CONDITIONS GÉNÉRALES DU GÎTE CANIN SCS
CONDITIONS GÉNÉRALES DU GÎTE CANIN SCS
1. Champ d’application des conditions générales du gîte canin.
Les conditions générales sont applicables à tous les séjours et services, qui sont passées avec l’entreprise
“Le Gîte Canin scs”, établie à Wasseiges, BCE n° 501 536 817 L’application des présentes conditions générales constitue une condition déterminante du consentement du client.
Toute réservation passée implique l’adhésion entière et sans réserve aux conditions générales.
Il ne pourra être dérogé aux présentes conditions générales que par un accord écrit du Gîte Canin.
Toute dérogation accordée par la pension aux présentes conditions générales n’infirme en rien les conditions annexes.
2. Terminologie
Le Gîte Canin scs
aussi appelé «Nous»,« la pension »,« Gîte canin ».
Le propriétaire du chien
appelé aussi “le client”; “Vous”; “Débiteur”.
Le mandataire :
Personne qui vient déposer le chien et qui signe le contrat au nom du propriétaire peut être aussi la personne de contact.
La personne de contact :
Personne mandatée par le propriétaire pour prendre toutes les décisions au sujet du chien à sa place au cas ou le propriétaire ne serait pas joignable.
Le vétérinaire :
prestataire de soins.
3. Hébergement
Avant tout 1er séjour, le gîte canin impose une visite avec votre ami(e).
Le Gîte Canin ne possède ni enclos, ni cage, les vacanciers vivent et dorment ensemble dans la maison.Ils partagent notre quotidien.
Ils ont accès aux pièces de vie du rez-de-chaussée, la terrasse et le jardin.
Un chien mis en "meute" doit être parfaitement sociable avec les autres chiens afin d’être en liberté totale avec eux.
Le client accepte les risques potentiels qui peuvent en découler:
- griffures;
- morsures;
- autres blessures.
Tout est mis en œuvre pour le bon déroulement du séjour, au vu des conditions d’hébergement.
Le Gîte Canin se réserve le droit de refuser tout candidat ou tout vacancier sans devoir en justifier les motifs.
Lors de la 1ère visite, un document à remplir vous sera remis, il est à renvoyer par mail en même temps que l’acompte.
Les documents suivants y sont joints:
- conditions générales;
- protection de la vie privée;
- les vaccins obligatoires;
- les tarifs.
Le coût du séjour, les modalités de paiement et autres renseignements sont repris au verso de ce document.
4. Réservation - Paiements
Le Gîte Canin scs se réserve le droit de refuser d'honorer une réservation d'un client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement un séjour précédent ou avec lequel un litige serait en cours.
Suite à une demande de séjour, un devis est établi et envoyé par mail au client Les documents suivants y sont joints:
- conditions générales;
- protection de la vie privée;
- les vaccins obligatoires;
- les tarifs.
La réservation sera effective dès versement de l’acompte à la date prévue. Le solde est à régler 3 jours calendrier avant le séjour.
Les paiements se feront de préférence sur le compte du Gîte Canin.
1En cas de désistement 30 jours calendaires avant le jour précédent le séjour, l’acompte ne sera pas remboursé sauf cas de force majeure, sous réserve d’appréciation de la pension. Ce délai sera porté à 60 jours pour les réservations pendant la période des congés scolaires.
En cas de désistement le jour même ou le jour précédent le séjour, le montant du séjour ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure invoqué par le client et sous réserve d’appréciation de la pension.
Les désistements et les changement de dates du séjour doivent être envoyées par mail ou sms.
La pension est due dans son intégralité.
L’acompte ou le paiement excédentaire éventuel sera soit décompté d’un prochain séjour, soit remboursé sous huitaine par virement bancaire.
Nos clients s’engagent à vérifier et corriger les données reprises dans le devis.
1. Les Coordonnées du client;
- éventuellement d'une personne de contact.
2. Les Coordonnées du vétérinaire;
- précisez si vous souhaitez que l’on appelle votre vétérinaire en priorité.
3. Les données concernant le chien:
- Nom;
- Race;
- Identification (Puce Tatouage);
- Signalement;
- Date de naissance;
- Date vaccins;
- Timing des repas;
- Type de nourriture;
- Attention particulière lors des repas;
• quantités
• ajout spécifique.
4. Les renseignements éventuels fournis par le client :
les risques que peuvent présenter leurs chiens dans tous les domaines:
- nourriture;
- allergies;
- soins particuliers et/ou médicaux;
- attentions particulières;
- traits de caractères importants ou autres remarques.
1 1 Correction 25/2/20 Acompte
5. Au moment du départ
Vous reprenez ce que vous nous avez laissé pour son séjour;
- Son carnet de vaccination;
- sa nourriture;
- ses médicaments;
- ses produits de soins;
- son couchage;
- autres objets …
Nous déclinons toutes responsabilités en cas de dégâts occasionnés aux jouets ou couchage.
Vérifiez l’état de ce que nous vous rendons et que tout vous soit rendu. Si vous avez des remarques, faîtes en nous part avant votre départ.
Si vous estimez que votre chien est souffrant ou blessé, rendez-vous chez le
vétérinaire au plus tard le 1er jour ouvrable suivant son départ de la pension.
- Demandez une facture et faîtes éventuellement des photos.
- Prévenez-nous le jour même.
- Envoyez-nous une copie des documents par mail ou courrier.
- Une contre-expertise pourra être exigée par Le Gîte Canin scs, si vous nous mettez en cause.
6. Responsabilités
1. Le Gîte Canin scs s'engage à :
- s’occuper de votre animal comme si c'était le sien;
- lui offrir un séjour agréable dans un milieu familial;
- le nourrir de la manière convenue; le loger de façon adéquate;
- lui donner suffisamment d'espace pour se mouvoir;
- jouer avec lui;
- mettre à disposition de l’eau potable en permanence;
- respecter votre chien, son suivi médical, ses soins et son bien-être;
- lui accorder une attention particulière en mettant à sa disposition des objets (couvertures, paniers, jouets);
- nettoyer et désinfecter régulièrement les locaux destinés à la pension;
- consulter un vétérinaire si nécessaire;
- disposer d’un système d’alarme contre l’incendie;
- disposer d'une assurance RC Exploitation; Nous n’assurons pas le toilettage des chiens.
Nous nous refusons à toute l'utilisation de collier anti-aboiement.
2. Le client s'engage :
- à fournir tout les renseignements nécessaires au bon déroulement du séjour
- Les risques que peuvent présenter leurs chiens dans tous les domaines:
- nourriture;
- allergies, ... ;
- soins particuliers et/ou médicaux;
- Les attentions particulières;
- Les traits de caractères importants ou autres remarques.
- à payer les dégâts occasionnés par son chien, (Blessures aux autres vacanciers, destructions,…).
- à payer intégralement le séjour réservé et les factures complémentaires.
7. Contrat
Un contrat de séjour en double exemplaire est établi par Le Gîte Canin scs. Il reprend les données que vous nous avez transmises.
Celui-ci sera signé par le client ou par son mandataire et par le représentant de la pension.
En signant ce contrat, le client reconnait avoir pris connaissance et approuvé les conditions générales reprises au verso de son exemplaire.
8. Vaccination
Si les vaccinations ne couvrent pas l’entièreté du séjour, nous ne prendrons pas votre chien.
Le séjour ne sera pas remboursé.
9. Vétérinaire traitant
En cas de maladie de votre animal survenant pendant la durée du séjour dans notre établissement, le client nous donne ici le droit de faire procéder aux soins estimés nécessaires par un vétérinaire.
Les frais découlant de ces soins devront être remboursés sur présentation des justificatifs émanant du vétérinaire et/ou du pharmacien.
Si le client en exprimé le souhait dans le contrat le vétérinaire de son choix, sera consulté de préférence.
En cas d’extrême urgence nous ferons appel au vétérinaire de notre choix ou de garde. Naturellement avant d'engager des frais onéreux en dehors de la 1ère visite vétérinaire, ou de décisions importantes (tel que opérations, euthanasie, ...) vous serez consulté.
En cas de refus de soins, quels qu'ils soient, votre décision doit être confirmée par mail ou sms.
Le Gîte Canin scs ne pourra être considéré comme responsable en cas de refus de soins ou en cas de décision tardive.
En cas de litige, une contre-analyse médicale complète sera faite via une clinique vétérinaire au choix du Gîte Canin. Les frais de cette analyse seront à charge du client, sauf si notre négligence est reconnue par l’expertise.
10. Facturation
Les factures sont à régler sous huitaine.
Toute réclamation relative à une facture devra être transmise au plus tard huit jours calendrier après sa réception, à l’adresse xxxxxxxxxxx@xxxx-xxxxx.xx ou envoyée au siège social Le Gîte Canin scs, 21 rue de Merdorp à 4219 Wasseiges ».
A défaut du respect de ces conditions de délais et de formes, le client ne pourra plus contester cette facture.
11. Abandon
Huit jours calendaires après la date d’expiration du contrat et sans nouvelle du client ou de la personne de contact, Le Gîte Canin se verra obligé de confier l’animal à un refuge.
En aucun cas, le client ne pourra engager notre responsabilité. Les frais seront facturés au client
- jours supplémentaires;
- les coûts pour abandon;
- le transport;
- les prestations horaires;
- les autres frais éventuels.
12. Décès
En cas de décès du chien pendant son séjour, dû à une maladie, décès soudain ou tout autre cause, nous ne serons pas tenu pour responsable, sauf si une faute peut être prouvée du fait de notre chef.
En cas de litige, une contre-analyse médicale complète sera faite via une clinique vétérinaire au choix du Gîte Canin. Les frais de cette analyse seront à charge du client, sauf si notre négligence est reconnue par l’expertise.
13. Contestations
Pour être prises en considération, les plaintes doivent être adressées par envoi recommandé au nom de Le Gîte Canin scs au 00 xxx xx Xxxxxxx à 4219 Wasseiges
» dans les 8 jours calendriers qui suivent le jour de la fin de la prestation concernée.
Les plaintes émises en dehors de ce délai ne seront pas recevables.
Toute contestation quelconque devra d’abord faire l’objet d’une tentative de règlement amiable avant de pouvoir être soumise aux Cours et Tribunaux.
14. Recouvrement - Créances
En cas de non paiement à l’échéance, un intérêt de retard du montant total par tranche de 30 jours sera dû immédiatement de plein droit et sans mise en demeure, et ceci à partir de la date d’échéance.
Un 1er rappel sera envoyé par recommandé, les frais de ce recommandé seront à charge du client..
Le rappel suivant sera augmenté d’une indemnité forfaitaire exigible de plein droit. Enfin si le débiteur est condamné par jugement, il devra, prendre en charge les frais :
- de justice
- de greffe
- d’huissier;
- les intérêts moratoires et judiciaires;
- mais aussi tout ou partie des frais et honoraires de l’avocat du créancier,
- les frais de recouvrement à l’amiable et judiciaire
Si malgré le jugement de condamnation, le débiteur ne paie pas, nous pouvons demander à un huissier de justice de procéder à l’exécution forcée de la décision en pratiquant des saisies et ventes de meubles ou immeubles, et ce à l’entière charge du débiteur.
15. Force majeure
Le Gîte Canin scs ne pourra être tenu pour responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations.
Si cette non-exécution est due au cas fortuit ou à la survenance d’un élément constitutif de force majeure tel que notamment, et sans que cette liste soit limitative, l’inondation, l’incendie, la tempête, grève partielle ou totale, ou lock-out.
Si nous sommes frappé par de tels évènements, nous en informerons les clients de la survenance de cet événement.
16. Propriété Intellectuelle
L’ensemble des logos, marques, photos et modèles figurant sur les documents, sites Internet ou autres supports sont la propriété de Le Gîte Canin scs.
Toute reproduction partielle ou complète de ces logos, marques, photos et modèles, quel que soit le support, à des fins commerciales, associatives ou bénévoles, est interdite sans le consentement de Le Gîte Canin scs.
Le Gîte Canin scs autorise les clients à reproduire les photos de leur chien.
17. Droit applicable
Tous les contrats auxquels s’appliquent ces conditions générales, ainsi que les relations juridiques des parties qui en découlent, sont exclusivement régis par le droit belge.
Pour toute contestation le tribunal compétant sera celui dont dépend le siège social de Le Gîte Canin scs.
18. Clause salvatrice
La non validité ou l’illégalité d’une des clauses prévues dans les contrats (conditions spécifiques et générales) convenues entre parties, n’entraîne aucunement une invalidité ou une nullité des autres conditions du contrat conclu entre parties , les clauses restant intégralement valable.
19. Protection de la vie privée
Vous pouvez consultez notre page Web xxxx://xxx.xxxx-xxxxx.xx/xxxxxxx-xxxxxx/ ou demander une copie papier.
Le document est joint aux devis.
20. Tarifs
Le prix d’un séjour comprend le séjour, la nourriture, les soins, la prise de médicaments. Vous pouvez consultez notre page Web xxxx://xxx.xxxx-xxxxx.xx/xxxxxx/ ou demander une copie papier.
Nos tarifs sont joints aux devis.