CONTRAT DE CONSIGNATION
Entre:
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Représenté(e) par: M./Mme: ………………………………………………
Fonction: ……………………………………………….
désigné(e) ci-après “l'entreprise”
et
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Représenté(e) par: M./Mme ………………………………………………………………
Directeur général
Et
Pharmacien ……………………………………………………………..
Pharmacien Chef de service
désigné(e) ci-après “l'hôpital”,
il est convenu ce qui suit:
Article 1: Objet de la convention:
La présente convention fixe les conditions générales et modalités concernant la mise en consignation par l'entreprise, à l'hôpital, des biens énumérés dans la liste reprise à l'annexe 1. La liste du stock de départ reprend tous les produits pris en consignation avec leur numéro de référence, leur prix et leur quantité.
Article 2: Principe de la consignation:
Le stock en consignation est placé à l'hôpital par l'entreprise sans facturation.
Les biens mis en consignation restent, à tout moment et en toute circonstance, la propriété de l'entreprise. L’hôpital est co-responsable du suivi des produits pris en consignation qui se trouve à un endroit spécifique des bâtiments de l'hôpital, permettant une individualisation et garantissant une parfaite sécurité et une complète protection. L'hôpital s'engage à respecter très scrupuleusement les conditions de stockage et les consignes figurant sur l'étiquette et dans le mode d'emploi de chaque produit – qu'il déclare connaître parfaitement. L'hôpital a la responsabilité d'assurer suffisamment les produits en fonction de leur valeur
effective (telle que reprise dans la liste de produits de l'annexe 1), contre le vol, l'incendie et autres dommages. L’hôpital se réserve le droit de refuser tout conditionnement endommagé ou dont la date de péremption est inférieure à 3 mois.
La liste de tous les produits qui sont mis en consignation sera dressée une première fois lors de l'établissement du contrat.
L'identité du responsable de la pharmacie et du responsable du suivi journalier au sein du département utilisateur sera communiquée par écrit à l'entreprise sur la liste de produits en annexe au moment de la conclusion du contrat de consignation. L'hôpital s'engage à informer l'entreprise par écrit de tout changement de responsable.
Des modifications du stock de consignation (ajout/retrait de produits ou modification des quantités), doit faire l’objet d’un accord préalable des deux parties. Cette adaptation sera datée par l'entreprise et l'hôpital, et sera conservée par les deux parties à titre de justificatif. Pour les produits où d’application, lors de la première livraison et lors de chaque remplacement après la consommation les données suivantes sont repris sur la note de livraison : le numéro de notification (INAMI), le numéro du lot et/ou de série et la date de péremption.
Les produits fournis en consignation seront utilisés par l'hôpital selon le principe FIFO (First In – First Out). Toutefois, pour les produits stériles ayant une date de péremption, il y aura lieu d'appliquer le principe FEFO (First Expired – First Out).
Article 3: Inventaire et dates de péremption
L'entreprise se réserve le droit de contrôler visuellement, de compter les produits donnés en consignation et de vérifier le suivi des dates de péremption à des moments convenus avec l'hôpital. Il est de la responsabilité de l'entreprise de le faire de manière effective à des moments réguliers (au moins une fois par an). Le résultat de chaque comptage sera passé en revue avec le responsable du département
utilisateur et le responsable de la pharmacie recevra une copie du résultat le jour même.
L'hôpital s'engage à utiliser exclusivement les produits avant leur date de péremption. Les produits ne peuvent plus être utilisés après la date de péremption. A partir du début du mois au cours duquel les produits sont périmés, l'entreprise s'engage à échanger ceux-ci gratuitement.
Article 4: Conditions de facturation:
Un bon de commande est établi immédiatement et au plus tard dans les deux jours ouvrables lors de toute utilisation d'un bien donné en consignation; ce bon de commande, qui reprend une description complète du produit en question ainsi que le numéro de série et numéro de lot s'il y a lieu, est ensuite transmis à l'entreprise.
Le paiement par l'hôpital sera également effectué sur la base des données figurant sur ce bon de commande.
Le pharmacien responsable informera l'entreprise immédiatement et par écrit en cas de constat de perte ou de dommages éventuels aux produits donnés en consignation.
La facturation des produits endommagés ou perdus sera effectuée selon le principe énoncé ci-dessous:
a) Les marchandises perdues sont facturées au prix coûtant tel que repris sur la liste de produits
b) Les produits stériles dont l'emballage est endommagé ou les produits qui ont été endommagés à la suite d'une utilisation inappropriée seront facturés à 50% du prix coûtant repris sur la liste de produits, et ce, après livraison en retour à l'entreprise.
c) Les produits qui présentent une usure ou un endommagement à la suite d'une
utilisation “normale” seront remplacés gratuitement.
d) Les produits dont la date de péremption est dépassée seront remplacés gratuitement.
Article 5: Entrée en vigueur – Durée – Modalités de résiliation:
La présente convention entre en vigueur le jour où les produits seront placés à l'hôpital pour la première fois par l'entreprise et où la liste de produits de l'annexe 1 aura été examinée, datée et approuvée par les deux parties.
Les parties peuvent uniquement modifier les conditions de la présente convention moyennant leur accord écrit réciproque.
La présente convention est conclue pour une durée indéterminée. Les deux parties peuvent résilier la présente convention à tout moment, moyennant le respect d'un délai de préavis d'un (1) mois.
A la fin de la convention le matériel est contrôlé sur place en présence des deux parties, pour vérifier s’il est bien complet et pas endommagé. Le matériel manquant ou endommagé sera facturé selon les conditions reprises sous l'article 4.
Article 6: Règlement des litiges – Droit applicable:
Les litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'application de la présente
convention relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de ………………
Le droit belge est applicable.
Article 7: Contrat intégral
Le présent contrat et ses annexes constituent l’intégralité de l’accord entre les parties concernant l’objet du contrat et annulent toutes les négociations et/ou tous les accords du passé. Sauf s’il en est prévu autrement et de manière expresse dans le contrat, le présent contrat et ses annexes ne peuvent être modifiés ou amendés que par un accord écrit signé par des représentants dûment mandatés des deux parties.
Article 8: Nullité
Si une des clauses du présent contrat est déclarée nulle, cette nullité ne portera pas atteinte à la validité des autres clauses.
Si une telle clause invalide porte atteinte à la nature du contrat, chacune des parties s’efforcera à négocier immédiatement et de bonne foi une clause valide en vue du remplacement de ladite clause invalide.
Article 9: Non-transférabilité
Le présent contrat et les droits et obligations qui en découlent pour les parties ne sont pas transférables, que ce soit directement ou indirectement, sans accord écrit préalable de l’autre partie.
Article 10: Clause d’exonération
Les parties ne sont pas responsables de la non-exécution du présent contrat si celle- ci est due à une force majeure ou à un événement indépendant de leur volonté, et qui ne pouvait être prévu raisonnablement au moment de la conclusion du présent contrat, et cela même si cet événement ne rend pas entièrement impossible l’exécution du présent contrat et ne fait que la rendre plus difficile ou moins avantageuse financièrement, comme par exemple des conditions météorologiques, des problèmes d’approvisionnement ou des grèves.
La présente convention a été établie en deux exemplaires, chacune des parties reconnaissant avoir reçu l'exemplaire qui lui est destiné.
Pour l'entreprise,
Nom de l’entreprise
M./Mme ………………………………………………..
Fonction : ………………………………………………
Fait à . . . . . . . . . . . .
le …./…./……
Pour l’hôpital,
M/Mme …………………………………………………
Directeur de l’hôpital
Fait à……………………………… le …./ …/…
M /Mme ………………………………………………..
Medecin responsable du service utilisateur
Fait à ………………………………le …./…./….
M /Mme ………….……………………………………
Pharmacien chef de service
Fait à ………………………………le …./…./….
ANNEXE 1 – Liste des produits
STOCK EN CONSIGNATION
Référence | Description | N°de série * | N°de notification (INAMI)* | Date de péremption* | N° du lot* | Prix unitaire | Nombre | Prix total |
PRIX TOTAL | ||||||||
(*)où d’application
DATE: / /
Responsables pour l'hôpital :
- Pharmacie : Fonction :
ET
- Service : Fonction :
Responsable pour l'entreprise :
Fonction :