CONVENTION DE TRANSFERT DE MAITRISE D’OUVRAGE

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CONVENTION DE TRANSFERT DE MAITRISE D’OUVRAGE

XXXXX

Xx Xxxxxxxxxx x’xxxxxxxxxxxxx xx Xxxx xx XXXXXXXXX, sise 0 xxx Xxxxxxxx, XXXXXXXXX Xxxxx 00000, désignée ci-après « QUIMPERLE COMMUNAUTE », représentée par son Président, Xxxxxxxxx XXXXXXX, légalement habilité à cet effet.

D’UNE PART,

ET

La Ville de Quimperlé, sise 00 xxx xx Xxxx-Xxxx, 00000 XXXXXXXXX, désignée ci-après «LA COMMUNE », légalement représentée par son Maire, Xxxxxxx XXXXXXX, légalement habilité à cet effet.

D’AUTRE PART.

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Quimperlé Communauté a pour projet la réalisation d’un conservatoire de musique et de danse sur la commune de Quimperlé, sur le site Guéhenno.

Parallèlement, la commune de Quimperlé entreprend un projet de requalification urbaine dans ce secteur.

Aussi, il est proposé de lancer une consultation de maîtrise d’œuvre pour travailler sur un périmètre d’étude plus étendu qui englobe les parcelles AR 593 et AR 594 et une partie de l’espace public, soit une surface totale d’étude d’environ 7 955 m².

Le réaménagement urbain et paysager sur la commune de Quimperlé ne relevant pas de la compétence statutaire de QUIMPERLÉ COMMUNAUTÉ, il est proposé, pour des raisons pratiques et juridiques, que la mission de maîtrise d’œuvre de réaménagement de ce secteur, il est proposé, pour des raisons pratiques et juridiques, que la mission de maîtrise d’œuvre de réaménagement du secteur concerné, de la passation du marché de maîtrise d’œuvre jusqu’au stade PRO (loi MOP), soit portée par une maîtrise d’ouvrage communautaire et ce, dans le cadre d’une convention de maîtrise d’ouvrage unique, telle que prévue par l'article L. 2422-12 du Code de la Commande Publique (CCP).

Il a été convenu que la Ville de Quimperlé sera l’opérateur économique en charge de la passation des marchés de travaux sur son propre périmètre.

C’est dans ces conditions que les parties se sont rapprochées afin de convenir ensemble des

modalités juridiques de la présente convention de maîtrise d’ouvrage unique.

CECI ETANT RAPPELE, IL A ETE CONCLU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de définir les conditions d'organisation de la maîtrise d'ouvrage relative à la mission de maîtrise d’œuvre de réaménagement du site Guéhenno.

Le périmètre ici concerné est défini par les parcelles AR 593 et AR 594.

ARTICLE 2. MAITRISE D’OUVRAGE UNIQUE

D'un commun accord entre les parties, QUIMPERLÉ COMMUNAUTÉ est désignée maître d'ouvrage unique de cette mission de maîtrise d’œuvre, jusqu’ à la production du stade PRO par le maître d’œuvre.

ARTICLE 3. ETAPE DE FIN DE MISSION

La ville assurera la maîtrise d’ouvrage de l’opération de la phase DCE jusqu’à l’année de parfait achèvement.

ARTICLE 4. MISSIONS DE QUIMPERLÉ COMMUNAUTÉ.

4-1. QUIMPERLÉ COMMUNAUTÉ assumera toutes les obligations incombant au maître d'ouvrage pendant la durée de validité de la convention et pour l’ensemble de l’opération concernée.

4-2. En sa qualité de maître d’ouvrage, QUIMPERLÉ COMMUNAUTÉ assumera, à compter du transfert de la maîtrise d’ouvrage, toutes les attributions et responsabilités attachées à cette fonction, telles qu’elles résultent de l’article L. 2421-1 du CCP.

4-3. Pour ce faire, QUIMPERLÉ COMMUNAUTÉ mettra en œuvre les règles qui lui sont applicables en matière de passation des marchés publics telles qu’elles résultent de l’article L.2422-9 du CCP qui prévoit que les règles de passation et d'exécution des contrats signés par le mandataire sont celles applicables au maître de l'ouvrage.

ARTICLE 5. PARTICIPATION DE LA COMMUNE AUX DECISIONS

5.1. Association de LA COMMUNE

LA COMMUNE est associée par QUIMPERLÉ COMMUNAUTÉ au déroulement de l'opération. A cet effet, LA COMMUNE sera associée :

- à l'ensemble du processus décisionnel portant sur les aménagements d’espaces publics,

- aux groupes de travail,

- aux différentes phases de conception et de réalisation des aménagements extérieurs.

5.2. Modalités de l’association de LA COMMUNE

5.2.1. LA COMMUNE désignera un représentant habilité à prendre les décisions sur les opérations objet de la convention.

5.2.2. QUIMPERLÉ COMMUNAUTÉ ne prendra aucune décision sans l'accord préalable de la COMMUNE susceptible d'entraîner la modification du programme ou de l'enveloppe financière prévisionnelle relative aux ouvrages, objets de la présente convention. A cet effet, QUIMPERLÉ COMMUNAUTÉ informera LA COMMUNE des conséquences financières de toute modification qu'elle souhaite apporter au projet.

De même, QUIMPERLÉ COMMUNAUTÉ informera régulièrement LA COMMUNE des risques de dépassements de délais, entraînant ou non des dépassements de l'enveloppe financière.

5.2.3. Toute modification financière devra faire l'objet d'un avenant aux présentes.

5.2.4. Durant la période de déroulement des travaux, les représentants de LA COMMUNE ne pourront pas intervenir directement auprès de la maîtrise d'œuvre titulaire de la mission.

5.2.5. Toutes les remarques utiles devront être adressées par écrit à QUIMPERLÉ COMMUNAUTÉ.

ARTICLE 6. DISPOSITIONS FINANCIERES.

6.1. Coût d’objectif de l’opération visée par cette convention de transfert de maîtrise d’ouvrage Conformément à la délibération cadre du projet de construction du Conservatoire, le coût d’objectif de requalification des espaces publics est estimé à 1 216 000 € HT (Montant travaux évalué à 970 000 € HT).

Ce poste est susceptible d’évolution en plus-value ou moins-value en fonction des différentes études qui seront rendues et des appels d’offres de travaux.

6.2. Modalités de paiement de la mission

QUIMPERLÉ COMMUNAUTÉ procédera à la prise en charge financière globale de la mission jusqu’au stade PRO.

Un titre de recettes sera transmis à LA COMMUNE en fonction de la répartition des coûts relatifs au périmètre qui seront mentionnés dans l’Acte d’Engagement de l’équipe de maîtrise d’œuvre.

Le premier versement interviendra six mois après la notification du marché de maîtrise d’œuvre. Le solde sera établi à la validation du stade PRO.

ARTICLE 7. PRISE D’EFFET DE LA CONVENTION

La présente convention prend effet après signature par les parties et transmission au

représentant de l’Etat chargé du contrôle de légalité et notification.

ARTICLE 8. DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention viendra à échéance dès lors que les conditions cumulatives suivantes auront été remplies :

- la mission de maîtrise d’œuvre aura été réalisée ;

- les parties contractantes auront rempli leurs obligations financières ;

- les litiges éventuellement nés de son application auront été réglés ;

- LA COMMUNE aura donné son quitus.

ARTICLE 9. RESILIATION DE LA CONVENTION.

Chacune des parties aura, en cas de manquement dans l’exécution de l’une de ses obligations résultant du présent contrat, la faculté de mettre fin au contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception, trente jours après mise en demeure restée sans effet, et ce sans préjudice des dommages et intérêts éventuels qu’elle sera susceptible de réclamer en réparation de son préjudice.

ARTICLE 10. MODIFICATION DE LA CONVENTION

Toute modification à la présente convention fera l’objet d'un avenant signé par les personnes dûment autorisées et habilitées à cet effet

ARTICLE 11. ELECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile en leur siège respectif indiqué entête des présentes.

ARTICLE 12. LITIGES

Les litiges qui viendraient à s’élever entre les parties relativement à l’interprétation et à l’exécution

de la présente convention seront soumis au Tribunal administratif de RENNES. Fait en deux exemplaires originaux.

A QUIMPERLE, le

Le Président de Quimperlé Communauté Le Maire de la commune de Quimperlé Xxxxxxxxx XXXXXXX Xxxxxxx XXXXXXX