Contrat pour les fournisseurs de services d'équilibrage pour le Service de Réserve de Restauration de la Fréquence avec activation automatique (aFRR)
Contrat pour les fournisseurs de services d'équilibrage pour le Service de Réserve de Restauration de la Fréquence avec activation automatique (aFRR)
« BSP Contract aFRR »
BSP Contract aFRR
[ContractReference]
entre
[Société], une société établie en vertu de la législation [Pays], ayant son siège social à [Adresse], avec pour numéro d'enregistrement de la société [Numéro] et valablement représentée par [Nom1] et [Nom2], en leur qualité de [Rôle1] et [Rôle2] ;
ci-après dénommée “Fournisseur de Services” ou “BSP”,
et
Xxxx Transmission Belgium S.A./N.V., une société anonyme de droit belge ayant son siège social à Xxxxxxxxx xx x’Xxxxxxxx 00, X-0000 Xxxxxxxxx, Xxxxxxxx, enregistrée auprès de la banque carrefour des entreprises sous le numéro 731.852.231 et représentée par [Nom1] et [Nom2], en leur qualité respective de [Rôle1] et [Rôle2] ;
ci-après dénommée “XXXX” ou “Xxxx”,
XXXX et le Fournisseur de Services pouvant aussi ci-après être dénommés individuellement “la Partie” ou conjointement “les Parties”.
Il est préalablement exposé ce qui suit :
- ELIA est responsable de l’exploitation du réseau de transport belge pour lequel elle possède la propriété ou à tout le moins un droit d’utilisation ;
- XXXX a été désignée Gestionnaire du Réseau de Transport conformément à la loi belge du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité, et supervise la sécurité, la fiabilité et l’efficacité du Réseau de Transport ;
- XXXX doit dès lors assurer la sécurité opérationnelle, la qualité de la fréquence et l’utilisation efficace des ressources et du système interconnecté, en particulier le Service de Réserve de Restauration de la Fréquence avec activation automatique, conformément aux dispositions applicables des réglementations européennes, telles que le Règlement (UE) 2017/2195 de la Commission du 23 novembre 2017 concernant une ligne directrice sur l’équilibrage du système électrique, le Règlement (UE) 2017/1485 du 2 août 2017 établissant une ligne directrice sur la gestion du réseau de transport de l’électricité et la législation belge (articles 223 et suiv. du Règlement Technique Fédéral) ;
- Le BSP Contract aFRR établit les droits et obligations mutuels d’XXXX et du Fournisseur de Services quant à la fourniture du Service aFRR ;
- Le BSP Contract aFRR fait partie intégrante des Modalités et Conditions applicables aux fournisseurs de services d’équilibrage pour le Service aFRR.
Il est convenu ce qui suit :
Contenu
Partie I - Conditions Générales 7
Art. I.2 Étendue des services et structure contractuelle 9
Art. I.3 Règles d’interprétation supplémentaires 9
Art. I.4 Entrée en vigueur et durée du présent contrat 9
Art. I.5 Facturation et paiement 10
Art. I.7 Urgence et Force Majeure 12
Art. I.9 Obligation d’information 15
Art. I.10 Révision du Contrat 15
Art. I.11 Résiliation anticipée en cas de faute grave 16
Art. I.12 Dispositions diverses 16
Art. I.13 Droit applicable – règlement des litiges 17
Partie II - Conditions Spécifiques 18
Titre 2: CONDITIONS DE PARTICIPATION AU SERVICE AFRR 28
Art. II.2 Conditions pour le BSP 28
Art. II.3 Conditions pour les Points de Livraison 29
Art. II.4 Conditions liées au Transfert d’Énergie 32
Art. II.5 Conditions de combinabilité 33
Titre 3: TESTS PREALABLES A LA PARTICIPATION AU SERVICE AFRR 34
Art. II.6 Test de communication 34
Art. II.8 Test de préqualification 36
Titre 4: ACHAT DE CAPACITE ET D’ENERGIE 37
Art. II.9 Achat de Capacité aFRR 37
Art. II.10 Transfert d’Obligation 39
Art. II.11 Soumission d’Offres d’Énergie aFRR 40
Titre 6: contrôle DE LA BASELINE, DE LA DISPONIBILITE ET DE L’ACTIVATION 44
Art. II.13 Contrôle de la baseline 44
Art. II.14 Contrôle de disponibilité 45
Art. II.15 Contrôle d’activation 46
Titre 7: REMUNERATION ET PENALITES 47
Art. II.18 Facturation et paiement 49
Titre 9: AUTRES DISPOSITIONS 51
Art. II.19 Activation du service aFRR à d'autres fins 51
Art. II.20 Personnes de contact 52
Art. II.21 Durée du BSP Contract aFRR 52
Annexe 1. Procédure d’Acceptation du BSP 55
Annexe 2. Procédure d’Acceptation d'un Point de Livraison 56
Annexe 3. Exigences de mesure 59
Annexe 4. Liste des Points de Livraison 60
Annexe 5. Qualité de la baseline 62
Annexe 6. Test de préqualification 64
Annexe 7. Enchères de capacité 70
Annexe 8. Transfert d’Obligation 84
Annexe 9. Soumission d’Offres d’Énergie aFRR 85
Annexe 11. Activation POUR redispatching 92
Annexe 12. Test de disponibilité 94
Annexe 13. Contrôle d’activation 97
Annexe 15. Structure d’imputation 102
Annexe 16. Coordonnées des contacts 103
PARTIE I - CONDITIONS GENERALES
ART. I.1 DEFINITIONS
Sauf plus ample précision aux fins de l'application du présent Contrat, sans toutefois méconnaitre les dispositions d'ordre public, les notions définies dans la Loi Électricité, les décrets et/ou ordonnances relatifs à l’organisation du marché de l’électricité et/ou les différents Règlements Techniques applicables et les codes de réseau et lignes directrices de l’UE applicables, tels que modifiés périodiquement, sont également inclus pour les besoins du Contrat dans le sens de ces définitions légales ou réglementaires.
De plus, les définitions suivantes s'appliquent pour les besoins du Contrat :
Annexe | Toute annexe au présent Contrat ; |
Article ou Art. | Tout article du présent Contrat ; |
CACM | Le Règlement (UE) 2015/1222 de la Commission du 24 juillet 2015 établissant une ligne directrice relative à l'allocation de la capacité et à la gestion de la congestion ; |
Contrat | Le présent Contrat, y compris ses annexes ; |
CREG | La Commission de Régulation de l’Électricité et du Gaz, c.-à-d. le régulateur national belge ; |
Dommage Direct | Tout dommage, à l’exclusion de Dommages Indirects, résultant directement et immédiatement de toute violation contractuelle et/ou d’une faute dans le cadre ou suite à l’exécution de ce Contrat, pour quelque raison que ce soit (contractuelle ou extra-contractuelle). La faute en question est une faute qui n’aurait en aucun cas été commise, dans des circonstances similaires, par un Fournisseur de Services ou un GRT professionnel et expérimenté qui aurait agi en suivant les règles établies et en prenant toutes les précautions raisonnables ; |
EBGL | Le Règlement (UE) 2017/2195 de la Commission du 23 novembre 2017 concernant une ligne directrice sur l'équilibrage du système électrique ; |
Loi Électricité | La Loi (belge) du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, M.B. 11.05.1999, telle que modifiée périodiquement ; |
NC E&R | Règlement (UE) 2017/2196 de la Commission du 24 novembre 2017 établissant un code de réseau sur l’état d’urgence et la reconstitution du réseau électrique ; |
Conditions Générales | Partie I du présent Contrat. Les Conditions Générales sont identiques dans les contrats suivants de services auxiliaires à conclure par XXXX : les contrats pour les services d’équilibrage (Contrats de BSP – « Balancing Service Provider » / Fournisseur de services d’équilibrage pour le FCR – « Frequency Containment Reserve » / Réserve de stabilisation de la demande, aFRR – « automatic Frequency Restoration Reserve » / Réserve automatique de Restauration de la Fréquence et mFRR – « manual Frequency Restoration Reserve / Réserve manuelle de Restauration de la Fréquence), les contrats pour les services de restauration (Contrats de RSP – « restoration Service Provider » / Fournisseur de services de reconstitution), les contrats pour les services de contrôle de la tension et de la puissance réactive (Contrats de VSP – « Voltage Service Provider » / Fournisseur de services de tension) et les contrats pour les services relatifs à la gestion de la congestion (Contrats de SA – « Scheduling Agent » / Responsable de la programmation et d’OPA – « Outage Planning Agent » / Responsable de planification des indisponibilités) ; |
Règlements Techniques | Le Règlement Technique Fédéral de transport (adopté sous la forme d’un arrêté royal sur la base de l’article 11 de la Loi Électricité – actuellement l’« Arrêté royal du 22 avril 2019 établissant un règlement technique pour la gestion du réseau de transport de l'électricité et l'accès à celui-ci, M.B. 29.04.2019 », tel que modifié périodiquement, et les règlements techniques de transport locaux et régionaux, tels que modifiés périodiquement ; |
Dommage Indirect | Tout dommage indirect ou consécutif, tels que, entre autres, la perte de revenus, la perte de profits, la perte de données, la perte d'opportunité commerciale, la perte de (futurs) clients ou les économies manquées ; |
Loi du 2 août 2002 | La Loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, M.B. 7.08.2002, telle que modifiée périodiquement ; |
Service(s) | Le(s) service(s) et tâches tel(s) que décrit(s) dans les Conditions Spécifiques du présent Contrat et tel(s) que fourni(s) par le Fournisseur de services ; |
Fournisseur de Services | Le Fournisseur de Services tel qu’identifié en première page du présent Contrat ; |
SOGL | Règlement (UE) 2017/1485 de la Commission du 2 août 2017 établissant une ligne directrice sur la gestion du réseau de transport de l’électricité ; |
Conditions Spécifiques | Partie II du présent Contrat, le cas échéant complétée par des annexes ; |
Modalités et Conditions ou « Terms and Conditions » | Les modalités et conditions telles que requises par les règlements européens en vigueur et élaborées conformément à ces derniers. Le présent Contrat constitue une annexe des Modalités et Conditions (« Terms and Conditions ») telles qu’identifiées à la section « Attendu que » du présent Contrat ; |
Jour Ouvrable | Tout jour calendrier, sauf le samedi, le dimanche et les jours fériés légaux belges ; |
ART. I.2 ÉTENDUE DES SERVICES ET STRUCTURE CONTRACTUELLE
I.2.1 Étendue des Services
En signant le présent Contrat, le Fournisseur de Services s'engage à fournir le(s) Service(s) conformément aux Conditions Générales et Spécifiques énoncées dans le présent Contrat.
Le présent Contrat entre les Parties établit leurs droits et obligations réciproques en ce qui concerne l’acquisition du/des Service(s) par Xxxx auprès du Fournisseur de Services et la fourniture éventuelle du/des Service(s) par le Fournisseur de Services à Xxxx.
I.2.2 Structure du Contrat
Le présent Contrat se compose d’une première partie contenant les Conditions Générales et d’une deuxième partie contenant les Conditions Spécifiques applicables aux Services, le cas échéant complétées par des annexes.
Les Parties doivent s'assurer que la bonne exécution du présent Contrat est toujours basée sur l'existence et la bonne exécution des accords contractuels nécessaires, le cas échéant, avec les tiers impliqués.
ART. I.3 REGLES D’INTERPRETATION SUPPLEMENTAIRES
En signant le présent Contrat, le Fournisseur de Services renonce explicitement à appliquer ses propres conditions générales, spécifiques ou autres, quel que soit le moment ou la forme de leur émission.
La concrétisation dans ce Contrat d'une obligation ou d’une stipulation spécifique reprise dans la législation applicable ne doit en aucun cas être considérée comme dérogeant aux obligations ou stipulations qui, en vertu de la législation applicable, doivent être appliquées à la situation visée.
Dans le présent Contrat, y compris ses annexes, à moins que le contexte ne s’y oppose :
- le singulier indique le pluriel et vice versa ;
- les références à un genre comprennent tous les autres genres ;
- la table des matières, les titres et les dénominations sont insérés dans ce Contrat pour des raisons de commodité uniquement et n’affectent pas leur interprétation ;
- l’expression « y compris » et ses variantes doivent être interprétées sans restriction ;
- toute référence à la législation, la règlementation, une directive, un ordre, un instrument, un code ou tout autre texte législatif doit comprendre toute modification, extension ou réadoption de celui- ci alors en vigueur.
ART. I.4 ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DU PRESENT CONTRAT
I.4.1 Entrée en vigueur du présent contrat
Le présent Contrat entrera en vigueur dès qu’il aura été valablement signé par toutes les Parties, pour autant que les Modalités et Conditions (« Terms and Conditions ») auxquelles le présent Contrat est lié soient déjà entrées en vigueur. Dans le cas contraire, le présent Contrat, une fois qu’il aura été valablement signé par toutes les Parties, entrera en vigueur à la date d’entrée en vigueur de ces Modalités et Conditions.
Une fois que le présent Contrat sera entré en vigueur entre les Parties, celles-ci seront tenues par les Conditions Générales établies à la Partie I et les Conditions Spécifiques détaillées à la Partie II du présent
Contrat, le cas échéant complétées par des annexes. Cela est sans préjudice du fait que la Partie II peut prévoir une date ultérieure pour le début de la fourniture de certains Services.
Une fois le présent Contrat entré en vigueur entre les Parties, il annulera et remplacera tous les accords antérieurs et les documents échangés entre les Parties concernant le même objet.
I.4.2 Durée du Contrat
Sans préjudice de l’Art. I.11 et sans préjudice des dispositions légales et réglementaires applicables, la durée du présent Contrat est précisée à la Partie II sur les Conditions Spécifiques.
ART. I.5 FACTURATION ET PAIEMENT
I.5.1 Modalités de facturation - Instructions générales
Sans préjudice d’instructions spécifiques relatives aux modalités de facturation pouvant être établies dans les Conditions Spécifiques du présent Contrat, chaque facture envoyée au titre du présent Contrat contiendra au moins les éléments suivants :
1) nom complet et adresse de la Partie émettrice de la facture et de la Partie facturée ;
2) numéro de TVA de la Partie émettrice de la facture et de la Partie facturée ;
3) montant facturé, exprimé en euros ;
4) compte bancaire et adresse de la banque (y compris numéro IBAN et code BIC) à utiliser pour effectuer le paiement concerné ;
5) numéro de facture ;
6) date d’émission de facture ;
7) mention du Service et de la période sur la facture ;
8) taux d'imposition et montant d’imposition séparément, le cas échéant ;
9) exigence spécifique de facturation au titre de l’article 226 de la Directive 2006/112/CE, le cas échéant, p. ex. mention de la référence à la disposition applicable de la Directive lorsque la fourniture de services est soumise à la procédure d'autoliquidation de la TVA
;
10) référence si exigée par la Partie facturée ;
11) délai de paiement en conformité avec l’Art. I.5.2 ci-après ;
12) les éléments spécifiques tels que repris dans toute section relative à la facturation établie au titre des Conditions Spécifiques du présent Contrat.
L'absence d’une des mentions citées ci-dessus rend la facture nulle et non avenue. Dans ce cas, la Partie facturée se réserve le droit de renvoyer la facture à la Partie ayant émis la facture dans un délai de 15 (quinze) Jours Ouvrables. Ce renvoi équivaut à une contestation de la facture, sans qu’aucune autre réaction de la Partie facturée ne soit nécessaire. Le non-respect des mentions de facturation ci-dessus, dans le chef de la Partie émettrice de la facture, rend la facture erronée et fera l’objet d’une note de crédit à la Partie facturée. La Partie émettrice de la facture pourra alors envoyer une nouvelle facture rectifiée.
I.5.2 Modalités de paiement
Les paiements seront effectués dans les 30 jours calendrier suivant la fin du mois au cours duquel la facture est reçue (c.-à-d. la date d’échéance de la facture). La Partie facturée paie la Partie émettrice de la facture
par transfert direct sur le compte bancaire indiqué. Dans le cadre de cet Article, une facture sera considérée reçue le troisième Jour Ouvrable suivant la date d’envoi de la facture (le cachet de la poste faisant foi en cas d’envoi d’une facture papier par la poste ; en cas de facture électronique, la date prise en considération est la date d’introduction de la facture dans le système électronique ou la date de son envoi par e-mail).
Pour être recevable, toute contestation relative au montant d’une facture doit être envoyée par lettre recommandée à la Partie émettrice de la facture avant la date d’échéance (telle que définie ci-dessus) de la facture contestée. Les motifs de la contestation doivent être expliqués de façon aussi compréhensible et détaillée que raisonnablement possible. Si la valeur de la facture est contestée, la partie non contestée de la facture sera de toute façon payée. Les Parties négocieront de bonne foi en vue d’atteindre un accord sur le montant contesté de la facture dans les trente (30) Jours Ouvrables après réception de la lettre recommandée, faute de quoi l’Art. I.13 sera appliqué.
Le montant contesté sera payé dans les 30 jours calendrier suivant la fin du mois au cours duquel 1) un accord a été trouvé concernant le litige ou 2) une décision a été adoptée selon laquelle le litige entre les Parties est définitivement réglé en vertu de l’Art.I.13. Les Parties s’engagent à ne pas invoquer l’exception de l’inexécution (« exceptio non adimpleti contractus ») pour suspendre l’exécution de leurs obligations respectives pendant la durée du litige.
I.5.3 Intérêts pour retard de paiement
Tout retard de paiement entraînera de plein droit et sans mise en demeure des intérêts sur le montant total de la facture, et ce, conformément à l'article 5 de la Loi du 2 Août 2002 à partir du jour suivant la date d'échéance, jusqu’au et y compris le jour où le paiement intégral est effectué.
ART. I.6 RESPONSABILITE
I.6.1 Principes généraux
Sans préjudice de toute obligation de résultat prévue au titre du présent Contrat (comme les obligations de confidentialité ou de paiement), le cas échéant, et sans préjudice de l’application d’un système de pénalités prévu dans le Contrat, la fourniture du/des Service(s) par le Fournisseur de Services est une obligation de moyens.
Les Parties mettront tout en œuvre, au cours de la durée du contrat, pour prévenir les dommages causés par une Partie à l'autre et, le cas échéant, pour les limiter.
I.6.2 Dommages Directs
Les Parties au présent Contrat seront responsables l’une vis-à-vis de l’autre de tout Dommage Direct. La Partie ayant commis la violation et/ou la faute indemnise l’autre Partie pour tout Dommage Direct subi, y compris pour toute plainte d’un tiers en rapport avec un tel Dommage Direct. Sauf en cas de tromperie ou de faute délibérée, une Partie n’est en aucun cas tenue d’indemniser l’autre Partie pour un Dommage Indirect, y compris en cas de plainte d’un tiers.
I.6.3 Processus
Dès que l'une des Parties a connaissance d’une quelconque demande d’indemnisation, en ce compris une demande d’indemnisation découlant de la plainte d’un tiers, pour laquelle ce dernier pourrait intenter une action contre l'autre Partie, cette Partie en informe l'autre Partie sans délai. Cette notification doit être faite au moyen d'une lettre recommandée, mentionnant la nature de la demande, le montant de celle-ci (si connu) et le mode de calcul - tout ceci raisonnablement détaillé et en faisant référence aux dispositions
légales, réglementaires ou contractuelles sur lesquelles la plainte pourrait être basée. En cas de plainte d’un tiers, la Partie défaillante coopère pleinement avec la Partie défenderesse concernant cette réponse et défense, dans la mesure du raisonnable.
I.6.4 Plafonds
Toute indemnité due, le cas échéant, par toute Partie est en tout cas limitée à un maximum de deux fois la valeur annuelle du Contrat, dont le montant ne peut excéder 12 500 000 € (douze millions et demi d'euros) par an et par Partie, cela quel que soit le nombre de plaintes. Ce plafond est sans préjudice des plafonds applicables aux plaintes contractuelles de tiers.
ART. I.7 URGENCE ET FORCE MAJEURE
I.7.1 Situation d’urgence
En cas de situation d’urgence (telle que définie dans les dispositions légales et réglementaires applicables), Xxxx a le droit et/ou l’obligation de prendre toutes les mesures prévues dans la législation et la réglementation applicables. En cas de contradictions avec les dispositions du présent Contrat, ces mesures prévues dans les dispositions légales et réglementaires applicables prévalent sur les droits et obligations au titre du présent Contrat.
I.7.2 État d’alerte, d’urgence, de panne généralisée ou de reconstitution
Si le système est en état d’alerte, d’urgence, de panne généralisée ou de reconstitution (tel que défini dans les dispositions légales et réglementaires applicables1), Xxxx a le droit et/ou l’obligation de prendre toutes les mesures prévues dans les dispositions légales et réglementaires applicables, y compris, dans certaines circonstances, de suspendre les activités de marché conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. En cas de contradictions avec les dispositions du présent Contrat, ces mesures prévues dans les dispositions légales et réglementaires applicables prévalent sur les droits et obligations au titre du présent Contrat.
I.7.3 Force Majeure
Sans préjudice des droits et obligations des Parties établis dans les cas énoncés aux Art. I.7.1 et 1.7.2 et tels que définis dans les dispositions légales et/ou réglementaires applicables, et sans préjudice de l’application des dispositions de sauvegarde et de reconstitution telles que définies dans les dispositions légales et/ou réglementaires applicables, les Parties seront, en cas de force majeure qui empêche totalement ou partiellement l’exécution de leurs obligations sous le présent Contrat, déchargées de leurs obligations respectives au titre du présent Contrat, sous réserve des obligations financières nées avant l’événement de force majeure. Cette suspension des obligations ne durera que pendant l’événement de force majeure.
Le terme « force majeure » désigne, sans préjudice de la définition de force majeure donnée par les dispositions légales et réglementaires applicables, tout événement ou situation imprévisible ou inhabituel qui échappe à toute possibilité de contrôle raisonnable d’une Partie et qui n’est pas imputable à une faute de la Partie, qui ne peut être évité ou surmonté malgré toutes les mesures préventives et la diligence raisonnables déployées, qui ne peut être corrigé par des mesures raisonnablement envisageables sur le
1 Y compris l’article 72 du CACM ; l’article 16.2 du Règlement (CE) n ° 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d’accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d’électricité et abrogeant le Règlement (CE) n° 1228/2003, et l’article 16.2 du Règlement (UE) n° 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité
plan technique, financier ou économique pour la Partie, qui est réellement survenu et est objectivement vérifiable, et qui met la Partie dans l'impossibilité temporaire ou permanente de s'acquitter de ses obligations au titre du présent Contrat, et qui est survenu après la conclusion du Contrat.
L’application des mécanismes de marché, tels que les tarifs de déséquilibre, ou l’application de tarifs élevés dans état de marché normal, ne peut être qualifiée de force majeure.
Les situations suivantes sont, entre autres, à considérer comme force majeure uniquement pour autant qu’elles répondent aux conditions de force majeure mentionnées au second paragraphe de l’Art. I.7.3:
- les catastrophes naturelles consécutives à des tremblements de terre, des inondations, des tempêtes, des cyclones ou d’autres situations climatologiques exceptionnelles, reconnues comme telles par un pouvoir public habilité en la matière ;
- une explosion nucléaire ou chimique et ses conséquences ;
- les situations de risque exceptionnel (ou risque « hors catégorie ») pendant lesquelles l’indisponibilité soudaine du réseau ou d’une unité de production d’électricité est causée par des raisons autres que le vieillissement, le manque d’entretien ou la qualification des opérateurs ; y compris l’indisponibilité du système informatique, causée par un virus ou non, lorsque toutes les mesures préventives ont été prises en tenant compte de l’état de la technique ;
- l’impossibilité technique temporaire ou permanente pour le réseau d’échanger de l’électricité en raison de perturbations au sein de la zone de réglage causées par des flux d’électricité qui résultent d’échanges d’énergie au sein d’une autre zone de réglage ou entre deux ou plusieurs autres zones de réglage et dont l’identité des acteurs du marché concernés par ces échanges d’énergie n’est pas connue d’Xxxx et ne peut raisonnablement l’être par Xxxx ;
- l'impossibilité d’exploiter le réseau, des installations qui, du point de vue fonctionnel, en font partie, ou des installations du Fournisseur de Services en raison d’un conflit collectif qui donne lieu à une mesure unilatérale des employés (ou groupes d’employés) ou tout autre conflit social ;
- l’incendie, l’explosion, le sabotage, l’acte de nature terroriste, l’acte de vandalisme, les dégâts provoqués par des actes criminels, la contrainte de nature criminelle et les menaces de même nature ou les actes ayant les mêmes conséquences ;
- la guerre (déclarée ou non), la menace de guerre, l’invasion, le conflit armé, l’embargo, la révolution, la révolte ; et
- la situation dans laquelle une autorité compétente invoque l’urgence et impose des mesures exceptionnelles et temporaires aux opérateurs et/ou utilisateurs du réseau, telles que les mesures nécessaires pour maintenir ou rétablir le fonctionnement sûr et efficace des réseaux, y compris l’ordre de délestage de charge en cas de pénurie.
La Partie qui invoque une situation de force majeure informe le plus rapidement possible l’autre Partie, par téléphone et/ou e-mail, des circonstances pour lesquelles elle ne peut exécuter partiellement ou entièrement ses obligations, du délai raisonnablement prévisible de non-exécution et des mesures qu’elle a prises pour remédier à cette situation.
La Partie qui invoque une situation de force majeure met néanmoins tout en œuvre pour limiter les conséquences de la non-exécution de ses obligations envers l’autre Partie, le réseau de transport et les tiers, et pour remplir à nouveau celles-ci.
Si la situation de force majeure a une durée de trente (30) jours consécutifs ou plus et qu’une Partie, consécutivement à cette situation de force majeure reconnue par les deux Parties, est dans l’impossibilité de remplir ses obligations essentielles dans le cadre du Contrat, l’autre Partie peut résilier le Contrat avec effet immédiat via l’envoi d’une lettre recommandée motivée.
ART. I.8 CONFIDENTIALITE
I.8.1 Absence de divulgation d’informations confidentielles
Les Parties et/ou leurs employés traitent toute information, qu’elles s’échangent mutuellement dans le cadre ou à l’occasion du Contrat, dans la confidence la plus stricte et ne les divulguent pas à des tierces parties sauf si au moins l’une des conditions suivantes est remplie :
- si une Partie est appelée à témoigner en justice ou dans ses/leurs relations avec les autorités réglementaires, administratives et judiciaires compétentes. Les Parties s’informeront au préalable, dans la mesure du possible, et s’accorderont sur la forme et le contenu de la communication de ces informations ;
- en cas d’autorisation écrite préalable de la Partie dont émanent les informations confidentielles ;
- en ce qui concerne Xxxx, en concertation avec les gestionnaires d’autres réseaux ou dans le cadre de contrats et/ou de règles avec les gestionnaires de réseaux étrangers ou les coordinateurs de sécurité régionaux/centres de coordination régionaux, pour autant que nécessaire et lorsque l’anonymisation n’est pas possible et pour autant que le destinataire de l’information s’engage à donner à cette information le même degré de confidentialité que celui donné par Xxxx ;
- si cette information est aisément ou habituellement accessible ou disponible au public ;
- si la communication de l’information par une Partie est indispensable pour des raisons techniques ou de sécurité, entre autres à des sous-traitants et/ou leurs travailleurs et/ou leurs représentants et/ou les coordinateurs de sécurité régionaux/centres de coordination régionaux, pour autant que ces destinataires soient liés par des règles de confidentialité qui garantissent la protection de la confidentialité de l’information de manière appropriée ;
- si l’information est déjà légalement connue par une Partie et/ou ses employés et agents d’exécution au moment de la communication, et qu’elle n’a pas été communiquée au préalable par la Partie communicante, directement ou indirectement, ou par une tierce partie, en violant une obligation de confidentialité ;
- l’information qui, après sa communication, a été portée à l’attention de la Partie destinataire et/ou de son personnel et ses agents d’exécution par une tierce partie, sans violation d’une obligation de confidentialité vis-à-vis de la Partie communicante ;
- la communication de l’information est prévue par la législation et/ou réglementation applicable(s) ;
- la communication d’information et de données agrégées et anonymes.
Le présent Article est sans préjudice des clauses spécifiques relatives à l’obligation de confidentialité concernant le gestionnaire du réseau de transport belge (tant au niveau fédéral que régional) telles qu’imposées par les dispositions légales et réglementaires applicables.
Une Partie ne peut, pour des raisons de confidentialité, refuser de révéler de l’information qui est essentielle et pertinente pour l’exécution du Contrat. L’autre Partie à laquelle cette information est communiquée garantit de conserver la nature confidentielle de celle-ci.
Le Fournisseur de Services déclare et garantit que l’information confidentielle sera uniquement utilisée aux fins de l’établissement de l’offre/l’exécution des Services et pas à d’autres fins.
Chacune des Parties prendra les mesures nécessaires pour que cet engagement de confidentialité soit aussi respecté strictement par ses employés, ainsi que par toute personne qui, sans cependant être employée par l’une des Parties mais pour laquelle cette Partie est néanmoins responsable, pourrait valablement accéder à cette information confidentielle. Par ailleurs, cette information confidentielle sera
uniquement divulguée sur base du principe « need to know » et référence sera toujours faite à la nature confidentielle de l’information.
I.8.2 Infractions aux obligations de confidentialité
Toute infraction à la présente obligation de confidentialité sera considérée comme une faute grave dans le chef de la Partie qui viole cette obligation. Cette infraction donne lieu à dédommagement pour tout dommage Direct ou Indirect, matériel ou immatériel (par dérogation à l’Art. I.6.2) que l’autre Partie peut raisonnablement démontrer, sous réserve des plafonds prévus à l’Art. I.6.4.
I.8.3 Propriété
Chacune des Parties conserve la pleine propriété de cette information confidentielle, même lorsqu’elle a été communiquée à d’autres Parties. La communication d’information confidentielle n’entraîne pas de transfert de propriété ou d’autres droits que ceux qui sont mentionnés dans le Contrat.
I.8.4 Durée
Sans préjudice des dispositions légales et réglementaires applicables, les obligations de confidentialité précitées restent applicables pour une durée de cinq (5) ans après la fin du Contrat.
I.8.5 Enregistrements téléphoniques
Les Parties conviennent que les communications téléphoniques en temps réel seront enregistrées par leurs centres de dispatching respectifs. Les Parties acceptent la nécessité d’enregistrer ces communications et le principe sur lequel elle repose. Concernant la valeur probante, les Parties reconnaissent que l’enregistrement de ces communications constituera une preuve recevable pour tout règlement de litige relatif au présent Contrat. Les deux Parties informent leur personnel respectif de l’existence et/ou de la possibilité de ces enregistrements, ainsi que de l’existence et/ou de la possibilité de tels enregistrements réalisés par l’autre Partie.
ART. I.9 OBLIGATION D’INFORMATION
Les Parties s’engagent, pour la durée du présent Contrat, à s’informer, dans les meilleurs délais possibles, de tout événement ou information que la Partie qui en a connaissance doit raisonnablement considérer comme un événement ou une information susceptible d’avoir un effet défavorable sur le Contrat et/ou sur l’exécution des obligations déterminées dans le Contrat à l’égard de l’autre Partie.
ART. I.10 REVISION DU CONTRAT
I.10.1 Modifications du texte principal du présent Contrat (Conditions Générales et Spécifiques) et de ses Annexes généralement applicables
Le présent Contrat ne peut être modifié que dans le cadre du processus de modification des Modalités et Conditions (« Terms and Conditions ») auxquelles il est lié, et suivant les processus prévus à cet effet dans les dispositions légales et réglementaires applicables.
Une fois que la CREG a approuvé les modifications du Contrat, y compris la date proposée pour leur entrée en vigueur, ces modifications prennent effet, comme indiqué dans le plan d’implémentation des Modalités
et Conditions (« Terms and Conditions ») modifiées et comme confirmé dans la notification par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée par Xxxx au Fournisseur de Services au cas où les modifications s’appliquent à des relations contractuelles existantes concernant l’objet régi par le présent Contrat, sans toutefois que ces modifications ne s’appliquent avant un délai de 14 jours après cette notification.
Sans préjudice des compétences des autorités compétentes et sans préjudice des dispositions légales et réglementaires applicables, si le Fournisseur de Services n’est pas d’accord avec les modifications qui seraient applicables au Contrat actuellement en vigueur, le Fournisseur de Services peut résilier le Contrat.
I.10.2 Modifications d’Annexes spécifiques d’une Partie
Sans préjudice des obligations imposées par les dispositions légales et réglementaires applicables, toute Annexe contenant des informations spécifiques d’une Partie peut être modifiée par écrit moyennant accord des deux Parties (mais uniquement concernant les informations spécifiques des Parties elles-mêmes).
Toute modification des données de contact mentionnées dans l’Annexe pertinente du présent Contrat (c.- à-d. personne de contact, adresse, adresse e-mail, numéros de téléphone et de fax) doit être communiquée à l’autre Partie au plus tard 7 (sept) Jours Ouvrables avant la date de prise d’effet de ladite modification. Les deux Parties garderont à jour les données de contact telles que fournies dans cette Annexe pendant toute la période de validité du Contrat. Ces échanges et mises à jour peuvent s’effectuer par e-mail et ne nécessitent pas de procédure formelle de modification écrite du Contrat.
ART. I.11 RESILIATION ANTICIPEE EN CAS DE FAUTE GRAVE
Le Contrat peut être suspendu ou résilié unilatéralement par l’une des Parties (la « Partie affectée ») sans intervention judiciaire dans le cas où l’autre Partie (la « Partie défaillante ») ne corrige pas une violation ou faute grave dans un délai de quinze (15) Jours Ouvrables après que la Partie défaillante a reçu une lettre recommandée avec accusé de réception signalant la violation ou faute grave et par laquelle cette Partie se voit notifiée que le Contrat sera suspendu ou résilié sans autre forme de notification si la violation ou faute grave susmentionnée n’est pas entièrement corrigée dans le délai fixé. Le délai de quinze (15) Jours Ouvrables peut être prolongé par la Partie affectée. Le Contrat sera suspendu ou résilié sous réserve de toute action légale dont la Partie qui n’est pas défaillante dispose à l’égard de la Partie défaillante, en ce compris une demande de dommages et intérêts.
ART. I.12 DISPOSITIONS DIVERSES
I.12.1 Non-renonciation
Le fait que l’une des Parties renonce à l’application d’une ou plusieurs clauses du Contrat, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucune circonstance être considéré comme une renonciation aux droits de cette Partie découlant de ladite ou desdites clause(s).
I.12.2 Intégralité de l’accord
Sans préjudice de l’application des dispositions légales et réglementaires s’y rapportant, le Contrat renferme l’intégralité de l’accord conclu entre les Parties et contient tous les arrangements qui ont été convenus entre les Parties concernant l’objet du Contrat.
I.12.3 Notifications
Toute notification exigée dans le cadre du Contrat se fera par écrit (y compris par e-mail), sauf disposition contraire prévue dans les dispositions du présent Contrat.
L’échange d’informations relatif à l’exécution du Contrat se fera entre les personnes de contact respectives des Parties, comme prévu à l’Annexe concernée.
I.12.4 Cession des droits
Les droits et obligations stipulés dans le Contrat ne peuvent en aucune circonstance être cédés, ni totalement ni partiellement, sans l’autorisation écrite et préalable de l’autre Partie (sauf en cas de cession en faveur d’entreprises affiliées à Xxxx au sens de l’article 1:20 du Code belge des sociétés et des associations, pour laquelle aucune autorisation n’est requise). Cette autorisation ne peut être déraisonnablement refusée ou retardée.
I.12.5 Séparabilité
L’invalidité d’une ou plusieurs dispositions du Contrat, pour autant que cette invalidité n’affecte pas l’objet même du Contrat, sera sans effet sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des autres dispositions du Contrat.
Si une ou plusieurs dispositions du Contrat devaient être déclarées invalides ou non exécutables, le processus de révision prévu à l’Art. I.10 sera suivi.
ART. I.13 DROIT APPLICABLE – REGLEMENT DES LITIGES
Le Contrat est régi et interprété conformément au droit belge.
Tout litige relatif à la conclusion, la validité, l’interprétation ou l’exécution du Contrat ou de contrats ou opérations ultérieurs qui pourraient en découler, ainsi que tout autre litige relatif ou lié au Contrat sera, à la discrétion de la Partie la plus diligente, soumis :
- à la juridiction du Tribunal de l’entreprise de Bruxelles ; ou
- au service de médiation/conciliation et d’arbitrage organisé par le régulateur conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables ; ou
- à un arbitrage ad hoc en conformité avec les dispositions du Code judiciaire belge.
Etant donné la complexité des relations, les Parties acceptent par la présente, afin de rendre possible l'application des règles relatives à la connexité ou l’intervention, soit, en cas de litiges connexes, de renoncer à toute clause d'arbitrage afin d'intervenir dans une autre procédure judiciaire, soit, au contraire, de renoncer à une procédure judiciaire afin de prendre part à un arbitrage pluripartite. En cas de désaccord, la priorité sera donnée à la première procédure introduite.
PARTIE II - CONDITIONS SPECIFIQUES
TITRE 1: DÉFINITIONS
ART. II.1 DEFINITIONS
Sauf plus ample précision aux fins de l’application du BSP Contract aFRR, sans toutefois méconnaître les dispositions des Conditions Générales et des dispositions d’ordre public, les notions définies dans la Loi Électricité, les décrets et/ou ordonnances relatifs à l’organisation du marché de l’électricité et/ou les différents Règlements Techniques applicables et les codes de réseau et lignes directrices de l’UE applicables, tels que modifiés périodiquement, sont également inclus pour les besoins du BSP Contract aFRR dans le sens de ces définitions légales ou réglementaires.
Par ailleurs, les définitions suivantes sont d’application aux fins du BSP Contract aFRR :
1 | Contrat d’Accès | Tel que défini à l’article 2 §1 (45) du Code de Bonne Conduite8° du Règlement Technique Fédéral ; |
2 | Point d’Accès | Tel que défini à l’article 2 §1 (45) du Code de Bonne Conduite 29° du Règlement Technique Fédéral dans le cas d’un accès au réseau de transport d’XXXX. Dans le cas d’un accès au Réseau XXXX autre que le réseau de transport, à un Réseau Public de Distribution ou à un CDS : point, caractérisé par un lieu physique et un niveau de tension pour lequel un accès au Réseau XXXX autre que le réseau de transport, à un Réseau Public de Distribution ou à un CDS est attribué en vue d’injecter ou de prélever de la puissance, à partir d’une unité de production d’électricité, d’une installation de consommation ou d’un parc non-synchrone de stockage raccordé à ce réseau ; |
3 | aFRR Awarded | Quantité de la capacité aFRR (en MW) attribuée par XXXX au BSP dans le cadre d’enchères de capacité pour une Unité de Temps Contractuelle de Capacité déterminée ; |
4 | Heure de Fermeture du Guichet pour l’Énergie d’Équilibrage aFRR ou « aFRR Balancing GCT » | L’Heure de Fermeture du Guichet pour l’Énergie d’Équilibrage, telle que définie à l’article 2(27) de l’EBGL, pour le Service aFRR. L’aFRR Balancing GCT est fixée 25 minutes avant le début du quart d’heure concerné ; |
5 | Capacité aFRR | Volume de capacité d’équilibrage, tel que défini à l’article 2(5) de l’EBGL, dans le cadre du Service aFRR ; |
6 | Offre de Capacité aFRR | Combinaison d’un ou de plusieurs volumes offerts (en MW) et des prix correspondants (en €/MW/h), permettant à XXXX d’acheter de la Capacité aFRR ; |
7 | Heure de Fermeture du Guichet pour la Capacité aFRR ou « aFRR Capacity GCT » | Le moment à partir duquel la soumission ou la mise à jour d’une Offre de Capacité aFRR n’est plus autorisée ; |
8 | Heure d’Ouverture du Guichet pour la Capacité aFRR ou « aFRR Capacity GOT » | Le moment à partir duquel la soumission ou la mise à jour d’une Offre de Capacité aFRR peut commencer ; |
9 | Produit de Capacité aFRR | Un des Produits de Capacité aFRR, étant soit l’aFRR Up, soit l’aFRR Down ; |
10 | aFRR Capacity Requested | Quantité (en MW) de la Capacité aFRR testée par XXXX lors d’un test de disponibilité. L’aFRR Capacity Requested à la hausse est considérée comme une valeur positive, tandis que l’aFRR Capacity Requested à la baisse est considérée comme une valeur négative ; |
11 | aFRR Energy Discrepancy | Énergie (en MWh) correspondant à la différence entre l’aFRR Requested, y compris l’écart autorisé, et l’aFRR Supplied ; |
12 | aFRR Down | Produit de Capacité aFRR pouvant être activé par XXXX à la baisse ; |
13 | Offre d’Énergie aFRR | Combinaison d’un volume (en MW) et d’un prix (en €/MWh), soumise par le BSP à XXXX pour activation ; |
14 | aFRR Made Available | Quantité de la Capacité aFRR (en MW) mise à la disposition d’XXXX par le BSP par le biais de la soumission d’Offres d’Énergie aFRR contractées ; |
15 | aFRR Missing MW | Différence (en MW) entre l’aFRR Capacity Requested et l’aFRR Power fournie par le BSP lors d’un test de disponibilité ; |
16 | Obligation aFRR | Somme de l’aFRR Awarded et des Transferts d’Obligation acceptés pour le Service aFRR ; |
17 | Plateforme aFRR | Plateforme européenne d'échange d'énergie d'équilibrage issue des Réserves de Restauration de la Fréquence avec activation automatique ; |
18 | aFRR Power | Quantité du Service aFRR exprimée en MW. L’aFRR Power à la hausse est considérée comme une valeur positive, tandis que l’aFRR Power à la baisse est considérée comme une valeur négative ; |
19 | aFRR Requested | aFRR Power demandée (en MW) par XXXX à un BSP pour un Time Step déterminé pour activation. Lorsque l’aFRR Requested est une activation d’une aFRR Up (aFRR Down), cette valeur est positive (négative) ; |
20 | aFRR Requested for Redispatching ou « aFRR Requested RD » | aFRR Power demandée (en MW) par XXXX à un BSP pour un Time Step déterminé en vue d’une activation pour Redispatching. Dans le cas où l'aFRR demandée pour Redispatching est une activation d'aFRR Up (aFRR Down), cette valeur est positive (ou respectivement négative) ; |
21 | Service aFRR | Service d’Équilibrage régi par le BSP Contract aFRR, comprenant la fourniture d’Offres d’Énergie aFRR uniquement ou la fourniture à la fois de Capacité aFRR et d’Offres d’Énergie aFRR ; |
22 | aFRR Supplied | Quantité d’aFRR Power (en MW) physiquement fournie par le BSP à XXXX lors de l’activation d’Offres d’Énergie aFRR ; |
23 | aFRR Up | Produit de Capacité aFRR pouvant être activé par XXXX à la hausse ; |
24 | aFRRmax,down | Volume maximal (en MW), en valeur absolue, d’aFRR Down qui peut être offert par le BSP dans le cadre des enchères de capacité. Cette valeur est négative ; |
25 | aFRRmax,up | Volume maximal (en MW) d’aFRR Up qui peut être offert par le BSP dans le cadre des enchères de capacité ; |
26 | Réserve de Restauration de la Fréquence automatique ou « aFRR » | Tel que défini à l’article 3(99) du SOGL ; |
27 | Responsable d’Équilibre ou « BRP » | Tel que défini à l’article 2(7) de l’EBGL, et inscrit dans le registre des Responsables d’Équilibre ; |
28 | Règles d’Équilibrage | Document approuvé par la CREG décrivant les règles de fonctionnement du marché concernant la compensation des déséquilibres quart-horaires, conformément à l’article 212 § 1 du Code de Bonne Conduite |
29 | Services d’Équilibrage | Tel que défini à l’article 2(3) de l’EBGL ; |
30 | Fournisseur de Services d’Équilibrage ou « BSP » | Le Fournisseur de Services d’Équilibrage, tel que défini à l’article 2(6) de l’EBGL, et identifié en première page du BSP Contract aFRR ; |
31 | Obligations de Soumission | Obligations que doit respecter le BSP lors de la soumission d’Offres de Capacité aFRR ; |
32 | Contrat BRP | Contrat conclu entre XXXX et le BRP conformément aux articles 119 et 220 du Code de Bonne Conduite |
33 | BRPBSP | Le Responsable d’Équilibre, désigné par le BSP, pour intégrer dans son périmètre d’équilibre, la responsabilité des volumes d’énergie demandés par XXXX au BSP, pour chaque quart d’heure d’activation du Service aFRR ; |
34 | BRPsource | Le Responsable d’Équilibre du Point d’Accès de l’Utilisateur de Réseau ; |
35 | BSP Contract aFRR | Contrat du Fournisseur de Services d’Équilibrage pour la Réserve de Restauration de la Fréquence avec activation automatique ; |
36 | Contrat BSP-DSO | Accord entre le BSP et le DSO autorisant le BSP à fournir le Service aFRR à XXXX avec les Points de Livraison listés dans le Contrat BSP- DSO correspondant ; |
37 | Unité de Temps Contractuelle pour la Capacité ou « CCTU » | Période de 4 heures au cours de laquelle les Offres de Capacité aFRR offertes par le BSP à ELIA en tant qu'Offres d’Énergie aFRR peuvent être activées ; |
38 | CDS | Tel que défini à l’article 2 §1 (5) du Code de Bonne Conduite3° du Règlement Technique Fédéral. Aux fins de ces Conditions Spécifiques, le CDS fait référence au CDS connecté au Réseau ELIA ; |
39 | Gestionnaire du CDS ou « CDSO » | Tel que défini à l’article 2 §1 (11) du Code de Bonne Conduite |
40 | CET | Heure d'Europe centrale qui alterne entre UTC+1 (heure normale) et UTC+2 (lorsque l'heure d'été – DST – est d’application) ; |
41 | Code de Bonne Conduite | Code de Bonne Conduite du 20 octobre 2022 établissant les conditions de raccordement et d'accès au réseau de transport et les méthodes pour le calcul ou la détermination des conditions en ce qui concerne la dispense de services auxiliaires et d'accès à l’ infrastructure transfrontalière, en ce compris les procédures pour l’attribution de capacité et la gestion des congestions, établi par décision (B) 2409 du 20 octobre 2022 ; |
421 | Contrepartie BSP | Partie, en possession d’un BSP Contract aFRR valide, avec laquelle le BSP conclut un Transfert d’Obligation ; |
432 | Programme Journalier | Programme d’injection (ou de prélèvement) d’un Point de Livraison (en MW) donné sur une base quart-horaire, fourni à ELIA en day- ahead et mis à jour conformément aux règles du Contrat SA, sans tenir compte d’une éventuelle participation du Point de Livraison pour la mise à disposition de Services d’Équilibrage ; |
443 | Jour | Période d’un Jour débutant à 00:00 CET le matin jusqu’à 24:00 CET ; |
454 | Point de Livraison | Point sur un réseau d’électricité ou au sein des installations électriques d’un Utilisateur de Réseau, au niveau duquel un service est fourni. Ce point est associé à un ou plusieurs comptages et/ou mesures, qui permettent à ELIA de contrôler et d’évaluer la fourniture |
du service concerné, conformément aux dispositions du contrat relatif à ce service ; | ||
465 | Point de Livraison avec Réservoir d’Énergie Limité | Point de Livraison qui contient une Unité Technique qui n’est pas en mesure d'activer en continu sa puissance nominale dans la même direction pendant une période de 4 heures en raison de l'épuisement de son réservoir d'énergie, considérant 50 % du réservoir d'énergie disponible au début de l'activation. |
476 | Point de Livraison DPPG ou « DPPG » | Point de Livraison pour lequel ELIA ne reçoit pas de Programme Journalier ; |
487 | Point de Livraison DPSU ou « DPSU » | Point de Livraison pour lequel ELIA reçoit des Programmes Journaliers (en MW), conformément au Contrat SA ; |
498 | DPaFRR | Valeur binaire indiquant si un Point de Livraison participe à la fourniture de l’aFRR Requested. La valeur est de 1 si le Point de Livraison participe à la fourniture de l’aFRR Requested et de 0 dans les autres cas ; |
50 | DPaFRR,cb,down | Contribution (en MW) d’un Point de Livraison à un Pool fournissant de l’aFRR Down. Cette valeur est négative ; |
510 | DPaFRR,cb,up | Contribution (en MW) d’un Point de Livraison à un Pool fournissant de l’aFRR Up. |
521 | DPaFRR,max,down | Puissance aFRR maximale (en MW), en valeur absolue, pouvant être fournie à un Point de Livraison à la baisse. Cette valeur est négative ; |
532 | DPaFRR,max,up | Puissance aFRR maximale (en MW) pouvant être fournie par un Point de Livraison à la hausse. |
543 | DPaFRR,supplied | Valeur (en MW) représentant l’aFRR Power fournie par un Point de Livraison inclus dans une Offre d’Énergie aFRR par Time Step ; |
554 | DPbaseline | Valeur (en MW) représentant la puissance qui aurait été mesurée au Point de Livraison sans l’activation du Service aFRR par Time Step. Le Prélèvement net à partir du Réseau ELIA est considéré comme une valeur positive, tandis que l’Injection nette dans ce Réseau est considérée comme une valeur négative ; |
565 | DPmeasured | La puissance active nette, c’est-à-dire la différence entre le Prélèvement brut et l’Injection brute, mesurée à un Point de Livraison par Time Step. Le Prélèvement net à partir du Réseau ELIA est considéré comme une valeur positive, tandis que l’Injection nette dans ce Réseau est considérée comme une valeur négative ; |
576 | Réseau ELIA | Le réseau électrique sur lequel ELIA détient un droit de propriété ou à tout le moins un droit d’utilisation et d’exploitation, et pour lequel ELIA a été désignée en tant que gestionnaire du réseau ; |
587 | Contrat ELIA-Supplier | Contrat ELIA-Supplier pour l’échange de données relatives au Transfert d’Énergie ; |
598 | Correction FCR | Valeur (en MW) représentant la puissance FCR fournie par les Points de Livraison participant à la fourniture du Service aFRR, c.-à-d. avec un DPaFRR égal à 1 ; |
60 | Règlement Technique Fédéral | Dispositions de l’Arrêté Royal du 22 avril 2019 tel que modifié de temps à autre, établissant un règlement technique pour la gestion du réseau de transport de l’électricité et l’accès à celui-ci ; |
610 | Indisponibilité Fortuite ou « Forced Outage » | Telle que définie à l’article 3 (77) du SOGL ; |
621 | Réserve de Stabilisation de la Fréquence ou « FCR » | Tel que défini à l’article 3(6) du SOGL ; |
632 | Temps d’Activation Complète ou « FAT » | Tel que défini à l’article 2(30) de l’EBGL. Le FAT du Service aFRR est de 7,5 minutes ; |
643 | Utilisateur de Réseau | Tel que défini à l’article 2 §1 (16) du Code de Bonne Conduite 57° du Règlement Technique Fédéral pour un Utilisateur de Réseau raccordé au Réseau ELIA ou au Réseau Public de Distribution ; ou tel que défini à l’article 2 §1 (12) du Code de Bonne Conduite 58° du Règlement Technique Fédéral pour un Utilisateur de Réseau raccordé à un CDS ; |
654 | Déclaration de l’Utilisateur de Réseau | Déclaration officielle de l’Utilisateur de Réseau fournie à ELIA, contenant la preuve de l’accord entre le BSP et l’Utilisateur de Réseau pour fournir le Service aFRR à un (ou plusieurs) Point(s) de Livraison spécifique(s) ; |
665 | Injection | Valeur indiquant l’Injection de puissance active à un Point de Livraison. Le terme « Injection » est utilisé pour désigner un certain sens du flux d’énergie (du Point de Livraison vers le réseau électrique synchrone) et ne se réfère pas exclusivement aux moyens techniques avec lesquels le Service aFRR est fourni ; |
676 | LFC Means | Document approuvé par la CREG décrivant la méthodologie utilisée pour déterminer les volumes de capacité d’équilibrage aFRR et mFRR pour le Bloc RFP d’ELIA, conformément à l’article 213 du Code de Bonne Conduite |
687 | Bloc de Réglage Fréquence- Puissance ou « Bloc RFP » | Tel que défini à l’article 3(18) du SOGL ; |
698 | Réserve de Restauration de la Fréquence avec activation manuelle ou « mFRR » | Réserve de Restauration de la Fréquence (FRR), telle que définie à l’article 3(7) du SOGL, qui peut être activée manuellement ; |
70 | Equipement de Mesure | Tel que défini à l’article 2 §1 (58) du Code de Bonne Conduite 16° du Règlement Technique Fédéral ; |
710 | Mois | Période débutant à 00:00 CET le 1er Jour du mois jusqu’à 24:00 CET le dernier Jour du mois ; |
721 | Prélèvement | Valeur indiquant le prélèvement de puissance active à un Point de Livraison. Le terme « prélèvement » est utilisé pour désigner un certain sens du flux d'énergie (du réseau électrique synchrone vers le Point de Livraison) et ne se réfère pas exclusivement aux moyens techniques avec lesquels le Service aFRR est fourni ; |
732 | Contrat OPA | Contrat d’Outage Planning Agent (Responsable de Planification des Indisponibilités) conformément à l’article 126 du Code de Bonne Conduite |
743 | Procédure de Qualification Ouverte | Procédure de qualification conforme aux règles en matière de marchés publics, dans le cadre de laquelle des candidats pour la fourniture du Service aFRR sont examinés sur base de critères fixés par ELIA dans une publication sur le site ted.europe.eu ; |
754 | Mode de Fonctionnement | Tout sous-ensemble d'Unités Techniques, faisant partie de la même Installation Technique, capable de produire ou de consommer de l'électricité de manière autonome ; |
765 | Accord d’Opt Out | Accord en vertu duquel le BSP, le BRPBSP, le(s) BRP(s)source et le(s) Supplier(s) d’un Point de Livraison conviennent conjointement de prendre part à un Régime Opt Out ; |
776 | Régime Opt Out | Tel que défini dans les ToE Rules. Lorsque toutes les parties concernées relèvent de la même entité, ce régime est considéré comme un Opt Out implicite ; |
787 | Contrat Pass-Through | Tel que défini dans les ToE Rules. |
798 | Régime Pass-Through | Tel que défini dans les ToE Rules. |
80 | Pool | Liste complète des Points de Livraison inclus par le BSP dans le BSP Contract aFRR ou dans le Contrat BSP-DSO ; |
810 | Mesure Privée | L’enregistrement des données de mesure telles que définies à l’article 136 du Code de Bonne Conduite2, §1 13° du Règlement Technique Fédéral, au moyen d’un Equipement de Mesure Privé ; |
821 | Equipement de Mesure Privé | Equipement de Mesure qui n’appartient pas à ELIA ; |
832 | Private Measurement Technical Info Checklist | Rapport démontrant que les exigences techniques minimales établies par ELIA pour les Equipements de Mesure Privés sont respectées ; |
843 | Procédure d’Acceptation du Point de Livraison | Procédure visant à assurer le respect par le Point de Livraison de toutes les conditions requises pour participer au Service aFRR ; |
854 | Providing Group | Tout sous-ensemble de Points de Livraison faisant partie du Pool du BSP ; |
865 | Réseau Public de Distribution | Tel que défini à l’article 2 §1 (10) du Code de Bonne Conduite 49° du Règlement Technique Fédéral ; |
876 | Gestionnaire du Réseau Public de Distribution ou « DSO » | Personne physique ou morale, désignée par le régulateur régional désigné ou l’autorité régionale, qui est responsable de l’exploitation, de la maintenance et, si nécessaire, du développement du Réseau Public de Distribution dans une zone déterminée et, le cas échéant, de ses interconnexions avec d’autres systèmes, et qui est responsable de garantir la capacité à long terme du Réseau Public de Distribution à satisfaire des demandes raisonnables de distribution d’électricité ; |
887 | Zone Rouge | Zone qui présente un risque de congestion tel que déterminé par ELIA ou tout autre concept qui remplacera la Zone Rouge, conformément aux dispositions des Règles de coordination et de gestion de la congestion ; |
898 | Facteur de Coût de Référence ou « RC Factor » | Facteur positif, en pourcentage, qui est appliqué dans la procédure d'attribution des enchères de Capacité aFRR. Le RC Factor a une valeur maximale de 120 % et est défini par Produit de Capacité aFRR ; |
90 | RfG | Règlement (UE) 2016/631 de la Commission du 14 avril 2016 établissant un code de réseau sur les exigences applicables au raccordement au réseau des installations de production d’électricité ; |
910 | Règles Organisant le Transfert d’Énergie ou « ToE Rules » | Ensemble de règles telles que définies à l’article 19bis §2 de la Loi Électricité, et approuvées par la CREG, qui fixent les principes du Transfert d’Énergie ; |
921 | Contrat SA | Contrat de Scheduling Agent (Responsable de la Programmation), conformément à l’article 131 du Code de Bonne Conduite249 du Règlement Technique Fédéral ; |
932 | Contrat de Réserve Stratégique | Contrat pour la SGR (Strategic Generation Reserve) ou contrat pour la SDR (Strategic Demand Reserve) ; |
943 | Supporting aFRR Providing Group | Ensemble de Points de Livraison faisant partie du Pool du BSP qui peut être utilisé pour fournir le Service aFRR sans faire partie d'une Offre d'Énergie aFRR ; |
954 | Supplier | Tel que défini à l’article 2 15°bis de la Loi Électricité ; |
96 | Facteur de Cap sur la Dégradation du TCO Ou « TDC Factor » | Facteur positif, en pourcentage, qui est appliqué dans la procédure d'attribution des enchères de Capacité aFRR ; |
975 | Technical Pmax | Donnée indiquant la capacité installée (en MW) d’un DPSU, conformément aux articles 45 et 48 du SOGL, telle que stipulée dans le Contrat CIPU ; |
986 | Technical Pmin | Donnée indiquant le niveau de régulation minimal (en MW) d’un DPSU, tel que défini à l’article 2, point 24, du RfG, et stipulé dans le Contrat CIPU ; |
997 | Unité Technique | Un appareil ou un ensemble d’appareils raccordé(s) directement ou indirectement au réseau électrique synchrone et qui produit et/ou consomme de l’électricité ; |
100 | Installation Technique | Ensemble complet d’Unités Techniques qui sont liées sur le plan opérationnel et qui, combinées ensemble dans un ou plusieurs Modes de Fonctionnement, peuvent consommer ou produire de l’électricité de manière autonome. |
101 | Time Step | Période de 4 secondes correspondant à la granularité de l’échange de données (aFRR Requested, DPmeasured, DPbaseline, DPaFRR, DPaFRR,supplied, PaFRR,supplied, Correction FCR) ; |
1020 | Transfert d’Énergie ou « ToE» | Tel que défini à l’article 19bis §2 de la Loi Électricité ; |
1031 | Transfert d’Obligation | Quantité partielle ou totale de l’aFRR Awarded, que le BSP (respectivement une Contrepartie BSP) transfère à une Contrepartie BSP (respectivement au BSP) ; |
1042 | Période de Validité | Tel que défini à l’article 2(33), de l’EBGL. |
TITRE 2: CONDITIONS DE PARTICIPATION AU SERVICE AFRR
ART. II.2 CONDITIONS POUR LE BSP
II.2.1 Le BSP respecte les conditions fixées dans la Procédure de Qualification Ouverte décrite à l’Annexe 1.A.
II.2.2 Le BSP a désigné un BRPBSP, qui est soit :
• lui-même : dans ce cas, le BSP envoie une notification à ELIA ;
• une autre partie : dans ce cas, le BSP communique le nom du BRPBSP, en joignant une copie électronique de la déclaration signée du BRPBSP, établie conformément au modèle fourni à l’Annexe 1.B.
Le BSP communique les informations requises par e-mail au responsable contractuel d’ELIA désigné à l’Annexe 16.
II.2.3 ELIA a le droit d’évaluer, à tout moment pendant la période de validité du BSP Contract aFRR, si le BSP respecte les conditions mentionnées aux Art. II.2.1 et II.2.2. Afin de lever tout doute, cela ne donne aucunement le droit à ELIA d’accéder physiquement aux installations du BSP, sans préjudice toutefois de toute autre réglementation, c.-à-d. du Règlement Technique Fédéralle contrat de raccordement entre Elia et l’Utilisateur de Réseau, concernant l’accès aux installations de raccordement de l’Utilisateur de Réseau.
II.2.4 Si le BSP ne respecte plus les conditions des Art. II.2.1 et II.2.2, ELIA informe le BSP par lettre recommandée. Si le BSP demeure non conforme à ces conditions 15 Jours Ouvrables après la réception de la notification, le BSP Contract aFRR est résilié conformément à l’Art. I.11 des Conditions Générales. En conséquence, après la résiliation du BSP Contract aFRR, le BSP doit soumettre une nouvelle demande via la Procédure de Qualification Ouverte et se conformer aux dispositions des Art. II.2.1 et
II.2.2 s’il souhaite signer un nouveau BSP Contract aFRR avec ELIA en vue de renouveler sa participation au Service aFRR.
II.2.5 Les Parties doivent s’assurer que la bonne exécution du BSP Contract aFRR repose en permanence sur l’existence et l’exécution correcte des accords contractuels requis avec les tiers concernés.
ART. II.3 CONDITIONS POUR LES POINTS DE LIVRAISON
• au niveau d’un Point d’Accès raccordé au Réseau ELIA ou à un CDS ;
• au niveau d’un Point d’Accès raccordé au Réseau Public de Distribution ;
• au sein des installations électriques d’un Utilisateur de Réseau en aval d’un Point d’Accès raccordé au Réseau ELIA ou à un CDS ;
• au sein des installations électriques d’un Utilisateur de Réseau en aval d’un Point d’Accès raccordé au Réseau Public de Distribution.
II.3.2 Tous les Points de Livraison doivent se conformer aux exigences de mesure exposées à l’Annexe 3.
II.3.4 Tous les Points de Livraison mentionnés à l’Art. II.3.1 sont liés à un ou plusieurs Point(s) d’Accès couvert(s) par un ou des Contrat(s) d’Accès valide(s) et sont inclus dans le périmètre d’un BRPsource disposant d’un Contrat BRP valide.
II.3.5 Le BSP déclare qu’une activation à la hausse (ou à la baisse) du Service aFRR au niveau de tout Point de Livraison a pour effet global soit de diminuer (ou d’augmenter) le prélèvement net, soit d’augmenter (ou de diminuer) l’injection nette au niveau du Point d’Accès. ELIA demandera une justification valable au BSP si aucun effet visible n’est observé au niveau du Point d’Accès lors d’une activation du Service aFRR. Si cette justification ne peut pas être fournie ou demeure insuffisante, ELIA se réserve le droit de disqualifier le Point de Livraison après notification à la CREG.
II.3.6 Les Points de Livraison DPSU peuvent uniquement faire partie du Pool du BSP si le BRPsource a signé un Contrat OPA et un Contrat SA valide pour les Points de Livraison DPSU concernés2.
• un test de mise en service de la Mesure Privée est réalisé conformément à l’Annexe 2.A ;
• dans le cas d’un Point de Livraison DPPG dont le BSP n’est pas l’Utilisateur de Réseau du Point de Livraison DPPG concerné : une Déclaration de l’Utilisateur de Réseau est fournie à ELIA conformément au modèle de l’Annexe 2.B ;
II.3.8 Tout Point de Livraison avec Réservoir d'Énergie Limité doit être inclus dans une stratégie de gestion de l'énergie, de la manière décrite à l'annexe 2.D. ELIA valide la stratégie de gestion de l'énergie ou justifie son rejet. Le BSP exploitera à tout moment le Point de Livraison avec Réservoir d'Energie Limité conformément à la stratégie de gestion de l'énergie validée par ELIA.
II.3.9 Le BSP et ELIA conviennent de la liste des Points de Livraison raccordés au Réseau ELIA ou à un CDS conformément au modèle fourni à l’Annexe 4. Le BSP déclare que tous les Points de Livraison raccordés au Réseau ELIA ou à un CDS, répertoriés à Annexe 4, respectent toutes les conditions applicables de l’Art. II.3 et sont techniquement capables de fournir le Service aFRR.
II.3.10 Le BSP doit en permanence tenir à jour la liste convenue des Points de Livraison raccordés au Réseau ELIA ou à un CDS, sur la base du modèle présenté à l’Annexe 4.
II.3.11 La liste convenue des Points de Livraison raccordés au Réseau ELIA ou à un CDS peut être modifiée en soumettant par e-mail, au responsable contractuel désigné à l’Annexe 4, une liste actualisée basée sur le modèle présenté à l’Annexe 16, aux conditions suivantes :
• Suite à la demande de mise à jour de l’Annexe 4 par le BSP, ELIA dispose de 5 Jours Ouvrables pour approuver les modifications et notifier son approbation (ou les motifs de son rejet) au BSP en envoyant un e-mail au responsable contractuel désigné à l’Annexe 16 ;
• L’ajout d’un Point de Livraison ne modifie pas l’aFRRmax,up ou l’aFRRmax,down que le BSP peut offrir dans le cadre des enchères de capacité. Pour augmenter l’aFRRmax,up (ou diminuer l’aFRRmax,down), le BSP doit demander un test de préqualification conformément à l’Art. II.8 ;
• La liste actualisée des Points de Livraison prend effet au plus tard 5 Jours Ouvrables après la notification de l’acceptation par ELIA. La date exacte d’entrée en vigueur est convenue entre ELIA et le BSP ;
• En cas de suppression d’un Point de Livraison participant à un ou plusieurs Produit(s) de Capacité aFRR, ELIA met à jour l’aFRRmax,up et/ou l’aFRRmax,down conformément aux dispositions de l’Annexe 6.E ;
• Il incombe au BSP de prendre, en temps opportun, toutes les mesures nécessaires à l’intégration technique et de s’assurer que le Point de Livraison est opérationnel au moment convenu.
II.3.12 Pour chaque Point de Livraison DPSU raccordé au Réseau ELIA ou à un CDS, les valeurs suivantes de l’Annexe 4 sont déterminées comme suit :
• la DPaFRR,cb,up – pertinente pour la participation aux enchères de capacité aFRR – est égale au résultat du test de préqualification à la hausse conformément à l’Art. II.3.8 ;
• la DPaFRR,cb,down – pertinente pour la participation aux enchères de capacité aFRR – est égale au résultat du test de préqualification à la baisse conformément à l’Art.
II.3.8 ;
• la DPaFRR,max,up – pertinente pour la participation à la soumission d’Offres d’Énergie aFRR à la hausse – est déterminée par la différence entre la Technical Pmax et la Technical Pmin du DPSU concerné ;
• la DPaFRR,max,down – pertinente pour la participation à la soumission d’Offres d’Énergie aFRR à la baisse – est déterminée par la différence entre la Technical Pmax et la Technical Pmin du DPSU concerné.
2Lors de la période de transition au cours de laquelle la partie désignée en tant que BRPsource endosse le rôle de responsable de la planification des indisponibilités et responsable de la programmation pour le Point de Livraison DPSU concerné conformément à l’article 377 243 du Code de Bonne Condtuiedu Règlement Technique Fédéral, cette même partie assume les fonctions de BSP et de BRPsource.
Si l’une des valeurs susmentionnées ne s’applique pas, le BSP doit indiquer « N/A » à l’Annexe 4.
II.3.13 Pour chaque Point de Livraison DPPG raccordé au Réseau ELIA ou à un CDS, le BSP déclare les valeurs suivantes à l’Annexe 4 :
• la DPaFRR,cb,up – pertinente pour la participation aux enchères de capacité aFRR – est définie dans le test de préqualification à la hausse conformément à l’article II.8 ;
• la DPaFRR,cb,down – pertinente pour la participation aux enchères de capacité aFRR – est définie dans le test de préqualification à la baisse conformément à l’article II.8 ;
• la DPaFRR,max,up – pertinente pour la participation à la soumission d’Offres d’Énergie aFRR à la hausse ;
• la DPaFRR,max,down – pertinente pour la participation à la soumission d’Offres d’Énergie aFRR à la baisse.
Si l’une des valeurs susmentionnées ne s’applique pas, le BSP doit indiquer « N/A » à l’Annexe 4.
II.3.14 Un Point de Livraison peut être disqualifié si sa participation au Service aFRR met en péril la sécurité du Réseau ELIA, du Réseau Public de Distribution ou du CDS. Dans ce cas, une justification valable est fournie au BSP et à la CREG.
ART. II.4 CONDITIONS LIEES AU TRANSFERT D’ÉNERGIE
II.4.1 Les Points de Livraison DPPG peuvent uniquement faire partie du Pool du BSP pour autant qu’une des conditions suivantes soit satisfaite :
• Le Point de Livraison est lié à un Point d’Accès inclus dans un Contrat Pass-Through, tel que déclaré à ELIA dans le Contrat ELIA-Supplier. En conséquence, le Point de Livraison concerné entre dans un Régime Pass-Through, conformément aux ToE Rules.
• Une preuve qu’un Accord d’Opt Out est d’application entre le BSP, le(s) Supplier(s), le(s) BRP(s)source et le BRPBSP, conformément au modèle présenté à l’Annexe 2.C, a été fournie à ELIA. En conséquence, le Point de Livraison concerné entre dans un Régime Opt Out, conformément aux ToE Rules. En cas d’Opt Out implicite, une telle preuve n’est pas requise.
ART. II.5 CONDITIONS DE COMBINABILITE
II.5.1 Un Point de Livraison fournissant le Service aFRR ne peut pas faire partie d’un Contrat de Réserve Stratégique.
II.5.2 Un Point de Livraison fournissant le Service aFRR peut participer à un contrat pour la FCR et/ou un contrat pour la mFRR pour autant que le BSP soit la même partie.
II.5.3 Tout autre Point de Livraison en amont ou en aval du Point de Livraison fournissant le Service aFRR ne peut pas faire partie d’un autre Service d’Équilibrage3, y compris le Service aFRR lui-même, ou d’un Contrat de Réserve Stratégique avec ELIA, indépendamment du fait que le BSP soit la même partie.
3 En d'autres termes, il ne peut pas y avoir de cascade entre deux Points de Livraison afin d’éviter toute influence l'un de l'autre. Les Points de Livraison doivent être indépendant les uns des autres.
TITRE 3: TESTS PREALABLES A LA PARTICIPATION AU SERVICE AFRR
ART. II.6 TEST DE COMMUNICATION
II.6.1 Après la signature du BSP Contract aFRR et avant la soumission d'une Offre d’Énergie aFRR, les exigences de communication liées à l’activation, décrites à l’Annexe 10.C, doivent avoir été testées avec succès.
II.6.2 Après la signature du BSP Contract aFRR et avant la soumission de toute Offre de Capacité aFRR, les exigences de communication concernant les tests de préqualification, l’activation pour le Redispatching (le cas échéant) et les tests de disponibilité, décrites à l’Annexe 6.F, à l’Annexe 11.C et à l’Annexe 12.F, doivent avoir été testées avec succès.
II.6.4 En cas de non-respect de l’Art. II.6.1, le BSP n’est pas autorisé à participer aux enchères de capacité aFRR, ni à la soumission d’Offres d’Énergie aFRR.
II.6.5 En cas de non-respect de l’Art. II.6.2, le BSP n’est pas autorisé à participer aux enchères de capacité aFRR.
II.6.6 Le régime de responsabilité générale défini à l’Art. I.6 des Conditions Générales s’applique pendant le test de communication.
II.6.7 Les deux Parties peuvent demander un test de communication à tout moment afin de vérifier que les canaux de communication sont opérationnels.
II.6.8 ELIA ne versera pas d'indemnisation pour les coûts éventuellement encourus par le BSP dans le cadre de tests de communication.
ART. II.7 TEST DE BASELINE
II.7.3 Le test de baseline peut être effectué sur un Point de Livraison ou sur un Providing Group constitué de plusieurs Points de Livraison.
ART. II.8 TEST DE PREQUALIFICATION
II.8.1 Conformément à l’article 159 du SOGL, le BSP doit réaliser le test de préqualification décrit à l’Annexe 6, préalablement à sa première participation aux enchères de capacité.
II.8.2 La signature du BSP Contract aFRR, la réussite du test de communication tel que décrit aux Art. II.6.1 et II.6.2 et la réussite du test de baseline décrit à l’Art. II.7.1 sont des conditions requises avant l’exécution du test de préqualification.
II.8.3 Le résultat du ou des test(s) de préqualification tel(s) que décrit(s) à l’Annexe 6 détermine l’aFRRmax,up et/ou l’aFRRmax,down. que le BSP peut offrir à ELIA dans les enchères de capacité.
II.8.4 Sous réserve du respect des conditions de l’Art. II.8.2, le BSP peut demander à effectuer un test de préqualification à tout moment, conformément aux dispositions de l’Annexe 6.
II.8.5 Pour les Points de Livraison DPSU, le test de préqualification est effectué au niveau de l’Unité Technique pour chaque mode de fonctionnement4 de l’Unité Technique. En cas de modes de fonctionnement multiples, ELIA prend en considération le résultat maximal des différents tests de préqualification pour déterminer la DPaFRR,cb,up, la DPaFRR,cb,down, l’aFRRmax,up et l’aFRRmax,down.
II.8.6 Pour les Points de Livraison DPPG, le test de préqualification peut être effectué sur un Point de Livraison unique ou sur un Providing Group conformément aux règles fixées à l’Annexe 6, en tenant compte du fait qu’un Point de Livraison DPPG ne peut être inclus que dans un seul test de préqualification à la fois.
II.8.7 Un Point de Livraison participant à un test de préqualification ne peut pas être inclus dans une Offre d’Énergie aFRR ni dans un Supporting aFRR Providing Group, conformément à l’article II.12.
II.8.8 Tous les Points de Livraison participant à la fourniture d’un ou plusieurs Produits de Capacité aFRR doivent effectuer le(s) test(s) de préqualification correspondant(s) au moins tous les 5 ans, tel qu’établi à l’article 159(6) du SOGL.
II.8.9 Le BSP n’est pas rémunéré pour le test de préqualification.
II.8.10 Les parties ont le droit d’interrompre le test de préqualification à tout moment pour des raisons de sécurité. La partie qui prend la décision informe immédiatement l’autre partie en téléphonant au contact temps réel désigné à l'Annexe 16 et en adressant un e-mail au responsable contractuel désigné à l’Annexe 16. L’e-mail doit contenir la justification de la suspension du test de préqualification.
II.8.11 Le régime de responsabilité générale défini à l’Art. I.6 des Conditions Générales s’applique également pendant le test de préqualification.
II.8.12 Les périmètres du BRPBSP et du ou des BRP(s)source sont corrigés conformément à l’Annexe 6.G.
4Par exemple, lorsqu’une CCGT peut participer en tant que CCGT ou qu’OCGT, deux tests de préqualification doivent être prévus : un pour le mode de fonctionnement OCGT et un pour le mode de fonctionnement CCGT.
TITRE 4: ACHAT DE CAPACITE ET D’ENERGIE
ART. II.9 ACHAT DE CAPACITE AFRR
II.9.1 ELIA achète toute la Capacité aFRR par le biais d’enchères de capacité organisées selon la procédure décrite à l’Annexe 7.
II.9.2 Le BSP peut participer aux enchères de capacité à condition que :
• Le BSP détienne un BSP Contract aFRR valide conformément à l’Annexe 7.A ;
• Le BSP dispose d’une aFRRmax,up positive, conformément à l’Art. II.8, s’il souhaite offrir de l’aFRR Up ;
• Le BSP dispose d’une aFRRmax,down négative, conformément à l’Art. II.8, s’il souhaite offrir de l’aFRR Down.
II.9.3 La procédure, les Obligations de Soumission des Offres de Capacité aFRR, les conséquences en cas de non-respect, les droits et les règles pour les enchères de capacité, de même que les critères d’attribution sont décrits à l’Annexe 7.
II.9.4 La Capacité aFRR que doit acquérir ELIA est déterminée dans le LFC Means.
II.9.5 Toutes les Offres de Capacité aFRR soumises par le BSP doivent respecter les Obligations de Soumission des Offres de Capacité aFRR applicables décrites à l’Annexe 7.C.
II.9.6 Les Offres de Capacité aFRR qui ne respectent pas les Obligations de Soumission des Offres de Capacité aFRR sont rejetées par ELIA conformément à l’Annexe 7.C.
II.9.7 L’aFRR Awarded est rémunérée conformément aux Art. II.16.4 et II.16.5.
II.9.8 Toute l’aFRR Awarded par Produit de Capacité fait partie de l’Obligation aFRR correspondante et, en conséquence, le BSP prend toutes les mesures nécessaires pour assurer le Service aFRR pendant toute la CCTU applicable (sans action complémentaire de la part d’ELIA).
II.9.9 Dans le cas où un comportement de soumission susceptible de porter préjudice aux règles de marché et/ou à la concurrence loyale est observé, ELIA demande une justification valable au BSP en adressant un e-mail au responsable contractuel désigné à l’Annexe 16. Le BSP dispose de 10 Jours Ouvrables pour répondre à ELIA. Si la justification fournie n’est pas satisfaisante, ELIA en informe le BSP par lettre recommandée adressée au responsable contractuel et informe la CREG. Après discussion avec le BSP et en l’absence de justification satisfaisante du comportement de soumission, ELIA peut décider, après consultation de la CREG :
• d'exclure le BSP des enchères de capacité pendant une durée déterminée convenue entre ELIA et la CREG ;
• de modifier les Obligations de Soumission des Offres de Capacité aFRR, conformément à l’Art. I.10 des Conditions Générales.
II.9.10 La CREG peut modifier le RC Factor et le TDC Factor si cette démarche est bénéfique à la réalisation des objectifs des Art. 3(1)a et 3(1)b de l'EBGL. La CREG informe ELIA de sa décision, après quoi ELIA dispose de 5 Jours Ouvrables pour appliquer le RC Factor et / ou le TDC Factor mis à jour dans les enchères de Capacité aFRR. ELIA informe le BSP de la prise d’effet du RC Factor et / ou le TDC Factor mis à jour par un e-mail envoyé au responsable contractuel cité à l’Annexe 16 et le publie sur le site internet d'ELIA au moins 2 Jours Ouvrables avant son application dans les enchères de Capacité aFRR.
ART. II.10 TRANSFERT D’OBLIGATION
II.10.2 De même, le BSP peut accepter de mettre une quantité supplémentaire de Capacité aFRR à la disposition d’ELIA à la suite d’un Transfert d’Obligation d’une Contrepartie BSP vers le BSP.
II.10.4 Le Transfert d’Obligation concerne soit l’aFRR Up, soit l’aFRR Down.
II.10.5 La partie demandeuse (soit le BSP, soit la Contrepartie BSP) initie le Transfert d’Obligation. Une fois que l’autre partie (soit BSP, soit la Contrepartie BSP) a accepté le Transfert d’Obligation, le statut du Transfert d’Obligation concerné devient « accepté ». La procédure à suivre par le BSP et la Contrepartie BSP en cas de Transfert d’Obligation est décrite à l’Annexe 8.
II.10.6 Lorsque le Transfert d’Obligation présente un statut « accepté », conformément à l’Art. II.10.5, ELIA adapte l’Obligation aFRR du BSP et de la Contrepartie BSP, pour les quarts d’heure concernés, en :
• ajoutant le volume transféré à l’Obligation aFRR de la partie qui reprend cette Obligation aFRR ;
• réduisant du volume transféré l’Obligation aFRR de la partie qui cède l’Obligation aFRR.
Le BSP et la Contrepartie BSP prennent les mesures nécessaires pour fournir le Service aFRR pour les quarts d’heure concernés (sans action supplémentaire de la part d’ELIA).
II.10.8 La rémunération de l’aFRR Awarded reste fixe, telle que décrite à l’Art. II.16.3, indépendamment des Transferts d’Obligation convenus par le BSP avec la (les) Contrepartie(s) BSP.
II.10.9 ELIA n’est redevable d’aucune rémunération, telle que décrite à l’Art. II.16.3, à la Contrepartie BSP avec laquelle le BSP a convenu d’un Transfert d’Obligation.
II.10.10 Sans préjudice de l’Art. II.10.7, le BSP et la Contrepartie BSP s’accordent entre eux sur les conditions, financières ou autres, du Transfert d’Obligation. ELIA n’est ni informée, ni impliquée dans les décisions à cet égard, en dehors du respect des règles établies à l’Annexe 8.
II.10.11 Tout litige éventuel, découlant d’une incapacité dans le chef du BSP ou de la Contrepartie BSP à respecter ses engagements dans le cadre de l’accord qui les lie l’un à l’autre pour le Transfert d’Obligation, ne sera pas signalé à ELIA ni arbitré par ELIA.
ART. II.11 SOUMISSION D’OFFRES D’ÉNERGIE AFRR
II.11.1 La durée d'une Offre d'Énergie aFRR est d'un quart d'heure.
II.11.2 Le BSP peut choisir les Points de Livraison faisant partie du Pool qui sont inclus dans l'Offre d'Énergie aFRR, tout en respectant les conditions énoncées à l’Annexe 9.
II.11.3 Le BSP, pour les Points de Livraison inclus dans une Offre d'Energie aFRR, effectue l'échange de données tel que déterminé à l'Annexe 9.F, pendant la Période de Validité de l'Offre d'Energie aFRR concernée.
II.11.4 En tenant compte de l'Art. II.11.14, le BSP doit soumettre à ELIA les Offres d'Énergie aFRR contractées pour une éventuelle activation le Jour J au plus tard en day-ahead (Jour J-1) à 15h00 CET, selon les règles énoncées à l’Annexe 9.
II.11.5 Les Offres d’Énergie aFRR peuvent être soumises et mises à jour jusqu’à l’aFRR Balancing GCT5 conformément aux règles énoncées à l’Annexe 9.
II.11.6 Une procédure de validation d’une Offre d’Énergie aFRR, telle que décrite à l’Annexe 9.DD, est effectuée chaque fois qu’une (mise à jour d’une) Offre d’Énergie aFRR est soumise à ELIA. En cas de non-respect de la procédure de validation, l’Offre d’Énergie aFRR est automatiquement rejetée par ELIA, et le BSP est directement notifié du rejet de l’Offre d’Énergie aFRR ainsi que du motif de rejet.
II.11.7 À l’aFRR Balancing GCT, une Offre d'Énergie aFRR est un engagement ferme du BSP de fournir l'Énergie aFRR correspondante.
II.11.8 Pour chaque quart d'heure, le BSP peut décider d'inscrire un ensemble de Points de Livraison dans le Supporting aFRR Providing Group. Ces Points de Livraison peuvent être utilisés pour fournir l'aFRR Demandée pendant le quart d'heure concerné. Les règles relatives aux Offres d'Énergie aFRR telles que définies à l’Art.II.11.2, à l’Art.II.11.3, à l’Art.II.11.5, à l’Art.II.11.6 et à l’Art.II.11.11 s'appliquent également au Supporting aFRR Providing Group.
II.11.9 À compter de l’aFRR Balancing GCT et jusqu'à 5 minutes avant le début de la Période de Validité d'une Offre d'Énergie aFRR, le BSP peut soumettre une demande de réduction de volume de son Offre d'Énergie aFRR dans les circonstances suivantes :
• Une offre d'énergie de redispatching, fournie par un Point de Livraison DPSU également inclus dans l'Offre d'Énergie aFRR non contractée, est activée par ELIA ;
• L’Offre d'Énergie aFRR est affectée par une Forced Outage.
La demande, incluant le volume dont les Offres d'Énergie aFRR doivent être réduites, est communiquée par la BSP à ELIA conformément à la procédure de l'annexe 9.
ELIA ne peut pas garantir que cette demande, envoyée après l’aFRR Balancing GCT, soit correctement prise en compte par la Plateforme aFRR, principalement pour des raisons techniques. Dans ce cas, l'Offre d'Énergie aFRR concernée avec un volume réduit ne reçoit pas le statut « validé » avant le début de la Période de Validité. ELIA ne prend en compte que la dernière Offre d'Énergie aFRR validée pour l'activation.
5 Comme stipulé à l'article II.19.5, cet article ne s'applique pas aux Offres d'Énergie aFRR qui sont activées pour redispatching.
II.11.10 À compter de l’aFRR Balancing GCT et jusqu'à 5 minutes avant le début de la Période de Validité d'une Offre d'Énergie aFRR non-contractée, le BSP peut soumettre une demande de réduction de volume de son Offre d'Énergie aFRR à la condition que le BSP ait la ferme intention, au moment de la demande, de dispatcher effectivement un ou plusieurs Points de Livraison, faisant partie de cette Offre d'Énergie aFRR non- contractée, pour équilibrer le périmètre du BRP (c.-à.-d. pour l'auto-équilibrage), équilibrer le Bloc ELIA LFC (c.-à.-d. pour l'équilibrage réactif) ou effectuer une transaction sur le marché intraday.
La demande, incluant le volume dont les Offres d'Énergie aFRR doivent être réduites, est communiquée par la BSP à ELIA conformément à la procédure de l'annexe 9. Comme stipulé à l’Art.II.11.9, ELIA ne peut pas garantir que cette demande soit correctement prise en compte par la Plateforme aFRR.
A la demande d'Elia, le BSP doit justifier sa demande en tenant compte des conditions mentionnées ci-dessus et expliquer comment il a exploité le volume retiré de l’Offre d'Énergie aFRR.
II.11.11 Le BSP est responsable de l’exactitude et de la précision de ses Offres d’Énergie aFRR. ELIA ne peut être tenue responsable des fautes ou erreurs potentielles lors de la soumission de l’Offre d’Énergie aFRR à ELIA.
II.11.12 Dans le cas où, après l’aFRR Balancing GCT, ELIA considère une Offre d'Énergie aFRR comme manifestement erronée, ELIA a le droit de classer l'Offre d'Énergie aFRR comme indisponible pour l'activation. ELIA fournit une justification au BSP et à la CREG au plus tard 15 Jours Ouvrables après l'événement.
II.11.13 Dès qu'un BSP constate une Forced Outage entraînant l’impossibilité de livrer le ou les volume(s) proposé(s) dans une Offre d'Énergie aFRR, il soumet une mise à jour de son ou de ses Offres d'Énergie aFRR impactées avec un volume diminué. Dans le cas où le aFRR Balancing GCT est dépassé et jusqu'à 5 minutes avant le début de la Période de Validité de l’Offre d'Énergie aFRR impactée, le BSP respecte la procédure décrite à l'Art.II.11.9. Le BSP notifie la Forced Outage conformément à l’Annexe 9.
II.11.14 Pour chaque quart d'heure, la somme du volume contracté proposé de toutes les Offres d'Énergie aFRR par direction doit être égale à l'Obligation aFRR du BSP dans la direction correspondante.
II.11.15 Dans le cas où le volume total contracté proposé à la hausse (ou respectivement à la baisse) dans les Offres d'Énergie aFRR soumises pour un quart d'heure n'est pas égal à l'Obligation aFRR correspondante pour le quart d'heure concerné, les règles suivantes s'appliquent :
• Si le volume total contracté soumis à la hausse (ou respectivement à la baisse) est inférieur à l'Obligation aFRR pour l’aFRR Up (ou respectivement l’aFRR Down), l’aFRR Made Available à la hausse (ou respectivement à la baisse) retenue équivaut au volume contracté soumis pour le quart d'heure concerné ;
• Si le volume total contracté soumis à la hausse (ou respectivement à la baisse) est supérieur à l'Obligation aFRR pour l’aFRR Up (ou respectivement l'aFRR Down), l'aFRR Made Available à la hausse (ou respectivement à la baisse) retenue équivaut à l'Obligation aFRR pour le quart d'heure concerné ;
• Si le BSP n'a pas soumis d'Offre d'Énergie aFRR avec un volume contracté à la hausse (ou respectivement à la baisse), l'aFRR Made Available à la hausse (ou respectivement à la baisse) est égale à zéro pour le quart d'heure concerné.
II.11.16 Si, pour un quart d'heure, l'aFRR Made Available par direction est inférieure à l'Obligation aFRR correspondante pour le quart d'heure concerné, ELIA applique les pénalités prévues à l' Art. II.17.2.
II.11.17 Dans le cas où une Offre d'Énergie aFRR contractée est affectée par une Forced Outage, avec à la clé un non-respect de l'Obligation aFRR, et conformément à l'Art.II.11.13, après notification à ELIA de la Forced Outage, le BSP dispose de 4 heures pour reconstituer la ou les Obligation(s) aFRR affectée(s). Passé ce délai, ELIA applique des pénalités conformément à l'Art. II.17.2.
II.11.18 Si, avant une aFRR Balancing GCT, ELIA définit une Zone Rouge qui concerne un Point de Livraison inclus dans une Offre d'Énergie aFRR, le BSP reçoit un message électronique indiquant que l'Offre d'Énergie aFRR concernée peut être considérée comme indisponible pour activation par ELIA jusqu'à l'heure de fin de la Zone Rouge. Le BSP est invité à fournir les meilleurs efforts pour :
• mettre à jour ses Offres d'Énergie aFRR afin de rendre à nouveau disponible pour activation par ELIA une partie ou la totalité du volume de l'Offre d'Énergie aFRR concernée ;
• transférer l'Obligation aFRR à d'autres Points de Livraison, dans le cas où l'Offre d'Énergie aFRR concernée est soumise dans le cadre d’une Obligation aFRR, afin d'être en mesure de fournir l'Obligation aFRR.
ELIA, lorsqu’elle estime que toutes les mesures utiles n’ont pas été prises, peut demander au BSP d’apporter la preuve des actions mises en œuvre par ses soins soit pour mettre à jour ses Offres d'Énergie aFRR, soit pour transférer son Obligation aFRR. ELIA informe la CREG lorsqu'une telle demande est envoyée au BSP.
II.11.19 À l’aFRR Balancing GCT d'une Offre d'Énergie aFRR, le BSP est informé par message électronique de l'indisponibilité effective de ses Offres d'Énergie aFRR affectées par une Zone Rouge.
II.11.20 Le BSP est informé par message électronique de l'indisponibilité de tous les Points de Livraison inclus dans le Supporting aFRR Providing Group concerné par une Zone Rouge, et ce, au plus tard à l’aFRR Balancing GCT.
TITRE 5: ACTIVATION
ART. II.12 ACTIVATION
II.12.1 Après l’aFRR Balancing GCT, ELIA peut activer entièrement ou partiellement une (ou plusieurs) Offre(s) d’Énergie aFRR en envoyant l’aFRR Requested conformément aux spécifications exposées à l’Annexe 10.C.
II.12.2 La sélection d’Offres d’Énergie aFRR par le contrôleur d’ELIA se fait conformément aux Règles d’Équilibrage.
II.12.3 L’aFRR Requested est déterminée suivant l’Annexe 10.A.
II.12.4 L’activation des Offres d’Énergie aFRR est rémunérée conformément à l’Art. II.16.7.
II.12.5 Pour chaque Time Step, le BSP peut choisir, pour effectuer l’activation, tout Point de Livraison inclus dans une Offre d’Énergie aFRR ou tout Point de Livraison faisant partie du Supporting aFRR Providing Group pour le Time Step concerné. Un Point de Livraison ne peut être utilisé pour une activation à la hausse (à la baisse) dans les deux exceptions suivantes :
• le Point de Livraison est inclus dans une Zone Rouge incrémentale (décrémentale) et toutes les Offres d'Énergie aFRR à la hausse (à la bassie) liées au Point de Livraison sont mises en indisponibilité conformément à l'Art.II.11.19 ;
• à condition que le Point de Livraison ne soit lié à aucune Offre d'Énergie aFRR, le Point de Livraison est inclus dans une Zone Rouge incrémentale (décrémentale) et répertorié dans le Supporting aFRR Providing Group conformément à l'Art.II.11.20.
II.12.6 La participation des Points de Livraison à l'activation de l'aFRR est communiquée conformément à l’Annexe 9.F.
II.12.7 Les périmètres du BRPBSP et du (des) BRPsource sont corrigés conformément aux dispositions fixées dans le Contrat BRP.
TITRE 6: CONTROLE DE LA BASELINE, DE LA DISPONIBILITE ET DE L’ACTIVATION
ART. II.13 CONTROLE DE LA BASELINE
II.13.1 Chaque Mois M, ELIA vérifie que la qualité de la baseline au cours du Mois M-2 est conforme, suivant l’Annexe 5.C.
II.13.2 ELIA effectue le contrôle de la baseline sur l’ensemble de Points de Livraison faisant partie d’une Offre d’Énergie aFRR ou d’un Supporting aFRR Providing Group, mais qui ne participent pas à la fourniture de l’aFRR Requested6 et qui ne sont pas répertoriés dans une Offre d’Énergie FCR.
II.13.3 ELIA informe le BSP au moyen d’un rapport, conformément à l’Art. II.18.1.
II.13.4 Si une la qualité de la baseline est jugée non conforme en vertu de l’Art. II.13.1, des pénalités sont appliquées comme prévu à l’Art. II.17.1.
II.13.5 ELIA peut demander un test de la baseline conformément à l'Art. II.7 pour les Points de Livraison exclus du contrôle de la baseline pendant un Mois entier en raison de leur présence dans une Offre d'Énergie FCR, conformément à l'Art.II.13.2.
Dans ce cas, le BSP et ELIA se mettent d'accord sur le jour pendant lequel le test de la baseline est effectué, en tenant compte du fait que ce dernier doit être effectué au plus tard 10 Jours Ouvrables après la réception de la demande d'ELIA.
6 c.-à-d. les Points de Livraison pour lesquels DPaFRR est égal à 0.
ART. II.14 CONTROLE DE DISPONIBILITE
II.14.1 La disponibilité de la Capacité aFRR est contrôlée par ELIA au moyen de tests de disponibilité.
II.14.2 Les tests de disponibilité s’appliquent uniquement à l’Obligation aFRR et ont pout but le test de l’aFRR Capacity Requested. En d’autres termes, le but n’est pas de tester le comportement de rampe ou le suivi d’un point de consigne.
II.14.3 Un test de disponibilité consiste en l’activation d’une ou plusieurs Offre(s) d’Énergie aFRR correspondant à un volume d’aFRR Up7 (ou d’aFRR Down) pendant une durée de trois quarts d’heure :
• le premier quart d’heure est dédié au ramp-up (ou au ramp-down) ;
• lors du deuxième quart d’heure, le BSP doit fournir l’aFRR Capacity Requested ;
• le troisième quart d’heure est dédié au retour à la livraison.
II.14.4 La (les) Offres d’Énergie aFRR faisant l’objet d’un test de disponibilité est (sont) indisponible(s) pour activation pendant la durée du test de disponibilité.
II.14.5 Tous les Points de Livraison inclus dans une Offre d’Énergie aFRR activée pour un test de disponibilité peuvent uniquement participer au test de disponibilité. Ils ne sont pas autorisés à prendre part à la fourniture de l’aFRR Requested pendant la durée du test de disponibilité8.
II.14.6 Un test de disponibilité peut être déclenché à tout moment par ELIA, conformément aux règles fixées aux Annexes 12.A à 12.C.
II.14.7 Les tests de disponibilité ne sont pas rémunérés par ELIA.
• le test de disponibilité ne respecte pas les critères de conformité décrits à l’Annexe 12.D ;
• le BSP n’a pas réussi à exécuter les communications prévues à l’Annexe 10.CF (sans faute de la part d’ELIA).
II.14.9 Les périmètres du BRPBSP et du ou des BRP(s)source sont corrigés conformément aux dispositions du Contrat BRP pour le quart d’heure au cours duquel l’aFRR Capacity Requested doit être fournie, conformément à l’Annexe 12.B.
II.14.10 Chaque Mois M, ELIA vérifie le(s) test(s) de disponibilité effectué(s) au cours du Mois M- 2, comme décrit à l’Art. II.14.8, et informe le BSP au moyen d’un rapport, comme prévu à l’Art. II.18.1.
II.14.11 En cas d’échec d'un test de disponibilité, conformément à l’Art. II.14.8, des pénalités sont appliquées, tel que prévu aux Art. II.17.3 à II.17.5.
7 c.-à-d. uniquement la partie contractée de l’Offre d’Énergie aFRR.
8 c.-à-d. DPaFRR doit être égal à 0.
ART. II.15 CONTROLE D’ACTIVATION
II.15.1 Chaque Mois M, ELIA vérifie l’aFRR Energy Discrepancy du Mois M-2 conformément à l’Annexe 13.A.
II.15.2 ELIA informe le BSP au moyen d’un rapport, conformément à l’Art. II.18.1.
II.15.3 En cas d’aFRR Energy Discrepancy positif, déterminé conformément à l’Art. II.15.1, des pénalités sont appliquées comme prévu à l’Art. II.17.6.
TITRE 7: REMUNERATION ET PENALITES
ART. II.16 REMUNERATION
Rémunération de l’aFRR Awarded
II.16.2 La rémunération de l’aFRR Awarded repose sur le principe « pay-as-bid ».
• le prix correspondant, en €/MW/h ;
• le nombre d’heures correspondantes du Jour J concerné.
• le volume attribué, en MW, de l’Offre de Capacité aFRR « Single-CCTU » concernée, conformément à l’Art. II.9 ;
• le prix, en €/MW/h, de l’Offre de Capacité aFRR « Single-CCTU » concernée, conformément à l’Art. II.9 ;
• le nombre d’heures correspondantes de la CCTU concernée.
Rémunération de l’aFRR Requested
II.16.6 La rémunération de l’aFRR Requested repose sur le principe « pay-as-bid ». Par convention, une valeur positive correspond à un montant payé par ELIA au BSP, tandis qu’une valeur négative correspond à un montant payé par le BSP à ELIA.
II.16.8 Pour chaque Time Step, la rémunération de l’aFRR Requested par Offre d’Énergie aFRR correspond au produit de la multiplication des éléments suivants :
• l’aFRR Requested de l’Offre d’Énergie aFRR en question, en MW, déterminée conformément à l’Annexe 10.B ;
• le prix en €/MWh soumis par le BSP dans l’Offre d’Énergie aFRR en question pour le quart d’heure et dans la direction concernés ;
• la durée d’un Time Step, exprimée en heures (4 secondes / 3 600 secondes) :
ART. II.17 PENALITES
Pénalités pour le contrôle de la baseline
Pénalités pour le contrôle de disponibilité
II.17.2 Si ELIA constate que, conformément aux Art. II.11.15 et II.11.16, l’aFRR Made Available par Produit de Capacité aFRR est inférieure à l’Obligation aFRR pour un quart d’heure, ELIA applique des pénalités par Produit de Capacité aFRR, conformément à l’Annexe 14.A.
II.17.3 Si ELIA constate que, conformément à l’Art. II.14.10, un test de disponibilité a échoué, ELIA applique des pénalités comme prévu aux Art. II.17.4 et II.17.5.
II.17.4 Une pénalité financière, définie par Produit de Capacité aFRR, est appliquée à tout test de disponibilité à la hausse (ou à la baisse) ayant échoué pour le Mois considéré. ELIA établit, pour chaque test de disponibilité echoué du Mois, le nombre d’aFRR Missing MW pour chaque Produit de Capacité aFRR, sur la base de la méthode décrite à l’Annexe 12.E. Le calcul de la pénalité est détaillé à l’Annexe 14.B.
II.17.5 Lorsque deux tests de disponibilité consécutifs relatifs au même Produit de Capacité aFRR échouent, ELIA adapte l’aFRRmax,up (ou l’aFRRmax,down) comme défini à l’Annexe 14.C. ELIA informe le BSP de cette modification par e-mail adressé au responsable contractuel désigné à l’Annexe 16. La date d’entrée en vigueur (au plus tard 5 Jours Ouvrables après la notification d’ELIA) de l’aFRRmax,up (ou de l’aFRRmax,down) mise à jour est communiquée en même temps que la (les) valeur(s) modifiée(s).
Pénalités pour le contrôle d’activation
Forced Outage
II.17.7 En cas de Forced Outage d’un ou plusieurs Points de Livraison, affectant l’aFRR Made Available, ELIA applique les pénalités prévues à l’Art. II.17.2 à l’expiration d’un délai de reconstruction de 4 heures.
Plafonnement des pénalités financières
II.17.8 La somme des pénalités financières prévues aux Art. II.17.2, II.17.4 et II.17.6 est soumise à un plafonnement mensuel, sans préjudice de toute responsabilité du BSP pour le non- respect de ses obligations conformément à l’Art. I.6 des Conditions Générales. Le plafonnement des pénalités est égal à la rémunération totale du Service aFRR pour le Mois concerné, déterminé conformément à l’Art. II.16.1.
TITRE 8: FACTURATION
ART. II.18 FACTURATION ET PAIEMENT
• un rapport relatif au contrôle de baseline pour le Mois M-2, comme prévu à l’Art. II.13.3. Ce rapport indique, entre autres, la qualité de la baseline pour le mois M- 2 calculée par ELIA conformément à l’Article II.13.1, en expliquant la méthode de calcul et toutes les données sur lesquelles le calcul repose ;
• un rapport relatif au contrôle de disponibilité du Service aFRR fourni par le BSP au cours du Mois M-2, comme prévu à l’Art. II.14.10. Ce rapport indique, entre autres, toutes les pénalités relatives au Mois M-2 calculées par ELIA conformément aux articles II.17.2 à II.17.4, en montrant la méthode de calcul utilisée et toutes les données sur lesquelles le calcul repose ;
• un rapport relatif au contrôle d’activation du Service aFRR fourni par le BSP au cours du Mois M-2, comme prévu à l’Art. II.15.1. Ce rapport indique, entre autres, toutes les pénalités relatives au Mois M-2 calculées par ELIA conformément à l’Article II.17.6, en montrant la méthode de calcul utilisée et toutes les données sur lesquelles le calcul repose.
II.18.2 Toute contestation de la part du BSP concernant le rapport et les pénalités stipulés à l’Art. II.18.1 doit être signalée dans un délai de 25 Jours calendrier à compter du Jour suivant l’envoi du rapport par ELIA. Dans un tel cas, les Parties entament des négociations en vue de parvenir à un accord, conformément à l’Art. I.13 des Conditions Générales.
II.18.3 Si aucun accord ne peut être atteint :
• le BSP, lors de l’établissement de sa facture pro forma pour le Mois M, comme spécifié à l’Art. II.18.4, prend en compte les pénalités calculées par ELIA ;
• les Parties poursuivent les négociations en vue d’un arrangement à l’amiable et, après conclusion d’un accord, règlent la facture restante ex post ;
• si aucun arrangement à l’amiable n’est conclu, la procédure de règlement des différends prévue à l’Art. I.13.2 des Conditions Générales est appliquée.
II.18.4 Sans préjudice de l’Art. I.5 des Conditions Générales, le BSP envoie au service
« Settlement » d’ELIA, conformément à la liste des personnes de contact de l’Annexe 16, sa facture pro forma mensuelle au plus tard le 25 de chaque Mois calendrier M. La facture pro forma inclut, entre autres :
• la rémunération de l’aFRR Awarded pour le Mois M-1, calculée suivant la méthode décrite à l’Art. II.16.3 ;
• la rémunération de l’aFRR Requested pour le Mois M-1, calculée suivant la méthode décrite à l’Art. II.16.78 ;
• la rémunération de l’aFRR Requested RD pour le Mois M-1, calculée suivant la méthode décrite à l'Art. II.19.8 ;
9 Dans ce cas, ELIA envoie au contact « settlement », désigné à l’Annexe 16, un e-mail contenant au moins l’ensemble minimal de données permettant au BSP de vérifier la proposition d’ELIA.
• le cas échéant, les pénalités liées au contrôle de disponibilité pour le Mois M-3 calculées par ELIA en vertu des Art. II.17.2 et II.17.4 et rapportées conformément à l’Art. II.18.1 ;
• le cas échéant, les pénalités liées au contrôle d'activation pour le Mois M-3 calculées par ELIA en vertu de l’Art. II.17.6 et rapportées conformément à l’Art. II.18.1 ;
II.18.5 ELIA doit approuver ou rejeter la facture pro forma dans les 5 Jours Ouvrables suivant sa réception. Une fois la facture pro forma approuvée par ELIA, la facture ou la note de crédit (conformément à la facture pro forma) peut être envoyée au service Facturation et Paiement, suivant la liste des personnes de contact de l’Annexe 16.
II.18.6 L’Annexe 15 présente la structure d'imputation que doit utiliser le BSP.
TITRE 9: AUTRES DISPOSITIONS
ART. II.19 ACTIVATION DU SERVICE AFRR A D'AUTRES FINS
II.19.1 Les Offres d'Énergie aFRR contractées liées aux Points de Livraison DPSU peuvent être activées par ELIA à des fins de redispatching.
II.19.2 ELIA communique au BSP les Offres d'Énergie aFRR concernées, ainsi que les heures de début et de fin d’activation d’Offres d’Énergie aFRR pour redispatching à l’aFRR Balancing GCT de la première Offre d'Énergie aFRR activée suivant la procédure décrite à l'Annexe 11.C.
II.19.3 Les Offres d'Énergie aFRR concernées par l'activation pour redispatching doivent faire partie du même groupe d'Offres d'Énergie aFRR et doivent être liées par quarts d'heure conformément à l'Annexe 9.B.
II.19.4 L'activation d'Offres d'Énergie aFRR pour redispatching a une durée minimale d'un quart d'heure. L’activation se compose des éléments suivants :
• une augmentation de puissance linéaire de 7,5 minutes qui commence au début du premier quart d'heure ;
• une diminution de puissance linéaire de 7,5 minutes qui se termine à la fin du dernier quart d’heure ;
• tous les Time Steps entre la l’augmentation et la diminution de puissance : livraison de l’intégralité du volume des Offres d'Énergie aFRR activées.
II.19.5 Une fois que le BSP est informé de l'activation de ses Offres d'Énergie aFRR pour redispatching, il ne peut plus actualiser les Offres d'Énergie aFRR concernées. Les Offres d'Énergie aFRR concernées sont les Offres d'Énergie aFRR communiquées par ELIA conformément à l'Art.II.19.2.
II.19.6 Les Offres d'Énergie aFRR activées pour redispatching, ainsi que les Offres d'Énergie aFRR qui leur sont liées dans la direction opposée, conformément à l'Annexe 9.B, sont définies comme indisponibles pour l'activation à des fins d’aFRR par ELIA pendant la durée de l'activation du redispatching.
II.19.7 Seuls les Points de Livraison inclus dans une Offre d'Énergie aFRR activée pour redispatching peuvent participer à l'activation du redispatching.
II.19.8 L'activation d'une Offre d'Énergie aFRR à des fins de redispatching est rémunérée par ELIA conformément à l'Art.II.16.9. À cet effet, ELIA ajoute à l'aFRR Requested l'aFRR Requested RD, calculée conformément à l'Annexe 11.A.
II.19.9 Les pénalités de contrôle d'activation définies à l'Art.II.17.6 s'appliquent également à une activation pour redispatching. En d’autres termes :
• Lors du calcul de l'aFRR Energy Discrepancy, Elia tient également compte de l'aFRR Requested RD et de l'aFRR Supplied des Points de Livraison liés aux Offres d'Énergie aFRR activées pour redispatching.
• Lors du calcul de la pénalité pour aFRR Energy Discrepancy prévue à l'Annexe 14.D, ELIA ajoute l’aFRR Requested RD à l’aFRR Requested et tient compte de la rémunération liée à l’aFRR Requested RD.
ART. II.20 PERSONNES DE CONTACT
II.20.1 Conformément à l’Art. I.12.7 des Conditions Générales, les deux parties doivent maintenir les coordonnées de contact à jour tout au long de la validité du BSP Contract aFRR, en échangeant le modèle repris à l’Annexe 16 complété. Ces échanges et ces mises à jour peuvent être effectués par e-mail.
ART. II.21 DUREE DU BSP CONTRACT AFRR
II.21.1 Le présent BSP Contract aFRR est conclu pour une durée fixe et prend fin le 31/12/2025.
Fait à Bruxelles en deux exemplaires originaux, chaque Partie reconnaissant avoir reçu le sien. La version officielle a été rédigée en néerlandais et en français, sans qu’une version prime l’autre ; la version anglaise est uniquement fournie à titre d’information.
ELIA TRANSMISSION BELGIUM S.A., représentée par :
[•] [•]
[•] [•]
Date : Date :
[BSP], représenté par :
[•] [•]
[•] [•]
Date : Date :
PARTIE III - ANNEXES
ANNEXE 1. PROCEDURE D’ACCEPTATION DU BSP
Cette annexe décrit toutes les conditions que doit remplir le BSP pour participer au Service aFRR.
1.A PROCÉDURE DE QUALIFICATION OUVERTE
Avant de signer le BSP Contract aFRR, tout candidat doit introduire une candidature afin de devenir fournisseur de services d’équilibrage qualifié. Les conditions pour devenir fournisseur de services d’équilibrage qualifié sont listées ci-dessous :
• Fourniture d’une déclaration (appelée « sworn statement ») dans laquelle le candidat déclare remplir ses obligations en matière de paiement des cotisations à la sécurité sociale et de paiement des impôts conformément aux dispositions légales, et ne pas être en situation de faillite.
• Preuve d’une situation financière et économique saine du candidat.
Le candidat peut introduire sa demande en envoyant à ELIA le formulaire de candidature complété et les documents requis pour le service concerné. Le formulaire de candidature et le modèle de déclaration sous serment peuvent être téléchargés sur le site web d’ELIA ou demandés par e-mail à contracting_AS@elia.be, avec le responsable contractuel, désigné à l’Annexe 16, en copie.
La candidature doit être soumise à ELIA au moins un mois avant la date de signature du BSP Contract aFRR.
Conformément à l’Art. II.2.2, si le BSP désigne une tierce partie, il doit soumettre à ELIA le modèle pour la désignation du BRPBSP complété et signé par le BRPBSP concerné.
Modèle pour la désignation d’un BRPBSP
[BRPBSP], valablement représenté par M./Mme [Nom] en sa qualité de [Fonction] (ci-après « le BRPBSP »), confirme par la présente à ELIA qu’il/elle représentera [BSP], valablement représenté par M./Mme [Nom] en sa qualité de [Fonction] (ci-après « le BSP ») pour la fourniture du Service aFRR tel que décrit dans le BSP Contract aFRR. Cet accord est valide du JJ/MM/AAAA au JJ/MM/AAAA. Le BRPBSP confirme être en possession d’un Contrat BRP valide avec ELIA pour la période de validité de cet accord. Toute partie du présent accord a le droit de résilier celui-ci unilatéralement en envoyant une lettre recommandée à ELIA ainsi qu'à l’autre partie. La résiliation de l’accord prendra effet 10 Jours Ouvrables après la réception de la lettre recommandée par ELIA.
ANNEXE 2. PROCEDURE D’ACCEPTATION D'UN POINT DE LIVRAISON
Cette annexe décrit toutes les conditions que doit remplir un Point de Livraison pour participer au Service aFRR.
2.A TEST DE MISE EN SERVICE DE LA MESURE PRIVEE
Le but de ce test de mise en service de la Mesure Privée est de prouver que la Mesure Privée respecte les exigences en matière de mesure et de communication imposées par ELIA conformément aux Art. II.3.2 et II.3.3.
Un document « Private Measurement Technical Info Checklist » doit être remis à ELIA au plus tard 10 Jours Ouvrables avant le test de mise en service. Ce document « Private Measurement Technical Info Checklist » est disponible sur le site web d’ELIA ou peut être demandé par e-mail à l’adresse contracting_AS@elia.be. Les informations fournies doivent inclure au minimum :
• un schéma unifilaire sur lequel le ou les Point(s) de Livraison, le ou les Dispositif(s) de Mesure Privé(s) et le ou les dispositif(s) de communication sont localisés ;
• les informations techniques du (des) Dispositif(s) de Mesure Privé(s) (classe de précision, etc.). ELIA et le BSP conviennent d’une date pour la réalisation du test de mise en service de la Mesure Privée.
Le régime de responsabilité générale organisé par l’Art. I.6 des Conditions Générales est d’application pendant le test.
2.B MODÈLE DE DÉCLARATION DE L’UTILISATEUR DE RÉSEAU POUR UN DPPG
Conformément à l’Art. II.3.7, ELIA doit recevoir la preuve que l’Utilisateur de Réseau a signé sans réserve la Déclaration de l’Utilisateur de Réseau. Une Déclaration de l’Utilisateur du Réseau peut inclure un ou plusieurs Point(s) de Livraison lié(s) à l’Utilisateur de Réseau concerné. La Déclaration de l’Utilisateur de Réseau doit contenir au minimum les clauses suivantes :
• La présente Déclaration de l’Utilisateur de Réseau s’applique uniquement aux Points de Livraison répertoriés dans le Tableau 1.
• L’Utilisateur de Réseau reconnaît par la présente que toutes les informations fournies dans la présente Déclaration de l’Utilisateur de Réseau sont véridiques et exactes.
• L’Utilisateur de Réseau déclare qu’il participera au Service aFRR avec une seule partie (le BSP) à la fois et que la liste des Points de Livraison du Tableau 1 est soumise pour une seule partie (le BSP) à la fois.
• L’Utilisateur de Réseau confirme à ELIA que son engagement à fournir le Service aFRR, tel que stipulé dans le BSP Contract aFRR, n’enfreint pas des contrats existants avec des tiers (avec lesquels l’Utilisateur de Réseau a des relations contractuelles ou réglementées, telles que, sans s’y limiter, le Supplier de l’Utilisateur de Réseau).
• L’Utilisateur de Réseau donne par la présente au BSP l’autorisation d’offrir à ELIA le Service aFRR, tel que décrit dans le BSP Contract aFRR, du JJ/MM/AAAA au JJ/MM/AAAA.
• L’Utilisateur de réseau reconnaît que le présent document est valide pour chaque Point de Livraison listé dans le tableau 1 jusqu’à la date d’expiration de la Déclaration de l’Utilisateur de Réseau ou jusqu’à la soumission par une autre partie d’une nouvelle Déclaration de l’Utilisateur de Réseau, pour un (ou plusieurs) Point(s) de Livraison listé(s) dans le tableau 1, signée et validée par l’Utilisateur de Réseau. La présente Déclaration de l’Utilisateur de Réseau reste valide jusqu’à sa date d’expiration pour tous les Points de Livraison répertoriés dans le tableau 1 qui ne sont pas concernés par la nouvelle Déclaration de l’Utilisateur de Réseau précitée.
• L’Utilisateur de Réseau donne, par la présente, l’autorisation explicite d’envoyer à ELIA les données de mesure, la baseline et toutes autres données utiles, pour la fourniture du Service aFRR, sur les Points de Livraison concernés. L’Utilisateur de Réseau confirme qu’il a désigné une partie au marché responsable de l’échange des données.
• Si les Points de Livraison concernés sont reliés à un CDS, l’Utilisateur de Réseau confirme qu’il a informé le CDSO concerné de sa participation au Service aFRR.
• Informations relatives au(x) Point(s) de Livraison concerné(s) :
Nom du Point de Livraison | Identification du Point de Livraison (EAN) | DPaFRR,max,up [MW] | DPaFRR,max,down [MW] |
Tableau 1 – Liste du (des) Point(s) de Livraison concerné(s)
2.C MODÈLE D’ACCORD D’OPT OUT POUR UN DPPG
Le BSP, valablement représenté par M./Mme [Nom] en sa qualité de [Fonction] ;
Le BRPBSP, valablement représenté par M./Mme [Nom] en sa qualité de [Fonction], associé avec le BSP à l’égard d’ELIA conformément aux dispositions du BSP Contract aFRR ;
Pour chaque BRPsource concerné du (des) Point(s) de Livraison concerné(s) :
Le BRPsource, valablement représenté par M./Mme [Nom] en sa qualité de [Fonction], en tant que BRP désigné pour le(s) Point(s) de Livraison concerné(s) d’après les dispositions du Contrat d’Accès ;
Pour chaque Supplier concerné du (des) Point(s) de Livraison concerné(s) :
Le Supplier, valablement représenté par M./Mme [Nom] en sa qualité de [Fonction] en tant que Supplier désigné pour le(s) Point(s) de Livraison concerné(s) selon les dispositions du Contrat d’Accès ;
ci-après désignées collectivement « les Parties », conviennent ensemble de ce qui suit :
Les Parties autorisent le BSP à offrir et fournir le Service aFRR à ELIA à l’aide de tous les Points de Livraison concernés pour lesquels le BSP détient une Déclaration de l’Utilisateur de Réseau valide pour le Service aFRR.
2.D STRATÉGIE DE GESTION DE L’ÉNERGIE
Dans le cas où le BSP souhaite ajouter un Point de Livraison avec Réservoir d’Énergie Limité à son Pool, il doit envoyer une stratégie de gestion de l’énergie par e-mail au responsable contractuel indiqué à l’Annexe 16. La stratégie de gestion de l’énergie vise à prouver la capacité d’un Point de Livraison avec Réservoir d’Énergie Limité, seul ou avec d’autres Points de Livraison du Pool, à se conformer aux exigences de fourniture du Service aFRR énoncées à l’Art. II.12.
Les informations requises pour la stratégie de gestion de l'énergie sont décrites dans le document intitulé
« aFRR Energy Management Strategy Requirements » (« Exigences pour la stratégie de gestion de l'énergie de l'aFRR »), qui est publié sur le site web d'ELIA et qui est disponible sur demande, par e-mail adressé à contracting_AS@elia.be.
ANNEXE 3. EXIGENCES DE MESURE
Tous les Points de Livraison doivent avoir un Équipement de Mesure installé remplissant les exigences minimales suivantes.
3.A EXIGENCES GÉNÉRALES DE MESURE POUR TOUS LES POINTS DE LIVRAISON
• Un Équipement de Mesure capable de fournir des données de mesure de 4 secondes afin de mesurer l’Injection ou le Prélèvement du Point de Livraison concerné.
3.B EXIGENCES DE COMPTAGE SPÉCIFIQUES À CHAQUE TYPE DE POINT DE LIVRAISON
Points de Livraison sur le Réseau ELIA ou dans un CDS
• En cas de Mesure Privée, le Equipement de Mesure Privé doit respecter les exigences de mesure spécifiées dans le document « General technical requirements for private measurement » publié sur le site web d’ELIA et disponible sur demande par e-mail à l’adresse contracting_AS@elia.be.
Points de Livraison sur le Réseau Public de Distribution
• Le BSP doit se référer au Contrat BSP-DSO.
• L’ensemble des communications et des accords concernant les exigences de mesure doivent être discutés avec le DSO concerné.
3.C DEMANDE DE MESURE DE LA PUISSANCE
Le BSP peut également demander à recevoir d’ELIA des mesures de puissance par le biais de sa connexion en temps réel (si celles-ci sont mesurées par ELIA) pour les Points de Livraison valablement répertoriés à l’Annexe 4. Le BSP et ELIA signent un avenant concernant cette communication.
ANNEXE 4. LISTE DES POINTS DE LIVRAISON
Conformément à l’Art. II.3.9, la liste des Points de Livraison raccordés au Réseau ELIA ou à un CDS est définie sur la base des modèles suivants. La liste est échangée par e-mail entre ELIA et le BSP, sous la forme d'un fichier Excel.
Annex4_BSP_ddmmy yyy.xlsx
4.A CARACTÉRISTIQUES DU POOL DU BSP
Voir feuille 1 du fichier Excel.
4.A BSP Pool attributes | |
BSP name | |
Contract reference | |
Request for update (dd/mm/yyyy) | |
Go Live of the update (dd/mm/yyyy) | |
aFRR_max,up [MW] | |
aFRR_max,down [MW] |
4.B LISTE DES POINTS DE LIVRAISON DPSU
Delivery Point name
Delivery point EAN
Access Point EAN
(if different )
DP_aFRR,max,up
DP_aFRR,max,down
DP_aFRR,cb,up
DP_aFRR,cb,down
Last prequalification test
(dd/mm/yyyy)
Voir feuille 2 du fichier Excel.
4.B List of delivery points DPSU | ||||||||
| ||||||||
4.C LISTE DES POINTS DE LIVRAISON DPPG
Voir feuille 3 du fichier Excel.
4.C List of delivery points DPPG | ||||||||||
| ||||||||||
Delivery Point name
Delivery Point EAN
Access Point EAN
(if different )
Grid User name
GUD Valid untill
(dd/mm/yyyy)
DP_aFRR,max,up
DP_aFRR,max,down
DP_aFRR,cb,up
DP_aFRR,cb,down
Last prequalification test
(dd/mm/yyyy)
ANNEXE 5. QUALITE DE LA BASELINE
5.A ORGANISATION DU TEST DE BASELINE
Le test de baseline est programmé avec ELIA sur demande du BSP. Le BSP envoie la demande par e- mail au responsable contractuel désigné à l’Annexe 16.
Le BSP et ELIA conviennent d’un Jour J pour la réalisation du test de baseline. ELIA procède au test de baseline au plus tard dans les 10 Jours Ouvrables suivant la réception de la demande du BSP.
Au plus tard 10 Jours Ouvrables après l'exécution du test de baseline, ELIA communique les résultats du test dans un e-mail adressé au responsable contractuel du BSP désigné à l’Annexe 16.
5.B CRITERES DE CONFORMITE POUR LE TEST DE BASELINE
Dans le cas d’un test de baseline, la qualité de la baseline est évaluée pour le Jour J et pour l’ensemble des Points de Livraison répertoriés pour la participation au test. Le test de baseline est conforme si le facteur de qualité est supérieur ou égal à 95 % :
facteur de qualité(J) ≥ 95%
Le facteur de qualité pour le Jour J est déterminé selon la procédure suivante :
1. Pour chaque Time Step « ts » du Jour J, la baseline estimée est la somme de la baseline
DPbaseline(ts) par Point de Livraison :
baseline estimée(ts) = ∑ DPbaseline(ts)
DP
2. Pour chaque Time Step « ts » du Jour J, la puissance mesurée est la somme de la puissance mesurée DPmeasured(ts) par Point de Livraison :
puissance mesurée(ts) = ∑ DPmeasured(ts)
DP
3. L’écart par Time Step "ts" du Jour J correspond à la différence entre la baseline estimée et la puissance mesurée :
écart(ts) = baseline estimée(ts) − puissance mesurée(ts)
4. N est le nombre de Time Steps du Jour J ;
5. La baseline de référence est la moyenne de la baseline estimée, en valeur absolue, pour tous les Time Steps du Jour J :
baseline de référence =
6. Le facteur de qualité est déterminé par :
∑Time Steps|baseline estimée(ts)| N
√
∑Time Steps écart(ts)2
facteur de qualité(J) = 1 − N
max(𝑏𝑎𝑠𝑒𝑙𝑖𝑛𝑒 𝑑𝑒 𝑟é𝑓é𝑟𝑒𝑛𝑐𝑒; 1)
5.C CRITERES DE CONFORMITE POUR LE CONTROLE DE LA BASELINE
Un facteur de qualité est calculé pour chaque Jour J du Mois M. Le contrôle de la baseline est conforme si le facteur de qualité moyen pour le Mois M est supérieur à 95 % :
∑D∈M facteur de qualité(J)
nombre de Jours J dans le Mois M
≥ 95%
Pour établir le facteur de qualité du Jour J, ELIA prend uniquement en compte les Time Steps « ts » du Jour J pour lesquels au moins un Point de Livraison qui ne figure pas dans une Offre d’Énergie FCR ne participe pas à la fourniture de l’aFRR Requested. L’ensemble de Time Steps pertinents pour le contrôle de la baseline est appelé « TS » dans l’explication suivante.
Pour chaque Jour J du Mois M, le facteur de qualité est déterminé conformément à la procédure suivante :
1. Pour chaque Time Step ts ∈ TS, la baseline estimée est la somme de la baseline DPbaseline(ts) de tous les Points de Livraison respectant l’Art.II.13.2 :
baseline estimée(ts) = ∑ DPbaseline(ts)
DP
2. Pour chaque Time Step ts ∈ TS, la puissance mesurée est la somme de la puissance mesurée
DPmeasured(ts) de tous les Points de Livraison respectant l’Art.II.13.2 :
puissance mesurée(ts) = ∑ DPmeasured(ts)
DP
3. L’écart par Time Step 𝑡𝑠 ∈ 𝑇𝑆 correspond à la différence entre la baseline estimée et la puissance mesurée :
écart(ts) = baseline estimée(ts) − puissance mesurée(ts)
4. N est le nombre de Time Steps « ts » inclus dans TS.
5. La baseline de référence pour le Jour J est la moyenne de la baseline estimée, en valeur absolue :
∑Time Steps|baseline estimée(ts)|
baseline de référence =
N
6. Le facteur de qualité est déterminé par :
√
∑Time Steps écart(ts)2
facteur de référence(J) = 1 − N
max(baseline de référence; 1)
ANNEXE 6. TEST DE PREQUALIFICATION
Le résultat des tests de préqualification tels que prévus par l’Art. II.8 détermine l’aFRRmax,up et/ou l’aFRRmax,down qui peut être offerte par le BSP dans le cadre d’enchères de capacité.
Le test de préqualification est obligatoire :
• avant la première participation du BSP aux enchères de capacité aFRR ;
• pour augmenter l’aFRRmax,up et/ou l’aFRRmax,down, en valeur absolue
L’aFRRmax,up et l’aFRRmax,down sont déterminées en additionnant les résultats de tous les tests de préqualification.
6.A ORGANISATION DU TEST DE PREQUALIFICATION
Le test de préqualification est programmé avec ELIA sur demande du BSP. Le BSP envoie la demande par e-mail au responsable contractuel désigné à l’Annexe 16. La demande est effectuée par le BSP sur base du formulaire de demande de test de préqualification publié sur le site web d’ELIA ou disponible sur demande par e-mail à contracting_AS@elia.be et au responsable contractuel désigné à l’Annexe 16.
Le BSP et ELIA conviennent d’une fenêtre de 24 heures, au cours de laquelle ELIA peut déclencher le test de préqualification à tout moment, conformément à l’Annexe 6.F. ELIA procède au test de préqualification au plus tard dans les 10 Jours Ouvrables suivant la réception de la demande du BSP. Le profil de préqualification est défini dans le formulaire de demande de test de préqualification.
Au plus tard 10 Jours Ouvrables après le test de préqualification, ELIA communique les résultats du test dans un e-mail adressé au responsable contractuel du BSP désigné à l’Annexe 16.
Afin de mettre à jour l’aFRRmax,up et/ou l’aFRRmax,down pour l’enchère suivante, le résultat du test de préqualification doit être connu et l’Annexe 4 doit être mise à jour en conséquence, conformément à l’Art. II.3.1010, au moins 5 Jours Ouvrables avant la première enchère de capacité pour laquelle les nouvelles valeurs s’appliquent.
6.B SPECIFICATIONS DU TEST DE PREQUALIFICATION
Spécifications générales
• Dans le cas de Points de Livraison DPSU, un test de préqualification doit être effectué pour chaque Point de Livraison DPSU, conformément à l’Art. II.8.5. En d’autres termes, chaque Point de Livraison DPSU est testé séparément.
• Dans le cas de Points de Livraison DPPG, le test de préqualification peut être effectué par Point de Livraison DPPG isolé ou par Providing Group, conformément à l’Art. II.8.6. L’aFRR Power que le BSP souhaite préqualifier doit être inférieure ou égale à 100 MW.
• Les exigences du test de préqualification dépendent du Produit de Capacité aFRR pour lequel le BSP introduit une demande. Le test de préqualification peut être effectué à la hausse, à la baisse ou dans les deux directions. En cas de test de préqualification dans les deux directions, la même aFRR Power est prise en compte dans les deux directions pour la préqualification.
Spécifications pour l’aFRR Up ou l’aFRR Down uniquement
Dans le cas d’un test de préqualification à la hausse (ou à la baisse), ELIA demande une activation pendant 5 quarts d’heure de l’aFRR Up (ou de l’aFRR Down), comme illustré à la Figure 1Figure 1, consistant en :
• Phase de rampe (premier quart d’heure) : ramp-up (ou ramp-down) pendant les 7,5 dernières minutes du premier quart d’heure jusqu’à l’aFRR Power que le BSP souhaite préqualifier ;
• Phase aFRR Power complète (deuxième quart d’heure) : l’aFRR Power que le BSP souhaite préqualifier est maintenue pendant 15 minutes ;
• Le troisième quart d’heure permet au BSP de revenir à la baseline ;
• Phase de suivi (2 derniers quarts d’heure) : suivi de 30 minutes du profil de préqualification.
Figure 1 - Test de préqualification concernant l’aFRR Up
Spécifications pour l’aFRR Up et l’aFRR Down combinées
Dans le cas d’un test de préqualification dans les deux directions, ELIA demande une activation pendant 7 quarts d’heure de l’aFRR Up et de l’aFRR Down, comme illustré à la Figure 2Figure 2, consistant en :
• Phase de rampe à la hausse (premier quart d’heure) : ramp-up pendant les 7,5 dernières minutes du premier quart d’heure jusqu’à l’aFRR Power que le BSP souhaite préqualifier ;
• Phase aFRR Power complète à la hausse (deuxième quart d’heure) : l’aFRR Power que le BSP souhaite préqualifier est maintenue pendant 15 minutes ;
• Phase de rampe à la baisse (troisième quart d’heure) : ramp-down pendant les 7,5 dernières minutes du troisième quart d’heure jusqu’à l’aFRR Power que le BSP souhaite préqualifier, en tenant compte de la baseline ;
• Phase aFRR Power complète à la baisse (quatrième quart d’heure) : l’aFRR Power que le BSP souhaite préqualifier est maintenue pendant 15 minutes ;
• Le cinquième quart d’heure permet au BSP de revenir à la baseline ;
• Phase de suivi (2 derniers quarts d’heure) : suivi de 30 minutes du profil de préqualification.
Figure 2 - Test de préqualification concernant les deux directions
6.C CRITERES DE REUSSITE DU TEST DE PREQUALIFICATION
Le test de préqualification est réussi s’il n’y a pas plus de 30 écarts δ(ts) supérieurs à l’écart autorisé lors de la phase de suivi, avec :
• l’écart, par Time Step "ts", est déterminé comme suit :
δ(ts) = |aFRR Power requested(ts) − aFRR Power supplied(ts)|
• l’écart autorisé est de 7,5 % de l’aFRR Power que le BSP souhaite préqualifier ;
• l’aFRR Power fournie par Time Step "ts" est déterminée comme suit :
aFRR Power forunie(ts) = ∑[DPbaseline,ts0 − DPmeasured(ts)]
DP
où DP sont tous les Points de Livraison répertoriés pour participer au test de préqualification et où DPbaseline,ts0 est la dernière baseline reçue au Time Step "ts0" lors duquel ELIA déclenche le test de préqualification.
Si les critères de conformité ne sont pas satisfaits, le test de préqualification échoue et, en conséquence, l’aFRRmax,up et/ou l’aFRRmax,down ne peuvent pas être mises à jour. Un nouveau test de préqualification doit alors être effectué à cette fin.
6.D DETERMINATION DE L’AFRRMAX,UP ET DE L’AFRRMAX,DOWN D’UN TEST DE PREQUALIFICATION
Pour chaque test de préqualification réussi, conformément à l’Annexe 6.C, l’aFRRmax,up et/ou l’aFRRmax,down sont mises à jour.
Détermination de l’aFRRmax,up
Le cas échéant, le résultat à la hausse est déterminé comme suit :
min{(1), (2), (3), (4)}
où
(1) est l’aFRR Power minimale fournie lors de la phase aFRR Power complète à la hausse, en excluant les deux valeurs les plus faibles :
min
ts ∈ phase aFRR Power complète
{aFRR Power fournie(ts)}
(2) est la différence entre l’aFRR Power maximale fournie et l’aFRR Power minimale fournie lors des 7,5 dernières minutes de la phase de rampe :
max
ts ∈ phase de rampe
{aFRR Power fournie(ts)} − min
ts ∈ phase de rampe
{aFRR Power fournie(ts)}
(3) est la somme de DPaFRR,cb,up par Point de Livraison :
∑ DPaFRR,cb,up
DP
(4) est l’aFRR Power que le BSP souhaite préqualifier ; où l’aFRR Power fournie est déterminée selon l’Annexe 6.C.
Détermination de l’aFRRmax,down
Le cas échéant, le résultat à la baisse est déterminé comme suit :
max{(1), (2), (3), (4)}
où
(1) est l’aFRR Power maximale fournie lors de la phase aFRR Power complète à la baisse, en excluant les deux valeurs les plus élevées :
max
ts ∈ phase aFRR Power complète
{aFRR Power fournie(ts)}
(2) est la différence entre l’aFRR Power minimale fournie et l’aFRR Power maximale fournie lors des 7,5 dernières minutes de la phase de rampe :
min
ts ∈ phase de rampe
{aFRR Power fournie(ts)} − max
ts ∈ phase de rampe
{aFRR Power fournie(ts)}
(3) est la somme de DPaFRR,cb,down par Point de Livraison :
∑ DPaFRR,cb,up
DP
(4) est l’aFRR Power que le BSP souhaite préqualifier, considérée comme une valeur négative ; où l’aFRR Power fournie est déterminée selon l’Annexe 6.C.
6.E MODALITES EN CAS DE MODIFICATION D’UN POOL
Ajout d’un(de) nouveau(x) Point(s) de Livraison
Pour ajouter un ou plusieurs Point(s) de Livraison à un Pool existant, un test de préqualification doit être réalisé afin d’augmenter l’aFRRmax,up et/ou de diminuer l’aFRRmax,down. Aucun test n’est requis si le(s) Point(s) de Livraison est(sont) ajouté(s) sans impact sur l’aFRRmax,up et l’aFRRmax,down.
Dans le cas de Points de Livraison DPPG, le BSP peut choisir une des deux solutions suivantes :
• un test de préqualification portant sur l’ensemble du Pool du BSP, y compris les Points de Livraison DPPG déjà préqualifiés ;
• un test de préqualification sur le Providing Group constitué uniquement des nouveaux Points de Livraison DPPG.
Dans le cas de Points de Livraison DPSU, le test de préqualification peut uniquement être effectué au niveau de l’Unité Technique concernée, conformément à l’Art. II.8.5.
Suppression d’un(de) Point(s) de Livraison
Un test de préqualification n’est pas requis pour supprimer d’un Pool un Point de Livraison participant à un (des) Produit(s) de Capacité aFRR. L’aFRRmax,up et/ou l’aFRRmax,down du BSP sont adaptées comme suit :
• Nouvelle aFRRmax,up = aFRRmax,up – DPaFRR,cb,up ;
• Nouvelle aFRRmax,down = aFRRmax,down – DPaFRR,cb,down.
Le BSP a la possibilité d’effectuer un nouveau test de préqualification sur l’ensemble du Pool, s’il préfère cette solution.
6.F EXIGENCES EN MATIERE DE COMMUNICATION POUR LE TEST DE PREQUALIFICATION
ELIA déclenche un test de préqualification en notifiant le BSP par message électronique. Les spécifications techniques détaillées des protocoles de communication sont décrites dans le document « aFRR communication requirements ». Ce document peut être consulté sur le site web d’ELIA ou demandé par e- mail à l’adresse contracting_AS@elia.be ou au responsable contractuel désigné à l’Annexe 16.
ELIA peut modifier de manière unilatérale le contenu de ces messages. Dans ce cas, ELIA en informe le BSP dans un délai raisonnable, d’au moins 20 Jours Ouvrables, pour que les modifications soient implémentées avant de prendre effet.
6.G CORRECTION DU PERIMETRE
Préqualification pour l’aFRR Up ou l’aFRR Down uniquement
À la suite d’un test de préqualification à la hausse ou à la baisse, les périmètres du BRPsource et du BRPBSP sont corrigés conformément aux dispositions du Contrat BRP pour les quarts d’heure suivants :
• Deuxième quart d’heure : phase aFRR Power complète
• Quatrième et cinquième quarts d’heure : phase de suivi
Préqualification pour l’aFRR Up et l’aFRR Down combinées
À la suite d’un test de préqualification dans les deux directions, les périmètres du BRPsource et du BRPBSP sont corrigés conformément aux dispositions du Contrat BRP pour les quarts d’heure suivants :
• Deuxième et quatrième quarts d’heure : phases aFRR Power complètes
• Sixième et septième quarts d’heure : phase de suivi
ANNEXE 7. ENCHERES DE CAPACITE
7.A CONDITIONS PREALABLES POUR LA PARTICIPATION AUX ENCHERES DE CAPACITE
Ainsi que précisé à l’Art. II.9.1, le BSP est autorisé à participer aux enchères de capacité pour le Service aFRR à la condition qu’il détienne un BSP Contract aFRR valide.
Le BSP doit signer le BSP Contract aFRR au moins 5 Jours Ouvrables avant de participer à sa première enchère.
7.B PROCESSUS D’ENCHERES DE CAPACITE
Organisation
ELIA achète chaque Produit de Capacité aFRR pour le Jour J en effectuant une Mise aux Enchères de capacité au Jour J-2 pour l’ensemble des CCTU du Jour J. La chronologie suivante s’applique à la Mise aux Enchères de capacité pour le Jour J :
• l’aFRR Capacity GOT est programmée le Jour J-14 à 00:00 CET ;
• l’aFRR Capacity GCT est programmée le Jour J-2 à 16:00 CET ;
• la publication de l’aFRR Awarded est effectuée au plus tard le Jour J-2 à 16:30 CET.
Calendrier des enchères de capacité
Un calendrier précisant chaque enchère de capacité, le Jour correspondant et l’aFRR Capacity GCT correspondante pour la soumission des Offres de Capacité aFRR est publié sur le site web d’ELIA.
En cas de modification du calendrier, le BSP en est informé par un e-mail adressé au responsable contractuel et à la personne de contact désignée pour les enchères, tels que listés à l’Annexe 16.
Publication des volumes requis par Produit de Capacité aFRR
ELIA publie, sur le site web d’ELIA, les volumes requis qui seront achetés pour le Jour J au plus tard le Jour J-3 à 16:00 CET. Lorsque la publication des volumes requis est incluse dans le LFC Means, le calendrier du LFC Means prévaut sur le calendrier figurant dans le présent contrat.
En cas d’indisponibilité du site web d’ELIA, suivant la procédure de fallback, ELIA communique les informations au BSP par un e-mail adressé à la personne de contact pour les enchères de capacité et au responsable contractuel, tous deux désignés à l’Annexe 16.
Soumission d’Offres de Capacité aFRR
• Dès l’aFRR Capacity GOT d’une enchère de capacité, le BSP peut soumettre des Offres de Capacité aFRR pour la ou les CCTU(s) correspondante(s). Les Offres de Capacité aFRR doivent être introduites avant l’aFRR Capacity GCT.
• Entre l’aFRR Capacity GOT et l’aFRR Capacity GCT, des Offres de Capacité aFRR peuvent être créées, modifiées ou annulées, quel que soit leur statut, tout en respectant les Obligations de Soumission des Offres de Capacité aFRR spécifiées à l’Annexe 7.C.
• Le BSP peut soumettre un nombre illimité d’Offres de Capacité aFRR.
• Toutes les Offres de Capacité aFRR doivent respecter les Obligations de Soumission pour les Offres de Capacité aFRR décrites à l’Annexe 7.C. À cette fin, une procédure de validation est mise à la disposition du BSP afin qu’il puisse vérifier la conformité avec les Obligations de Soumission des Offres de Capacité aFRR. En cas de non-conformité, un rapport reprenant les Offres de Capacité aFRR rejetées est transmis au BSP.
• Le BSP endosse l’entière responsabilité de l’exactitude et de la précision de ses Offres de Capacité aFRR.
• Les Offres de Capacité aFRR sont fermes à l’aFRR Capacity GCT et doivent le rester jusqu’à l’attribution de l’enchère de capacité concernée. Le BSP ne peut en aucun cas utiliser la capacité offerte tant qu’il n’a pas été informé du résultat de l’enchère ou tant que le délai de communication de l’attribution n’est pas dépassé.
• Les Offres de Capacité aFRR doivent être soumises via l’outil d’enchères décrit dans le document
« STAR Procedures and user manual » publié sur le site web d’ELIA.
Validation des Offres de Capacité aFRR
À partir de l’aFRR Capacity GCT, les Offres de Capacité aFRR sont fermes et ne peuvent plus être ni modifiées, ni annulées.
• les Offres de Capacité aFRR conformes aux Obligations de Soumission des Offres de Capacité aFRR sont validées ;
• les Offres de Capacité aFRR non conformes aux Obligations de Soumission des Offres de Capacité aFRR sont automatiquement rejetées conformément à l’Annexe 7.C.
La procédure détaillée de validation des Offres de Capacité aFRR est décrite dans le document « STAR Procedures and user manual » publié sur le site web d’ELIA.
Attribution des Offres de Capacité aFRR
Les Offres de Capacité aFRR sont sélectionnées (entièrement ou partiellement) parmi les Offres de Capacité aFRR validées suivant les critères d’attribution décrits à l’Annexe 7.D.
Fin de l’enchère de capacité et communication des résultats
La fin d’une enchère de capacité est notifiée par e-mail au BSP. Cet e-mail contient également un rapport identifiant les Offres de Capacité aFRR attribuées au BSP.
Procédure de fallback en cas de volume insuffisant
Publications à des fins de transparence
Au terme de chaque enchère de capacité, et conformément à l’article 12(3)(f) de l’EBGL, ELIA publie les informations requises conformément aux Règles d’Équilibrage.
7.C OBLIGATIONS DE SOUMISSION DES OFFRES DE CAPACITE AFRR
Une Offre de Capacité aFRR peut être proposée soit pour l’ensemble des CCTU, soit pour une seule CCTU. Les Obligations de Soumission communes et spécifiques des deux types d'Enchères de Capacité aFRR sont énumérées ci-dessous.
Dans le cas où une Offre de Capacité aFRR n’est pas conforme à au moins une des Obligations de Soumission, cette Offre est automatiquement rejetée. Le rejet d’une Offre de Capacité aFRR peut conduire au rejet d’autres Offres de Capacité aFRR dans la mesure où la conformité aux Obligations de Soumission n’est plus garantie.
Obligation de Soumission commune des Offres de Capacité aFRR « All-CCTU » et « Single-CCTU »
La BSP doit s'assurer que :
• Le volume maximal d’aFRR Up proposé lors de l'enchère de capacité soit inférieur ou égal à l’aFRRmax,up ;
• Le volume maximal d'aFRR Down proposé lors de l'enchère de capacité soit inférieur ou égal à la valeur absolue de l’aFRRmax,down.
Le volume maximal proposé par direction et par CCTU est la somme de l’ensemble des Offres de Capacité aFRR « Single-CCTU » pour la direction et la CCTU spécifique ajoutée au volume maximal proposé des Offres de Capacité aFRR « All-CCTU » pour cette direction.
Dans le cas où le BSP ne respecte pas cette Obligation de Soumission, ELIA rejette toutes les Offres de Capacité aFRR soumises pour le Produit de Capacité aFRR concerné.
Obligations de Soumission spécifiques pour les Offres de Capacité aFRR « All-CCTU »
Une Offre de Capacité aFRR « All-CCTU » est indivisible et ne peut être combinée à une autre Offre de Capacité aFRR « All-CCTU ».
Pour chaque Offre de Capacité aFRR « All-CCTU », le BSP définit les caractéristiques suivantes :
• Volume proposé par Produit de Capacité aFRR, en MW, en tenant compte du fait que les volumes sont définis en tant que nombres entiers supérieurs ou égaux à 0 ;
• Prix applicable par Produit de Capacité aFRR en €/MW/h, défini avec deux décimales.
Toutes les Obligations de Soumission relatives à des Offres de Capacité aFRR « All-CCTU » sont énumérées ci-dessous.
Obligation de Soumission 1 pour les Offres de Capacité aFRR « All-CCTU » – Plus petit volume offert Le plus petit volume offert par Produit de Capacité aFRR ne doit pas dépasser 5 MW.
Obligation de Soumission 2 pour les Offres de Capacité aFRR « All-CCTU » – Incrément de volume
La différence entre deux volumes offerts du même Produit de Capacité aFRR peut être au maximum de 5 MW.
Dans le cas d'Offres de Capacité aFRR « All-CCTU » combinant un volume d'aFRR Up et un volume d'aFRR Down, l'incrément maximum doit être respecté pour l’aFRR Up (respectivement l’aFRR Down) pour toutes les Offres de Capacité aFRR « All-CCTU » avec la même quantité d'aFRR Down (respectivement aFRR Up). En d'autres termes:
• La différence de volume aFRR Up entre deux Offres de Capacité aFRR « All-CCTU » ayant le même volume offert d’aFRR Down peut être au maximum de 5 MW.
• La différence de volume aFRR Down entre deux Offres de Capacité aFRR « All-CCTU » ayant le même volume offert d’aFRR Up peut être au maximum de 5 MW.
Exemple
Si un BSP souhaite offrir 15 MW d'aFRR Up et 14 MW d'aFRR Down, il doit au minimum offrir l’ensemble d'Offres de Capacité aFRR « All-CCTU » répertoriées dans le Tableau 2Tableau 2 et illustrées à la Figure 3Figure 3 :
Numéro de l'offre | Volume offert [MW] | |
aFRR Up | aFRR Down | |
1 | 0 | 5 |
2 | 0 | 10 |
3 | 0 | 14 |
4 | 5 | 0 |
5 | 5 | 5 |
6 | 5 | 10 |
7 | 5 | 14 |
8 | 10 | 0 |
9 | 10 | 5 |
10 | 10 | 10 |
11 | 10 | 14 |
12 | 15 | 0 |
13 | 15 | 5 |
14 | 15 | 10 |
15 | 15 | 14 |
Tableau 2 - Ensemble minimum d’Offres de Capacité aFRR « All-CCTU » pour offrir 15 MW d’aFRR Up et 14 MW d’aFRR Down dans le cadre d’une enchère de capacité
Obligation de Soumission 3 pour les Offres de Capacité aFRR « All-CCTU » – Coût total
Le coût total (prix en €/MW/h × volume offert en MW) d’une Offre de Capacité aFRR « All-CCTU » ne doit jamais dépasser le coût total d’une Offre de Capacité aFRR « All-CCTU » au volume offert plus important pour le même Produit de Capacité aFRR.
La vérification est effectuée en maintenant le volume d’un Produit de Capacité aFRR constant et en faisant varier celui de l’autre Produit de Capacité aFRR.
Exemple
Si un BSP souhaite offrir 15 MW d’aFRR Up et 14 MW d’aFRR Down, il doit respecter l’Obligation de Soumission relative à la vérification du coût total. Le Tableau 3Tableau 3 et la Figure 4Figure 4 présentent un ensemble d’Offres de Capacité aFRR « All-CCTU » dont la vérification montre que le coût total de l’Offre de Capacité 7 est inférieur à celui de la 5. En conséquence, l’Obligation de Soumission 3 pour les Offres de Capacité aFRR « All-CCTU » n’est plus respectée et l’Offre de Capacité 7 est rejetée. Les Offres de Capacité 11 et 15 sont également rejetées car elles ne respectent plus l’Obligation de Soumission 2 pour les Offres de Capacité aFRR « All-CCTU ».
Numéro de l'offre | Volume offert [MW] | Prix [€/MW/h] | Coût total [€/h] | ||
aFRR Up | aFRR Down | aFRR Up | aFRR Down | ||
1 | 0 | 5 | 0 | 3 | 15,00 € |
2 | 0 | 10 | 0 | 2 | 20,00 € |
3 | 0 | 14 | 0 | 1,8 | 25,20 € |
4 | 5 | 0 | 5,1 | 0 | 25,50 € |
5 | 5 | 5 | 4,5 | 2,5 | 35,00 € |
6 | 5 | 10 | 3,2 | 2 | 36,00 € |
7 | 5 | 14 | 2,4 | 1,5 | 33,00 € |
8 | 10 | 0 | 4,2 | 0 | 42,00 € |
9 | 10 | 5 | 3,5 | 2 | 45,00 € |
10 | 10 | 10 | 3,4 | 1,8 | 52,00 € |
11 | 10 | 14 | 3,2 | 1,7 | 55,80 € |
12 | 15 | 0 | 3,8 | 0 | 57,00 € |
13 | 15 | 5 | 3,4 | 1,8 | 60,00 € |
14 | 15 | 10 | 3,2 | 1,7 | 65,00 € |
15 | 15 | 14 | 3,1 | 1,6 | 68,90 € |
Tableau 3 - Obligation de Soumission 3 pour les Offres de Capacité aFRR « All-CCTU »
Figure 4 - Obligation de Soumission 3 pour les Offres de Capacité aFRR « All-CCTU »
Obligation de Soumission spécifique des Offres de Capacité aFRR « Single-CCTU »
Toutes les Offres de Capacité aFRR « Single-CCTU » sont divisibles jusqu’à 1 MW (c.-à-d. qu'ELIA peut sélectionner tout ou partie du volume offert au même prix unitaire) et combinables. Pour chaque Offre de Capacité aFRR « Single-CCTU », le BSP fournit les spécifications suivantes :
• la CCTU concernée ;
• le Produit de Capacité aFRR ;
• le volume offert en MW, considérant que les volumes sont définis en tant que nombre entier supérieur ou égal à 1 ;
• le prix applicable en €/MW/h, défini avec deux décimales.
7.D PROCÉDURE ET CRITÈRES D’ATTRIBUTION
La procédure d’attribution est un processus en cinq six étapes basé sur 3 4 optimisations successives décrites dans le présent paragraphe.
Étape 1 : prétraitement
Lors du prétraitement des enchères de capacité, ELIA crée des Offres de Capacité aFRR virtuelles.
Une Offre de Capacité aFRR virtuelle est construite à partir de six Offres de Capacité aFRR « Single- CCTU » validées, une pour chaque CCTU du Jour. Une Offre de Capacité aFRR virtuelle est liée à un seul Produit de Capacité aFRR et présente toujours un volume offert de 1 MW pour toutes les CCTU.
Les Offres de Capacité aFRR virtuelles sont construites, pour chaque Produit de Capacité aFRR, comme suit :
• Pour chaque CCTU, ELIA classe les Offres de Capacité aFRR « Single-CCTU » par prix croissant10. Sur la base de ce classement, ELIA sélectionne le premier volume disponible de 1 MW de chaque CCTU. Une Offre de Capacité aFRR virtuelle ne peut être créée que si au moins 1 MW est validé et disponible dans chaque CCTU ;
• Le prix, en €/MW/h, est le prix moyen des six Offres de Capacité aFRR « Single-CCTU » desquelles le volume de 1 MW est sélectionné, arrondi à deux décimales ;
• Une fois qu'un volume de 1 MW est inclus dans une Offre de Capacité aFRR virtuelle, ELIA retire ce volume de 1 MW du classement de chaque CCTU et répète le processus jusqu'à ce que plus aucune Offre de Capacité aFRR virtuelle ne puisse être construite.
Remarque
Les Offres de Capacité aFRR virtuelles héritent de l'ordre chronologique des Offres de Capacité aFRR
« Single-CCTU » à partir desquelles elles ont été créées.
Exemple
Deux Fournisseurs de Services d'Équilibrage soumettent des Offres de Capacité aFRR « Single-CCTU » lors des enchères de capacité. Le Fournisseur 1 soumet des Offres de Capacité aFRR « Single-CCTU » dans les CCTU 1, 2 et 5. Le Fournisseur 2 soumet des Offres de Capacité aFRR « Single-CCTU » dans chaque CCTU. ELIA applique le classement aux Offres de Capacité aFRR « Single-CCTU » validées pour chaque CCTU individuelle, ce qui donne la Figure 5Figure 5. À partir de ce classement, ELIA crée des Offres de Capacité aFRR virtuelles et définit leur prix :
- Offre de Capacité virtuelle aFRR 1 : (5 + 5 + 10 + 10 + 5 + 10) / 6 = 7,5 €/MW/h
- Offre de Capacité virtuelle aFRR 2 : (5 + 5 + 10 + 10 + 10 + 10) / 6 = 8,33 €/MW/h
- Offre de Capacité virtuelle aFRR 3: (6 + 5 + 10 + 10 + 10 + 10) / 6 = 8,5 €/MW/h
- Offre de Capacité virtuelle aFRR 4: (6 + 6 + 10 + 10 + 10 + 10) / 6 = 8,67 €/MW/h
Il n’est pas possible de créer une cinquième Offre de Capacité aFRR virtuelle, car il n'existe pas de volume résiduel dans les CCTU 1, 3 et 6.
10 Lorsque deux Offres de Capacité aFRR « Single-CCTU » sont soumises au même prix, la première Offre de Capacité aFRR
« Single-CCTU » soumise est classée première.
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Figure 5 – Définition des Offres de Capacité aFRR virtuelles à partir du classement de chaque CCTU
Étape 2 : première optimisation du coût total
À l'étape 2, ELIA effectue une optimisation du coût total en prenant comme données d’entrée :
• les Offres de Capacité aFRR « All-CCTU » validées ;
• les Offres de Capacité aFRR virtuelles.
Les résultats de l'étape 2 sont les suivants :
• une sélection d'Offres de Capacité aFRR virtuelles ;
• un volume restant à acquérir ;
• le coût de référence par Produit de Capacité aFRR.
Les contraintes suivantes s'appliquent à l'optimisation du coût total :
• sélection du volume total à acquérir pour chaque Produit de Capacité aFRR ;
• Minimisation du coût total de la Capacité aFRR à acquérir lors des enchères de capacité.
S’il existe une solution optimale alternative, les critères suivants sont successivement appliqués pour l’identifier :
1. la solution maximisant la somme du volume sélectionné est appliquée :
max
solutions
(volume sélectionné aFRR Up + volume sélectionné aFRR Down)
2. la solution maximisant le nombre de parties BSP sélectionnées11 est appliquée ;
3. la solution maximisant la distribution équitable du volume entre toutes les parties BSP sélectionnées116 est appliquée ;
4. la première solution proposée par l’outil d’optimisation est appliquée.
11 Elia considère que toutes les Offres de Capacité aFRR virtuelles dans la même direction sont soumises par le même tiersBSP.
Les Offres de Capacité aFRR virtuelles qui sont sélectionnées à l'étape 2 ne sont plus prises en considération aux étapes 3 et 4. Les Offres de Capacité aFRR « All-CCTU » sélectionnées à l'étape 2 ne sont pas attribuées et participeront à nouveau à l'étape 4.
Le coût de référence par Produit de Capacité aFRR, en €/MW/h, est calculé comme suit :
𝐶𝑜û𝑡 𝑡𝑜𝑡𝑎𝑙
𝑐𝑜û𝑡 𝑑𝑒 𝑟é𝑓é𝑟𝑒𝑛𝑐𝑒 =
𝑣𝑜𝑙𝑢𝑚𝑒 𝑠é𝑙𝑒𝑐𝑡𝑖𝑜𝑛𝑛é ∗ 24ℎ
Où le volume sélectionné est la somme des Offres de Capacité aFRR virtuelles et « All-CCTU » sélectionnées à l'étape 2 pour la Capacité aFRR concernée et le coût total est calculé à partir des prix de ce volume sélectionné.
Étape 3 : sélection par ordre de mérite
Pour la troisième étape, ELIA effectue une sélection par ordre de mérite des Offres de Capacité aFRR virtuelles non sélectionnées à l'étape 2. Le résultat de cette seconde optimisation est une sélection d'Offres de Capacité aFRR virtuelles.
Les Offres de Capacité aFRR virtuelles sont triées par prix croissant12 et sélectionnées, par Produit de Capacité aFRR, en tenant compte des contraintes suivantes :
• ELIA sélectionne au maximum le volume restant à acquérir, c'est-à-dire la différence entre le volume à acquérir et le volume des Offres de Capacité aFRR virtuelles sélectionnées à l'étape 2 ;
• ELIA sélectionne uniquement les Offres de Capacité aFRR virtuelles qui sont caractérisées par un prix inférieur ou égal à
𝑐𝑜û𝑡 𝑑𝑒 𝑟é𝑓é𝑟𝑒𝑛𝑐 ∗ 𝑅𝐶 𝐹𝑎𝑐𝑡𝑜𝑟
le RC Factor étant initialement égal à 120 %. La valeur du RC Factor peut être adaptée conformément à l'Art.II.9.10 et est publiée sur le site internet d'ELIA.
Les Offres de Capacité aFRR virtuelles qui sont sélectionnées à l'étape 3 ne sont plus prises en considération à l'étape 4.
Étape 4 : deuxième optimisation du coût total
Pour l'étape 4, ELIA effectue une optimisation du coût total en prenant comme données d’entrée :
• les Offres de Capacité aFRR « All-CCTU » validées
• les Offres de Capacité aFRR virtuelles non sélectionnées aux étapes 2 et 3
Les résultats de l’étape 4 sont les suivants :
• une sélection d'Offres de Capacité aFRR « All-CCTU »
• une sélection d’Offres de Capacité aFRR virtuelles
Les contraintes suivantes s'appliquent à l'optimisation du coût total :
• Sélectionner le volume restant à acquérir, c'est-à-dire la différence entre le volume à acquérir et les volumes d’Offres de Capacité aFRR virtuelles sélectionnées aux étapes 2 et 3 ;
• Minimiser le coût total de la Capacité aFRR à acquérir à l'étape 4.
S’il existe une solution optimale alternative, ELIA applique les mêmes critères que ceux définis à l’étape 2.
12 Si deux Offres de Capacité aFRR virtuelles ont le même prix, elles sont classées en fonction de l'ordre chronologique indiqué à la première étape de l'enchère de capacité.
Étape 5 : Plafonnement de la dégradation de la première optimisation du coût total
Cette étape n'est réalisée que si le coût total de l'enchère de capacité aFRR après l'étape 4 est supérieur à :
où :
coût total résultant de l′étape 2 ∗ 𝑇𝐷𝐶 𝐹𝑎𝑐𝑡𝑜𝑟
• le coût total après l'étape 4 est égal à
𝐶𝑜û𝑡 𝑑𝑒𝑠 𝑂𝑓𝑓𝑟𝑒𝑠 𝑑𝑒 𝐶𝑎𝑝𝑎𝑐𝑖𝑡é 𝑎𝐹𝑅𝑅 « All-CCTU » 𝑠é𝑙𝑒𝑐𝑡𝑖𝑜𝑛𝑛é𝑒𝑠 à 𝑙′é𝑡𝑎𝑝𝑒 4
+
𝐶𝑜û𝑡 𝑑𝑒𝑠 𝑂𝑓𝑓𝑟𝑒𝑠 𝑑𝑒 𝐶𝑎𝑝𝑎𝑐𝑖𝑡é 𝑎𝐹𝑅𝑅 𝑣𝑖𝑟𝑡𝑢𝑒𝑙𝑙𝑒𝑠 𝑠é𝑙𝑒𝑐𝑡𝑖𝑜𝑛𝑛é𝑒𝑠 𝑎𝑢𝑥 é𝑡𝑎𝑝𝑒𝑠 2, 3 𝑒𝑡 4
• le coût total résultant de l'étape 2 est égal au coût total résultant de l'optimum défini après l'optimisation du coût total de l'étape 2, y compris les coûts des Offres de Capacité aFRR "All- CCTU".
• le TDC Factor est initialement égal à 120%. La valeur du TDC Factor peut être adaptée conformément à l'Art.II.9.10 et est publiée sur le site Internet d'ELIA.
Dans cette situation, les Offres de Capacité aFRR sélectionnées à l'étape 4 sont désélectionnées et le volume des Offres de Capacité aFRR virtuelles sélectionnées à l'étape 3 est réduit selon le processus itératif décrit ci-dessous et illustré à la Figure 6Figure 6:
5.1. Le volume des Offres de Capacité aFRR virtuelles sélectionnées à l'étape 3 est réduit de X MW, X étant un paramètre initialement fixé à 1. Toutes les combinaisons possibles pour allouer la réduction du volume aux 2 Produits de Capacité aFRR sont envisagées. Pour chaque Produit de Capacité aFRR, les Offres de Capacité aFRR virtuelles supprimées sont celles dont le prix est le plus élevé ;
5.2. Pour chacune des combinaisons considérées ci-dessus, ELIA effectue une optimisation du coût total comme défini à l'étape 4 ;
5.3. Si aucune des combinaisons n'aboutit à un coût total de l'enchère de capacité aFRR inférieur ou égal au coût total résultant de l'étape 2 multiplié par le TDC Factor, le paramètre X est incrémenté de 1 et le processus est répété à partir de l'étape 5.1 ;
5.4. Le processus s'achève lorsqu'au moins une combinaison aboutit à un coût total de l'enchère de capacité aFRR inférieur ou égal au coût total résultant de l'étape 2 multiplié par le TDC Factor. Les Offres de Capacité aFRR virtuelles retirées correspondantes sont désélectionnées.
Si plusieurs solutions existent à l'étape 5.4, les critères suivants sont appliqués successivement pour déterminer la solution :
1. La solution minimisant le coût total de l'enchère de capacité aFRR est appliquée
2. La solution maximisant la somme des volumes sélectionnés est appliquée :
max
solutions
(volume sélectionné aFRR Up + volume sélectionné aFRR Down)
3. La solution maximisant le nombre de BSP sélectionnés13 est appliquée ;
4. la solution maximisant la distribution équitable du volume entre tous les BSP sélectionnés11 est appliquée ;
5. La première solution proposée par l'outil d'optimisation est appliquée.
% du coût total résultant de l'étape 2 (en supposant que le TDC Factor est de 120 %)
Exemple (en supposant que le TDC Factor est de 120 %) :
• Étape 2 : le coût total atteint 100k€, aucune Offre de Capacité aFRR virtuelle n'est sélectionnée ;
• Étape 3 : sélection de 23MW d'Offres de Capacité d'aFRR virtuelles à la hausse et de 60MW d'Offres de Capacité d'aFRR virtuelles à la baisse ;
• Étape 4 : le coût total de l'enchère de capacité aFRR atteint 124k€. Aucune Offre de Capacité aFRR virtuelle supplémentaire à celles sélectionnées à l’étape 3 n'est sélectionnée ;
• L'étape 5 est exécutée, car le coût total de l'enchère de capacité aFRR après l'étape 4 (124k€) est supérieur à 120% du coût total résultant de l'étape 2 (100k€).
La Figure 7Figure 7 illustre les itérations réalisées avec les étapes 5.1, 5.2 et 5.3, jusqu'à ce qu'au moins une combinaison aboutisse à un coût total de l'enchère de capacité aFRR inférieur ou égal à 120 % du coût total résultant de l'étape 2.
Figure 7 – Processus itératif pour trouver une solution respectant le plafond de dégradation de l'optimisation du coût total
13 Elia considère que toutes les Offres de Capacité aFRR virtuelles dans la même direction sont soumises par le même BSP.
Dans cet exemple, le processus se termine par le retrait de 4 MW d'offres virtuelles de capacité aFRR. Comme 2 combinaisons conduisent à un coût total inférieur ou égal à 120% du coût total résultant de l'étape 2, la solution minimisant le coût total est appliquée. Par conséquent, 1MW d'Offre de Capacité aFRR virtuelle à la hausse sera désélectionné et 3MW d'Offres de Capacité aFRR virtuelle à la baisse seront désélectionnés.
Étape 65 : attribution d’Offres de Capacité aFRR
Les Offres de Capacité aFRR « All-CCTU » sélectionnées à l'étape 4 sont attribuées. , sauf si l'étape 5 est réalisée, auquel cas les Offres de Capacité aFRR « All-CCTU » sélectionnées à l'étape 5 sont attribuées.
Compte tenu du volume total sélectionné des Offres de Capacité aFRR virtuelles des étapes 2, 3 et 4 et, le cas échéant, corrigé par les Offres de Capacité aFRR virtuelles désélectionnées à l'étape 5,, ELIA attribue des Offres de Capacité aFRR « single-CCTU » en utilisant la relation créée entre les Offres de Capacité aFRR « Single-CCTU » et les Offres de Capacité aFRR virtuelles dans l'étape de prétraitement comme indiqué dans l'exemple ci-dessous. Cela peut conduire à une attribution partielle ou complète du volume de l'Offre de Capacité aFRR « Single-CCTU ».
Exemple
Considérons que dans l'exemple de l'étape 1, après la troisième optimisation, seules les 2 premières Offres de Capacité aFRR virtuelles sont sélectionnées. Il en résulte un clearing des deux premiers MW dans le classement de chaque CCTU.
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Figure 8 – Définition des Offres de Capacité aFRR virtuelles à partir du classement de chaque CCTU
Le volume attribué et la rémunération par Fournisseur de Services d’Équilibrage sont les suivants : Fournisseur 1 :
- CCTU 1: 2 MW attribués au prix de 5 €/MW/h = 40 €
- CCTU 2: 2 MW attribués au prix de 5 €/MW/h = 40 €
- CCTU 5: 1 MW attribués au prix de 5 €/MW/h = 20 €
Fournisseur 2 :
- CCTU 3: 2 MW attribués au prix de 10 €/MW/h = 80 €
- CCTU 4: 2 MW attribués au prix de 10 €/MW/h = 80 €
- CCTU 5: 1 MW attribués au prix de 10 €/MW/h = 40 €
- CCTU 6: 1 MW attribués au prix de 10 €/MW/h= 80 €
7.E PROCEDURE DE FALLBACK
Une procédure de fallback est lancée si ELIA ne reçoit pas un volume offert suffisant pour au moins un des deux Produits de Capacité le Jour J.
ELIA ouvre une deuxième enchère de capacité pour le Jour J, avec les caractéristiques suivantes :
• l’aFRR Capacity GOT est ouverte le Jour J-2, au plus tard 30 minutes après la publication de l’attribution de la première enchère de capacité ;
• la publication des volumes nécessaires par Produit de Capacité est réalisée par ELIA le Jour J-2, au plus tard 30 minutes après la publication de l’attribution de la première enchère de capacité ;
• l'aFRR Capacity GCT est programmée le Jour J-1 à 09:00 CET ;
• la publication de l’attribution est effectuée au plus tard le Jour J-1 à 09:30 CET.
Les Obligations de Soumission des Offres de Capacité aFRR décrites à l’Annexe 7.C s’appliquent à la deuxième enchère de capacité.
La procédure et les critères d’attribution de l’enchère de capacité décrits à l’Annexe 7.D s’appliquent à la deuxième enchère de capacité. Dans le cas où, après application de cette procédure, le volume à acquérir pour le Jour J reste non couvert, ELIA acquiert les Offres de Capacité aFRR « Single-CCTU » restantes selon le principe de l’ordre de mérite :
-• toutes les Offres de Capacité aFRR « Single-CCTU » validées, mais pas encore (entièrement) attribuées par CCTU, sont classées par prix croissant14;
-• parmi ce classement, la série d’Offres de Capacité aFRR « Single-CCTU » les moins chères qui remplissent le volume requis restant par CCTU est attribuée.
14 Dans le cas où deux Offres de Capacité aFRR « Single-CCTU » sont soumises au même prix, la première Offre de Capacité aFRR
« Single-CCTU » soumise est classée première.
ANNEXE 8. TRANSFERT D’OBLIGATION
Conformément à l’Art. II.10, ELIA autorise le BSP à transférer entièrement ou partiellement son Obligation aFRR à une ou plusieurs Contrepartie(s) BSP. De même, le BSP peut accepter de mettre une Capacité aFRR supplémentaire à disposition d’ELIA à la suite d’un Transfert d’Obligation entre une Contrepartie BSP et le BSP.
8.A RÈGLES POUR LE TRANSFERT D’OBLIGATION
• Le BSP et la Contrepartie BSP détiennent un BSP Contract aFRR valide à la date d’exécution de l’Obligation aFRR concernée.
• L’Obligation aFRR peut être reprise par une Contrepartie BSP, même si sa quantité d’aFRR Awarded est de 0 (zéro) pour la CCTU concernée.
• Le Transfert d’Obligation est applicable en day-ahead ou en intraday et est effectué par Produit de Capacité aFRR.
• Le BSP peut effectuer de multiples échanges avec différentes Contreparties BSP, et inversement.
• Le BSP et la Contrepartie BSP définissent entre eux dans quelles conditions, à quel moment et à quel prix la reprise de l’Obligation aFRR s’effectue.
8.B PROCÉDURE DE TRANSFERT D’OBLIGATION
• Les demandes de Transfert d’Obligation sont automatiquement vérifiées par ELIA. ELIA considère uniquement comme valides les Transferts d’Obligation ayant le statut « Accepté ».
• Le Transfert d’Obligation peut avoir lieu à partir de l’attribution de l’enchère de capacité jusqu’à une heure avant le début du premier quart d’heure concerné par le Transfert d’Obligation.
• Le BSP (ou la Contrepartie BSP) envoie la demande de Transfert d’Obligation à la Contrepartie BSP (ou au BSP), qui doit l’accepter au plus tard 1 heure avant le début du premier quart d’heure concerné par ce Transfert. Si la Contrepartie BSP (respectivement le BSP) n’a pas accepté à l'échéance, le Transfert d’Obligation n’est pas pris en compte par ELIA.
• L’Obligation aFRR mise à jour (c.-à-d. après le Transfert d’Obligation) doit respecter l’aFRRmax,up ou l’aFRRmax,down applicable.
• La Contrepartie BSP et le BSP qui reprennent l’Obligation aFRR doivent mettre à jour leur soumission d’Offres d’Énergie aFRR au plus tard avant l'aFRR Balancing GCT concerné par le Transfert d’Obligation, afin de refléter le Transfert d’Obligation convenu, en tenant compte des éventuelles Zones Rouges et de leurs conséquences.
Les procédures détaillées à suivre pour le Transfert d’Obligation ainsi que le manuel relatif aux outils sont publiés sur le site web d’ELIA.
ANNEXE 9. SOUMISSION D’OFFRES D’ÉNERGIE AFRR
Ainsi que prévu à l’ Art II.11, le BSP soumet des Offres d’Énergie aFRR et le Supporting aFRR Providing Group par le biais d’une plateforme web dédiée mise à disposition par ELIA. Le manuel d’utilisation de cette plateforme est disponible sur le site web d’ELIA et peut être demandé par e-mail à l’adresse contracting_AS@elia.be.
9.A SPÉCIFICATIONS DE L'OFFRE D’ÉNERGIE AFRR
Pour chaque Offre d’Énergie aFRR, le BSP définit les spécifications suivantes, lesquelles sont conformes au cadre de mise en œuvre de l’aFRR :
- Le quart d'heure auquel l'Offre d'Énergie aFRR s'applique ;
- Le volume contracté ou non contracté offert dans une seule direction (à la hausse ou à la baisse), exprimé en MW, sachant que :
o le volume offert minimum est de 1 MW ;
o la granularité du volume est de 1 MW ;
o le volume total offert d'une Offre d'Énergie aFRR liée aux Points de Livraison DPPG doit être inférieur ou égal à 50 MW.
- Le prix d’activation exprimé en €/MWh, sachant que :
o le prix est libellé avec 2 décimales ;
o avant la première connexion d'ELIA à la Plateforme aFRR :
▪ le prix à la hausse doit être inférieur ou égal à 1000€/MWh ;
▪ le prix à la baisse doit être supérieur ou égal à -1000€/MWh ;
o après la première connexion d'ELIA à la Plateforme aFRR :
▪ le prix doit être conforme aux règles énoncées dans la « Methodology for pricing balancing energy and cross-zonal capacity used for the exchange of balancing energy or operating the imbalance netting process » ;
- La liste des Points de Livraison intégrés dans l'Offre d’Énergie aFRR concernée, en tenant compte des éléments suivants :
o seuls les Points de Livraison inclus dans le Pool du BSP peuvent être inclus dans une Offre d’Énergie aFRR ;
o une Offre d’Énergie aFRR liée à un Point de Livraison DPSU ne peut inclure que des Points de Livraison DPSU correspondant à la même Installation Technique ;
o un Point de Livraison DPPG inclus dans une Offre d’Énergie aFRR pour un quart d’heure donné ne peut pas faire partie d’une offre d’énergie mFRR ou d’un Supporting mFRR Providing Group pour le même quart d’heure ;
o pour les Points de Livraison DPPG caractérisés par un EAN d’Injection et un EAN de Prélèvement, le BSP doit uniquement mentionner l’EAN de Prélèvement ;
Le taux de rampe, exprimé en MW/Time Step, est automatiquement déterminé par Offre d’Énergie aFRR.
Le taux de rampe est égal au volume total offert de l’Offre d’Énergie aFRR divisé par le nombre de Time Steps compris dans le FAT d’une Offre d’Énergie aFRR, c.-à-d. 7,5 min * 15 Time Step/min :
RR =
volume total offert 7,5 × 15
9.B REGROUPEMENT ET LIAISON D’OFFRES D'ÉNERGIE AFRR
Le BSP peut lier plusieurs Offres d'Énergie aFRR en les répertoriant dans le même groupe d'Offres d'Énergie aFRR, mais seulement dans les conditions suivantes :
- pour chaque quart d'heure, une seule Offre d'Énergie aFRR à la hausse et à la baisse est répertoriée dans le même groupe ;
- les Offres d'Énergie aFRR liées à un Point de Livraison DPSU ne peuvent pas être répertoriées ensemble dans un groupe si elles contiennent des Points de Livraison DPSU de différentes Installations Techniques.
La liaison des Offres d'Énergie aFRR dans un même groupe d'Offres d'Énergie aFRR a deux conséquences pour les Offres d'Énergie aFRR concernées :
- les Offres d'Énergie aFRR à la hausse et à la baisse du même quart d'heure sont liées : ELIA ne sélectionne pas à la fois une Offre d'Énergie aFRR à la hausse et une Offre d'Énergie aFRR à la baisse du même groupe d'Offres d'Énergie aFRR au cours d'un même Time Step ;
- les Offres d'Énergie aFRR dans la même direction de quarts d'heure consécutifs sont liées : ELIA prend l’aFRR Requestedbid à la fin de la Période de Validité de la première Offre d'Énergie aFRR pour calculer le point de consigne de référence SPref au début de la Période de Validité de la deuxième Offre d'Énergie aFRR selon les principes décrits à l'Annexe 10.B.
9.C COMBINAISON DE GROUPES D'OFFRES D'ÉNERGIE AFRR
Chaque groupe d'Offres d'Énergie aFRR doit être lié à un Providing Group aFRR. Le BSP peut choisir de combiner plusieurs groupes d’Offres d'Énergie aFRR dans le même Providing Group aFRR si les conditions suivantes sont respectées :
- un Point de Livraison répertorié dans une Offre d'Énergie aFRR d'un Providing Group aFRR ne peut être répertorié dans une Offre d'Énergie aFRR d'un autre Providing Group aFRR ; en d'autres termes, un Point de Livraison ne peut être utilisé que dans un seul Providing Group aFRR ;
- les groupes d'Offres d'Énergie aFRR liés à un Point de Livraison DPSU ne peuvent pas être répertoriés ensemble dans un Providing Group aFRR s'ils contiennent des Points de Livraison DPSU de différentes Installations Techniques ;
- par quart d'heure et par direction, la somme des volumes offerts des Offres d'Énergie aFRR liées aux Points de Livraison DPPG et faisant partie du même Providing Group aFRR est inférieure ou égale à 50 MW.
9.D VÉRIFICATIONS EFFECTUÉES SUR UNE OFFRE D’ÉNERGIE AFRR
ELIA effectue les vérifications suivantes lors de toute soumission ou mise à jour d’une Offre d’Énergie aFRR :
• le BSP détient un BSP Contract aFRR valide avec ELIA ;
• les Points de Livraison mentionnés dans l’Offre d’Énergie aFRR doivent faire partie du Pool (c.-à-
d. être inclus à l’Annexe 4 ou dans le Contrat BSP-DSO) ;
• par quart d’heure et par direction, la somme des volumes offerts des Offres d’Énergie aFRR liées à des Points de Livraison DPPG et faisant partie du même Providing Group aFRR est inférieure ou égale à 50 MW ;
• pour l’Offre d’Énergie aFRR à la hausse (respectivement à la baisse), le volume total offert doit être inférieur ou égal à la somme des DPaFRR,max,up (ou des DPaFRR,max,down en valeur absolue) de chaque Point de Livraison.
Une fois que des Zones Rouges sont identifiées et communiquées au BSP (à partir de 18:00 CET en day- ahead) :
• le BSP n’est plus autorisé à introduire ou à augmenter le volume offert d'une Offre d’Énergie aFRR contractée correspondant à la direction de la Zone Rouge et incluant un Point de Livraison situé dans une des Zones Rouges.
Une Offre d’Énergie aFRR est automatiquement rejetée si une des conditions ci-dessus n’est pas satisfaite. Le BSP est informé du rejet et du motif de rejet.
9.E TRANSPARENCE
Conformément à l’article 12(3)(b) et (e) de l’EBGL, ELIA publie les informations sur les Offres d’Énergie aFRR, comme décrit dans les Règles d’Équilibrage.
9.F EXIGENCES EN MATIERE DE COMMUNICATION DES OFFRES D’ÉNERGIE AFRR ET DU SUPPORTING AFRR PROVIDING GROUP
Pour chaque Time Step “ts” de la Période de Validité d’une Offre d’Énergie aFRR ou d’un Supporting aFFR Providing Group, les valeurs suivantes sont transmises à ELIA, par Point de Livraison inclus dans l’Offre d’Énergie aFRR concernée :
• DPaFRR(ts), étant soit 0 soit 1, est transmis au Time Step “ts” et s’applique au Time Step “ts”. En d’autres termes, DPaFRR est envoyé en temps réel ;
• DPmeasured(ts), en MW, est transmis au Time Step “ts” et s’applique au Time Step “ts”. En d'autres termes, DPmeasured est envoyé en temps réel ;
• DPbaseline(ts), en MW, est transmis au Time Step “ts − 15” et s’applique au Time Step “ts”. En d’autres termes, DPbaseline est envoyé 60 secondes avant le Time Step auquel il s’applique ;
• DPaFRR,supplied(ts), en MW, est transmis au Time Step “ts” et s'applique au Time Step “ts”. En d'autres termes, DPaFRR,supplied est envoyé en temps réel.
L’échange de données doit respecter les exigences en matière de communication définies dans le document « aFRR communication requirements » publié sur le site web d’ELIA et disponible sur demande par e-mail à l’adresse contracting_AS@elia.be.
ANNEXE 10.ACTIVATION
10.A DETERMINATION DE L’AFRR REQUESTED
ELIA détermine l’aFRR Requested par Time Step. L’aFRR Requested est la somme de l’aFRR Requested par Offre d’Énergie aFRR, déterminée conformément à l’Annexe 10.B:
aFRR Requested(ts) = ∑ aFRR RequestedBid (ts)
aFRR Energy Bids
10.B DETERMINATION DE L’AFRR REQUESTED PAR OFFRE D’ÉNERGIE AFRR
Pour chaque Time Step, l’aFRR Requested par Offre d’Énergie aFRR est déterminé selon la procédure suivante :
1. la cible de contrôle CT(ts) par Offre d’Énergie aFRR est égale :
• au volume d’aFRR Up en cas de sélection par le contrôleur d’ELIA ;
• au volume d’aFRR Down, en cas de sélection par le contrôleur d’ELIA, pris en tant que valeur négative ;
• à zéro dans tous les autres cas.
2. ELIA détermine le point de consigne de référence SPref(ts) :
• dans le cas où l'Offre d'Énergie aFRR concernée n'est pas liée à une autre Offre d'Énergie aFRR dans la même direction, le point de consigne de référence SPref(ts) au début de la Période de Validité de l'Offre d'Énergie aFRR est égal à zéro (point 1 de la
Figure 9Figure 9)
• dans le cas où l'Offre d'Énergie aFRR concernée est liée à une autre Offre d'Énergie aFRR dans la même direction le quart d'heure précédent, en respectant les conditions énoncées à l'Annexe 9.B, le point de consigne de référence SPref au début de la Période de Validité
de l'Offre d'Énergie aFRR est l’aFRR Requestedbid du Time Step « ts-1 » de l'Offre
d'Énergie aFRR liée du quart d'heure précédent, plafonné au volume total offert à la
hausse (ou à la baisse) (point 3 de la Figure 9Figure 9)
−volume offert à la baisse ≤ aFRR Requestedbid(ts − 1) ≤ volume offert à la hausse
• pendant la Période de Validité de l'Offre d'Énergie aFRR, le point de consigne de référence
SPref est l’aFRR Requestedbid du Time Step « ts-1 ».
3. ELIA détermine l’aFRR Requested par Offre d’Énergie aFRR aFRR Requestedbid(ts) conformément aux règles suivantes :
• dans le cas où, pendant sa Période de Validité, l'Offre d'Énergie aFRR concernée est liée à une autre Offre d'Énergie aFRR dans la direction opposée, en respectant les conditions énoncées à l'Annexe 9.B, l’aFRR Requestedbid de l'Offre d'Énergie aFRR concernée est
fixée à zéro lorsque l'Offre d'Énergie aFRR liée à « ts-1 » a une aFRR Requestedbid non
nulle ;
• si la cible de contrôle CT(ts) est supérieure ou égale à SPref(ts), il y a un ramp-up jusqu’à ce que la cible de contrôle soit atteinte :
aFRR Requestedbid(ts) = min [ SPref(ts) + RR ; CT(ts) ]
• si la cible de contrôle CT(ts) est inférieure à SPref (ts), il y a un ramp-down jusqu’à ce que la cible de contrôle soit atteinte :
aFRR Requestedbid(ts) = max [ SPref(ts) − RR ; CT(ts)]
tenant compte du taux de rampe RR déterminé à l’Annexe 9.A.
Figure 9 - Détermation d’𝑎𝐹𝑅𝑅 𝑅𝑒𝑞𝑢𝑒𝑠𝑡𝑒𝑑𝑏𝑖𝑑
10.C EXIGENCES EN MATIERE DE COMMUNICATION D'UNE ACTIVATION
Le BSP doit atteindre l’aFRR Requested, transmise par ELIA au Time Step "ts", au Time Step "ts + 2", conformément au contrôle d’activation décrit à l’Annexe 13.
En outre, le BSP communique les données suivantes, par Time Step "ts", à ELIA :
• l’aFRR Power fournie agrégée PaFRR,supplied(ts), en MW. Cette valeur doit être égale à la somme de l’aFRR Power fournie DPaFRR,supplied(ts) par Point de Livraison pour lequel DPaFRR(ts) est égal à 1 ;
• de manière optionnelle, la Correction FCR(ts), en MW, dans le cas où une partie du Pool du BSP offre le Service FCR. La Correction FCR, exprimée en MW, correspond à la somme de la puissance FCR fournie par les Points de Livraison pour lesquels DPaFRR(ts) est égal à 1.
Le BSP fournit les meilleurs efforts pour garantir la cohérence entre les données agrégées et les données par Point de Livraison, définis à l’Annexe 9.F. ELIA considère l’échange de données comme cohérent si :
PaFRR,supplied(ts) = ∑ DPaFRR(ts) × DPaFRR,supplied(ts)
DP
Les exigences en matière de communication en temps réel sont spécifiées dans le document « aFRR communication requirements » publié sur le site web d’ELIA et disponible sur demande par e-mail à l’adresse contracting_AS@elia.be.
ANNEXE 11. ACTIVATION POUR REDISPATCHING
Conformément à l'Art.II.19.1, ELIA peut demander une activation pour redispatching d’une ou de plusieurs Offre(s) d'Énergie aFRR contractée(s) en rapport avec un Point de Livraison DPSU en envoyant un message électronique conformément à l'Annexe 11.C.
Le settlement (la rémunération et le contrôle de l'activation) de l’activation d'une ou de plusieurs Offre(s) d'Énergie aFRR pour redispatching est basé sur l’aFRR Requested RD. ELIA calcule l’aFRR Requested RD par Time Step conformément à l'Annexe 11.A. L’aFRR Requested RD n'est pas communiquée en temps réel au BSP.
11.A DÉTERMINATION DE L’AFRR REQUESTED RD
ELIA détermine l’aFRR Requested RD par Time Step. L’aFRR Requested RD est la somme de l’aFRR Requested RD par Offre d'Énergie aFRR, déterminée conformément à l'Annexe 10.B:
aFRR Requested RD (ts) = ∑ aFRR Requested RD Offre (ts)
Offres d′Énergie aFRR
11.B DÉTERMINATION DE L’AFRR REQUESTED RD PAR OFFRE D’ÉNERGIE AFRR
Pour chaque Time Step, l’aFRR Requested RD par Offre d'Énergie aFRR est déterminée selon la procédure suivante :
- Pendant la phase de ramp-up telle que définie à l'Art II.19.4, l’aFRR Requested RD par Offre d'Énergie aFRR est égale à :
Pour une Offre d’Énergie aFRR à la hausse :
aFRR Requested RD
𝑏𝑖𝑑
(ts) = 𝑚𝑖𝑛 (aFRR Requested RD bid(ts − 1) + 𝑅𝑅)
𝑣𝑜𝑙𝑢𝑚𝑒 𝑑𝑒 𝑙′𝑂𝑓𝑓𝑟𝑒 𝑑′É𝑛𝑒𝑟𝑔𝑖𝑒 𝑎𝐹𝑅𝑅
Pour une Offre d’Énergie aFRR à la baisse :
aFRR Requested RD
𝑏𝑖𝑑
(ts) = 𝑚𝑎𝑥 ( aFRR Requested RD bid(ts − 1) − 𝑅𝑅 )
−𝑣𝑜𝑙𝑢𝑚𝑒 𝑑𝑒 𝑙′𝑂𝑓𝑓𝑟𝑒 𝑑′É𝑛𝑒𝑟𝑔𝑖𝑒 𝑎𝐹𝑅𝑅
Considérant que l’aFRR Requested RD au premier Time Step d'une activation pour redispatching est égale à 0 MW ;
- Pendant la phase de ramp-down telle que définie à l'Art.II.19.4, l’aFRR Requested RD par Offre d'Énergie aFRR est égale à :
Pour une Offre d’Énergie aFRR à la hausse :
aFRR Requested RD
𝑏𝑖𝑑
(ts) = 𝑚𝑎𝑥 (aFRR Requested RD bid(ts − 1) − 𝑅𝑅)
0
Pour une Offre d’Énergie aFRR à la baisse :
aFRR Requested RD
𝑏𝑖𝑑
(ts) = min (aFRR Requested RD bid(ts − 1) + 𝑅𝑅)
0
- Pendant la livraison de l’intégralité de la puissance offerte de l’Offre d’Énergie aFRR telle que définie à l’Art.II.19.4, l’aFRR Requested RD par Offre d’Énergie aFRR est égale à :
Pour une Offre d’Énergie aFRR à la hausse :
aFRR Requested RD 𝑏𝑖𝑑 (ts) = 𝑣𝑜𝑙𝑢𝑚𝑒 𝑑𝑒 𝑙′𝑂𝑓𝑓𝑟𝑒 𝑑′É𝑛𝑒𝑟𝑔𝑖𝑒 𝑎𝐹𝑅𝑅
Pour une Offre d’Énergie aFRR à la baisse :
aFRR Requested RD 𝑏𝑖𝑑 (ts) = − 𝑣𝑜𝑙𝑢𝑚𝑒 𝑑𝑒 𝑙′𝑂𝑓𝑓𝑟𝑒 𝑑′É𝑛𝑒𝑟𝑔𝑖𝑒 𝑎𝐹𝑅𝑅
11.C EXIGENCES EN MATIÈRE DE COMMUNICATION DANS LE CADRE DE L'ACTIVATION POUR REDISPATCHING
Pour déclencher l’activation d’une Offre d’Énergie aFRR pour redispatching, ELIA avertit le BSP par message électronique. Les spécifications techniques détaillées des protocoles de communication sont décrites dans le document « aFRR communication requirements ». Ce document peut être consulté sur le site web d’ELIA ou demandé par e-mail à l’adresse contracting_AS@elia.be ou au responsable contractuel désigné à l’Annexe 16. ELIA peut modifier de manière unilatérale le contenu de ces messages. Dans ce cas, ELIA en informe le BSP dans un délai raisonnable, d’au moins 20 Jours Ouvrables, pour que les modifications soient implémentées avant de prendre effet.
ANNEXE 12.TEST DE DISPONIBILITE
Conformément à l’Art. II.14, ELIA contrôle la disponibilité de la Capacité aFRR en effectuant des tests de disponibilité.
12.A ORGANISATION DES TESTS DE DISPONIBILITÉ
Conformément à l’Art. II.14.6, ELIA peut demander un test de disponibilité sur une ou plusieurs Offre(s) d’Énergie aFRR contractée(s) soumise(s) par le BSP, à tout moment, tout en respectant les règles décrites dans cette Annexe.
12.B SPÉCIFICATIONS D’UN TEST DE DISPONIBILITÉ
Dans le cadre d’un test de disponibilité, ELIA demande l’activation d’une ou plusieurs Offre(s) d’Énergie aFRR contractées (aFRR Up ou aFRR Down) pendant 3 quarts d’heure, comme illustré à la Figure 10Figure 10, en tenant compte des éléments suivants :
• ELIA peut demander une activation partielle ou entière de la ou des Offre(s) d’Énergie aFRR concernée(s). L’aFRR Capacity Requested doit être fournie au cours du deuxième quart d’heure du test de disponibilité.
• Pour chaque Offre d’Énergie aFRR testée contenant un (des) Point(s) de Livraison DPPG, le BSP peut choisir sur quel(s) Point(s) de Livraison inclus dans l’Offre d’Énergie aFRR concernée il effectue le test de disponibilité.
• Tous les Points de Livraison inclus dans les Offres d’Énergie aFRR activées procèdent à l’échange de données, comme défini à l’Annexe 9.F.
• Un test de disponibilité concernant des Points de Livraison DPSU est effectué en tenant compte du mode de fonctionnement15, tel que déclaré dans le dernier Programme Journalier valide.
• L'heure de début du test de disponibilité est communiquée par ELIA au BSP dans le message électronique déclenchant le test de disponibilité, conformément à l’Annexe 12.F.
Figure 10 - Test de disponibilité aFRR
15 Par exemple, dans le cas où le mode de fonctionnement est le CCGT complet, toutes les Offres d'Énergie aFRR comprenant les Points de Livraison DPSU composant le CCGT seront activées pour le test de disponibilité, indépendamment de la capacité aFRR demandée pour le test de disponibilité considéré.
12.C RÈGLES POUR L’EXÉCUTION DES TESTS DE DISPONIBILITÉ
ELIA respecte les règles suivantes pour déclencher les tests de disponibilité :
• ELIA effectue au minimum un test de disponibilité par an ;
• ELIA a le droit de tester toute l’aFRR Awarded au moins une fois par an ;
• ELIA a le droit d’effectuer au moins un test de disponibilité par mois ;
• ELIA a le droit de tester tous les Points de Livraison inclus dans le Pool du BSP une fois par an.
Limitation du nombre de tests de disponibilité
ELIA déclenche les tests de disponibilité en respectant la limitation sur le nombre de tests de disponibilité, qui s’applique sur une période glissante de 12 mois, débutant toujours le Mois M (Mois en cours).
ELIA a le droit d’effectuer au maximum 12 tests de disponibilité au cours de la période glissante :
• dans le cas de deux tests de disponibilité successifs réussis, conformément à l’Art. II.14.8, ELIA réduit cette limitation à 6 tests de disponibilité au cours de la période glissante ;
• en cas d’échec d’un test de disponibilité, conformément à l’Art. II.14.8, la limitation du nombre de tests de disponibilité revient automatiquement à 12 pour la période glissante.
Une fois qu’ELIA communique les résultats d’un test de disponibilité au BSP, conformément à l’Art. II.14.10, toute mise à jour de la limitation prend effet le premier jour calendrier du Mois suivant.
En cas de litige, la limitation est mise à jour en fonction des résultats communiqués par ELIA dans son rapport, comme prévu à l’Art. II.14.10, jusqu’à ce que le BSP fournisse des preuves suffisantes pour revoir les résultats et qu’en conséquence, un accord soit dégagé entre ELIA et le BSP à propos des résultats du(des) test(s) de disponibilité concerné(s).
12.D CRITERES DE CONFORMITE
Pour le deuxième quart d’heure du test de disponibilité (quart d’heure de livraison), ELIA détermine l’aFRR Power fournie par Time Step "ts" comme suit : :
aFRR Power fournie(ts) = ∑[DPbaseline,ts0 − DPmeasured(ts)]
DP
où DPbaseline,ts0 est la dernière baseline reçue au Time Step "ts0" lors duquel ELIA déclenche le test de disponibilité.
Le test de disponibilité échoue si l’aFRR Power fournie est inférieure (respectivement supérieure) à l’aFRR Capacity Requested pendant plus de 15 Time Steps en cas de test de disponibilité à la hausse (respectivement à la baisse).
12.E DETERMINATION DES MISSING MW
Pour chaque test de disponibilité qui échoue, ELIA détermine les aFRR Missing MW selon la procédure suivante :
1. l’aFRR Power fournie est déterminée selon l’Annexe 12.D ;
2. ELIA détermine les écarts δ(ts) par Time Step, compris dans le deuxième quart d’heure du test de disponibilité, comme suit :
δ(ts) = aFRR Capacity Requested − aFRR Power fournie(ts)
3. les aFRR Missing MW sont déterminés par :
• le troisième écart le plus élevé δ(ts) lorsque le test de disponibilité est effectué à la hausse ;
• la valeur absolue du troisième écart le moins élevé δ(ts) lorsque le test de disponibilité est effectué à la baisse.
12.F EXIGENCES EN MATIERE DE COMMUNICATION DANS LE CADRE D'UN TEST DE DISPONIBILITE
Pour déclencher un test de disponibilité, ELIA notifie le BSP par message électronique. Les spécifications techniques détaillées des protocoles de communication sont décrites dans le document « aFRR communication requirements ». Ce document peut être consulté sur le site web d’ELIA ou demandé par e- mail à l’adresse contracting_AS@elia.be ou au responsable contractuel désigné à l’Annexe 16.ELIA peut modifier de manière unilatérale le contenu de ces messages. Dans ce cas, ELIA en informe le BSP dans un délai raisonnable, d’au moins 20 Jours Ouvrables, pour que les modifications soient implémentées avant de prendre effet.
ANNEXE 13.CONTROLE D’ACTIVATION
13.A DETERMINATION DE L’AFRR ENERGY DISCREPANCY
Pour le Mois M, ELIA détermine l’aFRR Energy Discrepancy comme suit :
aFRR Energy Discrepancy(M) = ∑
Time Steps in Month M
aFRR MW discrepancy (ts) 900
Figure 11 - aFRR Energy Discrepancy
L’aFRR MW discrepancy est déterminé, par Time Step "ts", comme suit :
aFRR MW discrepancy(ts) = max[|aFRR Requested(ts − 2) − aFRR Supplied(ts)| − δperm (ts); 0]
où
• aFRR Supplied(ts) est déterminé conformément à l’Annexe 13.C ;
• δperm (ts) est l’écart autorisé déterminé conformément à l’Annexe 13.B.
L’aFRR MW discrepancy de chaque Time Step est plafonné au V(QH) du quart d'heure concerné, comme défini à l'Annexe 13.B.
Exclusion de Time Steps du calcul de l’aFRR Energy Discrepancy
Des Time Steps sont exclus du calcul de l'aFRR Energy Discrepancy pour le Mois M dans les cas suivants :
- des données erronées sont reçues pour le Time Step concerné ;
- un saut a été identifié dans l'aFRR Requested au début d'un quart d'heure. ELIA identifie un saut de la façon suivante :
|aFRR Requested(ts − 1) − aFRR Requested(ts + 8)| 11
Où
1. ts est le premier Time Step d’un quart d’heure ;
> 𝑅𝑅(𝑄𝐻)
2. 𝑅𝑅(𝑄𝐻) est le taux de rampe pour le quart d'heure suivant le saut, tel que défini à l’Annexe 9.A. Il est calculé pour les Offres d'Énergie aFRR sélectionnées par le contrôleur d'ELIA du BSP pour le quart d'heure concerné.
Si un saut est identifié, les 113 premiers Time Steps du quart d'heure concerné sont exclus du calcul de l'aFRR Energy Discrepancy pour le Mois M.
13.B DETERMINATION DE L’ECART AUTORISE
L’écart autorisé δperm est calculé par quart d’heure "QH" et par direction selon la procédure suivante :
1. ELIA détermine le volume V(QH), qui correspond à la somme du volume offert par Offre d’Énergie aFRR sélectionnée par le contrôleur d’ELIA dans la direction concernée et pour au moins un Time Step du quart d’heure concerné.
2. L’écart autorisé est égal à 15 % de V(QH) :
δperm (QH) = 15% × V(QH)
13.C DETERMINATION DE L’AFRR SUPPLIED
L’aFRR Supplied est déterminée par Time Step “ts”, comme suit :
aFRR Supplied(ts) = ∑ [DPbaseline(ts) − DPmeasured(ts)] − FCR correction(ts)
Points de Livraison participants
où les Points de Livraison participants sont tous les Points de Livraison inclus dans une Offre d’Énergie aFRR ou un Supporting aFRR Providing Group pour le Time Step “ts” concerné, conformément à l’Art.II.12.5 et pour lesquels le paramètre DPaFRR(ts) est égal à 1.
ELIA exclut un Point de Livraison du calcul de l'aFRR Supplied d'un Time Step dans le cas où toutes les données requises pour le Point de Livraison, tel qu’énoncé à l'Annexe 9.F, n’ont pas été reçues pour ce Time Step.
ANNEXE 14.PENALITES
14.A PÉNALITÉS LIÉES À L’AFRR MADE AVAILABLE
Conformément à l’Art. II.17.2, la pénalité pour non-conformité avec l’aFRR Made Available est calculée par Produit de Capacité aFRR pour le Mois M, comme suit :
où :
PaFRR Made Available (Month M) = ∑ PaFRR Made Available (CCTU)
All CCTU of Month M
PaFRR Made Available(CCTU) = #CCTUnon−compliant ∗ MWnot made available ∗ CPWA
• All CCTU of Month M
Toutes les CCTU du Mois M pour lesquelles le BSP a une Obligation aFRR positive pour le Produit de Capacité aFRR concerné ;
• #CCTUnon-compliant
Le nombre de CCTU pour lesquelles une pénalité liée à l’aFRR Made Available pour le Produit de Capacité aFRR concerné s’applique, pour la période comprise entre le Jour J- 29 et le Jour J (soit 30 Jours), le Jour J étant la date de la non-conformité avec l’aFRR Made Available concernée ;
• MWnot made available
Cette valeur est déterminée comme suit :
i. pour chaque quart d’heure de la CCTU concernée, la différence entre l’Obligation aFRR pour le Produit de Capacité aFRR concerné et l’aFRR Made Available correspondante est déterminée ;
ii. les différences établies au point (i) pour chaque quart d’heure sont additionnées ;
iii. la somme établie au point (ii) est divisée par 4 pour obtenir les MWnot made available.
Exemple :
Quarts d’heure non conformes de la CCTU 4 (16:00-20:00) | 16:30- 16:45 | 16:45- 17:00 | 19:00- 19:15 | 19:15- 19:30 |
Obligation aFRR (1) | 70 | 70 | 70 | 70 |
aFRR Made Available (2) | 50 | 60 | 40 | 30 |
(1)-(2) | 20 | 10 | 30 | 40 |
MWnot made available | = (20+10+30+40)/4 = 100/4 = 25 | |||
• CPWA
Moyenne pondérée des prix de capacité correspondant à toutes les Offres de Capacité aFRR attribuées au BSP pour le Produit de Capacité aFRR concerné, pour la période comprise entre le Jour J-29 et le Jour J (soit 30 Jours), le Jour J étant la date de la non- conformité avec l’aFRR Made Available concernée. La pondération est l’aFRR Awarded pour l’Offre de Capacité aFRR concernée.