Contrat d’abonnement INFOGREFFE
Contrat d’abonnement INFOGREFFE
Accès par voie électronique aux Greffes des Tribunaux de Commerce Un contrat par abonnement est nécessaire
ET L’UTILISATEUR (ci-après désigné) SOCIÉTÉ :
N° SIRET : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
N° TVA INTRACOMMUNAUTAIRE : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
ADRESSE :
CODE POSTAL : _ _ _ _ _ VILLE : PAYS :
Personne à contacter :
NOM / PRENOM :
TÉL : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ FAX : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
E-MAIL : @
Si vous souhaitez recevoir vos factures à une autre adresse, veuillez la préciser ci-dessous :
ADRESSE : CODE POSTAL : VILLE : PAYS :
Personne à contacter :
NOM : PRÉNOM :
TÉL : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ FAX : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ E-MAIL : @
ENTRE
Le Groupement d’Intérêt Economique
INFOGREFFE
Xxxxxxxx Xx Xxxxxxxx
0-0 Xxxxxx xx Xxxxx 00000 Xxxxxxxxx
338 885 718 RCS CRETEIL
Agissant en tant que mandataire des Greffiers des Tribunaux de Commerce concernés.
Demande à être abonné au service Infogreffe : Abonnement annuel prix unique, hors consultations et commandes. - Le premier utilisateur 82 ,50 € HT 99,00 € TTC | |||
- L’abonnement supplémentaire par utilisateur (de 2 à 5) | 41,25 € HT | 49,50 € TTC | |
- Au-delà de 5 abonnements | nous consulter | ||
Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales ci-jointes
Fait à Vincennes en deux exemplaires, le L’UTILISATEUR
(Cachet de la société et nom du signataire)
POUR LE
G.I.E INFOGREFFE
Je choisis de vous régler mes factures mensuelles par :
Prélèvement bancaire le 10 du mois suivant l’émission de la facturation (joindre un RIB et le mandat SEPA dûment complété, daté et signé).
Virement bancaire (Société Générale – IBAN : XX0000000000000000000000000- BIC : XXXXXXXX)
Contrat d’abonnement INFOGREFFE
Accès par voie électronique
Aux Greffes des Tribunaux de Commerce Un contrat par abonnement est nécessaire
Article 1 : DEFINITIONS
INFOGREFFE : désigne le G.I.E. INFOGREFFE.
Contrat : est composé du présent contrat d’abonnement et de ses annexes.
Greffe(s) : tout greffe des Tribunaux de commerce, membre du
G.I.E. INFOGREFFE et tous les greffes publics des Tribunaux d’instance à compétence commerciale et des Tribunaux mixtes de commerce.
Site : sites web contenant les informations relatives aux Services contenus dans le présent contrat et qui sont accessibles aux adresses suivantes : xxx.xxxxxxxxxx.xx et xxx.xxxxxxxxxx.xx Client : toute personne qui souscrit le Contrat, incluant les utilisateurs tels qu’identifiés en Annexe 1 des présentes, indépendamment de sa qualité.
Services : ensemble des prestations de services et produits
proposés par INFOGREFFE, objet du présent Contrat, et facturés selon les modalités identifiées à l’Annexe 1 des présentes. Les Services soumis à des conditions particulières de facturation sont identifiés en Annexe 2.
Client Professionnel : le Client qui est une personne physique ou morale, publique ou privée agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou agricole y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.
Client Consommateur : le Client qui est une personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale
Partie(s) : cocontractant(s) du Contrat, ci-après désignés collectivement les « Parties » et individuellement la « Partie ».
Article 2 : OBJET DU CONTRAT
Le présent Contrat a pour objet l’interrogation à distance, des informations issues des registres publics des Greffes.
Article 3 : DURÉE
Le présent Contrat est conclu pour une durée d’un (1) an renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation par l’une des Parties, par lettre recommandée avec préavis d’un (1) mois.
Article 4 : ACCES AU SITE ET AU SERVICE
Le Site est accessible par Internet, le Client fait son affaire de la fourniture et l’installation du terminal et de la liaison téléphonique, dont il assume les frais. Il est rappelé que la consultation et l’utilisation du Site se fait conformément aux Conditions générales d’utilisation (CGU) et des conditions générales de vente (CGV) INFOGREFFE disponibles sur le Site.
Article 5 : PROCÉDURES OPÉRATOIRES
INFOGREFFE fournit à chaque Client un numéro de client, un numéro d’utilisateur et un mot de passe. Chaque utilisateur pour ses propres besoins peut demander l’attribution d’une facturation distincte. Ces identifiants sont communs à tous les Greffes concernés par le présent contrat. L’utilisateur s’engage à prendre toutes les mesures utiles pour ne pas divulguer ces codes confidentiels à des tiers. Le mot de passe peut être modifié à l’initiative de chacune des Parties.
Article 6 : FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME
Les Greffes s’engagent à apporter tout le soin en usage pour garantir le bon fonctionnement du Service. Toutefois, ils ne peuvent garantir les temps de réponse et leur stabilité dans le temps pour lesquels leur responsabilité ne saurait être mise en cause.
Article 7 : RESPONSABILITÉ
Le Client est le seul responsable des questions qu’il pose, des choix effectués par lui dans le fichier et des conséquences directes ou indirectes de l’utilisation des réponses données. De
plus, la responsabilité des Greffiers n’est pas engagée pour retard ou défaillance tenant soit à un cas de force majeure, soit à un événement échappant à leur contrôle, soit encore du fait du Client. INFOGREFFE ne supporte en aucun cas la responsabilité des données produites par les Greffes. Le Client reconnaît être parfaitement informé de ce que les informations disponibles ou les services proposés peuvent varier d’un Greffe à l’autre, sans qu’INFOGREFFE puisse en être tenu responsable. Il est expressément convenu que si la responsabilité d’un Greffier était retenue dans l’exécution du présent Contrat, le Client Professionnel ne pourrait prétendre à d’autres indemnités et dommages et intérêts, que le remboursement des règlements qu’il a déjà effectués pour la partie des Services où se révèle une défaillance ou une erreur imputable au Greffier concerné ou le non-paiement de cette partie des Services. En aucun cas, INFOGREFFE ou les Greffiers ne prendront en charge l’indemnisation des dommages immatériels tels que, notamment, préjudice commercial, préjudice d’exploitation, perte de bénéfice, manque à gagner, forclusion dans la production de créances, etc.
Article 8 : DONNEES PERSONNELLES
Les informations fournies au Client au titre du traitement de ses données à caractère personnel (Règlement UE 2016/679 du 27 avril (RGPD) et loi n°78-17 du 6 janvier 1978) sont présentes dans la Charte RGPD, accessible sur le Site xxxxx://xxx.xxxxxxxxxx.xx/xxxxxx_xxxx_xxxxxxxxxx_xxxxxxx_xxxx onnelles.html
Conformément à la Charte RGPD, le Client peut adresser les demandes relatives au traitement de ses données à caractère personnel à l’adresse postale d’INFOGREFFE ou via l’adresse email xxxxxxxxxx-xxxxxxx@xxxxxxxxxx-xxxxx.xx
Article 9 : PROTECTION DES INFORMATIONS
Les données mises à la disposition du Client dans le cadre du présent Contrat proviennent des registres tenus par les Greffes compétents, qui en sont dépositaires. Le Client s’interdit toute action tendant à s’approprier ou tenter de s’approprier indûment le contenu des fichiers, notamment en vue de constituer une base de données documentaires ou de reconstituer tout ou partie des fichiers d’origine. Le droit d’usage dont bénéficie le Client comprend la visualisation des informations sur écran et la copie des documents accessibles sur commande, moyennant paiement. Le Client ne pourra en aucune manière, au bénéfice de tiers, céder, publier, distribuer, diffuser donner accès aux informations objets du présent Contrat sous peine de versement de dommages-intérêts et de résiliation du présent Contrat. Le Contrat n’opère aucun transfert de droit de propriété et constitue une simple autorisation, précaire modifiable et révocable en fonction de toute évolution des missions de service public des Greffes. En outre, toute reproduction de ces informations ou de redistribution à des fins commerciales est interdite.
Article 10 : DROIT DE RETRACTATION
10.1. Contrat d’abonnement
Le Client Consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du Contrat. Pour exercer son droit de rétractation, le Client Consommateur doit notifier sa décision de rétractation avant l’expiration du délai précité, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, par exemple en utilisant le formulaire de rétractation, à l’adresse suivante : 0-0 xxxxxx xx Xxxxx, 00000 Xxxxxxxxx.
10.2. Services immédiatement et pleinement exécutés Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès
du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Par la signature du présent Contrat, le Client reconnait et accepte que les Services s’exécutent immédiatement et pleinement après le paiement et qu’en conséquence il renonce expressément à son droit de rétractation.
Article 11 : PRIX
Les prix indiqués à l’Annexe 1 du présent Contrat, dont le Client reconnait avoir pris connaissance, correspondent au tarif pratiqué par les Greffes ou INFOGREFFE au moment de la réception par leurs soins de l’acceptation du Contrat par le contractant. En cas de modifications du tarif réglementaire des Greffiers, ou des tarifs postaux, celles-ci seront immédiatement applicables. Les autres éléments de facturation seront révisables annuellement. Le coût des transmissions par réseau reste à la charge exclusive du Client. Le coût de l’abonnement n’inclut pas le coût des Services.
Article 12 : MODALITÉS DE FACTURATION
Lors de la souscription d’un contrat, la première facture émise par INFOGREFFE comprend l’abonnement annuel (et les abonnements des utilisateurs s’il y a lieu). Sauf exception, les factures seront émises mensuellement ; le Client autorise INFOGREFFE à lui délivrer sous forme électronique le relevé détaillé des consommations. Les factures (et relevés détaillés) sont accessibles en ligne sur le compte du client pendant 18 mois. Elles seront payables net, à réception et sans escompte. En cas de règlement tardif, INFOGREFFE pourra suspendre le Service sans préavis ou résilier le Contrat conformément aux dispositions de l’article 13 du présent Contrat.
Article 13 : RÉSILIATION DU CONTRAT
13.1. Chacune des Parties pourra résilier le présent Contrat de plein droit en cas d’inexécution par l’autre Partie de l’une des obligations lui incombant au titre du Contrat. Cette résiliation deviendra effective après mise en demeure adressée à l’autre Partie par lettre recommandée avec avis de réception et restée sans effet au terme d’un délai d’un (1) mois à compter de son envoi.
13.2. INFOGREFFE pourra résilier le présent Contrat, sans indemnité, dans le cas où des dispositions législatives et/ou réglementaires viendraient à modifier, directement ou indirectement, les missions des greffes des Tribunaux de commerce. Dans cette hypothèse, la résiliation sera effective à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé réception.
13.3. A la date de résiliation du Contrat, les sommes réglées au titre du Contrat résilié sont acquises et celles restant dues deviennent immédiatement exigibles. L'absence de règlement entraîne une majoration de retard égale à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal, sans préjudice de tous dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.
13.4. La résiliation du présent Contrat ou la suspension du Service objet du présent Contrat ne sauraient en aucun cas donner lieu à restitution, même partielle, des frais d’abonnement annuel.
Article 14 : DISPOSITIONS DIVERSES
14.1. À peine de résiliation immédiate, le Client ne peut concéder les droits et obligations du Contrat à un tiers, sans l’accord écrit et préalable d’INFOGREFFE.
14.2. La nullité de l'une quelconque des obligations résultant du présent Contrat, pour quelque cause que ce soit, n'affectera pas la validité des autres obligations et les Parties s'engagent à négocier de bonne foi des dispositions de remplacement.
14.3. Conformément à l’article 3 des CGU/CGV Infogreffe, en cas de contradiction entre tout ou partie des dispositions desdites CGU/CGV et du présent Contrat, celles de ce dernier prévaudront
14.4. Le fait pour une Partie de ne pas revendiquer l'application d'une disposition quelconque du présent Contrat ou d'en tolérer l'inexécution de façon temporaire ou permanente, ne pourra en
aucun cas être interprété comme une renonciation par cette Partie à exercer les droits qu'elle détient au titre dudit Contrat.
Article 15 : LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPETENCE
15.1. Le présent Contrat est soumis au droit français.
15.2. En cas de litige, les Parties s’engagent, préalablement à toute saisine du juge, à soumettre leur différend à un (1) conciliateur de justice choisi parmi les membres de leur profession. A compter de sa désignation, le conciliateur disposera d’un délai de deux (2) mois pour parvenir à trouver une solution amiable au différend entre les Parties. Pendant la conciliation, aucune procédure judiciaire ne pourra être intentée par l’un ou l’autre des Parties. A défaut de parvenir à un accord amiable dans le délai imparti, la juridiction compétente pourra être saisie.
15.3. Conformément aux articles L.612-1 à L.612-5 du Code de la consommation, tout Client Consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, INFOGREFFE garantit au Client Consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. Le Client Consommateur est néanmoins informé que le litige ne pourra être examiné par le médiateur de la consommation que s’il est en mesure de justifier avoir tenté au préalable de résoudre son litige directement auprès d’INFOGREFFE par une réclamation écrite adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, et que cette réclamation n’ait pas aboutie ou soit restée sans réponse dans un délai de deux (2) mois.
15.4. INFOGREFFE étant un groupement de nature civile, il est rappelé que tout éventuel litige se rapportant à la validité, l’interprétation ou l’exécution du présent Contrat relève des juridictions civiles.
Article 16 : SERVICES SOUMIS A DES CONDITIONS PARTICULIERES DE FACTURATION
16.1. Surveillances
Le Service de surveillance proposé par INFOGREFFE consiste en la mise en place d’un système d’alertes automatiques pour tout événement concernant une ou plusieurs entreprises.
Une fois mise en place, le Client reçoit des alertes automatiques pour tout événement concernant l'entreprise surveillée.
Le Client peut mettre fin à la surveillance en la supprimant de son portefeuille de surveillances. La surveillance peut être automatiquement supprimée lors de la survenance de certains événements.
La facturation sera reconduite tacitement pour une durée d’un an à la date d’anniversaire de la pose de la surveillance. Le Client a la possibilité de dénoncer la reconduction tacite annuelle en supprimant la surveillance avant la survenance de la date d’anniversaire de la pose.
16.2. K-bis périodiques
Le Service K-bis périodiques proposé par INFOGREFFE consiste en l’envoi périodique d’un ou plusieurs extraits K-bis pour une durée variant de 12 à 24 mois et dont la périodicité peut varier à la demande du Client.
Ce Service ne fait pas l’objet d’une reconduction tacite. Les modalités de facturation sont déterminées pour la durée dudit Service.
ANNEXE FINANCIÈRE MISE À JOUR AU 1er JANVIER 2020
Tarif HT Tarif TTC
Tarifs Abonnement annuel (Les consommations mensuelles sont facturées en sus) | |||
| Le premier utilisateur | 82,50 € | 99,00 € |
| L’utilisateur supplémentaire (par utilisateur, dans la limite de 5) | 41,25 € | 49,50 € |
| Au-delà de 5 utilisateurs | Nous consulter | |
Tarifs Documents officiels | |||
| Chiffres clés | Gratuits | |
| Liste des actes déposés au Greffe | Gratuite | |
| Surveillance: - pose de surveillance par n° SIREN, par domaine et par an : RCS / Bilans / actes / statuts par type d’état d’endettement procédures collectives - révélations : | 3,50 € | 4,20 € |
2,60 € | 3,12 € | ||
1,50 € | 1,80 € | ||
Gratuites | |||
| Actes et statuts* | 7,04 € | 8,45 € |
| Extrait du Registre du Commerce et des Sociétés (Kbis)* | 2,35 € | 2,82 € |
| Bilan simple (données saisies)* | 3,00 € | 3,60 € |
| Copie intégrale des comptes annuels* | 7,04 € | 8,45 € |
| Certificat de dépôt* | 1,18 € | 1,42 € |
| Certificat de non dépôt* | 1,18 € | 1,42 € |
| État d’endettement* - complet - par type d’inscription de privilège Privilège du Trésor Sécurité sociale Privilège du vendeur Nantissement de fonds de commerce, agricole, artisanal et judiciaire Déclaration de créance Privilège outillage matériel Gage des stocks Warrants Crédit-bail Contrats de location Prêts et délais Clause de réserve et propriété Clause d’inaliénabilité Protêt et certificats de non-paiement Privilèges de l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration | 32,90 € | 39,48 € |
2,35 € | 2,82 € | ||
| Redressement ou liquidation judiciaire* | 1,18 € | 1,42 € |
| Historique des inscriptions modificatives au RCS* | 5,87 € | 7,04 € |
| Dossier complet en visualisation + envoi courrier (Extrait Kbis, Historique des inscriptions modificatives au RCS, Certificat en matière de redressement ou de liquidation judiciaire, Comptes annuels complets, État des Privilèges et Nantissements complet, Derniers statuts mis à jour) | Tarif en fonction des documents disponibles | |
| Recherche par Dirigeant : - liste simple - liste enrichie (qualité de dirigeant, chiffre d’affaires, forme juridique, adresse, qualité ...) | ||
Gratuite | |||
2,60 € | 3,12 € | ||
| Liste multicritère entreprises : | ||
- Immatriculations au RCS | 0,26 € | 0,31 € | |
- Radiations au RCS | 0,26 € | 0,31 € | |
- Dépôts des comptes annuels | 0,26 € | 0,31 € | |
- Liste des RJ / LJ | 1,30 € | 1,56 € | |
- Entreprises et fonds de commerce à céder | Gratuite | ||
| Commande de jugement ou ordonnance* | 2,35 € | 2,82 € |
Frais de transmission | |||
Diligences de transmission par voie électronique : | |||
Extrait Kbis | 0,59 € | 0,71 € | |
Autres actes et documents | 1,76 € | 2,11 € | |
Frais postaux | |||
Extrait Kbis | 1,05 € | 1,26 € | |
Etat d’endettement complet | 1,70 € | 2,04 € | |
Etat d’endettement partiel | 1,05 € | 1,26 € | |
Bilans / Actes / Statuts | 2,53 € | 3,04 € | |
Autres produits | 1,05 € | 1,26 € | |
* Tarifs fixés aux articles R. 743-140 et suivants du Code de commerce.
Mandat de Prélèvement SEPA
A renvoyer dûment complété et accompagné d’un Relevé d’Identité Bancaire (R.I.B.) à l’adresse suivante : INFOGREFFE - Service administratif - 0/0, xxxxxx xx Xxxxx - 00000 Xxxxxxxxx
En signant ce formulaire de mandat, vous autorisez INFOGREFFE à envoyer des instructions à votre banque pour débiter votre compte, et, votre banque à débiter votre compte conformément aux instructions d’INFOGREFFE. Veuillez compléter les champs marqués * :
Informations sur le débiteur :
Votre Nom *
Votre adresse *
Nom et prénoms / Dénomination sociale
/ Siège social Numéro et nom de la rue
* | * | |||
Code postal | Ville | Pays | ||
* | * * | @ |
Vos coordonnées Vos identifiants
(si déjà Client) *
(si déjà Membre) *
Numéro de téléphone fixe
@
Numéro Client
Identifiant Membre
Numéro de portable
et *
Numéro Utilisateur
Adresse e-mail
Désignation du compte à débiter :
*
Numéro d’identification International du compte bancaire - IBAN (International Bank Account Number)
*
Code International d’identification de votre banque - BIC (Bank Identifier Code)
Type de paiement :
Prélèvement récurrent / répétitif
Informations sur le créancier :
Dénomination : INFOGREFFE Adresse/siège social : 0/0, xxxxxx xx Xxxxx - 00000 Xxxxxxxxx - Xxxxxx
Identifiant Créancier SEPA (ICS) : FR28ZZZ406227 Contact : xxxxxxxxxxx@xxxxxxxxxx-xxxxx.xx
Fait à : * *
Lieu Date
Signature : * Veuillez signer ici
Zone réservée à l’usage exclusif d’INFOGREFFE : Votre RUM vous sera communiquée prochainement avec vos identifiants
Référence Unique de Mandat (RUM) :
Note : Vos droits concernant le présent mandat sont expliqués dans un document que vous pouvez obtenir auprès de votre banque. Vous bénéficiez du droit d’être remboursé par votre banque selon les conditions décrites dans la convention que vous avez passée avec elle. Une demande de remboursement doit être présentée dans les huit (8) semaines suivant la date de débit de votre compte pour un prélèvement autorisé.
S | D | D | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
En signant le présent mandat de prélèvement SEPA, le débiteur autorise le créancier à l’informer, par tout moyen à sa convenance, avant la date du premier prélèvement. Cette information vaudra « pré-notification » par dérogation à la règle de pré-notification de 14 jours. Les informations contenues dans le présent mandat, qui doit être complété, sont destinées à n’être utilisées par le créancier que pour la gestion de sa relation avec son client. Elles peuvent donner lieu à l’exercice, par ce dernier, de ses droits d’opposition, d’accès et de rectification tels que prévus aux articles 38 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés auprès de : Infogreffe - Correspondant Informatique et Libertés, 0/0, xxxxxx xx Xxxxx, 00000 Xxxxxxxxx.