Contract

Accord d’entreprise relatif aux modalités spécifiques de prise de congés payés durant le confinement résultant de l’épidémie COVID 19

Entre les soussignés :

Pour un chirurgien-dentiste exerçant en libéral, il convient de noter, outre le nom, le prénom et l’adresse, le numéro d’inscription au tableau de l’ordre et le n° SIRET. Pour une société d’exercice libéral ou une SCP, il faut mentionner la dénomination, le capital social, le n° d’enregistrement au RCS, l’adresse, le numéro d’inscription au tableau de l’ordre et le n° SIRET.

« EMPLOYEUR »

D’une part

Et,

Noms et Prénoms adresses des salariés de l’entreprise ayant ratifié le projet d’accord proposé par l’employeur lors de la consultation du …..

«SALARIÉS »

D’autre part.

PREAMBULE

L’Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos pour faire face à l’épidémie de COVID 19 autorise l’employeur à modifier la prise de jours de congés payés acquisparunsalarié,ycomprisavantl’ouverturedelapériodeaucoursdelaquelleilsontnormalementvocationàêtrepris,ouà modifierunilatéralementlesdatesdeprisedecongéspayésviaunaccordd’entreprise(àdéfautd’unaccorddebranche)dans la limite de six jours ouvrables de congés, et sous réserve de respecter un délai de prévenance minimal d’un jour franc.

Cet accord d’entreprise est dérogatoire aux règles habituelles de prise des congés payés telles que définies dans le Code du travail et la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992, étendue par arrêté du 2 avril 1992 JORF 9 avril 1992 (article 6-2 titre VI durée du travail).

Après avis donné par l’ensemble des salariés de l’entreprise il a été convenu à l’unanimité / à la majorité des 2/3 des salariés ce qui suit :

1- OBJET DE L’ACCORD

Conformément aux dispositions réglementaires prise en application de la loi d’urgence sanitaire du 23 mars 2020, le présent accord a pour objet de modifier les règles de la prise des congés payés habituellement en vigueur selon les termes de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020

2- CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI/CDD) ou leur temps de travail hebdomadaire (temps complet/temps partiel).

3- PORTÉE DE L’ACCORD :

Le présent accord est conclu à titre dérogatoire, strictement dans le cadre de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos pour faire face à l’épidémie de COVID 19.

4- PERIODE DE PRISE DES CONGES PAYES

Compte tenu des contraintes, physiques, économiques et sanitaires, de cette période que traverse le pays, la date de prise des congés payés acquis au titre des droits pour la période s’achevant au 31 mai 2020 est fixée comme suit.

5- MODALITES DE PRISE DES CONGES PAYES

Chaque salarié informera de la date de la semaine de congés payés qu’il souhaite prendre au cours du mois d’avril 2020 en respectant un délai de prévenance d’au moins un jour franc.

6- DUREE, ENTREE EN VIGUEUR, REVISION, DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour la durée déterminée du confinement, d écidé p ar l es pouvoirs p ublics, résultant de l’épidémie COVID 19. Il entre en vigueur à compter du jour de sa signature.

7- INFORMATION DES SALARIES

La communication du présent accord à l’attention des salariés de l’entreprise sera faite par voie dématérialisée compte tenu des circonstances

8- DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé sous forme dématérialisée :

- sur la plateforme «Télé-Accords» (xxx.xxxxxxxxxxx.xxxxxxx-xxxxxx.xxxx.xx), afin qu’il soit transmis à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) compétente

- Un exemplaire est déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de (lieu d’implantation du cabinet dentaire).

Fait à …………………….........................le 2020

L’employeur, Les salariés : liste

Dr …................................................................................