Contrat MultiLine

Contrat MultiLine

Luxembourg , le Réf. :

Entre :

D’une part,

Banque Internationale à Luxembourg, société anonyme, 00 xxxxx x’Xxxx, X-0000 Xxxxxxxxxx

R.C.S. Luxembourg B-6307

Prénom(s) et nom / Dénomination ou raison sociale

ci après dénommée la « Banque » ; et d’autre part,

Forme juridique

R.C.

Siège social : Numéro et rue / ou boîte postale

Code postal – Localité – Pays

ci-après dénommé le « Client ». Ensemble dénommés « les Parties »

Il a été préalablement exposé ce qui suit :

Attendu que l’application MultiLine permet au Client d’échanger des informations et des instructions de transfert avec la Banque via une plateforme centrale actuellement hébergée chez SIX PAYMENT SERVICES (EUROPE) S.A. ;

Attendu que la sécurité de l’application MultiLine est actuellement basée sur les services de sécurité proposés par LuxTrust ;

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 - DEFINITIONS Aux termes des présentes, on entend par : « Application MultiLine », l’ensemble des infrastructures immobilières et techniques nécessaires ou utiles au bon fonctionnement de MultiLine ; « Utilisateur(s) », la (les) personne(s) physique(s) définie(s) et mandatée(s) par le Client dans l’annexe 1 au présent contrat ; « SIX PAYMENT SERVICES (EUROPE) S.A. », la société SIX PAYMENT SERVICES (EUROPE) S.A., ayant son siège social à L-5365 Munsbach, 00 Xxxx x’Xxxxxxxx Xxxxxxx, xxxxx x’xxxxx xxxxxxxxx (disposant du statut de PSF luxembourgeois) chargé de l’hébergement de la plateforme MultiLine ; « LuxTrust », LuxTrust S.A., ayant son siège social à L-1615 Luxembourg, 0 xxx Xxxxxx xx Xxxxxxx, étant l’autorité de confiance qui garantit, en tant que tiers de confiance, des services de certification électronique hautement sécurisés permettant une authentification des Utilisateurs et des signatures électroniques à valeur légale par Internet ou Intranet ; « certificat », fichier électronique signé par LuxTrust qui peut être utilisé pour d’autres applications que MultiLine et qui contient des informations sur l’Utilisateur, notamment sa clé publique ; « certificat privé », certificat émis au nom de l’Utilisateur et qui peut être révoqué par l’Utilisateur ainsi que selon les procédures mises en place par LuxTrust; « certificat professionnel », certificat émis au nom de l’Utilisateur avec l’autorisation du Client et auquel le nom du Client est associé. Ce certificat peut, a contrario du certificat privé, être révoqué tant par l’Utilisateur que par le Client, ainsi que selon les procédures mises en place par LuxTrust; « certificat pseudonyme », certificat émis au nom d’un Utilisateur et qui ne révèle pas son identité ;
« moyens d’authentification », moyens électroniques (i.e. certificat LuxTrust) par lesquels le Client ou l’Utilisateur peut accéder à MultiLine ; « signature électronique », signature permettant à l’Utilisateur (disposant du pouvoir de signature) d’approuver des opérations, après son authentification dans MultiLine ; « Multiline » , le service multibancaire d’échange d’informations et d’instructions de transfert entre le Client et la Banque via une plateforme centrale mise à disposition du Client par Internet ; « Jpeg », image reprenant le résumé du fichier de paiement transmis pour exécution à la Banque au nom du Client. ARTICLE 2 – OBJET ET CADRE CONTRACTUEL Le présent contrat a pour objet de déterminer les conditions et les modalités régissant la mise à disposition de MultiLine par la Banque, l’utilisation de MultiLine par le Client et la connexion du Client par MultiLine à la Banque.
Les Conditions Générales de la Banque sont d’application pour autant qu’il n’y soit dérogé dans le présent contrat ou ses annexes (ci-après dénommés ensemble le « Contrat »). Le Client peut à tout moment recevoir un double du Contrat. ARTICLE 3 – UTILISATEURS L'accès aux services proposés par la Banque via MultiLine est soumis à la signature du Contrat. L’annexe 1 du Contrat intitulée "Gestion des comptes et des utilisateurs", dûment remplie et signée par le Client tient lieu de procuration donnée par le Client à l’Utilisateur pour la gestion du (des) compte(s) désignés en annexe 1 via MultiLine.

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Le Client détermine dans cette annexe les Utilisateurs, les actes qu’ils sont autorisés à poser, ainsi que le(s) compte(s) sur lequel (lesquels) ils pourront exercer leurs pouvoirs et les éventuelles limites apportées à leurs pouvoirs. L’annexe du Contrat intitulée « e-Reporting », dûment remplie et signée par le Client, tient lieu de procuration donnée par le Client à l’Utilisateur pour l’accès à l’e-Reporting. Le Client y détermine les Utilisateurs ayant le droit de consulter et d’analyser l’e-Reporting, le droit de l’imprimer, de l’exporter et de le sauvegarder. La Banque est libre de refuser les actes que le Client voudrait autoriser à son ou ses Utilisateur(s). Le Client peut accorder tout ou partie des pouvoirs/profils suivants à l’Utilisateur (aux Utilisateurs) de son choix : 1. Le pouvoir de consulter les soldes et/ou opérations du (des) compte(s) désigné(s) en annexe 1 du Contrat et choisi(s) par le Client (pouvoir de consultation); 2. Le pouvoir d’encoder des ordres sur MultiLine, de télécharger des fichiers de et vers MultiLine et d’en visualiser leur contenu sur le(s) compte(s) choisi(s) par le Client (pouvoir avancé); 3. Le pouvoir de signer des ordres au nom et pour compte du Client sur le(s) compte(s) choisi(s) par le Client (pouvoir de signature); 4. Le pouvoir d’attribuer et de modifier un pouvoir de consultation et/ou un pouvoir avancé au nom et pour compte du Client à un ou plusieurs autre(s) Utilisateur(s) (profil CAU). 5. Le pouvoir d’accéder à l’e-Reporting, ce pouvoir incluant le droit de consulter, d’analyser, d’imprimer, d’exporter et de sauvegarder l’e-Reporting. L’attention du Client est spécialement attirée sur le profil CAU, lequel permet à l’Utilisateur bénéficiant de ce profil de modifier les Utilisateurs choisis par le Client et de désigner d’autres Utilisateurs ayant le pouvoir de consulter et/ou d’encoder des ordres sur le ou les comptes du Client de son choix. Le Client reconnaît qu'il sera seul responsable des accès et profils que lui-même ou son Utilisateur CAU donne ou donnera sur le(s) compte(s) mentionné(s) à (aux) (l')annexe(s) jointe(s) au présent contrat. Le Client reconnaît également que l’Utilisateur sera identifié dans le cadre de MultiLine par son seul numéro de certificat. Il veillera en conséquence à contrôler l’exactitude du numéro de certificat de l’Utilisateur à qui il souhaite donner accès sur l’un de ses comptes, avant d’en communiquer le numéro à la Banque. En cas de divergence entre le numéro de certificat communiqué à la Banque et l’identité réelle du titulaire du certificat, le Client sera seul responsable de toutes les conséquences généralement quelconques en découlant. ARTICLE 4 - OBLIGATIONS DES PARTIES 4.1 Obligations de la Banque 4.1.1. Exécution des ordres Sauf convention contraire entre les Parties, la Banque est autorisée par le Client à exécuter tout ordre transmis à la Banque pour le compte du Client s’ils ont été valablement signés par le Client et/ou ses Utilisateurs conformément aux règles de pouvoir définies dans l’annexe 1 du Contrat. Sous réserve de l’article 4.1.3 du Contrat, seuls les pouvoirs en vigueur au moment de la date de la transmission de l’ordre sur la plateforme MultiLine seront pris en considération. En toutes hypothèses, les ordres reçus par la Banque sont censés être ceux transmis par ou au nom et pour le compte du Client. 4.1.2. Signature électronique Dans le cadre du Contrat, les opérations générées via MultiLine sont signées à l'aide d'une signature électronique émise par certificat LuxTrust, à laquelle les Parties reconnaissent la même valeur probante que la signature manuscrite. L’intégrité des ordres est garantie du fait de l’authentification de la provenance des données et de l’encryptage du transfert entre SIX PAYMENT SERVICES (EUROPE) S.A. et la Banque.

L’authenticité, l’intégralité et la confidentialité des ordres sont assurées par l’utilisation de la sécurité LuxTrust. Le Client reconnaît expressément que la signature du Jpeg reprenant l’ordre de paiement à transmettre à la Banque vaudra signature par le Client du (des) fichier(s) de paiement y associé(s). 4.1.3. Révocation et modification des règles de pouvoir et/ou des certificats professionnels De manière générale, le Client peut procéder à la révocation/modification des Utilisateurs et/ou de leurs profils par changement des règles définies dans l’annexe 1 du Contrat. Ces changements ne seront opposables à la Banque qu’après réception par celle-ci de l’avis écrit de révocation ou de modification dûment signé par le Client. Le Client peut en outre bloquer l’accès MultiLine à un Utilisateur en révoquant son certificat professionnel auprès de LuxTrust suivant les procédures prévues par cette dernière et dans les délais nécessaires à ce blocage effectif. Jusqu’à la révocation effective du certificat, le Client est seul responsable de l’utilisation faite du certificat. La révocation du certificat n’a d’autre effet que de bloquer l’accès de l’Utilisateur à MultiLine et laisse intact tout droit ou pouvoir que l’Utilisateur pourrait avoir par ailleurs au sein de la Banque. 4.1.4. Helpdesk En cas de problème, le Client est invité à consulter le FAQ de MultiLine, accessible à tout moment, sur le site xxx.xxxxxxxxx.xx. Pour le cas où la difficulté subsisterait, un service d’aide et de support (helpdesk) est assuré par courriel à travers l’adresse xxxxxxxx@xxxxxxxxx.xx et également par téléphone du lundi au vendredi de 8h à 18h et le samedi de 9h à 13h par SIX PAYMENT SERVICES (EUROPE) S.A. au n° tél. : + 000 00 000 000. Ce service est accessible pour les problèmes techniques strictement liés à l’application MultiLine. SIX PAYMENT SERVICES (EUROPE) S.A. accompagne le Client dans l’application et traite les questions relatives à la configuration nécessaire à l’installation de cette nouvelle solution. Les problèmes rencontrés par le Client relatifs à sa plate-forme matérielle (ordinateur, modem/routeur ADSL) et/ou logicielle (système d’exploitation, navigateur, pare-feu, antivirus) ne sont pas couverts par ce service. Les questions soulevées par le Client en relation avec les composants matériels et/ou logiciels LuxTrust seront traitées directement par le helpdesk LuxTrust. Pour de plus amples informations à ce sujet, le Client doit se référer aux informations communiquées sur le site xxx.xxxxxxxx.xx. Les questions liées au Contrat devront être adressées directement à la Banque. 4.1.5. Responsabilité de la Banque La Banque ne peut en aucun cas être tenue responsable en cas de dysfonctionnement de MultiLine imputable soit à des défauts résultant du réseau Internet, soit à SIX PAYMENT SERVICES (EUROPE) S.A., soit à LuxTrust (notamment en cas de révocation ou de suspension des certificats par LuxTrust causant une interruption de MultiLine), soit aux réseaux de communication, soit, d'une manière générale, à toute origine non directement imputable à la Banque. Dans la mesure du possible, la Banque avertira préalablement le Client des interruptions éventuelles. La Banque n’est pas responsable des erreurs qui apparaissent dans les informations que la Banque acquiert auprès de tiers et qui sont fournies telles quelles au Client via MultiLine. La Banque se réserve le droit d’apporter aux services qu’elle fournit via MultiLine tous les changements qui s’avèrent nécessaires ou utiles au bon fonctionnement ou à la sécurité de MultiLine, sans possibilité de recours du Client pour les dommages subis par suite de l’interruption de MultiLine. Dans tous les cas où la responsabilité de la Banque serait engagée, cette responsabilité se limite aux dommages réels et directs subis par le Client. Elle ne s'applique en aucun cas aux dommages indirects et/ou dérivés comme les pertes éventuelles qui auraient pu être évitées, ou la perte de bénéfice.

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4.2 Obligations du Client et de ses Utilisateurs 4.2.1. Utilisation de MultiLine Le Client s’engage à utiliser le service MultiLine conformément au Contrat, en bon père de famille et selon les consignes d’utilisation publiées sur le site xxx.xxxxxxxxx.xx. En particulier, le Client déclare être informé que MultiLine est destiné à une utilisation professionnelle de gestion des comptes et s’engage à ne pas l’utiliser à d’autres fins. Par conséquent, tous les paiements effectués via le service MultiLine sont considérés comme des transactions de non-consommateurs et sont régies par les dispositions ad hoc des Conditions Générales de Banque. Le Client s’engage à tenir informés ses Utilisateurs de tous les engagements qu’il a ou qu’il contractera dans le cadre du Contrat et à faire respecter ces engagements par ces derniers. Le Client est responsable vis-à-vis de la Banque du respect de ceux-ci par les Utilisateurs. Toutes opérations/instructions ordonnées conformément au Contrat sont opposables au Client. Les ordres de transfert sont exécutés conformément au numéro de compte et sont réputés dûment exécutés pour ce qui concerne le bénéficiaire indiqué par le numéro de compte. La Banque est en droit d'admettre que le numéro de compte indiqué sur un ordre de transfert qui lui parvient est correct et correspond à celui du bénéficiaire désigné sur cet ordre de transfert, sans qu'elle soit tenue d'en vérifier la concordance. 4.2.2. Sécurité et gestion des moyens d'authentification Les moyens d’authentification ont un caractère personnel et intransmissible. Le Client s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter que des personnes non autorisées aient connaissance ou prennent possession et utilisent ses moyens d'authentification ainsi que des paramètres et procédures d'authentification et de signature. A cet égard, il lui est recommandé entre autres d’utiliser et de conserver les moyens d’authentification dans un (des) endroit(s) sûr(s), sécurisé(s) et non accessible(s) au public, de ne pas communiquer ses données d’identification et autres informations nécessaires à l’utilisation de ses moyens d’authentification et à ne pas noter les codes PIN sur quelque support que ce soit. Sauf faute grave dans le chef de la Banque, le Client est seul responsable de toutes les conséquences, directes ou indirectes, résultant d’un usage fautif, abusif ou frauduleux des moyens d’authentification. La Banque ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait d’une utilisation des certificats et moyens d’authentification qui serait contraire aux règles énoncées dans les recommandations de sécurité à l’annexe 3 (Recommandations de sécurité). En cas de perte, vol, ou d’usage fautif, abusif ou frauduleux des moyens d’authentification constaté ou simplement présumé, le Client ou l’Utilisateur est tenu de le signaler immédiatement à la Banque et de révoquer le certificat auprès de LuxTrust selon la procédure mise en place par cette dernière. Jusqu’à ce que la révocation du certificat soit effective, le Client est entièrement et inconditionnellement responsable de tout usage des moyens d’authentification. Sur la base de considérations de sécurité, la Banque peut à tout moment bloquer une opération spécifique, un certificat, moyen d’authentification ou tout autre instrument de paiement en notifiant au Client sa décision de blocage dans les meilleurs délais. Dans ce cas, le Client pourra demander à la Banque le déblocage de l’opération, du certificat, moyen d’authentification ou de l’instrument de paiement concerné par courrier recommandé. Des frais de déblocage pourront être demandés par la Banque au Client. En cas de révocation du certificat, le Client est informé d’une part, que l’Utilisateur devra se faire attribuer un nouveau numéro de certificat auprès de LuxTrust afin de pouvoir réutiliser MultiLine et d’autre part, qu’une nouvelle annexe 1 au Contrat pour l’Utilisateur concerné devra être conclue afin de tenir compte du nouveau numéro de certificat. Il en est de même pour le cas où l’Utilisateur aurait omis de renouveler son certificat avant sa date d’expiration, l’absence de renouvellement par l’Utilisateur ayant pour effet de révoquer son certificat. 4.2.3. Equipement informatique Le Client supporte seul les frais d'acquisition, d'installation et de fonctionnement du système informatique et de télécommunication, ainsi que les frais de raccordement à un service de télétransmission et les moyens d’authentification. A cet égard, il est conseillé au Client de disposer d’une connexion internet à haut débit, du type ADSL. En sus, il est recommandé au Client de consulter la fiche technique publiée sur le site xxx.xxxxxxxxx.xx où le Client peut prendre connaissance de la configuration permettant une utilisation optimale de MultiLine. L’installation des composantes LuxTrust est un pré-requis.
Le Client prendra soin de veiller à ce que l’ordinateur qu’il utilise pour se connecter au MultiLine n’héberge pas de programme hostile (virus, cheval de Troie, …). En tout état de cause, le Client est seul responsable de l’intégrité et du bon fonctionnement de son matériel informatique ainsi que du choix de son fournisseur d’accès à Internet. ARTICLE 5 - TARIFS, PRIX ET FRAIS La Banque appliquera les commissions et frais relatifs aux opérations de paiement selon le tarif en vigueur auprès de la Banque. Les tarifs, prix et frais de MultiLine sont fixés en annexe 2 du Contrat. Sauf convention contraire, ils s’entendent hors taxe. ARTICLE 6 – PREUVE Tout ordre, émis conformément aux règles de pouvoirs définies en annexe 1 du Contrat, parvenant à la Banque via MultiLine et utilisant correctement les moyens d’authentification est censé émaner du Client. L'utilisation correcte des moyens d’authentification constitue ainsi la preuve irréfutable, complète et valable de l'identité de l’Utilisateur et en cas de signature électronique apposée par l’Utilisateur, la preuve irréfutable, complète et valable de son approbation de l’ordre reçu par la Banque. La Banque et le Client acceptent que l’enregistrement informatique que fait la Banque quel que soit son support constitue une preuve probante et suffisante de l’identité de l’Utilisateur et du contenu et des modalités d’exécution des ordres donnés par l’Utilisateur. ARTICLE 7 – EXTRAITS DE COMPTE Le Client reçoit périodiquement de la Banque sur ses extraits de compte un aperçu des transactions effectuées. Le Client doit communiquer à la Banque toute contestation relative aux transactions effectuées. A défaut de réclamation écrite adressée par le Client à la Banque conformément aux Conditions Générales de la Banque, les indications qui y sont inscrites sont réputées exactes et approuvées par le Client. ARTICLE 8 – MODIFICATION DU CONTRAT La Banque peut à tout moment modifier les conditions du Contrat, en informant le Client au plus tard deux mois à l'avance par mailing, extraits de compte, ou tout autre support durable. Ces modifications seront considérées comme approuvées si la Banque n'a pas reçu une opposition écrite du Client avant l'entrée en vigueur des modifications. Si le Client n'est pas d'accord avec les modifications, il a le droit de résilier le contrat immédiatement par écrit et sans frais, avant la date d'entrée en vigueur des modifications. ARTICLE 9 – PROTECTION DES DONNEES Le Client reconnaît et accepte que la mise en œuvre du service MultiLine implique le traitement par la Banque de ses données à caractère personnel, ainsi que de celles de ses Utilisateurs aux fins de la gestion des accès au Service MultiLine, de la gestion des comptes et des opérations, ainsi que du contrôle de leur régularité. Sous réserve des prescriptions légales ou réglementaires, les données à caractère personnel ainsi recueillies ne sont pas destinées à être communiquées à des tiers autres que l’agent technique chargé de l’hébergement de la plateforme MultiLine et de l’Helpdesk, le prestataire des services de certification, ainsi que les personnes désignées par le Client et/ou ses Utilisateurs.

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Le Client et les Utilisateurs sont libres chacun pour ce qui les concerne de refuser le traitement de leurs données à caractère personnel, mais alors la Banque sera dans l’impossibilité d’assurer le Service MultiLine et pourra leur en refuser l’accès. Quoi qu’il en soit, le Client et les Utilisateurs ont chacun pour les données à caractère personnel qui les concerne un droit d’accès, d’opposition et de rectification de leurs données conformément à la législation relative au traitement des données à caractère personnel en vigueur au Grand-duché de Luxembourg. ARTICLE 10 - DUREE, INTERRUPTION ET FIN DU CONTRAT Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée prenant cours à dater de la signature du présent contrat. Le Client peut y mettre fin à tout moment par lettre recommandée moyennant un préavis d’un mois adressé à la Banque. La Banque peut y mettre fin à tout moment par écrit moyennant un préavis de deux mois adressé au Client. En outre, dans l’hypothèse où l’une ou l’autre Partie est mise en état de liquidation (faillite, déconfiture ou procédures similaires) ou en passe de l’être, le Contrat pourra être résilié unilatéralement de plein droit et avec effet immédiat. Cette résiliation intervient sur simple notification écrite et sans préjudice des autres voies de recours à sa disposition. La Banque se réserve le droit de mettre fin au Contrat lorsque les comptes du Client sont liquidés ou bloqués ou s’il s’avère que le Client ne respecte pas ses obligations légales, réglementaires ou contractuelles en rapport avec les services proposés. La Banque se réserve également le droit de suspendre ou d'interrompre le Contrat partiellement ou totalement en informant le Client soit avant soit immédiatement après l’interruption, pour des raisons fondées et notamment : si la Banque l'estime utile ou nécessaire à la sécurité du système ou pour préserver les intérêts du Client ou de la Banque ; si le Client avertit la Banque d'un (risque d') abus ou d'utilisation illicite des services proposés via MultiLine ou des moyens d’authentification ; si une fraude ou un abus est constaté dans le chef du Client ou d'un de ses Utilisateurs, ou s'il y a de fortes présomptions de fraude ou d'abus ; ARTICLE 11 - DISPOSITIONS FINALES Le Contrat est régi par le droit luxembourgeois. Seuls les tribunaux du Grand-Duché de Luxembourg seront compétents pour toute contestation entre le Client et la Banque. Nonobstant ceci, la Banque est autorisée à porter le litige devant toute autre juridiction qui, à défaut de l'élection de juridiction qui précède, aurait normalement compétence à l'égard du Client.

Etabli en deux exemplaires, chaque partie déclarant en avoir reçu un. Luxembourg, le

Banque Internationale à Luxembourg société anonyme

Nom(s) et Signature(s) du/des Représentant(s) du Client

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Annexe 1 : Gestion des comptes et des utilisateurs

La présente remplace l’annexe 1 signée en date du .

Luxembourg , le Réf. :

Le Client :

Prénom(s) et nom / Dénomination ou raison sociale

Forme juridique

R.C.

Siège social : Numéro et rue / ou boîte postale

Code postal – Localité – Pays

Introduit, par la présente une demande d’accès:

- aux services suivants:

Services demandés	Opérations sur compte :	Virements
					MT940N (ancien format)
	Extrait de compte journalier¹ :	Visualisation	et	Téléchargement	MT940E (format étendu)
					XML (format Camt053)
	Extrait de compte intraday² : MT941 / MT942	Visualisation	et	Téléchargement

- pour le(s) compte(s) suivants :

Numéro du contrat de base / Numéro de compte Intitulé du compte

MultiLine / Annexe 1 : Page 1 de 2

¹ Les extraits de compte journaliers, sont visualisables ou téléchargeables le soir. Le téléchargement des extraits de compte, disponibles en format normal ou étendu (format reprenant d'avantages d'informations que le normal) permet d'importer les extraits de compte dans un programme de comptabilité pour une réconciliation automatique des opérations bancaires.

² Les extraits de compte « intraday », disponibles tant en visualisation qu'en téléchargement, sont, quant à eux, mis à disposition chaque heure entre 7h00 et 21h00.

Déclare accorder aux utilisateurs, pour les comptes repris ci-dessus, les accès et profils suivants :

Nom et référence utilisateur	Numéro Certificat	Pouvoirs de consultation¹		Pouvoirs avancés²				Pouvoirs de signature³
		Soldes	Soldes / Mouve- ments	Téléchargement		Saisie	Visual- isation détails
				Extraits	Trans- actions

Déclare attribuer le profil d’administration ‘CAU’ aux utilisateurs suivants :

Nom et référence utilisateur	Numéro Certificat	Profil CAU 4
		Consultation	Simple validation	Double validation

MultiLine / Annexe 1 : Page 2 de 2

Les droits octroyés en vertu de la présente annexe sont spécifiques et uniquement limités à l'utilisation de MultiLine et ne donnent aucun droit aux Utilisateurs pour tout service autre que ceux accessibles via MultiLine

Nom(s) et Signature(s) du/des Représentant(s) du Client

¹Le pouvoir de consulter les soldes et/ou les détails des opérations liés au(x) compte(s) .

²Le pouvoir d'encoder des ordres, de télécharger des fichiers et d'en visualiser leur contenu.

³Le pouvoir de signer des ordres. (Standard : tel que connu en nos livres, Profil A – Profil G : tel que définit en annexe 1bis)

4Le profil d’administration CAU permet de définir les pouvoirs de consultation ainsi que les pouvoirs avancés des utilisateurs

Annexe 1bis : Gestion des pouvoirs de signature

La présente remplace l’annexe 1bis signée en date du .

Luxembourg , le Réf. :

Le Client :

Prénom(s) et nom / Dénomination ou raison sociale

Forme juridique

R.C.

Siège social : Numéro et rue / ou boîte postale

Code postal – Localité – Pays

Xxxxxxx, par la présente, les profils et pouvoirs de signatures suivants :

Nom du profil	Limites signatures
	Montant	Vers compte(s)
Profil A Signature individuelle	illimité	tous

MultiLine / Annexe 1bis

Nom(s) et Signature(s) du/des Représentant(s) du Client

Annexe 2 : Tarifs

Luxembourg , le Réf. :

Le Client :

Prénom(s) et nom / Dénomination ou raison sociale

Forme juridique

R.C.

Siège social : Numéro et rue / ou boîte postale

Code postal – Localité – Pays

Amendement à l'article 5 - Tarifs, Prix, Frais

Tarif MultiLine:

Abonnement de base: 8,00 EUR par mois

(des modules et services additionnels peuvent être facturés à part)

Frais d'installation et d'activation: franco

Helpdesk technique: xxxxxx

Si le Client effectue au moins 50 virements par mois à partir de son/ses compte(s) courant(s) BIL par MultiLine, l'abonnement de base ne sera pas tarifié.

Tarification des transactions:

Veuillez consulter nos tarifs disponibles sur notre site xxx.xxx.xxx pour des informations supplémentaires

Les tarifs de la banque peuvent être modifiés conformément aux Conditions Générales de Banque.

MultiLine / Annexe 2 : Tarifs

Nom(s) et Signature(s) du/des Représentant(s) du Client

La sécurité et la confidentialité des données du Client et/ou de l’utilisateur autorisé par le Client conformément au Contrat Multiline sur la plateforme MultiLine sont assurées par l'utilisation d'un certificat LuxTrust (carte ou signing stick) et d’un code PIN personnalisé. Tout échange de données avec la Banque sur cette plateforme Multiline s'effectue via une connexion sécurisée par des algorithmes d'encryption sophistiqués.

Les lettres ‘https’ au début de l’adresse Internet et un cadenas fermé indiquent qu’il s’agit d’un site Internet sécurisé. Un double- clic sur le cadenas fermé permet de vérifier la validité du certificat propre au site Internet (il doit contenir le détenteur, l’émetteur et la date d’expiration).

Afin de vous protéger au maximum contre tout usage frauduleux de votre certificat LuxTrust, nous vous invitons à rester très vigilants et à respecter les recommandations de sécurité et les bonnes pratiques applicables et en vigueur lors de l’usage d’applications d’e-commerce et bancaires.

En tant que Client et/ou utilisateur autorisé par le Client de MultiLine, vous devez impérativement suivre les recommandations de sécurité spécifiques suivants.

Retirez votre smartcard ou signing stick LuxTrust de votre lecteur ou du port USB après chaque connexion ou lorsque vous ne l’utilisez pas pour vous authentifier ou pour signer une transaction.

Vérifiez si vos droits d’accès, de signature et/ou de disposition MultiLine convenus lors de la signature du contrat Multiline sont toujours adéquats.

Evitez d’être seul(e) à valider une transaction, dans la mesure du possible. Une séparation des droits d’encodage et de signature est vivement recommandée.

Xxxxxxxx toujours le montant et le compte bénéficiaire qui sont affichés sur les écrans de validation avant de confirmer/valider une opération.

Ne répondez jamais à un e-mail ou autre message vous demandant entre autres de saisir ou fournir vos données personnelles, d’identification ou codes de sécurités ou qui contient un lien menant vers une page internet vous demandant une quelconque de ces données.

Soyez attentif(ve) aux fichiers attachés à un e-mail ou un quelconque message ; ils peuvent contenir un malware ou un virus. N’ouvrez pas ces emails en cas de doute et informez vous au préalable auprès de la Banque.

Soyez très vigilant(e) lorsque vous recevez un message ’pop-up’ inhabituel dans votre application bancaire (par exemple un écran de maintenance technique). En cas de doute informez-vous au préalable auprès de la Banque.

Veuillez consulter le guide de démarrage MultiLine, disponible sur le site xxx.xxxxxxxxx.xx, pour trouver toutes les informations utiles à l’utilisation de MultiLine.

Les recommandations ci-dessus s’ajoutent aux précautions d’usage :

Maintenez toujours votre antivirus, navigateur, système d’exploitation et firewall à jour.

L’utilisation de la version la plus récente des composants de sécurité (Middleware) MultiLine et LuxTrust est obligatoire. Les Clients et/ou utilisateurs autorisés par le Client conformément au Contrat Multiline sont informés qu’une nouvelle version des composants de sécurité MultiLine est disponible sur la page de login. Ces Middlewares sont disponibles sur le site xxx.xxxxxxxxx.xx .

Ne partagez jamais vos outils, données personnelles, données d’identification et codes d’accès avec une autre personne et conservez-les dans un endroit sûr.

Xxxxxxxx régulièrement les transactions encodées sur votre ordinateur ainsi que vos extraits de compte pour détecter au plus vite d’éventuelles fraudes.

En cas de vol ou de perte de votre produit LuxTrust, informez immédiatement la Banque et demandez immédiatement le blocage de votre/vos produits LuxTrust et de votre ou vos accès MultiLine.

En cas de vol ou de perte de votre produit LuxTrust, vous pouvez suspendre ou révoquer le certificat lié au produit LuxTrust perdu. La suspension se fait via xxxx://xxxxxxx.xxxxxxxx.xx. Il suffit de saisir le numéro de série (sans espaces) du produit LuxTrust volé ou perdu, ainsi que le code intitulé « Challenge » de votre certificat/produit LuxTrust tels qu'ils sont indiqués sur la lettre LuxTrust Codes reçue lors de la commande de ce certificat/produit. La suspension est valable pour une période de 30 jours. Si le certificat n'est pas réactivé au terme de ce délai il sera automatiquement révoqué et irréversiblement inutilisable.

MultiLine / Annexe 3 : Recommandations de sécurité

La révocation de votre certificat/produit LuxTrust se fait via xxxx://xxxxxx.xxxxxxxx.xx: il suffit de saisir le code PIN et d'entrer le code intitulé "Challenge" indiqué sur la lettre LuxTrust Codes.

Attention : cette révocation est une opération irréversible.

Consultez régulièrement les recommandations de sécurité sur xxx.xxxxxxxxx.xx ainsi que sur les sites xxx.xxxxx.xx ou xxx.xxxxx.xx.

Si vous constatez une anomalie ou si vous avez le moindre doute, contactez immédiatement le Helpdesk MultiLine via e-mail à xxxxxxxx@xxxxxxxxx.xx ou par téléphone au x000 00 000 000, ou l’équipe MultiLine de la BIL au x000 0000-0000.