NOTICE D’INFORMATION DE LA CONVENTION

NOTICE D’INFORMATION DE LA CONVENTION

D’ASSURANCES COLLECTIVES

DE CAUTIONNEMENT DE PRÊTS IMMOBILIERS

Document contractuel

1. Objet de la notice

Le présent document constitue la notice d’information de la Convention d’Assurance Collective des Prêts Immobiliers (CACCPI) conclue entre MFPrécaution (le Garant) et les mutuelles souscriptrices (les contractantes) en vue d’accorder la caution du Garant aux membres participants des mutuelles adhérentes (respectivement les Membres participants et les Mutuelles adhérentes) en couverture du remboursement des prêts obtenus dans le cadre d’une opération immobilière.

La garantie accordée par le Garant est un engagement de caution solidaire régi par les articles 2288 et suivants du Code civil et par l’article L111-1 du code de la Mutualité. L’établissement de crédit bénéficiaire de cette garantie, appelle MFPrécaution en règlement, lorsque le membre participant qui a contracté le prêt ne peut plus faire face à son obligation de remboursement. MFPrécaution qui a payé, peut ensuite recouvrer cette somme (capital, intérêts, frais et accessoires) contre le membre participant défaillant par toute action en justice.

Les bénéficiaires de la garantie sont les établissements de crédits suivants :

 la Banque Transatlantique,

 les Banques Populaires,

 les Caisses de Crédit Mutuel,

 le Crédit Foncier de France,

 le Crédit du Nord et ses filiales

(Banque Courtois, Banque Kolb, Banque Laydernier, Banque Nuger, Banque Rhône-Alpes, Banque Tarneaud, Société Marseillaise de Crédits),

 les Caisses d’Epargne,

 la Banque Postale,

 la Société Générale représentée par la Banque Française Mutualiste,

 le Cetelem immobilier (BNP Paribas Personal Finance),

 des Caisses Régionales de Crédit Agricole,

 le Crédit Industriel et Commercial (CIC),

 la BPCE Internationale et Outre Mer.

2. Groupe assuré

Le groupe comprend les membres participants personnes physiques, ayant satisfait aux formalités d’admission à la convention d’assurance collective de cautionnement des prêts immobiliers.

Les personnes ont reconnu avoir pris connaissance des dispositions de la garantie résumées dans la présente notice qui leur a été remise.

La mutuelle informe les adhérents au contrat des modifications apportées à la présente notice.

3. Conditions d’adhésion et attribution de la caution aux membres de la mutuelle adhérente

3.1 Conditions d’attribution de la caution

Le membre participant de la Mutuelle adhérente doit présenter un dossier comportant une demande de crédit, établie auprès d’un établissement bancaire partenaire, qui réponde aux conditions définies ci-après.

3.1.1 Nature des prêts cautionnés

Le Garant ne cautionne un prêt qu’après agrément préalable et dans la mesure où il est couvert par une assurance décès, incapacité/invalidité et perte d’emploi dans les conditions décrites ci-dessous.

Les prêts doivent relever des catégories suivantes :

 les crédits amortissables, à taux fixe, à taux révisable ou variable, à paliers « ajustable » (durée, taux),

 les crédits relais avec différé de remboursement du capital seul ou du capital et des intérêts.

3.1.2 Exclusions

Le Garant ne cautionne pas les prêts dont l'amortissement ne prévoit pas de plafond à la valeur nominale de la mensualité (taux fixe et échéances progressives).

Les prêts « progressifs » et les prêts remboursables « in fine », à l’exception des prêts relais, sont exclus.

Le Garant ne cautionne pas les prêts dont l'amortissement est supérieur à 360 mois (hors différé d’amortissement, modulation d’échéances ou report prévu dans les conditions contractuelles).

3.1.3 Champ d’application du cautionnement

La caution porte sur la totalité du montant et sur toute la durée du ou des prêts relatifs à l’opération financée et sous réserve que l’emprunteur, et le co-emprunteur s’il y a lieu, aient souscrit à un contrat d'assurance emprunteur couvrant les risques décès, incapacité de travail et invalidité et, s’il y a lieu, un contrat couvrant la perte d’emploi.

Le Membre participant qui bénéficie de la caution du Garant sur une première opération de crédit, peut bénéficier d’une seconde caution pour un autre crédit alors que sa première opération de crédit est toujours cautionnée, sauf à apporter l’information selon laquelle cette première opération sera remboursée par la seconde, les charges du premier crédit entrent dans le calcul du taux d’endettement de la seconde opération à cautionner.

Les prêts cautionnés doivent avoir pour objet le financement de l’acquisition, de la construction ou de travaux d’amélioration d’un bien immobilier à usage exclusif d’habitation destinée à devenir soit :

 la résidence principale, la résidence de retraite ou la résidence secondaire de l’adhérent ;

 la résidence principale d’un ascendant à charge, d’un enfant handicapé ou le logement d’un descendant poursuivant ses études ;

 un bien à usage locatif, y compris les opérations réalisées en France métropolitaine destinées à défiscaliser des revenus (opérations bénéficiant de mesures législatives mettant en œuvre un dispositif fiscal).

Toutes modifications des conditions de l’opération, notamment de son objet ou du plan de financement, postérieures à la délivrance de l’engagement de caution, entraînent la nullité du cautionnement du Garant.

Tout dossier nécessitant des modifications peut être à nouveau présenté en vue d’obtenir un nouvel engagement de caution.

Les personnes bénéficiaires d’un droit de retour, d’une clause d’interdiction d’aliéner ou d’hypothéquer, d’un usufruit ou d’une nue-propriété, portant sur l’immeuble objet du crédit à cautionner, les co-indivisaires de l’immeuble objet du crédit à cautionner devront intervenir en qualité de caution solidaire de ce crédit en complément de MFPrécaution.

3.1.4 Exclusions du champ d’application du cautionnement La caution ne couvre pas :

 les opérations d’acquisition réalisées par des personnes n’ayant pas la qualité d’emprunteur et de co- emprunteur du ou des prêts,

 les réalisations immobilières hors du territoire métropolitain et hors des départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion,

 les opérations comprenant des prêts hypothécaires ou garanties par une caution délivrée par une personne morale autre que MFPrécaution sauf à ce que le(s) prêt(s) garantis par une hypothèque ou une caution d’une autre personne morale que MFPrécaution représente moins de 20% du coût de l’opération. Par coût de l’opération, on entend le montant de l’investissement hors frais de notaire. Le Garant accepte également de cautionner les opérations intégrant un prêt employeur garanti par une caution délivrée par une personne morale autre que MFPrécaution sous réserve que le montant de ce prêt employeur n’excède pas 20% du coût total de l’opération et qu’il n’y ait pas de différé d’amortissement,

 les opérations qui sont destinées à l’acquisition de droits indivis et pour lesquelles un ou des co- indivisaires a (ont) recours à un financement non cautionné par MFPrécaution,

 les biens à usage d'habitation autres que les immeubles par nature (exemple : mobil home, ...),

 les biens à usage professionnel, industriel ou commercial même s'ils sont liés à un projet d'habitation,

 le financement de travaux portant sur un bien déjà objet d’une sûreté (hypothèque, privilège de prêteurs de deniers...). Dans ce cas, celle-ci devra être vérifiée par un relevé hypothécaire qui est à commander auprès de la conservation des hypothèques dont dépend l’immeuble,

 les acquisitions de terrains sauf à ce que le terrain soit partie intégrante d’un financement à cautionner qui prévoit la construction d’un bien immobilier,

 les biens acquis par une SCI familiale,

 les biens acquis en viager.

3.2 Normes et règles d’attribution de la caution

Le Garant ne délivre sa garantie que dans la mesure où les critères juridiques administratifs et financiers ci- après mentionnés sont respectés. En outre, il se réserve le droit de ne pas cautionner certaines opérations, qui répondent à ces critères mais qui présentent des risques de nature juridiques ou financiers trop importants.

A cet effet, il s’appuie sur l’étude des documents juridiques et financiers fournis par les organismes de crédits et l’emprunteur dans le cadre de la constitution de son dossier de caution. La liste des pièces qui composent ce dossier est précisée sur l’imprimé « Demande de cautionnement de prêt immobilier » remis par la mutuelle.

Des pièces complémentaires peuvent être toutefois demandées si l’étude en révèle la nécessité.

3.2.1 Critères d’ordre juridique et administratif

En cas de co-acquéreurs pour l’immeuble objet du financement, ceux-ci sont obligatoirement co-emprunteurs du prêt cautionné par le Garant. Toutefois, lorsque le montage financier comprend un prêt réglementé présentant la caractéristique d’être attribué personnellement au dépositaire de l’épargne, comme par exemple les prêts sur PEL ou CEL, le co-acquéreur de l’immeuble doit alors se porter caution solidaire dudit prêt.

Souscription d'un contrat d'assurance collective

- Assurance Décès – Incapacité de travail – Invalidité : Le membre d’une Mutuelle adhérente à la convention de cautionnement proposé par le Garant et le co-emprunteur s'il y a lieu, adhèrent obligatoirement pour tous les prêts cautionnés à un contrat d’assurance Décès, Incapacité de travail-Invalidité dont le Garant recommande qu’il s’agisse d’un contrat d’assurance collective proposé par la Mutuelle.

L’emprunteur et le co-emprunteur doivent être assurés pour une quotité minimale totale couvrant l’emprunteur et le co-emprunteur à hauteur de 100% du capital emprunté.

Lorsque les revenus de l’un des co-emprunteurs représentent plus du double des revenus de l’autre co- emprunteur, la quotité d’assurance de l’emprunteur ayant le plus haut revenu doit être au minimum de 75% et celle du co-emprunteur au revenu le plus faible doit être de 25% minimum du capital emprunté.

Le co-emprunteur dont les revenus ne sont pas nécessaires au respect des critères financiers, peut choisir de s’assurer pour les quotités de son choix.

- Assurance Perte d’emploi : Lorsque le Membre participant, âgé de moins de 60 ans, cotise à Pôle Emploi ou est susceptible de bénéficier de prestations équivalentes versées aux personnes relevant de l’article L5424-1 du Code du Travail, il doit obligatoirement adhérer pour tous les prêts cautionnés à un contrat d’assurance perte d’emploi dont le Garant recommande qu’il s’agisse d’un contrat Perte d’emploi proposé par la mutuelle.

Lorsque ses revenus sont pris en compte dans l’évaluation des conditions de solvabilité de l'opération, le co- emprunteur, âgé de moins de 60 ans, cotisant à Pôle Emploi ou susceptible de bénéficier de prestations équivalentes versées aux personnes relevant de l’article L5424-1 du Code du Travail, doit adhérer obligatoirement, pour tous les prêts cautionnés, à un contrat d’assurance perte d’emploi dont le Garant recommande qu’il s’agisse d’un contrat Perte d’emploi proposé par la mutuelle.

3.2.2 Critères financiers d’évaluation des conditions de solvabilité de l'opération

3.2.2.0 Le montant garanti par opération cautionnée (quelque soit le nombre de prêt par opération) est limité à 900 000 €.

3.2.2.1 L’apport doit être égal à :

 Pour les adhérents âgés de plus de 30 ans au moment de la demande de caution, un minimum de 5% du coût total de l’opération hors frais de notaire et quelque soit le montant des crédits cautionnés.

 Pour les adhérents dont l’âge est inférieur ou égal à 30 ans au moment de la demande de caution, l’apport doit être égal à un minimum de 1% du coût total de l’opération hors frais de notaire et quelque soit le montant des crédits cautionnés.

 Les sommes utilisées pour régler les frais de notaires n’entrent pas dans le calcul de l’apport personnel.

 L’apport doit être constitué sans recours à l'emprunt sous quelque forme que ce soit (l'avance à taux 0 % étant un emprunt). Il correspond à une somme épargnée, reçue en don ou disponible sur le compte à vue. C’est une somme destinée à être investie dans l’opération dont l’origine est justifiée par un document bancaire (compte d'épargne, compte à vue, produits d'épargne ou de placement) ou tout autre document lorsqu’il s’agit d’un don (attestation manuscrite, déclaration notariée, document des services fiscaux, relevé de compte faisant apparaître le virement de la somme donnée...).

 Pour le financement d'une construction, le terrain acquis préalablement peut être constitutif de l'apport personnel sous réserve des conditions suivantes :

o le terrain appartient aux emprunteurs participant à l'opération,

o aucune hypothèque ne figure sur le relevé hypothécaire de ce terrain,

o un avis de valeur du terrain doit être fourni au dossier (acte d'acquisition...).

 Dans le cadre du financement d’une opération d’acquisition au moyen d’un crédit relais, la valeur de l’immeuble objet du prêt relais peut constituer l’apport personnel, sous réserve qu’un compromis de vente de cet immeuble ait été signé.

3.2.2.2 Le rapport charges/ressources du foyer doit se situer au maximum aux environs de 33 % sur toute la durée du prêt.

On entend par « charges », les mensualités des prêts à cautionner, les charges locatives, les crédits en cours... Pour ces derniers, l'emprunteur fournit les tableaux d'amortissement des emprunts contractés lorsqu'il s'agit

de prêt d'une durée supérieure à 2 ans. Il mentionne ceux-ci, dans tous les cas, sur l’imprimé « Demande de cautionnement de prêt immobilier ».

Les pensions et allocations versées par l'un des co-emprunteurs à un tiers (pensions alimentaires, prestations compensatoires versées à l'ex-conjoint) viennent en soustraction des ressources dans le calcul du rapport charges/ressources du foyer.

On entend par « ressources » :

 Les traitements ou salaires, les pensions de retraite et les indemnités ou primes à caractère récurrent, les bénéfices industriels ou commerciaux, les bénéfices non commerciaux, les revenus locatifs ou fonciers.

 Les allocations familiales et les pensions alimentaires qui sont perçues pendant les 2/3 de la durée du prêt.

 Les revenus des artisans, commerçants ou professions libérales exerçant leur activité depuis plus de trois ans.

 Ne sont pas pris en compte dans le calcul de ce rapport :

- les ressources des emprunteurs ou co-emprunteur n’ayant pas souscrit une assurance Décès - Incapacité de travail – Invalidité,

- les ressources des emprunteurs ou co-emprunteurs, âgés de moins de 60 ans, cotisant à Pôle Emploi ou susceptibles de bénéficier de prestations équivalentes versées aux personnes relevant de l’article L5424-1 du Code du Travail et n’ayant pas souscrit une assurance perte d’emploi, prévue à l’article 3.2.1,

- les ressources des emprunteurs ou co-emprunteurs ayant fait l’objet d’une décision de refus ou d’ajournement à l’adhésion aux contrats d’assurances, prévus au paragraphe 3.2.1,

- les traitements des salariés sous contrats à durée déterminée de droit public sauf ceux ayant bénéficié d’un contrat à durée déterminée d’une durée minimale de 3 années auprès d’un unique employeur et qui justifieraient sur le même emploi d’un renouvellement permettant d’atteindre au moins 6 années de contrats cumulés,

- les salaires des personnes du secteur privé, lorsque leur contrat de travail est à durée déterminée,

- les indemnités chômage,

- les indemnités de toutes natures à caractère temporaire constitutives du revenu du foyer,

- les allocations liées aux ressources, comme les allocations jeune enfant, parentale d’éducation, logement, personnalisée au logement…

- le revenu de solidarité active.

3.2.2.3 Le revenu résiduel, correspond au montant des « ressources » après déduction des « charges »

Le revenu résiduel ainsi obtenu pour le foyer doit être supérieur aux minima figurant dans la grille de barèmes communiquée à la Mutuelle après chaque revalorisation du SMIC.

Les barèmes susvisés sont calculés de la manière suivante :

100 % du SMIC horaire X 151,67 heures [1/4 du SMIC brut X nombre de personnes à la charge du foyer].

3.3 Obligations du bénéficiaire de la caution

3.3.1 Promesse d’inscription d’hypothèque conventionnelle

L'emprunteur et/ou le co-emprunteur s’engagent en cas de démission, radiation, exclusion ou autre de leur Mutuelle (défaillance, non-respect des obligations du Membre Participant...) à inscrire, à leur frais, une hypothèque au profit de l’organisme prêteur sur le bien objet de la caution. A cet effet, ils régularisent à la constitution du dossier une promesse d’hypothèque figurant dans la demande de cautionnement de prêt immobilier.

3.3.2 Règlement des primes d’assurance

L'emprunteur et/ou le co-emprunteur s’engagent à régler les primes appelées au titre des contrats d’assurances en couverture du prêt.

3.3.3 Obligation d’information

L'emprunteur et/ou le co-emprunteur s’engagent à informer le Garant de toute inscription de sûreté réelle (hypothèque) sur le bien cautionné consentie au profit d’un tiers.

3.4 Formalité d’attribution de la caution

Pour bénéficier de la caution, le membre participant choisit l’organisme prêteur en consultant la liste qui figure dans l’article 1, des organismes prêteurs proposés par le Garant.

Le membre participant adresse son dossier de caution conformément aux procédures établies par sa Mutuelle.

Le dossier de demande de caution se compose des documents précisés dans l’imprimé « Demande de cautionnement de prêt immobilier » susmentionné. Il mentionne également sa situation de famille, ses conditions actuelles de logement, ainsi que toute autre information ou document que l’emprunteur et le co- emprunteur jugeront utile à la compréhension de l’opération.

Le Garant procède à l'instruction des demandes. Il accorde ou non sa caution. En cas de refus, celui-ci sera motivé.

4. Notification de la décision

Le Garant adresse sa décision au bénéficiaire de la caution ainsi qu’à sa Mutuelle.

L'engagement de caution est adressé directement par le Garant à l’établissement de crédit bénéficiaire.

5. Date d’effet, durée de l’attribution de la caution

L’attribution de la caution prend effet à la date du jour de l’édition de l’acte de cautionnement. La durée de l’attribution de la caution est déterminée par la durée des prêts faisant l’objet de la garantie du Garant.

6. Cessation de la garantie

L’attribution de la caution cesse en cas de :

 remboursement à terme du ou des crédits consentis par le prêteur dans le cadre du financement de l’opération,

 remboursement anticipé total du ou des crédits consentis par le prêteur dans le cadre du financement de l’opération.

7. Mise en jeu de la garantie par l’établissement de crédit bénéficiaire

Les sinistres couverts sont ceux survenus postérieurement à l’attribution de la caution, sous réserve que le contrat de prêt conclu entre le Membre participant et l’organisme prêteur soit valablement formé.

La garantie de MFPrécaution est mise en jeu par la réalisation des causes d’exigibilités anticipées prévues aux conditions générales du contrat de prêt (non-paiement d’une mensualité à son terme, défaut de souscription ou de règlement des primes d’assurance du prêt…).

Le règlement de la créance du prêteur par le garant, ouvre à ce dernier un recours contre l’emprunteur défaillant conformément aux articles 2305 et suivants du Code Civil. MFPrécaution qui a payé, peut ensuite recouvrer sa créance, en capital, intérêts frais et accessoires, contre l’adhérent défaillant par toute action en justice.

8. Renseignements, réclamations, médiation, Autorité de contrôle

Demandes d’informations générales sur la Caution

Pour toute demande d’information relative aux conditions d’octroi de la caution, l’adhérent peut s’adresser soit à sa Mutuelle soit à MFPrécaution au :

Demande de modification d’un engagement de caution

Pour toute demande de modification ou de correction d’un engagement de caution intervenant dans les trois mois de l’émission de l’engagement concerné, l’adhérent peut s’adresser à MFPrécaution par courrier à l’adresse suivante :

MFPrécaution - Service Caution 00/00 xxx, xxx Xxxxxxx, 00000 XXXXX

Réclamation sur les décisions de Caution

Pour toute réclamation relative à la décision de MFPrécaution de refuser son cautionnement, l’adhérent mutualiste peut s’adresser :

 à sa mutuelle

 à MFPrécaution par courrier à l’adresse suivante :

MFPrécaution - Service Caution Réclamations

00/00 xxx, xxx Xxxxxxx, 00000 XXXXX

Renseignement sur les modifications d’un engagement de caution intervenant après 3 mois de la délivrance de l’engagement ainsi que sur les désolidarisations, transferts de prêt…

Pour tout renseignement sur :

 les modifications intervenant après 3 mois de la délivrance de l’engagement,

 les demandes de désolidarisation,

 les demandes de transfert de prêts sur un nouveau bien,

 les demandes de renégociation d’un crédit cautionné,

 toute autre demande d’information sur un dossier accordé,

l’adhérent peut s’adresser soit à sa mutuelle soit à MFPrécaution au :

Demande de médiation

En dernier recours, après avoir au préalable procédé à une contestation auprès du Service Caution, l’adhérent mutualiste peut avoir recours à la médiation mise en place par l’Union MFPrécaution auprès de la Fédération Nationale de la Mutalité Française (FNMF). Pour toute demande de médiation, il convient d’adresser un courrier à l’adresse suivante :

Monsieur Le Médiateur de la Mutualité Française Fédération Nationale de la Mutualité Française (FNMF) 000, Xxx xx Xxxxxxxxx

00000 Xxxxx Xxxxx 00 Ou par saisine internet : xxxxxxxxx@xxxxxxxxx.xx

Autorité de contrôle

L’Autorité de Contrôle de l’Union MFPrécaution est l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) : ACPR – 0, xxxxx xx Xxxxxxxx – XX 00000 – 00000 XXXXX XXXXX 09.

9. Informatique et Libertés, Bloctel

Autorité de contrôle

Conformément à la Loi « Informatique et Libertés » modifiée, la collecte des données à caractère personnel de l’Assuré est nécessaire pour la gestion par MFPrécaution, de sa garantie de caution immobilière.

Ces traitements ont pour finalité : la passation, la gestion et l’exécution de la garantie de cautionnement ; l’élaboration des statistiques et études actuarielles ; l’exercice des recours et la gestion des réclamations et contentieux ; l’exécution des dispositions légales, réglementaires et administratives en vigueur notamment la lutte anti-blanchiment, contre le financement du terrorisme et contre la fraude ; les opérations relatives à la gestion des adhérents ; l’amélioration du service à l’adhérent.

MFPrécaution peut être amenée à utiliser des traitements décisionnels pour l’acceptation du candidat au cautionnement. Ces traitements peuvent constituer des décisions individuelles automatisées.

Les destinataires de ces données personnelles sont, dans le strict cadre des finalités énoncées ci-dessus : les personnels de MFPrécaution, de leurs prestataires partenaires sous-traitants, les réassureurs, les mutuelles, ainsi que les personnes intéressées au contrat.

Les données de l’Adhérent seront conservées durant toute la vie du contrat, jusqu’à expiration à la fois des délais de prescription légaux et des délais prévus par les différentes obligations de conservation imposées par la réglementation.

L’Adhérent dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de retrait du consentement au traitement de ses données personnelles ainsi que du droit de demander la limitation du traitement ou de s’y opposer en contactant directement par courrier le Délégué à la Protection des Données (DPD) MFPrécaution 00/00 xxx, xxx Xxxxxxx, 00000 XXXXX, ou par courriel (xxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxx.xx);

L’Adhérent peut également demander la portabilité des données qu’il a transmises lorsqu’elles étaient nécessaires à l’obtention du cautionnement.

L’Adhérent dispose également du droit de prévoir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après son décès.

Les réclamations touchant à la collecte ou au traitement de ses données à caractère personnel pourront être adressées au DPD dont les coordonnées ont été précisées ci-dessus. En cas de désaccord persistant concernant les données de l’Adhérent, il a le droit de saisir la CNIL à l’adresse suivante : Commission Nationale Informatique et Libertés, 0 xxxxx xx Xxxxxxxx, 00000 Xxxxx, 01 53 73 22 22.

Bloctel

En application de l’article L 223-2 du code de la consommation, l’Assuré a le droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique, ce qui lui permet de ne pas être démarché par des professionnels avec lesquels il n’a pas de contrats en cours (modalités sur le site xxx.xxxxxxx.xxxx.xx).

UNION MUTUALISTE MFPRÉCAUTION

inscrite au SIREN sous le N° 508 400 629 00/00 xxx, xxx Xxxxxxx, 00000 XXXXX XXX.XXXXXXXXXXXX.XX