CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN LOGEMENT CONTRE SERVICES ENTRE LES SOUSSIGNÉS
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN LOGEMENT CONTRE SERVICES ENTRE LES SOUSSIGNÉS
Mme/M. (nom, prénoms /dénomination sociale) :
………………………………………………………………………………………………… Représenté le cas échéant par : (nom et adresse du mandataire)
…………………………………………………………………………………………………
Demeurant à : (adresse exacte/siège social)
…………………………………………………………………………………………………
CI – APRÈS DÉNOMMÉ LE LOGEUR d’une part, ET
Mme/M. (nom, prénoms) :
………………………………………………………………………………………………… Représenté le cas échéant par : (nom et adresse du mandataire)
…………………………………………………………………………………………………
CI-APRÈS DÉNOMMÉ LE BENEFICIAIRE DE LA PRESENTE CONVENTION
d’autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT.
En contrepartie des services rendus (veuillez cocher la ou les services rendus) :
⃝ Bricolage & Petits Travaux,
⃝ Garde : ⃝ Enfant ⃝ Personne handicapée ⃝ Personne âgée ⃝ Autre (veuillez préciser):
......................................................................................................................................................
⃝ Gardiennage
⃝ Ménage & Courses
⃝ Soutien Scolaire
⃝ Autre(s) service(s) (veuillez préciser) :……………………………………………………
Observation(s)
Horaires journaliers (veuillez préciser) :
* Le matin : de ……. h……. à …….h……
* L’après-midi : de ……. h……. à …….h……
* Le soir : de ……. h……. à …….h……
Jours dans la semaine (veuillez cocher le ou les jours concernés) :
⃝ Lundi ⃝ Mardi ⃝ Mercredi ⃝ Jeudi ⃝ Vendredi ⃝ Samedi ⃝ Dimanche
Période de vacances (veuillez préciser) :
* du ……../……../…….. au ……../……../……..
* du ……../……../…….. au ……../……../……..
* du ……../……../…….. au ……../……../……..
Jours fériés inclus (veuillez préciser) : ⃝ Oui ⃝ Non
Observation(s)
Mme/M. (nom, prénoms) Le logeur met à
disposition de Mme/M. (nom, prénoms) Le logé une
chambre meublée d’une surface de m2 dont il est (veuillez cocher la case) :
⃝ Propriétaire
⃝ Locataire
à l’adresse suivante :
…………………………………………………………………………………………………..
………………………………………………………………………………………………….. Bâtiment …………………. Etage …………Porte…………Superficie ……………………….
Consistance et désignations des lieux (veuillez cocher la case) :
⃝ Appartement ⃝ Maison individuelle
Mme/M. (nom, prénoms) .........................................................................................................
s'engage à occuper la chambre ci-dessus de façon paisible et à n'y effectuer aucune transformation.
CONDITIONS PARTICULIÈRES
Loyers et charges
Le loyer mensuel est fixé à (en toutes lettres)………………………………….
……………………………euros. Il est payable, au domicile du bailleur ou de son représentant à terme à échoir entre le .…../…….et le …../…… de chaque mois.
Les charges récupérables sont (veuillez cocher la case) :
⃝ comprises dans le loyer
⃝ sont forfaitairement fixées à euros par mois. Elles donnent
lieu au versement d’une provision mensuelle de euros.
Dépôt de garantie
Le dépôt de garantie est fixé à la somme de (en toutes lettres)
……………………………………………………………………………………………
ÉLECTION DE DOMICILES
Pour l’exécution de la présente convention, élisent domicile à leur propre domicile, tandis que le preneur déclare élire domicile dans les lieux loués. La présente convention est établie en deux parties, soit un exemplaire pour le logeur et un exemplaire pour le logé.
Il contient par ailleurs en annexe les pièces suivantes : (cocher la ou les pièces fournies)
⃝ Décret no 87-713 du 26 août 1987 relatif aux charges récupérables ;
⃝ Décret no 87-712 du 26 août 1987 relatif aux réparations locatives ;
⃝ Contrat entre les colocataires ;
⃝ Etat des lieux d’entrée ;
⃝ Engagement de la caution ;
⃝ Etat des risques naturels et technologiques (si votre commune est concernée) ;
⃝ Information écrite sur l’état des catastrophes naturelles (si votre commune est concernée).
ETAT DES LIEUX
L’état des lieux a fait l’objet d’un document dressé en autant d’exemplaires qu’il y a de parties soit ……exemplaires. Il est annexé au présent contrat.
DURÉE
Le présente convention est consentie pour une durée de ………mois à compter du
…../…../……
Il pourra être résilié de façon anticipée en cas de manquement grave à ses obligations avec préavis de 15 jours par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de renouvellement de ce contrat, la date de la nouvelle échéance doit impérativement y figurer
PERIODE D'ESSAI
Le présent contrat de travail ne prendra effet pour la durée définie ci-après qu'à l'issue d'une période d'essai de 15 jours, au cours de laquelle les parties peuvent y mettre fin à tout moment sans préavis ni indemnité.
Signatures (précédées de la mention «lu et approuvé») Fait à .............................. le.............................................
En double exemplaire (un pour chacune des parties)
Le logeur : Le Logé :