REGLEMENT DU CONCOURS
REGLEMENT DU CONCOURS
« CONTINENTAL START-UP CHALLENGE »
ARTICLE 1 – SOCIÉTÉ ORGANISATRICE
La société Continental Automotive France, Société par Actions Simplifiée au capital de 70 000 000 €, dont le siège social se situe 0 xxxxxx Xxxx Xxxxxxx – 00000 XXXXXXXX, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 314 722 026 (ci-après la « Société Organisatrice »), organise du 14 octobre 2019 au 30 avril 2020 (23h59, heure française) un concours sans obligation d’achat, intitulé «CONTINENTAL START-UP CHALLENGE» (ci-après le
« Concours ») accessible depuis le site Internet xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxx-xxxxxxxxxxxxxxxx.xx/ (ci-après le
« Site »).
Le présent règlement du Concours (ci-après le « Règlement ») est accessible sur le Site sus-énoncé.
ARTICLE 2 – ACCEPTATION DU RÈGLEMENT
La participation au Concours implique l’acceptation sans aucune réserve du principe du Concours, du présent Règlement et de toute décision de la Société Organisatrice sur toute contestation qui pourrait survenir concernant l’interprétation et/ou l’application du présent Règlement. Toute participation contraire à l’un quelconque des articles du présent Règlement sera considérée comme nulle et ne pourra donner lieu à l’attribution d’une dotation.
ARTICLE 3 – OBJET DU CONCOURS
L’objet du Concours est la proposition de solutions innovantes par les participants au Concours (ci-après « les Participants ») répondants à des sujets regroupés autour des 4 axes stratégiques de Continental :
• Clean mobility
• Connected vehicle
• Safe mobility
• Processes digitalization
Les sujets sont décrits sur le site Internet xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxx-xxxxxxxxxxxxxxxx.xx/
ARTICLE 4 –CONDITIONS DE PARTICIPATION
Le Concours est ouvert à toute société enregistrée au registre du commerce et des sociétés ou en cours de constitution sous réserve que la société soit dûment constituée et enregistrée au registre du commerce et des sociétés la veille du jour de la décision du Jury tel que défini ci-après, à l’exception :
› De toute société détenue directement ou indirectement à plus de 50% des droits de vote ou des parts sociales par Continental AG (le « Groupe Continental »).
› De toute société ayant des collaborateurs qui seraient :
o des membres du personnel des sociétés du Groupe Continental,
o des personnes ayant participé directement ou indirectement à la conception, à la réalisation ou à la gestion du Concours, ou
o des membres du foyer des personnes susvisées (même adresse) et de leur famille (conjoint,
ascendant(s), descendant(s), frère(s) et sœur(s)).
Toute inscription au Concours incomplète, non conforme aux conditions exposées dans le présent Règlement, et notamment lorsque l’inscription comporte de fausses indications ou des indications communiquées après la date limite de participation et/ou falsifiées, sera considérée comme nulle. Toutes indications d’identité ou d’adresse falsifiées, frauduleuses, fausses, mensongères, incorrectes, et/ou inexactes entraînent l’élimination du Participant du Concours.
La Société Organisatrice se réserve le droit de faire toutes les vérifications nécessaires en ce qui concerne l’identité et l’adresse des Participants. Ces vérifications seront effectuées dans le strict respect de l’article 9 du Code civil.
ARTICLE 5 – MODALITÉS DE PARTICIPATION
Pour participer au Concours, le Participant devra remplir un formulaire de candidature en ligne disponible sur le Site et accessible à partir de la rubrique « Participer ». Le Participant pourra déposer des pièces jointes en complément du formulaire de candidature.
Un processus de sélection en trois étapes est défini afin de permettre d'aboutir à des opportunités de collaboration les plus concrètes possibles :
1. Une pré-sélection sur dossiers de dix (10) Participants sera effectuée par la Société Organisatrice.
2. Une interview en vidéo ou téléconférence sera organisée pour chaque Participant présélectionné. Les Participants présélectionnés échangeront, en outre, avec des représentants de la Société Organisatrice afin de définir plus précisément le « Proof of Concept » (ci-après « PoC ») qu'ils souhaitent proposer à la Société Organisatrice (contenu, coûts, délais). A l’issue de cette seconde étape, cinq (5) Participants seront sélectionnés comme « Finalistes ».
3. Pitch des Finalistes en présentiel : Les Finalistes viendront pitcher leur proposition de PoC devant un jury composé de membres de sociétés du Groupe Continental (« Jury ») et conseillés par des partenaires extérieurs (membres des institutions French Tech, GreenTech Verte, Village by CA).
En conséquence, le Participant accepte que l’ensemble des membres du Jury et de ses conseillers aient accès à l’ensemble de son dossier de candidature et des pièces attachées à ce dossier. Le Participant accepte de pouvoir être contacté directement par les membres du Jury.
Le Jury désignera trois (3) gagnants parmi les Finalistes sur la base des critères indicatifs de sélection définis à
l’Article 6 (ci-après les « Gagnants »).
Les membres du Jury sont souverains de leurs décisions et n’ont pas à les motiver.
Les membres du Jury sont tenus à une stricte confidentialité quant au contenu des projets.
ARTICLE 6 – CRITERES INDICATIFS DE SELECTION
Les votes du Jury durant la phase de sélection se feront au regard de :
- La pertinence de la solution proposée par le Participant par rapport à l’objet du Concours.
- La qualité de l'équipe participante ainsi que sa disponibilité durant le processus de sélection.
- La faisabilité technique des solutions proposées par le Participant. Ces solutions devront être compatibles avec l'objectif premier du Concours qui est d'aboutir à des coopérations concrètes dans un délai raisonnable.
- La qualité du dossier du Participant.
- Le savoir-faire du Participant ou la maîtrise des technologies proposées.
ARTICLE 7 – CALENDRIER
- 14/10/2019 : Début du Concours ;
- Du 14/10/2019 au 15/12/2019 à 23h59 : Réception des dossiers de candidature ;
- Du 16/12/2019 au 02/01/2020 : Phase de pré-sélection des dix (10) meilleurs dossiers de candidature ;
- Du 03/02/2020 au 01/03/2020 : Interviews en vidéo ou téléconférence suivie d'une phase
d’échange et de définition des PoCs pour les dix (10) Participants présélectionnés
- 02/03/2020 au 8/03/2020 : Sélection des cinq (5) Finalistes
- 30/03/2020 : Pitch des cinq (5) Finalistes sélectionnés autour des PoCs
- Du 31/03/2020 au 12/04/2020 : Phase de sélection des trois (3) vainqueurs finaux par le Jury
- 30/04/2020 : Cérémonie de remise des prix pour les trois (3) vainqueurs
La Société Organisatrice se réserve la possibilité de prolonger de quinze (15) jours la phase de réception des dossiers de candidature en cas de dossiers insuffisants en nombre et/ou en qualité. Cela entraînera un décalage du calendrier ci-dessus qui sera alors republié.
En outre, les dates du processus de sélection sont susceptibles d'être ajustées à l'appréciation de la Société Organisatrice, afin d'optimiser le traitement des dossiers. Dans un tel cas, la Société Organisatrice publiera un nouveau calendrier. Cet ajustement ne saurait entraîner un décalage des dates supérieur à quinze (15) jours par rapport au calendrier initial.
ARTICLE 8 – DOTATIONS
Les Gagnants seront récompensés par les dotations suivantes :
- Un Prix "Grand Prix" pour le projet cumulant le plus de critères de sélection. Ce projet non doté financièrement se concrétisera par la contractualisation et la coréalisation avec une société du Groupe Continental du PoC défini dans la phase de sélection ;
- Un Prix "Coup de Coeur" pour le second projet cumulant le plus de critères de sélection : prix honorifique non doté financièrement ;
- Un Prix "Innovation" pour le projet le plus innovant : prix honorifique non doté financièrement ; (ci-après « le(s) Dotation(s) »).
La Société Organisatrice se réserve le droit de ne pas réaliser le PoC du lauréat du "Grand Prix" en cas de non- accord sur la contractualisation du PoC défini et défendu en phase de sélection, notamment si la société lauréate ne confirmait pas les conditions de compétence, de disponibilité, de délai et de coût annoncées.
La Société Organisatrice se réserve le droit de réaliser un ou plusieurs PoC autre(s) que celui proposé par le lauréat du « Grand Prix » en cas de dossiers excellents.
En outre, chaque Finaliste bénéficiera de deux rendez-vous dans l’année de deux (2) heures chacun avec la Société Organisatrice pour un coaching sur des sujets tels que ressources humaines, droit, comptabilité, expertise automobile, etc.
Cette Dotation ne pourra être attribuée sous une autre forme que celle prévue par le présent Règlement. Elle ne peut donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte, ni faire l’objet d’un échange ou d’une remise de leur contre-valeur totale ou partielle en numéraire. Si les circonstances l’exigent, la Société Organisatrice se réserve la possibilité de remplacer la Dotation proposée par d’autres dotations de valeur et de nature équivalente ou supérieure. La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée de ce fait.
ARTICLE 9 – MISE À DISPOSITION DES DOTATIONS
Les Gagnants seront informés de leur gain par mail ou par téléphone. La Dotation sera remise à l’occasion d’une
cérémonie qui aura lieu le 30 avril 2020.
ARTICLE 10 – ENGAGEMENTS ET AUTORISATIONS DES PARTICIPANTS
Le Participant s’engage à :
- Accepter de plein droit et sans réserve le présent Règlement ;
- Fournir des renseignements exacts dans le cadre de sa participation au Concours ;
- Participer aux Pitchs et à la cérémonie de remise des prix s’il est sélectionné par le Jury ;
- Adopter un comportement approprié tout au long du Concours ;
- Ne pas porter atteinte aux droits des tiers ;
- Ne pas porter atteinte à la réputation de la Société Organisatrice ;
- Autoriser l’ensemble des membres du Jury à avoir accès à son dossier de candidature et à l’ensemble des éléments composant ledit dossier et à pouvoir le contacter directement si nécessaire ;
- Participer aux opérations de communication destinées à promouvoir le Concours ou les futurs Concours ;
- Renoncer à tout recours concernant les modalités de participation au Concours et à l’attribution des prix à l’issue du Concours ;
- A être enregistré au registre du commerce et des sociétés et à fournir un k-bis au plus tard la veille
du jour de la décision du Jury mentionné à l’article 7. A défaut le Participant sera éliminé d’office.
Le Participant qui ne respecterait pas ces engagements sera immédiatement exclu du Concours.
La participation au présent Concours implique l’autorisation de diffusion des noms, prénoms et ville des Gagnants ainsi que les caractéristiques du projet du Participant sur tous supports pendant une période d’un (1) an à compter de la fin du Concours. Le Participant autorise expressément la Société Organisatrice à prendre des photos ou vidéos du Pitch et de la remise des Dotations et à exploiter à des fins promotionnelles lesdites photos ou vidéos. Le Participant fera son affaire de tout droit de Propriété Intellectuelle qu’il jugerait nécessaire de déposer avant la soumission de sa candidature.
ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ
Le Participant ne pourra obtenir de la Société Organisatrice aucun remboursement ou participation aux frais engagés par les Participants pour la présentation de son projet ou pour sa participation aux Pitchs ou à la cérémonie de remise des Dotations.
La Société Organisatrice rappelle aux Participants les caractéristiques et les limites du réseau internet et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des Participants à ce réseau via le Site.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable si les données relatives à l’inscription d’un Participant ne lui parvenait pas pour une quelconque raison, ou si elles lui parvenaient illisibles, incomplètes, confuses ou impossibles à traiter.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect et aucun recours ne pourra être engagé contre elle dans les cas énumérés ci-après empêchant la participation au Concours et/ou le bon déroulement du Concours et/ou obligeant la Société Organisatrice à modifier, suspendre, écourter, reporter ou annuler le Concours et/ou privant partiellement ou totalement les Gagnants du bénéfice de leur Dotations et/ou allongeant le délai de remise des Dotations et/ou entraînant la perte ou la détérioration des Dotations: (1) fait d’un tiers ; (2) encombrement du réseau Internet ; (3) erreur humaine ou d’origine électronique ; (4) toute intervention malveillante ; (5) liaison téléphonique défaillante ; (6) matériels ou logiciels ;
(7) force majeure ; (8) défaut technique.
La Société Organisatrice se réserve le droit de disqualifier tout Participant qu’elle juge, à sa seule discrétion, avoir altéré le processus de participation ou le fonctionnement du Concours.
Enfin, la Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tous incidents et/ou préjudices de toute nature qui pourraient survenir en raison de la jouissance de la Dotation attribuée et/ou du fait de son utilisation.
ARTICLE 12 – DÉPÔT DU RÈGLEMENT
Le présent Règlement est déposé auprès de la SCP CADENE XXXXXXXX XXXXXXX RIBAUTE BERENGUER, Huissiers
de Justice Associés, 0 xxxxx x’Xxxxxxx à 00000 XXXXXXXX.
ARTICLE 13 – DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant ce Concours sont strictement interdites. Les marques citées sont des marques déposées de leur propriétaire respectif.
Le Participant reste propriétaire exclusif des informations, savoir-faire, inventions, procédés, logiciels, algorithmes et de tous les droits de propriété industrielle et/ou intellectuelle qu'il possédait avant le Concours ou que le Participant a développés indépendamment du Concours (ci-après « Connaissance(s) Antérieure(s) ») ainsi que des informations, savoir-faire, inventions, procédés, logiciels, algorithmes et des droits de propriété intellectuelle associés, générés par le Participant pour répondre au Concours (ci-après « Résultats »).
Toutefois, les Participants devront proposer en priorité à la Société Organisatrice d’acquérir les droits sur les Résultats et les Connaissances Antérieures nécessaires à l’utilisation ou l’exploitation des Résultats aux fins d’exploitation industrielle ou commerciale éventuelle. Dans cette hypothèse, la Société Organisatrice et le Participant devront formaliser cette cession dans le cadre d’un accord ad hoc qui devra être négocié dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours suivant la proposition d’acquisition de la Société Organisatrice. En outre, il est convenu que la Société Organisatrice se réserve la possibilité de contacter tout ou partie des Participants afin de leur proposer tout type de projet quelle qu’en soit la forme (partenariat, prestations de services, offre d’emploi, etc.).
Lors du Concours, le Participant est invité à utiliser des sources libres de droits. Tous éléments de tiers, y compris les logiciels libres, runtimes, programmes, algorithmes, éléments assurant l’interopérabilité à l’intérieur des dispositifs soumis à l’appréciation du Jury, devront être identifiés clairement avec leur version, les termes de licence applicable et tout autre détail concernant leur utilisation.
Le Participant reconnaît que ces informations sont prises en compte dans l’évaluation pour la détermination des Gagnants. Chaque Participant garantit à la Société Organisatrice que l’idée, l’invention ou la création qu’il soumet au Jury n’affecte en aucune manière le droit à l’image de tiers ni les éventuels droits de propriété intellectuelle détenus par des tiers, et qu’il a obtenu le cas échéant l’autorisation desdits tiers.
ARTICLE 14 : CONFIDENTIALITE
Le terme d’Informations Confidentielles désigne l’ensemble des documents, données, produits et outils ainsi que les informations qui y sont contenues, transmis par la Société Organisatrice et/ou l’une des société du Groupe Continental au Participant oralement ou par écrit, quel que soit le mode de transmission, ainsi que tout autre information de nature technique, commerciale ou financière relative à la Société Organisatrice et/ou l’une des sociétés du Groupe Continental ou à leurs activités dont le Participant viendrait à avoir connaissance à l’occasion de l’exécution du Concours.
Toutefois ne sont pas considérées comme Informations Confidentielles, les informations à l’égard desquelles le
Participant apportera la preuve :
- qu’elles étaient licitement en sa possession ou qu’il en avait pris connaissance avant que la Société Organisatrice et/ou l’une des sociétés du Groupe Continental les lui ait remises ;
- qu’elles sont ou tomberont ultérieurement dans le domaine public sans que ce fait soit dû au
Participant;
- qu’elles ont été communiquées par un tiers de bonne foi au Participant et sans que ce tiers ait exigé
de confidentialité à l’égard de ces informations.
Toute combinaison d’informations contenues dans les Informations Confidentielles ne sera pas considérée comme faisant partie des exceptions énumérées ci-dessus du simple fait qu’une information prise individuellement fait partie desdites exceptions. De même, tout élément spécifique contenu dans les Informations Confidentielles ne sera pas réputé faire partie des exceptions énumérées ci-dessus du simple fait qu’il est inclus dans un principe général faisant partie desdites exceptions.
Les Informations Confidentielles sont et demeurent la propriété exclusive de la Société Organisatrice et/ou l’une des sociétés du Groupe Continental à qui appartient et appartiendra tous droits d’utilisation et droits de
propriété intellectuelle et industrielle y afférent. La divulgation d’Informations Confidentielles dans le cadre de ce présent engagement de confidentialité ne sera pas interprétée comme conférant un droit de licence ou d’utilisation des Informations Confidentielles et droit de propriété intellectuelle et/ou industrielle y afférent.
Le Participant s’interdit de divulguer et/ou de vendre directement ou indirectement à toute personne physique ou morale tout ou partie des Informations Confidentielles reçues de la Société Organisatrice et/ou l’une des sociétés du Groupe Continental et/ou de les utiliser, de les reproduire ou de les exploiter, en tout ou partie, de quelque manière que ce soit, à d’autres fins que sa participation au Concours.
Il est entendu, en outre, que le Participant ne communiquera les Informations Confidentielles reçues de la Société Organisatrice et/ou l’une des sociétés du Groupe Continental qu’aux membres de son personnel directement impliqués dans la participation au Concours, et restera responsable du respect par les membres de son personnel de l’engagement qu’il souscrit dans le cadre du Concours.
Le Participant prendra également les mêmes mesures de sécurité pour protéger les Informations Confidentielles reçues de la Société Organisatrice et/ou l’une des sociétés du Groupe Continental que celles que le Participant prend pour ses propres informations confidentielles.
Le Participant s’engage, à la fin du Concours, à restituer tous les documents ou autre support des Informations Confidentielles à la Société Organisatrice et/ou l’une des sociétés du Groupe Continental, ainsi que toutes les copies qui se trouvent alors en sa possession. La Société Organisatrice et/ou l’une des sociétés du Groupe Continental peut également demander la destruction par le Participant de toutes les Informations Confidentielles ainsi que leurs copies en sa possession. Le Participant devra alors certifier par écrit à la Société Organisatrice et/ou l’une des sociétés du Groupe Continental la destruction des Informations Confidentielles dans un délai de quinze (15) jours.
Cette obligation de confidentialité est valable pendant toute la durée du Concours ainsi que pendant une durée de cinq (5) ans au terme du Concours.
ARTICLE 15 - DONNÉES PERSONNELLES
La Société Organisatrice ne traite les données à caractère personnel des Participants que si ces dernières sont nécessaires à la participation au Concours. Les seules données à caractère personnel des Participants, qui sont collectées par la Société Organisatrice, sont notamment le nom, prénom, la société d’appartenance, l’adresse e- mail et numéro de téléphone des Participants. Ces données à caractère personnel seront conservées pendant la durée nécessaire à la gestion du Concours et la jouissance des Dotations, puis supprimées à condition que cette suppression ne soit pas contraire à toute obligation légale de les conserver.
Si cela est nécessaire pour la gestion du Concours, ces données à caractère personnel peuvent être communiquées aux sociétés affiliées de la Société Organisatrice conformément aux Règles d’Entreprises Contraignantes du Groupe Continental (« société affiliée » désigne toute entité juridique qui, de manière directe ou indirecte, contrôle une Partie, est contrôlée par une Partie, ou est soumise avec une Partie à un contrôle commun, le terme « contrôle » désignant la détention directe ou indirecte de plus de 50% des droits de vote ou du capital de cette entité juridique).
Dans le cadre de l’utilisation de la plateforme d’inscription à l’événement Start-Up Challenge 2019, Continental Automotive France transmet vos données à caractère personnel de navigation et de saisie à la société LA COLLAB (inscrite au RCS de Toulouse sous le numéro 810 668 202 et ayant son siège social au boulevard du Grand Castaing, Zone Industrielle Sans Soucis, 31600 Muret).
La Société Organisatrice prend les mesures de sécurité techniques et organisationnelles afin de protéger les données à caractère personnel fournies par les Participants contre toute manipulation, perte, destruction ou contre tout accès par des personnes non-autorisées. Les mesures de sécurité sont continuellement améliorées et adaptées en conformité avec les dernières technologies. Les données fournies qui ne sont pas cryptées peuvent potentiellement être collectées et manipulées par des personnes non autorisées. Pour cette raison, la
Société Organisatrice souhaite vous informer que la transmission sécurisée de données par Internet (ex. email) ne peut nullement être garantie.
ARTICLE 16 – DROITS DES PARTICIPANTS
En vertu du Règlement Général de la Protection des Données (EU RGPD), les Participants bénéficient des droits suivants quant au traitement de leurs données à caractère personnel (Droits d’information des articles 13 et 14 EU RGPD) :
- Droit de retirer son consentement de l’article 7 EU RGPD ;
- Droit d’accès de l’article 15 EU RGPD ;
- Droit de rectification de l’article 16 EU RGPD ;
- Droit de suppression de l’article 17 EU RGPD ;
- Droit de limitation au traitement de l’article 18 EU RGPD ;
- Droit à la portabilité des données de l’article 20 EU RGPD ;
- Droit d’opposition au traitement de l’article 21 EU RGPD.
En cas de question sur ce sujet ou pour exercer ces droits, les Participants peuvent contacter le responsable à la protection des données :
- Par voie électronique : XXXXxxxxxxxxxXxxxxx@xxxxxxxxxxx-xxxxxxxxxxx.xxx;
- Par voie postale : Continental Automotive France S.A.S., Service DPO, 0 xxxxxx Xxxx Xxxxxxx, 00000 Xxxxxxxx.
L’exercice de ces droits est susceptible, selon le moment où il intervient, d’impacter la prise en compte de la participation ou l’attribution d’une Dotation. Si l’attribution d’une Dotation à un Participant s’avère impossible en raison de l’exercice de ces droits, la Dotation ne sera pas réattribuée.
Les Participants peuvent également contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés ou toute autre autorité nationale compétente, le cas échéant.
Par ailleurs, les Participants disposent du droit de s’inscrire gratuitement sur la liste Bloctel, liste d'opposition au
démarchage téléphonique.
ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE – DIFFERENDS
Le présent Règlement est soumis au droit français, sans préjudice des éventuelles règles de conflit de lois pouvant exister.
En cas de réclamation, pour quelque raison que ce soit, les demandes devront être transmises à la Société Organisatrice :
- à l’adresse postale suivante : Continental Automotive France SAS – Start-Up Challenge – 0, xxxxxx Xxxx Xxxxxxx – BP 83649 – 00000 XXXXXXXX xxxxx
- à l’adresse e-mail suivante :xxxxxxx.xxxxxxxxx@xxxxxxxxxxx-xxxxxxxxxxx.xxx.
dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la date de fin de la session de Concours concernée (cachet de la poste faisant foi pour les réclamations par voie postale).
En cas de différence entre la version du Règlement déposée auprès de l'huissier et la version du Règlement accessible sur le(s) Site(s), c'est la version déposée auprès de l'huissier qui prévaudra dans tous les cas de figure. De même, la version déposée auprès de l'huissier fait foi face aux informations divulguées sur le(s) Sites et en contrariété avec le présent Règlement.
Tout litige né à l’occasion du Concours et qui ne pourrait être réglé à l’amiable sera soumis aux tribunaux
compétents.