CONDITIONS GENERALES DE L’OFFRE DE PARRAINAGE TOTAL ENERGIE GAZ VALABLES A COMPTER DU 01/06/2017
CONDITIONS GENERALES DE L’OFFRE DE PARRAINAGE TOTAL ENERGIE GAZ VALABLES A COMPTER DU 01/06/2017
ARTICLE 1 : SOCIÉTÉ ORGANISATRICE
La société TOTAL ENERGIE GAZ, Société Anonyme au capital de 6 000 000 euros, dont le siège social est situé 0, xxxxx Xxxx Xxxxxxx - Xx Xxxxxxx 6, 00000 Xxxxxxxxxx – France. RCS NANTERRE B 429 909 351. Adresse postale : Immeuble Nova - 71, bd National CS 20004 - 00000 Xx Xxxxxxx Xxxxxxxx Xxxxx.
ARTICLE 2 : DEFINITIONS
Contrat de Fourniture : désigne le contrat de fourniture de gaz ou d’électricité conclu entre le Filleul et TOTAL ENERGIE GAZ dans le cadre de l’Offre.
Filleul (ou « Filleul éligible ») : Professionnel qui, dans le cadre de l’Offre, conclut pour les besoins de son activité avec TOTAL ENERGIE GAZ, avant le 1er juin 2019, un Contrat de Fourniture d’électricité pour une puissance souscrite d’un maximum de 240 kVA ou un Contrat de Fourniture de gaz naturel pour une consommation annuelle de référence d’au moins 6 MWh, et qui n’était pas client de TOTAL ENERGIE GAZ (même numéro de SIREN) dans les trois mois précédant la conclusion du Contrat de Fourniture. Le Contrat de Fourniture doit être conclu pour une durée minimale de fourniture de trente-six (36) mois.
Offre : désigne la présente Offre de Parrainage proposée par TOTAL ENERGIE GAZ aux Parrains et Filleuls éligibles.
Remise : remise promotionnelle octroyée par TOTAL ENERGIE GAZ au Parrain et à son Filleul pour la conclusion d’un Contrat de Fourniture.
Parrain (ou « Parrain éligible ») : Client de TOTAL ENERGIE GAZ ayant conclu un contrat de fourniture d’électricité et / ou de gaz naturel avec TOTAL ENERGIE GAZ en vigueur au moment de la conclusion du Contrat de Fourniture par son Filleul avec TOTAL ENERGIE GAZ, à jour dans le paiement de ses factures et qui n’est pas en cours de procédure de résiliation. Si le Parrain n’est pas à jour dans ses paiements, seul le Filleul bénéficiera de la Remise.
ARTICLE 3 : OBJET ET PRINCIPE
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles TOTAL ENERGIE GAZ propose aux Parrains éligibles d’inciter un ou plusieurs Filleuls à conclure avec lui un Contrat de Fourniture, en contrepartie d’avantages promotionnels (la « Remise ») octroyés au Parrain et à son (ou ses) Filleul(s).
ARTICLE 4 : PARTICIPATION AU PARRAINAGE
4.1. Conditions d’éligibilité à l’Offre
La présente Offre est réservée aux personnes morales qui satisfont aux conditions d’éligibilité de l’article 2 des présentes Conditions Générales
Dès lors qu’un Parrain est éligible, il peut parrainer jusqu’à un maximum de 10 Filleuls.
4.2. Modalités de participation
Le Parrain communique à TOTAL ENERGIE GAZ via le formulaire en ligne les coordonnées du ou des Filleul(s) potentiel(s) suivantes : Prénom, Nom, Société, département, numéro de téléphone et adresse de courrier électronique. En cas de communication de données erronées ou incomplètes, les contacts professionnels
transmis ne seront pas pris en considération pour le bénéfice de l’Offre. Si deux contacts transmis par le Client
à TOTAL ENERGIE GAZ indiquent les coordonnées d’un même Filleul potentiel (même numéro de SIREN), seul l’un des deux contacts transmis sera pris en compte. TOTAL ENERGIE GAZ contactera le Filleul potentiel par téléphone en mentionnant le nom du Parrain afin de lui permettre de profiter de l’Offre de Parrainage de TOTAL ENERGIE GAZ. Une fois que le Filleul aura conclu un Contrat de Fourniture auprès de TOTAL ENERGIE GAZ, le parrain en sera informé par email et, conformément aux conditions et modalités de l’Offre, bénéficiera de l’offre sur sa prochaine facture.
ARTICLE 5 : MODALITES D’ATTRIBUTION DE LA REMISE
5.1. Attribution de la Remise
L’attribution de la Remise au Parrain et à son Filleul sera considérée comme acquise et définitive après vérification et validation de la souscription du Filleul au Contrat de Fourniture et de l’entrée de son point de livraison dans le périmètre de facturation de TOTAL ENERGIE GAZ. Une fois ces modalités effectuées, le Parrain et son Filleul seront informés de la validation de la souscription et de l’éligibilité à la Remise par email.
5.2. Montant de la Remise
Le Parrain et le Filleul bénéficieront chacun d’un même montant de Remise selon les modalités ci-dessous.
En cas de souscription du Filleul à un Contrat de Fourniture d’électricité avec puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kVA ou d’un Contrat de Fourniture de gaz avec une consommation annuelle de référence (CAR) inférieure ou égale à 100 MWh, la Remise attribuée au Parrain et à son Filleul sera de 30€ HT. Si le Filleul conclut un Contrat de Fourniture d’électricité avec une puissance souscrite comprise de 42 à 240 kVA inclus ou un Contrat de Fourniture de gaz naturel avec une CAR supérieure à 100MWh, le montant de la Remise sera de 100€ HT.
La Remise attribuée au Parrain sera indiquée et déduite sur la facture du mois suivant la signature d’un Contrat de Fourniture par son Filleul. Pour le Filleul, elle le sera sur sa première facture.
Ces Remises ne sont ni transmissibles, ni échangeables contre une autre dotation ou valeur monétaire.
ARTICLE 6 : PROTECTION DES INFORMATIONS
Les informations communiquées par le Parrain et le Filleul dans le cadre de la participation à la présente opération sont conservées dans le but de vérifier les conditions d’application de l’Offre et pour la conclusion et la gestion du Contrat de Fourniture conclu par le Filleul. Ces données pourront être utilisées par TOTAL ENERGIE GAZ et ses partenaires commerciaux aux fins précitées, ainsi que pour toute opération de marketing direct. Les participants peuvent s’opposer à ces opérations de marketing direct. En application de la loi n°2004- 801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel modifiant la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 dite « Loi Informatique et Libertés », toute personne justifiant de son identité peut obtenir communication des informations la concernant et dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données personnelles la concernant. Pour exercer leurs droits, ils devront envoyer leur demande avec leurs nom, prénom et copie de leur pièce d’identité
à TOTAL ENERGIE GAZ, par courrier postal à l’adresse suivante : TOTAL ENERGIE GAZ, Opération « Offre de Parrainage », Immeuble Nova - 71, bd National CS 20004 - 00000 Xx Xxxxxxx Xxxxxxxx Xxxxx, Xxxxxx.