Contrat de solidarité et d'attractivité avec le territoire de contractualisation de l'ancienne capitale régionale du Limousin
Contrat de solidarité et d'attractivité avec le territoire de contractualisation de l'ancienne capitale régionale du Limousin
ELAN-LIMOUSIN-AVENIR-NATURE LIMOGES METROPOLE
2018-2021
Entre
La Région Nouvelle-Aquitaine, représentée par Monsieur Xxxxx XXXXXXX, Président du Conseil Régional de la Nouvelle-Aquitaine, ci-après dénommée la Région,
Et
La Communauté de communes ELAN Limousin Avenir Nature représentée par M. Xxxxxxx XXXXX, Président de la Communauté de communes ELAN Limousin Avenir Nature, ci-après dénommée ELAN.
Et
La Communauté d’agglomération Limoges Métropole, représentée par M. Xxxxxx XXXXXXXXXXXXX, Président de la Communauté d’agglomération Limoges Métropole, ci-après dénommée Limoges Métropole.
Vu la délibération du Conseil Régional de la Nouvelle-Aquitaine en date du 10 avril 2017 approuvant la politique contractuelle territoriale de la Nouvelle-Aquitaine;
Vu la délibération du Conseil Régional de la Nouvelle-Aquitaine en date du 26 mars 2018 approuvant le nouveau cadre d’intervention de la politique contractuelle de la Nouvelle-Aquitaine;
Vu la délibération de la Communauté de communes ELAN Limousin Avenir Nature en date du 13/06/2018 approuvant le contrat de solidarité et d'attractivité avec le territoire de contractualisation de l'ancienne capitale régionale du Limousin et autorisant son Président à le signer;
Vu la délibération de la Communauté d’agglomération Limoges Métropole en date du 22/06/2018 approuvant le contrat d’attractivité contrat de solidarité et d'attractivité avec le territoire de contractualisation de l'ancienne capitale régionale du Limousin et autorisant son Président à le signer.
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IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Le cadre régional d’intervention contractuel
Au terme d’un dialogue approfondi avec ses territoires, lors de la séance plénière du 10 avril 0000, xx Xxxxxx Xxxxxxxx-Xxxxxxxxx fixait ses objectifs en matière de politique contractuelle :
− Soutenir et développer les atouts de tous les territoires, en faisant en sorte que chacun puisse construire et porter des projets structurants de développement de l’économie, de l’emploi, de la transition énergétique et écologique, des services et équipements indispensables.
− Exprimer la solidarité régionale au bénéfice des territoires les plus vulnérables, qu’ils soient urbains, périurbains ou ruraux, en mobilisant des moyens spécifiques, complémentaires et innovants.
A ces objectifs, s’ajoute celui qui consiste à élargir le champ des missions de l’aménagement du territoire à la prévention et au traitement des mutations économiques et des crises sectorielles qui affectent certains bassins d’activité.
Enfin, la Région a fait du soutien au développement de ses territoires ruraux et à la revitalisation des centres-bourgs et centres-villes, une priorité de sa politique d’aménagement du territoire.
Deux types de contrats sont déployés : les contrats d’attractivité (pour les territoires les moins vulnérables) et les contrats de dynamisation et de cohésion (pour les territoires en situation de vulnérabilité forte ou relative).
La Région a proposé des périmètres de contractualisation pour couvrir l’ensemble de son territoire.
A ce titre, Limoges-Métropole et ELAN ont déposé le 31 juillet 2017 une candidature commune pour élaborer un contrat d’attractivité avec la Région.
Au regard de son statut d’ancien chef-lieu régional, le territoire de Limoges-Métropole et ELAN dispose d’une contractualisation spécifique en vue d’asseoir son rayonnement infra et supra régional.
Un territoire de contractualisation : ELAN Limousin Avenir Nature -Limoges Métropole
Le territoire se compose de deux EPCI :
- Limoges Métropole, EPCI regroupant 208 390 habitants sur 20 communes ;
- Elan Limousin Avenir Nature, EPCI comptant 27 882 habitants sur 24 communes.
Le territoire de contractualisation présente les principales caractéristiques suivantes :
€ des atouts confortant son positionnement comme « Xxxx xxxxxxxxxxx » x x’xxxxxxx xx xx Xxxxxxxx-Xxxxxxxxx :
- Le territoire dispose d’une situation géographique favorable, au carrefour entre Paris et Toulouse, puis entre Bordeaux et Lyon et à mi-chemin entre les côtes atlantiques et les reliefs du massif central ;
- Le territoire offre des équipements métropolitains à fort rayonnement ainsi qu’un appareil de formation performant ;
- Le territoire accueille des pôles de compétitivité et des entreprises dites « locomotives » sources d’innovation, mais aussi un CHU et une université en développement ;
- Le territoire propose un cadre et des conditions de vie de qualité, notamment grâce à ses milieux naturels et ses paysages préservés et diversifiés, ses conditions satisfaisantes de circulation, ses offres de services, de loisirs et d’équipements adaptées aux besoins de la population, son tissu associatif dynamique et son marché de l’immobilier accessible ;
- Le territoire dispose d’un ensemble de potentiels de développement à savoir des secteurs en croissance (tourisme, filière bois, agriculture, agroalimentaire, céramique, services à la personne) et des savoir-faire prestigieux dans la filière du luxe.
€ … mais des faiblesses freinant son développement et son attractivité :
- Le territoire souffre d’un enclavement persistant (lié à des infrastructures routières, ferroviaires, aériennes et numériques insuffisantes) l’éloignant des grands centres de décision et d’un marché de l’emploi restreint, notamment en emplois qualifiés et spécialisés ;
- Les dynamiques économiques locales présentent des difficultés en raison d’une économie de proximité fragile et d’une base productive trop faible ;
- Le territoire connaît une situation sociale en souffrance au regard de son taux de chômage relativement élevé, de son taux de pauvreté important et de ses inégalités sociales : plusieurs quartiers relèvent de la Politique de la Ville, soit environ 25 000 habitants ;
- Le territoire est touché par des tendances démographiques moins favorables que ces dernières années : baisse et vieillissement de la population ;
- Le territoire est impacté par un déficit d’image induisant un manque d’ouverture vers l’extérieur et d’initiatives.
Au regard de ces différents éléments contextuels, il semble important, aux yeux des acteurs locaux des deux EPCI, de travailler conjointement sur les quatre enjeux suivants pour
« Développer de manière durable et responsable un territoire accueillant, compétitif et ouvert » :
- Enjeu n°1 : Développer l’attractivité et la compétitivité du territoire
De manière générale, l’attractivité d’un territoire repose sur sa capacité à générer de l’économie tout en offrant des conditions de vie / d’activité satisfaisantes (habitat, services, commerces, loisirs…), et donc, sur sa capacité à accueillir de nouvelles populations et de nouvelles activités.
Par ailleurs, la notion de compétitivité pour un territoire se considère au regard de la façon dont il se démarque des autres territoires, c'est-à-dire au regard de son aptitude à innover, à expérimenter, à se spécialiser mais aussi à se valoriser et à se promouvoir.
Aussi, par cet enjeu, la priorité est donnée au désenclavement du territoire par des réseaux routiers, ferroviaires, aériens et numériques performants afin de le raccorder aux grandes métropoles françaises et européennes. Il est également question de renforcer la compétitivité de l’économie locale en accompagnant les projets des entreprises, en leur offrant des services et des équipements appropriés et en développant plus spécifiquement certaines filières (agriculture, services à la personne, céramique, tourisme, électronique imprimée, écosystème French Tech). Il s’agit enfin de développer le marché de l’emploi, de proposer des services et des équipements adaptés aux besoins de la population, de valoriser le patrimoine et les paysages locaux, de protéger les milieux naturels et d’engager des démarches ambitieuses de markéting territorial.
- Enjeu n°2 : Maintenir le territoire comme un xxxx xxxxxxxxxxx x x’xxxxxxx xx xx Xxxxxxxx-Xxxxxxxxx
Par cet enjeu, il s’agit de conforter le rayonnement et la position de Limoges et de ses alentours comme Pôle structurant à l’échelle de la Nouvelle-Aquitaine.
En ce sens, le territoire doit être en mesure de proposer un ensemble de services et d’équipements métropolitains, sur des champs économiques, universitaires, médicaux, culturels, sportifs…, générateurs de flux de populations et d’activité sur un rayon territorial large.
Aussi, le développement et la modernisation de l’Université de Limoges, du Centre Hospitalier Universitaire de Limoges, de l’offre en matière d’équipements culturels et sportifs d’envergure métropolitaine, ainsi que des pôles de compétitivité et des entreprises « locomotives » du territoire, constituent un axe prioritaire d’intervention sur lequel s’accordent les deux EPCI.
- Enjeux n°3 : Encourager et assurer la cohésion sociale
Au travers de cet enjeu, c’est la notion du « bien vivre ensemble » sur un territoire dynamique et accueillant qui est sous-entendue.
Le territoire dispose d’un tissu associatif important, contribuant à faciliter la cohésion sociale et les solidarités entre populations, dans les quartiers urbains comme dans les zones rurales, par le biais d’activités, de services et d’évènementiels. C’est en ce sens, qu’ELAN et Limoges Métropole accordent une attention particulière à la dynamique associative locale.
Les aménagements de quartiers, de ville et de centre-bourg répondent également à cet enjeu.
- Enjeu n°4 : Assurer les équilibres urbains / rural et inter-urbains
Les mobilités grandissantes des populations induisent de nouveaux modes de vie et de nouvelles temporalités. Elles redessinent également les « territoires vécus » et rapprochent la campagne de la ville et inversement : les lieux de travail, les lieux de consommation, les lieux de loisirs… sont de plus en plus distincts du lieu de résidence. Les mobilités ont donc un impact plus important, source de déséquilibres, sur les territoires de résidence et notamment sur leur tissu commercial, productif et associatif, leurs services, leur offre de loisirs, leurs équipements et leurs relations sociales.
En ce sens, le présent enjeu consiste à adapter les offres de services (marchands et non marchands) et d’équipements aux mobilités et besoins de mobilité des populations.
Il est également question de développer les interconnexions entre les espaces « urbains » et les espaces « ruraux » par le biais de partenariats entre acteurs locaux et de projets communs, par exemple dans les secteurs du tourisme, de l’économie ou de la culture.
Sur ces différentes considérations, les deux EPCI ont donc choisi de traiter ces enjeux sous quatre axes d’intervention :
1. AFFIRMER L’IDENTITE DU TERRITOIRE
Cet axe constitue la singularité de la stratégie territoriale du projet de territoire. Les champs qu’il recouvre ont vocation à renforcer les éléments de caractérisation identitaire issus du diagnostic.
1.1 Asseoir le rayonnement du territoire grâce à des projets structurants
Il s’agit là de mettre en avant des projets structurants à vocation transversale, vecteur d’attractivité et de développement économique concernant aussi bien la valorisation innovante des arts du feu que des équipements culturels, scientifiques, ou encore universitaire à vocation supra communale.
1.2 Structurer un marketing territorial et une politique touristique offensive pour promouvoir les atouts du territoire
Afin de remédier au déficit d’image du territoire de projet, l’objectif est de développer une stratégie de communication interne et externe afin d’en transformer l’image et d’en renforcer l’attractivité.
Une offre de marketing territorial différenciant a vocation à être mise en place pendant la durée du contrat, en lien avec le schéma régional.
1.3 Faire des sports de nature un outil de développement territorial
Au regard des caractéristiques du territoire, il est apparu opportun de s’appuyer sur ses aménités et les acteurs locaux pour que les sports de nature deviennent un vecteur de développement et d’attractivité locale. Les outils de promotion du territoire ne pourront qu’aider à la mise en œuvre de ce sous axe stratégique au potentiel très important.
1.4 Se mobiliser pour le désenclavement du territoire et son accessibilité
Le maintien de l’affirmation du territoire comme pôle structurant régional, national voire sa place à l’international va de paire avec le développement des infrastructures interne et externe en termes de mobilité sans compter la poursuite du désenclavement numérique. Le maintien de l’aéroport international, la restructuration des moyens de communication routier et ferroviaire internes et externes sont des conditions indispensables à la redynamisation économique du territoire.
Projets clés :
- création / aménagement d’une xxxx xxxxxxxxxxxx xx xx xxxxxxxxxx (Xxxxxxx Xxxxxxxxx) ;
- extension du conservatoire à rayonnement régional avec la création d’une salle de répétition et de salles de danse (Limoges) ;
- pérennisation et développement de l’Académie théâtrale du Mazeau (ELAN) ;
- création d’un équipement culturel à vocation multiple (scénographie) place de la République (Limoges);
- extension du xxxxxx xx xxxxx xx x’xxxxxxxx xx xxxxx (XXXX) : ce projet doit faire l’objet d’une étude de définition en associant les services de la Région ;
- mise en tourisme de l’arboretum de la Jonchère Saint Maurice (ONF, association) ;
- développement d’un réseau station sport nature (ELAN, Limoges Métropole, communes membres, associations) ;
- programme de développement de la fibre optique (ELAN).
2. AGIR POUR UNE ECONOMIE COMPETITIVE
En lien avec le Schéma Régional de Développement Economique d'Innovation et d'Internationalisation (SRDEII), il s’agit en l’occurrence de poursuivre le renforcement économique du territoire développant l’attractivité, la capacité d’innovation et les fonctions de centralité des pôles urbains, ayant des effets d’entraînement sur les dynamiques du territoire de projet.
2.1 Accélérer le développement du territoire par l’innovation : la French Tech
En voulant développer une nouvelle stratégie économique, Limoges Métropole a misé sur l’innovation en entrant dans le réseau thématique French Tech ‘’Santé’’. Son rôle d’animateur prévoit la mise en œuvre d’un programme allant de la participation à des salons à vocation internationale au lancement d’appels à projets récompensant les starts up lauréates en passant notamment par la création d’un accélérateur.
2.2 Soutenir l’économie territoriale et encourager l’entreprenariat
Il s’agit de proposer ou d’adapter une stratégie économique territoriale favorable au soutien de l’activité et des emplois aussi bien dans le secteur rural qu’urbain. En parallèle, dans un premier
temps, les parties s’emploieront à développer des projets permettant de créer une dynamique autour du développement économique.
2.3 Conforter les actions de formation et l’accompagnement vers l’emploi
L’objectif est de développer des actions multi partenariales (EPCI, Région, Département, associations…) coordonnées dans l’optique de mettre en adéquation les offres de formation et les dispositifs d’insertion avec les besoins du secteur socio-économique pour favoriser l’accès et le maintien dans l’emploi telles que des formations ciblées ou des pré-qualifications en direction des personnes en début de parcours d’insertion. Par ailleurs, dans ce cadre, les liens avec le réseau universitaire ne manqueront pas d’être optimisés.
Les projets qui découleront de ces partenariats seront étudiés en cohérence avec les politiques sectorielles régionales concernant la politique de la ville, l’insertion, l’emploi, la formation et la formation.
Projets clés :
- élaboration d’un programme alimentaire territorial (Limoges Métropole)
- mise en œuvre d’une stratégie de redynamisation du commerce de l’hyper centre dont la réhabilitation des halles centrales (Limoges)
- immobilier d’entreprise : la Région pourra accompagner le territoire à la définition d’un schéma stratégique d’accueil des activités économiques. En déclinaison de ce schéma, les opérations concernant l’immobilier d’entreprise seront étudiées au cas par cas.
3. ACCELERER LES INITIATIVES ECO RESPONSABLES
L’objectif est de valoriser une approche en matière d’intégration et d’excellence environnementale en lien avec la transition énergétique aussi bien par l’engagement propre des deux EPCI, qu’en favorisant les initiatives privées et individuelles.
3.1 Valoriser et préserver le patrimoine et la biodiversité
Il s’agit d’agir en faveur de la préservation des aménités naturelles et patrimoniales afin notamment de renforcer les atouts du territoire qui seront notamment mis en valeur par la politique touristique.
3.2 Optimiser la transition énergétique du patrimoine public
Cet objectif se traduit aussi bien par des opérations de réhabilitation de bâtiments ou par l’optimisation des process énergétiques d’équipements que par le développement d’actions innovantes permettant notamment d’expérimenter de nouveaux matériaux ayant vocation à réduire l’empreinte énergétique de leur environnement.
3.3 Augmenter la production d’énergie renouvelable
Inscrit dans une logique en faveur de l’économie décarbonée, les acteurs du territoire de projet comptent participer au développement de systèmes de production d’énergie non fossile.
3.4 Accompagner la population vers de nouveaux usages durables et lutter contre la précarité énergétique
A l’issue de l’élaboration du plan climat air énergie territorial (PCAET) de chaque EPCI, une feuille de route opérationnelle déclinera notamment des actions concrètes en la matière. Dans l’attente, une attention particulière sera apportée pour lutter contre la précarité énergétique en matière d’habitat et le développement des modes doux, notamment en veillant à proposer des moyens de déplacements innovants.
Projets clés :
- Ester Technopole : réhabilitation du bâtiment central, et «innovation et transition énergétique » à l’échelle du parc d’activités (Limoges Métropole) ;
- Trame noire, transition énergétique en matière d’éclairage public par la prise en compte de la biodiversité (Limoges Métropole);
- Construction de chaufferies à bois (Panazol, Le Vigen).
4. VALORISER LA QUALITE DE VIE DE MANIERE DURABLE ET RESPONSABLE
Par cet axe, ELAN et Limoges Métropole marquent leur attachement aux solidarités et aux équilibres au sein de leur territoire en s’employant à réduire les inégalités sociales et territoriales.
4.1 Intervenir pour le renouvellement urbain
Il s’agit de poursuivre les actions menées en faveur de la requalification des quartiers prioritaires de la politique de la ville, et de la revitalisation des pôles structurants et des centres bourgs. Des opérations à vocation multiple (économique, urbaine, environnementale, solidaire…) ne manqueront pas d’être mises en œuvre permettant notamment ainsi de participer à l’enrayement de la fragilité socio économique du territoire.
Le projet de requalification du quartier des Portes Ferrées, mené dans le cadre du nouveau programme de renouvellement urbain, s’inscrit totalement dans cet axe stratégique tout comme celui de l’aménagement du site des anciennes tours en étoiles sur le quartier du Val de l’Aurence Nord.
4.2 Garantir à chacun un habitat adapté à sa situation
La politique en matière d’habitat constituant un des piliers d’un projet de territoire, l’objectif est de proposer des actions permettant de structurer l’offre et de veiller à la cohérence des programmes afin de permettre à tout public de se loger.
4.3 Développer et qualifier l’offre de services
L’objectif est de consolider un maillage territorial équilibré par des équipements nécessaires à l’attractivité que ce soit en matière d’économie de proximité, de santé, sportive, sociale…
Projets clés :
- Nouveau Programme de Renouvellement Urbain (bailleurs sociaux, Limoges, Limoges Métropole) : l’intervention régionale sera étudiée dans le cadre des politiques sectorielles en matière de politique de la ville, d’économie, d’emploi et de formation ;
- élaboration et mise en œuvre de programmes d’actions de revitalisation des pôles structurants (ELAN, communes) ;
- requalification d’une friche industrielle en centre sportif et culturel innovant (Palais sur Vienne) : une étude de définition et d’opportunité du projet devra être réalisée en partenariat avec les services Région ;
- création d’une maison pluridisciplinaire de santé à Nantiat (ELAN) ;
- maintien de services de proximité grâce à l’aménagement de locaux commerciaux et de services en centre-bourg (St Just le Martel).
Le présent contrat constitue le cadre de mise en cohérence sur le territoire de projet, des politiques sectorielles de la Région. A ce titre, il tient compte des actions contractualisées dans le cadre du SRDEII, ainsi que les actions conduites par la Région dans ses domaines de compétences comme l’éducation, la mobilité, la formation professionnelle, sur le territoire de Limoges Métropole-ELAN et qui ont un impact direct sur son développement. La région Nouvelle-Aquitaine a ainsi investi 17 300 000 € sur ce territoire, en 2017, sur des opérations de restructuration et réhabilitation dans les lycées.
Par ailleurs, parmi les projets présentés par le territoire dans le cadre de ce contrat, des financements européens pourraient être mobilisés via les Investissements Territoriaux Intégrés
(ITI) qui feront l’objet d’une contractualisation spécifique. En effet, les deux fonds européens structurels et d’investissements (FESI), que sont le Fonds européen de développement régional (Programme Opérationnel FEDER 2014-2020 Limousin) et le Fonds européen agricole pour le développement rural (Programme de Développement Rural du Limousin 2014-2020) pourraient intervenir sur des opérations répondant à la stratégie présentée ci-dessus.
Enfin, ELAN bénéficie du programme LEADER 2015-2020, pour lequel 1 819 361 € de FEADER a été attribué. Une aide régionale à l’animation et aux actions proposées par l’EPCI est prévue pour l’ensemble de la durée de la programmation.
Article 1 : OBJET DU CONTRAT
Le présent contrat de solidarité et d'attractivité avec le territoire de contractualisation de l'ancienne capitale régionale du Limousin, a pour objet de préciser les modalités du partenariat entre la Région et le territoire de projet.
Il rappelle les principaux objectifs et priorités poursuivis par le territoire de projet, et soutenus par la Région.
Il identifie les opérations nécessaires à la réalisation de ces objectifs.
Il fixe les conditions de mise en œuvre des opérations identifiées dans un plan d’actions pluriannuel, élaboré conjointement entre la Région et le territoire de projet.
Il prend en compte les actions conduites par la Région, dans l’exercice de ses domaines de compétences, et présentant un impact direct sur le développement du territoire de projet.
Il offre à l’ensemble des contractants une visibilité sur plusieurs exercices pour mener à bien la stratégie de développement et d’attractivité du territoire de projet.
Le territoire de projet s’engage à poursuivre les objectifs décrits dans sa stratégie territoriale, et à mettre en œuvre pour ce faire les opérations décrites dans le plan d’actions.
La Région s’engage à soutenir les opérations inscrites dans le plan d’actions pluriannuel à travers la mobilisation de ses politiques sectorielles et contractuelles, dans la limite de ses disponibilités budgétaires fixées annuellement.
Les actions contractualisées s’inscrivent dans les axes stratégiques identifiés. Ces actions prévisionnelles seront soutenues financièrement par la Région sous réserve :
- qu’elles s’inscrivent dans les compétences reconnues à la Région,
- qu’elles remplissent les conditions définies dans les règlements régionaux, les Appels à Projets, les Appels à Manifestations d’Intérêt,
- des capacités de financement autorisées par le budget annuel de la Région.
S’agissant des opérations pour lesquelles des aides sont sollicitées au titre des programmes européens dont la Région est autorité de gestion, les montants inscrits dans le contrat ne sont qu’indicatifs et ne seront réputés définitifs qu’à l’issue du processus d'instruction et de sélection.
L’éventuel refus de mobilisation des crédits européens n’entraîne aucune compensation par des crédits régionaux.
Article 2 : DUREE DU CONTRAT
Le présent contrat est conclu pour une durée de trois ans.
Les opérations du territoire identifiées par le plan d’actions pluriannuel devront faire l’objet d’un début d’exécution dans l’année qui suit son engagement en Commission Permanente, et d’un engagement financier de la Région avant la fin du contrat.
Article 3 : MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU CONTRAT
Les opérations concourant au développement et à l’attractivité du territoire de projet et sollicitant une aide régionale ont vocation à figurer dans le plan d’actions pluriannuel du présent Contrat. Les montants inscrits dans le plan d’action sont donnés à titre estimatif et prévisionnel.
Pour chaque opération, il appartiendra au maître d’ouvrage bénéficiaire d’adresser un dossier de demande de subvention aux services concernés de la Région.
Les décisions de financement des actions retenues seront prises, après instruction par la Région, par la Commission permanente, conformément aux procédures et règlements d’intervention en vigueur et sous réserve des disponibilités financières régionales.
Chaque opération financée fera l’objet d’une convention d’application conclue entre la Région et le maître d’ouvrage bénéficiaire de l’aide régionale.
Article 4 : GOUVERNANCE DU CONTRAT
La gouvernance du présent Contrat sera assurée par un comité de pilotage co-présidé par le Président de la Région (ou son représentant) et les représentants élus du territoire de projet. Ce comité sera mis en place dès la signature du contrat.
Le Comité de pilotage a vocation à se réunir au moins deux fois par an, pour piloter et suivre l’exécution du contrat, en assurer le suivi et l’évaluation. Espace de dialogue entre la Région et les acteurs du territoire, le comité de pilotage actualise de façon annuelle la liste des opérations prévues au Contrat et anticipe les évolutions de tous ordres du territoire de projet.
La composition de ce comité recherche une mixité de représentation élus/socio-professionnels et femmes/hommes. La Région sera attentive à la diversité et représentativité des acteurs selon la stratégie du contrat. La composition du Comité de pilotage pourra évoluer au gré des besoins identifiés au fil de l’eau.
Il sera proposé au CESER de désigner un·e représentant·e pour associer la société civile régionale à cette démarche contractuelle.
Compte tenu de la présence de deux entités spécifiques sur le territoire de contractualisation, un comité de pilotage particulier à chacune de ces entités pourra être organisé à leur demande.
Article 5 : COMMUNICATION AUTOUR DU CONTRAT
Le territoire de projet et les maîtres d’ouvrage bénéficiaires s’engagent à assurer la publicité de la participation financière de la Région pour chacune des opérations inscrites dans le Contrat.
Les modalités de communication seront définies pour chaque opération dans le cadre de la convention d’application financière idoine.
Le territoire de projet s’engage également à informer régulièrement les habitants de leur territoire via leurs supports d’informations (bulletins, site internet, réseaux sociaux…) des grands projets et des principales actions de la Région (TER, Très haut débit, festivals,..) dont les informations seront fournies par la Région.
Article 6 : MODIFICATION DU CONTRAT
Pour permettre aux signataires du présent contrat de disposer d’une vision programmatique et budgétaire stable pendant la durée de la contractualisation, le plan d’actions pluriannuel du
territoire présenté en annexe pourra faire l’objet d’une actualisation par le Comité de pilotage, sous réserve de s’inscrire en cohérence avec la présente stratégie.
Dans l’hypothèse où des changements seraient apportés au statut juridique des signataires de la présente convention (création de PETR, fusion d’EPCI…), la nouvelle entité juridique sera substituée de plein droit à l’ancienne structure signataire. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par la nouvelle entité juridique.
Article 7 : RESILIATION DU CONTRAT ET LITIGES
En cas de non respect par l’une des parties des termes du présent contrat, celui-ci peut être résilié par la partie la plus diligente, à l’expiration d’un délai de 3 mois suivant l’envoi par cette dernière à la partie défaillante, d’une lettre exposant ses griefs, adressée en recommandé avec accusé réception valant mise en demeure.
En cas de contestation sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, les parties s'engagent, préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de conciliation. Si dans le délai de trois mois à compter de l'envoi par la partie la plus diligente des motifs de la contestation aucun accord n'est trouvé, les parties ont la faculté de saisir le Tribunal administratif de Bordeaux de l'objet de leurs litiges.
Article 8 : EVALUATION ET BILAN DEFINITIF DU CONTRAT
Les modalités d’évaluation du Contrat seront proposées par la Région dans le cadre de la gouvernance du Contrat.
Les modalités d’évaluation de chaque opération seront définies dans le cadre de la convention d’application financière idoine.
A l’issue du contrat, il est prévu d’effectuer un bilan quantitatif et qualitatif, s’inscrivant dans une démarche plus globale d’évaluation de la politique contractuelle territoriale.
Le travail afférent à ce bilan définitif sera à la charge des services de la Région pour les actions conduites directement par la collectivité régionale au bénéfice du territoire, et au territoire de projet pour les opérations conduites par des maîtres d’ouvrages locaux.
Fait à Bordeaux, le
En 3 exemplaires
Le Président
du Conseil Régional Nouvelle-Aquitaine
Le Président
de la Communauté de communes ELAN Limousin Avenir Nature
Le Président de la Communauté d’agglomération Limoges-Métropole