CONDITIONS GENERALES DE VENTES, DE FOURNITURE, DE SERVICE, D’INSTALLATION ET DE MAINTENANCE

CONDITIONS GENERALES DE VENTES, DE FOURNITURE, DE SERVICE, D’INSTALLATION ET DE MAINTENANCE

ARTICLE I : DISPOSITION PRELIMINAIRE

Les présentes conditions générales régissent les rapports entre RN et ses CLIENTS. L’acceptation par le CLIENT d’une OFFRE émise par RN entraîne son adhésion aux présentes conditions et sa renonciation à toutes générales stipulées sur ses bons, lettre de commande ou tout autre document. Cette acceptation résulte de la signature d’une commande ou toute manifestation d’accord des volontés et en tout état de cause de tout commencement d’exécution du CONTRAT.

ARTICLE II : DEFINITION

Au sens de ces conditions et des OFFRES de RN, chacune des expressions ci-dessous aura la signification suivante :

- « CLIENT » : désigne la personne qui requiert les services de RN et la rétribue.

- « RN » : désigne la société Réseau-Net, contractant avec le CLIENT.

- « PRESTATION » : désigne toute vente, fourniture, installation de matériel, étude, préconisation ou PRESTATION de service ou de maintenance réalisée par RN, telle que définie limitativement dans l’OFFRE de RN.

- « OFFRE » : désigne les conditions particulières et les annexes propres de l’affaire.

- « CAHIER DES CHARGES » : désigne les documents transmis par le CLIENT.

- « CONTRAT » : désigne l’ensemble formé par les présentes conditions générales, les conditions particulières associées, ses annexes et avenants éventuels.

- « LIMITES DE PRESTATIONS » : désigne les PRESTATIONS exclues.

- « MAITRE D’OEUVRE » : désigne le tiers ayant en charge l’établissement du CAHIER DES CHARGES, l’organisation, la planification et le suivi des PRESTATIONS dans le cadre d’un CONTRAT séparé avec le CLIENT.

- « PRE-REQUIS » : désigne les conditions préalables à la PRESTATION, et/ou celle qui doivent être maintenues pendant son exécution.

- « DOCUMENT ETUDE » : désigne le ou les documents qui peuvent être établis par RN si elle l’estime nécessaire, postérieurement à l’OFFRE et préalablement aux travaux pour la compléter.

- « DOCUMENT DE DONNEES DE PARAMETRAGE » : désigne le document contenant les données nécessaire à la configuration et à l’intégration des caractéristiques du CLIENT.

- « EQUIPEMENT » : désigne tout composant ou élément matériel faisant partie de l’installation du CLIENT limitativement définit dans les conditions particulières. Les définitions propres à l’OFFRE seront définies dans les conditions particulières.

ARTICLE III : OBJET

Les conditions générales définissent les conditions dans lesquelles RN réalise pour le CLIENT les PRESTATIONS définies dans son OFFRE. Elles complètent les dispositions particulières figurant dans l’OFFRE et s’appliquent pendant toute la durée de la PRESTATION. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur les conditions générales.

ARTICLE IV : OFFRE ET CONDITIONS D’INTERVENTION

Le CLIENT devra, préalablement à la remise d’une OFFRE par RN, énoncer les évolutions futures qu’il envisage pour son installation afin que celles-ci puissent être prises en compte par RN.

Un DOCUMENT ETUDE pourra également être établi si RN l’estime nécessaire. Il précise le contenu de l’OFFRE et la solution retenue. Il est soumis par RN au CLIENT pour accord préalable à la réalisation de la PRESTATION dans le délai mentionné sur ce document ou dans les conditions particulières de l’OFFRE. A l’issue de ce délai le DOCUMENT ETUDE éventuellement modifié conformément aux attentes du CLIENT, prend valeur au CONTRAT. Avant le début de la PRESTATION le CLIENT devra réunir et transmettre les données nécessaires à la configuration et à l’intégration de ses caractéristiques, sous la forme qui lui sera demandé par RN, éventuellement au moyen d’un questionnaire. Ce Document Données de Paramétrage prend valeur d’avenant au CONTRAT. Les modalités pratiques de l’organisation des travaux pourront, si RN l’estime nécessaire, être définies au cours d’une réunion de lancement. Elle fera l’objet d’un compte rendu ayant valeur d’avenant au CONTRAT.

L’acceptation par le CLIENT des PRE-REQUIS et des conditions spécifiques de la PRESTATION figurant dans l’OFFRE de RN, et le maintien de ces exigences ainsi que l’adéquation de l’environnement matériel et fonctionnel aux technologies mises en œuvre, sont des éléments déterminants ayant conduit RN à faire sa proposition.

ARTICLE V : OBLIGATIONS DU CLIENT

Avant la réalisation de la PRESTATION et pendant toute la durée de celle-ci le CLIENT doit s’assurer :

- Que les PRE-REQUIS à la PRESTATION sont respectés

- Que RN dispose d’un espace de travail suffisant à son intervention dans de bonnes conditions.

En outre, dans le cadre de son obligation de coopération, le CLIENT s’engage à :

- Fournir toutes les données, documentations, programmes et informations nécessaires à RN pour la bonne exécution des PRESTATIONS.

- Désigner un interlocuteur unique formé, compétent. Cette personne devra centraliser les demandes des utilisateurs et les transmettre à RN. Il aura pouvoir de donner au nom du CLIENT les réponses aux interrogations de RN en cours de réalisation, et devra l’informer de toutes les difficultés rencontrées. Il devra être remplacé en cas d’absence.

- Sauvegarder régulièrement ses données, lorsque les conditions particulières ne stipulent pas que cette tache est prise en charge par RN.

- Laisser le personnel envoyé par RN accéder à ses installations. Il communiquera préalablement à RN les modalités d’accès à ses locaux et particulièrement aux locaux techniques. Toute perte de temps liée à une difficulté d’accès pourra être facturée en sus de la PRESTATION.

Mettre en place les accès et les équipements sécurisés nécessaire pour une prise de main à distance des installations et autorises RN à se connecter sur ses équipements.

- Transmettre à RN les mots de passe et/ou les codes d’identifications nécessaires.

Fournir un bâtiment et une installation conformes aux normes et réglementations en vigueur.

- Obtenir toute autorisation administrative nécessaire à l’utilisation des produits installés et garantir RN contre tout recours de ce fait.

- Mettre exclusivement à la disposition de RN des moyens dont il est propriétaire ou pour lesquels il dispose de tous les droits nécessaires a la PRESTATION et garantir RN contre tout recours de ce fait.

- Effectuer les déclarations et démarches administratives nécessaire au regard de la Loi du 6 Janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Fournir a RN l’électricité, l’eau, l’air nécessaire, l’accès aux sanitaires et autres commodités habituelles, les bennes d’évacuation des déchets.

- Signaler à RN avant la remise de l’OFFRE l’existence d’amiante, produit ou matériaux dangereux. Ces éléments emportent des conséquences sur le prix de la PRESTATION ainsi que sur ses délais de réalisation.

Pour les PRESTATIONS de maintenance, le CLIENT s’engage également à :

- Mettre à la disposition de RN une quantité de consommables suffisante pour assurer les PRESTATIONS de maintenance.

- Faire utiliser les EQUIPEMENTS par un personnel disposant d’un niveau de connaissance et de compétences suffisants.

- En tout temps le CLIENT devra respecter les conditions d’environnement, les préconisations d’emploi et les conditions d’utilisation du matériel précisées dans les documents du fabriquant ou de l’éditeur, dont il devra avoir pris connaissance au préalable.

ARTICLE VI : OBLIGATIONS DE RESEAU-NET

RN s’engage à :

- Apporter tout le soin nécessaire à la réalisation de la PRESTATION définie dans son OFFRE

- Assurer l’encadrement de l’équipe et l’organisation du travail dans le respect des délais contractuels.

- Le CLIENT n’exercera aucune autorité hiérarchique sur le personnel de RN.

- Définir les moyens matériels et humains nécessaire à la PRESTATION.

- Informer le CLIENT de l’avancement de la PRESTATION et des difficultés rencontrées.

- Respecter les consignes d’hygiènes et de sécurité sur le site du CLIENT.

- Remettre en fin de PRESTATION, les documents techniques spécifiés dans l’OFFRE. Les documentations remises au CLIENT seront celles fournies par les fabricants et les éditeurs, sans autre traduction. Les obligations de RN étant limités à l’application d’un savoir faire approprié à l’exécution de la PRESTATION, toutes les éventuelles obligations de résultat seront précisées dans l’OFFRE.

Pour le cas particulier de la maintenance, en cas d’abandon de la marque ou du modèle de l’ÉQUIPEMENT ou de ses composants par le fabriquant ou l’importateur. RN fera ses meilleurs efforts pour exécuter la PRESTATION avec un EQUIPEMENT équivalent après accord du CLIENT. S’il en résultait un surcoût financier, celui-ci serait à la charge du CLIENT. Si aucun EQUIPEMENT équivalent n’est disponible sur le marché, ou à défaut d’accord, RN et le CLIENT se rencontreront pour définir les actions à mettre en œuvre. D’un commun accord des parties cette situation est considérée comme un cas de force majeur et aucune faute ne pourra être reprochée à RN de ce fait.

ARTICLE VII : HYGIENE ET SECURITE

Dans le cadre de l’exécution du CONTRAT, les Parties s’engagent à respecter les exigences légales et règlementaires en matière d’hygiène et de sécurité applicables à la PRESTATION , le CLIENT transmettra à RN les plans de préventions relevant de son activité, coordonnera les visites préalables et informera des consignes d’hygiène et de sécurité en vigueur sur le site.

ARTICLE VIII : DEVELOPPEMENT DURABLE

Les Parties s’engagent chacune pour ce qui la concerne, à prendre les dispositions légales et réglementaires environnementale en vigueur dans le cadre de PRESTATION de RN, et particulièrement en matière de développement durable.

Sauf précision contraire dans les conditions particulières de l’OFFRE, le coût de la collecte des déchets d’équipements électriques et électroniques, historiques ou non, n’est pas inclus dans les prix de RN. En cas de reprise de l’ancien matériel, des frais supplémentaires seront facturés.

ARTICLEXI : MATERIEL – OUTILLAGE

Certains matériels, équipements ou appareils de mesure ou de contrôle utilisés par RN pour réaliser la PRESTATION chez le CLIENT pourront être entreposé à titre temporaire dans les locaux du CLIENT. Ils restent la propriété de RN qui pourra les reprendre ou les remplacer à tout instant. Un tel retrait se fera de plein droit lors d’une résiliation du CONTRAT. Ils sont entreposés sous la responsabilité de RN dans une armoire ou un local sécurisé par le CLIENT. Le CLIENT s’engage à en limiter l’accès aux seuls personnels de RN.

ARTICLE X : RESPECT DES DELAIS

Tout délai commence à courir le lendemain du jour où s’est produit le fait qui sert de point de départ au délai. S’il est exprimé en jour, il s’entend en jours ouvrés. La date de commencement de la PRESTATION ou les délais d’exécution pourront être modifiés en cas de difficulté d’approvisionnement de fournitures, de mise en place des liaisons ou

d’impossibilité liée à l’organisation interne de RN, sans que RN ne commette de faute. Les modifications seront définies d’un commun accord avec le CLIENT.

ARTICLE XI : EMBALLAGE, TRANSPORT, LIVRAISON

Les matériels fournis ou préconisés par le CLIENT sont réputés conformes à leur destination et le CLIENT reste seul responsable des qualités caractéristiques techniques et garantie de ces matériels. Pour le matériel fourni par RN l’emballage répondant à des conditions standard de transport et de stockage est inclus dans le prix. Toute modification de ces conditions à la demande du CLIENT devra être précisée dans les conditions particulières. Le transport et la livraison sont inclus dans le prix usage immédiat, il doit sans délai en vérifier l’état et la quantité et faire s’il y a lieu les réserves nécessaire auprès du transporter sur le bon de livraison et par lettre recommandé avec avis de réception dans les 48 heures suivant la réception. Une copie de ce courrier devra être adressée à RN simultanément. Le transfert des risques s’effectue dès l’arrivée du matériel dans les locaux du CLIENT. Les réclamations sur les vices apparents ou la non conformité des produits livrés doivent être adressées à RN, dans la même forme, dans xxx xxx (6) jours calendaires suivant la livraison, à peine de forclusion. Tout retour de marchandises doit être fait avec l’accord de RN dans l’emballage d’origine et porter de façon apparente une étiquette indiquant le nom de l’expéditeur et le motif du retour. Dans le cas où le CLIENT ne prendrait pas de livraison, et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure, il supportera tous les frais et risques de conservation du matériel.

ARTICLE XII : RECEPTION

Les conditions de la réception sont définies dans les conditions particulières de l’OFFRE. La signature par le CLIENT d’un rapport d’activité, d’un constat de fin de travaux ou d’un PV de réception ou l’absence d’observations émise dans le délai de huit (8) Jours calendaires suivant l’achèvement des travaux opère transfert du risque de l’ensemble de la PRESTATION du CLIENT. Le CLIENT ne pourra pas différer la réception de la PRESTATION fournie par RN en raison de problème de qualité relevant du réseau des opérateurs de communication ou d’un tiers. Quelque soit sa forme, la réception vaut acceptation des paramétrages réalisés.

ARTICLE XIII : GARANTIE

XIII.1 : Garantie des fabricants et des éditeurs

La garantie des biens distribués ou commercialisés par RN est celle accordée par le fabriquant ou l’éditeur, dans les conditions qu’il édicte. Si le CLIENT a souscrit à un CONTRAT de maintenance auprès d’un autre prestataire, RN n’est plus l’interlocuteur du CLIENT. Le point de départ de la garantie ne peu être postérieur à la date d’achèvement des travaux. Sauf souscription d’un CONTRAT de maintenance auprès de RN, les frais imposés par les fabricants et éditeurs et supportés par RN pour souscrire ou mettre en œuvre la garantie seront refacturés au CLIENT. En outre celui-ci accepte par avance de souscrire aux CONTRATS d’entretien imposés par l’éditeur à la livraison des licences, le cas échéant.

XIII.2 : Garantie de fonctionnement

Les conditions particulières de l’OFFRE prévoient la durée pendant laquelle le CLIENT pourra réaliser des essais de bon fonctionnement de la solution définie dans l’OFFRE. A défaut de précision contraire, cette période sera égale à un mois. Au titre de la garantie de bon fonctionnement de la solution, RN prendra en charge les réglages nécessaires, sous réserve que le CLIENT n’a effectué aucune modification de configuration, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers. Toute intervention, modification ou adjonction effectuée par le CLIENT ou d’autres entreprises, sans autorisation de RN rend la garantie de bon fonctionnement nulle et sans effet. La garantie de bon fonctionnement est limitée aux PRESTATION réalisées en amont du couplage ou des interfaces avec le reste de l’installation.

Les interventions sont réalisées pendant les heures ouvrées de travail de RN et dans le cadre de la législation du travail en vigueur. Elles peuvent se dérouler sur le site du CLIENT, ou à distance. Les réparations, les fournitures ou les interventions effectuées pendant la période de garantie n’en prolongent pas la durée.

La garantie ne couvre pas les modifications de paramétrage, l’assistance technique ou l’assistance à l’utilisateur demandées par le CLIENT. En outre la garantie ne couvre pas les pannes ou interventions provoquées par un mauvais fonctionnement dont la cause n’est pas imputable a RN, telles que :

- mauvaise utilisation des appareils ou du système, défaut d’entretien ou de surveillance.

- anomalie générée par du matériel, des logiciels, des liaisons opérateurs non compris dans les fournitures (postes, câblage, etc. …)

- action d’agents extérieurs (incendie, humidité, inondation, orage, foudre, choc, accident, vol, etc.…)

- utilisation dans les conditions techniques et d’environnement autres que celles définies initialement ou non-conformes aux préconisations du fabriquant ou de l’éditeur.

- toute perturbation, coupure, mauvaise qualité, transmise par les lignes ou alimentations électriques auxquelles le matériel est raccordé.

- brouillage ou attérations dus à des perturbations de toute nature pour les appareils communiquant à l’aide d’ondes électromagnétiques ou de réseau câblés de transport d’informations.

ARTICLE XIV : DEFAILLANCE DES LOGICIELS ET PRODUITS

Le CLIENT est informé que RN ne peut garantir le respect des délais en cas de bug nécessitant le développement ou l’upgrade logiciel ou microcode des équipements du CLIENT. Dés lors, celui-ci renonce à toute réclamation de ce fait. Les modifications matérielles induites par la correction des bugs (type extension de mémoire) ne sont pas comprises dans le prix. Dans le cas de fourniture de logiciels ou de produits, RN ne garantie pas qu’ils soient exempt d’erreurs. Pour les logiciels ou produits anti-virus, antispam, filtrage d’URL, RN ne garantit pas que l’utilisation de ces logiciels empêchera toute contamination virale ou spam du réseau ou du système d’informations du CLIENT. Ces défaillances ne relevant pas de la responsabilité de RN, le CLIENT ne pourra résilier le CONTRAT pour ce motif.

ARTICLE XV : PROPRIETE

XV.1 : Propriété des informations transmises

Le CLIENT garantit que les éléments transmis dans sa consultation et leurs conditions de mise en œuvre n’utilisent pas les droits de propriété intellectuelle ou savoir faire détenus par un tiers, et qu’il en dispose librement. Il garantie RN des conséquences directes ou indirectes d’une action en responsabilité à ce sujet. Réciproquement, RN garantit le CLIENT que la solution et les techniques mises en œuvre à l’occasion de la PRESTATION ne contreviennent à aucun droit de propriété intellectuelle.

XV.2 : Propriété des Etudes de RN

Toute étude technique à la base d’une OFFRE faite par RN ou au cours de son exécution, voire postérieurement à cette dernière et tout document quelque nature que ce soit remis à une telle occasion demeurent la propriété intellectuelle exclusive de RN et ne sauraient, en conséquence, faire l’objet de la part du destinataire ou de ses préposés, d’aucune communication à quiconque sans l’autorisation écrite de RN. Toute étude technique gratuite non suivie d’une commande devra être restitué si RN en fait la demande. La cession des études au CLIENT ne s’oppose pas au droit de RN de réutiliser le savoir faire mis en œuvre ou acquis à l’occasion de la PRESTATION

XV.3 : Propriété des produits vendus

La propriété des produits vendus y compris les logiciels, est réservée à RN jusqu’à leur paiement complet par le CLIENT. Dès lors, le CLIENT s’interdit toute revente jusqu’au complet paiement du prix. A Défaut de paiement intégral RN pourra reprendre tout ou partie des produits vendus. Dans ce cas, le CLIENT prendra à sa charge les éventuels frais de démontage et de remise en état. En tout état de cause, tout acompte versé restera acquis à RN, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.

XV.4 : Propriété et protection des logiciels

Selon le type de logiciel, le CLIENT pourra se voir attribuer une licence spécifique d’utilisation de logiciel directement par l’auteur ou l’éditeur ou concédée par RN.

Le CLIENT devra se référer aux termes de la licence d’utilisation que celle-ci figure dans la documentation, dans les écrans d’installation ou sur tout autre document. Il s’engage à la respecter en tous points, tant envers l’auteur ou l’éditeur du logiciel qu’envers RN. Il est informé que toute violation de sa part constituerait un délit de contrefaçon. Son attention est attirée en particulier sur les conditions à respecter en cas de modification, de reproduction et de cession. Il est expressément précisé qu’il n’est cédé aucun code source ou code objet au titre du CONTRAT.

ARTICLE XVI : INFORMATION DU CLIENT

XVI.1 : Information sur les technologies

RN informe le CLIENT que le recours aux technologies de l’information et aux solutions Voix – Données – Images peut l’exposer à des risques de pertes de données ou d’archives électroniques, d’arrêt momentané du service d’exploitation, de perturbations électroniques ou radio, de piratage ou d’infections informatiques qui peuvent affecter son patrimoine informationnel, inhérents à ces technologies et dont RN ne pourra être tenu pour responsable, RN lui recommande en conséquence d’établir et de suivre une procédure de sécurisation et de sauvegarde de son système et de ses données, de modifier régulièrement ses mots de passe, de contrôler l’accès aux informations et aux locaux techniques et d’utiliser les dernières version à jour des logiciels de sécurisation. Une attention particulière doit également être apportée aux locaux dans lesquels se trouve l’installation du CLIENT pour garantir le respect de conditions de température et d’hygrométrie nécessaire à son fonctionnement correct. Egalement, RN recommande l’utilisation d’un onduleur et la mise à la terre systématique pour éviter les dégradations liées aux variations de tension et attire l’attention du CLIENT sur les risques particuliers en cas d’orage. Il appartient au CLIENT de souscrire s’il l’estime nécessaire une police « Tous Risques Informatiques », « Extension aux Risques Informatiques » ou « Globales aux Risques Informatiques ».

Les systèmes de communication comportent des équipements qui peuvent détournées de leur fonction initiale, entraîner des coûts important (DISA, Internet, Télétravail, renvois extérieurs,

…). Il revient au CLIENT de surveiller l’utilisation de ces équipements et de changer régulièrement les procédures d’accès et les mots de passe. Les fonctions préprogrammées peuvent également être une source importante de coût. La responsabilité de RN ne pourra pas être recherchée en cas d’utilisation abusive des systèmes par un utilisateur. Egalement, RN attire l’attention du CLIENT sur les services complémentaires des opérateurs taxés à l’usage. Le CLIENT doit vérifier sa facturation dès la mise en place d’un nouvel équipement de télécommunication et informer RN de toute anomalie, dès qu’il en a connaissance. A défaut aucune réclamation ne pourra être accueillie par RN. Certains programmes informatiques peuvent générer des demandes d’informations à l’extérieur, le CLIENT doit contrôler régulièrement la validité des connexions à l’extérieur.

XVI.2 : Informations légales

Le CLIENT demeure gardien et responsable du contenu des données circulants sur son réseau ou ses applications.

RN rappelle au CLIENT que le droit pénal sanctionne les atteintes à la confiance publique (faux et usage) comme les atteintes à la personnalité et à la vie privée (violation de la loi

« informations et libertés », manquement à la sécurité ou communication à des tiers non autorisés, collecte, enregistrement, conservation ou divulgation illicite d’informations nominatives, détournements de finalité, atteinte au droit d’opposition). La législation encadre également de manière stricte l’usage qui peut être fait des nouvelles technologies de l’information et des outils de communications (notamment logiciels de taxation, d’observation de trafic et de centre d’appel) pour surveiller les salariés de l’entreprise, filtrer les données entrantes et sortantes, surveiller les contenus. Il appartient au CLIENT de respecter strictement l’ensemble des dispositions légales et réglementaires en la matière. Il est également rappelé au CLIENT que l’article L 432-2 du Code du Travail prévoit que le Comité d’Entreprise est informé et consulté préalablement à tout projet important d’introduction de nouvelles technologies lorsque celles-ci sont susceptibles d’avoir des conséquences notamment sur les conditions de travail du personnel. Le CHST peut également devoir être consulté.

RN attire l’attention du CLIENT sur les déclarations, le paiement de taxes et la législation spécifique afférente à certains types de matériels ou logiciels. Les procédures à respecter sont à la charges du CLIENT et réalisées sous sa responsabilité. Lorsque l’installation du CLIENT comporte un appareil destiné à diffuser un enregistrement d’une œuvre musicale, le CLIENT doit procéder aux déclarations et paiement des droits, taxes ou rémunérations prévus par la législation, pour la diffusion d’une œuvre musicale ou l’utilisation de leur enregistrement.

ARTICLE XVII : PRIX

L’OFFRE de RN est une OFFRE globale, quoique les prix y soient détaillés. Elle ne peut être acceptée partiellement que si elle le prévoit expressément.

Le prix proposé par RN inclut exclusivement les éléments dans son OFFRE. Sauf stipulation contraire dans les conditions particulières, les PRESTATIONS d’installations s’étendent frais de déplacement compris, pendant les heures ouvrées de travail de l’entreprise et dans le cadre de la législation du travail en vigueur.

Le prix proposé suppose que dans la PRESTATION se poursuit sans interruption jusqu'à sa terminaison. Si pour des motifs non imputables à RN la PRESTATION est reportée, ralentie ou interrompue, les frais de toutes natures comme le stockage, le temps d’attente ou de travail supplémentaires ainsi que tout dommage et intérêts seront facturés en sus. Si la durée de suspension dépasse 15 jours, les travaux éventuellement effectués et le matériel commandé devront être payés immédiatement par le CLIENT. Le Document Données de Paramétrage sert à la configuration et à l’intégration des caractéristiques du CLIENT dans la solution. Si son contenu se trouvait inexact ou incomplet, tout paramétrage supplémentaire serait facturé en sus, dans les conditions définies au paragraphe suivant. En cas d’intervention de RN à la demande du CLIENT pour des opérations non prévues par l’OFFRE ou qui ne relèverait finalement pas de la garantie de bon fonctionnement, les heures passées seront facturées au CLIENT sur la base du tarif en vigueur chez RN au moment de l’intervention. Ce tarif lui sera communiqué à tout moment, sur simple demande. Les consommables, les pièces de rechange et les frais de déplacement seront facturés en sus.

ARTICLE XVIII : CONDITIONS DE PAIEMENT

Sauf stipulation contraires, les prix s’entendent hors taxes, TVA en sus suivant le taux en vigueur au moment de la facturation. Les paiements sont à remettre ou adresser suivant les indications figurant sur les factures. Sauf mention contraire portée dans l’OFFRE, le règlement s’effectue par chèque ou par virement, 30 jours nets après la date d’envoi de la facture. Les paiements anticipés sont effectués sans escompte. Conformément à la loi n°2001-420 du 15 mai 2001, tout retard de paiement donnera lieu à l’application d’un intérêt de retard égal à 300% du taux de l’intérêt légal par mois de retard. Ces majorations sont applicables de plein droit à l’échéance de la créance et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable. En cas de défaut de règlement par le CLIENT, RN sera fondé à suspendre sans délai et sans formalité préalable toutes les commandes en cours. Aucune faute ne pourra être retenue de ce chef à l’encontre de RN, la PRESTATION reprendra dès règlement des sommes dues. Les délais d’exécution seront prorogés au minimum de la durée de la suspension. En cas de défaut de règlement des redevances d’utilisation de logiciels, les droits concédés au titre de ces licences sont automatiquement suspendus. Toute pratique de débit ou d’avoir d’office ou la refacturation à RN de toute somme qui n’aurait pas été reconnue expressément par cette dernière au titre de se responsabilité est interdite. Il en va de même de la compensation des créances sans l’accord exprès et préalable de RN.

ARTICLE XIX : CLAUSE DE CONFIDENTIALITE

Chacune des Parties s’engage à mettre en œuvre les moyens appropriés pour garder secrets les informations et documents désignés comme confidentiels par l’autre Partie, et auxquels elles auraient eu accès à l’occasion de la PRESTATION. Les Parties s’engagent à ne pas utiliser ces informations pour des besoins autres que ceux de la PRESTATION et à ne rendre ces informations accessibles qu’aux seules personnes ayant besoin de les connaître pour la bonne exécution du CONTRAT. Cette obligation de confidentialité continuera pendant une durée de deux (2) ans après la fin des travaux. Les pourparlers ainsi que les études transmises par RN sont également couverts par la présente clause. Néanmoins toute étude suivie d’une réalisation par RN pourra être utilisée comme référence par RN et faire l’objet de communication vers des tiers. Le nom du CLIENT pourra être cité à cette occasion. Pour garantir la sécurité du système, le CLIENT et RN, s’interdisent mutuellement de communiquer à des tiers les mots de passe et/ou codes d’identification sans l’accord écrit de l’autre Partie.

ARTICLE XX : RESPONSABILITE – PREJUDICE

Sauf disposition légale ou stipulation contraire dans les conditions particulières, la responsabilité contractuelle ou délictuelle de RN ne peut être engagée qu’en cas de faute dûment prouvée par le CLIENT, à savoir une faute ayant un caractère certain, prévisible au moment de la conclusion du CONTRAT, direct ayant un lien de causalité avec, le préjudice subi par le CLIENT. D’un commun accord, les Parties conviennent que la responsabilité de RN ne peut être engagée que pour les conséquences des dommages directs et qu’est exclue l’indemnisation des dommages indirects. Les éventuelles pénalités ne sont pas cumulables avec les indemnités. Sont considérés comme dommages indirect les pertes de bénéfices, de chiffres d’affaires, de marges, les frais d’indisponibilité ou d’interruption de service, les frais imputés par les opérateurs, les pertes de commandes, de clients, d’exploitation, d’actions commerciales ou encore les atteintes à l’image de marque du CLIENT et l’action de tiers. La responsabilité de RN est d’un commun accord entre les Parties, limitée, de façon globale ; à une demie fois le prix convenu aux conditions particulières, plafonné à cinquante mille Euros (50.000 €). D’une manière express, les Parties conviennent que les limitations de préjudice continuent à s’appliquer même en cas de cessation du CONTRAT, pour quelle que cause que ce soit.

ARTICLE XXI : ASSURANCE

RN atteste avoir souscrit une police d’assurance auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable et établie en France pour toutes les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle, délictuelle et/ou contractuelle, du fait de dommage corporels et matériels causés au CLIENT et à tout tiers, dans le cadre de l’exécution du CONTRAT.

Le CLIENT est réputé avoir souscrit les assurances nécessaire pour couvrir le cas de vol, d’incendie, dégâts des eaux, orage qui affecterait le matériel présent dans ses locaux, il ne pourra rechercher la responsabilité de RN de ce fait.

ARTICLE XXII : SOUS-TRAITANCE – CESSION DU CONTRAT

RN peut sous-traiter tout ou partie des PRESTATIONS. Le CONTRAT ne peut faire l’objet d’une cession à titre onéreux ou gracieux par l’une des Parties, sans l’accord décrit et préalable de l’autre Partie. Toutefois RN est libre de céder à toute personne morale de son choix, appartenant au même groupe de sociétés qu’elle, ses droits et obligations au titre du CONTRAT, à charge d’en informer préalablement le CLIENT.

ARTICLE XXIII : DIFFEREND TECHNIQUE

Les Parties conviennent en cas de différend technique d’avoir recours à un expert qui sera désigné conjointement et rémunéré par parts égales entre les parties. L’expert est habilité à effectuer contradictoirement les constatations sollicitées dans les limites fixées par la demande d’expertise, qui déterminera le délai dans lequel il devra rendre ses conclusions. L’expert est également habilité à recommander les mesures qui lui semblerait les plus appropriées à réaliser l’objet du CONTRAT et/ou celles qui seraient nécessaires à la sauvegarde des installations ou équipements. Les Parties s’engagent à fournir à l’expert toute facilité dans l’exécution de sa mission, et notamment à lui remettre les documents qu’il jugerait utiles à sa mission. Les renseignements fournis à l’expert ne pourront être utilisés que pour les besoins de l’expertise afin de préserver leur caractère confidentiel. Les constatations ou les recommandations de l’expert serviront de base au règlement du litige entre les Parties.

ARTICLE XXIV : RESILIATION

En cas de manquement par l’une des Parties aux obligations du CONTRAT, non réparé dans une délai de un (1) mois calendaire à compter de la réception par la Partie fautive d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant le manquement en cause, et après tentative de règlement amiable, l’autre Partie pourra résilier de plein droit le CONTRAT sous réserve de tous les dommages et intérêts auxquels elles pourrait prétendre. Les documents, programmes, étudiés, matériels non payés à RN lui seront restitués de plein droit sans délai.

En cas d’annulation de la commande par le CLIENT, pour quelque motif que ce soit, RN sera dédommagée de tous les frais supportés du fait de cette annulation, ainsi que de son manque à gagner sur l’affaire.

Concernant les PRESTATIONS de maintenance :

- Le CONTRAT sera renouvelé par tacite reconduction par périodes successives d’un an. Il pourra être résilié par l’une ou l’autre des parties à chaque échéance, à condition que la demande soit formulée par lettre recommandée avec avis de réception au moins trois mois avant la date d’expiration de la période en cours.

- Le CLIENT pourra résilier le CONTRAT pour convenance personnelle, sous réserve de respecter un préavis de trois (3) mois. Dans ce cas, le forfait annuel en cours restera intégralement acquis à RN à titre de dédommagement. En cas de résiliation d’un CONTRAT dont la durée restant à courir serait supérieure à la période annuelle en cours. RN aura droit en outre au versement de dommages et intérêts équivalents à l’ensemble des sommes qu’elle aura engagées ainsi qu’aux sommes qu’elle aurait gagnées en réalisant la PRESTATION jusqu’au terme du CONTRAT.

- RN pourra résilier le CONTRAT aux torts exclusifs du CLIENT et prétendre à l’indemnisation stipulée au paragraphe précédent si le matériel était déplacé sans son autorisation préalable ou si l’état initial du matériel établi par le client se révélait erroné.

Dans tous les cas, les sommes versées restent acquises à RN.

ARTICLE XXV : FORCE MAJEURE – CAS FORTUIT

La responsabilité de l’une ou l’autre des Parties pour un retard dans l’exécution de l’une des obligations prévues aux termes du CONTRAT ne sera pas engagée, en cas de force majeure, de cas fortuit ou de cause extérieure si une Partie informe immédiatement l’autre Partie de la raison de ce retard et reprend l’exécution de ses obligations dans les meilleurs délais. Outre les cas habituellement retenus par la jurisprudence, il en sera ainsi notamment en cas de : grèves, fermeture d’entreprise (lock-out), faits de guerre, entraves aux déplacements, émeutes, vandalisme, catastrophes naturelles, tremblements de terre, dégradations volontaires, vol, incendies, courts-circuits électrique ou de télécommunication, panne du réseau ou du matériel non couverte par la PRESTATION et qui ne permettrait pas à RN d’intervenir, panne opérateur, etc.… Les Parties se concerteront pour prendre les mesures appropriées.

ARTICLE XXVI : CLAUSE DE NON SOLLICITATION ET NON DEBAUCHAGE

Les Parties s’interdisent, directement ou indirectement, tout débauchage ou tentative de débauchage des intervenants de l’autre Partie. En cas de non respect de cet engagement, la Partie lésée sera dédommagée par l’autre Partie par le versement immédiat d’une somme forfaitaire égale aux salaires mensuels bruts que le collaborateur aura perçus dans les douze

(12) mois précédent son départ. La présente clause vaudra, quelle que soit la spécialisation du collaborateur en cause, y compris dans l’hypothèse ou cette sollicitation viendrait à l’initiative dudit collaborateur. Cette clause restera valide pendant toute la durée de la PRESTATION et pendant une période de douze (12) mois à compter de la réception expresse ou tacite.

ARTICLE XXVII : DROIT APPLICABLE – JURIDICTION

Le droit applicable au CONTRAT est le droit français.

POUR TOUT LITIGE RELATIF AU CONTRAT, LES PARTIES ATTRIBUENT EXPRESSEMENT COMPETENCE EXCLUSIVE AUX TRIBUNAUX DANS LE RESSORT DESQUELS SE TROUVENT LE SIEGE SOCIAL DE RESEAU-NET, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEUR OU APPEL EN GARANTIE.