CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
Renault Entre Particuliers
PREAMBULE
Renault Entre Particuliers est une plateforme destinée à l’achat et la vente de véhicules automobiles entre particuliers. Renault Entre Particuliers assure l’intermédiation entre les Utilisateurs, assure (selon le choix de l’Utilisateur) l’enlèvement et la livraison du véhicule et assiste les Utilisateurs dans la préparation des formalités de cession du véhicule mis en vente, aux termes et conditions définis par les présentes.
La plateforme Renault Entre Particuliers est accessible depuis le site xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxx.xxxxxxx.xx, édité par la société Renault s.a.s (ci-après « Renault »), immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 780 129 987 ayant la forme d’une société par actions simplifiée, et son siège social situé 00/00, xxxx Xxxxxxxx Xx Xxxxx 00000 Xxxxxxxx- Xxxxxxxxxxx xxxxx. Le numéro de TVA intracommunautaire de Renault est FR66 780129987.
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci -après les « Conditions Générales ») ont pour objet de définir les relations entre Renault Entre Particuliers, et les Utilisateurs du site xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxx.xxxxxxx.xx qui souhaiteraient bénéficier des services fournis par Renault Entre Particuliers, décrits ci-après (ci-après « le Site »).
DEFINITIONS
Annonce : L’annonce indique les caractéristiques du véhicule mis en vente, le contenu du Diagnostic établi par le Professionnel de l’automobile missionné par Renault Entre Particuliers, les photos du véhicule prises par ledit Professionnel de l’automobile, le prix de vente du véhicule, ainsi que, le cas échéant, le commentaire personnalisé de l’Utilisateur-Vendeur.
Coordonnées : Nom, prénom, date de naissance, téléphone, email et adresse postale de l’Utilisateur, et plus généralement toutes informations renseignées sur le Site. Ces coordonnées seront communiquées au Professionnel de l’automobile ainsi qu’au Convoyeur, le cas échéant.
Professionnel de l’automobile : Ce terme désigne un inspecteur automobile agréé Il s’agit d’un tiers indépendant dans la vente du Véhicule, mandaté à la demande de l’Utilisateur-Vendeur par Renault pour réaliser un Diagnostic du véhicule de l’Utilisateur-Vendeur, après examen technique, essai, et vérification de la régularité des papiers.
Convoyeur : Partenaire de Renault Entre Particuliers qui assure le transport du véhicule mis en vente du lieu d’enlèvement au lieu de livraison.
Déclaration de cession : Elle formalise officiellement la vente entre l’Utilisateur-Vendeur et
l’Utilisateur-Acheteur. Un exemplaire est adressé par l’Utilisateur-Vendeur à la Préfecture.
Diagnostic : Examen du véhicule de l’Utilisateur-Vendeur, réalisé par un Professionnel de l’automobile selon différents points de contrôles. La commande de cette prestation par Renault auprès d’un Professionnel de l’automobile recueille l’accord préalable de l’Utilisateur-Vendeur.
LemonWay : Établissement de paiement agréé par l’ACPR, référence 16568. Le fonctionnement
du service Lemon Way est accessible sur le Site.
Options : Options de réservation dont bénéficie l’Utilisateur-Acheteur lorsqu’il identifie un véhicule qui lui plait. Il peut choisir de réserver le véhicule et de se déplacer (option « déplacement ») ou de solliciter la livraison (option « livraison »).
Services Renault Entre Particuliers : Ensemble des services d’intermédiation fournis par Renault aux Utilisateurs.
Utilisateur-Acheteur : Tout utilisateur(s) du Site, personne physique domiciliée en France ou morale immatriculée en France, qui souhaite bénéficier des Services Renault Entre Particuliers pour acheter, seul ou à plusieurs (en cotitularité de la carte grise) un véhicule. Lorsque le véhicule est acheté par plusieurs Utilisateurs-Acheteurs, ces derniers sont solidairement tenus par les présentes Conditions Générales.
Utilisateur-Vendeur : Tout utilisateur(s) du Site, personne physique domiciliée en France qui souhaite(nt) bénéficier des services de Renault Entre Particuliers pour vendre le véhicule immatriculé en France dont il est propriétaire. Lorsque le véhicule mis en vente appartient à plusieurs propriétaires, l’ensemble des propriétaires est tenu par les présentes Conditions Générales. Ce service n’est pas ouvert aux Vendeurs qui exercent, à titre principal ou annexe, l’activité d’achat revente ou négocie de véhicule d’occasions
VENDRE UN VEHICULE
ARTICLE 1 - ENREGISTREMENT GRATUIT DU VEHICULE A VENDRE
L’Utilisateur-Vendeur reconnait être âgé de plus de 18 ans et être propriétaire du véhicule qu’il souhaite vendre par l’intermédiaire du Site.
L’Utilisateur-Vendeur remplit directement, ou avec l’assistance de la plateforme téléphonique Renault Entre Particuliers joignable au numéro suivant 09 79 79 26 22, le formulaire d’enregistrement du véhicule qu’il souhaite vendre, disponible à partir du Site. Il renseigne notamment les informations caractéristiques du véhicule : année de mise en circulation, kilométrage, constructeur, modèle, type de carrosserie, nombre de portes, carburant, boite de vitesse, motorisation et finitions.
Il se crée par ailleurs un compte-utilisateur en renseignant par ailleurs ses Coordonnées afin que Renault puisse le contacter.
Le recours aux Services Renault Entre Particuliers suppose l’acceptation sans réserve des
présentes Conditions Générales.
L’Utilisateur-Vendeur ne peut déposer d’offres que pour un véhicule présentant un excellent état général, mis en circulation moins de 8 ans auparavant, enregistrant moins de 120.001 km au compteur à la date du dépôt de l’offre, et n’ayant pas connu de sinistre grave.
Lorsque les caractéristiques du véhicule répondent aux exigences susvisées, Renault communique à l’Utilisateur-Vendeur immédiatement sur le site, une estimation du prix auquel le véhicule pourra être proposé sur son Site, sous réserve de l’examen du Véhicule qui sera réalisé par un
Professionnel de l’automobile (Voir article 2 ci-après). Cette estimation lui est également adressée par email.
Renault contacte l’Utilisateur-Vendeur afin qu’il lui transmette, par courrier électronique à
l'adresse xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxxxx.xxxxxxx.xx. ou par l’intermédiaire de son compte-utilisateur :
- Une copie du certificat d’immatriculation (carte-grise) ;
- Une copie de la carte d’identité de l’Utilisateur-Vendeur (recto verso) ;
- Une copie du justificatif de domicile de moins de trois mois ;
- Une copie du justificatif du dernier contrôle technique datant de moins de 6 mois, pour les véhicules de plus de quatre ans.
- Un RIB, lorsque l’Utilisateur-Acheteur aura payé par virement bancaire sur le compte de cantonnement Lemonway.
Il est entendu que les données susvisées ne seront pas visibles sur le Site et sont seulement destinées à la vérification par Renault de la propriété du véhicule, à l’obtention du certificat de situation administrative, à l'obtention du rapport d'historique du véhicule (HistoVec) et à la préparation de la déclaration de cession du véhicule en cas de réalisation de la vente.
A réception de ces documents, Renault fait une demande de certificat de situation administrative auprès de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) par l'intermédiaire du site xxxxx://xxx.xxxxxxxxx.xxxx.xx et de rapport d'historique du véhicule auprès du Ministère de l'Intérieur par l'intermédiaire du site xxxxx://xxxxxxxx.xxxxxxxxx.xxxx.xx. Si le véhicule est gagé, l’Utilisateur-Vendeur est informé par mail et/ou dans son espace utilisateur de l’arrêt immédiat du processus.
La réception de l’ensemble de ces documents engage le processus de mise en vente par l’intermédiaire du Site décrit ci-dessous.
Il est expressément entendu que Renault, en tant que simple intermédiaire, ne peut garantir à
l’Utilisateur-Vendeur la vente de son véhicule.
ARTICLE 2 - RENDEZ-VOUS AVEC UN PROFESSIONNEL DE L’AUTOMOBILE
Une fois que le véhicule a été dûment enregistré et que l’Utilisateur-Vendeur a transmis à Renault l’intégralité des documents listés ci-dessus, l’Utilisateur-Vendeur met à disposition du Professionnel de l’automobile dont les coordonnées ont été fournies par Renault, son véhicule aux fins de la réalisation du Diagnostic.
Le Diagnostic est réalisé par le Professionnel de l’automobile indiqué par Renault.
L’Utilisateur-Vendeur et le Professionnel de l’automobile conviennent d’un rendez-vous, qui devra intervenir dans les 14 jours dans les locaux du Professionnel de l’automobile, au domicile de l’Utilisateur-Vendeur ou à tout lieu convenu dans la zone de couverture du Service Renault Entre Particuliers.
Le Professionnel de l’automobile contactera l’Utilisateur-Vendeur pour confirmer le rendez-vous au plus tard la veille de la date convenue.
Afin que l’intervention du Professionnel de l’automobile se déroule dans des conditions optimales, et
dans le but de faciliter la vente, l’Utilisateur-Vendeur prépare au mieux son véhicule. A cette fin,
il fait les efforts nécessaires pour nettoyer l’intérieur et l’extérieur de son véhicule pour la prise de photos, retirer tous les accessoires comme les sièges enfants, attelage, housse de protection, filtres solaires ou autocollants, et plus généralement tous éléments qui ne seraient pas mis en vente avec le véhicule.
Dans le cadre du Diagnostic, le Professionnel de l’automobile procède à :
- l’examen du véhicule, en ce compris un essai routier ;
- la prise de vues du véhicule, les photos étant destinées à compléter l’annonce qui sera
mise en ligne sur le Site ;
- la vérification des informations données par l’Utilisateur-Vendeur à Renault (identité de
l’Utilisateur-Vendeur, certificat d’immatriculation, justificatif du contrôle technique) ;
L’intervention du Professionnel de l’automobile se limite à un contrôle de l’état général du véhicule, et ne constitue pas une garantie, pour l’Utilisateur-Vendeur comme pour l’Utilisateur-Acheteur, contre tout dysfonctionnement qui pourrait survenir une fois la vente conclue.
L’Utilisateur-Vendeur, ou un représentant de son choix, doit obligatoirement assister à l’intervention du Professionnel de l’automobile. Il devra présenter pour l’occasion les éléments suivants :
- Carnet d’entretien ;
- Facture d’achat, le cas échéant ;
- Factures d’entretiens, le cas échéant ;
- Certificat d’immatriculation ;
- Carte d’identité ;
- Procès-verbal de contrôle technique (pour les véhicules de plus de quatre ans, seulement)
;
- Manuel d’utilisation ;
- Les clés ou les doubles des clés.
L’Utilisateur-Vendeur doit informer le Professionnel de l’automobile de tout évènement qui serait intervenu et qui aurait endommagé le véhicule (accidents et réparations subséquentes, vice révélé…).
Le prix de l’intervention du Professionnel de l’automobile s’élève à un montant entre 80€ HT et 120€ HT, TVA au taux en vigueur au jour de la facturation en sus. Il est avancé par Renault pour être refacturé à l’Utilisateur-Vendeur en cas de vente du véhicule., Le prix de l’intervention du Professionnel de l’automobile est compris dans le montant de la commission due par l’Utilisateur- Vendeur à Renault.
Si le véhicule mis en vente ne trouve pas acquéreur, le prix de l’intervention du Professionnel de l’automobile demeure à la charge de Renault, à moins que l’Utilisateur-Vendeur ne soit à l’origine de la non-réalisation de la vente à raison d’une violation de l’obligation de ne pas vendre son véhicule prévue à l’article 5 des présentes, lorsque le véhicule mis en vente n’aura pas trouvé acheteur.
ARTICLE 3 - ESTIMATION DU PRIX DU VEHICULE ET DE LA COMMISSION
Au regard du Diagnostic, du positionnement du marché, des connaissances techniques de Renault Entre Particuliers, Renault procède à l’évaluation du prix de vente du véhicule et le soumet à l’Utilisateur-Vendeur.
Conditions générales d’utilisation Renault Entre Particuliers Version 2.3
L’accord sur le prix de mise en vente du véhicule tel qu’évalué par Renault , est donné, dans un délai de 7 jours au plus tard, par un email de validation, dont le lien électronique est adressé par Renault Entre Particuliers à l’Utilisateur-Vendeur par courrier électronique ou dans son Compte- Utilisateur.
Ce prix, qui correspond au prix moyen du marché de l’achat et de la vente de particulier à particulier, comprend la commission que l’Utilisateur-Vendeur versera à Renault en contrepartie des prestations effectuées pour son compte
Le montant de la commission est calculé en fonction du prix de vente du véhicule et versé à Renault selon les modalités visées à l’article 7 ci-dessous. Le montant de la commission ne pourra pas être inférieur à 590 € Toutes Taxes Comprises (TTC).
Prix de vente du | Commission | Montant minimum de la |
véhicule | (en %) | commission TTC |
<= 7.000 € | - | 590 € |
> 7.000€ et < 16.500 € | 6% | 790 € |
>= 16.500 € | 5 % | 990 € |
En cas de refus de l’évaluation par l’Utilisateur -Vendeur ou sans réponse de sa part dans le délai de réponse, Renault Entre Particuliers s’interdit de mettre en ligne l’annonce du véhicule de l’Utilisateur-Vendeur.
ARTICLE 4 - SERVICES FOURNIS PAR RENAUTL ENTRE PARTICULIERS
Une fois le prix fixé suggéré par Renault Entre Particuliers et validé par l’Utilisateur-Vendeur Renault s’engage à :
- Mettre en ligne l’annonce de l’Utilisateur-Vendeur sur son Site et sur le site Le Bon Coin, site partenaire de Renault Entre Particuliers ;
- Recevoir la somme due par l’Utilisateur-Acheteur sur un compte de cantonnement Lemon Way, établissement de paiement agréé par l’ACPR, référence 16568, lorsque le prix de cession du véhicule n’est pas payé par chèque de banque ;
- Organiser, avec le Convoyeur, la livraison du véhicule au domicile de l’Utilisateur- Acheteur et la collecte de la totalité des documents nécessaires à la vente et notamment le certificat d’immatriculation et le justificatif du contrôle technique (le cas échéant) (en cas d’option « livraison ») ;
- Organiser, avec les Utilisateurs, le rendez-vous de cession en présence d’un Professionnel de l’automobile, dans la mesure du possible, au sein d’un concession automobile, pour la finalisation de la vente (en cas d’option « déplacement ») ;
- Effectuer les formalités nécessaires à la cession du véhicule (notamment demande de certificat de non-gage, préparation) ;
- Transférer la somme due à l’Utilisateur-Vendeur, déduction faite de la commission due à Renault, après signature, par l’Utilisateur-Acheteur, de la déclaration de cession, lorsque le paiement du prix de vente du véhicule n’est pas réalisé par chèque de banque.
ARTICLE 5 – ENGAGEMENTS DE L’UTILISATEUR-VENDEUR
En contrepartie des prestations effectuées par Renault, l’Utilisateur-Vendeur s’engage à :
- Ne pas vendre directement ou indirectement son véhicule sans passer par le site Renault Entre Particuliers, pendant un délai de 5 semaines calendaires, qui commence à courir à compter de la mise en ligne de l’annonce sur le Site. A l’issue de cette période, l’Utilisateur-Vendeur est libre de vendre directement ou indirectement son véhicule et de demander à Renault Entre Particuliers de retirer l’annonce du Site, ou de la maintenir.
Le non-respect de cette disposition emporte le droit, pour Renault Entre Particuliers, de
réclamer à l’Utilisateur-Vendeur le paiement de la somme forfaitaire de 300 € TTC.
En tous les cas, l’Utilisateur-Vendeur s’interdit de vendre directement son véhicule à un Utilisateur-Acheteur présenté par Renault Entre Particuliers ou à défaut, sera redevable de l’intégralité de la commission.
Dans l’hypothèse où, au cours du délai de 5 semaines, l’Utilisateur-Vendeur invoquerait auprès de Renault Entre Particuliers une panne du véhicule ou un problème susceptible de gêner la vente, indiquant de ce fait vouloir renoncer aux services proposés par Renault Entre Particuliers, l’Utilisateur-Vendeur devra justifier de la panne ou du problème technique invoqué (par exemple, par une attestation d’un garagiste). A défaut, les dispositions de l’alinéa précédent s’appliquent.
- Rendre disponible le véhicule mis en vente dès la mise en ligne de l’annonce sur le Site. A ce titre, l’Utilisateur-Vendeur déclare que le véhicule mis en vente n’est grevé d’aucune sureté ;
- Se rendre disponible dans les délais requis lorsqu’un Utilisateur-Acheteur est en processus
d’achat du véhicule ;
- Signer la déclaration de cession :
o en présence du Convoyeur, lors de l’enlèvement du véhicule ;
o en présence de l’Utilisateur-Acheteur et d’un Professionnel de l’automobile,
lorsque ce dernier se sera déplacé pour voir le véhicule. (Voir article 10)
L’Utilisateur-Vendeur peut faire usage du véhicule mis en vente dans des conditions normales jusqu’à ce que Renault l’informe du paiement, par un Utilisateur-Acheteur, du prix de vente du véhicule.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur-Vendeur ferait un usage du véhicule supérieur à 1.500 km, à compter du relevé de compteur par le Professionnel de l’automobile lors du Diagnostic, il en informe immédiatement Renault qui proposera à l’Utilisateur-Vendeur une réévaluation du prix.
En cas de dommage causé au véhicule mis en vente ou de tout évènement susceptible d’influer sur son prix de vente, l’Utilisateur-Vende ur s’engage à immédiatement prévenir Renault et à fournir un justificatif (devis garage, photo de la carrosserie...). Dans ce cas, l’estimation du prix de vente pourra être revue à la baisse, et sera fixée d’un commun accord entre l’Utilisateur-Vendeur et Renault.
ARTICLE 6 – ENLEVEMENT DU VEHICULE ET REMISE DES DOCUMENTS NECESSAIRES A LA CESSION
ARTICLE 6.1 – REMISE DES DOCUMENTS NECESSAIRES A LA CESSION A L’UTILISATEUR-
ACHETEUR
Le présent article ne s’applique que dans le cas où l’Utilisateur-Acheteur a choisi l’option
« Déplacement » (Voir article 10).
Lorsque l’Utilisateur-Acheteur aura choisi l’option « Déplacement », Renault organise un rendez- vous en présence du Professionnel de l’automobile le plus proche de l’Utilisateur -Vendeur au sein d’une concession Renault ou à tout autre lieu convenu préalablement avec lui, au cours duquel seront p résents l’Utilisateur-Vendeur, l’Utilisateur-Acheteur, le Professionnel de l’automobile et/ou un concessionnaire.
Le Professionnel de l’automobile procèdera à la vérification de l’identité de l’Utilisateur-Vendeur et du co-titulaire, le cas échéant, de la carte grise.
Lors du rendez-vous, si l’Utilisateur-Acheteur confirme sa volonté d’acheter le véhicule et remet un chèque de banque ou a préalablement réglé par virement sur le compte de cantonnement Lemonway du montant du prix d’achat du véhicule, l’Utilisateur-Vendeur lui remet, en contrepartie :
- les clés du véhicule ;
- le certificat d’immatriculation ;
- L’original du dernier contrôle technique datant de moins de 4 mois, pour les véhicules de plus de 4 ans ;
- Le carnet d’entretien du véhicule ;
ARTICLE 6.2 – ENLEVEMENT DU VEHICULE ET REMISE DES DOCUMENTS NECESSAIRES A LA CESSION, AU CONVOYEUR
Le présent article ne s’applique que dans le cas où l’Utilisateur-Acheteur a choisi l’option
« Livraison » (Voir article 11).
A réception du prix de vente sur le compte de cantonnement Lemon Way, Renault Entre Particuliers en informe le Convoyeur qui prendra contact avec l’Utilisateur-Vendeur en vue de l’enlèvement du véhicule et de la collecte des documents nécessaires à la cession.
Le Convoyeur et l’Utilisateur-Vendeur conviennent d’un rendez-vous, qui doit impérativement intervenir dans les 5 jours de la prise de contact.
Le jour du rendez-vous, et avant de procéder à l’enlèvement, le Convoyeur s’assure que le véhicule mis en vente est visuellement conforme en tous points au Diagnostic et vérifie l’identité de l’Utilisateur-Vendeur et du co-titulaire, le cas échéant, de la carte grise.
Si c’est le cas, le Convoyeur se fait remettre par l’Utilisateur-Vendeur :
- les clés du véhicule ;
- le certificat d’immatriculation ;
- L’original du dernier contrôle technique datant de moins de 6 mois, pour les véhicules de
plus de 4 ans ;
- Le carnet d’entretien du véhicule ;
L’Utilisateur-Vendeur signe le certificat d’immatriculation ainsi que la déclaration de cession du
véhicule (3 exemplaires), qui auront été préalablement préparés.
En contrepartie, le Convoyeur lui remet un bon de prise en charge, emportant pour lui l’entière responsabilité de la garde du véhicule. Il procède alors au convoyage du véhicule pour le livrer directement à l’Utilisateur-Acheteur.
Si le véhicule n’est plus conforme au Diagnostic, ou si l’Utilisateur-Vendeur ne remet pas l’intégralité des documents listés ci-dessus, ou refuse de signer la déclaration de cession, ou si l’identité n’est pas conforme, le Convoyeur ne procède pas à l’enlèvement du véhicule. Dans ce cas, la Commande de l’Utilisateur-Acheteur est caduque. Il sera intégralement remboursé de la somme préalablement versée.
ARTICLE 7 – VIREMENT DU PRIX DE VENTE MINORE DU MONTANT DE LA COMMISSION DUE
Lorsque Renault a connaissance de la réalisation complète de la vente, c’est-à-dire une fois que l’Utilisateur-Acheteur a payé intégralement le prix et signé les déclarations de cession du véhicule, la commission visée à l’article 3 des présentes lui est définitivement due.
(i) Lorsque l’Utilisateur-Acheteur a choisi de régler par chèque de banque, le chèque devra être libellé à l’ordre de l’Utilisateur-Vendeur. Le montant de ce chèque devra correspondre au prix de vente minoré du montant de la commission due à Renault Entre Particuliers.
(ii) Lorsque le prix de vente du véhicule est payé sur le compte de cantonnement Lemon Way (option « déplacement » ou « livraison » - Voir articles 10 et 11), Renault verse à l’Utilisateur-Vendeur, à partir dudit compte de cantonnement vers le compte de l’Utilisateur-Vendeur dont il aura préalablement communiqué les coordonnées bancaires, le prix de vente du véhicule tel qu’il a été préalablement fixé.
Le prix de la vente reversé est minoré du montant de la commission due à Renault
En aucun cas, le versement du prix ne peut intervenir avant la complète réalisation de la vente,
c’est-à-dire avant la signature, par l’Utilisateur-Acheteur, de la déclaration de cession.
ARTICLE 8 – RETOUR DU VEHICULE EN CAS DE REFUS, PAR L’UTILISATEUR-ACHETEUR, DE REALISER LA VENTE
Le présent article ne s’applique que lorsque l’Utilisateur-Acheteur aura choisi l’option « Livraison »
(Voir article 11).
En cas de refus, par l’Utilisateur-Acheteur, de signer la déclaration de cession du véhicule, Renault
organise avec le Convoyeur, le retour du véhicule au lieu d’enlèvement, dans les meilleurs délais.
Le Convoyeur prend contact avec l’Utilisateur-Vendeur, fixe une date de rendez-vous qui doit impérativement intervenir dans les 2 jours.
Le jour du rendez-vous, le Convoyeur remet à l’Ut ilisateur-Vendeur le véhicule, les clés et l’intégralité des documents, certificat d’immatriculation qui lui avaient été confiés. La déclaration de cession est détruite.
Conditions générales d’utilisation Renault Entre Particuliers Version 2.3
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Confidential C
Le Convoyeur fait également signer à l’Utilisateur-Vendeur un bon de restitution du véhicule, ce qui le dégage de toute responsabilité de la garde du véhicule.
L’annonce du véhicule mis en vente est alors à nouveau disponible sur le Site.
ACHETER UN VEHICULE
Tout utilisateur peut naviguer librement sur le Site et avoir accès aux annonces.
Que l’Utilisateur-Vendeur soit un particulier ou un professionnel, Renault Entre Particuliers
fournit les mêmes services à l’Utilisateur-Acheteur. ARTICLE 9 – RESERVATION DU VEHICULE CHOISI
Lorsqu’un Utilisateur-Acheteur identifie un véhicule correspondant à ses attentes, il créé un Compte-Utilisateur (Voir article 15.1) et réserve le véhicule de son choix.
L’Utilisateur-Acheteur choisit entre les options « déplacement » (Voir article 10) ou « livraison »
(Voir article 11).
Quelle que soit l’option choisie par l’Utilisateur-Acheteur, la validation de l’option emporte pour lui l’obligation d’effectuer un prépaiement immédiatement par emprunte de carte bancaire à Renault , par l’intermédiaire du Site. Ce prépaiement sera débité uniquement si l’Utilisateur- Acheteur confirme l’achat du véhicule après le rendez-vous de cession ou la livraison.
Cette emprunte bancaire vaut confirmation de la réservation du véhicule pendant 7 jours
calendaires et de l’option choisie par l’Utilisateur-Acheteur.
Elle emporte notamment l’obligation pour Renault Entre Particuliers de :
- rendre immédiatement l’annonce indisponible de manière à ce qu’aucun autre Utilisateur-Acheteur ne puisse réserver le même véhicule pendant 7 jours calendaires,
- d’organiser le rendez-vous soit en présence d’un Professionnel de l’automobile sur le lieu défini par les Utilisateurs (option « Déplacement »), soit au lieu convenu avec l’Utilisateur-Acheteur (option « Livraison » ), au cours duquel l’Utilisateur- Acheteur , qui aura préalablement souscrit une assurance provisoire auprès d’un professionnel de l’assurance, pourra, ou non, finaliser la vente.
Dès lors que le service vendu par Renault est immédiatement consommé, l’Utilisateur- Acheteur déclare expressément renoncer au délai légal de rétractation de 14 jours.
CONDITIONS PARTICULIERES POUR L’UTILISATEUR-ACHETEUR
AYANT CHOISI L’OPTION « DEPLACEMENT »
ARTICLE 10 – OPTION « DEPLACEMENT »
L’option « Déplacement » offre à l’Utilisateur-Acheteur la possibilité de se déplacer à l’endroit où se
situe le véhicule en présence d’un Professionnel de l’automobile désigné par Renault dans le but
de contrôler la conformité du véhicule réservé avec l’annonce, et le cas échéant, de finaliser la vente.
(i) Le prépaiement
Lors de la réservation, la validation de cette option emporte pour l’Utilisateur-Acheteur l’obligation de verser à Renault un prépaiement de réservation. Le montant du prépaiement varie selon le mode de paiement choisi par l’Utilisateur-Acheteur pour régler le solde du véhicule le jour du rendez-vous (voir (ii)). Si l’Utilisateur-Acheteur choisit un mode de paiement par :
• Virement bancaire sur un compte de cantonnement LemonWay : le prépaiement de réservation comprendra les frais de formalités (recouvrant les démarches pour l’immatriculation, l’ouverture du compte de cantonnement et l’organisation du rendez-vous de cession) de 99€ (quatre-vingt-dix-neuf euros) ainsi que les éventuelles options payantes choisies (garantie mécanique COOL DRIVE ou SECURITE WEB 12 MOIS, option livraison à domicile).
• Chèque de banque : le prépaiement de réservation comprendra les frais de formalités (recouvrant les démarches pour l’immatriculation, l’ouverture du compte de cantonnement et l’organisation du rendez-vous de cession) de 99€ (quatre-vingt-dix- neuf euros), les éventuelles options payantes choisies (garantie mécanique COOL DRIVE ou SECURITE WEB 12 MOIS) ainsi que les frais pour les Services Renault Entre Particuliers compris dans le prix de vente du véhicule.
Il s’agit d’une emprunte qui se fait par l’intermédiaire d’un système sécurisé de paiement, par carte bancaire. Le montant du prépaiement sera débité uniquement si l’Utilisateur-Acheteur confirme l’achat du véhicule lors du rendez-vous.
A réception du prépaiement, Renault organise le rendez-vous en présence du Professionnel de l’automobile le plus proche de l’Utilisateur-Vendeur, qui intervient dans un délai maximum de sept jours calendaires.
(ii) Modalités de paiement du solde à régler du prix de vente du véhicule
L’Utilisateur-Acheteur peut payer le solde à régler du prix de vente du véhicule par chèque de banque ou par virement bancaire sur un compte de cantonnement LemonWay.
Une offre de financement avec ou sans assurances facultatives peut être sollicitée, à partir du site,
par l’Utilisateur-Acheteur :
auprès de DIAC :
SA, établissement de crédit spécialisé et intermédiaire d'assurances au capital de 409 355 560 euros
Siège social : 00 xxxxxx xx Xxxx Xxxx - 00000 Xxxxx-xx-Xxxxx Xxxxx - Xxxxxx SIREN 702 002 221 RCS Bobigny
N° d’identification TVA : FR 02 702002221 - Code APE : 6492Z
Orias n° 07 004 966 - Registre des intermédiaires en assurance consultable sur xxxx://xxx.xxxxx.xx/
par l’intermédiaire de CARIZY :
SAS, au capital de 39 880 €, mandataire non exclusif en opérations de banque et en services de paiement et mandataire d’intermédiaire d’assurance
Siège social : 0 xxxxx xxx Xxxxxxx, XX 00000, 00000 Xxxxx Xx Xxxxxxx Xxxxx, CARIZY KWERK TOUR FIRST
RCS de Paris sous le n°811 595 511
N° d’identification TVA : FR 21 811 595 511.
Orias n° 07 023 128 - Registre des intermédiaires en assurance consultable sur xxxx://xxx.xxxxx.xx/
Dans le cas où la simulation de financement donnerait un avis favorable, la durée de réservation du véhicule est portée à 14 jours.
Le prix dû par l’Utilisateur-Acheteur comprend :
- Le prix de vente du véhicule, tel qu’il est annoncé par Renault Entre Particuliers sur le Site
- Les éventuelles prestations optionnelles commandées par l’Utilisateur-Acheteur.
- Les frais de formalités de 99 € comprenant les formalités d’établissement du certificat d’immatriculation et les couts administratifs de mise à disposition du véhicule. Les frais de carte grise sont en sus.
Les prix indiqués sont fixes et non négociables.
• Paiement par chèque de banque
Lorsque le paiement se fait par chèque de banque, l’Utilisateur-Acheteur s’engage à en adresser (par courrier électronique ou dans son Compte-Utilisateur) une copie accompagnée d’une copie de sa carte d’identité recto verso à Renault, qui s’assure de leur authenticité, avant que le rendez-vous en présence du Professionnel de l’automobile n’intervienne.
Afin de pouvoir repartir avec le véhicule, en cas de réalisation de la vente, l’Utilisateur- Acheteur s’engage à se présenter au rendez-vous avec :
- Un chèque de banque correspondant au solde à régler du prix de vente du véhicule, à l’ordre de l’Utilisateur-Vendeur, dont l’identité lui aura été communiquée par Renault Entre Particuliers préalablement à la date de rendez- vous ;
- Sa carte d’identité.
• Paiement par virement bancaire sur un compte de cantonnement LemonWay
Le paiement par virement bancaire sur un compte de cantonnement LemonWay, dont les coordonnées sont communiquées par Renault Entre Particuliers, doit impérativement intervenir avant le rendez-vous en présence du Professionnel de l’automobile. Le montant ne sera viré sur le compte de l’Utilisateur-Vendeur que dans l’hypothèse où l’Utilisateur-Acheteur signe la déclaration de cession.
(iii) Le rendez-vous en présence du Professionnel de l’automobile
Le jour du rendez-vous, sont présents : l’Utilisateur-Vendeur, l’Utilisateur-Acheteur, l’un de nos
Professionnels automobile et/ou un concessionnaire Renault.
L’Utilisateur-Acheteur contrôle la conformité du véhicule à l’annonce et fait obligatoirement un
essai du véhicule, pour une durée de dix minutes environ.
Conditions générales d’utilisation Renault Entre Particuliers Version 2.3
Le Professionnel de l’automobile et/ou le concessionnaire Renault vérifie l’identité de l’Utilisateur-Vendeur et de l’Utilisateur Acheteur ainsi que son attestation d’assurance pour le véhicule.
• Si l’Utilisateur-Acheteur estime que le véhicule est conforme à ses attentes, il signe la déclaration de cession valant vente. Il remet, le cas échéant, le chèque de banque à l’Utilisateur-Vendeur, si ce mode de paiement a été choisi.
L’Utilisateur-Vendeur lui remet les clés du véhicule ainsi que l’ensemble des documents
suivants :
- La déclaration de cession signée
- Le certificat de non-gage
- Le justificatif du dernier contrôle technique (le cas échéant)
- Le carnet d’entretien du véhicule
- Le certificat d’immatriculation signé par l’Utilisateur-Vendeur et l’Utilisateur- Acheteur (le cas échéant)
La vente devient définitive à la signature des déclarations de cession du véhicule.
L’Utilisateur-Acheteur devient alors propriétaire du véhicule acquis.
A moins que l’Utilisateur-Acheteur n’ait mandaté Renault d’assurer les formalités d’établissement du certificat d’immatriculation en son nom, l’Utilisateur-Acheteur en fera son affaire.
Si l’utilisateur-Acheteur souscrit auprès de l’assureur partenaire de Renault (voir article 12.1) la garantie mécanique COOL DRIVE (payante) ou la garantie mécanique SECURITE WEB 12 mois (payante), le concessionnaire Renault et /ou le Professionnel de l’automobile lui remet le contrat de garantie le jour de la cession. La garantie souscrite commence à courir le jour de la signature de la déclaration de cession.
Si l’Utilisateur-Acheteur choisit la garantie CLUB IDENTICAR 6 mois offerts (voir article 12.2), il sera notifié par Renault Entre Particuliers une fois la vente effective pour souscrire à cette garantie directement en ligne. L’utilisateur-Acheteur doit souscrire à la garantie CLUB IDENTICAR dans un délai d’un mois maximum à compter de la date de cession du véhicule pour bénéficier des 6 premiers mois offerts.
• Si l’Utilisateur-Acheteur estime que le véhicule n’est pas conforme à ses attentes, il informe l’Utilisateur-Vendeur présent et/ou le concessionnaire Renault ou le Professionnel de l’Automobile qu’il ne souhaite pas acheter le véhicule.
Le prépaiement de réservation qu’il avait effectué lors de la validation de l’option «
Déplacement » ne sera donc pas débité.
Si l’Utilisateur-Acheteur avait choisi de régler le solde du prix du véhicule par virement bancaire sur un compte de cantonnement LemonWay, le montant qu’il avait préalablement viré lui sera restitué dans les plus brefs délais.
L’Utilisateur-Acheteur, qui aura nécessairement eu connaissance de l’identité de l’Utilisateur-Vendeur, s’engage à ne pas le contacter directement aux fins de lui acheter son véhicule, sans passer par l’intermédiaire de Renault Entre Particuliers.
CONDITIONS PARTICULIERES POUR L’UTILISATEUR-ACHETEUR
AYANT CHOISI L’OPTION « LIVRAISON »
ARTICLE 11 - OPTION « LIVRAISON »
L’option « Livraison » permet à l’Utilisateur-Acheteur de bénéficier de la livraison du véhicule réservé à son domicile ou tout autre lieu convenu, et de contrôler la conformité du véhicule commandé à l’annonce, avant la réalisation définitive de la vente. Pour les véhicules électriques, la livraison est possible dans un rayon de 100km depuis le lieu de départ du véhicule, et à la condition que le point de livraison soit doté d'une borne de recharge pour que l'Utilisateur- Acheteur puisse procéder à l'essai du véhicule.
(i) Le prépaiement « Livraison »
Lors de la réservation, la validation de cette option emporte pour l’Utilisateur-Acheteur l’obligation d’effectuer un prépaiement de réservation à Renault. Celui-ci comprendra les frais de formalités de 99€ (quatre-vingt-dix-neuf euros), les éventuelles options payantes choisies (garantie mécanique COOL DRIVE ou SECURITE WEB 12 MOIS) ainsi que le montant des frais de livraison (variables selon l’éloignement géographique).
Il s’agit d’une emprunte qui se fait par l’intermédiaire d’un système sécurisé de paiement de Renault Entre Particuliers, par carte bancaire. Les frais de livraison seront débités au moment où le convoyeur livrera le véhicule à l’Utilisateur-Acheteur. Le restant du prépaiement sera débité uniquement si l’Utilisateur-Acheteur confirme l’achat après la livraison du véhicule.
Les frais de livraison demeureront définitivement acquis à Renault, si la livraison a bien été effectuée, peu important que la vente ait ou non été finalement réalisée, ou si la livraison a fait l’objet d’une annulation par l’Utilisateur-Acheteur moins de 24 heures avant la date de livraison convenue.
Dans l’hypothèse où le véhicule ne serait pas livré, et sauf annulation par l’Utilisateur-Acheteur moins de 24 heures avant la date de livraison convenue, Renault procèdera au remboursement de l’Utilisateur-Acheteur.
A réception du paiement de cette somme, Renault s’engage à :
- Faire livrer le véhicule, par le Convoyeur, au domicile de l’Utilisateur-Acheteur ;
- Assurer les formalités administratives de la cession du véhicule c’est-à-dire, préparation de la déclaration de cession et collecte du certificat de non-gage. La demande de certificat d’immatriculation au nom de l’Utilisateur-Acheteur est un service optionnel (Voir article 12).
(ii) Modalités de paiement du prix de vente du véhicule
Le paiement du prix de vente du véhicule intervient obligatoirement avant la date de livraison convenue avec le Convoyeur.
Une offre de financement avec ou sans assurances facultatives peut être sollicitée, à partir du site,
par l’Utilisateur-Acheteur :
Auprès de DIAC :
SA, établissement de crédit spécialisé et intermédiaire d'assurances au capital de 409 355 560 euros
Siège social : 00 xxxxxx xx Xxxx Xxxx - 00000 Xxxxx-xx-Xxxxx Xxxxx - Xxxxxx SIREN 702 002 221 RCS Bobigny
N° d’identification TVA : FR 02 702002221 - Code APE : 6492Z
Orias n° 07 004 966 - Registre des intermédiaires en assurance consultable sur xxxx://xxx.xxxxx.xx/
Par l’intermédiaire de CARIZY :
SAS, au capital de 39 880 €, mandataire non exclusif en opérations de banque et en services de paiement et mandataire d’intermédiaire d’assurance
Siège social : 0 xxxxx xxx Xxxxxxx, XX 00000, 00000 Xxxxx Xx Xxxxxxx Xxxxx, CARIZY KWERK TOUR FIRST
RCS de Paris sous le n°811 595 511
N° d’identification TVA : FR 21 811 595 511.
Orias n° 07 023 128 - Registre des intermédiaires en assurance consultable sur xxxx://xxx.xxxxx.xx/
Dans le cas où la simulation de financement donnerait un avis favorable, la durée de réservation du véhicule est portée à 14 jours.
Le prix dû par l’Utilisateur-Acheteur comprend :
- Le prix de vente du véhicule, tel qu’il est annoncé par Renault sur le Site ;
- Les frais de formalités de 99€ comprenant les formalités d’établissement du certificat d’immatriculation et les coûts administratifs de mise à disposition du véhicule. Les frais de carte grise sont en sus.
- Les éventuelles prestations optionnelles commandées par l’Utilisateur-Acheteur. Les prix indiqués sont fixes et non négociables.
Le paiement du prix de vente du véhicule intervient uniquement par virement bancaire sur un compte de cantonnement LemonWay dont les coordonnées sont communiquées à l’Utilisateur- Acheteur par Renault. Renault se chargera ensuite de transférer le montant dû à l’Utilisateur- Vendeur après la signature, par l’Utilisateur-Acheteur, de la déclaration de cession du véhicule.
Le complet paiement doit intervenir 48h au moins avant la date de livraison du véhicule organisée avec le Convoyeur.
Le défaut de paiement dans le délai vaut renonciation de l’Utilisateur-Acheteur à l’achat du véhicule. L’annonce du véhicule sera de nouveau mise en ligne.
(iii) Livraison du véhicule
A réception du complet paiement sur le compte de cantonnement LemonWay de l’Utilisateur- Acheteur, le Convoyeur confirme à l’Utilisateur-Acheteur la date à laquelle interviendra la livraison du véhicule.
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Conditions générales d’utilisation Renault Entre Particuliers Version 2.3
Lors de la livraison, l’Utilisateur-Acheteur contrôle la conformité du véhicule à l’annonce et, accompagné du Convoyeur, peut faire un essai du véhicule, pour une durée de dix minutes environ.
• Signature des déclarations de cession
Si l’Utilisateur-Acheteur estime que le véhicule est conforme à ses attentes, il signe les déclarations de cession.
Le Convoyeur lui remet les clés du véhicule ainsi que l’ensemble des documents suivants :
- Le certificat d’immatriculation signé par l’Utilisateur-Vendeur et l’Utilisateur-Acheteur
- La déclaration de cession signée
- Le certificat de non-gage
- Le justificatif du dernier contrôle technique (le cas échéant)
- Le carnet d’entretien du véhicule
Si l’utilisateur-Acheteur souscrit auprès de l’assureur partenaire de Renault (voir article 12.1) la garantie mécanique COOL DRIVE (payante) ou la garantie mécanique SECURITE WEB 12 mois (payante), le convoyeur lui remet le contrat de garantie le jour de la livraison. La garantie souscrite commence à courir le jour de la signature de la déclaration de cession.
Si l’Utilisateur-Acheteur choisit la garantie CLUB IDENTICAR 6 mois offerts (voir article 12.2), il sera notifié par Renault Entre Particuliers une fois la vente effective pour souscrire à cette garantie directement en ligne. L’utilisateur-Acheteur doit souscrire à la garantie CLUB IDENTICAR dans un délai d’un mois maximum à compter de la date de cession du véhicule pour bénéficier des 6 premiers mois offerts.
La vente devient définitive à la signature de la déclaration de cession du véhicule.
L’Utilisateur-Acheteur se reconnait ainsi propriétaire du véhicule acquis.
A moins que l’Utilisateur-Acheteur n’ait demandé à Renault d’assurer les formalités d’établissement du certificat d’immatriculation en son nom (Voir article 12), l’Utilisateur- Acheteur fera son affaire des formalités d’établissement du certificat d’immatriculation.
• Refus de signer la déclaration de cession et restitution des fonds versés
Si l’Utilisateur-Acheteur estime que le véhicule n’est pas conforme à ses attentes, il est libre de refuser de signer la déclaration de cession du véhicule.
La vente est alors caduque. Renault pourra rendre le véhicule à nouveau disponible sur le Site.
Les frais de formalités de 99€ (quatre-vingt-dix-neuf euros) et les éventuelles options payantes choisies (garantie mécanique COOL DRIVE ou SECURITE WEB 12 MOIS) préalablement versés lors de la réservation du véhicule ne seront donc pas débités. La somme versée au titre de la livraison du véhicule demeure acquise à Renault.
Le montant du prix de vente du véhicule effectué sur un compte de cantonnement LemonWay sera, quant à lui, restitué par Renault à l’Utilisateur-Acheteur dans les 7 jours calendaires maximum.
Conditions générales d’utilisation Renault Entre Particuliers Version 2.3
CONDITIONS COMMUNES AUX UTILISATEURS-ACHETEURS
QUELLE QUE SOIT L’OPTION CHOISIE
ARTICLE 12 - PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES ET OPTIONNELLES ARTICLE 12.1 – GARANTIES MECANIQUES « GARANTIE M »
Les garanties mécaniques proposées par GARANTIE M sont assurées dans les conditions et selon les modalités définies ci-après.
Pour toute commande et vente réalisée par l’intermédiaire du Site, Renault propose la
« GARANTIE PANNE MECANIQUE COOL DRIVE» (si le véhicule a moins de 12 (douze) ans) et la « GARANTIE PANNE MECANIQUE SECURITE WEB 12 MOIS».
La prime d’assurance de la COOL DRIVE s’élève à la somme de :
o Garantie mécanique de Cool Drive 36 € / mois **, 12 mois minimum
Tarif mensuel surtaxé** : 54 € TTC |
** 4X4a, Super Carsb, Jeep, Chrysler, Saab, Iveco, V.U.L. de plus de 2,3T. |
a. Véhicule 4 roues motrices et/ou comportant une transmission intégrale. |
b. Véhicule à partir de 3000 cc et/ou véhicule dont la valeur neuve est supérieure à 50 000 € TTC |
options incluses (au-delà de 100 000 €, sur devis). |
La prime d’assurance de la SECURITE WEB s’élève à la somme de :
o Garantie mécanique de 12 mois : 300 € TTC
Les Véhicules 4x4*, Super Cars**, Jeep, Chrysler, Saab ou VUL de plus de 2,3T PTAC sont des véhicules soumis à une tarification spécifique, à savoir tarification des véhicules surtaxés.
*Le terme « 4 x 4 » s’applique aux Véhicules 4 roues motrices et/ou comportant une transmission intégrale.
**Le terme « Super Cars » désigne un véhicule à partir de 3000cc et/ou véhicule dont la valeur à neuf est supérieure à 50.000€ TTC options incluses. Les véhicules dont la valeur à neuf est supérieure à 100.000€ TTC options incluses sont soumis à devis préalable et écrit.
La prime est due dès la souscription de l’option « GARANTIE MECANIQUE COOL DRIVE » ou « GARANTIE MECANIQUE SECURITE WEB 12 MOIS » sur le Site de Renault, et est payable sur ledit Site.
Le contrat de garantie entre en vigueur au jour de sa signature, qui doit intervenir le jour de la signature de la déclaration de cession du véhicule.
Les Produits d’assurance GARANTIE M - Mon assurance Panne - sont distribués et gérés par la
société OPTEVEN COURTAGE, Intermédiaire d’assurance, SAS ayant un capital de 6 384 430
€, dont le siège social est situé au 35- 00 xxx Xxxxx Xxxxxx – 00000 Xxxxxxxxxxxx immatriculée au RCS de Lyon 843 914 300, et pris dans son établissement situé Immeuble le Quatuor Bâtiment 4D, 00 xxxxxx Xxxx Xxxxxxx XXX xx Xxxxxxx 00000 Xxxx, enregistrée sous le numéro ORIAS 18008174 pour l’exercice de l’intermédiation en assurance en France dans le cadre de l’article R.511-2-6 du Code des assurances et déclarée au registre des intermédiaires en assurance ORIAS.
Les conditions générales et particulières des GARANTIES PANNES MECANIQUES COOL DRIVE et SECURITE WEB assurées par GARANTIE M sont accessibles depuis le Site, rubrique C.G.U. – C.G.P.
ARTICLE 12.2 – GARANTIES MECANIQUES « CLUB IDENTICAR »
La souscription au CLUB IDENTICAR et à l’option GARANTIE PANNE MECANIQUE est
assurée dans les conditions et selon les modalités définies ci-après.
Pour toute commande et vente réalisée par l’intermédiaire du Site, Renault offre les 6 (six) premiers mois si l’utilisateur-Acheteur souscrit au CLUB IDENTICAR et à l’option GARANTIE PANNE MECANIQUE dans un délai d’un mois à compter de la date de cession du véhicule. Au-delà des 6 (six) mois, l’Utilisateur-Acheteur sera prélevé de 17,90€ (dix-sept euros et quatre-vingt-dix centimes) par mois. Cet abonnement est sans engagement, l’Utilisateur- Acheteur pourra donc résilier son contrat à tout moment auprès du CLUB IDENTICAR.
CLUB IDENTICAR recouvre une gamme de différents contrats constitués de garanties indissociables entre elles d’assistance et d’assurance couvertes par les Contrats d’Assurance suivants :
- Pour les garanties autres que la garantie « Protection Juridique » et la garantie « Panne Mécanique » :
Contrat d’Assurance n°4662 entre IDENTICAR SAS et MUTUAIDE-ASSISTANCE (ci-après dénommée « MUTUAIDE »).
Les garanties d’assistance et d’assurance sont gérées par IDENTICAR SAS (ci-après dénommée IDENTICAR) par délégation des Assureurs.
- Pour la garantie Panne mécanique :
Contrat d’Assurance n°ID20171001 entre IDENTICAR SAS et OPTEVEN Assurances (ci- après dénommée « OPTEVEN »).
IDENTICAR SAS : SAS au capital de 4 736 020 €, RCS NANTERRE B 507 621 043,
immatriculée auprès de l’ORIAS sous le numéro 09 052 611 en qualité de courtier en assurance,
000, xxxxxx Xxxxx Xxxxxxxx 00000 XXXXXXXX xxxxx.
MUTUAIDE-ASSISTANCE : SA au capital de 12 558 240 € entièrement versé, RCS CRETEIL B 383 974 086, entreprise régie par le Code des assurances, 0-00 xxxxxx xxx Xxxxxx Xxxxxxx 00000 XXX XXX XXXXX.
PROTEXIA France, exerçant sous la dénomination commerciale ALLIANZ Protection Juridique : SA xx xxxxxxx xx 0 000 000 x, xxx xxxxxxxx B 382 276 624, entreprise régie par le Code des assurances, Tour Allianz One - 1, cours Michelet - CS 30051 - 00000 Xxxxx Xx Xxxxxxx Xxxxx.
OPTEVEN Assurances : SA au capital de 5 335 715 €, RCS LYON 379 954 886, entreprise régie
par le Code des assurances, 00-00 xxx Xxxxx Xxxxxx 00000 XXXXXXXXXXXX.
Ces sociétés sont soumises au contrôle de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), 4, place de Budapest – XX 00 000 - 00000 XXXXX Xxxxx 00.
Les conditions générales et particulières du CLUB IDENTICAR sont accessibles depuis le Site, rubrique C.G.U. – C.G.P.
Conditions générales d’utilisation Renault Entre Particuliers Version 2.3
A TOUS LES UTILISATEURS
ARTICLE 13 – RESPONSABILITES ET GARANTIES
Renault s’engage à administrer le Site et à fournir ses services avec professionnalisme et diligence
et à tout mettre en œuvre afin de remédier à tout dysfonctionnement porté à sa connaissance.
Dans le cadre de l’exécution des services précédemment décrits, les Utilisateurs reconnaissent que le seul rôle de Renault est d’assurer l’intermédiation entre les Utilisateurs. A ce titre, Renault n’est en aucun cas revendeur des véhicules mis en vente sur son Site, et n’acquiert, à aucun moment, la propriété desdits véhicules.
Renault ne peut garantir à l’Utilisateur-Vendeur que son véhicule sera vendu sur le Site, et qu’il satisfera les exigences de l’Utilisateur-Acheteur.
La responsabilité de Renault ne pourra pas être recherchée en cas de :
- faute, négligence, omission ou défaillance imputable aux Utilisateurs qui interviendrait dans le processus de vente,
- force majeure.
Les véhicules restent la propriété de l’Utilisateur-Vendeur jusqu’à la signature, par l’Utilisateur- Acheteur, de la déclaration de cession du véhicule.
L’Utilisateur-Vendeur est donc seul responsable du véhicule qu’il vend. Il garantit Renault de toutes les conséquences directes d’une action qui trouverait sa source dans les renseignements ou documentst qu’il transmet à Renault et qui concerne le véhicule à vendre, ou dans le Diagnostic réalisé par le Professionnel de l’automobile mandaté à la demande de l’Utilisateur-Vendeur par Renault
Renault Entre Particuliers, qui n’acquiert à aucun moment la propriété des véhicules mise en vente, ne pourra en conséquence voir sa responsabilité engagée au titre du caractère défectueux des véhicules vendus pour le compte des Utilisateurs-Vendeurs, ou des vices cachés dont ils pourraient être entachés.
L’Utilisateur-Vendeur garantit Renault qu’il est habilité à vendre son véhicule au travers du Site.
Les véhicules vendus par les Utilisateurs-Vendeurs bénéficient de plein droit, conformément aux dispositions légales, de la garantie légale contre les vices cachés.
ARTICLE 14 – DELAI DE RETRACTATION – RENONCIATION
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, compte tenu de la nature des prestations fournies par Renault qui débutent immédiatement, il est entendu que les Utilisateurs renoncent expressément à leur droit de rétractation de 14 jours pour les Services Renault Entre Particuliers
Par ailleurs, il est entendu que :
-aucun délai de rétractation n’est octroyé dans le cadre de la vente d’un véhicule entre particuliers,
en application des dispositions du Code de la consommation :
ARTICLE 15 – UTILISATION DU SITE
ARTICLE 15.1 – CREATION DU COMPTE UTILISATEUR
Pour accéder aux fonctionnalités du Site et aux services fournis par Renault, tout Utilisateur doit au préalable créer un espace personnel dit « Compte-Utilisateur ».
A cet effet, l’Utilisateur renseigne, sur le Site, son nom, prénom, date de naissance, adresse postale
et électronique, ainsi que son numéro de téléphone portable ou fixe.
ARTICLE 15.2 – ACCES AU SITE
L’accès et l’utilisation du Site emporte l’acceptation sans réserve par les Utilisateurs des présentes
Conditions Générales.
Renault ne peut garantir l’accès permanent au Site, 24h/24 et 7 jours/7, et ne saurait être responsable de l’inaccessibilité du Site qui interviendrait suite à des ruptures et interruptions techniques, ou pour d’autres raisons, telles que des interventions de maintenance et/ou de mises à jour.
En conséquence, la responsabilité de Renault ne saurait être engagée en cas d’impossibilité, pour les Utilisateurs, d’accéder au Site ou d’utiliser les services.
Lorsque le Site est inaccessible pour une durée supérieure à 12h, les délais visés dans les présentes Conditions Générales sont prorogés.
ARTICLE 15.3 – PROPRIETE INTELLECTUELLE/INDUSTRIELLE
Le Site est protégé par des droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle.
Les photographies, textes, slogans, dessins, images, séquences animées sonores ou non, ainsi que toutes œuvres intégrées, sont la propriété de Renault ou de tiers ayant autorisé Renault à les utiliser.
Toute reproduction, représentation, utilisation ou modification, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, de tout ou partie du Site, sans avoir obtenu l'autorisation préalable de Renault, est strictement interdite et constitue une contrefaçon.
Les dénominations Renault Entre Particuliers (nom du site) et Renault, les noms des modèles de véhicules de marque Renault proposés sur le Site, les slogans et logos sont, sauf indication contraire, des marques déposées par Renault ou des tiers ayant autorisé Renault à les utiliser.
La reproduction, l'imitation, l'utilisation ou l'apposition de ces marques sans l'autorisation préalable de Renault ou de leurs propriétaires respectifs constitue une contrefaçon.
Ni l'Utilisateur-Vendeur ni l’Utilisateur -Acheteur ne peut copier, modifier, reproduire, en tout ou en partie, sous quelque forme que ce soit, les informations et éléments figurant sur le Site, ni intervenir sur le Site, ni agir de manière à porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de Renault et des tiers qui auraient autorisé Renault à les utiliser.
ARTICLE 15.4 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter notre page "Protection de vos données personnelles", xxxxx://xxx.xxxxxxx.xx/xxxxxxx-xxxxxxxxxxxx.xxxx
ARTICLE 15.5 – CONVENTION DE PREUVE
Les communications effectuées par le biais de courrier électronique ainsi qu’au travers du Site sont des modes de communication valablement admis à titre de preuve par Renault comme par les Utilisateurs.
Toutes les informations enregistrées dans les bases de données informatiques de Renault ont, jusqu'à preuve du contraire, la même force probante qu'un écrit signé sur un support papier, tant en ce qui concerne leur contenu qu'en ce qui concerne la date et l'heure à laquelle ils ont été effectués et/ou reçus. Ces traces inaltérables, sûres et fiables sont gravées et conservées dans les systèmes informatiques de Renault.
Les documents de Renault reproduisant ces informations, ainsi que les copies ou reproductions de documents produits par Renault ont la même force probante que l'original, jusqu'à preuve du contraire.
ARTICLE 15.6 – COOKIES
Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter notre page "Politique d’utilisation des
cookies”, xxxxx://xxx.xxxxxxx.xx/xxxxxxx.xxxx
ARTICLE 16 – DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 16.1 - MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES
Renault se réserve le droit de modifier et/ou mettre à jour les présentes Conditions Générales à tout moment.
La version applicable est celle en vigueur au jour de l’utilisation du Site par l’Utilisateur, qui devra
les accepter à chaque utilisation.
ARTICLE 16.2 - INDEPENDANCE DES CLAUSES
La caducité d’une des clauses contenues dans les présentes n’affecte pas la validité des autres clauses.
Le fait que Renault n'ait pas exigé l'application d'une stipulation quelconque du présent Contrat, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de Renault découlant de ladite stipulation.
ARTICLE 16.3 – RECLAMATIONS
Pour toute réclamation information, question ou conseil, le service clientèle de Renault Entre Particuliers peut être contacté :
- par email à l’adresse xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxxxx.xxxxxxx.xx
- par téléphone : au 00 00 00 00 00, de 10 heures à 17 heures.
ARTICLE 16.4 - DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES - MEDIATION
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.
Tout litige concernant l’exécution ou l’interprétation des présentes Conditions Générales sera
soumis à la juridiction territorialement et matériellement compétente.
En application des dispositions du Code de la consommation, le consommateur pourra soumettre le différend à un médiateur de la consommation qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable.
Toute réclamation doit être transmise, par écrit, à titre préalable, à Renault par courrier électronique à l'adresse électronique : xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxxxx.xxxxxxx.xx ou par courrier postal adressé à Renault, 00, Xx Xxxx Xxxxxxxx – 00000 Xx Xxxxxxx Xxxxxxxx Xxxxx.
Si la réponse de Renault ne donne pas satisfaction, l’Utilisateur peut saisir, directement et gratuitement, le Centre de Médiation et d'arbitrage de Paris (CMAP) d'une demande de désignation d'un médiateur personne physique et ce, sans préjudice le cas échéant du recours à la justice.
L’Utilisateur doit saisir le CMAP en utilisant le formulaire à sa disposition sur le site internet du CMAP (xxx.xxxx.xx), par courrier électronique (xxxxxxxxxxxx@xxxx.xx) ou par courrier postal (CMAP-Service Médiation de la consommation, 00, xxxxxx X.X. Xxxxxxxxx, 00000 XXXXX).
L’Utilisateur doit impérativement préciser au CMAP l'objet du litige et lui adresser toutes les pièces du dossier comme indiqué dans le formulaire de saisine. A défaut la saisine ne pourra être prise en compte.
Le CMAP désigne à chaque saisine un médiateur agréé par le CMAP. Le médiateur ainsi désigné exerce sa mission en toute indépendance, impartialité et neutralité ainsi qu'en respect de la déontologie des médiateurs.
L’Utilisateur dispose d'un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite à Renault pour introduire sa demande auprès du CMAP.
Les parties restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
A Boulogne Billancourt, le 16 octobre 2019