Contract
1. Définitions
Les définitions suivantes sont applicables aux présentes conditions générales d’achat:
LDC: désigne Xxxxx Xxxxxxx Company Distribution France SAS.
Biens: désigne les biens matériels et immatériels, y compris les logiciels et la documentation y afférente, achetés par LDC au Fournisseur dans le cadre du Contrat. Les références aux Biens sont réputées inclure les Services, le cas échéant. Services: désigne tous les services que le Fournisseur exécutera ou fournira à LDC ou pour son compte dans le cadre du Contrat.
Fournisseur: désigne toute partie qui fournit des Biens ou des Services à LDC, qui a convenu avec LDC de fournir des Biens ou des Services, ou toute partie à qui LDC a accordé un mandat de toute autre nature.
Contrat: désigne tout contrat et toute condition d’achat spécifique, dans chaque cas entre LDC et le Fournisseur pour l’achat de Biens et/ou Services par LDC auprès du Fournisseur, ou pour tout autre projet confié par LDC au Fournisseur.
2. Portée
2.1 Les présentes conditions générales d’achat s’appliquent à tous les Contrats.
2.2 Les conditions générales du Fournisseur sont expressément exclues. Le Fournisseur accepte la portée des présentes conditions générales d’achat, d’éventuelles conditions d’achat spécifiques et l’exclusion de ses conditions générales.
2.3 Les présentes conditions générales d’achat et le Contrat ne peuvent être modifiés qu’avec le consentement exprès et écrit préalable de LDC.
2.4 Si le contenu du Contrat diffère du contenu des présentes conditions générales d’achat, le contenu du Contrat prévaudra.
3. Formation du Contrat
3.1 Toute offre faite par le Fournisseur est irrévocable au moins dans les trente (30) jours suivant sa réception par LDC.
3.2 Le Contrat entrera en vigueur lors de (a) la reconnaissance par le Fournisseur de l’acceptation par LDC par écrit de l’offre du Fournisseur (b) l’acceptation par le Fournisseur du bon de commande de LDC, ou (c) la livraison de tout Produit ou le début de l’exécution de tout Service commandé par LDC.
4. Modifications
LDC peut aviser le Fournisseur par écrit de toute modification des conditions du Contrat ou des conditions applicables aux Biens et/ou Services. Si de tels changements augmentent ou diminuent les coûts du Fournisseur en vertu du Contrat ou affectent la date de livraison, ou les termes concernant le prix ou les deux, le Contrat sera ajusté en conséquence par accord et, ainsi, modifié par écrit par les parties.
5. Garantie de prix
5.1 Tous les prix sont fixes et s’entendent hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
5.2 Le Fournisseur garantit que les prix de tous les Biens et/ou Services sont aussi favorables que les prix qui sont actuellement accordés à tout autre acheteur pour des qualités et des quantités similaires de biens et/ou de services identiques ou similaires. Si le Fournisseur réduit son prix pour ces biens et/ou services pendant la durée du Contrat, le Fournisseur réduira les prix facturés à LDC en conséquence.
5.3 Le Fournisseur garantit que les prix sont complets et qu’aucun frais supplémentaire de quelque nature que ce soit (y compris, sans limitation, les frais d’expédition, d’emballage, d’étiquetage, de douane, d’entreposage, d’assurance, de mise en caisse, de licence) ne sera ajouté sans le consentement explicite et écrit préalable de LDC.
6. Factures et règlement
6.1 Lors de l’acceptation finale par LDC des Biens et/ou des Services, le Fournisseur soumettra une facture établie conformément à la loi française.
6.2 La facture doit être accompagnée (a) de tous les manuels ou toutes les notices d’utilisation ou autres informations
ou documents similaires, et (b) des plans de construction du travail du Fournisseur.
6.3 LDC s’engage à payer la facture dans les trente (30) jours suivant la réception de la facture, accompagnée de toutes les pièces jointes et tout autre document requis ou connexe. Le non-respect des exigences visées aux paragraphes
6.1 et 6.2 ou de toute autre exigence relative aux données de facturation énoncées dans le Contrat donne à LDC le droit de retenir le paiement.
6.4 LDC est à tout moment en droit de payer en euros au taux de change en vigueur à la date de facturation.
6.5 LDC peut retenir le paiement, en tout ou en partie, pour se protéger contre la perte due aux éléments suivants:
(a) équipement, matériaux, travaux ou biens et/ou services défectueux, (b) réclamations présentées par des tiers relativement aux biens et/ou services, ou (c) dommages causés à LDC ou ses affiliés par les Biens et/ou les Services, le Fournisseur, les sous-traitants ou fournisseurs du Fournisseur.
6.6 LDC peut retenir le paiement si le Fournisseur manque à l’une de ses obligations en vertu du Contrat.
6.7 LDC a en tout temps le droit de compenser et de déduire de tout montant dû par LDC ou l’un de ses affiliés au Fournisseur ou à l’un de ses affiliés tout montant dû par le Fournisseur ou l’un de ses affiliés à LDC ou l’un de ses affiliés, quelle que soit la nature de cette prétention.
7. Livraison - Transfert de propriété
7.1 Le temps est un facteur clé. Toutes les dates mentionnées dans le Contrat ont force exécutoire. Le seul fait de dépasser le délai de livraison entraîne la mise en demeure du Fournisseur.
7.2 Le Fournisseur convient d’aviser LDC par écrit sans délai si la livraison des Biens et/ou des Services est retardée ou peut l’être pour quelque raison que ce soit. En cas de retard, LDC peut résilier le Contrat au moyen d’un avis écrit, sans responsabilité, et en plus de ses autres droits et recours.
7.3 Sauf convention contraire expresse et écrite, la livraison des Biens s’effectue au point de livraison DDP (tel que défini dans la dernière version des Incoterms) indiqué dans le Contrat.
7.4 Sauf convention contraire expresse et écrite, le Fournisseur s’engage à ne pas effectuer de livraisons partielles. Si l’exécution de livraisons partielles a été convenue, la livraison est également considérée, aux fins des présentes conditions générales d’achat, comme une livraison partielle.
7.5 La livraison est complète au moment où les Biens ont été reçus par le Fournisseur ou en son nom et que LDC a signé pour son acceptation de la livraison. Cette signature par LDC n’affecte pas le fait que les Biens livrés pourront être refusés ultérieurement aux termes de l’article 8 des présentes conditions générales d’achat. Le Fournisseur ne peut tirer aucun droit de la signature de LDC pour l’acceptation d’une livraison.
7.6 L’exécution des Services est terminée lorsque LDC confirme par écrit que les Services ont été entièrement exécutés et approuvés par LDC. Le Fournisseur ne peut tirer aucun droit de cette confirmation ou approbation.
7.7 Le Fournisseur n’est pas autorisé à suspendre son obligation de livraison lorsque LDC n’exécute pas une ou plusieurs de ses obligations.
7.8 Le Fournisseur renonce à tout droit de rétention et de revendication dont il pourrait disposer.
7.9 Le titre de propriété des Biens passe à LDC à la livraison, ou plus tôt si le transfert légal du titre a lieu plus tôt. Si LDC effectue des paiements anticipés au Fournisseur, le transfert de propriété a lieu dès le premier paiement. Le risque de perte ou de dommage est transféré à LDC dès l’acceptation complète et définitive des Biens par LDC.
8. Inspection - Rejet
8.1 LDC peut à tout moment compter, tester et inspecter tous les Biens et/ou Services, ou faire compter, tester et inspecter les Biens et/ou Services, et rejeter tous les Biens et/ou Services qui, à l’avis de LDC, dépassent les quantités commandées, sont défectueux ou non conformes.
8.2 Tout ou partie des Biens refusés peuvent être retournés aux risques et aux frais du Fournisseur, y compris, sans limitation, tous les frais de stockage, de transport et de manutention.
8.3 Tout ou partie des Services refusés peuvent être remplacés ou complétés par LDC ou un tiers aux risques et aux frais du Fournisseur.
8.4 Pour tout vice caché ou toute non-conformité des Biens et/ou Services, LDC peut exiger le remplacement ou la réparation, au choix de LDC, ainsi que le paiement de dommages et intérêts. Dans tous les cas, le Fournisseur s’engage à indemniser LDC pour tout dommage et tous frais supportés (y compris le manque à gagner) en relation avec les Biens et/ou les Services défectueux.
8.5 Le Fournisseur ne peut tirer aucun droit des résultats des inspections ou des tests visés à l’alinéa 8.1 ou de la non-réalisation des tests ou des inspections. Le Fournisseur n’est en outre pas déchargé de ses propres obligations de
test, d’inspection et de contrôle qualité.
8.6 LDC ne sera lié par aucun délai fixé par le Fournisseur pour que LDC informe le Fournisseur que les Biens et/ou les Services ont été refusés ou après lequel LDC ne pourra plus faire de réclamation pour vice caché ou non- conformité.
9. Garantie
9.1 Le Fournisseur garantit que tous les Biens et/ou Services sont conformes à tous les échantillons, toutes les spécifications, tous les dessins, toutes les propositions et toutes les normes appropriées, qu’ils sont exempts de vices cachés de matériaux et de fabrication et de droits de tiers.
9.2 Le Fournisseur garantit que tous les Biens et/ou Services sont conformes à toutes les déclarations faites sur les conteneurs ou les étiquettes ou les publicités pour ces Biens et/ou Services, et que tous les Biens sont correctement contenus, emballés, marqués et étiquetés.
9.3 Le Fournisseur garantit que les Biens et/ou les Services sont conformes à toutes les exigences fixées par ou en vertu de la loi et/ou par la réglementation applicable et/ou aux exigences fixées par LDC, y compris, entre autres, les exigences en matière de qualité, de santé, de sécurité, d’environnement et de publicité, tant dans le pays de livraison que dans le pays de destination.
9.4 Le Fournisseur garantit que tous les Biens sont marchands, sûrs et appropriés aux fins pour lesquelles les Biens de ce type sont normalement utilisés ou pour lesquelles le Contrat a été conclu.
9.5 Si les Biens et/ou les Services ne satisfont pas aux exigences des paragraphes 9.1 à 9.4, le Fournisseur accepte, après avoir reçu un avis écrit de LDC, de remplacer ou de corriger les défauts de tous Biens et/ou Services non conformes, promptement et sans frais supplémentaires dus par LDC. Si le Fournisseur ne corrige pas promptement les défauts ou ne remplace pas les Biens et/ou les Services non conformes, LDC peut, aux frais du Fournisseur, effectuer ces corrections ou remplacer ces Biens et/ou Services ou demander à un tiers d’effectuer ces corrections ou ce remplacement. LDC a dans tous les cas le droit de résilier le Contrat conformément à l'article 15 des présentes conditions générales d’achat sans préjudice de tout autre droit dont il pourrait disposer, y compris le droit de réclamer des dommages et intérêts.
10. Responsabilité - Indemnisation
10.1 Le Fournisseur est responsable de tout préjudice direct ou indirect (y compris le manque à gagner) subi par LDC et/ou tout utilisateur ultérieur, du fait du non-respect par le Fournisseur de ses obligations au titre du Contrat et/ou du fait de tout acte ou manquement du Fournisseur, de ses agents, employés ou sous-traitants.
10.2 Le Fournisseur défendra et indemnisera LDC contre tous dommages, toutes responsabilités, toutes réclamations, toutes pertes directes ou indirectes (y compris le manque à gagner) et toutes dépenses (y compris les honoraires d’avocats et les frais de litige) découlant ou résultant de quelque façon que ce soit d’un défaut des Biens et/ou Services, de tout manquement du Fournisseur à ses obligations en vertu du Contrat ou de tout acte ou manque à agir du Fournisseur, ses agents, employés ou sous-traitants. Cette indemnisation s’ajoute aux obligations de garantie du Fournisseur visées à l’article 9 des présentes conditions générales d’achat.
10.3 LDC n’est pas responsable des dommages subis par le Fournisseur, à moins que ces dommages n’aient été causés avec une intention délibérée de la part de LDC.
10.4 LDC n’est en aucun cas responsable envers le Fournisseur pour toute perte de revenus, tout manque à gagner ou tout dommage accessoire et/ou indirect de quelque nature que ce soit.
10.5 En aucun cas, LDC ne sera responsable envers le Fournisseur, ses successeurs ou cessionnaires de dommages et intérêts dépassant le prix du Contrat, moins tout montant déjà payé au Fournisseur par LDC.
11. Assurance
11.1 Le Fournisseur s’engage à souscrire et à maintenir une assurance d’une portée et d’une nature suffisantes pour couvrir toute responsabilité pouvant découler de l’exécution et de la prestation du Contrat. Le Fournisseur s’engage à respecter toutes les exigences légales en matière d’assurance.
11.2 Le Fournisseur s’engage à souscrire et à maintenir, sans frais supplémentaires pour LDC, une assurance couvrant, sans toutefois s’y limiter,
- la responsabilité de l’employeur, à savoir la responsabilité de ses propres employés, agents et de toute autre partie avec laquelle le Fournisseur s’engage aux fins de l’exécution du Contrat,
- la responsabilité civile, y compris la responsabilité publique, la responsabilité pour les produits et la responsabilité
en cas de pollution;
- l’assurance excédentaire / l’assurance responsabilité civile complémentaire.
- Toute assurance sera souscrite sur une base tous risques auprès d’une société financièrement saine et de réputation internationale, qui restera en vigueur pendant toute la durée du présent Contrat.
- Les polices d’assurance seront assorties d’une limite minimale de 5’000’000.00 USD et, pour les bâtiments et autres actifs, d’une limite minimale correspondant à la valeur de remplacement de l’immeuble ou de l’actif.
11.3 Le Fournisseur s’engage à fournir sur demande des certificats d’assurance attestant la couverture ci-dessus, et prévoyant que cette couverture ne sera pas annulée ou réduite de manière importante sans préavis écrit de soixante (60) jours envoyé à LDC. Le Fournisseur s’engage à obtenir de ses assureurs une renonciation à tous les droits de subrogation contre LDC endossés sur toutes ces polices d’assurance. Le Fournisseur s’engage à obtenir de ses assureurs une déclaration selon laquelle l’assurance s’applique à titre d’assurance primaire sans aucun droit de contribution de la part de toute assurance pouvant être souscrite par LDC.
11.4 Dans la mesure où l’assurance du Fournisseur ne protège pas ses sous-traitants et fournisseurs, le Fournisseur s’engage, sans frais supplémentaires pour LDC, à souscrire et à maintenir l’assurance requise ou à s’assurer que ses sous- traitants et fournisseurs disposent d’une assurance appropriée.
11.5 LDC sera responsable d’assurer toute cargaison dont il serait le propriétaire.
12. Droits de propriété intellectuelle
12.1 Le Fournisseur accorde à LDC un droit non exclusif, perpétuel, irrévocable, global et transférable d’utiliser tout droit de propriété intellectuelle concernant les Biens et/ou les Services. Le Fournisseur garantit que l’utilisation des Biens et/ou des Services ne portera atteinte à aucun droit de propriété intellectuelle ou autre droit (de propriété) de tiers.
12.2 Le Fournisseur garantit qu’il possède ou a le droit d’utiliser toute la propriété intellectuelle, y compris les logiciels, nécessaire à l’exécution de ses obligations en vertu du Contrat, notamment la fabrication, la livraison, l’installation et l’exploitation de l’équipement, des biens ou du système à utiliser par LDC, sans conflit avec les droits des tiers.
12.3 Le Fournisseur accepte d’indemniser et de dégager de toute responsabilité LDC et ses agents contre toute réclamation d’un tiers découlant d’une violation des droits énoncés dans les paragraphes 12.1 et 12.2, notamment, les réclamations pour violation alléguée de brevet ou de droit d’auteur et les réclamations découlant d’une similitude de conception, de marque de commerce ou d’apparence des Biens et/ou des Services. Cette obligation d’indemniser et de dégager LDC de toute responsabilité s’étend à toutes les dépenses, à toutes les pertes directes et indirectes (y compris le manque à gagner), à toutes les redevances et à tous les dommages et intérêts (y compris, mais sans s’y limiter, les frais de litige, les honoraires d’avocat et les paiements de règlement) résultant de telles poursuites ou procédures, menaces ou poursuites. Sur réception d’un avis de LDC, le Fournisseur assumera rapidement l’entière responsabilité de défendre et de résoudre toute poursuite ou procédure intentée ou menacée contre LDC et ses affiliés.
12.4 Si le Fournisseur, dans le cadre du Contrat, développe des biens pour le compte de LDC, tous les droits de propriété intellectuelle à invoquer seront attribués exclusivement à LDC. Le cas échéant, le Fournisseur s’engage à apporter toute l’assistance nécessaire à la création ou à la cession de tels droits à LDC.
12.5 Dans la mesure où LDC met à la disposition du Fournisseur tout moyen sur lequel LDC possède un droit de propriété intellectuelle, le Fournisseur reconnaît que LDC est et restera à tout moment propriétaire de ce moyen et le Fournisseur s’engage à ne pas obtenir de droits de propriété intellectuelle ou de titre de propriété sur ce moyen. Le Fournisseur s’engage à gérer tous les moyens visés au présent paragraphe à ses propres risques et frais et à les maintenir en bon état. Le Fournisseur s’engage à ne pas utiliser les moyens pour des tiers et à ne pas permettre leur utilisation par des tiers, sauf si le Fournisseur a obtenu au préalable le consentement exprès et écrit de LDC. L’article 13 des présentes conditions générales d’achat s’applique mutatis mutandis à tout moyen visé au présent article.
12.6 Toutes les obligations énoncées dans le présent article survivront à la résiliation du Contrat.
13. Confidentialité
13.1 Le Fournisseur considérera toutes les informations fournies par LDC comme confidentielles et ne les divulguera à aucune autre personne sans le consentement exprès et écrit préalable de LDC.
13.2 Tous les plans, toutes les spécifications et toutes les autres données fournies par LDC resteront la propriété de LDC et seront utilisées par le Fournisseur uniquement dans le cadre du Contrat.
13.3 L’obligation de confidentialité et de non-divulgation s’étend également aux plans, devis et autres données
préparées par le Fournisseur dans le cadre du Contrat.
13.4 Le Fournisseur ne divulguera pas l’existence du Contrat ou toute autre information s’y rapportant sans le consentement exprès et écrit préalable de LDC.
13.5 Le Fournisseur imposera la même obligation que celle visée aux paragraphes 13.1 à 13.4 à ses employés, agents, sous-traitants ou à tout tiers qu’il engage dans l’exécution du Contrat.
13.6 Toutes les obligations énoncées dans le présent article survivront à la résiliation du Contrat.
14. Force majeure
14.1 En cas de force majeure (manquement non imputable) de l’une des parties, l’exécution du contrat est suspendue pendant toute la durée du cas de force majeure, sans qu’aucune des parties ne soit tenue à réparation à l’égard de l’autre partie, à condition que la partie concernée accepte de faire tout effort raisonnable pour minimiser l’effet de la force majeure.
14.2 Dans l’éventualité où un cas de force majeure empêcherait une partie de remplir ses obligations en vertu du Contrat, cette partie doit aviser l’autre partie (la «partie affectée») par écrit et sans délai des circonstances constituant le cas de force majeure et de l’exécution des obligations qui en sont empêchées ou retardées tant que le cas de force majeure se poursuit.
14.3 Si la situation de force majeure dure plus de trente (30) jours, la partie affectée a le droit de résilier le Contrat avec effet immédiat et sans intervention du tribunal par avis écrit et ne devra aucune indemnité à l’autre partie.
14.4 Par force majeure du Fournisseur, on n’entendra en aucun cas: pénurie de personnel, grèves, inexécution par un tiers engagé par le Fournisseur, problèmes de transport du Fournisseur ou de tiers engagés par le Fournisseur, défaillance des équipements, problèmes de liquidité et/ou de solvabilité du Fournisseur.
15. Résiliation
15.1 LDC a le droit, à sa seule discrétion, de suspendre l’exécution de tous les accords entre les parties, y compris le Contrat, en tout ou en partie, ou de résilier ces accords, y compris le Contrat, en tout ou en partie, avec effet immédiat et sans intervention du tribunal, moyennant un avis écrit, et ne devra aucune indemnité au Fournisseur, en cas de:
(a) inexécution par le Fournisseur d’une ou de plusieurs de ses obligations en vertu du Contrat ou de tout autre accord entre les parties;
(b) offre ou accord de rééchelonnement extrajudiciaire de la dette;
(c) demande ou déclaration de faillite ou de liquidation de la part du Fournisseur;
(d) tutelle ou mise sous séquestre du Fournisseur;
(e) saisie d’une grande partie du patrimoine commercial du Fournisseur;
(f) vente ou cessation de l’activité du Fournisseur;
(g) changement de propriété ou de contrôle du Fournisseur;
(h) annulation de toutes les licences du Fournisseur qui sont nécessaires à l’exécution du Contrat.
Toute réclamation que LDC pourrait avoir ou pourrait être amené à avoir contre le Fournisseur sera payable immédiatement et intégralement en cas de résiliation en vertu du présent paragraphe.
15.2 LDC peut résilier le Contrat à tout moment, en tout ou en partie, moyennant un préavis écrit de trente (30) jours envoyé au Fournisseur. Dès réception d’un tel avis, le Fournisseur cessera immédiatement et fera en sorte que ses fournisseurs et ses sous-traitants cessent immédiatement tout travail en vertu des présentes. Le Fournisseur recevra une rémunération raisonnable pour la résiliation du Contrat: soit le pourcentage du prix de la commande reflétant le montant des travaux effectués avant l’avis de résiliation, plus les coûts directs réels résultant de la résiliation. Le Fournisseur ne sera pas payé pour les travaux effectués après la résiliation ni pour les coûts raisonnablement évitables engagés par la suite par le Fournisseur ou ses sous-traitants.
16. Entrepreneur indépendant
16.1 Le Fournisseur, ses sous-traitants, employés ou agents sont des entrepreneurs indépendants à toutes fins et en tout temps.
16.2 LDC n’assume aucune responsabilité ou obligation envers les employés, agents, sous-traitants ou autres parties utilisées par le Fournisseur pour exécuter le Contrat. Ces employés, agents, sous-traitants ou autres parties, utilisés par le Fournisseur pour exécuter le Contrat, resteront à tout moment des employés, agents ou sous-traitants du Fournisseur.
16.3 Le Fournisseur est seul responsable du paiement des salaires, compléments salariaux et autres compensations des employés du Fournisseur ou réclamés par ces derniers, et est responsable de toutes les charges sociales. Le Fournisseur est également seul responsable du respect de la législation et de la réglementation du travail applicables. Le Fournisseur indemnisera et défendra LDC contre toute réclamation d’une personne, d’un gouvernement ou d’un organisme concernant le paiement d’impôts et de prestations, y compris, mais sans s’y limiter, toute pénalité et tout intérêt qui pourraient être imposés à LDC. De même, le Fournisseur indemnisera et défendra LDC contre toute réclamation d’une personne ou d’un organisme gouvernemental découlant directement ou indirectement de tout manquement du Fournisseur à se conformer à la législation ou à la réglementation du travail applicables.
16.4 Aucune disposition du Contrat ne peut être réputée constituer un partenariat entre les parties. Toutes les dettes, tous les engagements et toutes les obligations de quelque nature que ce soit imposé(e)s au Fournisseur ou supporté(e)s par celui-ci dans le cadre de l’exécution du Contrat seront les dettes, les engagements et les obligations du Fournisseur.
17. Cession - Sous-traitance
17.1 Le Fournisseur a l’obligation d’exécuter le Contrat lui-même et s’engage à ne pas céder, sous-traiter (y compris sous-louer) tout ou partie de ses droits, responsabilités ou obligations en vertu du Contrat, sans le consentement exprès et écrit préalable de LDC.
17.2 Le consentement de LDC ne libère pas le Fournisseur de toute responsabilité ou obligation en vertu du Contrat.
17.3 LDC peut céder, sous-louer ou donner en gage tout ou partie de ses droits, responsabilités et obligations en vertu du Contrat à l’un de ses affiliés ou à un tiers aux mêmes conditions que celles convenues entre LDC et le Fournisseur, sans le consentement du Fournisseur.
18. Respect des lois
Le Fournisseur se conformera à toutes les lois, règles et réglementations applicables à ses activités et opérations et à l’exécution du Contrat.
19. Recours
Les droits et les recours réservés dans le présent Contrat sont cumulatifs et s’ajoutent à tous les autres droits et recours prévus par la loi ou dans le présent Contrat.
20. Intégralité du contrat
Le Contrat constitue l’accord intégral entre les parties et remplace toutes les propositions verbales ou écrites, toutes les autres communications entre les parties et toutes les ententes, les déclarations, les garanties ou tous les accords antérieurs (verbaux ou écrits) entre les parties concernant l’objet des présentes.
21. Divisibilité des clauses
Si l’une des dispositions du Contrat est jugée illégale, nulle ou inapplicable, en tout ou en partie, en vertu de toute loi applicable, cette disposition ou partie de celle-ci est réputée ne pas faire partie du Contrat, et la légalité, la validité ou le caractère exécutoire du reste du Contrat ne seront pas affectés. Dans un tel cas, chaque partie s’engage à faire tous ses efforts pour négocier immédiatement et de bonne foi une disposition de remplacement valable qui se rapproche le plus possible de l’intention initiale des parties et qui a le même effet économique ou l’effet économique le plus semblable possible.
22. Avis
Toutes les communications officielles ou tous les avis exigés par le contrat doivent être envoyés à l’adresse de LDC ci- dessous (ou à toute autre adresse que LDC peut indiquer dans un avis écrit au Fournisseur):