organisme ou Structure d’Accueil peut, en accord avec le MNHN, prendre toutes les dispositions pour en protéger le caractère confidentiel.
En fin de stage, l’Organisme ou Structure d’Accueil remettra au Stagiaire une attestation indiquant la nature et la durée du stage ainsi qu’une évaluation de l’activité du Stagiaire.
ARTICLE 11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Stagiaire cède les droits de propriété industrielle attachés aux résultats qu’il pourrait obtenir ou qu’il pourrait contribuer à obtenir à l’occasion de son séjour au sein de l’Organisme ou Structure d’Accueil.
Les résultats protégés par le droit d’auteur que le Stagiaire pourrait obtenir ou pourrait contribuer à obtenir pendant son séjour au sein de l’Organisme ou Structure d’Accueil feront l’objet de contrats de cession de droits particuliers signés indépendamment de la présente convention.
Eu égard aux importants moyens mis à la disposition du Stagiaire par l’Organisme ou Structure d’Accueil dans le cadre de son stage, ces cessions de droits ne donneront pas lieu au paiement d’un prix.
L’Organisme ou Structure d’Accueil et, le cas échéant, ses partenaires contractuels potentiels, disposeront seuls du droit de déposer les titres de propriété intellectuelle correspondant aux résultats cédés par le Stagiaire.
Le Stagiaire s’engage à prêter son entier concours aux procédures de protection de ces résultats, et notamment au dépôt éventuel d’une demande de brevet, à son maintien en vigueur et à sa défense, tant en France qu’à l’étranger.
L’Organisme ou Structure d’Accueil et, le cas échéant, ses partenaires contractuels potentiels s’engagent à ce que le nom du Stagiaire soit mentionné comme inventeur dans les demandes de brevets correspondants à moins que celui-ci ne s’y oppose.
ARTCTICLE 12. DROIT DE RÉSERVE ET CONFIDENTIALITÉ
Le Stagiaires est soumis à l’obligation de réserve et de confidentialité. À ce titre, il prend donc l’engagement de n’utiliser en aucun cas les informations recueillies ou obtenues par lui pour en faire publication, communication à des tiers sans accord préalable de l’Organisme ou Structure d’Accueil, y compris le rapport de stage. Cet engagement vaut non seulement pour la durée du stage mais également après son expiration. Le Stagiaire s’engage à ne conserver, emporter ou prendre copie d’aucun document ou logiciel, de quelque nature que ce soit, appartenant à l’Organisme ou Structure d’Accueil, sauf accord de ce dernier.
Dans le cadre de la confidentialité des informations contenues dans le rapport de stage, l’Organisme ou Structure d’Accueil peut demander une restriction de la diffusion du rapport, voire le retrait de certains éléments confidentiels.
Les personnes amenées à en connaître sont contraintes par le secret professionnel à n’utiliser ni ne divulguer les informations du rapport. Les publications et communications autorisées du Stagiaire devront explicitement mentionner le nom de l'Organisme ou Structure d’Accueil.
Le Stagiaire ne pourra faire de publications ou de communications écrites ou orales relatives à l’Étude qu’après avoir obtenu l’autorisation écrite du responsable du stage au sein de l’Organisme ou Structure d’Accueil, pendant la durée de son séjour et les deux (2) ans qui suivent son expiration. Cette autorisation ne pourra être refusée que pour des raisons dûment justifiées. Le responsable du stage au sein de l’Organisme ou Structure d’Accueil fera connaître sa décision dans un délai maximum de 3 mois à compter de la demande. Dans le cas où les publications ou communications porteraient sur des résultats de l’Étude susceptibles de faire l’objet d’une protection au titre de la propriété intellectuelle, celles-ci pourront être retardées pendant une période maximale de dix-huit (18) mois. Passé ces délais et faute de réponse de l’Organisme ou Structure d’Accueil, l'accord sera réputé refusé.
ARTICLE 13. CONGÉS – INTERRUPTION DU STAGE
Sauf en cas de règles particulières applicables dans certaines collectivités d’outre-mer françaises, en organisme de droit privé, en cas de grossesse, de paternité ou d’adoption, le stagiaire bénéficie de congés et d’autorisations d’absence d’une durée équivalente à celle prévues pour les salariés dans les organismes de droit privé aux articles L.1225-16 à L.1225-28, L.1225-35, L.1225-46 du code du travail.
Pour les stages dont la durée est supérieure à deux (2) mois et dans la limite de la durée maximale de six (6) mois, des congés ou autorisations d’absence sont possibles.
Pour toute autre interruption temporaire du stage (maladie, absence injustifiée…) l’Organisme ou Structure d’Accueil avertit le MNHN par courrier recommandé avec accusé de réception. Toute interruption temporaire du stage, qu’elle survienne pour un motif lié à la maladie, à un accident, à la grossesse, à la paternité, à l’adoption ou qu’elle soit prise à l’initiative du Stagiaire ou de l’Organisme ou Structure d’Accueil est signalée aux autres parties à la convention et à l’enseignant référent. Un report de la fin du stage, sur accord conjoint des parties, est possible afin de permettre la réalisation de la durée totale du stage prévue initialement. Ce report fera l’objet d’un avenant à la présente convention de stage.
ARTICLE 14. RÉSILIATION-LITIGES
En cas de volonté d’une des trois parties (Organisme ou Structure d’Accueil, Stagiaire, MNHN) de mettre fin au stage, celle-ci doit immédiatement en informer les deux autres parties par écrit. Les raisons invoquées seront examinées en étroite concertation. La décision définitive d’interruption du stage ne sera prise qu’à l’issue de cette phase de concertation. La résiliation ne devient effective que trois (3) mois après l'envoi par la partie plaignante d'une lettre recommandée avec accusé de réception exposant les motifs de la plainte, à moins que dans ce délai la partie défaillante n'ait satisfait à ses obligations ou n'ait apporté la preuve d'un empêchement consécutif à un cas de force majeure.
L'exercice de cette faculté de résiliation ne dispense pas la partie défaillante de remplir les obligations contractées jusqu'à la date de prise d'effet de la résiliation et ce, sous réserve des dommages éventuellement subis par la partie plaignante du fait de la résiliation anticipée du contrat.
En cas de difficultés sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les Parties s’efforceront de résoudre leur différend à l’amiable.
En cas de désaccord persistant, le Tribunal compétent est le Tribunal Administratif de Paris.
ARTICLE 15. ANNEXES
La présente convention est composée de deux annexes.
Fait en trois (3) exemplaires originales.
Pour le Président du Muséum national d’Histoire naturelle et par délégation, Le Directeur de l’Enseignement, de la Pédagogie et de la Formation
À Xxxxx Xx xx |
Le Directeur de l’Organisme ou Structure d’Accueil ou son représentant
À Le |
Le Directeur de l’Organisme payeur ou son représentant
À Le |
L’Étudiant
À Le |
L’Enseignant référent XXXX
Xxx x Xxxx x |
Xx Xxxxxx
X xx x Xx xx |
ANNEXES À LA CONVENTION DE STAGE
ANNEXE N°1 : STATUT – GRATIFICATION – PROTECTION SOCIALE – ACCIDENT DU TRAVAIL POUR LES STAGES EN FRANCE
ANNEXE n°1.1 : STATUT DU STAGIAIRE – ACCUEIL ET ENCADREMENT
Le tuteur de stage désigné par l’Organisme ou Structure d’Accueil dans la présente convention est chargé d’assurer le suivi du Stagiaire et d’optimiser les conditions de réalisation du stage conformément aux stipulations pédagogiques définies. Le Stagiaire est autorisé à revenir au MNHN pendant la durée du stage pour y suivre des cours demandés explicitement par le programme, participer à des réunions, les dates étant portées à la connaissance de l’Organisme ou Structure d’Accueil par le MNHN et est autorisé, le cas échéant, à se déplacer.
Toute difficulté survenue dans la réalisation et le déroulement du stage, qu’elle soit constatée par le Stagiaire ou par le tuteur de stage, doit être portée à la connaissance de l’Enseignant référent et du MNHN afin d’être résolue au plus vite.
ANNEXE n°1.2 : GRATIFICATION
En France, lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois consécutifs ou non, celui-ci fait obligatoirement l’objet d’une gratification, sauf en cas de règles particulières applicables dans certaines collectivités d’outre-mer françaises et pour les stages relevant de l’article L4381-1 du code de la santé publique. Le montant horaire de la gratification est fixé à 15% du plafond horaire de la sécurité sociale défini en application de l’article L.241-3 du code de la sécurité sociale, soit 554.40€ du 1er septembre 2015 au 31 août 2016. Une convention de branche ou un accord professionnel travail distinct de la présente convention peut définir un montant supérieur à ce taux.
La gratification ne peut être cumulée avec une rémunération versée par l’administration ou l’établissement public d’accueil au cours de la période concernée.
La gratification est due au stagiaire sans préjudice du remboursement des frais engagés par le stagiaire pour effectuer son stage et des avantages offerts, le cas échéant, pour la restauration, l’hébergement et le transport.
L’organisme peut décider de verser une gratification pour les stages dont la durée est inférieure ou égale à deux (2) mois. En cas de suspension ou de résiliation de la présente convention, le montant de la gratification due au stagiaire est proratisé en fonction de la durée du stage effectué.
La durée donnant droit à gratification s’apprécie compte tenu de la présente convention et de ses avenants éventuels, ainsi que du nombre de jours de présence effective du stagiaire dans l’organisme.
ACCÈS AUX DROITS DES SALARIÉS (Organisme de droit public en France sauf en cas de règles particulières applicables dans certaines collectivités d’outre-mer françaises) :
Les trajets effectués par les stagiaires d’un organisme de droit public entre leur domicile et leur lieu de stage peuvent être pris en charge dans les conditions fixées par le décret n°2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Le Stagiaire accueilli dans un organisme de droit public et qui effectue une mission dans ce cadre bénéficie des dispositions du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat.
Est considéré comme sa résidence administrative le lieu du stage indiqué dans la présente convention.
ACCÈS AUX DROITS DES SALARIÉS (Organisme de droit privé en France sauf en cas de règles particulières applicables dans certaines collectivités d’outre-mer françaises) :
Le Stagiaire bénéficie des protections et droits mentionnés aux articles L.1121-1, L.1152-1 et L.1153-1 du code du travail, dans les mêmes conditions que les salariés.
Le Stagiaire a accès au restaurant d’entreprise ou aux titres-restaurants prévus à l’article L.3262-1 du code du travail, dans les mêmes conditions que les salariés de l’Organisme ou Structure d’Accueil. Il bénéficie également de la prise en charge des frais de transport prévue à l’article L.3261-2 du même code.
Le Stagiaire accède aux activités sociales et culturelles mentionnées à l’article L.2323-83 du code du travail dans les mêmes conditions que les salariés.
ANNEXE n°1.3 : PROTECTION SOCIALE – ACCIDENT DU TRAVAIL
Pour les gratifications inférieures ou égales à 15% du plafond horaire de la sécurité sociale :
La gratification n’est pas soumise à cotisation sociale.
Le Stagiaire bénéficie de la législation sur les accidents de travail au titre de l’article L.412-8-2 du code de la sécurité sociale, régime étudiant. En cas d’accident survenant à l’étudiant, soit au cours d’activités dans l’organisme, soit au cours du trajet, soit sur les lieux rendus utiles pour les besoins du stage, l’Organisme ou Structure d’Accueil envoie la déclaration à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (identifiée en page 1) en mentionnant le MNHN comme employeur, avec copie au MNHN
Pour les gratifications supérieures à 15% du plafond horaire de la sécurité sociale :
Les cotisations sociales sont calculées sur le différentiel entre le montant de la gratification et 15% du plafond horaire de la Sécurité Sociale.
Le Stagiaire bénéficie de la couverture légale en application des dispositions des articles L.411-1 et suivants du code de la Sécurité Sociale. En cas d’accident survenant au Stagiaire soit au cours des activités dans l’organisme, soit au cours du trajet, soit sur des lieux rendus utiles pour les besoins de son stage, l’Organisme ou Structure d’Accueil effectue toutes les démarches nécessaires auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie et informe le MNHN dans les meilleurs délai.
ANNEXE N°2 : PROTECTION SOCIALE – ACCIDENT DU TRAVAIL POUR LES STAGES À L’ÉTRANGER
PROTECTION SOCIALE
Pendant la durée du stage, le stagiaire reste affilié à son régime de sécurité sociale antérieur. Les stages effectués à l’étranger doivent avoir été signalés préalablement au départ du stagiaire et avoir reçu l’agrément de la Sécurité Sociale.
Pour les stages à l’étranger, les dispositions de l’annexe 1.3 sont applicables, sous réserve de conformité avec la législation du pays d’accueil et de celle régissant le type d’Organisme ou Structure d’Accueil.
PROTECTION MALADIE DU STAGIAIRE A L’ÉTRANGER
- Pour les stages au sein de l’Espace Economique Européen (EEE) effectués par les étudiants de nationalité d’un pays membre de l’Union Européenne, l’étudiant doit demander la Carte Européenne d’Assurance Maladie (CEAM) ;
- Pour les stages effectués au Québec par les étudiants de nationalité française, l’étudiant doit demander le formulaire SE 401-Q-104 ou SE 401-Q-106 (104 pour les stages en entreprises, 106 pour les stages en université) auprès de sa Caisse d’Assurance Maladie puis demander à le compléter par le Muséum ;
- Dans tous les autres cas, les étudiants qui engagent des frais de santé peuvent être remboursés auprès de la mutuelle qui leur tient lieu de Caisse de Sécurité Sociale étudiante, au retour et sur présentation des justificatifs : le remboursement s’effectue alors sur la base des tarifs de soins français. Des écarts importants peuvent exister entre les frais engagés et les tarifs français base du remboursement. Il est donc fortement conseillé aux étudiants de souscrire une assurance Maladie complémentaire spécifique, valable pour le pays et la durée du stage, auprès de l’organisme d’assurance de son choix (mutuelle étudiante, mutuelle des parents, compagnie privée ad hoc…) ou, éventuellement et après vérification de l’étendue des garanties proposées, auprès de l’Organisme ou Structure d’Accueil si celui-ci fournit au stagiaire une couverture Maladie en vertu du droit local (voir article 8bis).
PROTECTION ACCIDENT DU TRAVAIL DU STAGIAIRE A L’ÉTRANGER
Pour pouvoir bénéficier de la législation française sur la couverture accident de travail, le présent stage doit :
- être d’une durée au plus égale à 6 mois, prolongations incluses ;
- ne donner lieu à aucune rémunération susceptible d’ouvrir des droits à une protection accident de travail dans le pays d’accueil ; une indemnité ou gratification est admise dans la limite de 15% du plafond horaire de la sécurité sociale et sous réserve de l’accord de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie ;
- se dérouler exclusivement dans l’organisme signataire de la présente convention ;
- se dérouler exclusivement dans le pays d’accueil étranger cité.
Lorsque ces conditions ne sont pas remplies, il convient de vérifier que l’Organisme ou Structure d’Accueil cotise pour la protection du stagiaire en matière de risque accident du travail. A défaut, le Stagiaire s’engage à souscrire une assurance ad hoc.
La déclaration des accidents de travail incombe au MNHN qui doit en être informé par l’Organisme ou Structure d’Accueil par écrit dans un délai de 48 heures.
La couverture concerne les accidents survenus :
- dans l’enceinte du lieu du stage et aux heures du stage,
- sur le trajet aller-retour habituel entre la résidence du stagiaire sur le territoire étranger et le lieu du stage,
- dans le cadre d’une mission confiée par l’Organisme ou Structure d’Accueil du stagiaire et obligatoirement par ordre de mission.
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