suite) - CONDITIONS GENERALES DE VENTE
(suite) - CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Relatives à la fourniture de gaz propane dans le cadre d’une desserte en réseau
crits aux Conditions Particulières.
6.5 Frais au terme du contrat
Les frais de reprise de gaz avant le retrait du stockage, la neutralisation du stockage, et le retrait du compteur sont indexés par application à parts
égales, de l’indice du coût horaire du travail révisé tous salariés gaz, électricité, vapeur, air conditionné, publié par l’INSEE et de l’indice CNL Distribution avec Conduc- teur et Carburant publié par la Chambre des Loueurs et Transporteurs Industriels (CLTI).
Ces montants sont révisés en janvier de chaque année, en fonction des derniers indices connus au 31 octobre. En cas de suppression de l’un de ces indices, la formule recevra application avec l’indice remplaçant, ou à dé- faut d’indice remplaçant, avec l’indice subsistant pris en totalité.
Les frais pour annulation avant mise en place du stoc- kage, et les frais de résiliation anticipée, mentionnés à l’article 4, sont indiqués dans l’annexe tarifaire aux
avec le Client.
Dans ce cas, lors de sa souscription à ce mode de fac- turation, le Client indique le montant souhaité de sa mensualité. GES se réserve la possibilité d’en modifier le montant pour justes motifs, notamment aux vues des informations techniques, des prestations et services souscrits par le Client, de l’historique de consomma- tion du Client en sa possession et/ou de la facturation prévisionnelle du Client comprenant la fourniture et les éventuelles options payantes.
Un échéancier des mensualités faisant l’objet des pré- lèvements mensuels est envoyé au Client en début de période facturée et le Client s’engage à le respecter. La facture correspondant aux prestations réalisées par GES en application du Contrat est émise tous les ans, en fin de période facturée, sauf mention contraire sur les Conditions Particulières.
Le Client sera informé par courrier, au moins quinze jours calendaires avant la date de prélèvement de la
et de la tarification consentie par GES un volume an- nuel de gaz fixé dans les Conditions Particulières, sur la base duquel le prix du gaz applicable au Client a été fixé. Cet engagement est convenu d’un commun accord sur la base des éléments fournis par le Client et/ou sa consommation passée.
Si le Client ne respecte pas cet engagement de volume annuel, GES se réserve la possibilité de modifier le prix applicable jusqu’à la fin du contrat, en l’adaptant sui- vant les paramètres suivants :
- volume réel de consommation du Client,
- et coût de l’investissement dû au stockage mis en place au vu du volume de consommation contractuel pris en compte lors de la signatures des Conditions Particulières.
• 9/ Cession et mise en gérance
Si le Client cède ou met en gérance son fonds de com- merce, il doit communiquer à GES, par écrit et au moins
Gascogne Énergies Service
CONDITIONS
GENERALES DE VENTE
Relatives à la fourniture de gaz propane en citerne individuelle
GAZ PROPANE GAZ en CITERNE
Conditions Particulières.
• 7/ Conditions de règlement
7.1 Modalité de règlement
Les sommes dues par le Client devront être payées dans les conditions convenues dans les Conditions Par- ticulières et rappelées sur chaque facture et, en cas de facturation annuelle, sur l’échéancier envoyé au Client. En cas de paiement par chèque, ce dernier devra être tiré sur un établissement financier domicilié en France. Les sommes dues par GES pourront être déduites des sommes à régler par le Client. A défaut, elles seront payées au Client par chèque ou virement bancaire. Le Client Professionnel ne pourra invoquer un quelconque droit à compensation.
Le Client Particulier ou Professionnel, en cas de retard de paiement, de paiement partiel ou de non-paiement total, et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, sera redevable d’une pénalité de retard égale au taux d’intérêt de la B.C.E. majoré de 10 points.
Le Client Professionnel dans le cadre d’un dépas- sement de la date limite de paiement sera redevable d’une pénalité forfaitaire minimale de 40 € HT.
En cas de non-paiement par le Client d’une seule échéance, quel qu’en soit
le motif, GES pourra également, après envoi d’un cour- rier de relance l’en informant, resté sans effet à l’expi- ration d’un délai de 20 jours, modifier le mode de fac- turation du Client. Aucun escompte ne sera appliqué en cas de paiement anticipé.
7.2 Modalités de facturation
• Généralités :
Chaque facture comprend, de manière distincte :
- les dates de début et de fin de la période facturée
- l’abonnement de la période facturée
- les consommations d’énergie estimées ou réelles sur la période facturée
- les prestations et services divers s’il y a lieu
- les contributions et taxes correspondant à la régle- mentation en vigueur.
Le mode d’envoi de la facture et le mode de facturation sont laissés au choix du Client parmi ceux proposés dans le Contrat.
• Modalités particulières facturation trimestrielle ou mensuelle :
La facture correspondant aux prestations réalisées par GES en application du Contrat est émise tous les trois mois pour les clients en facturation trimestrielle ou tous les mois pour les clients en facturation mensuelle, en début de période facturée, sauf mention contraire sur les Conditions Particulières.
Le client a la faculté de bénéficier d’une facturation an- nuelle, à condition qu’il ait fait le choix du prélèvement automatique comme mode de règlement. Cette facture annuelle fait l’objet de prélèvements mensuels basés sur des mensualités identiques déterminées en accord
première mensualité, de la date à laquelle les mensua-
lités seront prélevées chaque mois.
Au moins une fois par an, si elle dispose des relevés réels, GES émettra une facture de régularisation rela- tive aux consommations réelles du Client, à son abon- nement et à ses éventuelles options et prestations techniques échues.
A défaut d’informations nécessaires (notamment les re- levés réels), cette facture sera émise sur des consom- mations estimées.
Le solde de la facture de régularisation et des sommes déjà payées par le Client sera prélevé ou remboursé à ce dernier à la date indiquée sur cette facture.
En cas de modification du Contrat à l’initiative du Client, notamment en cas de changement de classe de consommation et/ou en cas d’erreur de comptage, de fraude et/ou de dysfonctionnement des appareils de mesure ou de contrôle, ou suite à une relève réelle ayant entraîné une rectification, GES pourra procéder à l’émission d’une facture intermédiaire et/ou à une réé- valuation du montant des mensualités, qui se traduira par l’envoi d’un avenant d’échéancier.
• Modalités de remboursement d’un trop perçu :
En cas d’excédent de versement, le trop perçu sera remboursé si son montant est supérieur ou égal à 25
€ T.T.C., sinon il sera déduit de la prochaine facture ou remboursé sur demande du client.
7.3 Conséquences liées à un défaut de paiement
En conformité avec les dispositions réglementaires en vigueur, GES pourra être amenée à suspendre l’appro- visionnement de la citerne du Client sans que celui-ci ne puisse se prévaloir d’une quelconque indemnité, en cas de défaut de paiement d’une partie ou de l’intégra- lité des sommes dues, après mise en demeure écrite restée sans effet à l’expiration d’un délai de vingt (20) jours.
La suspension du remplissage de la cuve n’exonère pas le Client du paiement de l’intégralité des sommes dues, y compris les sommes relatives à l’interruption du ser- vice qui seront facturées par GES. Dès que les motifs ayant conduit à la suspension auront pris fin, GES effec- tuera le remplissage de la citerne dans les conditions prévues dans le Contrat. Les frais de rétablissement seront à la charge du Client.
Le Client Particulier qui relèverait des dispositions de l’article L 115-3 du code de l’action sociale et des fa- milles fera l’objet d’une procédure de gestion spécifique définie dans le décret 2008-780 relatif à la procédure applicable en cas d’impayés des factures d’électricité, de gaz, de chaleur et d’eau.
• 8/ Exclusivité - Engagement de volume
Pendant la durée du contrat, le Client s’engage à ré- server à GES l’exclusivité de son approvisionnement en Gaz Propane.
Le Client s’engage à acheter, pendant la durée du contrat, en contrepartie des investissements réalisés
10 jours avant la cession ou la mise en gérance, les in-
formations relatives au successeur.
Le stockage et ses accessoires, et le gaz s’ils sont pro- priété de GES, ne peuvent faire l’objet d’une cession avec le bien immobilier ou le fonds de commerce.
L’existence des contrats souscrits par GES, de même que le caractère incessible et insaisissable de son ma- tériel, doivent impérativement être signalés à la per- sonne chargée de l’acte, sous peine d’engager la res- ponsabilité du Client cédant.
• 10/ Responsabilités - Assurances
Il incombe au Client de souscrire les assurances né- cessaires pour les risques le concernant résultant de l’exécution du présent contrat et notamment des po- lices de responsabilités civiles, et les polices incendie et explosion.
Par ailleurs le Client doit informer immédiatement GES de tout sinistre ou incident pouvant avoir un rapport avec le matériel concerné par le contrat en cours.
La responsabilité civile de GES est garantie de tout sinistre ayant pour origine le matériel lui appartenant pour autant que sa responsabilité soit en cause.
• 11/ Non renonciation
Le fait pour GES de na pas exiger l’exécution de cer- taines obligations ou le fait pour GES de permettre un manquement aux termes du contrat n’interdira pas que soit ultérieurement réclamée l’exécution des dites obli- gations, et ne sera pas interprétée comme l’abandon d’un droit ou un désistement pour ce qui concerne les manquements ultérieurs.
• 12/ Attribution de juridication
Les relations entre le Client et GES sont régies par le droit français.
Les Parties s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour régler à l’amiable tout différend né de la forma- tion, l’interprétation et l’exécution du Contrat.
A cet effet, le Client saisit le Service Clients de GES. Si, dans un délai de deux mois courant à compter de la sai- sine initiale, la réponse du Service Clients ne satisfait pas le Client, ce dernier pourra saisir le Service Récla- mations de GES par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le Service Réclamations répondra au Client dans les plus brefs délais.
Dans le cas où les réponses apportées par GES ne sa- tisfont pas le Client, ce dernier peut saisir gratuitement :
• soit le médiateur de l’énergie selon les modalités décrites sur le site de la commission de régulation de l’énergie : xxx.xxxxxxx-xxxx.xx
• soit le Tribunal de Commerce de Mont de Marsan pour les Clients Professionnels y compris en cas de de- mande incidente, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
• soit les juridictions nationales compétentes dans les autres cas.
Les présentes conditions générales ont pour objet de
définir les modalités de fourniture du gaz propane en citerne individuelle, pour les Clients, Particuliers ou Professionnels, situés sur le territoire desservi par GES en France métropolitaine hors Corse. GES assure l’exploitation du stockage dont elle est propriétaire, selon les termes de l’arrêté du 15 mars 2000 relatif à l’exploitation des équipements sous pression. Le Client propriétaire du stockage confie à GES l’exploitation de celui-ci. Dans le cas où le stockage appartient à un tiers, ce dernier a accepté que GES prenne en charge son exploitation. En conséquence, GES effectue l’entre- tien et la maintenance du stockage et approvisionne les citernes en Gaz Propane Liquéfié (GPL). En contrepar- tie, le Client s’engage à lui réserver l’exclusivité de son approvisionnement en GPL pendant la durée du contrat. Le Client reconnait avoir pleine et entière connaissance des présentes conditions générales et en accepter les termes. Les présentes conditions générales prévalent sur les dispositions des conditions générales d’achat du Client.
• 1/ Stockage
1.1 Stockage mis à disposition par GES
GES assure la livraison et la mise en place d’un ou plu- sieurs matériels de stockage aériens ou enterrés mu- nis de tous leurs accessoires (robinetterie de service et de contrôle, soupape de sécurité, jauges, accessoires divers), jumelés ou non, ci-après dénommé le «stoc- kage».
GES définit le type d’emplacement du stockage en commun accord avec le Client, en tenant compte des contraintes techniques, du chemin d’accès des camions nécessaires à son implantation et à son approvisionne- ment et de la réglementation en vigueur. Le Client prend à sa charge tous les travaux de modification (avant la mise en place ou la première livraison) et d’entretien dudit chemin d’accès pendant la durée du contrat.
Si cela est nécessaire, le Client doit obtenir auprès de l’Administration, les autorisations nécessaires à l’en- semble des opérations de mise en place du stockage et d’utilisation du gaz propane liquéfié. A cet (effet GES pourra fournir au Client des conseils et toute documen- tation utile.
Le Client est tenu de faire réaliser si nécessaire, par ses propres moyens ou à ses frais, les éventuels travaux de génie civil pour recevoir le stockage, suivant les plans de recommandations techniques fournis par GES.
Le Client doit signaler à GES la présence, dans le sous- sol, de toute canalisation, câble, fosse septique, ou autre, ainsi que tous risques particuliers ou consignes de sécurité à respecter. A défaut, la responsabilité de GES ne sera pas engagée en cas de dommages causés lors de la mise en place du stockage.
Un plan d’implantation est établi lors de la signature du contrat.
Sous réserve notamment, de la possibilité d’accès des matériels de chantier et de la nature du sous-sol, le Client peut choisir une option de mise en place définie dans les Conditions Particulières.
Le stockage est fixe et ne peut être déplacé ; seuls GES ou son prestataire dûment mandaté peuvent intervenir sur le stockage. L’implantation du stockage ne doit pas être modifiée et l’accès au stockage doit permettre le retrait de celui-ci par les mêmes moyens que ceux qui
- Certificat de la dernière inspection périodique
- Dérogation de requalification pour un réservoir en ré- gime sursitaire ou procès verbal de requalification pour un réservoir en régime général,
- Dérogation de requalification la soupape en régime sursitaire ou date de réalisation et autres marquages valides sur la soupape.
Par ailleurs, le stockage doit être équipé de tous les accessoires prévus par la réglementation en vigueur ( Arrêté Ministériel du 30/07/79) conformément à ce qui est indiqué dans les Conditions Particulières et être compatible avec les matériels GES.
A défaut de communication des documents listés ci-dessus ou suite à l’avis défavorable motivé du Ser- vice Technique de GES, le contrat ne prendra pas effet. Le stockage doit être muni de tous ses accessoires, im- planté et entretenu conformément à la réglementation en vigueur.
Le Client doit respecter toutes obligations nouvelles imposées par un changement de réglementation et notamment faire effectuer sans délai tous travaux de mise en conformité du stockage ou de son environne- ment proche.
1.3 Mise en place d’un compteur et/ou autres acces- soires
Un système de comptage et ses accessoires, ci-après dénommé le «compteur», destiné à mesurer la consom- mation d’énergie peut, dans certaines conditions tech- niques ou en fonction de la consommation, être adjoint au stockage. Ce système permet au Client d’être factu- ré en fonction de ses consommations d’énergie et non à chaque livraison dans le stockage.
Le compteur est fixe ; seul GES, qui en reste toujours propriétaire, peut intervenir sur le compteur.
La mise en place d’un compteur est possible, sous ré- serve de l’avis des services techniques de GES, sur un stockage, propriété du Client ou mis à disposition par un tiers, dès lors que le stockage est réputé vide de gaz. En fonction des besoins spécifiques du Client, d’autres accessoires (tels que vaporisateur, groupe de pompe, système de télémétrie...) peuvent être installés et font l’objet de la signature d’un contrat spécifique.
1.4 Accessibilité aux équipements
Le cas échéant, le Client doit obtenir les autorisations nécessaires pour la livraison de gaz.
Le Client doit signaler à GES la présence, dans le sous- sol, de toute canalisation, réseau, câble, fosse septique ou autre, et l’informer de tous les risques particuliers ou consignes de sécurité à respecter. A défaut, la res- ponsabilité de GES ne sera pas engagée en cas de dom- mages causés lors des livraisons de gaz et du contrôle du stockage.
L’emplacement du stockage, du compteur et des autres accessoires, doit rester dégagé et accessible à tout mo- ment afin de permettre les livraisons de gaz ou les in- terventions, par les moyens habituels, et doit respecter les normes de sécurité.
A défaut, l’approvisionnement sera immédiatement suspendu et les frais de remise en conformité seront à la charge du Client.
En cas d’interdiction de passage des camions-citernes édictée par les autorités administratives, il incombe au Client de demander les dérogations nécessaires au passage des camions de livraison de gaz.
1.5 La conformité et le contrôle des installations
Le Client prend à sa charge les travaux d’installation
pour le raccordement du stockage, s’il y a lieu, du compteur, aux appareils d’utilisation, suivant la régle- mentation en vigueur. GES se réserve le droit d’effec- tuer toute vérification nécessaire de l’installation du Client, en particulier avant la première livraison de gaz, ce qui ne saurait cependant entrainer sa responsabilité sur ladite installation.
Le Client s’engage à fournir à GES, préalablement à la première livraison de gaz, les certificats de conformité et relevés d’essais, dûment établis par les entreprises ayant réalisé les installations.
Toute mise en conformité rendue nécessaire par une modification de la réglementation, de l’installation initiale, des conditions d’approvisionnement ou d’uti- lisation de son fait, sera à la charge du Client, lequel informera GES de toute modification. Le cas échéant, un nouveau certificat de conformité devra être fourni à GES.
Le Client s’engage à respecter le cas échéant la régle- mentation sur les Installations Classées pour la Pro- tection de l’Environnement (ICPE), et à en apporter la preuve à GES.
Le Client supportera le coût des contrôles réglemen- taires nécessitant le recours à des organismes privés ou agréés par l’administration, ainsi que la charge de toutes prescriptions nouvelles imposées par la régle- mentation, dans l’intérêt de sa sécurité, et de celle des tiers.
En cas de non conformité du stockage du fait du Client ou de son installation, l’approvisionnement sera immé- diatement suspendu, et les frais de mise ne conformité à la charge du Client.
1.6 Sécurité et Interventions réglementaires
• Sécurité :
Un service d’appel de sécurité disponible 24h/24, 365 jours par an et dont et dont le numéro figure sur l’en- semble des documents contractuels, est à la disposi- tion du Client au 05 58 71 62 43.
Le Client est tenu d’informer sans délai GES de toute anomalie de fonctionnement ou de défectuosité du ma- tériel.
• Inspection périodique :
L’inspection périodique consiste dans le contrôle régle- mentaire du bon état du stockage et doit être effectuée tous les 40 mois.
GES, en sa qualité d’exploitant du stockage, effectue l’inspection périodique du stockage qui est soit intégrée dans l’offre de services à laquelle souscrit le Client, soit facturée à la prestation sur la base du Livret des Ser- vices Clients Professionnels, en vigueur.
Après chaque intervention, un compte-rendu de visite mentionnant les vérifications réalisées ainsi que les ob- servations ou opérations particulières relatives à l’état du stockage, est remis au Client ou laissé sur place.
• Requalification périodique :
La requalification périodique est un contrôle décennal réglementaire, permettant le maintien en service du stockage.
GES prend à sa charge la requalification du stockage lui appartenant.
Sous réserve de faisabilité technique, GES peut ef- fectuer la requalification du stockage appartenant au Client ou à un tiers, qui sera facturée au Client sur de- vis. A défaut, le Client devra fournir à GES le justificatif
L’énergie est notre avenir, économisons-la
GASCOGNE ENERGIES SERVICES – SA SEML AU CAPITAL DE 10 108 590 EUROS – SIRET 494 306 145 00017 – CODE APE 0000X - XXX XX XXXXXX – B.P. 143 – 00000 XXXX XXX X’XXXXX XXXXX
ont servi à la mise en place.
1.2 Stockage propriété Client ou tiers
xxx.xxxxxxxx-xxxxxxxx-xxxxxxxx.xxx
Le Client doit adresser à GES les copies des documents suivants :
Les matériels et installations situés en aval de l’or- gane de coupure du stockage propriété GES, ou le cas échéant, du compteur, sont la propriété du Client qui en assure l’entretien et si nécessaire le remplacement.
de réalisation de la requalification.
GES ne saurait être tenue pour responsable des consé- quences d’un refus de continuité d’exploitation du stoc- kage émis par l’administration pour cause de travaux à réaliser ou d’obligation de mise au rebus par exemple.
URGENCE
24h / 24 h
: 05 58 71 62 43
• RENSEIGNEMENTS et ACCUEIL :
05 58 71 62 43
8 h – 12 h 15
13 h 15 – 17 h 45
Gascogne Énergies Service
(suite) - CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Relatives à la fourniture de gaz propane en citerne individuelle
Dans tous les cas, il est expressément convenu que, le cas échéant, les opérations de terrassement, les moyens spécifiques éventuels accompagnant le dé- senfouissement du stockage ainsi que les travaux de remise en état du terrain seront à la charge exclusive du Client.
La requalification nécessite de couper temporairement l’alimentation en gaz. Afin d’assurer l’alimentation en gaz pendant le temps nécessaire à la requalification et/ ou à l’échange de stockage, GES peut mettre en place un ou plusieurs stockages de substitution et facturera cette prestation sur devis.
• 2/ Nature
2.1 Nature
L’énergie fournie est définie dans les Conditions Parti- culières. Il s’agit de Propane commercial, conforme aux caractéristiques des gaz de pétrole liquéfiés commer- ciaux définies par la réglementation en vigueur.
2.2 Livraison du produit
Les livraisons de gaz sont effectuées en livraison auto- matique ou sur commande, étant toutefois précisé que si le Client dispose d’un compteur, les livraisons sont toujours réalisées en mode de livraison automatique. Le mode de livraison est défini dans les Conditions Par- ticulières.
Le type de camion-citerne utilisé pour l’approvisionne- ment du stockage est laissé à l’appréciation de GES. En cas de défaut de paiement, GES peut refuser d’hono- rer une commande, jusqu’au parfait encaissement des sommes dues, sans que le Client puisse arguer d’un refus de vente injustifié, ou prétendre à une quelconque indemnité.
• Livraison sur commande :
Avec ce mode de livraison, le Client prend l’entière responsabilité du déclenchement de son approvision- nement.
Le Client doit surveiller l’indicateur de niveau de gaz, et demander une livraison lorsque le niveau de jauge de la capacité de stockage en indique la nécessité (pour information et sans préjuger du rythme de consomma- tion du Client, il est vivement conseillé de commander une livraison lorsque le niveau de la jauge est à 25%). Le Client doit tenir compte en particulier de sa consom- mation et du délai moyen de livraison de 8 jours.
La livraison est possible du lundi au vendredi, hors jours fériés et interdiction de circulation. Les samedis, dimanches et jours fériés ne sont pas pris en compte dans le calcul du délai de livraison.
Si la quantité livrée est différente de la quantité com- mandée pour une raison imputable au Client, les frais de livraison seront calculés en fonction de la quantité livrée.
• Livraison automatique :
Le choix de la livraison automatique par le Client est subordonné à son acceptation par GES, en tenant compte des caractéristiques de consommation fournies par le Client.
La livraison automatique est réalisée à l’initiative de GES, sur la base des consommations estimées ou ob- servées.
Le Client doit avertir GES de toute modification de son installation ou du rythme de consommation pouvant avoir une incidence sur la fréquence des livraisons. A défaut, la responsabilité de GES ne sera pas engagée en cas de rupture d’approvisionnement.
Le Client accepte que GES livre en dehors de sa pré- sence et il autorise de ce fait l’accès permanent au stockage.
Si le Client refuse une livraison automatique ou est ab- sent à deux reprises sans avoir laissé le libre accès au stockage, il sera considéré contractuellement comme ayant renoncé à ce mode de livraison, et comme ayant opté de ce seul fait pour le régime livraison sur com- mande. Le défaut d’accès est assimilé à un refus de livraison.
Par ailleurs, tout défaut de paiement d’une facture à son échéance entraînera l’arrêt systématique du mode de livraison automatique et le passage en livraison sur commande.
• 3/ Durée - Condition suspensive - Force Majeure - Droit de substitution
3.1 Durée
La durée du contrat est précisée dans les Conditions Particulières (Contrat Fourniture), étant précisé qu’elle ne peut être supérieure à six ans.
La durée prend effet à compter du jour de la signature de votre contrat ou à la date précisée dans les Condi- tions Particulières.
Si la durée indiquée est inférieure à six ans, le contrat
se renouvellera par tacite reconduction à son échéance pour des périodes de un an, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec avis de réception moyennant le respect d’un préavis de trois mois, sans que la durée totale du contrat ne dépasse six ans.
Les parties conviennent de se rencontrer trois mois avant la fin de la période de six ans afin d’envisager en- semble la signature d’un nouveau contrat.
3.2 Condition suspensive
Il est précisé que le contrat ne prendra effet que sous la condition suspensive de la possibilité d’implanter le stockage conformément à la réglementation en vigueur et de son accessibilité par les camions de livraison.
3.3 Force Majeure
En cas de force majeure ou de toute autre cause indé- pendante de sa volonté (notamment intempéries, em- pêchement de circulation, grève interne ou externe à GES, ou impossibilité d(accès pour la livraison de gaz), GES peut être amenée à différer l’exécution de ses obli- gations. Si l’événement se poursuite pendant plus de deux mois, chaque partie pourra demander la résilia- tion de plein droit du contrat, sans que cela donne lieu à une indemnité spécifique.
3.4 Droit de substitution
GES se réserve la faculté de transférer les droits et obligations découlant du présent contrat à titre provi- soire ou définitif à toute personne physique ou morale qu’elle désignera.
En cas d’inexécution par l’une ou l’autre des partie des obligations mises à sa charge, l’autre partie aura la faculté de se prévaloir d’une résiliation de plein droit du présent contrat, trente jours après une mise ne de- meure adressée par lettre recommandée avec avis de réception et restée sans effet, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourront être demandés à la partie défaillante.
• 4 / Résiliation anticipée du contrat
En cas d’impératifs de sécurité, le délai du préavis de résiliation pourra être ramené à 8 jours, voire être im- médiat.
GES se réserve la faculté de résilier de plein droit le contrat en cas notamment de non-conformité de l’ins- tallation du Client ; modification de l’installation par le Client sans autorisation préalable de GES ; cession du bien immobilier ou de l’activité, sans reprise du contrat par un successeur ; changement de source d’énergie à l’initiative du Client ; non respect de la réglementa- tion en vigueur, notamment des règles de sécurité et refus d’exécuter les travaux de remise aux normes ; non respect de la clause d’approvisionnement exclusif
; impossibilité persistante d’accéder au stockage ; non obtention par le Client de la dérogation de passage ; re- fus persistants et injustifiés de livraison ; non paiement d’une facture à son échéance ou o respect des moda- lités de paiement ; défaut d’emplissage du stockage appartenant à GES pendant une période de 12 mois consécutifs.
Dans ces hypothèses, la résiliation anticipée donnera lieu, outre tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par GES, au paiement par le Client des frais pour annulation de contrat si la résiliation inter- vient avant la mise en place du stockage, et de l’en- semble des frais liés à la reprise de la citerne dans le cas d’un stockage en place :
- frais de retrait de la citerne
- frais de re-pompage
- frais de ré-épreuve.
Le montant total lié à la reprise de l’ensemble des éléments du stockage par GES sera entièrement à la charge du Client dans l’ensemble des situations pré-ci- tées et sera facturé après émission d’un devis suivant la configuration spécifique du dit stockage (quantité de gaz à re-pomper, emplacement du stockage, type de stockage : aérien ou souterrain etc...)
• 5/ Fin du contrat
A la fin du contrat, toute somme non payée devient im- médiatement exigible. Dans le cas de présence d’un compteur, un relevé de l’index de celui-ci est établi afin de permettre l’arrêté des comptes.
5.1 Stockage propriété de GES
• Retrait du stockage et/ou compteur :
A l’issue du contrat, quelle qu’en soit la cause, le Client s’engage à restituer le matériel mis à sa disposition en bon état, et supporte les frais de retrait du stockage, du compteur et de tous les accessoires appartenant à GES pour le montant indiqué dans le devis qui sera spéciale-
ment émis à cet effet.
Les frais de retrait du stockage comprennent : les frais d’approche, de préparation au transport de démontage du stockage, de fouille pour les stockages enterrés, de grutage et de retour sur entrepôt.
Dans tous les cas, GES n’est pas tenue de remettre les lieux en état.
Les frais liés au recours à des moyens particuliers se- ront facturés au Client sur justificatifs.
Si nécessaire, GES pourra reprendre possession du matériel lui appartenant en s’adressant, si besoin est, au Juge des Référés, en vue d’obtenir une ordonnance l’autorisant à accéder au matériel et à en opérer la re- prise.
• Neutralisation d’un stockage enterré:
Sur demande du Client acceptée par GES ou, si la si- tuation l’exige, de sa propre initiative, GES procède à la neutralisation définitive du stockage pour le montant défini par le devis qui sera spécialement émis à cet ef- fet.
Le stockage neutralisé est rendu impropre au stockage de gaz et devient propriété du Client moyennant factu- ration de sa valeur nette comptable.
• Reprise du gaz :
Sauf accord exprès entre les parties, le stockage doit être restitué vide de gaz. A défaut, GES facture au Client les frais de re-pompage.
GES rembourse au Client le gaz repris dans le stockage, sur la base du prix facturé lors de la dernière livraison déduction faite des frais de reprise de gaz, transport, et de tous les autres frais restant à sa charge. Cette dis- position ne s’applique pas aux Clients avec compteur.
5.2 Stockage propriété du Client ou mis à disposition par un tiers
A l’issue du contrat, quelle qu’en soit la cause, GES res- titue les documents visés à l’article 1.2 au propriétaire du stockage qui en reprend l’exploitation.
Le cas échéant, GES procède à la reprise du compteur ainsi qu’à la reprise du gaz lui appartenant restant dans le stockage, et facture au Client les frais de fermeture et de retrait du compteur définis par le devis qui sera spécialement émis à cet effet.
GES communique et détaille ses prix dans la grille tari- faire jointe aux Conditions Particulières.
• 6/ Prix
GES communique et détaille ses prix dans la grille tari- faire jointe aux Conditions Particulières.
6.1 Prix de la mise à disposition du stockage
• Cas où le stockage est propriété du Client :
Dans cette configuration la mise à disposition du stoc- kage est facturée par l’achat de la citerne précédent sa mise en place, et par l’abonnement annuel (cf. Condi- tions Particulières) qui couvre les frais d’assurance, d’entretien et maintenance des équipements dudit stockage.
GES n’applique pas de consignation auprès de ses clients.
• Cas où le stockage est propriété de GES :
Dans cette configuration la mise à disposition du stoc- kage est facturée par l’abonnement annuel (cf. Condi- tions Particulières) qui couvre à la fois les frais de location de la citerne, ainsi que les frais d’assurance, d’entretien et maintenance des équipements dudit stockage.
GES n’applique pas de consignation auprès de ses clients.
6.2 Prix de la mise à disposition d’un compteur
La mise à disposition d’un compteur donne lieu à la facturation de frais d’ouverture pour la mise en place de celui-ci mais ne rajoute pas de frais d’abonnement supplémentaires.
6.3 Prix de l’énergie
La fourniture d’énergie est consentie aux conditions ta- rifaires définies dans les Conditions Particulières.
Le prix du kWh est fonction de la Classe de Consom- mation du Client.
Le montant facturé et payé par le Client varie en fonc- tion, d’une part, du prix du kWh et, d’autre part, des quantités de gaz consommées par le Client.
Les Clients professionnels sont tenus à un engagement de consommation minimal suivant l’estimation faite lors de la signature du contrat de fourniture, sur l’ensemble de la durée du contrat. Ce niveau de consommation mi- nimal compte tenu de l’investissement engendré pour la mise en place de la cuve adaptée à cette consom- mation sera précisé dans les Conditions particulières. Toutes les taxes, impôts ou charges de toute nature
applicables, conformément à la ré- glementation s’ajoutent aux Prix HT appliqués par GES et sont facturés au Client.
• Indexation des prix :
Les évolutions tarifaires peuvent avoir lieu de une à quatre fois par an, suivant l’évolution du PLATT’S ou de tout autre cotation sur la- quelle se fixe le prix d’achat du gaz propane ou d’une évolution lé- gislative ou réglementaire. GES se réserve le droit d’adopter un prix fixe sur douze mois consécutif, ou d’adopter une variation trimes- trielle, ceci en rapport au rythme d’achat des quantités de propane nécessaire au maintien du service de livraison.
A tout moment le Client pourra être informé, sur simple demande télé- phonique ou écrite, des conditions tarifaires qui lui sont applicables en appelant le 05 58 71 62 43 (du lun- di au vendredi de 8h à 12h15 et de 13h15 à 17h45).
• Prix sans compteur :
Pour les Clients en livraison sur commande, la fourniture de gaz est consentie suivant le tarif au jour de la commande pour une livrai- son sous huit jours maximum et au jour de livraison, pour une livraison dans un délai supérieur.
Pour les clients en livraison auto- matique, la fourniture de gaz est consentie suivant le tarif au jour de livraison. Le gaz est dû à chaque livraison.
CLAUSE DE RÉSERVE DE PRO- PRIÉTÉ :
La propriété du gaz livré et stoc- ké chez le Client n’est transmise qu’après parfait encaissement du prix par GES.
• Prix avec compteur :
L’énergie consommée est facturée selon le rythme précisé dans les conditions Particulières, au kWh sur relève ou sur estimation selon le tarif applicable pendant la pé- riode de consommation. En cas de variation des conditions tarifaires entre deux facturations, la factura- tion sera établie au «prorata tem- poris» sur la base de l’ancien et du nouveau tarif.
En cas de fonctionnement défec- tueux du compteur ayant une in- cidence sur l’enregistrement des consommations, une rectification de facturation sera établie en com- paraison avec des périodes simi- laires de consommation. A défaut, la quantité d’énergie livrée sera déterminée par analogie avec celle de clients présentant des caracté- ristiques de consommation compa- rables.
La fréquence des relevés de comp- teur est laissée à l’initiative de GES.
6.4 Prix de la mise en place des équipements
• Mise en place d’un stockage : Les frais de mise en place du stoc- kage sont facturés au montant in- diqué dans l’annexe aux Conditions Particulières.
Ces frais ne comprennent pas le surcoût entraîné par l’usage de moyens particuliers liés à des conditions techniques spécifiques (nature du sol, du sous-sol et des accès prévus pour le stockage) qui seront facturés au Client sur devis.
• Mise en place d’un compteur : La mise à disposition d’un comp- teur donne lieu au paiement de frais d’ouverture de compteur ins-