CONVENTION DE MISE A DISPOSITION

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION

DE LA SALLE POLYVALENTE DES RÉSERVOIRS

0, Xxxxx Xxxx Xxxxx xx Xxxxxxx 00000 XXXXXXXX

Par la Ville d’ARCACHON,

représentée par son Maire en exercice, Monsieur Xxxx XXXXXX, en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date 27 septembre 2017, ci-après désignée par « la Ville »,

au profit de Monsieur/Madame ………………………………………………………………………………….

demeurant………………………………………………………………………………………………………………

ci-après désigné par "l'utilisateur",

sollicitant par demande en date du ………………….., l'autorisation d’utiliser la salle polyvalente des Réservoirs pour y organiser ,

d’autre part,

Vu l’Article du L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil municipal du 30 janvier 2019 portant approbation des tarifs de location des salles

municipales pour l’année 2019, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE I - OBJET DE LA MISE A DISPOSITION

Considérant la demande de mise à disposition enregistrée en mairie le… ,

la salle polyvalente des Réservoirs sera mise à disposition de l'utilisateur, le :

……………………………………..

de …………… à…………….. .

Les locaux mis à disposition comprennent :

- Une salle d’une capacité d’accueil maximale de 165 personnes debout ou 100 personnes

assises,

- 1 local de rangement de matériel (comportant 12 tables rondes de 8 personnes, 100 chaises et 4 tables rectangulaires, 2 diables, 1 chariot, des sanitaires),

- 4 vestiaires (portiques mobiles),

- un accès libre au réseau WIFI

- Un accès aux sanitaires du bâtiment

ARTICLE II - NATURE DE LA PRESENTE CONVENTION

La présente convention comportant occupation du domaine public communal, il est expressément rappelé que :

- nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 du Code général des personnes publiques ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous (article L.2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques) ;

- l'occupation ou l'utilisation du domaine public ne peut être que temporaire (article L.2122-2 du Code général de la propriété des personnes publiques) ;

- l'autorisation mentionnée à l'article L. 2122-1 du Code général de la propriété des personnes publiques présente un caractère précaire et révocable (article L.2122-3 du Code général de la propriété des personnes publiques).

En vertu du principe d’inaliénabilité et d’imprescriptibilité du domaine public des personnes publiques, rappelé par l’article L.3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, et en raison du caractère temporaire, précaire et révocable de la présente convention d’occupation, les parties renoncent expressément, pour l’application de celle-ci, aux dispositions découlant de l’ensemble de la législation et de la réglementation relatives aux baux commerciaux. En conséquence de quoi, l’occupant ne pourra prétendre à aucune propriété commerciale sur le bien mis à disposition.

Article III – CARACTÈRE PERSONNEL DE LA PRÉSENTE CONVENTION

La présente convention emporte occupation du domaine public de la Ville. Elle est consentie intuitu personae à l’utilisateur , qui s’engage à occuper personnellement les lieux mis à sa disposition. Elle demeure personnelle et aucune cession à un tiers des droits que l’occupant tient de la présente convention ne pourra avoir lieu, sous peine de résolution immédiate. L’occupant s’interdit, en outre, de sous-louer tout ou partie des équipements et, plus généralement, d’en conférer la jouissance totale ou partielle à un tiers.

ARTICLE IV - CONDITIONS D’UTILISATION - DISPOSITIONS PARTICULIERES

La mise à disposition des locaux désignés à l’Article I est consentie sous réserve du respect des conditions suivantes. :

- La mise à disposition des locaux et les explications quant au fonctionnement des équipements s’effectueront à ………heures….., le jour de l'utilisation. Un état des lieux contradictoire d’entrée sera réalisé, à cette occasion, en présence d’un représentant de la Ville et de l’utilisateur ou de son représentant, dûment désigné par lui à cet effet.

- Les locaux utilisés devront impérativement être libérés le ………………………à …. heures….. Tout débordement d’horaire donnera lieu à l’application d’un tarif forfaitaire de 50 Euros par heure de dépassement, toute heure entamée étant due. Un état des lieux contradictoire de sortie sera effectué à l’issue de la période de mise à disposition, en présence du représentant de la Ville et de l’utilisateur ou de son représentant.

- Le matériel mis à disposition (tables, chaises, et autres) devra être rangé ; en cas de non rangement du matériel ou de détérioration, de quelque nature que ce soit, constaté sur le site, que ce soit dans la salle, le local de rangement, les vestiaires ou les sanitaires, mais également dans l’enceinte du bâtiment abritant la salle polyvalente, la Ville se réserve le droit de retenir la caution ou de facturer la remise en état des lieux, selon le cas.

- Les chaises de la salle ne doivent, en aucun cas, être installées à l’extérieur.

- Il est formellement interdit de percer, clouer ou coller sur les murs, fixer tout type de décoration au plafond, et de modifier, de quelconque façon, l’agencement des locaux.

- Après chaque utilisation, l’utilisateur devra veiller à accomplir les différentes tâches et contrôles figurant sur l’annexe « procédure après utilisation ». Tout manquement dans le respect de cette disposition donnera lieu à facturation du temps passé par l’agent de la ville pour y remédier. La responsabilité de l’utilisateur sera notamment engagée pour toute détérioration trouvant son origine dans le non-respect de ces dispositions.

- Toute vente à caractère commercial, dans l'enceinte de la salle, est interdite.

ARTICLE V - PRIX DE LOCATION

La mise à disposition des locaux donne lieu au versement d'un prix de location dont le montant est fixé chaque année par la Ville.

Pour l’année 2019, le montant de ce prix de location est fixé à :

Montant H.T. :	Euros
TVA :	Euros
Montant TTC :	Euros

Le montant est à régler avant le (20 jours à réception de la convention)

donnera lieu à une quittance émise par la Ville au nom de l’Utilisateur.

Le non-paiement du prix de location dans les délais entraînera l’annulation automatique de la réservation. Le chèque de caution quant à lui sera restitué.

Le paiement peut s’effectuer, au choix de l’utilisateur :

- par virement bancaire,

- par chèque libellé à l’ordre de Régie des Salles Arcachon.

ARTICLE VI - RESERVATION - ANNULATION

Réservation

La réservation de la salle polyvalente des Réservoirs ne deviendra définitive qu’à réception en Mairie, du dossier de réservation, comportant :

- la présente convention dûment signée, accompagnée des pièces énoncées en article V,

- le règlement du montant total de la location, tel que prévu à l’article V,

- le chèque de caution prévu à l’article IX,

- L’attestation d’assurance prévue à l’article VIII.

Annulation par l'utilisateur :

Toute annulation de réservation par l'utilisateur sera impérativement signifiée par courriel pour être prise en compte.

Si l’annulation intervient moins d’ 1 mois avant l’utilisation, le montant total de la location sera dû par l’utilisateur et le chèque de caution sera restitué. Cette disposition s’applique sauf cas de force majeure dûment justifié. La Ville de réserve le droit d’apprécier l’existence d’un cas de force majeure.

Annulation par la Ville d’ARCACHON :

Outre l'annulation en cas de non-paiement du prix de location, comme prévu à l'article III de la présente convention, la Ville d'ARCACHON se réserve le droit, en cas de nécessité impérieuse, d’annuler la réservation, sans que l’utilisateur puisse prétendre à indemnité sous quelque forme que ce soit.

ARTICLE VII - HYGIENE ET SECURITE

La capacité maximale d’accueil de la salle Polyvalente des Réservoirs est de 165 personnes debout ou 100 personnes assises. Pour des raisons de sécurité, l’utilisateur devra veiller scrupuleusement à ne pas accueillir un nombre supérieur de personnes. Dans le cas contraire, l’utilisateur engagerait sa responsabilité civile et pénale. L’utilisateur s’engage à respecter toutes les prescriptions de sécurité en matière d’évacuation des locaux et de lutte contre l’incendie, ainsi que toutes prescriptions légales ou réglementaires en matière d’hygiène, de salubrité et de tranquillité publique.

L’utilisateur s’engage à utiliser les locaux mis à sa disposition dans le respect de la tranquillité du voisinage. La porte d’entrée devra rester fermée après 22 h, lors de l’utilisation d’un dispositif de sonorisation, afin de minimiser les nuisances sonores.

Les feux d’artifice et les barbecues sont interdits, ainsi que d’une façon générale, toute animation faisant appel à l’utilisation du feu à flamme découverte.

En matière d’hygiène, le traiteur intervenant pour le compte de l’utilisateur est placé sous la responsabilité de celui

–ci.

Les déchets type bouteilles de verre, ainsi que les cartons d’emballage seront évacués par l’utilisateur vers les lieux de collecte et de recyclage mis à sa disposition dans la commune (déchetterie et points de collecte). A défaut, une somme de 150 euros correspondant aux frais engagés par la commune pour l’élimination de ces déchets sera retenue sur le montant de la caution.

En cas de sinistre, l’utilisateur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des personnes,

déclencher les alarmes et alerter les services de secours en appelant le 112.

ARTICLE VIII - ASSURANCE

L’utilisateur devra produire une attestation d’assurance en cours de validité, couvrant sa responsabilité civile pour tous les dommages de quelque nature que ce soit pouvant survenir de son fait ou de celui de ses invités tant aux tiers qu’aux biens mis à sa disposition. L’attestation d’assurance devra être jointe à la présente convention.

ARTICLE IX - CAUTION

L’utilisateur s’engage à utiliser les locaux et le matériel mis à sa disposition "en bon père de famille", au sens des Articles 1733 et 1734 du Code Civil.

Un chèque de caution de 500 euros sera envoyé ou déposé par l’utilisateur au moment du paiement de la location. Ce chèque sera restitué à l’utilisateur, en fin de période d’utilisation des lieux, dès lors qu’il n’aura été constaté ni perte, ni vol, ni dégradation ou détérioration du matériel et des lieux mis à disposition.

En cas de dégradation, dépassement d’horaire ou manquement aux enlèvements de verre ou carton, la Ville se réserve le droit de retenir sur le montant du chèque de caution le tarif correspondant à la remise en état ou au non-respect des dispositions précitées.

ARTICLE X - LITIGES

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher à l'amiable toute solution pouvant y mettre fin.

En cas d'échec, les litiges qui pourraient s'élever au titre des présentes entre le réservant et la Ville, relèveront des juridictions compétentes.

ARTICLE XI - SIGNATURES

Le signataire certifie avoir pris connaissance de la totalité de la présente convention et notamment des consignes de sécurité qu'il doit impérativement respecter en sa qualité d'utilisateur.

Fait en deux exemplaires à ARCACHON, le

Xxxxxx XXXXXXXXX L'UTILISATEUR

Premier Adjoint

Délégué à l’Administration Générale et à la Sécurité