CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D’UN ÉQUIPEMENT DE TRAVAIL EN HAUTEUR – ECHAFAUDAGE
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D’UN ÉQUIPEMENT DE TRAVAIL EN HAUTEUR – ECHAFAUDAGE
Convention entre une entreprise prêteuse et une entreprise utilisatrice
Référence de l’affaire : .................................................................................................................
Adresse du chantier : ....................................................................................................................
Nom du maître de l’ouvrage : ......................................................................................................
Entreprise qui prête l’échafaudage dit « entreprise prêteuse » : ................................................
Entreprise qui utilise l’échafaudage dit « entreprise utilisatrice » : .............................................
1. DÉFINITION DE LA CONVENTION
L’entreprise prêteuse met à disposition de l’entreprise utilisatrice un échafaudage monté conformément à la réglementation et aux règles de l’art et normes en vigueur, pour la réalisation des travaux de ce dernier.
La mise à disposition du matériel à l’entreprise utilisatrice se fait uniquement après acceptation de la présente convention.
2. RESPONSABILITÉS
a. Généralités
i. Entreprise prêteuse
L’entreprise prêteuse fournit du matériel propre, en bon état, et la liste du matériel monté qui vaut inventaire du matériel mis à disposition.
L’entreprise prêteuse transmet à l’entreprise utilisatrice la notice du fabricant, les plans et instructions pour le montage, le démontage et le stockage, ainsi que la note de calcul de résistance et de stabilité (si cette note ne figure pas dans une notice du fabricant ou si le montage ne correspond pas à une configuration prise en compte dans la notice du fabricant).
ii. Entreprise utilisatrice
L’entreprise utilisatrice vérifie l’inventaire du matériel mis à sa disposition. Elle s’assure que l’échafaudage correspond à ses besoins et à ses conditions d’utilisation.
Pendant toute la durée de la mise à disposition, le matériel est sous la responsabilité de l’entreprise utilisatrice (transfert de garde). Elle s’engage à ne pas mettre à disposition l’échafaudage à des personnes ne faisant pas partie de son personnel, sans solliciter l’accord préalable de l’entreprise prêteuse.
b. Modification de l’échafaudage
L’entreprise utilisatrice s’interdit de modifier tout ou partie de l’échafaudage sauf dispositions
contraires définies d’un commun accord.
La responsabilité de l’entreprise prêteuse est limitée à l’échafaudage prêté et ne pourra pas être engagée en cas :
- d’introduction dans la structure d’échafaudage de composants et matériels non fournis par
l’entreprise prêteuse,
- d’accident, de malfaçon ou de sinistre provoqué par une modification non autorisée de
l’échafaudage,
- d’une utilisation ou une manipulation anormale des éléments d’échafaudage prêté ou encore par un
assemblage avec des éléments d’échafaudage non fournis par l’entreprise prêteuse.
c. Responsabilité du matériel
L’entreprise utilisatrice s’interdit de réaliser tout marquage sur l’échafaudage. Ce dernier ne peut, en aucun cas, être vendu, ni sous loué, ni prêté, ni nanti par l’entreprise utilisatrice. Il ne peut faire l’objet d’aucune saisie, en particulier en cas de cessation d’activité de l’entreprise utilisatrice.
L’entreprise utilisatrice répondra des dommages occasionnés à l’échafaudage (notamment la casse, la détérioration, la disparition) ainsi que des dommages qu’elle occasionnerait aux tiers ou aux personnes dont elle répond juridiquement (notamment ses salariés).
L’obligation d’indemnisation, en cas de dommage matériel se limite à la valeur de remplacement à l’état neuf de l’objet mis à sa disposition, à l’exclusion de toute autre prétention, y compris pour les dommages indirects.
d. Nettoyage et remise en état éventuelle
Les frais de nettoyage et de remise en état éventuelle de l’échafaudage sont à la charge de l’entreprise
utilisatrice sauf dispositions contraires définies d’un commun accord.
3. ASSURANCE
L’entreprise utilisatrice déclare être titulaire d’une assurance garantissant sa responsabilité civile pour les dommages matériels, immatériels et corporels causés à l’entreprise prêteuse et aux tiers dans le cadre de la présente convention. Elle s’engage à transmettre, à première demande de l’entreprise prêteuse, une attestation d’assurance émanant de sa compagnie d’assurance, mentionnant la nature et les montants de garantie.
4. DURÉE DU TRANSFERT DE GARDE
L’entreprise utilisatrice assure le gardiennage, le bon usage et l’entretien de l’échafaudage à compter du ................................... (DATE) et jusqu’au (DATE) convenue entre les parties.
5. SIGNATURE
Fait à : ........................................................................................ , le ..........................................................
Pour l’entreprise prêteuse : Pour l’entreprise utilisatrice :
Convention établie en exemplaire(s).
Annexe 1
Rappel des règles et bonnes pratiques pour l’utilisation en sécurité de l’échafaudage par l’entreprise utilisatrice
a. Formation des salariés
Les salariés utilisant l’échafaudage doivent être formés à la sécurité au poste de travail en hauteur. Les salariés modifiant l’échafaudage doivent être formés au montage/démontage de l’échafaudage. Les salariés vérifiant l’échafaudage doivent être formés à la vérification/réception de l’échafaudage.
b. Avant mise en service de l’échafaudage
L’entreprise utilisatrice doit :
- Vérifier l'échafaudage avant sa (re)mise en service
Réaliser ou faire réaliser la vérification de (re)mise en service par une personne compétente ;
Ou s'assurer que la vérification de (re)mise en service a été réalisée en adéquation avec les besoins de
l’entreprise utilisatrice*.
*Arrêté du 21 décembre 2004 relatif aux vérifications des échafaudages – Art. 2. II – Conditions d’exécution des vérifications.
- Signaler toutes les non-conformités
Signaler toutes les non-conformités et demander à l’entreprise prêteuse de faire procéder à la mise en
conformité de l’échafaudage.
- Signer le PV de réception et le panneau fixé à l'échafaudage
Signer le PV de réception et le panneau fixé à l'échafaudage, mentionnant les conditions d'utilisation et interdisant l'accès aux entreprises et personnes non autorisées.
c. Utilisation quotidienne de l’échafaudage
L’entreprise utilisatrice doit :
Vérifier l'échafaudage avant de l'utiliser *
Réaliser ou faire réaliser les vérifications journalières par une personne compétente.
*Arrêté du 21 décembre 2004 relatif aux vérifications des échafaudages – Art. 5 – Vérification journalière.
- Accéder et circuler en sécurité sur l’échafaudage
Utiliser les tours d’accès, les escaliers, les échelles et trappes pour accéder et changer de niveau et refermer les trappes après utilisation.
- Respecter les limites de charges
En cas de stockage de matériaux, respecter les limites de charges des planchers d’échafaudages.
- Maintenir l’échafaudage en sécurité
Prendre des mesures de sécurité compensatoires lorsque les mesures de protection collectives ont été déposées.
Xxxxxxx à remettre en place aussitôt que possible les mesures de protection collectives qui ont été déplacées.
- Ne pas modifier l’échafaudage
En cas de souhait de modification non prévue de l’échafaudage, informer le responsable du chantier et faire procéder à la modification de l’échafaudage par l’entreprise prêteuse.
- Tenir compte de la coactivité sur les chantiers
Veiller à ne pas créer de risque pour les travailleurs avoisinants (chutes d’objet, effondrement de
charges).
- Signaler les situations dangereuses
Informer le responsable du chantier en charge de la sécurité. Savoir réagir en cas de danger immédiat.
Annexe 2
Textes réglementaires et recommandations CNAM
a. Réglementation
• Décret n° 2004-924 du 1er septembre 2004 relatif à l’utilisation des équipements de travail mis à
disposition pour des travaux temporaires en hauteur.
• Arrêté du 21 décembre 2004 relatif aux vérifications des échafaudages.
• Circulaire DRT 2005/8 du 27 juin 2005 relative à la mise en œuvre du décret du 1er septembre 2004
et de l’arrêté du 21 décembre 2004 complétée par les lettres circulaires :
- du 13 juillet 2006 relative à l’utilisation des échafaudages dits en éventail,
- DGT no 08 du 16 avril 2009 relative, entre autres, aux échafaudages sur consoles.
b. Recommandations CNAM
• Recommandation CNAM R408 du 10 juin 2004 relative à la « prévention des risques liés au
montage, à l’utilisation et au démontage des échafaudages de pied ».
• Recommandation CNAM R457 du 10 mai 2011 relative à la « prévention des risques liés au
montage, au démontage et à l’utilisation des échafaudages roulants ».