CONTRAT DE CESSION DES LOGOS « BR!VE »
CONTRAT DE CESSION DES LOGOS « BR!VE »
ENTRE :
L’Association Office de Tourisme de Brive Agglomération, représentée par son Président Monsieur XXXX XXXX, dûment habilité aux présentes en vertu d’un procès-verbal du conseil d’administration du 30 juin 2014,
Ci-après dénommé(e) le "Cédant",
ET :
La Commune de Brive, représentée par Monsieur le Maire Xxxxxxxx XXXXXXX, dûment habilité aux présentes en vertu d’une délibération en date du 26 septembre 2018,
Ci-après dénommé(e) le "Cessionnaire",
~ ~ ~ ~
Il est préalablement exposé :
Le Cédant, l’Association Office du Tourisme de Brive Agglomération, est titulaire et propriétaire des logos
« BR!VE », tels que définis à l'article 2 et ci-après désignés par le "Logo".
La Commune de Brive, Cessionnaire, désire acquérir la propriété du Logo afin de pouvoir en faire usage. Le Cédant ayant donné son accord pour le lui céder, le présent accord a pu être conclu.
Aussi, il a été convenu ce qui suit.
ARTICLE 1. OBJET DU CONTRAT
Le présent contrat a vocation à organiser la cession du logo ci-dessus visée et déclinée en article 2.
ARTICLE 2. DÉSIGNATION DE LA MARQUE
Par logo, il convient d’entendre le Logo « BR!VE », à ce jour, non déposé à l’INPI, décliné selon le visuel suivant :
ARTICLE 3. OBLIGATIONS DES PARTIES
Au titre du présent contrat, le Cédant s’engage à céder au Cessionnaire, la propriété des droits qu'il détient sur le logo ci-dessus visée, dans les limites et conditions définies ci-après à l'article "Cession".
Il s’engage à transmettre au Cessionnaire tous les documents concernant le logo précité dans les meilleurs délais, étant entendu que ce dernier n’a pas été enregistré à l’INPI.
La présente cession est consentie et acceptée sans autre garantie que celle de l'existence matérielle du logo et auxquelles s’ajoutent les déclarations prévues en article 4 ci-après.
Le Cédant s'engage à transmettre au Cessionnaire dans les meilleurs délais tous les documents qui pourraient lui être adressés après la signature du présent contrat et relatifs au logo.
Le Cessionnaire s'engage à ne pas réclamer d'indemnité au Cédant dans l'hypothèse où le logo viendrait à être déclarée nul - exception faite d’hypothèses où la responsabilité du Cédant serait engagée - ou s'il était déchu de ses droits suite à une décision judiciaire définitive.
ARTICLE 4. DÉCLARATIONS
4.1 Déclarations du Cédant
Le Cédant déclare :
- Détenir tous les droits attachés au logo et qu'il détient la pleine et entière propriété du logo et des droits d’utilisation qui en découlent ;
- Pouvoir céder librement le logo ;
- N’avoir procédé à aucun dépôt ou enregistrement du logo auprès de l’INPI de sorte que le Concessionnaire dispose de tous les droits afférents à cette démarche.
Il déclare en outre que le logo :
- Ne fait l'objet d'aucune action en contrefaçon, ni d'une action en déchéance ;
- Ne fait l'objet d'aucune cession ou ni d'un quelconque gage ou nantissement, ni aucun droit au profit d'un tiers ;
4.2 Déclarations du Cessionnaire
Le Cessionnaire déclare :
- Avoir pris connaissance des documents et informations remis ce jour par le Cédant ;
- Etre informé sur la disponibilité et la validité du logo qui n’a pas été déposé ni enregistré à l’INPI.
ARTICLE 5. CESSION
5.1 Étendue de la cession
Par la présente, le Cédant consent à céder au Cessionnaire, la propriété pleine et entière du logo, sans exception ni usage particulier, et les droits d’utilisation qui en découlent.
5.2 Conséquences de la cession
La présente cession confère au Cessionnaire le droit d’agir en contrefaçon, à l’égard de tous les actes de contrefaçon antérieurs ou postérieurs à ladite cession, pour autant que cela soit possible compte tenu de l’absence d’enregistrement du logo auprès de l’INPI.
En conséquence de ladite cession, le Cessionnaire est subrogé dans tous les droits et actions du Cédant sur le logo.
A ce titre, il peut entreprendre, reprendre ou continuer en son nom et à ses frais, tant en demande qu'en défense, toutes les actions, procédures ou instances relatives au logo portant sur des faits antérieurs ou postérieurs à la cession.
Le Cessionnaire devra s'acquitter, des taxes relatives au futur logo s’il souhaite procéder à son dépôt et à son enregistrement auprès de l’INPI.
A ce titre, le Cédant reconnait avoir été régulièrement informé de ce que le Cessionnaire souhaite pouvoir déposer le logo et procéder à son enregistrement, à son profit exclusif, auprès de l’INPI.
ARTICLE 6. GRATUITÉ DE LA CESSION
Par le présent contrat, le Cédant consent à céder au Cessionnaire la pleine propriété du logo moyennant l’euro symbolique non recouvré.
ARTICLE 7. DROIT DE PREFERENCE
Si le Cessionnaire souhaite ne plus exploiter le logo, il s’engage à en avertir, prioritairement le Cédant, par un courrier recommandé avec accusé de réception, dans un délai raisonnable et suffisant, afin qu'il soit en mesure d’acquérir les droits liés au logo, et ce, sans préjudice de son éventuel enregistrement, en tant que logo, à l’INPI.
Dans un délai de 30 jours suivant la réception de ladite lettre, le Cédant doit manifester au Cessionnaire, par lettre recommandée avec accusé de réception, sa volonté d'exercer ou non son acquisition préférentielle.
Au-delà de ce délai, le Cédant ne pourra plus exercer ledit droit.
Le Cessionnaire s’engage dès maintenant à conclure avec le Cédant un contrat de licence non exclusive, pour l’utilisation du logo et sa déclinaison, selon de graphisme non exhaustif suivant :
ARTICLE 8. REGIME JURIDIQUE DE LA PRESENTE CESSION
8.1 Loi applicable et attribution de compétence
Le présent contrat sera soumis à la loi française.
Les parties peuvent prévoir que toute difficulté survenant à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution des dispositions du présent contrat sera soumise, à défaut de résolution amiable, au tribunal de grande instance compétent en vertu de l'article D. 716-12 du Code de la propriété intellectuelle.
8.2 Langue du contrat
Le présent contrat est rédigé en langue française.
Dans l'hypothèse où le contrat serait traduit en ou une plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige entre les parties.
8.3 Publicité
Les formalités d'inscription sur le Registre national des Marques tenu à l'Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI) ainsi que tous les frais d'inscription du présent contrat sur ce registre seront à la charge du Cessionnaire.
Fait à , le , en exemplaires originaux.