LETTRE DE MISSION FISCALITE DES PARTICULIERS
CLIENT :
Nom, Prénom : Adresse :
A ……………………………………….,le ……….…………………
LETTRE DE MISSION FISCALITE DES PARTICULIERS
Xxxxx Madame, Xxxx Monsieur,
Vous avez bien voulu nous consulter, en notre qualité d'expert comptable, pour vous assister dans l'établissement de vos déclarations personnelles d'impôt :
- déclaration d’impôt sur le revenu ;
- déclarations annexes et notamment revenus fonciers ;
- déclarations annexes relatives à l’impôt sur la fortune immobilière ;
- autres :………………………………………………………………………………………….
Ces déclarations seront établies sur la seule base des informations et documents que vous aurez préparés et que vous nous communiquerez lors de notre passage à votre domicile.
La mission que vous nous confiez sera effectuée dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables aux experts-comptables et s’inscrit parmi les autres prestations sans assurance à l’issue desquelles l’expert-comptable n’exprime pas d’opinion.
Dans ce cadre, la présente mission est ponctuelle et débutera à compter de la date de conclusion de la présente et prendra fin à la date de dépôt des déclarations objets de cette lettre de mission.
Cette lettre de mission a pour objet de confirmer les conditions de nos collaborations.
1. Mission annuelle
Notre mission consistera à :
- Etablir vos déclarations de revenus à partir des informations et documents que vous nous communiquerez,
- Apporter toutes justifications utiles auprès de l'administration fiscale sous réserve des évaluations auxquelles vous aurez procédé.
Ces déclarations seront établies sur la seule base des informations et documents que vous nous aurez communiqués, au minimum 15 jours avant le délai légal de dépôt auprès de l’administration fiscale soit le 21 mai 2019.
Cette mission est limitée à l’établissement des déclarations personnelles et ne concerne pas le recouvrement de l’impôt, ce qui exclut toute gestion du prélèvement à la source.
Nous ne contrôlerons pas l’exhaustivité, l’exactitude et la régularité des informations communiquées, ni ne procèderons à une évaluation des biens composant votre patrimoine.
Obligations d’identification
Dans le cadre des obligations qui nous incombent en application des dispositions du Code monétaire et financier relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, nous vous informons qu’à la date de la présente les informations et les documents requis en matière d’identification et relatés au paragraphe 5 des conditions générales jointes à la présente ne nous sont pas parvenus et que leur obtention est une condition résolutoire pour la mise en œuvre de la mission que vous souhaitez nous confier.
Relations avec l’administration
Vous nous autorisez par la présente à adresser à l’administration fiscale les déclarations qui auront été établies dans le cadre de la présente mission et/ou à utiliser votre compte fiscal dont vous nous confierez les codes d’accès.
Nous nous engageons à effectuer pour votre compte les déclarations fiscales et à conclure avec vous un mandat général concernant ces déclarations. Ce mandat aura vocation à être présenté à l’administration fiscale en cas de demande de celle-ci.
Il vous sera proposé à la signature en plus de cette lettre de mission.
2. Missions exceptionnelles (option)
Notre cabinet sera à votre disposition pour procéder, le cas échéant, à une étude approfondie vous permettant, par exemple, d'optimiser votre fiscalité ou votre retraite, vos contrats d'assurance, la répartition de votre patrimoine ou d'analyser les conséquences d'une donation ou succession.
Cette étude qui fera l'objet d'une facturation distincte, pourra, si nécessaire et sous réserve bien sûr de votre accord, faire appel à des cabinets correspondants : avocats, notaires, assureurs, conseillers en gestion de patrimoine.
3. Honoraires – Documentation – Contrats annexes
Nos honoraires sont fixés à :
. Déclaration (Télé-déclaration comprise) 200€ HT
Auxquels il faut ajouter pour les revenus locatifs :
Moins de 3 immeubles............................................................................... 200 € HT
4 immeubles ................................................................................................... 250 € HT
5 immeubles ................................................................................................... 300 € HT
6 immeubles .................................................................................................... 350 € HT
7 immeubles .................................................................................................... 400 € HT
IFI (ex ISF) :
Calcul et déclaration : minimum ..................................................................... 450 € HT
TOTAL HT ................................................................................................................… … € HT
TVA 20% €
TOTAL TTC ..............................................................................................................………… € TTC
Le cabinet GECIA est adhérent de la coopérative HEXA COOP déclarée Services à la Personne, ce qui vous permettra de bénéficier sur vos prestations d’assistance administrative privée à domicile, de crédits d’impôts. Vos interlocuteurs habituels vous en détailleront les avantages et les conditions d’éligibilité.
Notre coopérative Hexa Coop est mandatée pour établir un relevé de prestation que vous recevrez par mail et sms afin de le signer numériquement. HEXA COOP est mandatée pour établir la facture d’honoraires et réaliser son encaissement
Vous règlerez la facture d’honoraires à Hexa Coop par les moyens de paiement qui vous seront proposés. Hexa Coop vous adressera en janvier de l’année suivant votre règlement votre attestation fiscale.
Vous trouverez ci-joint :
. la liste des documents et informations à nous fournir afin que nous puissions constituer votre dossier,
. le mandat qui nous permettra d'agir en tant que tiers déclarant et de répondre avec votre accord aux éventuelles questions de l'administration.
Les conditions générales d'intervention de notre cabinet sont rappelées à la suite de la présente lettre. Il y est notamment rappelé que toutes les personnes de notre cabinet sont soumises au secret professionnel. Les parties sont convenues de n’apporter aucune dérogation aux conditions générales.
Nous vous demandons de bien vouloir nous retourner deux exemplaires de la présente et les annexes jointes, dont les conditions générales qui font partie intégrante de la lettre de mission, revêtus d'un paraphe sur chacune des pages et de votre signature aux endroits indiqués, attestant de votre prise de connaissance et acceptation de la lettre de mission et ses annexes. Le troisième exemplaire est à conserver à votre domicile.
Veuillez agréer, Xxxxx Madame, Xxxx Monsieur, l'expression de nos sentiments les plus distingués.
Nom, prénom et signature du client GECIA Expertise Comptable
Conditions générales d'intervention
Missions d'établissement des déclarations fiscales des particuliers
1 - DOMAINE D’APPLICATION
Les présentes conditions sont applicables aux conventions portant sur les missions conclues entre le cabinet GECIA dénommé l’expert- comptable1 et son client2.
2 - DEFINITION DE LA MISSION
Les travaux incombant à l’expert-comptable sont détaillés dans la lettre de mission et ses annexes (le cas échéant) et sont strictement limités à son contenu.
3 - DUREE DE LA MISSION
Le contrat est conclu pour une durée indéterminée, sauf résiliation par l’une et ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant le respect d’un préavis de trois mois.
L’article L 215-1 du Code de la consommation dispose « Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat.
Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur ».
L’exécution de notre mission débutera le jour de la signature de la présente.
4 - OBLIGATIONS DE L’EXPERT-COMPTABLE
L’expert-comptable effectue la mission qui lui est confiée conformément aux dispositions du Code de déontologie intégré au décret du 30 mars 2012 relatif à l’exercice de l’activité d’expertise comptable, de la norme professionnelle de « Maîtrise de la qualité », de la norme
« anti-blanchiment » élaborée en application des dispositions du Code monétaire et financier et le cas échéant de la norme professionnelle de travail spécifique à la mission considérée. Il contracte, en raison de cette mission, une obligation de moyens.
L’expert-comptable peut se faire assister par les collaborateurs de son choix. Le nom du collaborateur principal chargé du dossier sera indiqué au client s’il le demande.
A l’achèvement de sa mission, l’expert-comptable restitue les documents appartenant au client que ce dernier lui a confiés pour l’exécution de la mission.
L’expert-comptable est tenu :
- à une obligation au secret professionnel dans les conditions prévues à l’article 226-13 du Code pénal ;
- à une obligation de discrétion, distincte de l’obligation précédente, quant aux informations recueillies et à la diffusion des documents qu’il a établis. Ces derniers sont adressés au client, à l’exclusion de tout envoi à un tiers, sauf demande du client. Les documents établis par l’expert-comptable seront en conséquence adressés au client, à l’exclusion de tout envoi direct à un tiers (sauf instruction spécifique de la part du client et exception faite des transmissions aux administrations fiscales et sociales et OGA autorisées par mandat joint en annexe).
5 - OBLIGATIONS DU CLIENT
Le client s’interdit tout acte de nature à porter atteinte à l’indépendance de l’expert-comptable ou de ses collaborateurs, notamment en s’abstenant de leur faire toutes offres d’exécuter des missions pour leur propre compte ou de devenir salarié du client.
1 Expert-comptable : Ce terme désigne les experts-comptables et les salariés autorisés à exercer la profession d’expertise comptable aux termes de l’article 00 xxx xx 00 xxxxxx xx x’xxxxxxxxxx du 19 septembre 1945.
2 Client : Ce terme comprend l’adhérent.
Le client s’engage :
A fournir à l’expert-comptable, préalablement au commencement de la mission, les informations et documents d’identification requis en application des dispositions visées aux articles L 561-1 et suivants du Code monétaire et financier. Le contrat est conclu sous condition résolutoire de l’obtention de ces informations et documents. La mission ne pourra donc pas être mise en œuvre avant leur obtention. Il s’agit :
Dans le cadre de l ’obligation d’identification du client :
- obtention d’un document d’identité officiel en cours de validité comportant sa photographie.
Dans le cadre de l’ obligation d’ identification du bénéficiaire effectif, s’il apparait qu’une personne physique remplit les conditions pour être qualifiée de bénéficiaire effectif :
- les éléments d’identification de cette personne.
A mettre à la disposition de l’expert-comptable, dans les délais convenus, l’ensemble des documents et informations nécessaires à l’exécution de la mission ;
A respecter les procédures mises en place pour la réalisation de la mission et notamment le planning d’intervention de l’expert- comptable figurant dans la lettre de mission ;
A porter à la connaissance de l’expert-comptable les faits nouveaux ou exceptionnels et à lui signaler également les engagements susceptibles d’affecter les résultats ou la situation patrimoniale de l’entité ;
A confirmer par écrit, si l’expert-comptable le lui demande, que les documents, renseignements et explications fournis sont exhaustifs et reflètent fidèlement la situation patrimoniale de l’entité ;
A vérifier que les états et documents produits par l’expert-comptable sont conformes aux demandes exprimées et aux informations fournies par lui-même et à informer sans retard le professionnel de tout manquement ou erreur.
Le client reste responsable de la bonne application de la législation et des règlements en vigueur ; l’expert-comptable ne peut être considéré comme se substituant aux obligations du client du fait de cette mission.
Conformément aux prescriptions légales, le client doit prendre toutes les mesures nécessaires pour conserver les pièces justificatives et, d’une façon générale, l’ensemble des documents produits par l’expert-comptable pendant les délais de conservation requis par la loi ou le règlement.
6 - HONORAIRES
L’expert-comptable a mandaté la coopérative HEXA COOP pour facturer et recevoir du client les honoraires librement convenus qui sont exclusifs de toute autre rémunération, même indirecte. Il est remboursé de ses frais de déplacement et débours.
Des acomptes sur honoraires peuvent être demandés périodiquement.
Toute contestation d’une facture devra être faite dès réception, préciser la prestation contestée, et être motivée ; ladite contestation ne pourra justifier le non-paiement des autres prestations non contestées, y compris celles réalisées concomitamment, simultanément, ou lorsque les conditions de recours à la facture périodique sont remplies, incluses dans la même facture.
Le non-paiement des honoraires pourra, après rappel par lettre recommandée avec accusé de réception, entraîner la suspension des travaux ou mettre fin à la mission.
En cas de changement de modalités de facturation, une information préalable sera donnée au client.
En cas de rupture du contrat par l’une ou l’autre des parties, une assistance pour réaliser le transfert du dossier dans l’entreprise ou à un nouveau prestataire pourra être effectuée à la demande du client.
En cas d’usage du droit de rétention prévu à l’article 168 du Code de déontologie intégré au décret du 30 mars 2012 relatif à l’exercice de l’activité d’expertise comptable, le président du Conseil Régional de l’Ordre des experts-comptables sera informé.
7 - RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE DE L’EXPERT-COMPTABLE
La responsabilité civile professionnelle de l’expert-comptable ne peut être mise en jeu que sur une période légalement définie à 5 ans3 à compter du jour où le client a connu ou aurait dû connaitre les faits lui permettant de la mettre en cause.
Tout événement susceptible d’avoir des conséquences notamment en matière de responsabilité doit être porté sans délai par le client à la connaissance de l’expert-comptable.
La responsabilité civile professionnelle de l’expert-comptable est couverte par un contrat d’assurance.
La responsabilité de l’expert-comptable ne peut notamment être engagée dans l’hypothèse où le préjudice subi par le client est une conséquence :
d’une information erronée ou d’une faute ou négligence commise par le client ou par ses salariés,
du retard ou de la carence du client à fournir une information nécessaire à l’expert-comptable,
des fautes commises par des tiers intervenant chez le client.
3 Article L 218-1 du Code de la consommation : pas d’aménagement possible de la durée de la prescription, ni d’ajout de causes de suspension ou d’interruption. L’action des experts-comptables à l’encontre des clients consommateurs se prescrit par deux ans (article L 218-2 du code précité).
8 - RESILIATION DE LA MISSION
Les personnes mentionnées à l’article 141 du code de déontologie des professionnels de l’expertise-comptable doivent exercer leur mission jusqu’à son terme normal. Toutefois, elles peuvent, en s’efforçant de ne pas porter préjudice à leur client ou adhérent, l’interrompre pour des motifs justes et raisonnables, tels que la perte de confiance manifestée par le client ou l’adhérent ou la méconnaissance par celui-ci d’une clause substantielle du contrat.
Dès la survenance d’un évènement susceptible de le placer dans une situation de conflit d’intérêts ou de porter atteinte à son indépendance, l’expert-comptable a l’obligation de dénoncer le contrat.
9 - GESTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
La mission confiée par le client à notre cabinet consiste à l’établissement des déclarations personnelles d'impôt du client objet de la lettre de mission :
- déclaration d’impôt sur le revenu ;
- déclarations annexes et notamment revenus fonciers ;
- déclarations annexes relatives à l’impôt sur la fortune immobilière ;
- autres (le cas échéant).
Le cabinet est qualifié de sous-traitant et agit uniquement sur instructions de son client et au nom et pour le compte de son client.
Le cabinet est autorisé à traiter pour le compte de son client les données personnelles nécessaires pour fournir le ou les se rvice(s) objet de cette lettre de mission.
La nature des opérations réalisées sur les données est assistance à l’établissement des déclarations fiscales mentionnées dans la lettre de mission.
La ou les finalité(s) du traitement sont à l’établissement des déclarations fiscales.
Les données personnelles traitées sont celles nécessaires à l’établissement des déclarations fiscales. Les catégories de personnes concernées sont le contribuable
Pour l’exécution du service objet du présent contrat, le client met à la disposition de l’expert-comptable les informations nécessaires à l’établissement des déclarations fiscales.
Il appartient au client de fournir l’information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données.
Le cabinet s'engage à :
- traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet de la présente lettre de mission.
- traiter les données conformément aux instructions documentées du client figurant en annexe de la lettre de mission.
- garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la présente lettre de mission.
- veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données personnelles en vertu de la présente lettre de mission :
. s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité.
. reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel.
- prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.
- notifier au client toute violation de données à caractère personnel. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au responsable de traitement, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.
- mettre en œuvre les mesures de sécurité pour assurer la protection des données personnelles qui lui sont transmises.
- aider le client pour les suites à donner aux demandes d’exercice de leurs droits par les personnes concernées
- demander l’autorisation écrite du client si, en tant que sous-traitant si le cabinet fait lui-même appel à un sous-traitant.
- mettre à la charge des sous-traitants ultérieurs les mêmes obligations que celles prévues à sa charge par la lettre de mission.
Le cabinet collecte également des données d’identification dans le cadre de la présente mission pour respecter ses obligation s en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et financement du terrorisme. Dans le cadre de ce traitement, le cabinet a la qualité de responsable de traitement et conserve pendant cinq ans, à compter de la fin de la relation d’affaires, les documen ts et informations relatifs à l'identité des clients, des personnes agissant pour son compte et des bénéficiaires effectifs (article L 561 -
12 du Code monétaire et financier). Le cabinet conserve pendant cinq ans à compter de leur exécution, des documents et informations relatifs aux opérations faites ainsi que des documents consignant les caractéristiques des opérations mentionnées à l'article L. 561-10-2 du CMF. Ces données peuvent être communiquées aux autorités légales compétentes.
Chaque partie garantit que les traitements des données personnelles dont elle est responsable sont effectués conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Le traitement et le transfert de données à caractère personnel par le cabinet auront pour finalités l’exécution et le suivi de la mission, la relation client et la gestion informatique des données. Le client consent par la présente auxdits traitements et transferts, et peut exercer son droit d’accès, de rectification et d’opposition en adressant un courriel à l’adresse suivante xxxxxxx@xxxxx.xx.
10 - DIFFERENDS
En cas de contestation par le client des conditions d’exercice de la mission ou de différend sur les honoraires, l’expert-comptable s’efforce de faire accepter la conciliation ou l’arbitrage du président du conseil régional de l’ordre avant toute action en justice.4
En cas de refus du client d’accepter cette possibilité de conciliation ou d’arbitrage, le différend sera porté devant le Tribunal d’instance ou de grande instance si le litige excède le seuil de 10 000 €.
Le tribunal compétent sera, au choix du client, selon les règles des codes de procédure civile et de la consommation, celui de son domicile, du lieu d’exécution de la prestation ou du siège social du Cabinet.
En cas de litige, le client pourra recourir à la médiation de la consommation dans les conditions prévues aux articles L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation.
11 - DROIT APPLICABLE
Ce contrat de mission sera régi et interprété selon le droit français.
A , le
Nom, prénom et signature du client : GECIA Expertise Comptable,
4 L’article 160 du décret du 30 mars 2012 prévoit la possibilité d’insérer également une clause compromissoire pour soumettre les différends à l’arbitrage du Président du conseil régional de l’Ordre.
Documents à fournir pour le calcul de l'impôt sur le revenu (liste non exhaustive)
Cher Client,
Nous listons ci-dessous (de manière non exhaustive) les documents susceptibles d’être nécessaires à votre déclaration d’impôts.
Nous vous prions de bien vouloir nous fournir ceux vous concernant :
1. Identité :
- état civil
- adresse au 1er janvier 2019
- s'il y a lieu, changement d'adresses survenus en 2018 ou 2019
- contribution à l'audiovisuel public
- Nom, prénom, date et lieu de naissance des enfants
2. Situation familiale de l'année concernant la déclaration (si concerné) :
- pension d'invalidité
- carte du combattant/Pension militaire d'invalidité
- mariage
- pacs
- divorce
- décès du conjoint
- personnes à charge (si oui, combien)
- rattachement d'enfant majeurs ou mariés (si oui, combien)
3. Traitements et salaires
- bulletin annuel de salaires
(ou dernier bulletin de salaire avec revenu brut fiscal et nombre d'heures travaillées)
- le cas échéant :
Détail des frais réels à déduire (kilométrage ...) revenu de solidarité active
- pensions
- retraites
- rentes
4. Revenus des valeurs et capitaux mobiliers, plus values et gains taxables à 18 %
- tous documents concernant les dividendes, actions, et autres revenus
5. Revenus fonciers
- parts de sociétés immobilières ou de fonds de placement immobilier
- date d'acquisition des immeubles donnés en location ou non
- loyers bruts encaissés
- dépenses mises par convention à la charge des locataires
- frais d'administration et de gestion
- travaux
- intérêts d'emprunt
- primes d'assurance
- dépenses de réparation, d'entretien et d'amélioration
- indemnités d'éviction
- vente ou abandon d'un immeuble
6. Revenus et plus-values des professions non salariés
- revenus agricoles
- revenus industriels et commerciaux professionnels
- revenus industriels et commerciaux non professionnels
- revenus non commerciaux professionnels
- revenus non commerciaux non professionnels
- revenus à imposer aux prélèvements sociaux (plus-values à long terme taxables à 16 %, CSG, CRDS...)
7. Charges déductibles
- CSG déductible calculée sur les revenus du patrimoine
- pensions alimentaires
- épargne retraite PERP et produits assimilés
- déficits globaux des années antérieures non encore déduits
- dépenses de grosses réparations effectuées par les nus-propriétaires
- frais d'accueil sous votre toit de personnes de plus de 75 ans dans le besoin
8. Réductions et crédits d'impôt
- dons
- cotisations syndicales des salariés et pensionnés
- nombre d'enfants poursuivant leurs études
- frais de garde des enfants de moins de 6 ans au 01/01
- sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile
- primes de rente survie, contrats d'épargne handicap
- dépenses d'accueil dans un établissement pour personnes dépendantes
- dépenses en faveur de la qualité environnementale de l'habitation principale, des logements donnés en location
- dépenses en faveur de l'aide aux personnes
- intérêts des emprunts contractés pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale
- intérêts des prêts étudiants
- investissements locatifs neufs (dispositif Scellier …), dans le secteur touristique, dans une résidence hôtelière à vocation sociale
- investissements immobiliers destinés à la location meublée non professionnelle
- travaux de restauration immobilière
- travaux de conservation ou de restauration d'objets classés monuments historiques
- investissements forestiers
- cotisations pour la défense des forêts contre l'incendie
- versements sur un compte épargne co-développement
- investissements outre-mer
- souscription au capital de PME non cotées, de SOFICA, de SOFIPECHE, de parts de FCP dans l'innovation, de parts de fonds d'investissement de proximité
- intérêts d'emprunt pour reprise de société, pour paiement différé accordé aux agriculteurs
- aide aux créateurs et repreneurs d'entreprises
- frais de comptabilité et d'adhésion à un CGA
- réduction d'impôt mécénat
- acquisition de biens culturels
9. Divers
- revenus exonérés
- contrats d'assurance-vie conclus à l'étranger
- comptes bancaires à l'étranger
- crédits d'impôt en faveur des entreprises : CICE, crédit formation …
- copie de la déclaration des revenus 2017 …
- Avis d’imposition 2018 …
- Autres documents : préciser :……………………………………………………………………………...
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MANDAT FISCAL
Je soussigné, , mandate pour procéder aux déclarations fiscales pour mon compte ou pour le compte de , majeur / mineur protégé, la société GECIA EXPERTISE COMPTABLE.
Ce mandat est donné conformément au décret n°2012-432 du 30 mars 2012.
GECIA EXPERTISE COMPTABLE est habilité à entreprendre toute démarche déclarative pour mon compte ou pour le compte de , majeur / mineur protégé, auprès de l’administration fiscale, à choisir, et pour les téléprocédures EDI, à mandater un partenaire, au sens de l’article 344 I quater de l’annexe III au CGI en matière de télétransmission de déclarations fiscales.
J’autorise GECIA EXPERTISE COMPTABLE à transmettre ce mandat à l’administration à sa demande.
Ce mandat s’inscrit dans le cadre d’une mission définie dans une lettre de mission conclue avec GECIA L’EXPERTISE, mon cabinet comptable.
Ce mandat prendra fin en même temps que la lettre de mission ou par dénonciation du mandat par l’une des parties.
Fait à , Le .