ENTRELES SOUSSIGNÉS :
ENTRELES SOUSSIGNÉS :
Le Syndicat de Copropriété sis à :
représenté par
spécialement mandaté à cet effet par l'Assemblée Générale du
ci-après, désigné le SYNDICAT,
d'une part,
et
La Société André, Xxxxxxxx XXXXXXXXX & Cie, au capital de 243.918 € Administrateurs d'immeubles et Courtiers d'Assurances sis à PARIS 17ème - 00 Xxxxxx xx Xxxxxxxx, inscrite au Registre du Commerce sous le numéro RCS PARIS B 632009031 APE-NAF 703 C.
représentée par Monsieur Xxxx XXXXXXXXX
titulaire des cartes professionnelles N° G 585-T 3064 délivrées à PARIS membre du Conseil Supérieur des Administrateurs de Biens (C.S.A.B.), garantie par la SOCAMAB assurances S.A. 00 Xxx Xxxxxxxxxxx 00000 XXXXX,
garanties financières et assurances de responsabilité civile professionnelle conformes au Code des Assurances. numéro ORIAS 07031050.
ci-après désigné le SYNDIC,
d'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES
de l'immeuble sis à :
confie au Syndic la Société André, Xxxxxxxx XXXXXXXXX & Cie, 00 Xxxxxx xx Xxxxxxxx - 00000 XXXXX qui l'accepte, les fonctions de Syndic dudit immeuble dans le cadre de la Loi du 10 juillet 1965 et de son décret du 17 mars 1967, aux clauses et conditions ci-après :
I D U R É E
Le présent contrat est consenti et accepté pendant la durée du mandat de Syndic.
Le contrat ne pourra être résilié pendant cette période par le Syndicat que pour motif grave et légitime porté à la connaissance du Syndic par lettre recommandée avec accusé de réception. L'Assemblée devra alors statuer à la majorité de l'Article 25 de la Loi du 10 Juillet 1965 et modifié par l'Article 7 de la Loi du 31 Décembre 1985.
Le Syndic de son côté, pourra pendant la même période, mettre fin à ses fonctions, à condition d'en prévenir par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins TROIS MOIS à l'avance, en indiquant les raisons fondées et légitimes de sa décision, le Président du Conseil Syndical ou à défaut, chaque Copropriétaire.
I I M I S S I O N
A GESTION COURANTE
Dans le cadre des conditions particulières annexées au présent contrat, le Syndic aura pour mission d'assurer les tâches de gestion courante, ci-après énoncées :
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE ET CONSEIL SYNDICAL LA PRÉCÉDANT DURANT LES HEURES OUVRABLES :
envoi des convocations,
exécution des décisions et gestion courante,
rédaction du procès-verbal, feuille de présence, tenue de registre des délibérations,
diffusion du procès-verbal aux copropriétaires et notification aux absents et opposants,
diffusion des conditions essentielles des contrats, devis et marchés.
COMPTES DE CHARGES COURANTES :
tenue de la comptabilité générale de la Copropriété sur le compte bancaire ouvert au nom de la Société André, Xxxxxxxx XXXXXXXXX & Cie,
tenue des comptes individuels des Copropriétaires, appel de provisions pour charges courantes,
paiement des factures courantes et répartition des dépenses entre les
Copropriétaires,
présentation des comptes de gestion, état des créances et dettes, situation de trésorerie, établissement du budget prévisionnel, établissement et mise à jour de la liste des Copropriétaires.
ASSURANCES :
souscription des polices,
déclaration des sinistres affectant les parties communes et/ou les parties privatives si les parties ou éléments communs sont à l’origine du sinistre affectant celles-ci,
perception et règlement des indemnités.
GESTION DES PARTIES COMMUNES :
visite des locaux communs par le Syndic ou son représentant,
commande des travaux en qualité de mandataire du Maître d’Ouvrage relevant de la gestion courante et concernant les parties communes, souscription des contrats d’entretien concernant les éléments d'équipements communs et surveillance de leur exécution.
CONCIERGES ET EMPLOYÉS D'IMMEUBLES :
recherche,
engagement, établissement du contrat et fixation du salaire de base,
tenue de registres, établissement des bulletins de paies, paiement des salaires à la concierge ou à l'employé d'immeuble,
paiement des cotisations dues aux organismes sociaux et fiscaux avec les déclarations s'y rapportant.
DIVERS :
conservation des archives.
B PRESTATIONS PARTICULIÈRES
Le Syndic assurera pour le compte du Syndicat ou, pour le compte d'un ou plusieurs
Copropriétaires, DES PRESTATIONS PARTICULIÈRES telles que :
travaux décidés par l'Assemblée Générale renseignements aux notaires, aux administrations Assemblées Générales et Conseils supplémentaires contentieux des impayés
procédures
études de travaux d'améliorations
études juridiques, modification du règlement de Copropriété.
tout envoi supplémentaire de convocation, procès-verbal, comptes ou autres documents de la copropriété,
I I I R É M U N É R A T I O N
A GESTION COURANTE
Pour les prestations définies au chapitre II - A, les honoraires du Syndic sont fixés pour la première année à :
€uros HT
(valeur 1er janvier 2008)
(*) T.V.A. en sus au taux en vigueur, actuellement 19,60 %
Les honoraires définis ci-avant seront révisés chaque année sur décision de l'Assemblée
Générale et en respect des textes et dispositions réglementaires en matière de prix.
B PRESTATIONS PARTICULIÈRES
Les prestations particulières énumérées ci-après font l’objet d’une facturation partie intégrante du présent contrat de Syndic.
La vacation couvre le temps de déplacement départ/retour au Cabinet. Toute heure commencée est intégralement due.
Ouverture du Cabinet :
du lundi au jeudi : de 9 h 30 à 13 h 00 et de 14 h 00 à 18 h 00
le vendredi : de 9 h 30 à 13 h 00 et de 14 h 00 à 17 h 00
Pour les prestations particulières énoncées au chapitre II - B, et sans que cette énonciation soit limitative, les honoraires du Syndic sont fixés de la façon suivante :
TARIF DES VACATIONS
Heures ouvrables
Responsable ou cadre ................................................. €uros 65,00 HT
Collaborateur ............................................................... €uros 33,00 HT
En dehors des heures ouvrables, même tarif majoré de :
50 % de 18 h 00 à 20 h 00
75 % de 20 h 00 à 22 h 00
100 % au-delà
Facturation d’une heure supplémentaire pour frais de déplacement pour toutes
Assemblées Générales ou Conseils Syndicaux se tenant hors des bureaux du Syndic.
RECOUVREMENT DES IMPAYÉS :
première relance (dans le cadre du chapitre II) pour mémoire
mise en demeure .................................................. | €uros | 30,00 HT |
remise du dossier à l'Huissier ............................... | €uros | 120,00 HT |
constitution du dossier pour l'Avocat .................... | €uros | 140,00 HT |
suivi annuel de procédures .................................. | €uros | 170,00 HT |
opposition par acte extra judiciaire ....................... | €uros | 170,00 HT |
saisie immobilière ................................................. | €uros | 500,00 HT |
AUTRES PROCÉDURES :
suivi de procédure à la vacation ........................... | €uros | 120,00 HT |
déplacements aux expertises ............................... | €uros | 65,00 HT |
FRAIS EN CAS DE MUTATION (À LACHARGE DU VENDEUR) :
établissement de l’état daté adressé au Notaire ..... €uros 320,00 HT actualisation de l’état daté ........................................ €uros 70,00 HT délivrance des éléments pour l’établissement DPE €uros 40,00 HT
MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE COPROPRIÉTÉ OU AUTRE ACTE NOTARIÉ :
démarches pour le Notaire : constitution du dossier,
signature d’un acte (à la vacation) .................... €uros 120,00 HT
modificatif au règlement de copropriété
(à la vacation) .................... €uros 120,00 HT
refonte du règlement de copropriété et des grilles
de répartition (à la vacation) .................... €uros 120,00 HT
FRAIS DE GESTION FINANCIÈRE :
Pour les travaux hors budget décidés en Assemblée Générale et faisant l'objet d'appels de fonds : 3 % HT jusqu’à €uros 16.000,00
2 % HT du montant HT des travaux au-delà de cette somme.
Toutes autres prestations particulières entraîneront des honoraires qui seront décidés en Assemblée Générale.
EMPRUNTS COLLECTIFS OU INDIVIDUELS ET DOSSIERS SUBVENTIONS :
constitution du dossier : 2 % HT du montant total du prêt avec un minimum forfaitaire de 500 € HT.
POUR LES AUTRES PRESTATIONS PARTICULIÈRES :
gestion des comptages individuels installés postérieurement à la signature du présent contrat (relevés et répartiteurs - eau froide, chaude, répartiteurs de calories par appareil et par an .............................. €uros 2,00 HT
gestion des sinistres affectant les parties communes :
5 % TTC du montant de l’indemnité globale.
Sans que la liste soit limitative, les honoraires seront fixés en Assemblée Générale. (*) T.V.A. en sus au taux en vigueur, actuellement 19,60 %
C REMBOURSEMENT DES FRAIS ET DÉBOURS
En sus de ses honoraires, le Syndic aura droit au remboursement par le Syndicat, des frais et débours pour le compte de ce dernier, tels que :
frais de timbres pour la convocation des Assemblées Générales, la diffusion et la notification du procès verbal de cette Assemblée, suivant tarifs postaux,
location de salle mise à disposition par le Syndic :
€uros ..... 80,00 HT de l'heure (T.V.A. 19,60 %)
frais d'achats de registres comptables, de livres, documents ou abonnement, achat de recommandés,
frais de photocopies :
€uros ....... 0,16 HT (T.V.A. 19,60 %)
frais de convocations, de notifications, et diffusions d'Assemblées Générales :
€uros ....... 1.30 HT (T.V.A. 19,60 %)
frais de préparation d’Assemblées Générales supplémentaires :
€uros ....... 9,00 HT par lot principal (T.V.A. 19,60 %)
vacations service travaux pour missions particulières :
€uros .... 120,00 HT l’unité (T.V.A. 19,60 %)
Etant précisé que les honoraires et remboursement de frais concernant le Syndicat, seront répartis entre les Copropriétaires en fonction du règlement de Copropriété et des textes en vigueur.
Ces prestations particulières seront révisées chaque année.
Frais de correspondance et envoi des comptes €uros 2,70 par lot principal et par trimestre, (révisé à chaque augmentation du prix du timbre).
I V L I T I G E S
En cas de litige pour l'exécution du présent contrat, le Tribunal de PARIS, est seul compétent.
V É L E C T I O N D E D O M I C I L E
Pour l'entière exécution des présentes, les parties élisent domicile, pour le Syndicat, à l'immeuble, pour le Syndic 00 Xxxxxx xx Xxxxxxxx - 00000 XXXXX.
Fait à PARIS le
POUR LE SYNDICAT : POUR LE SYNDIC :
A N N E X E A U C O N T R A T
Passé entre le Syndicat de l'immeuble sis à :
et
La Société Anonyme, André, Xxxxxxxx XXXXXXXXX & Cie, sise à :
00, Xxxxxx xx Xxxxxxxx 00000 XXXXX
A DESCRIPTION DE L'IMMEUBLE
Composition : Désignation des lots Nombre
Appartements et studios .....................................................
Locaux commerciaux ou bureaux .......................................
Chambres particulières .......................................................
Boxes de voitures ...............................................................
Emplacements de stationnements .....................................
Unités de comptes ..............................................................
Surface développée (retenue par compagnie d'assurance)
Eléments d'équipements communs
Chauffage collectif ......................... Vidéophone
Eau chaude collective ................... Circuit T.V
Compteurs eau chaude ................. V.M.C
Répartiteurs de chaleur ................. Vide-ordures
Compteurs eau froide .................... Surpresseur
Climatisation .................................. Espaces verts
Ascenseur ..................................... Piscine
Monte-charge ................................ Tennis
Antenne T.V. .................................. Loge concierge
Traitement des eaux ...................... Porte automatique
Parlophone .................................... de garage
B GESTION
w Reddition des comptes ...........................................................................................
w Fonds de roulement ................................................................................................
w Visite de l'immeuble ................................................................................................
w Conseil Syndical .....................................................................................................
w Vérification des comptes ........................................................................................
C DIVERS
w Nombre d'employés de l'immeuble .........................................................................