DEPARTEMENT DE L’AUDE
DEPARTEMENT DE L’AUDE
CONVENTION D’AMENAGEMENTS ……. (rue…) SUR LE DOMAINE PUBLIC ROUTIER DU DEPARTEMENT DE L’AUDE EN AGGLOMERATION
ROUTE DEPARTEMENTALE …
COMMUNE DE ……………………
Entre
Le Département de l'Aude, représenté par Monsieur Xxxxxx XXXXXXX, Président de la
Commission des Routes et de la Mobilité, en application de l’article L 3221-4 du Code Général des Collectivités Territoriales et de l’arrêté de délégation permanente de fonction accordé par le Président du Conseil départemental en date du 27 avril 2015 ;
désigné ci-après par « Le Département », d'une part,
Et
La commune de , représentée par son Maire et agissant en vertu d’une délibération du Conseil municipal en date du ,
désignée ci-après par « La commune », d'autre part,
PREAMBULE
L’article L 131-2 du Code de la Voirie Routière dispose que la construction et l’entretien des routes départementales incombent au Département.
Par ailleurs, l’article L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales confie au Maire, en agglomération, l’exercice de pouvoirs de police, et notamment la sûreté et la commodité du passage sur les voies publiques. L’article L 2213-1 du même Code confie au Maire la police de la circulation sur les routes départementales, à l’intérieur des agglomérations.
Ainsi, en agglomération, les communes peuvent être amenées à réaliser des aménagements sur les routes départementales, dans un souci de sécurisation ou d’amélioration des traverses d’agglomération, et dans le cadre de leurs compétences.
Dans ce cas, le Département autorise la commune à réaliser des travaux dont elle prend l’initiative, laquelle doit les réaliser conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur.
Les conventions d’aménagements entre le Département et une commune sont systématiquement conclues pour tous les travaux situés en agglomération et ayant trait au Domaine Public Routier Départemental, à l’exclusion des travaux couverts par le régime des permissions de voirie et permissions d’accès.
La Commune de ……………………. souhaite aménager en agglomération sur la RD
……. ; pour cela, elle a sollicité le Département, gestionnaire de la voie, afin de l’autoriser à réaliser les travaux qui lui incombent au titre de ses compétences.
La convention a pour but de définir les modalités pratiques de cet aménagement.
Ceci exposé, il a été arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE LIMINAIRE :
La présente convention ayant pour objet d’occuper le domaine public départemental pour effectuer des travaux publics, est par nature un contrat administratif.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE LA PRESENTE CONVENTION
La présente convention a pour objet d’autoriser la commune à réaliser les travaux entrant dans le champ d’application de l’article 2, sur le domaine public routier départemental à l’intérieur de l’agglomération, selon le projet qu’elle aura établi et qui devra avoir reçu une approbation technique formelle préalable de la Direction des Routes du Département.
La Commune aura donc la qualité de maître d’ouvrage délégué.
Toutefois, la commune pourra intervenir, après information simple et préalable du Département, dans les seuls cas suivants :
- Mise en place d’aménagements, d’embellissement (espaces verts, jardinières…) sans lien fonctionnel avec la voirie, et qui n’ont pas de caractère nécessaire ou indispensable au bon fonctionnement ou à l’entretien de la voie. Ces aménagements devront être implantés de manière à respecter les règles de sécurité routière, la réglementation en vigueur notamment en termes d’accessibilité, sans création de « point dur » ou d’obstacle.
- Mise en place de signalisation horizontale et/ou verticale autre que celle prise en charge par le Département ainsi que les supports de signalisation directionnelle qui sont la conséquence d’un choix esthétique particulier de la commune.
- Par la suite, intervention sur les ouvrages aménagés préalablement par elle, devenus dépendances routières départementales, et qui auraient subi une dégradation imprévisible ou anormale en raison d’une malfaçon ou de tout autre phénomène non prévu.
ARTICLE 2 : OBJET DE L’AUTORISATION
Le Département autorise la commune à réaliser les travaux d’aménagement suivants sur la Route Départementale … (PR ……. A ……) :
-
-
-
ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DE LA COMMUNE
A) Prescriptions générales
La commune s’engage à respecter, ou faire respecter, toutes les prescriptions présentes ou à venir édictées par le Département, s’agissant de travaux cités à l’article 2.
Il lui appartient notamment :
- de respecter et faire respecter les textes législatifs et réglementaires en vigueur, et notamment les règles relatives à l’accessibilité et le Règlement Départemental de Voirie de l’Aude,
- de formuler par écrit et préalablement toute demande d’aménagement sur voirie départementale, auprès du Département de l’Aude à l’aide d’un dossier technique et d’obtenir de ce dernier toute autorisation préalable et par écrit,
- d’exercer les pouvoirs de police lui appartenant afin d’assurer la sécurité des usagers et des personnels intervenant sur le chantier,
- d’assurer la signalisation du chantier et réglementer les éventuelles atteintes susceptibles d’être portées à la circulation,
- d’informer la population, et notamment les riverains, de la gêne pouvant être occasionnée à l’occasion de la réalisation des travaux,
- De n’ouvrir aucun chantier sur une emprise routière départementale en l’absence d’autorisation préalable et écrite.
Sur la base du projet technique validé par le Département, il appartient à la commune :
- De solliciter le cas échéant un arrêté d’alignement individuel, avant travaux et un second après travaux,
- D’assurer avant travaux la réalisation des éventuelles acquisitions foncières nécessaires à l’opération. En cas de modification de l’emprise foncière du domaine public routier départemental, les nouvelles emprises devront être transférées au Département, par acte authentique dès l’issue des travaux,
- De consulter en vue de désigner un maître d’œuvre, un conducteur d’opération, un contrôleur technique et un coordonnateur de sécurité,
- De déposer toutes les autorisations requises afin de satisfaire aux contraintes et exigences urbanistiques, architecturales, environnementales ou autres (DICT, déclaration de projet de travaux…),
- D’informer le Département au moins deux mois des dates d’ouverture et de fermeture du chantier à réaliser à l’aide des formulaires ad ’hoc,
- D’associer le Département à la réception de l’ouvrage dans les conditions fixées à l’article 7,
- De coordonner les travaux dans la traversée d’agglomération,
- Et, plus généralement, de prendre toute mesure nécessaire à l’exercice de sa mission.
Le Département se réserve la faculté d’exiger de la commune toutes les études complémentaires annexes ou connexes, dès lors qu’elles sont rendus nécessaires dans le cadre d’un projet d’aménagement.
A défaut d’exécution, le Département se réservera le droit d’engager toute mesure règlementaire.
B) Prescriptions techniques
La commune doit réaliser les travaux conformément aux prescriptions techniques qui auront été préalablement validées par le Département, et aux règles de l’art requises pour leur réalisation.
La signalisation horizontale et verticale de police propre à ces aménagements devra être conforme aux instructions interministérielles sur la sécurité routière (IISR).
La commune peut faire une demande expresse auprès du Département (Direction des Routes) pour une prise en charge de la couche de roulement, ce avant le 1er décembre de l’année précédant les travaux.
Dans le cas où la réfection de la couche de roulement sera assurée par le Département, la commune assurera les travaux de renforcement des assises de la chaussée rendus nécessaires par la réalisation du projet, ainsi que la mise à niveau des divers équipements situés sur la chaussée (regard, bouche à clé…).
Si la couche de roulement est réalisée en enrobés, la mise en place de tranchées longitudinales et transversales dans l'emprise de la chaussée est interdite pendant une durée de 3 ans, à compter de la fin du chantier de réfection de la couche de roulement.
Les traversées se feront par fonçage ou forage. Cette disposition ne s'applique pas aux occupants de droit, qui seront toutefois tenus de se conformer aux prescriptions spéciales édictées par le gestionnaire de la voie et visant à rétablir l'intégrité de la voirie.
ARTICLE 4 : CONDITIONS FINANCIERES
La commune assure intégralement la charge financière et la réalisation de cet aménagement (hors bande roulement le cas échéant) ainsi que celles relatives à toutes sujétions annexes ou connexes.
A ce titre, la commune s’engage à prévoir sur son budget la dépense d’investissement correspondant aux éventuelles acquisitions foncières et au montant des travaux nécessaires à la réalisation du projet.
ARTICLE 5 : MODALITES DE CONTROLE
Outre les prérogatives de contrôle appartenant à la commune dans le cadre du contrat de maîtrise d’œuvre, le Département se réserve le droit de procéder ou de faire procéder à tout contrôle de l’exécution des travaux prévus par la présente au titre de la conservation du Domaine Public Routier Départemental.
A ce titre, la commune et son éventuel maître d’œuvre inviteront le Département, représenté par la Division Territoriale du , aux réunions relatives à l’élaboration du projet ou à sa
réalisation, et plus précisément :
- A la réunion préparatoire des travaux
- A la réunion de démarrage du chantier
- Aux réunions relatives à la géométrie (mise en place des bordures, caniveaux, détermination de la largeur de chaussée…)
- A la réception des travaux de réseaux
Les différents points d’arrêt pourront être définis lors de la réunion préparatoire du chantier, selon les travaux réalisés.
De même, la commune invitera le Département, représenté par la Division Territoriale du
…………………………….., à participer à la réception des travaux dans le cadre de la maîtrise d’œuvre.
ARTICLE 6 : RECEPTION DES OUVRAGES - INCORPORATION DANS LE DOMAINE PUBLIC ROUTIER DEPARTEMENTAL
Après réception définitive et sans réserve par la commune des travaux, il sera dressé contradictoirement un procès-verbal de réception entre la commune et le Département auquel sera adjoint un plan de récolement de l’ensemble du ou des ouvrages créés, ainsi que le titre de propriété si le projet a nécessité des acquisitions foncières préalables.
En cas de réserves, la commune fera son affaire personnelle pour les lever. A défaut, le Département engagera toute procédure utile permettant de rendre l’aménagement compatible avec l’affectation à la circulation du domaine public routier départemental.
La réception du ou des ouvrages vaut incorporation de celui-ci dans le domaine public routier départemental, en tant que dépendance ou accessoire.
ARTICLE 7 : GARANTIE
La garantie de bonne exécution des travaux porte sur l’absence de dégradations et désordres des ouvrages.
Une période de garantie d’une année s’ouvre à compter de la date de signature du procès-verbal de réception afin que soient complètement stabilisés les ouvrages.
La commune est responsable de l’évolution des aménagements réalisés jusqu’à la visite de contrôle prévue à la fin de cette période de garantie. Si un défaut est constaté pendant la période de garantie, la commune devra réparer et remédier au défaut. En cas d’urgence ou de non-exécution, le Département pourra faire exécuter les travaux aux frais de la commune.
La garantie sera levée après constat contradictoire entre la commune et le Département. Toutes les réparations pendant la période de garantie sont à la charge exclusive de la commune.
ARTICLE 8 : RESPONSABILITE
Toute action en responsabilité n’ayant pas trouvé au préalable de résolution amiable et contradictoire entre les parties au présent contrat, sera portée par voie juridictionnelle à la diligence de l’une d’entre elles.
ARTICLE 9 : ENTRETIEN DES OUVRAGES
Au titre de la convention relative aux interventions du Département et de la commune en traverse d’agglomération du…………………………. (chercher si la commune a signé la convention voir tableau récapitulatif), il est rappelé que la commune est responsable du bon entretien du présent aménagement.
ARTICLE 10 : DUREE - RESILIATION
La présente convention prend effet au jour de sa signature par les deux parties et s’appliquera à durée déterminée, pour une durée de deux ans. Outre une résiliation juridictionnelle, elle pourra être résiliée par le Département soit en cas de faute de la commune, soit sans faute lorsque l’intérêt général l’exige.
Elle peut être résiliée par la commune en cas d’abandon de son projet de manière non équivoque.
Enfin, la survenance d’un évènement de force majeure pourra aussi entrainer la résiliation de la convention.
ARTICLE 11 : MODIFICATION
En cas de nécessité, les parties pourront proposer des modifications de la présente convention. Ces modifications seront toutefois soumises à l’accord préalable des deux parties concernées. La convention fera, dans cette hypothèse, l’objet d’un avenant.
ARTICLE 12 : LITIGES
Les contestations qui s’élèveraient au sujet de l’exécution et de l’interprétation de la présente convention feront l’objet d’une résolution à l’amiable entre les parties.
A défaut d’accord, elles seront jugées par le Tribunal Administratif de Montpellier.
ARTICLE 13 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile chacune dans leurs bureaux respectifs, pour le Département à l’Hôtel du Département, pour la Commune à l’Hôtel de Ville.
ARTICLE 14 : ACCEPTATION
Tout ce qui précède est expressément et respectivement accepté par les parties signataires.
La présente convention comportant 14 articles a été établie en deux exemplaires originaux
A , le
Pour le Département,
Le Président de la Commission des Routes et de la Mobilité
XXX
Pour la commune, Le Maire
XXX