CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

BUBBLEFLAT

BubbleFlat est une plateforme web, accessible à l’adresse xxx.xxxxxxxxxx.xxx (le « Site ») exploitée par BubbleFlat, société par actions simplifiée xx xxxxxxx xx 00 000 xxxxx, xxxx xx xxxxx social est situé 15, rue Sainte-Claire à Xxxxxxxx (00000), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro d’identification 822 999 884 (la « Société »). Le Site est dédié à la mise en relation de Colocataires t d’Annonceurs.

L’objet des présentes Conditions Générales d’Utilisation (les « Conditions » ou prises dans leur ensemble, le « Contrat ») est de définir les termes et les conditions régissant les relations entre les Utilisateurs du Site et la Société. Ces Conditions constituent un accord contractuel pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation par l’Utilisateur du présent Contrat.

L’Utilisateur s’engage lors de chacune de ses visites du Site à respecter l’ensemble des présentes Conditions sans aucune réserve. En conséquence, l’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance des Conditions et accepte d’être lié par les présentes dispositions. Si l’Utilisateur accède au Site pour le compte d’une entreprise ou de toute autre entité juridique, il est néanmoins personnellement lié par le présent Contrat.

ARTICLE PRELIMINAIRE – DEFINITIONS ET REGLES D’INTERPRETATION

0.1 Définitions

Sauf s’ils sont définis dans d’autres sections du présent Contrat, les termes et expressions commençant

par une majuscule, utilisés ci-après ont la signification suivante :

- « Colocataire(s) » désigne toute personne physique, âgée de plus de 18 ans, souhaitant louer et partager un logement avec un Annonceur ou tout autre personne pour ses besoins personnels uniquement sans que cette recherche de logement n’ait un quelconque caractère professionnel ;

- « Condition(s) » a le sens qui lui est attribué dans l’exposé préalable ;

- « Contrat » a le sens qui lui est attribué dans l’exposé préalable ;

- « Offre de Colocation » désigne tout offre publiée par un Annonceur sur le Site ayant pour objet la location d’logement et partagée avec un Colocataire ;

- « Annonceur(s) » désigne (a) toute personne physique, âgée de plus de 18 ans, proposant à la location partagée un logement dont il détient la pleine et entière propriété juridique ou (b) une personne physique, âgée de plus de 18 ans, ayant le droit, sans restriction, de la part du propriétaire du logement de co-louer ledit logement ou (c) une personne physique, âgée de plus de 18 ans, colocataire d’un logement offrant une ou plusieurs places libres, à l’exclusion de tout professionnel du secteur de l’immobilier n’ayant pas établi de contrat de service avec la Société ;

- « Service(s) » désigne le ou les services proposés par la Société sur le Site tels que visés à

l’article 2 ;

- « Site » a le sens qui lui est attribué dans l’exposé préalable ;

- « Société » a le sens qui lui est attribué dans l’exposé préalable ; et

- « Utilisateur » désigne toute personne physique ou morale utilisant le Site.

0.2 Règles d’interprétation

Les règles exposées ci-après s’appliquent à l’interprétation du présent Contrat :

(a) Les titres des articles et des annexes sont inclus par commodité et n’affectent en aucun cas l’interprétation de l’une quelconque des stipulations du présent Contrat ;

(b) L’usage des expressions « y compris », « en particulier », ou « notamment » implique que l’énumération qui les suit n’est pas limitative ou exhaustive ;

(c) Le terme « ou » n’est pas exclusif ;

(d) La définition attribuée à un terme singulier s’applique également à ce terme lorsqu’il est employé au pluriel et vice versa. Il en est de même concernant l’utilisation du genre masculin ou féminin ;

(e) Le décompte des délais exprimés en jours, en mois ou en années doit être fait conformément aux dispositions des articles 640 à 642 du code de procédure civile ;

(f) Toute référence à une partie inclut une référence à ses héritiers, successeurs et ayants droit ; et

(g) Toute référence à un document s’entend de ce document tel qu’il pourrait être modifié ou remplacé (autrement qu’en violation des stipulations du présent Contrat).

ARTICLE 1 – INSCRIPTION

1.1 Eligibilité aux Services

Pour être éligible aux Services, l’Utilisateur doit être une personne physique, consommateur au sens du droit de la consommation (à l’exclusion notamment de tout professionnel du secteur de l’immobilier ou de tout représentant de professionnel du secteur de l’immobilier), âgée de plus de 18 ans et disposant de sa pleine capacité juridique.

1.2 Création d’un compte membre

La création d’un compte membre sur le Site est un préalable obligatoire à l’utilisation des Services du Site.

Elle suppose de compléter le formulaire d’inscription correspondant au profil d’Utilisateur (Etudiant, Actif, Annonceur), disponible sur le Site, en fournissant des informations exactes, à jour et complètes. Ces informations devront faire, par la suite, l’objet de mises à jour régulières, par l’Utilisateur afin de préserver leur exactitude.

Les codes d’accès au compte d’Utilisateur sont strictement confidentiels. En cas d’utilisation non autorisée de son compte ou de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d’identification, l’Utilisateur devra, sans délais, informer la Société.

Chaque Utilisateur s’engage à ne créer qu’un seul compte correspondant à son profil.

ARTICLE 2 – LES SERVICES

La création d’un compte permet à l’Utilisateur d’accéder notamment aux services suivants (le ou les

« Service(s) ») :

1. Constitution et mise à jour d’un profil d’Utilisateur ;

2. Publication par les Annonceurs d’Offres de Colocation sur le Site ;

3. Consultation par les Colocataires des Offres de Colocation ;

2.1 Constitution et mise à jour d’un profil d’Utilisateur

L’utilisateur crée son profil à l’aide d’une adresse mail et d’un mot de passe ou directement en utilisant son login Facebook. Il complète ensuite les caractéristiques de son profil. La création de profil permet d’accéder à la recherche d’autres colocataires ainsi qu’à d’autres services complémentaires :

- La possibilité d’entrer en contact avec d’autres Utilisateurs par le biais d’une messagerie en ligne sur le Site. L’utilisation de ce service de messagerie est réservée pour le seuls besoins du Site et conformément à sa finalité, à savoir la recherche de colocataires.

L’Utilisateur est informé que la Société a un accès au contenu de cette messagerie et pourra éventuellement se servir à tout moment, sans information préalable des Utilisateurs, de tout ou partie de leurs échanges dans le cadre notamment de la résolution de toute contestation ou litige. Par suite, la Société ne garantit nullement la confidentialité des échanges.

- La possibilité de constituer sur le Site des groupes d’Utilisateurs (le ou les « Bulle(s) »).

La Bulle est un lieu d’échange et de partages d’informations entre Utilisateurs membres de la même Bulle. Les Utilisateurs sont seuls responsables des informations partagées dans la Bulle étant précisé que ces informations seront accessibles par tout membre de la Bulle.

La Bulle est administrée et gérée par son créateur qui aura alors la faculté d’admettre ou de refuser l’inscription d’Un utilisateur à la Bulle concernée.

L’utilisation de cette fonctionnalité est réservée pour le seuls besoins du Site et conformément à sa finalité, à savoir la recherche de colocataires.

L’Utilisateur est informé que son inscription à une Bulle est visible par tout autre Utilisateur ayant souscrit au Service.

2.2 Publication par les Annonceurs d’Offres de Colocation

Un seul logement est publié par Offre de Colocation.

L’Annonceur doit avoir le droit, sans restriction, de la part du propriétaire du logement objet de l’Offre de Colocation concerné, de le co-louer. Il s’engage à ne pas intervenir à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, pour le compte d’un professionnel du secteur de l’immobilier.

Pour publier une Offre de Colocation, l’Annonceur doit remplir le formulaire prévu à cet effet sur le Site et renseigner notamment les informations suivantes : type de logement, superficie habitable, adresse, loyer, charges éventuelles, les dates de disponibilité… L’ensemble des frais susceptibles d’être mis à la charge du Colocataire doivent être précisés par l’Annonceur dans le formulaire précité.

L’Annonceur s’engage à fournir des informations exactes et actualisées quant à, notamment, la description de son logement, sa superficie habitable, ses principales caractéristiques ou sa disponibilité. Ces informations ne doivent pas être susceptibles de porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, de provoquer des protestations de tiers, ou encore de contrevenir aux dispositions légales en vigueur.

Il est possible pour l’Annonceur de joindre à son annonce au maximum 9 photographies du logement, objet de l’Offre de Colocation, dont il s’engage à détenir la pleine propriété juridique. Ces photographies devront être d’une qualité suffisante et également insusceptible de porter atteinte à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, de provoquer des protestations de tiers, ou encore de contrevenir aux dispositions légales en vigueur.

La Société se réserve néanmoins le droit de refuser ou supprimer discrétionnairement toutes informations qui lui paraitrait inappropriée ou contraire à l’esprit du Site.

Les informations communiquées par l’Annonceur relèvent de sa seule responsabilité, il appartient donc à ce dernier d’en vérifier l’exactitude et de corriger immédiatement toute erreur.

Le Service de publication d’Offre de Colocation est gratuit, ses conditions peuvent changer à tout moment. Par suite, la Société se réserve le droit de modifier, suspendre ou restreindre ledit Service à tout moment et sans information préalable du Propriétaire.

2.3 Consultation par les Colocataires des Offres de Colocation et possibilité d’entrer en contact avec les Annonceurs

Les Colocataires ont la possibilité de consulter les Offres de Colocation publiées sur le Site. Les Offres de Colocation sont classées selon plusieurs critères, par exemple : la zone géographique du bien concerné, le montant mensuel de la colocation... Les Colocataires disposent à cet effet d’un moteur de recherche sur le Site filtrant les Offres de Colocation.

La Société ne garantit nullement la sincérité des informations des Offres de Colocation. Il appartient aux Colocataires de s’assurer :

(i) Des conditions et du sérieux des Annonceurs ; et

(ii) De la qualité, l’étendue et le niveau des prestations fournies par les Annonceurs.

Le choix et la souscription aux Offres de Colocation relèvent de la seule responsabilité des Colocataires.

Les Colocataires et les Annonceurs doivent définir ensemble les conditions juridiques et financières de leurs relations. Il leur appartient, en conséquence, de prendre toutes les mesures afin d’établir d’un commun accord le contrat ayant vocation à les lier auquel la Société reste tierce.

ARTICLE 3 – UTILISATION DU SITE

3.1 Droit d’accès au Site

La Société, selon les présentes Conditions, accorde aux Utilisateurs un droit d’accès limité révocable, non exclusif, non cessible aux Services et au Site à titre strictement personnel. Toute utilisation contraire du Site à sa finalité est strictement interdite et constitue un manquement aux présentes dispositions.

L’utilisation du Site requiert une connexion et un navigateur internet. Afin de garantir un bon fonctionnement du Site, il est précisé que le Site est optimisé pour :

- Une résolution d’écran de 1200x768px ;

- Les dernières versions des navigateurs Internet Explorer, Chrome, Firefox et Safari.

Tous matériels et logiciels nécessaires à l’accès au Site et à l’utilisation des Services restent exclusivement à la charge de l’Utilisateur.

La Société se réserve le droit de suspendre, modifier, remplacer, refuser un accès ou supprimer discrétionnairement des comptes d’Utilisateurs.

3.2 Obligations des Utilisateurs

Les Utilisateurs s’interdisent :

1. de transmettre, publier, distribuer, enregistrer ou détruire tout matériel, en particulier les contenus du Site, en violation des lois ou règlementations en vigueur concernant la collecte, le traitement ou le transfert d'informations personnelles ;

2. de créer des profils fictifs ;

3. de fournir des informations inexactes dans le formulaire ou de ne pas les mettre à jour régulièrement ;

4. de diffuser des données, informations, ou contenus à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, ou à caractère politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tout contenu qui serait contraire aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs ;

5. de référencer ou créer des liens vers tout contenu ou information disponible depuis les sites de la Société, sauf accord exprès, écrit et préalable de la Société ;

6. d’obtenir d’autres Utilisateurs des mots de passe ou des données personnelles d’identification ;

7. d’utiliser des informations, contenus ou toutes données présentes sur le Site afin de proposer un service considéré, à l’entière discrétion de la Société comme concurrentiel aux Services ;

8. de vendre, échanger ou monnayer des informations, contenus ou toutes données présentes sur le Site ou service proposé par le Site, sans l’accord expresse et écrit de la Société ;

9. de pratiquer de l’ingénierie inversée (Reverse Engineering), décompiler, désassembler, déchiffrer ou autrement tenter d’obtenir le code source en relation avec toute propriété intellectuelle sous-jacente utilisée pour fournir tout ou partie des Services ;

10. d’utiliser des logiciels ou appareils manuels ou automates, robots de codage ou autres moyens pour accéder, explorer, extraire ou indexer toute page du Site ;

11. de mettre en danger ou essayer de mettre en danger la sécurité d'un site web de la Société. Cela comprend les tentatives de contrôler, scanner ou tester la vulnérabilité d’un système ou réseau ou de violer des mesures de sécurité ou d’authentification sans une autorisation préalable expresse ;

12. de contrefaire ou d’utiliser les produits, les logos, les marques ou tout autre élément protégé par les droits de propriété intellectuelle de la Société ;

13. de simuler l’apparence ou le fonctionnement du Site, en procédant par exemple à un effet miroir ;

14. de perturber ou troubler, directement ou indirectement, la Société ou les Services, ou imposer une charge disproportionnée sur l’infrastructure du Site ou tenter de transmettre ou d’activer des virus informatiques via ou sur le Site.

Il est rappelé que les violations de la sécurité du système ou du réseau peuvent conduire à des poursuites civiles et pénales. La Société vérifie l’absence de telle violation et peut faire appel aux autorités judiciaires pour poursuivre, le cas échéant, des Utilisateurs ayant participé à de telles violations.

Les Utilisateurs s’engagent à utiliser le Site de manière loyale, conformément à sa finalité et aux dispositions légales, règlementaires, aux présentes Conditions et aux usages en vigueur.

Il est précisé que la Société se réserve le droit de publier ou de ne pas publier ou de supprimer en tout ou partie un avis ou un commentaire d’un Utilisateur sur le Site.

ARTICLE 4 – UTILISATION DU CONTENU DU SITE

L’ensemble du contenu du Site, notamment les designs, textes, graphiques, images, vidéos, informations, logos, icônes-boutons, logiciels, fichiers audios et autres appartient à la Société, laquelle est seule titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle y afférents.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et services proposés par la Société, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable et écrite de la Société, est strictement interdite et serait susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires.

ARTICLE 5 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Toutes les données à caractère personnel dont dispose la Société sont recueillies légalement et loyalement.

Ces données sont fournies par les Utilisateurs qui acceptent, en créant un compte sur le Site, de manière volontaire et expresse, les présentes Conditions autorisant la Société à traiter ces données. Elles sont utilisées afin de (i) permettre à l’Utilisateur de profiter pleinement des Services et des fonctions proposés par le Site, (ii) prévenir toute fraude, (iii) à des fins statistiques et/ou transmises à titre gratuit ou payant à tout partenaire commercial de la Société.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, BubbleFlat a déclaré le traitement des données personnelles des Membres à la CNIL, sous le numéro 2011515.

Ces données peuvent être communiquées par la Société à tout tiers chargé de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des Services ainsi qu’à tout partenaire commercial de la Société.

L’Utilisateur est, en sus, informé que les données suivantes seront susceptibles d’être transmises à tout partenaire commercial de la Société et à toute conditions posées par cette dernière :

- Nom et/ou prénoms de l’Utilisateur ;

- Date de naissance ;

- Nationalité ;

- École et/ou Université ;

- Niveau d’étude ;

- Reviens fréquemment dans quelle ville ?

- Ville de la future colocation ;

- Budget location (min, max) ;

- Sexe : Femme, Homme ;

- Situation : Célibataire / en couple / secret ;

- Possède une voiture ou non ;

- Possède un animal ou non ;

- Végétarien ou non ;

- Fumeur ou non ;

- Langue parlée ;

- Mode de vie (sportif, fêtard, gamer, artiste…)

- Erasmus ou pas ;

- Propose un logement ou non ;

- Charge de travail (pas de pression, travail régulier, acharné au travail)

Afin de faciliter l’utilisation du Site et de personnaliser l’expérience du Site par l’Utilisateur, la Société utilise des cookies et fichiers journaux. L’utilisation des cookies peut être désactivée en modifiant les paramètres du navigateur internet.

Les données à caractère personnel sont stockées par la Société sur ses serveurs, en vue de leur traitement dans le cadre de l’utilisation des Services. Elles sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’apport des Services et fonctions offerts par le Site.

L’Utilisateur reste toujours propriétaire des informations le concernant qu’il transmet à la Société. Il dispose, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août

2004, d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant, ainsi que du droit de s’opposer à la communication de ces données à des tiers pour de justes motifs.

L’Utilisateur pourra exercer ses droits en écrivant à l’adresse électronique suivante : xxxxxxx@xxxxxxxxxx.xxx ou à l’adresse postale suivante : BubbleFlat - 00, xxx Xxxxxx-Xxxxxx - Xxxxxxxx (00000)

Une réponse à la requête de l’Utilisateur lui sera adressée dans un délai de 30 jours.

ARTICLE 6 – RESPONSABILITE

6.1 L’utilisation du Site

Le rôle de la Société se limite à la mise à disposition technique des Services aux Utilisateurs. L’Utilisateur est seul responsable des conséquences de l’utilisation du Site.

L’Utilisateur est tenu de s’assurer que l’utilisation qu’il fait du Site est conforme aux dispositions légales, règlementaires ainsi qu’aux Conditions Générales. La Société ne donne aucune garantie à l’Utilisateur quant à la conformité de l’utilisation du Site, qu’il fait ou qu’il projette de faire, aux dispositions légales et règlementaires nationales ou internationales.

L’Utilisateur est averti des aléas techniques et des interruptions d’accès pouvant survenir sur le Site. En conséquence, la Société ne pourra être tenue responsable des indisponibilités ou ralentissements des Services.

L’ensemble des informations, les conseils et guides et toute autre donnée affichée sur le Site n'ont pas vocation à constituer des conseils sur la foi desquels une décision pourrait être prise par l'Utilisateur.

L’Utilisateur ne doit en aucun cas considérer comme acquises lesdites informations et données du Site mais devra vérifier indépendamment par lui-même toutes ces informations et données. La Société ne saurait donc être responsable des conséquences de l’utilisation des données et informations affichées sur le Site.

6.2 Relations entre les Utilisateurs

La Société, n’assurant qu’un rôle technique dans la mise en place d’un système de recherche de colocataires informatisé, ne saurait avoir la qualité de bailleur ou de loueur des biens mis en location par les Annonceurs via le Site.

En conséquence, les Utilisateurs sont tenus d’organiser entre eux les conditions juridiques et financières de leurs relations dont ils seront les seuls responsables. Ils devront alors s’assurer du respect des conditions légales et règlementaires et faire leur affaire de l’ensemble des contestations des différents Utilisateurs.

En outre, la Société ne saurait en aucun cas être tenue responsable notamment :

1. des conséquences des rencontres virtuelles ou réelles entre Utilisateurs suite à l’utilisation du Site ;

2. des conditions de la réalisation des Offres de Colocation et des différentes prestations de l’Annonceur

;

3. de la qualité et conformité des Offres de Colocation et prestations proposées par l’Annonceur ;

4. de la violation par l’Annonceur de ses obligations légales, règlementaires ou encore contractuelles ;

5. des dommages de toutes natures subis par l’Annonceur ou le Colocataire, y compris corporels, lors de toutes prestations de l’Annonceur ; et

6. de tout préjudice consécutif à une faute de l’Utilisateur ou à un évènement imputable à un tiers ou à un cas de force majeure.

Pour l’ensemble des Services proposés sur le Site, la Société ne saurait en aucun cas avoir la qualité de bailleur ou de garant des Colocataires ou des Annonceurs, le rôle de la Société étant limité à la facilitation technique de la publication des Offres de Colocation. Plus généralement, la Société reste tierce aux actes conclus par les Utilisateurs via le Site, et ne saurait être responsable des conséquences de tels actes à quelque titre que ce soit.

6.3 Les données

L’Utilisateur s’engage à ne pas saisir un contenu susceptible de porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, de provoquer des protestations de tiers, ou encore de contrevenir aux dispositions légales en vigueur.

La Société n’a pas d’obligation générale de surveillance des données et du contenu importés par les Utilisateurs, ni d’obligation de suppression d’un contenu qui paraitrait manifestement illicite, nonobstant son signalement.

En conséquence, il est expressément convenu qu’au cas où la Société serait mise en cause, à quelque titre que ce soit, dans quelque pays que ce soit, par un tiers sur le fondement notamment d’un droit de la propriété industrielle et/ou intellectuelle relatif à un élément fournis par un Utilisateur, cet Utilisateur s’engage à garantir entièrement la Société des conséquences économiques et financières directes et/ou indirectes (y compris les frais de procédure et de défense) qui découleraient de ces revendications.

Il est rappelé que les données publiées par les Utilisateurs et les informations partagées par ces derniers peuvent être captées et exploitées par d’autres Utilisateurs ou des tiers. En ce sens, la Société ne garantit pas le respect de la propriété de ces données, il incombe à l’Utilisateur de prendre l’ensemble des dispositions nécessaires afin que soit préservée la propriété de ses données.

L’Utilisateur devra s’assurer de l’envoi des données au Site et ne pourra reprocher à la Société sur un quelque fondement et à quelque titre que ce soit la non réception ou la perte des données transmises. L’Utilisateur veillera alors à conserver une sauvegarde des données transmises.

6.4 Dispositions générales

En tout état de cause, la Société ne saurait en aucune circonstance être responsable au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles des Utilisateurs ou des tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, inexactitude ou corruption de fichiers ou données ou perte de chance lié à quelque titre et sur quelque fondement que ce soit au présent Contrat.

La Société ne saurait être responsable du retard ou de l’inexécution du présent Contrat justifié par un cas de force majeure, telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

ARTICLE 7 – RESILIATION - MODIFICATION DES SERVICES

L’Utilisateur peut résilier à tout moment le présent Contrat, en se rendant sur le Site et en y suivant la procédure prévue à cet effet. Il est rappelé qu’une fois le compte membre d’un Utilisateur clôturé, les données transmises ainsi que l’ensemble des données générées seront détruites par la Société.

La Société se réserve le droit de restreindre, suspendre ou supprimer, sans préavis ni remboursement, le compte de tout Utilisateur qui utilise de façon abusive ou inappropriée les Services. L’appréciation du comportement de l’Utilisateur est réservée à l’entière discrétion de la Société.

La Société est libre de rompre ou modifier les conditions de Services à tout moment. Les Services offerts gracieusement ne sauraient faire naitre une quelconque obligation à la charge de la Société.

ARTICLE 8 – CONVENTION DE PREUVE

Les systèmes et fichiers informatiques font foi dans les rapports entre la Société et l’Utilisateur.

Ainsi, la Société pourra valablement produire dans le cadre de toute procédure, aux fins de preuve les données, fichiers, programmes, enregistrements ou autres éléments, reçus, émis ou conservés au moyen des systèmes informatiques exploités par la Société, sur tous supports numériques ou analogiques, et s’en prévaloir sauf erreur manifeste.

ARTICLE 9 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du Site est la propriété de la Société et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 10 – DISPOSITIONS DIVERSES

9.1 Indivisibilité du Contrat

Le fait que l’une quelconque des dispositions du Contrat soit ou devienne illégale ou inapplicable n’affectera en aucune façon la validité ou l’applicabilité des autres stipulations du Contrat.

9.2 Modification du Contrat

La Société se réserve le droit de modifier, compléter ou remplacer les présentes Conditions. En cas de refus de l’Utilisateur des nouvelles dispositions, il est rappelé que l’Utilisateur pourra à tout moment, conformément à l’article 7 (Résiliation), résilier le présent Contrat.

ARTICLE 11 - DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Dans l’hypothèse où les présentes conditions seraient traduites dans une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 12 - LITIGES

Dans l’hypothèse où un différend portant sur la validité, l’exécution ou l’interprétation du présent contrat et serait porté devant les juridictions civiles, il sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français auquel il est fait expressément attribution de compétence, même en cas de référé ou de pluralité de défendeurs.

L’Utilisateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.

ARTICLE 13 - INFORMATION PRECONTRACTUELLE - ACCEPTATION DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur reconnait avoir eu communication, préalablement à la souscription, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L111-1 à L111-8 du code de la consommation, et en particulier :

- Les caractéristiques essentielles du Service souscrit, compte tenu du support de communication utilisé ;

- Le prix du Service ;

- Les informations relatives à l'identité de la Société, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;

- Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;

- Les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant ;

- La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;

- Les informations relatives au droit de rétractation.

Le fait de souscrire sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales, ce qui est expressément reconnu par l’Utilisateur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à la Société.

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MENTIONS LEGALES BUBBLEFLAT

Société par actions simplifiée au capital social de 15 000 euros Siège social :15, rue Sainte-Claire – Xxxxxxxx (00000)

822 999 884 R.C.S Toulouse Téléphone : xxxxx

Directeur de publication : Xxxxxxx Xxxxx Numéro de déclarant CNIL : 2011515 v 0

Le site est hébergé par : OVH France - 0 xxx Xxxxxxxxxx - 00000 Xxxxxxx – France

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