INTRODUCTION
INTRODUCTION
Les présentes Conditions énoncent tous les termes et conditions dans lesquels le Fournisseur a accepté de fournir des biens et/ou des services au Client et s'appliquent à l'exclusion de tous autres termes et conditions, y compris d'autres termes et conditions, que le Client a l'intention d'appliquer, que ce soit par l'utilisation de tout document de formulaire standard ou autrement.Groupe SAICA. Conditions générales de vente.
1. DEFINITION ET INTERPRETATION
1.1 Conformément aux présentes conditions générales de vente, les termes énumérés ci-dessous, lorsqu’ils sont écrits avec leur majuscule initiale, sont définis comme suit : Partie(s) : désigne SAICA et/ou le Client. SAICA : désigne toute société appartenant au groupe SAICA qui accompagne sa Lettre d’offre des présentes Conditions générales. Client : désigne toute personne physique ou morale qui acquiert ou s’engage à acquérir des Produits SAICA en vertu d’un Contrat de vente. Produits : désigne l’ensemble des biens et/ou leurs composants fabriqués par SAICA et qui font l’objet d’un Contrat de vente. Lettre d’offre : toute communication adressée par SAICA au Client l’informant des conditions dans lesquelles SAICA serait disposée à traiter une Commande. Commande : désigne toute communication adressée par le Client à SAICA et manifestant expressément et sans équivoque sa volonté d’acheter un ou des Produits selon les conditions indiquées par SAICA dans sa Lettre d’offre. Confirmation de commande : communication écrite expresse de SAICA acceptant la Commande sur la base de la Lettre d’offre. Contrat de vente ou Contrat : désigne tout contrat de vente de Produits conclu entre SAICA et le Client après la Confirmation de la commande. Livraison : mise à disposition des Produits au Client par SAICA au point de livraison convenu dans les Conditions particulières. Conditions générales : désigne les Conditions générales de vente qui font l’objet du présent document. Conditions particulières : désigne les conditions contractuelles qui diffèrent des Conditions générales et qui figurent dans la Lettre d’offre envoyée par XXXXX.
2. BASE CONTRACTUELLE
2.1 Le Client déclare (i) avoir eu accès aux présentes Conditions générales avant la conclusion du Contrat, telles qu’elles ont été mises à sa disposition sur xxx.xxxxx.xxx et (ii) les avoir lues et en connaître et comprendre le contenu, en acceptant expressément leur incorporation au Contrat de vente par l’acceptation (expresse ou tacite) de la Lettre d’offre par la Commande.
2.2 L’acceptation des Conditions générales n’empêche pas les Parties, lors de la conclusion du Contrat de vente, de convenir de Conditions particulières qu’elles jugent appropriées, les Conditions générales comme les Conditions particulières faisant partie intégrante et nécessaire du Contrat de vente.
2.3 Les Conditions particulières qui figurent sur le Contrat prévalent sur les Conditions générales là où elles sont différentes ou contradictoires. En l’absence de Conditions particulières au Contrat, les Conditions générales s’appliqueront directement au Contrat de vente.
2.4 Les Conditions générales auront une application exclusive et excluante par rapport à toute autre condition d’achat ou de vente du Client. Sauf accord préalable exprès et par écrit, XXXXX ne reconnaît aucune autre condition d’achat ou de vente du Client comme étant applicable ou ayant un quelconque effet.
2.5 Toute modification des Conditions générales ne sera contraignante pour les Parties que si cette modification est écrite et signée par les deux Parties.
3. LETTRE D´OFFRE, COMMANDE ET CONFIRMATION
3.1 La Commande confirmée par SAICA sur la base de la Lettre d’offre constitue le Contrat de vente et lie les Parties.
3.2 La Confirmation de la Commande est une condition sine qua non de l’efficacité contraignante du Contrat de vente.
3.3 Le début de la livraison sans Confirmation de Commande vaut exceptionnellement acceptation de la Commande aux fins de la conclusion du Contrat.
3.4 L’annulation ou la modification unilatérale du Contrat, en raison d’événements non attribuables à SAICA, constitue une violation du Contrat et autorise SAICA à réclamer des dommages et intérêts, y compris, mais sans s’y limiter, tous les coûts encourus par SAICA depuis la date de la Confirmation de la Commande.
4. TRANSPORT ET LIVRAISON DES PRODUITS
4.1 Sauf accord contraire dans les Conditions particulières, XXXXX est responsable du transport des Produits de ses installations au point de livraison convenu avec le Client.
4.2 SAICA livrera les Produits au Client au lieu, à la date et de la manière qui figurent dans les Conditions particulières, auquel cas le Client sera tenu de les réceptionner.
4.3 Sauf accord contraire dans les Conditions particulières, les Produits seront considérés comme dûment livrés au Client dès qu’ils sont mis à sa disposition au point de livraison et à la date convenus. SAICA n’est pas responsable du déchargement des Produits.
4.4 Sauf mention contraire, les délais de livraison sont indicatifs. Toute modification de la Commande en cours d’exécution peut entraîner une modification de ces délais. Les retards ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation, la modification ou le report de la Commande, ou d’autres Commandes déjà confirmées, ni donner lieu à des pénalités, dommages et intérêts.
4.5 Si le Contrat le prévoit, SAICA stockera les produits dans ses installations, ou dans les installations d’un tiers, de la fabrication à la livraison au Client. Sauf accord contraire dans des cas particuliers, la durée maximale de stockage est de 90 jours. Si un produit se trouve encore dans l’entrepôt de SAICA à la fin de la durée maximale de stockage, le Client sera tenu de payer le prix convenu.
4.6 SAICA peut effectuer des livraisons partielles, à condition que cela ne porte pas atteinte à un intérêt légitime reconnaissable du client.
5. TRANSFERT DES RISQUES
5.1 Tous les risques de perte et/ou de détérioration des Produits sont transférés au Client au moment de la Livraison.
5.2 Si le Client refuse de réceptionner les Produits, les risques de perte et/ou de détérioration des Produits seront transférés au Client au moment de la Livraison. SAICA aura honoré ses obligations contractuelles en tout point en ramenant les Produits dans ses installations et en les stockant dans un lieu et d’une manière permettant leur identification pendant une période maximale de sept (7) jours calendaires. Passé ce délai, SAICA se réserve le droit de disposer librement des Produits.
5.3 Dès la Livraison, SAICA se libèrera de toute responsabilité envers le Client ou tout tiers pour tout dommage que les Produits pourraient subir pour quelque cause que ce soit, y compris une mauvaise manipulation (de la part du Client ou de tiers).
6. LIVRAISON ET INSPECTION DES PRODUITS
6.1 Sauf accord contraire sur les Conditions particulières, à la livraison des Produits, le Client dispose d’un délai de cinq (5) jours calendaires pour les inspecter et, le cas échéant, présenter une réclamation auprès de SAICA pour tout défaut de quantité ou défaut apparent de qualité des Produits. En cas de vices cachés, le délai d’inspection et de notification des défauts est de trois (3) mois à compter de la date de découverte du vice-caché.
6.2 Une fois le délai d’inspection écoulé sans que le Client ait présenté de réclamation écrite à SAICA, les Produits seront considérés comme acceptés sans réserve.
6.3 Si une réclamation est présentée dans le délai d’inspection, SAICA pourra demander au Client de fournir des informations supplémentaires sur la réclamation présentée. Le Client sera tenu de fournir les informations demandées par SAICA dans un délai maximum de cinq (5) jours calendaires à compter de la réception de la demande.
6.4 Si SAICA n’est pas d’accord avec la réclamation présentée par le Client, elle pourra rejeter la réclamation en présentant une notification de non-conformité dûment motivée par écrit.
6.5 Toute réclamation ne concernant qu’une partie des Produits n’autorise le Client à exercer les droits énoncés dans la présente Clause qu’à l’égard de cette partie des Produits, en étant tenu de payer le prix des Produits livrés qui sont conformes.
7. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
7.1 Les prix sont ceux stipulés dans nos tarifs en vigueur au jour de la commande pour les clients avec prix par ligne de commande, ou ceux du jour de l’expédition ou de la livraison pour les clients avec prix par expédition ou livraison, fixés conformément aux conditions Incoterms convenues dans les Conditions particulières. Les droits de douane, la taxe sur la valeur ajoutée et les impôts spécifiques qui peuvent être perçus dans chaque cas respectent la réglementation en vigueur dans le pays où se situe chaque opération, la personne légalement déterminée étant responsable de leur répercussion et, le cas échéant, de leur paiement.
7.2 Les factures doivent être payées dans les délais, de la manière et dans la devise convenus dans le Contrat à compter de la date de leur émission, sur le compte courant communiqué à cet effet au Client par XXXXX.
7.3 SAICA peut à tout moment exiger au Client de fournir les garanties qu’elle juge appropriées pour assurer le recouvrement des Produits fournis, en cas de crainte légitime d’inexécution du Client.
7.4 Le retard de paiement des factures au-delà du délai convenu dans le Contrat mettra automatiquement le Client en défaut sans qu’une demande expresse de paiement soit nécessaire. Dès lors, SAICA sera en droit de réclamer des intérêts moratoires sur le montant de la facture impayée au taux de trois fois l´intérêt légal jusqu’au paiement intégral de la facture.
7.5 En cas de non-paiement SAICA pourra prononcer la déchéance du terme de l’ensemble des soldes impayés au titre de toutes les ventes en cours d’exécution ainsi qu’exiger des garanties supplémentaires ou résilier le Contrat. SAICA se réserve également le droit de ne pas exécuter les livraisons en cours en l’absence de paiements anticipés ou de garanties.
8. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
8.1 SAICA sera responsable des dommages qui peuvent être causés au Client et qui sont attribuables à SAICA ou à ses employés, lorsque SAICA ou ses employés auront commis une faute intentionnelle.
8.2 Dans tous les autres cas, la responsabilité de SAICA à l’égard du Client et de tout tiers est limitée à l’indemnisation : a)des dommages directs prouvés subis par le Client comme conséquence directe d’un événement prévu ou prévisible au moment de la conclusion du Contrat de vente et directement imputables à SAICA en raison d’un manquement au contrat de la part de SAICA. b) Les dommages indirects et les dommages pour manque à gagner sont exclus du champ d’application de l’indemnisation.
c) Le montant maximal de l’indemnisation des dommages ne pourra en aucun cas dépasser le montant résultant du prix des Produits.
9. PROPRIETE INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE
9.1 Le Client reconnaît que la propriété du nom commercial de SAICA et de tous les signes distinctifs de ses Produits appartient et restera la propriété de SAICA.
9.2 Le Client ne réalisera aucune action et n’adoptera aucune mesure pouvant porter atteinte à la validité des signes distinctifs de SAICA et veillera à la protection du goodwill associé à ces signes distinctifs. En particulier, le Client s’engage à ne pas déposer ni demander le dépôt d’un nom, d’un nom de domaine, d’une marque, de symboles ou de signes distinctifs de SAICA (ou de tout autre signe similaire prêtant ou pouvant prêter à confusion avec les Produits, l’activité, les services ou l’établissement de SAICA).
9.3 Le Client ne peut utiliser le nom, les marques et les signes distinctifs de SAICA que dans la mesure strictement nécessaire pour l’emballage et la commercialisation de ses propres produits, et ne peut pas les utiliser conjointement ou sous toute forme en association avec des activités autres que l’emballage et la commercialisation de ses propres produits ou avec d’autres marques ou signes distinctifs appartenant à des tiers.
9.4 Le Client ne peut supprimer les marques, le nom ou tout autre signe distinctif de SAICA figurant sur les documents et le matériel ou, le cas échéant, sur les Produits qui lui sont livrés par SAICA, et s’interdit, sauf autorisation préalable écrite de SAICA, d’insérer ou d’utiliser de quelque manière que ce soit ces marques, nom ou signes distinctifs sur les Produits ou sur d’autres imprimés, documents, publications ou dans tout type de publicité.
9.5 Le Client s’engage également à ne pas utiliser à son profit toute information concernant les activités, les opérations, les installations, les comptes ou la situation financière de SAICA, ou ses processus de fabrication, ses méthodes, ses transactions, son savoir-faire, ou tout autre aspect relatif à ses activités, ses clients ou ses fournisseurs ou toute autre personne à laquelle il a eu accès ou qu’il a connue à l’occasion de la conclusion et de l’exécution du Contrat de vente.
9.6 SAICA peut utiliser les signes distinctifs du Client dans la mesure nécessaire à l’exécution de ses obligations, y compris conjointement ou sous toute forme en association avec les signes distinctifs appartenant à SAICA.
9.7 Le Client garantit que (i) les signes distinctifs (marques, noms commerciaux et enseignes de magasins), (ii) les brevets d’invention, (iii) les modèles d’utilité et (iv) le savoir-faire utilisés sur ses produits et/ou mis à la disposition de SAICA pour être utilisés par cette dernière dans la fabrication de la totalité ou d’une partie des Produits faisant l’objet du Contrat sont dûment enregistrés en sa faveur, pleinement efficaces et opposables aux tiers et à jour de paiement des taxes, et s’engage à indemniser et à dégager SAICA de toute réclamation d’un tiers pour cause de violation des droits de propriété industrielle dont ce tiers serait titulaire.
9.8 SAICA sera titulaire des brevets, modèles d’utilité, dessins industriels ou du savoir-faire qu’elle pourra développer dans le cadre de l’exécution du présent Contrat. Sauf accord contraire dans les Conditions particulières, SAICA accorde au Client une licence personnelle, gratuite, non transférable et non exclusive d’utilisation de ces droits. Cette licence d’utilisation est valable pour une période de cinq (5) ans à compter de la conclusion du Contrat.
10. FORCE MAJEURE
10.1Force majeure désigne l’existence ou l’apparition de toute éventualité, circonstance ou cause qui, étant imprévisible au moment de la conclusion du Contrat, échappe au contrôle de la partie qui l’invoque, y compris, mais sans s’y limiter, les circonstances suivantes : imposition ou soumission à un nouveau décret, loi, réglementation, ordre ou demande d’une quelconque autorité (nationale, étatique, régionale, départementale ou municipale), confiscation, émeutes, guerre, troubles, incendies, inonda- tions, tremblements de terre, tempêtes, explosions, grèves, lock-out, arrêt des machines ou de l’usine, impossibilité d’obtenir des matières premières, des équipements, du carburant et/ou des moyens de transport, situation de pandémie ou cyberattaque.
10.2Les Parties ne sont pas responsables de toute perte ou de tout dommage résultant de la non-exécution de leurs obligations en cas de Force majeure, à condition que la Partie concernée informe l’autre Partie du début et de la nature de la situation de Force majeure.
10.3Si une Force majeure empêche l’exécution de l’obligation de Livraison, SAICA sera en droit de répartir, de la manière qu’elle juge raisonnable, les quantités de produits disponibles parmi ses clients en fonction de leurs propres besoins.
11. INDEPENDANCE ET INTEGRATION DES CLAUSES
11.1L’illégalité, l’invalidité ou l’inefficacité d’une clause des Conditions générales ou du Contrat dont elles font partie n’affecte pas l’efficacité des autres clauses, à condition que les droits et obligations des Parties en lien avec les Conditions générales ou le Contrat dont elles font partie ne soient pas substantiellement affectés. On entend par substantiellement toute situation portant gravement atteinte aux intérêts de l’une des Parties ou affectant l’objet même du Contrat. Ces Clauses devront être remplacées ou intégrées par d’autres clauses conformes à la loi et répondant à la finalité des Clauses remplacées.
12. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
12.1Les coordonnées seront incluses dans un fichier de données personnelles appartenant à SAICA pour la gestion de la relation contractuelle. Vous pouvez exercer vos droits d’accès, de rectification, d’annulation et d’opposition à l’adresse indiquée dans la Lettre d’offre.
12.2L’objet du Contrat de vente n’implique pas l’accès à des données personnelles. Nonobstant ce qui précède, en cas d’accès, SAICA traitera les données conformément aux instructions du Client, en les utilisant uniquement aux fins du Contrat de vente, et ne les communiquera pas, même à des fins de conservation, à d’autres sociétés extérieures au groupe de sociétés auquel appartient SAICA.
12.3Le cas échéant, SAICA adoptera les mesures de sécurité applicables conformément à la réglementation en matière de protection de données en vigueur à tout moment pour garantir la sécurité des données à caractère personnel.
13. DROIT APPLICABLE ET JURISDITION
13.1 Les présentes Conditions générales et le Contrat de vente dont elles font partie intégrante sont régis par le droit espagnol pour SAICA PAPER ESPAÑA, par le droit français pour SAICA PAPER FRANCE et par le droit anglais pour SAICA PAPER UK.
13.2 Toute controverse ou tout différend en lien avec l’interprétation, l’application ou l’exécution des présentes Conditions générales ou du Contrat de vente dont elles font partie intégrante sera soumis aux Tribunaux de Saragosse pour SAICA PAPER ESPAÑA, de Bordeaux pour SAICA PAPER FRANCE et de Manchester pour SAICA PAPER UK, avec renonciation expresse des parties à toute autre juridiction pouvant leur correspondre.