CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DES SERVICES DE L’ARPP
CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DES SERVICES DE L’ARPP
Nous vous invitons à lire attentivement les présentes conditions d'utilisation des SERVICES de l’ARPP. Les présentes conditions sont acceptées par le CLIENT dès la première utilisation des SERVICES EN LIGNE xxx.XXXX.XXX, xxx.XXXX.XX, xxx.XXXX.XXX et
xxxxx://xxxx.xxxx.xxx.
Les termes de ces présentes devront être respectés pendant toute la durée d'exécution du présent contrat.
Article 1 – DEFINITIONS
ARPP désigne l’Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité, Association de loi 1901, N° de déclaration préfecture 172.796, N° de SIRET 307 287 193 00048, dont le siège est 00 xxx Xxxxxxx Xxxxxxxxx, X-00000 Xxxxx.
Le CLIENT désigne : toute personne utilisant les SERVICES proposés par l’ARPP.
Les SERVICES EN LIGNE désignent : les plateformes xxx.XXXX.XX, xxx.XXXX.XXX, xxx.xxxx.xxx et xxxxx://xxxx.xxxx.xxx permettant d’accéder aux SERVICES proposés par l’ARPP.
Les SERVICES désignent :
- Les conseils tous médias rendus par l’ARPP
- Les avis TV / SMAd avant diffusion rendus par l’ARPP
- L’accompagnement digital
- Les ateliers pub
- L’adhésion à l’ARPP
- L’archivage des vidéos « mesvidéosARPP »
- La collecte des données liées aux œuvres musicales exploitées dans le cadre des films publicitaires TV à destination de la SACEM
- La collecte des films publicitaires pour dépôt légal à l’INA.
- La délivrance des certificats de l’Influence Responsable
XXXX.XXX désigne les SERVICES EN LIGNE accessibles à l’adresse xxx.XXXX.XXX.
XXXX.XXX rassemble les processus métiers suivants :
- Le processus « Adhésion »
- Le processus « demande de conseils tous médias »
- Le processus « demande de conseils à titre exceptionnel »
- Le processus « Base contacts »
- Le processus « AVIS TV » dans sa partie programmation des séances et visionnage des films.
XXXX.XX désigne les SERVICES EN LIGNE accessibles à l’adresse xxx.XXXX.XX
XXXX.XX rassemble les processus métiers suivants :
- La création et la gestion des identifiants PubID
- Le processus AVIS TV dans sa partie « Demandes d’avis », « Consultation des avis par les Régies TV/SMAd », « Vérification et acceptation des demandes d’avis par le support CLIENTS ».
XXXX.XXX désigne les SERVICES EN LIGNE accessibles à l’adresse xxx.XXXX.XXX et xxxxx://xxxx.xxxx.xxx.
XXXX.XXX permet aux utilisateurs connectés d’accéder aux contenus relevant d’un périmètre plus ou moins étendu selon qu’ils soient adhérents ou non :
- La veille législative et règlementaire
- Les Dossiers thématiques
- L’inscription à des listes de diffusion.
Article 2 – OBJET
Le présent contrat a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles l’ARPP propose au CLIENT d'accéder aux SERVICES EN LIGNE lui permettant :
- De bénéficier d’un compte utilisateur sur XXXX.XXX et XXXX.XX
- De créer des identifiants PubID et d’effectuer des demandes d’avis TV et SMAd
- De consulter les avis TV et SMAd rendus par l’ARPP
- D’effectuer des demandes de conseils tous médias
- D’accéder aux conseils tous médias rendus par l’ARPP
- D’interagir avec les juristes de l’ARPP via la zone d’échanges sur XXXX.XXX
- D’interagir avec le Support Clients via un outil de messagerie instantanée
- D’adhérer à l’ARPP via XXXX.XXX
- De bénéficier d’un service d’archivage en ligne des films soumis à l’avis TV/SMAd de l’ARPP.
Article 3 - DUREE DU CONTRAT
Le Contrat prend effet à compter de l’utilisation des SERVICES EN LIGNE de l’ARPP pour une durée indéterminée.
L'utilisation des SERVICES EN LIGNE de l’ARPP implique l’adhésion entière et sans réserve de l'utilisateur à ces conditions générales.
Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.
Le CLIENT qui n'accepte pas d'être lié par les présentes conditions générales ne doit pas utiliser les Services.
Article 4 - OBLIGATIONS DU CLIENT
4.1. Equipement et liaison de télécommunication
Le CLIENT doit a minima être équipé du matériel informatique et de télécommunication suivant, sans quoi il ne pourra accéder aux SERVICES EN LIGNE :
- un smartphone, tablette, ordinateur (PC ou MAC) disposant d'une connexion internet Haut débit.
- un des navigateurs les plus récents sur Google Chrome, Microsoft Edge, Internet Explorer, Mozilla Firefox, Apple Safari, Google Android ou Opera, la dernière génération disponible étant fortement recommandée.
4.2. Authentification sur les SERVICES EN LIGNE
Afin d'assurer la confidentialité des données et des fichiers stockés, l’ARPP demandera au CLIENT, lors de l’ouverture des SERVICES EN LIGNE et pour ses accès ultérieurs, de s’authentifier à l'aide d’un identifiant et d’un mot de passe pour chacun des services XXXX.XX et XXXX.XXX.
Ces identifiants et mots de passe sont strictement personnels. Le CLIENT s'engage à le conserver et à ne le communiquer à personne. Le CLIENT est seul responsable des conséquences résultant de la communication de son mot de passe à tout tiers au présent contrat, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourront être réclamés par l’ARPP pour le préjudice éventuellement subi de ce fait.
4.3. Utilisation des SERVICES EN LIGNE
Le CLIENT procédera lui-même :
- à la création des demandes de conseils et à la récupération de la réponse de l’ARPP sur XXXX.XXX
- à la création des demandes d’avis TV/SMAd sur XXXX.XX
- à la création des demandes d’adhésion sur XXXX.XXX.
Le CLIENT est informé et accepte de télécharger les fichiers sous son entière et unique responsabilité et en toute connaissance de cause.
Afin d’éviter la perte ou l’altération des données et des fichiers, l’utilisateur déclare avoir effectué une sauvegarde sur un support fiable et pérenne avant leur mise en ligne.
4.4 Autorisations requises
Le CLIENT s'engage à utiliser les SERVICES EN LIGNE dans le strict respect de la loi. Le CLIENT s'interdit notamment d’effectuer des demandes d’avis ou de conseils sans y être autorisé par son employeur, son propre client, mandant, commanditaire ou par le titulaire des droits, notamment d’auteur, sur les éléments communiqués. Il s'engage par ailleurs à respecter strictement les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Il est à cet égard rappelé que toute reproduction et/ou communication et/ou mise à disposition de tiers d’une œuvre sans détention des droits correspondants constitue le délit de contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
4.5 Les avis avant diffusion
Le CLIENT s’engage à identifier de manière précise et au moyen de métadonnées pertinentes et fiables les films accompagnant ses demandes d’avis, à l’exception des campagnes dites
« sous embargo ».
Le CLIENT s’engage à s’acquitter du paiement de ses factures d’avis TV/SMAd préalablement à la soumission. Par accord des Parties, un paiement après la demande peut être acquitté dans des délais raisonnables.
Le CLIENT s’engage à livrer une bande antenne au contenu strictement identique au film soumis pour avis avant diffusion et identifiée par le même PubID.
Le CLIENT accepte de soumettre des fichiers HD ou SD conformes aux normes d’encodage H264 convenues entre l’ARPP et l’INA et faisant état du carton d’identification selon la séquence et les modalités définies dans le document accessible à l’adresse xxxx://xxx.xxxx.xxx/xx-xxxxxxx/xxxxxxx/0000/00/Xxxxx%X0%X0xxxx- d%E2%80%99encodage-des-fichiers-H264-accompagnant-les-demandes-d%E2%80%99avis- avant-diffusion-%C3%A0-l%E2%80%99ARPP.pdf
Le CLIENT s’engage à créer un nouveau PubID et re-soumettre son film pour toute modification apportée au contenu de son film (image, texte et son).
Toutefois, si la modification est apportée uniquement sur le plan technique et n’entraine aucune modification de contenu manifestement perceptible à l’oreille (voix, bruitage ou musique…) ou à l’œil nu alors le Client n’est alors pas tenu d’avoir à créer un nouveau PubID et d’effectuer une nouvelle demande d’avis à l’ARPP, sauf si la Régie publicitaire TV l’exige.
Le CLIENT s’engage à communiquer au moment de sa demande d’avis, ou au plus tard trois
(3) semaines après sa demande d’avis, les données liées aux œuvres musicales exploitées dans le cadre des films publicitaires TV en vue de leur transmission à la SACEM, pour répartition des droits auteurs. Le CLIENT s’assure de la pertinence et de la fiabilité de ces données.
Le CLIENT reconnait et accepte que l’ARPP ne saurait être tenue responsable pour défaut de répartition des droits aux ayants droits par la SACEM, pour quelque cause que ce soit.
Le CLIENT reconnait et accepte qu’en cas de demande d’abandon de sa part d’une demande d’avis avant diffusion, après vérification et acceptation par le Support CLIENTS, son compte sera crédité du coût de la demande, déduction faite du montant forfaitaire visé à l’article 7
« Conditions financières ».
En fonction du nombre de films soumis à l’avis de l’ARPP dans le cadre d’une campagne publicitaire segmentée, le CLIENT s'engage à prendre les dispositions nécessaires afin d’anticiper sur les délais induits par leur validation. Le Client reconnait et accepte qu’au-delà d’un certain nombre de films soumis dans le cadre de la demande, l’ARPP peut être amenée à requalifier le niveau de service. A titre d’exemple, au-delà d’un certain nombre de films soumis, il ne pourrait être exigé de l’ARPP de traiter les films en moins d’une heure (service Premium).
Le CLIENT adhérent de l’ARPP relevant de la catégorie statutaire Membres Correspondants n°4 (prestataires techniques agissant en qualité de délégataires d’un membre actif) est autorisé à bénéficier du tarif adhérent (voir article 7 « Conditions financières ») dès lors qu’il interagit auprès de l’ARPP au nom et pour le compte d’un membre actif de l’ARPP.
La demande d’avis TV/SMAd doit alors s’inscrire dans le cadre d’un mandat conclu entre un membre actif mandant et le prestataire technique adhérent mandataire, pour un annonceur donné.
Le mandat doit correspondre au modèle accessible à l’adresse xxxxx://xxx.xxxx.xxx/xx- content/uploads/2016/06/Formulaire-de-d%C3%A9l%C3%A9gation.pdf , signé de la main du mandant et du mandataire et être fourni à l’ARPP par voie postale au 00, xxx Xxxxxxx Xxxxxxxxx X-00000 Xxxxx ou à l’adresse xxxxxxx@xxxx.xxx.
La durée de validité du mandat s’étend à compter de sa date de la signature jusqu’à la fin de l’année civile en cours.
Le mandat est valable pour les campagnes en faveur de l’annonceur spécifié sur celui-ci.
Les demandes effectuées en dehors du cadre d’un mandat entraineront le débit d’un coût correspondant au tarif « non adhérent » au moment de leur acceptation par le Support Clients.
Les comptes utilisateurs des SERVICES EN LIGNE de l’ARPP sont strictement personnels et ne peuvent être utilisés par des tiers.
A titre exceptionnel, un CLIENT Annonceur membre de l’ARPP peut donner mandat à un tiers de réaliser en son nom et pour son compte les demandes d’avis TV/SMAd avant diffusion.
Le mandataire doit bénéficier d’un compte en son nom sur les SERVICES EN LIGNE de l’ARPP. Le tarif « adhérent » sera appliqué aux demandes relevant du périmètre du mandat.
Le mandat doit être signé de la main de l’annonceur adhérent mandant, sur papier avec en- tête de sa société.
Le mandataire s’engage à ne pas effectuer de demandes d’avis pour le compte d’un autre annonceur.
La durée de validité du mandat s’étend à compter de sa date de la signature jusqu’à la fin de l’année civile en cours.
Le mandat doit correspondre au modèle accessible à l’adresse xxxxx://xxx.xxxx.xxx/xx- content/uploads/2016/06/Formulaire-de-d%C3%A9l%C3%A9gation.pdf, signé de la main du mandant et du mandataire, être fourni à l’ARPP par voie postale au 00, xxx Xxxxxxx Xxxxxxxxx X-00000 Xxxxx ou à l’adresse xxxxxxx@xxxx.xxx.
4.6 Les conseils tous médias
Les conseils tous médias sont réservés aux CLIENTS adhérents de l’ARPP.
Le CLIENT reconnait et accepte le caractère variable de la durée de traitement des demandes de conseils tous médias.
Cette durée est dépendante notamment :
- de la complexité des demandes de conseil
- des investigations nécessaires au rendu du conseil
- de la charge induite par l’activité en cours.
Les conseils rendus par l’ARPP se réfèrent exclusivement à la publicité ; la véracité des informations et/ou justifications fournies par le CLIENT, son mandant ou son commanditaire quant aux caractéristiques des produits et/ou services restent sous son entière responsabilité.
Les conseils rendus par l’ARPP ne constituent pas une garantie de sa part contre une éventuelle action administrative ou judiciaire.
Les demandes de conseil, les demandes de précision et la récupération des conseils et de toutes données liées aux demandes de conseil doivent impérativement être effectuées sur le service en ligne xxx.XXXX.XXX
Les projets de publicité doivent être soumis en langue française ou être accompagnés d’une traduction en langue française. A défaut, le conseil rendu par l’ARPP ne pourra porter que sur la partie visuelle des projets le cas échéant.
Les lettres-conseil et avis avant diffusion rendus par l’ARPP sont toujours exprimés en langue française.
Toutefois, l’accompagnement dans la compréhension des avis et conseil (conversation téléphonique, demandes de précision exprimées dans la zone d’échange) pourra se faire en anglais.
4.6.1 - Les conseils exceptionnels
A titre exceptionnel, des conseils tous médias peuvent être rendus aux CLIENTS non- adhérents, en contrepartie d’une participation financière à l’acte définie à l’article 7
« Conditions tarifaires ».
Les conseils rendus à titre exceptionnel aux CLIENTS non-adhérents sont limités, sur une année à compter de la première demande, à 1 référence « dossier » (1 campagne) dans le cadre de laquelle pourront s’inscrire 10 projets maximum.
Un projet est caractérisé par l'existence d'une version, d'un format, d'une durée… Par exemple, 1 script de 30 secondes et 1 script de 20 secondes sont considérés comme 2 projets.
4.6.2 - Les conseils tous médias demandés par un Membre correspondant n° 4
Un CLIENT adhérent de l’ARPP relevant de la catégorie statutaire Membres Correspondants n°4 (prestataires techniques agissant en qualité de délégataires d’un membre actif) est autorisé à solliciter des conseils auprès de l’ARPP dès lors qu’il interagit auprès de l’ARPP au nom et pour le compte d’un membre actif de l’ARPP. La demande de xxxxxxx doit s’inscrire dans le cadre d’un mandat conclu entre un membre actif mandant et le prestataire technique adhérent mandataire, pour un annonceur donné.
Le mandat doit correspondre au modèle accessible à l’adresse xxxxx://xxx.xxxx.xxx/xx- content/uploads/2016/06/Formulaire-de-d%C3%A9l%C3%A9gation.pdf, signé de la main du mandant et du mandataire et être fourni à l’ARPP par voie postale au 00, xxx Xxxxxxx Xxxxxxxxx X-00000 Xxxxx ou à l’adresse xxxxxxx@xxxx.xxx.
La durée de validité du mandat s’étend à compter de sa date de la signature jusqu’à la fin de l’année civile en cours.
Le mandat est valable pour les campagnes en faveur de l’annonceur spécifié sur celui-ci. 4.6.2.1 Mandat d’un annonceur adhérent à un tiers pour les conseils tous médias :
A titre exceptionnel, un CLIENT Annonceur membre de l’ARPP peut donner mandat à un tiers de réaliser en son nom et pour son compte les demandes de conseils tous médias.
Le mandataire doit bénéficier d’un compte en son nom sur les SERVICES EN LIGNE de l’ARPP. Le tarif adhérent sera appliqué aux demandes relevant du périmètre du mandat.
Le mandat doit être signé de la main de l’annonceur adhérent mandant, sur papier avec en- tête de sa société.
Le mandataire s’engage à ne pas effectuer de demandes d’avis pour le compte d’un autre annonceur.
La durée de validité du mandat s’étend à compter de sa date de la signature jusqu’à la fin de l’année civile en cours.
Le mandat doit correspondre au modèle accessible à l’adresse xxxxx://xxx.xxxx.xxx/xx- content/uploads/2016/06/Formulaire-de-d%C3%A9l%C3%A9gation.pdf, signé de la main du mandant et du mandataire, être fourni à l’ARPP par voie postale au 00, xxx Xxxxxxx Xxxxxxxxx X-00000 Xxxxx ou à l’adresse xxxxxxx@xxxx.xxx.
4.6.2.2 – Identification de l’annonceur pour les conseils tous médias demandés par les prestataires MC4
Le CLIENT adhérent relevant de la catégorie statutaire Membres Correspondants n° 4 s’engage à dévoiler l’identité de l’annonceur en faveur duquel les projets de publicité sont soumis pour conseil à l’ARPP.
4.6.2.3 - Identification de l’annonceur pour les conseils tous médias demandés par les Membres correspondants « Cabinets de conseils »
De même, le CLIENT adhérent, cabinets de conseils, relevant de la catégorie statutaire Membres Correspondants s’engage à dévoiler l’identité de l’annonceur en faveur duquel les projets de publicité sont soumis pour conseil à l’ARPP.
4.6.3 Les conseils développement durable
Afin de poser des améliorations à la régulation de la publicité au regard des propositions portées par la société civile, l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP), avec toute l’interprofession qu’elle représente ont pris 5 engagements pour renforcer encore l’efficience de la régulation du secteur de la publicité et le fonctionnement du dispositif de régulation professionnelle de la publicité concertée avec la société civile.
Par son engagement N°3, l’ARPP a enrichi son périmètre d’action par le renforcement du contrôle avant diffusion des principales campagnes nationales comportant une allégation environnementale définie dans le champ d’application de la Recommandation
« Développement durable » de l’ARPP, quel que soit le support de diffusion utilisé.
Pour les adhérents de l’ARPP, la soumission en conseil de toute version du projet peut être effectuée à tout stade d’élaboration sur la plateforme xxx.XXXX.XXX.
Pour les non-adhérents, la demande de conseil développement durable prend la forme d’un Conseil exceptionnel en contrepartie d’une participation financière à l’acte définie à l’article 7 « Conditions tarifaires ». Cette demande donne droit à l’examen d’au plus 5 projets.
Un projet est caractérisé par l'existence d'une version, d'un format, d'une durée… Par exemple, 1 script de 30 secondes et 1 script de 20 secondes sont considérés comme 2 projets.
Le conseil développement durable de l’ARPP sera délivré dans un délai maximal de 72h ouvrées.
4.7 L’adhésion à l’ARPP
Le CLIENT adhérant à l’ARPP s’engage :
- à respecter les principes du droit et de la déontologie publicitaire ;
- à intégrer ces règles dans ses processus métiers ;
- à suivre les conseils de l’ARPP quand il les sollicite ;
- à modifier ou retirer un message en cas de demande de cessation de diffusion par l’ARPP ;
- à participer de manière active à la chaîne de responsabilité des professionnels de la communication : par exemple, pour un adhérent-support, en exigeant de ses partenaires annonceurs-agences qu’ils se soient assurés de la conformité de leurs créations avec les principes déontologiques de l’ARPP ;
- à s’acquitter de la cotisation annuelle. Dans le cas où le paiement intégral n'interviendrait pas à la date prévue par les parties, les pénalités seront calculées sur la base de une fois et demie (1,5) le taux d'intérêt légal, par jour de retard, et une indemnité forfaitaire de 40 € sera due.
Conformément à l’article 5 des statuts de l’ARPP, les cotisations sont considérées comme dues si l’adhérent n’a pas, explicitement, par courrier recommandé AR à destination du Président, dénoncé son adhésion dans le délai d’un mois après l’envoi, par la Direction Générale de l’ARPP, de l’appel de cotisation. En cas de démission dans ce délai d’un mois, le membre démissionnaire est tenu de verser à l’ARPP une somme équivalente à la moitié de la cotisation qu’il doit à l’Association.
Si la démission intervient au cours de la même année civile de l’adhésion, des frais de gestion sont appliqués du même montant que le droit d’entrée.
Conformément aux dispositions statutaires, la demande d'adhésion est soumise, pour décision provisoire, au Comité Exécutif puis, pour décision définitive, au Conseil d’Administration.
4.8 Le certificat de l’Influence Responsable
Le certificat de l’Influence Responsable est mis en œuvre afin de promouvoir un marketing d’influence éthique et responsable, respectueux des publics.
Il est délivré par l’ARPP, au moyen de la plateforme d’e-learning 000xxxxxxxx.xxx permettant de s’assurer que le candidat a bien suivi l’apprentissage des modules et passé avec succès un examen.
Le certificat de l’Influence Responsable ne relève pas d’une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).
Le certificat de l’Influence Responsable est un moyen pour toutes parties prenantes et intéressées (audiences, marques, agences, autorités…), de s’assurer :
- qu’un parcours de sensibilisation aux Recommandations déontologiques de l’ARPP a bien été suivi par l’Influenceur
- que le contrôle des connaissances acquises lors de ce parcours a été validé avec succès. Il est exclusivement réservé aux influenceurs :
- collaborant avec des annonceurs en vue de publier des communications commerciales ou institutionnelles ;
- ne faisant l’objet d’aucune procédure en cours pour pratiques commerciales déloyales ou toute autre forme de pratiques commerciales ou promotions illicites ;
- dont l’audience n’est pas significativement constituée de faux abonnés (fake followers) ;
- s’adressant principalement à une audience basée en France.
Les personnes morales créatrices de contenus numériques (médias ou toute autre entreprise) ne sont éligibles au certificat, que si elles sont incarnées ou personnifiées par une personne physique, originellement créatrice de contenu.
L’ARPP examine l’éligibilité des candidats au regard des conditions précédemment exposées. L’ARPP se réserve le droit de refuser l’accès au certificat, sans motivation de sa décision, en cas :
- de constatation de manquements graves ou sérieux aux règles déontologiques adoptées en son sein par la profession ou aux règles légales, dans le cadre des communications commerciales qui précèdent la demande d’inscription ;
- d’impossibilité technique d’examiner les conditions d’éligibilité.
L’influenceur dispose d’un délai d’un mois, à compter de la création de son compte, pour passer le certificat. Passé ce délai, son compte est automatiquement supprimé de la plateforme. Si l’influenceur souhaite malgré tout bénéficier d’un nouvel accès, des frais de licence et de gestion seront applicables.
4.8.1 Modalités de contrôle des connaissances
Le candidat au certificat est invité à l’issue du parcours de sensibilisation aux règles éthiques à passer un contrôle de ses connaissances.
L’ARPP se réserve la possibilité d’organiser des séances de formation et d’obtention du certificat en présentiel, dans des conditions réelles d’examen.
Seuls les candidats ayant obtenu un taux minimal de bonnes réponses indiqué sur la page d’inscription au certificat l’obtiennent.
En cas d’échec, le candidat peut s’inscrire gratuitement à la prochaine session (ouverture d’une nouvelle session tous les trimestres).
En cas de réussite, un certificat associé à un numéro et une URL uniques et vérifiables lui est remis. Les profils certifiés sont par ailleurs publiés sur une liste maintenue à jour.
4.8.2 Durée de validité du certificat
Le certificat est valable jusqu’aux 3 mois succédant la publication d’une nouvelle version de celui-ci.
En effet, dès publication d’une nouvelle version majeure (v1.0, v2.0, v3.0…) du parcours et du certificat (par exemple, en cas d’adoption de nouvelles règles légales ou déontologiques rendant obsolètes les règles acquises lors d’une version antérieure du certificat), les influenceurs certifiés disposeront de 3 mois pour suivre la nouvelle version du parcours et passer le nouveau certificat. A l’issue de ce délai, le certificat de la version précédente n’est plus valable.
4.8.3 Obligations de l’influenceur certifié
En cas d’obtention du certificat, l’influenceur s’engage à respecter les Recommandations déontologiques adoptées au sein de l’Autorité de Régulation Professionnelle de la publicité.
En cas de constatation d’un manquement aux règles de la part d’un influenceur certifié, notamment dans le cadre de l’Observatoire de l’Influence Responsable, l’ARPP se réserve le droit de procéder à la suspension ou au retrait du certificat et de saisir le Jury de Déontologie Publicitaire.
En cas de retrait du certificat, toute référence par l’influenceur au certificat retiré est interdite.
L’influenceur relevant d’une profession règlementée (médecins, masseurs-kinésithérapeutes, architectes etc.) s’engage, préalablement à l’obtention du certificat, à s’assurer qu’il dispose du droit de collaborer avec des marques en vue de la production de communications commerciales, ainsi que des autorisations déontologiques afférentes, notamment auprès de son Ordre de tutelle (Ordre des médecins, Ordre des masseurs-kinésithérapeutes, Ordre des architectes…).
4.8.4 Obligations de l’intégrateur de l’API Influence Responsable
L’ARPP met à disposition de ses adhérents une interface de programmation ou API (« L’API Influence Responsable »), en vue de l’intégration des informations liées aux profils ayant passé le Certificat l’Influence Responsable de l’ARPP, et stockées dans une base de données qu’elle opère sur son site xxx.xxxx.xxx.
Tout tiers habilité à intégrer l’API, outre les obligations de confidentialité auxquelles il est tenu en application d’un engagement de confidentialité auquel il souscrit, s’engage à faire un usage de ces données conforme à la règlementation en vigueur, particulièrement le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018.
Article 5 - OBLIGATIONS DE L’ARPP
5.1. L’ARPP mettra en œuvre tous les moyens techniques raisonnablement envisageables afin d'assurer un hébergement sécurisé des serveurs de stockage et des données et des fichiers qu'ils contiennent contre toute intrusion malveillante (piratage, vol de données...).
Néanmoins, la mise à disposition et/ou l'accès par téléchargement à tout fichier présent sur les SERVICES EN LIGNE est réalisé sous la seule responsabilité et aux seuls risques et périls du CLIENT.
L’ARPP conseille fortement au CLIENT d'installer sur son terminal un anti-virus susceptible d'identifier et de détruire les fichiers infectés.
En aucun cas l’ARPP ne pourra être tenue pour responsable des conséquences du téléchargement par le CLIENT d'un fichier corrompu.
5.2. L’ARPP mettra en œuvre tous les moyens techniques raisonnablement envisageables afin d'assurer l’accès aux SERVICES EN LIGNE sous réserve d'un fonctionnement normal du réseau Internet et en l'absence de toute interruption de service rendue nécessaire par des opérations de maintenance, réparation ou évolution.
5.3 L’ARPP assurera ou fera assurer la maintenance du Service.
5.4 L’ARPP s’engage à délivrer les services suivants dans les conditions et selon les niveaux de services décrits ci-après :
5.4.1 Demandes d’avis :
o Demande d’avis TV « Classique » : l’avis est rendu dans les 48 heures ouvrées maximum.
o Demande d’avis « Express » : l’ARPP garantit un visionnage pour la prochaine session de visionnage. Deux sessions de visionnage sont organisées par jour ouvré : une séance à 11 heures et une séance à 16 heures. Les demandes « Express » doivent être effectuées avant ces horaires pour bénéficier d’un examen à la prochaine session de visionnage.
o Demande d’avis « Premium » : l’ARPP garantit un avis rendu dans l’heure d’un jour ouvré, pour toute demande effectuée entre 9h00 et 17h30 (avis rendu au plus tard à 18h30). Xxxxx demande effectuée après 17h30 dans le cadre du service « Premium » bénéficiera d’un avis rendu le jour ouvré suivant, au plus tard à 10h00. Le recours au service Premium n’est pas accessible 45 minutes avant les séances de 11 heures et 16 heures, le service Express permettant de répondre dans ces créneaux au besoin d’urgence requis.
La responsabilité de l’ARPP ne saurait être engagée pour non-respect de ces niveaux de services dans les cas énumérés ci-après :
o En cas de défaillance technique des SERVICES EN LIGNE générant une impossibilité pour l’ARPP d’accepter, de rendre ou de publier un ou plusieurs avis.
o En cas de nécessité pour le CLIENT de communiquer des éléments complémentaires à la demande, afin de permettre à l’ARPP de rendre un avis éclairé.
o Dans le cadre de la publicité télévisée segmentée, lorsque la demande est composée de multiples variantes dont le nombre empêcherait l’ARPP de les traiter dans les délais prévus par les niveaux de service. En effet, l’ARPP peut être amenée à répartir la charge de l’examen des films sur plusieurs séances de visionnage et sur plusieurs jours, afin d’assurer une analyse de la campagne dans des conditions propres à assurer un service de qualité et la sécurité due au diffuseur, à l’annonceur et son représentant (agence,
société de production etc.). Aussi, selon le nombre de films soumis, l’ARPP peut être amenée à requalifier le niveau de service. A titre d’exemple, au- delà d’un certain nombre de films soumis, il ne pourrait être exigé de l’ARPP de traiter les films en moins d’une heure (service Premium).
5.4.2 Demandes de conseils tous médias :
Les conseils tous médias sont réservés aux CLIENTS adhérents de l’ARPP conformément aux dispositions statutaires.
La responsabilité de l’ARPP ne saurait être engagée dans les cas énumérés ci-après :
o En cas de défaillance technique des SERVICES EN LIGNE générant une impossibilité pour l’ARPP de rendre un conseil.
o En cas de nécessité pour le CLIENT de communiquer des éléments complémentaires à la demande, afin de permettre à l’ARPP de rendre un conseil éclairé.
Les conseils tous médias rendus par l’ARPP ne sauraient en aucune manière être utilisés sans son accord, par le Client, son représentant ou toute autre personne dans le cadre d’un quelconque litige.
5.4.3 L’adhésion
L’ARPP est au service des professionnels (annonceurs, agences, supports) et de la publicité en général. Sa mission est, non seulement, d’aider chacun à s’assurer d’une diffusion sans encombre de sa campagne mais, également, de travailler avec tous pour éviter des dérives susceptibles d’endommager l’image de la publicité et, donc, la confiance que lui accordent les consommateurs.
L’adhérent à l’ARPP peut bénéficier de Conseils déontologiques et juridiques dans la limite des quotas correspondants aux barèmes de cotisation accessibles à l’adresse xxx.xxxx.xxx/xxxx- consulter/documents-utiles/#toc_0_0, délivrés par les juristes-conseil de l’ARPP, spécialistes en droit de la consommation et de la communication. Ces conseils peuvent porter sur tous les projets de communication, quel qu’en soit le support prévu, avant finalisation.
L’adhérent à l’ARPP peut participer s’il le souhaite, à la rédaction et à l’actualisation des Codes déontologiques de la profession.
L’adhérent à l’ARPP bénéficie d’un accès à l’espace réservé aux adhérents sur le site xxx.xxxx.xxx.
Il bénéficie en outre :
- De tarifs préférentiels pour participer aux Ateliers pub (Interentreprises ou intra- entreprises en partenariat avec Media Institute en cas de demande de prise en charge OPCO), à savoir des séances, d’information ou de formation visant à sensibiliser les équipes aux problématiques juridiques et déontologiques.
- D’une séance d’accompagnement personnalisé gratuite intra-entreprise.
- De la possibilité de participer à l’élaboration des Recommandations déontologiques de l’ARPP.
- De tarifs préférentiels pour la soumission des films télévisés pour avis TV/SMAd (obligatoire avant diffusion).
- Pour les supports presse, de l’insertion du logo de l’ARPP dans leur ours, informant les lecteurs de leur adhésion aux principes d’une publicité responsable.
- Pour les éditeurs en ligne, de la mention à l’insertion du logo de l’ARPP dans leurs mentions légales par exemple, ou dans toutes pages pertinentes à la bonne information des visiteurs et des professionnels d’un engagement pour une publicité digitale responsable.
- De la possibilité de se prévaloir de son adhésion à l’ARPP, notamment dans une démarche de Responsabilité Sociétale et Environnementale.
5.5 L’ARPP mettra en œuvre tous les moyens techniques raisonnablement envisageables, pour assurer et respecter ou faire assurer et faire respecter par ses cocontractants la plus stricte confidentialité sur l'existence et le contenu des fichiers et données stockées par l'intermédiaire des SERVICES EN LIGNE.
Le CLIENT est informé que l’interprofession de la publicité audiovisuelle, par le biais de ses organisations professionnelles représentatives, autorise l’ARPP à utiliser les données et les médias en vue de la mise en œuvre de services au bénéfice de celle-ci ; ainsi le CLIENT autorise l’ARPP :
- A effectuer le dépôt légal à l’INA des films publicitaires ayant fait l’objet d’un avis favorable
- A transmettre les données liées aux œuvres musicales à la SACEM pour répartition des droits aux auteurs
- A faire usage des données en vue de faciliter la mise en œuvre de services au bénéfice de l’interprofession publicitaire (notamment de piges, monitoring, réalisation de bilans d’application des Règles déontologiques, génération de tableaux de bord et de reporting).
Article 6 – RESPONSABILITÉ
6.1. Le CLIENT reconnaît et accepte que le réseau Internet ou tout autre réseau utilisé aux fins de transmission des fichiers ou données stockées puisse être saturé et/ou que les données échangées au moyen du réseau puissent être détournées et conséquemment, dégage l’ARPP de toute responsabilité à cet égard.
De même, la responsabilité de l’ARPP ne saurait être engagée du fait des interférences de tiers dans les systèmes de communication et de transmission du CLIENT ou des dysfonctionnements ou arrêts du Service dus à des négligences, à des fautes ou à un acte quelconque du CLIENT ou d'un tiers au présent contrat.
L’ARPP ne pourra notamment être tenue pour responsable de toute défaillance lors de la réception des données, dès lors que ces défaillances résulteraient des techniques de filtrage et/ou de blocage mis en place par des intermédiaires techniques, tels que les fournisseurs d'accès, extérieurs au présent contrat. Dans le cas où le CLIENT constaterait de telles défaillances, il est invité à se rapprocher de son fournisseur d'accès à Internet.
6.2. Le CLIENT reconnaît et accepte que l’ARPP ne peut être tenue pour responsable des conséquences résultant de la perte de toutes données qui résulterait d'une défaillance du réseau Internet, sur lequel l’ARPP n'exerce aucune maîtrise.
6.3. Les données et fichiers stockés sur les serveurs hébergeant les SERVICES EN LIGNE de l’ARPP, restent la pleine et exclusive propriété de leurs auteurs.
L’ARPP ne saurait être tenue pour responsable de la présence sur ses serveurs de données ou données obtenues frauduleusement et/ou interdites par la loi.
6.4. Le CLIENT est informé et accepte que tout ou partie du Service peut, pour des raisons de réparation, évolution ou maintenance, être momentanément interrompu.
L’ARPP ne peut être tenue pour responsable des conséquences résultant pour le CLIENT de toute autre interruption liée aux opérations de maintenance ou d'évolution, et s'engage à rétablir le service dans les meilleurs délais.
Dans la mesure du possible, l’ARPP s'engage à informer le CLIENT de toute interruption prévisible du Service supérieure à quatre (4) heures.
6.5. L’ARPP ne saurait être tenue pour responsable de défauts et/ou d'interruption du Service dans les cas de force majeure tels que définis à l'article 9 des présentes.
Article 7 - CONDITIONS FINANCIERES
7.1 Avis TV AVANT DIFFUSION
Voir le document « Grille tarifaire avis TV et SMAd » sur la page xxx.xxxx.xxx/xxxx- consulter/documents-utiles/
Cas particuliers : Tarif « Grandes causes »
Sur demande écrite adressée à l’ARPP, un Client « Non-adhérent » peut bénéficier du tarif préférentiel réservé aux adhérents dès lors que le film publicitaire soumis est jugé en faveur d’une « Grande Cause ».
Constitue une campagne en faveur d’une Grande Cause, une campagne réalisée pour le compte :
- d’un organisme à but non lucratif ou d’un collectif d’associations, dont l’objet social ou les objets sociaux sont directement ou indirectement liés au domaine médical ou au domaine humanitaire,
- d’une personne morale dont l’activité s’inscrit dans le cadre défini par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire.
La demande doit être adressée à xxxxxxx@xxxx.xxx.
L’accord est laissé à la discrétion et à la libre appréciation de l’ARPP. Celui-ci est valable pour la soumission d’une campagne et doit être renouvelé pour toute nouvelle soumission à l’avis TV/SMAd de l’ARPP. Cette qualification « Grande Cause » est spécifique à l’ARPP et n’engage pas les diffuseurs.
7.1.1. Demandes de modifications des informations liées aux œuvres musicales exploitées dans le cadre des films publicitaires TV soumis à l’avis de l’ARPP.
Toute demande de modification des données liées aux œuvres musicales et destinées à la SACEM (titre de l’œuvre, durée, nom de l’auteur, nom du compositeur et nom de l’éditeur) après acceptation de l’annexe musicale par le Support Clients doit être adressée directement à la SACEM.
Toutefois, à titre exceptionnel, toute correction manuellement apportée par le Support Clients entre l’acceptation de l’annexe musicale et le transfert des données à la SACEM entrainera un débit forfaitaire du compte XXXX.XX ou une facturation de 15 € HT par œuvre musicale.
7.1.2 Demandes d’export de données AVIS TV.
Toute demande d’export de données liées aux Avis TV avant diffusion (liste de métadonnées telles que les avis rendus par l’ARPP, les noms de l’annonceur, les noms de produit, les titres des films, les données liées aux œuvres musicales etc.) ou de fichier média doit impérativement être formulée par l’entité ayant effectué la demande d’avis ou son mandataire. L’export de ces données entrainera un débit forfaitaire du compte XXXX.XX ou une facturation de :
- 1 € HT par film concernant un export de métadonnées
- 25 € HT par film pour un export de fichiers médias
7.2 CONSEILS TOUS MEDIAS
7.2.1 Gratuité des conseils réservée aux CLIENTS adhérents
Les demandes de conseil formulées par les CLIENTS adhérents sont gratuites dans la limite des quotas correspondants aux barèmes de cotisation accessibles à l’adresse xxx.xxxx.xxx/xxxx- consulter/documents-utiles/#toc_0_0.
Les quotas sont exprimés en nombre de projets. Un projet est caractérisé par l'existence d'une version, d'un format, d'une durée…
Ex. : 1 script de 30 secondes et 1 script de 20 secondes sont décomptés comme 2 projets.
Lorsque le solde de projets est épuisé, les comptes peuvent être crédités par les Clients pour un montant de 869 € HT par tranche de 50 projets.
A l’exception des comptes recrédités en cours d’année, les soldes sont réinitialisés au renouvellement de l’adhésion à l’ARPP pour chaque année civile, sur la base des quotas figurant dans les barèmes de cotisations.
7.2.2 CONSEILS EXCEPTIONNELS
Les demandes de conseils à titre exceptionnel formulées par des clients non adhérents sont facturées 535 € HT pour 1 référence « dossier » (1 campagne) dans le cadre de laquelle pourront s’inscrire 10 projets maximum.
7.2.3 CONSEILS DEVELOPPEMENT DURABLE
Les demandes de conseils développement durable formulées par des clients non adhérents sont facturées 470 € HT pour 1 référence « dossier » (1 campagne) dans le cadre de laquelle pourront s’inscrire 5 projets maximum.
7.3 Ateliers et accompagnement digital
Les Ateliers et accompagnement digital sont gratuits pour les adhérents de l’ARPP et s’effectuent sous réserve de la disponibilité des équipes de l’ARPP.
Ils sont payants pour les non-adhérents. Les conditions tarifaires sont conditionnées par le nombre d’intervenants, leur expertise et la durée de la préparation et de l’intervention.
Pour plus d’informations contacter l’ARPP au x00 (0)0 00 00 00 40.
7.4 MesVidéosARPP
Le service d’archivage et de consultation en ligne des fichiers media pendant 5 années est prélevé sur le compte clients en une seule fois d’un coût de :
- 25 € HT par film pour les non adhérents
- 90 € HT par film pour les non adhérents.
Article 8 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Dans le cadre de l'exécution du présent contrat, l’ARPP concède au CLIENT un droit d'utilisation des SERVICES EN LIGNE dans les conditions du présent contrat.
Article 9 - FORCE MAJEURE
L’ARPP ne pourra pas être tenue pour responsable de l'inexécution partielle ou totale de ses obligations ou de tout retard dans l'exécution de celles-ci, si cette inexécution ou ce retard ont été provoqués par la survenance d'événements imprévisibles, raisonnablement irrésistibles et extérieurs. Seront notamment considérés comme éléments imprévisibles, irrésistibles et extérieurs, une décision gouvernementale, une guerre, une guerre civile, un sabotage, une inondation, une épidémie, une grève, un arrêt ou un incident de matériels, un
ou plusieurs virus informatiques, une attaque d'un ou plusieurs pirates, un incendie, une explosion ou tout autre événement indépendant du contrôle de l’ARPP et que cette dernière n'aura pu raisonnablement éviter ou surmonter.
L’ARPP informera le CLIENT de tout retard résultant d'un cas de force majeure et prendra toutes les mesures pour y remédier. Le paiement restera dû pour les obligations déjà accomplies. Le CLIENT ne pourra prétendre à une quelconque indemnité de quelque nature que ce soit.
Article 10 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
En application du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018, les bases de traitement de vos données à caractère personnel réalisé par l’ARPP sont :
- Contractuelles, en ce sens qu’elles permettent à l’ARPP de remplir ses obligations contractuelles en application des présentes CGU, lorsque les dits traitements répondent aux finalités suivantes :
o La délivrance d’un avis TV avant diffusion
o La délivrance d’un conseil tous médias ou exceptionnel
o L’envoi d’une facture
o Les invitations et convocations aux Assemblées Générales
o Les invitations aux groupes de travail en lien avec l’activité de l’ARPP
o La dispense d’un atelier pub ou d’un accompagnement digital
o Le dépôt légal effectué à l’INA
o La transmission des données liées aux œuvres musicales à la SACEM
o Information sur l’état des services en ligne
o Information sur les horaires et fermetures exceptionnelles.
o La remise des certificats de l’Influence Responsable et le maintien à jour des listes de profils d’influenceurs certifiés.
- Celles de l’intérêt légitime, lorsque les dits traitements répondent aux nécessités d’une bonne information et sensibilisation sur la démarche éthique et responsable de la communication publicitaire, correspondant aux finalités suivantes :
o Actualités du secteur de la publicité en lien avec l’activité de l’ARPP (veille règlementaire et déontologique, bilans déontologiques)
o Séances d’information, formations et groupes de travail pour une meilleure diffusion des règles (formations en partenariat avec Media Institute, Ateliers Pub, groupes de travail, séances d’information ou évènements en lien avec l’activité de l’ARPP…)
o Enquêtes de satisfaction pour nous aider à améliorer notre service certifié ISO 9001 depuis 2012.
o La promotion de l’éthique en publicité auprès des institutions et des personnalités politiques ainsi que la transmission d’informations et d’expertises relevant du champ de compétence de l’ARPP.1
o Le traitement des plaintes par le Jury de déontologie publicitaire, sur xxx.xxx-xxx.xxx
o La conduite des bilans déontologiques et des observatoires de l’ARPP dont l’objectif est de veiller au respect des règles déontologiques.
- Celles de votre consentement, lorsque les dits traitements répondent aux finalités suivantes :
o Actualités générales du secteur (actualité professionnelle, personnalités…)
o Evènements en lien avec le secteur
o Recherches de talents (offres d’emploi, de stage…).
Nous vous rappelons que vous disposez, conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement des données vous concernant, d’opposition et de limitation du traitement de ces données, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données.
Nous ne conservons vos données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur.
Ces droits peuvent être exercés par courrier électronique à l’adresse suivante : xxx@xxxx.xxx, ou par courrier postal au 00 xxx Xxxxxxx Xxxxxxxxx, X-00000 Xxxxx.
L’ARPP s'interdit de communiquer les données nominatives à quelque tiers que ce soit sauf à ses sous-traitants ou toute personne intervenant dans la fourniture des SERVICES EN LIGNE ou dans l'exécution du présent contrat ainsi qu'aux autorités dûment habilitées pour ce faire.
Article 11 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1 Données issues de sources publiques (sites des assemblées, des administrations et des ministères) ou communiquées volontairement lors d’échanges, de demandes d’informations ou d’expertises ou lors d’autres évènements.
Dans l'éventualité où l'une quelconque des dispositions du présent contrat serait déclarée nulle ou sans effet, de quelque façon et pour quelque motif que ce soit, elle sera réputée non écrite et n'entraînera pas la nullité des autres dispositions du présent contrat.
A l’exception des mandats prévus dans le présent contrat, le CLIENT agit en son nom propre et pour son propre compte. Il n'a ni le pouvoir, ni l'autorisation d'engager l’ARPP de quelque façon que ce soit.
Aucune des dispositions du Contrat ne pourra être interprétée comme créant, entre le CLIENT et l’ARPP un mandat, une filiale, une relation d'agent ou d'employé à employeur.
Le CLIENT reconnaît et accepte expressément que l’ARPP puisse être amenée à sous-traiter à un ou plusieurs tiers une partie des obligations du présent contrat.
Le CLIENT ne peut céder ce contrat avec les droits et obligations y afférentes sans l'accord préalable écrit de l’ARPP. L’ARPP est autorisé, à son entière discrétion et sans préavis, à céder le bénéfice du présent contrat ou l'un quelconque de ses droits en vertu des présentes à tout tiers de son choix.
Article 12 - LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.