Préambule

Préambule

Les présentes conditions générales régissent les relations entre la société Ocea Smart Building, désignée ci-après sous le terme « LE PRESTATAIRE », et le client ci-après dénommé « LE CLIENT ».

Toute commande de biens ou de prestations de services auprès du PRESTATAIRE implique l’adhésion aux présentes conditions générales.

Les présentes conditions générales (« CG ») complètent les conditions particulières (« CP »), qui font partie intégrante du contrat. La signature de ces dernières par le CLIENT emporte acceptation expresse et sans réserve du Contrat.

Les Conditions Générales applicables sont régulièrement mises à jour et disponibles à tout instant sur notre site internet www.ocea-smart- xxxxxxxx.xx.

Définitions

PRESTATAIRE : Ocea Smart Building, Société par Actions Simplifiée au capital de 6 873 900 € domiciliée 16, Place de l’Iris - 00000 Xxxxx la Défense et immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 410 049 696. Son site internet est consultable à l’adresse suivante : xxx.xxxx-xxxxx-xxxxxxxx.xx

CLIENT : le syndicat des Copropriétaires, représenté par son syndic, comme désigné dans les conditions particulières,

Copropriétaire : toute personne physique ou morale propriétaire d’un ou plusieurs lots dépendant de l’immeuble défini dans les conditions particulières

Occupant : toute personne physique ou morale titulaire d’un titre pour l’occupation d’un logement ou d’un local dépendant de l’Immeuble

Immeuble : la résidence ou l’ensemble immobilier désigné dans les conditions particulières

Equipements : l’ensemble des appareils de comptage et de mesure (compteurs, répartiteurs et sondes), des modules de transmission placés sur ces appareils et des récepteurs, équipés d’une antenne passive de réception, loués ou vendus par le Prestataire au CLIENT. Les Equipements ne comprennent pas les joints.

Site Conforme : L’Immeuble est un Site Conforme lorsqu’il satisfait aux conditions cumulatives suivantes :

- les Equipements sont facilement accessibles aux agents du PRESTATAIRE et logés dans un abri insusceptible, par sa configuration ou sa composition, de perturber la transmission radio (blindage, enfouissement, …) ;

- il existe un robinet d’arrêt d’alimentation en eau avant chaque Compteur divisionnaire d’eau ;

- il existe une alimentation électrique permanente de 220 volts, avec prise de terre conforme, à proximité du lieu d’implantation du récepteur, si nécessaire ;

- il dispose des pré-équipements nécessaires à la pose de compteurs d’eau et/ou de chauffage ;

- il dispose d’une manchette d’attente et d’un té pour sonde à insertion ou d’une vanne universelle pour une sonde à insertion et d’un repérage de la tuyauterie d’aller et retour pour l’installation d’un compteur d’énergie thermique ;

- il a fait l’objet d’un repérage des logements permettant la bonne identification des logements concernés par l’installation d’équipement ;

- Il est conforme, selon le fluide concerné, aux DTU Plomberie, Chauffage, Gaz, Installations électriques ;

- Il est conforme à la réglementation relative à l’amiante tel que prévu à l’article2.2.

Compteur Général : compteur posé en application du Règlement du Service Public de l’eau

Compteur Divisionnaire : compteur installé pour mesurer les volumes d’eau consommés

- dans chaque local avec un Occupant

- dans les parties communes

et permettant l’individualisation des consommations et des charges par logement.

Répartiteur de frais de chauffage : appareil qui détermine une quantité dont la valeur, lisible par l’Occupant, est indicative de sa consommation de chauffage.

Compteur d’énergie thermique : compteur installé pour mesurer la quantité de chaleur cédée ou absorbée dans un circuit d’échange par un liquide nommé fluide caloporteur.

Compteur : Compteur général et/ou Compteur divisionnaire et/ou Répartiteur de frais de chauffage et/ou Compteur d’énergie thermique

Service de l’eau : service public en charge de distribuer l’eau potable sur la commune de situation de l’Immeuble

Règlement du Service de l’eau : document établi par le Service de l’eau définissant les obligations réciproques de ce service et de ses abonnés

Contrat : il est constitué des présentes Conditions Générales (« CG ») complétées par les Annexes et les Conditions Particulières (« CP »). La signature de ces dernières par le CLIENT emportant acceptation expresse et sans réserve du Contrat.

Annexes : pièces jointes aux CG faisant partie intégrante du Contrat

:

- ANNEXE 1 : Informations à fournir par LE CLIENT, nécessaires à la prise d’effet du Contrat

- ANNEXE 2 : Annexe tarifaire

- ANNEXE 3 : Convention de services

Conventions de services : les conventions de services stipulent expressément pour chaque Contrat :

- la méthode de calcul des forfaits et des régularisations de consommation

- les rubriques de frais à répartir par le Prestataire entre les Occupants/Copropriétaires

CHAPITRE 1 - OBJET ET DUREE DU CONTRAT

Article 1.1 - Objet du Contrat

Le Contrat a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles le PRESTATAIRE fournit au CLIENT les prestations de location, entretien, relève décrites aux CP. Les CG ne sont pas modifiables sauf conditions expresses mentionnées dans les CP.

Le signataire des Conditions Particulières est réputé avoir qualité et avoir obtenu toute autorisation requise à l’effet de souscrire au Contrat. Il dispense le PRESTATAIRE de toute vérification à cet égard et déclare que les dispositions du Contrat ne contreviennent pas à la réglementation spécifique à son activité.

Article 1.2 - Durée du Contrat et conditions de renouvellement

La date de prise d’effet du Contrat est fixée au 1er jour du mois suivant la réalisation des deux passages contractuels de pose. La durée du Contrat, déterminées par les CP, court à partir de cette date.

A l’expiration de la période contractuelle initiale, le Contrat est renouvelable par tacite reconduction sur la même période que le contrat en cours sauf dénonciation par l'une quelconque des Parties par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre Partie, trois (3) mois au moins avant le terme de la période contractuelle en cours.

CHAPITRE 2 - DEFINITION & MODALITES DES PRESTATIONS

Article 2.1 - La mise à disposition des Equipements loués

Le PRESTATAIRE met à disposition du CLIENT dont l’Immeuble satisfait à la définition du Site Conforme les Equipements dans les conditions qui suivent.

Article 2.2 - Installation

Le PRESTATAIRE livre, installe, contrôle (le cas échéant aux frais du CLIENT selon les obligations réglementaires en vigueur et selon conditions mentionnées aux CP) et met en service les Equipements à la date convenue entre les Parties sur un Site Conforme.

Pour ce qui concerne l’amiante, la notion de site conforme est définie ainsi :

Pour tout immeuble bâti dont la date de délivrance du permis de construire est antérieure au 01/07/1997, les propriétaires publics ou privés sont soumis à une obligation de recherche des matériaux et produits suspectés de contenir de l’amiante et de leurs contrôles [Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis].

Ainsi, le CLIENT s’engage à fournir les différents documents réglementaires liés au repérage amiante (DTA, DAPP) pour la totalité des locaux et espaces dans lesquels le PRESTATAIRE sera amené à intervenir pour la réalisation des prestations prévues par le contrat. Le CLIENT atteste également que ces repérages sont réalisés d’après les listes de l’annexe 13-9 du Code de la Santé Publique.

En cas de non transmission des différents documents réglementaires ou si ceux-ci ne mentionnent pas les éléments sur lesquels le PRESTATAIRE sera amené à intervenir pour la réalisation des prestations du contrat, le client autorise l’opérateur de repérage mandaté par le PRESTATAIRE à prélever pour analyse amiante les échantillons nécessaires et dont le coût unitaire sera refacturé au client selon le tarif défini à l’annexe 2.

Si l’analyse susvisée ou si les différents documents liés au repérage amiante réglementaires communiqués par le CLIENT révèlent la présence d’amiante, le PRESTATAIRE transmettra au CLIENT un devis complémentaire intégrant les surcoûts liés aux frais d’intervention en conformités aux obligations du code du travail.

Si, dans le cadre de l’installation, le PRESTATAIRE constate que le site n’est pas conforme au sens de la définition faite au paragraphe

« Définitions », sa responsabilité ne peut être engagée. Le PRESTATAIRE en informe le CLIENT et peut décider de résilier. Il est alors fait application de l’article 6.3.1.

S’il est décidé de ne pas résilier le contrat, il est entendu entre les parties que les problèmes rencontrés du fait de la non-conformité et en particulier de la vétusté des installations (tuyauterie ou autres) seront à la charge du CLIENT. Le PRESTATAIRE dégage alors toute responsabilité pour casse ou fuite éventuelle ou erreur d’attribution entre les compteurs et les logements après ou pendant l’installation.

Les travaux d’installation sont réalisés après information des Occupants de l’Immeuble, par voie d’affichage dans les halls d’entrée.

En cas de non accessibilité à un logement, un deuxième et dernier passage sera programmé. Les engagements du PRESTATAIRE sont réputés réalisés à l’issue de ce deuxième passage et permettent de déclencher la facturation. Un avis de passage individuel sera adressé à l’Occupant pour information de cette nouvelle intervention.

Tout passage supplémentaire ultérieur entrainera l’application d’un forfait correspondant aux frais de déplacement du PRESTATAIRE à concurrence d’une somme fixée en annexe 2 et fera l’objet d’une facturation spécifique après notification au CLIENT.

L’achèvement de l’installation des Equipements peut faire l’objet d’une réception de chantier en présence du CLIENT si celui-ci le souhaite. Dans tous les cas, LE PRESTATAIRE envoie au CLIENT un compte rendu écrit de fin de chantier.

A réception de ce document, LE CLIENT dispose de 15 jours calendaires pour contester la bonne réalisation des travaux. Ce délai expiré, tout déplacement ultérieur du Prestataire donnera lieu à

l’application du forfait défini en annexe 2 et fera l’objet d’une facturation spécifique après notification au CLIENT.

Article 2.3 - Propriété

Les Equipements loués sont et restent la propriété du PRESTATAIRE.

Les Equipements ne peuvent être déposés ou déplacés sans l’accord écrit du PRESTATAIRE.

Ils ne peuvent être ni cédés, ni sous-loués, ni transformés, ni donnés en garantie, ni prêtés sous quelque forme que ce soit, ni utilisés à des fins étrangères à la stricte exécution du Contrat.

En cas de saisie ou de toute autre prétention d’un tiers à des droits sur les Equipements, LE CLIENT est tenu de s’y opposer et d’en aviser sans délai LE PRESTATAIRE afin de lui permettre de sauvegarder ses droits.

Article 2.4 - Garde

A compter de l’installation des Equipements, le CLIENT en assure la garde. Il en résulte notamment ce qui suit.

Le CLIENT est responsable des dommages causés aux Equipements. Il répond de leur vol ou de leur détérioration (y compris consécutive à un cas fortuit), et sera redevable des sommes forfaitaires fixées en Annexe 2 pour leur remplacement, outre les frais de déplacement du PRESTATAIRE dont le montant est également renseigné en Annexe 2. Pour les cas non prévus en annexe 2, un devis spécifique sera envoyé par le PRESTATAIRE au CLIENT

Le CLIENT est tenu de s’assurer pour les dommages que les Equipements pourraient subir ou causer aux tiers.

Le CLIENT signale au PRESTATAIRE, par tout moyen écrit à sa convenance, toute anomalie constatée sur les Equipements (ex : instabilité de l’antenne du récepteur, fuite,…) et tout signe de leur dysfonctionnement éventuel.

Pour la garde des Equipements, leur surveillance telle que décrite ci- dessus, et pour toute intervention du Prestataire sur les Equipements, les Equipements doivent rester visibles et accessibles à tout instant. A défaut, la responsabilité du Prestataire ne pourrait être engagée si une anomalie survenait sur les Equipements et qu’elle n’était pas signalée très rapidement.

Article 2.5 - Entretien/Remplacement

Pour les Equipements faisant l’objet d’une prestation d’entretien, le PRESTATAIRE assure la réparation ou le remplacement de ceux reconnus défectueux. LE PRESTATAIRE s’engage à intervenir dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande écrite du CLIENT, sous réserve de la Conformité du Site.

LE CLIENT facilite l’accès du PRESTATAIRE aux Equipements.

Les Parties se concertent notamment par téléphone pour définir les dates des interventions du PRESTATAIRE (et leur plage horaire). Les dates et les plages horaires de ces interventions pourront être confirmées par courrier électronique. Toute intervention ainsi confirmée et inexécutée en raison d’un accès difficile ou impossible aux Equipements expose le CLIENT à supporter les frais de déplacement du PRESTATAIRE à concurrence d’une somme forfaitaire fixée en Annexe 2.

A l’occasion du remplacement des Equipements reconnus défectueux, le PRESTATAIRE remplace le joint.

Toute réparation et tout remplacement d’un Compteur (notamment dont le plombage aurait été enlevé) ou d’un Equipement dont la détérioration serait due à une cause étrangère à son fonctionnement normal telle que notamment : incendie, vol, choc, introduction de corps étrangers, dysfonctionnement dû aux installations intérieures de l’Immeuble (débit, température, pression excessive, …), acte de vandalisme ou de malveillance…, sont effectués par LE PRESTATAIRE aux frais du CLIENT après acceptation par le CLIENT d’un devis, calculé sur la base des prix énumérés dans l’Annexe 2 (outre les frais de déplacement et de main d’œuvre).

La non acceptation d’un/des devis par LE CLIENT n’ouvre droit à aucune modification à son profit des conditions de rémunération du PRESTATAIRE telles que prescrites au Chapitre 3 qui suit et aux CP.

Article 2.6 - Contrôle et étalonnage des compteurs divisionnaires d’eau

Le CLIENT peut demander à tout moment la vérification de l’exactitude des indications d’un Compteur divisionnaire. Le contrôle est effectué sur place, en sa présence, par le PRESTATAIRE qui procède à une vérification du Compteur avec un compteur pilote étalonné ou une jauge calibrée.

En cas de contestation maintenue, et, le cas échéant, après avoir accepté un devis chiffrant les frais susceptibles d’être portés à sa charge, le CLIENT peut demander la dépose du Compteur divisionnaire en vue de sa vérification sur un banc d’essai agréé. Les résultats de cette vérification font foi. Les tolérances d’exactitude sont celles de la norme en vigueur. Le CLIENT est tenu d’assister ou de se faire représenter lors des opérations de dépose du Compteur pour qu’il soit procédé à un relevé contradictoire des index.

Si le Compteur est reconnu conforme aux spécifications de précision en vigueur à la date de pose, les frais de jaugeage et d’étalonnage sont à la charge du CLIENT.

Si le Compteur se révèle non conforme aux spécifications de précision en vigueur, les frais de vérification sont à la charge du PRESTATAIRE et le Compteur est remplacé par ses soins, et à ses frais sous la réserve qui suit.

Pour les cas résultant d’un défaut de garde, les frais d’étalonnage et le remplacement des compteurs défectueux sont à la charge du CLIENT.

Article 2.7 - Restitution des Equipements

En cas de non renouvellement, de résiliation ou d’expiration du Contrat par survenance du terme, les Equipements sont retournés au PRESTATAIRE aux frais du CLIENT.

Le PRESTATAIRE peut, en outre, proposer au CLIENT un devis pour le rachat des Equipements en l’état. Le PRESTATAIRE ne donne aucune garantie, pour les défauts, qu’ils soient apparents ou cachés. Le CLIENT reste redevable du paiement de la prestation de location des Equipements jusqu’à leur restitution au PRESTATAIRE.

Article 2.8 - Utilisation des Equipements

Les Equipements sont utilisés aux fins d’exécution du Contrat.

Le PRESTATAIRE peut proposer au CLIENT des prestations complémentaires de restitution et d’analyse des consommations (notamment via des plateformes web).

Ces prestations donnent lieu à l’établissement de contrats distincts, conclus entre le CLIENT et le PRESTATAIRE.

Article 2.9 - Les prestations relatives à la mise à disposition des index de consommation

2.9.1 La relève des index

Sur option à lever par le CLIENT via les CP, la fréquence, les périodes et le type de relève à effectuer par le PRESTATAIRE sont décrits dans les CP. Les relèves nécessitant d’accéder au logement sont effectuées en présence de l’Occupant ou de son représentant.

En cas de contestation d’un index, la valeur de l’index relevé visuellement sur le Compteur fait foi de la consommation de l’Occupant.

Le PRESTATAIRE s’engage à informer le CLIENT de toutes les anomalies constatées sur les Equipements lors des opérations de relève. Le remplacement de ces Equipements sera effectué par le PRESTATAIRE dans les conditions décrites au paragraphe 2.5.

En cas de relève, considérée comme dangereuse, notamment en cas d’exposition à des risques professionnels justifiés, le PRESTATAIRE proposera au CLIENT d’équiper le(s) compteur(s) d’un dispositif de radiorelève ou de télérelève. En cas de refus du CLIENT, le PRESTATAIRE ne pourra pas être tenu pour responsable de l’absence de relève.

2.9.2 Radio-relève ou relève physique

Sur option à lever par le CLIENT via les CP, pour les Compteurs qui ne sont pas équipés de dispositifs de télérelève :

- les index disponibles correspondent à ceux relevés aux jours de passage des releveurs du Prestataire

- les relevés d’index devant être effectués en cours d’année du fait d’un changement d’Occupant sont à la charge du CLIENT en supplément du forfait prévu aux CP.

- les dates de relève seront portées à la connaissance du CLIENT par le PRESTATAIRE sous la forme d’un avis de passage devant être apposé dans l’immeuble par le CLIENT ou son représentant désigné.

- en cas d’absence de l’Occupant à la date prévue pour le relevé, l’agent releveur laissera à ce dernier une carte réponse. L’Occupant devra compléter cette carte et la retourner ou la mettre à disposition du PRESTATAIRE dans un délai de 8 jours.

- tout Occupant absent lors du passage du releveur, n’ayant pas retourné sa carte réponse dans les délais est réputé

« absent » et sera noté comme tel dans l’état de relève établi par le PRESTATAIRE. Il est entendu que les redevances afférentes aux logements dont les Occupants sont réputés « absents », seront dans tous les cas réglées par le CLIENT au PRESTATAIRE.

2.9.3 La relève des compteurs généraux (optionnel)

Le PRESTATAIRE, pourra effectuer dès lors que prévu dans les CP, la relève des compteurs généraux de l’immeuble. En cas d’interdiction ou d’impossibilité, qui lui serait opposé par le gestionnaire du service public de l’eau, aucune responsabilité ne pourra être recherchée auprès du PRESTATAIRE.

2.9.4 Télérelève (optionnel)

Sur option à lever par le CLIENT via les CP, pour les Compteurs équipés des dispositifs de télérelève, le relevé des index est quotidien.

L’équipement en télérelève des Compteurs Généraux est subordonné à l’accord préalable du Service de l’eau. Il appartient au CLIENT d’obtenir cet accord préalable auprès des personnes concernées. Les conditions d’exécution des prestations liées aux Compteurs Généraux sont stipulées aux CP.

2.9.5 Le traitement informatique des index

Le PRESTATAIRE réalise l’ensemble des traitements informatiques nécessaires à la restitution des informations et documents au CLIENT en fonction des services choisis dans les CP.

Les résultats du traitement informatique sont fournis par le PRESTATAIRE au CLIENT dans un délai de 30 jours suivant la fin des opérations de relève et la réception des informations du CLIENT nécessaires au bon traitement des données telles que définies à l’Annexe 1.

Le CLIENT fournit au PRESTATAIRE la formule de calcul pour estimer les consommations des Compteurs non relevés.

Le CLIENT conserve la propriété exclusive des fichiers de base servant au traitement informatique et permettant la réalisation des prestations définies aux CP. Le PRESTATAIRE garantit la confidentialité des informations qu’il détient et s’interdit d’en divulguer le contenu, sauf aux administrations habilitées (police, justice, …).

Les délais d’exécution définis au présent article sont donnés à titre indicatif.

2.9.6 L’individualisation des consommations

Le PRESTATAIRE fournit au CLIENT un état consistant en une répartition des consommations par logement, ainsi que les consommations des locaux et parties communes équipés de Compteurs.

2.9.7 L’individualisation des charges

Le PRESTATAIRE fournit au CLIENT un décompte collectif de charges consistant en une répartition des charges par logement. Le PRESTATAIRE peut également, si prévu aux CP, fournir les décomptes et justificatifs individuels de charges (optionnel). Ces décomptes pourront comprendre les travaux et frais annexes effectués chez le co-propriétaire dans l’année écoulée.

Quelle que soit la prestation d’individualisation souscrite par le CLIENT et définie aux CP, le CLIENT fournit au PRESTATAIRE l’ensemble des informations nécessaires à la rédaction des Conventions de service ainsi que tous les documents nécessaires à la bonne réalisation de la prestation comme décrit en annexe 1. Il s’engage à mettre à jour ces informations dans les délais qui lui seront accordés par le PRESTATAIRE.

2.9.8 Le « Bilan d’eau » (optionnel)

Le PRESTATAIRE fournit au CLIENT un bilan d’eau consistant en une analyse explicative des écarts entre le cumul des index relevés aux Compteurs divisionnaires et ceux relevés aux Compteurs généraux, à la fréquence définie aux CP. Pour ce faire, les Compteurs Généraux sont relevés le même jour que les Compteurs divisionnaires associés.

Il appartient au CLIENT de fournir au PRESTATAIRE la localisation ainsi que l’association des Compteurs divisionnaires d’eau aux Compteurs Généraux sous forme de liste ou de synoptique.

Le CLIENT peut commander auprès du PRESTATAIRE une prestation de repérage – pour faciliter l’établissement de la liste ou du tableau synoptique susvisé sur acceptation de devis. -

2.9.9 La transmission des consommations par fichier électronique (optionnel)

Sur option à lever par le CLIENT via les CP, le PRESTATAIRE lui envoie, à la fréquence définie aux CP, une répartition des consommations et/ou des charges au moyen d’un fichier, qui pourra être au format dit « Schlumberger » de manière à lui permettre d’automatiser la répartition des charges de l’Immeuble.

2.9.10 Les prestations spécifiques liées à la télérelève des index compteurs

Ces prestations comprennent :

2.9.10.1 - Le portail internet

Le PRESTATAIRE fournit au CLIENT un accès à un portail internet dédié sur lequel il peut :

- suivre quotidiennement les consommations mesurées sur les Equipements disposant de modules de télérelève,

- visualiser les informations descriptives de l’Immeuble.

Le PRESTATAIRE s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques à sa disposition pour fournir les données relatives à la consommation et aux index relevés sur les Equipements.

Le CLIENT déclare connaître et accepter les caractéristiques et limites de la transmission d’informations par internet, ainsi que les coûts propres à la connexion à ce réseau, pour laquelle il dispose des matériels nécessaires pour y accéder sans pouvoir opposer au PRESTATAIRE les conséquences de leur défaillance ou de leur interruption.

Il appartient, en outre, au CLIENT de prendre toutes mesures appropriées pour protéger ses propres données et/ou logiciels d’une contamination par d’éventuels virus ou vers circulant sur le réseau internet ou de piratage venant d’internet et de procéder à des sauvegardes régulières.

Les codes d’accès et identifiants attribués au CLIENT pour s’identifier et accéder aux informations et données du portail Internet mis à sa disposition lui sont adressés par courrier électronique.

Ces codes d’accès et identifiants sont personnels, confidentiels et non transmissibles ; l’accès au Portail sous les identifiants du CLIENT est

présumé être effectué par le CLIENT lui-même et sous sa responsabilité exclusive.

En cas de perte ou de vol de ses codes d’accès et identifiants, le CLIENT en avise sans délai le PRESTATAIRE par tout moyen écrit à sa convenance.

Le PRESTATAIRE se réserve le droit de modifier à tout moment (sous condition d’en informer préalablement le CLIENT, au moins 10 jours calendaires à l’avance) tout ou partie des codes d’accès et identifiants, notamment pour des raisons d’ordre réglementaire, technique ou de sécurité, et ce, sans que le CLIENT puisse prétendre au paiement d’une quelconque indemnité.

Le PRESTATAIRE peut supprimer l’accès au service internet de plein droit dès lors que le Contrat est expiré ou résilié par l’une ou l’autre des Parties.

2.9.10.2 - Le Service Alerte (sur option)

Le PRESTATAIRE fournit au CLIENT le Service Alerte dont les modalités sont décrites aux CP sur option à lever, pour les Equipements disposant de modules de télérelève, qui comprend :

- un service d’alerte en cas de suspicion de fuite d’eau : la détection d’une consommation continue enregistrée sur un Compteur sur une durée de 5 jours consécutifs, période nocturne comprise, vaut suspicion de fuite, dont le CLIENT est alerté par le PRESTATAIRE, par courrier électronique et/ou SMS, et message porté sur la page d’accueil de son compte sur le portail internet, consultable 24/24h 7/7j. Il appartient alors au CLIENT de faire rechercher et réparer la fuite, s’il y a lieu. Le service n’est réactivé, pour détecter une nouvelle fuite, que lorsque l’anomalie de consommation initiale disparaît. Le cas échéant, le CLIENT peut souscrire auprès du PRESTATAIRE une prestation de recherche de fuite qui fera l’objet d’une facturation spécifique aux tarifs convenus entre les Parties.

- un service d’alerte de surconsommation : en cas de dépassement d’un seuil défini par le CLIENT sur un mois calendaire et paramétré sur le portail internet par le CLIENT, le PRESTATAIRE alerte le CLIENT par un courrier électronique et/ou SMS, à charge pour ce dernier de prendre les mesures qu’il juge appropriées afin de rechercher les causes de la surconsommation et, le cas échéant, y remédier. L’envoi de ce courrier électronique et/ou SMS au CLIENT suspend l’exécution de ce service d’alerte pour le mois calendaire en cours. Le service est réactivé le mois calendaire suivant.

Pour recevoir des alertes (par courrier électronique et/ou SMS), le CLIENT renseigne sur le portail Internet son adresse mail et/ou un numéro de téléphone mobile.

Ces données sont modifiables à tout moment via le portail Internet .

Il est bien entendu que les alertes émises par le PRESTATAIRE ne dispensent pas le CLIENT de la surveillance et de l’entretien habituels et réguliers des réseaux de distribution d’eau situés après les Compteurs généraux et divisionnaires de l’Immeuble, dont il reste seul responsable et garant.

CHAPITRE 3 - FACTURATION ET REGLEMENT

Article 3.1 - La rémunération du PRESTATAIRE

La rémunération due au PRESTATAIRE en contrepartie de la réalisation des prestations à sa charge et les modalités particulières de sa facturation sont définies aux CP.

Tous les prix mentionnés au Contrat sont exprimés hors taxes. Ils sont majorés des taxes en vigueur au jour de leur facturation.

Tous les prix mentionnés au Contrat correspondent aux conditions économiques connues le 1er Janvier de l’année en cours au jour de la souscription du Contrat par le CLIENT.

Article 3.2 - La révision des prix

Les tarifs sont révisés 1 fois par an par application de la formule suivante :

K1 = 0.70 x (ICHT-IME) / (ICHT-IMEo)+ 0.30 x FSD2 / FSD2o

Dans laquelle,

ICHT-IME hors effet CICE : est l’indice du coût Horaire du Travail, tous salariés dans les industries mécaniques et électriques, charges salariales comprises, publié par le Moniteur des Travaux Publics et du Bâtiment. Valeur connue le 1er janvier de l’année en cours

ICHT-IMEo: valeur connue le 1er janvier de l’année précédente

FSD2 : est l’indice des Frais et services divers - modèle de référence n°2, publié par le Moniteur des Travaux Publics et du bâtiment. Valeur connue le 1er janvier de l’année en cours

FSD2o: valeur connue le 1er janvier de l’année précédente

Le coefficient d’actualisation K1 est celui connu au 1er jour de l’année considérée.

Si l’un ou plusieurs des indices fixés ci-dessus ne sont plus publiés, le PRESTATAIRE retiendra des indices équivalents de remplacement en indiquant la valeur et le mode de calcul du coefficient de raccordement entre l’ancien et le nouvel indice sur les valeurs du dernier mois de publication commune.

Si le calcul du coefficient K1 donne un résultat inférieur à 1,95%, le taux de révision retenu pour le K1 est 1,95%.

Article 3.3 - Facturation et conditions de règlement

La facturation des prestations de Location, Entretien et relève est effectuée annuellement à terme à échoir à partir de la date de prise d’effet du Contrat définie à l’article 1.2, et ce, sauf mention contraire portée aux CP. La date de facturation pourra être recalée ensuite, à la demande du CLIENT, sur la période relative à l’exercice comptable du CLIENT.

Par défaut, le prélèvement automatique sera considéré comme moyen de paiement, sauf indication du CLIENT. Le PRESTATAIRE se réserve le droit de facturer des frais d’encaissement pour les paiements par chèque.

Dans tous les cas, les factures doivent être payées dans le délai de 30 jours à compter de la date de facture.

Le paiement anticipé des factures ne donne lieu à aucun escompte.

Les sommes exigibles sont de plein droit, productives d’intérêts en cas de retard de paiement, calculés à partir de la date d’échéance jusqu’au jour du paiement effectif au taux légal majoré de 5 points.

Le PRESTATAIRE se réserve la possibilité de suspendre toute prestation jusqu’au complet règlement de toutes les factures en cours et/ou de résilier le Contrat.

Tout CLIENT en situation de retard de paiement sera de plein droit débiteur, à l'égard du Prestataire, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à 40 €.

CHAPITRE 4 - RESPONSABILITES DU PRESTATAIRE

Article 4.1 - Responsabilités et limites du périmètre du contrat

D’une façon générale, les prestations à la charge du PRESTATAIRE sont d’interprétation limitative. Les prestations non expressément à sa charge incombent au CLIENT.

Les prestations énumérées ci-dessous sont exclues du périmètre du Contrat et restent à la charge du CLIENT :

- Le bon fonctionnement des robinets d’arrêt et leur remplacement sauf si cette prestation est prévue aux CP ;

- Le repérage, l’affectation du robinet d’arrêt ou poste de comptage au logement, sauf si cette prestation est prévue aux CP

- Les travaux de mise en conformité de l’Immeuble, les modifications, adaptations, démontages ou remontages rendus nécessaires pour la mise en œuvre et l’exploitation des Equipements

- Toutes les interventions au niveau de l’installation de distribution des fluides de l’Immeuble et des installations intérieures de l’Immeuble (situées après le Compteur Général et comprenant

notamment les canalisations, colonnes montantes, ballons, échangeurs, surpresseurs ou réducteurs de pression, robinets d’arrêt avant Compteurs…), notamment en cas de gel, inondation, surchauffe, ou tout autre fait technique pouvant éventuellement nuire au bon fonctionnement des Equipements et n’étant pas directement mis à la charge du PRESTATAIRE par le Contrat ;

- Les éventuels travaux de remise en état après dépose des Equipements ;

- les éventuels travaux de remise en eau du chauffage, de purge, d’équilibrage, de vidange et autres prestations à réaliser lors de la remise en eau du chauffage. Le Prestataire ne peut être mis en cause, suite à le remise en eau, de tout désagrément ou incident survenant au regard de la qualité de l’eau, d’une pression ou d’un équilibrage insuffisant.

- La consommation d’électricité nécessaire au fonctionnement des Equipements de même que le contrôle réglementaire annuel des appareils électriques. Ce dernier contrôle doit être effectué par un organisme agréé par l’Etat dans des conditions identiques à celles des contrôles réalisés sur les appareils alimentés en 220V.

En cas de non-conformité ou de modification de l’Immeuble et/ou de déplacement des Compteurs réalisés du fait du CLIENT, le PRESTATAIRE ne peut être tenu responsable de l’altération des résultats des prestations qui en résulterait. Toute remise en conformité de l’Immeuble/ en service des Equipements est alors à la charge du CLIENT.

Pour la télérelève (service optionnel), le PRESTATAIRE a procédé aux déclarations nécessaires pour le respect de la loi « Informatique et Libertés ». Il a procédé à toutes déclarations utiles auprès de la CNIL.

Article 4.2 - Limites de responsabilités

Le PRESTATAIRE s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques à sa disposition pour relever et fournir les données relatives à la consommation des logements et des locaux de l’Immeuble. Toutefois, la responsabilité du PRESTATAIRE ne peut être engagée lorsque l’actualisation de ces données est perturbée par un cas de force majeure, un événement hors du contrôle du PRESTATAIRE et/ou de l’hébergeur du portail internet ou une intervention de maintenance nécessaire pour assurer le bon fonctionnement des moyens techniques et des Equipements.

La somme des réparations réclamées au PRESTATAIRE (tous dommages confondus) ne peut en aucun cas excéder, par année civile, le double des sommes versées par LE CLIENT au PRESTATAIRE en exécution du Contrat au titre de l’année civile écoulée ou, pour la 1ère année d’exécution, la somme due au titre de cette première année, multipliée par 2.

CHAPITRE 5 - RESPONSABILITE DU CLIENT & OBLIGATION GENERALE D’INFORMATION A SA CHARGE

Le CLIENT est seul responsable de la conformité de l’Immeuble et des installations intérieures de l’Immeuble (situées après le Compteur général et comprenant notamment les canalisations, colonnes montantes, ballons, échangeurs, surpresseurs ou réducteurs de pression, …). En conséquence, le PRESTATAIRE ne peut être tenu responsable des pollutions, dégradations de la qualité de l’eau, fuites,

… trouvant leur origine dans l’état ou le fonctionnement des installations intérieures de l’Immeuble.

Le CLIENT est seul responsable de l’usage qu’il fait des données fournies par le PRESTATAIRE ainsi qu’en cas d’utilisation des résultats des prestations, non-conformes aux stipulations du Contrat.

Le CLIENT reste seul responsable de l’exactitude des informations le concernant. ;

Pour la répartition des consommations des Copropriétaires, le CLIENT est tenu de fournir au PRESTATAIRE, dès entrée en vigueur du Contrat les données, listées en Annexe 1, relatives à chaque Copropriétaire.

Le CLIENT s’oblige à communiquer toute actualisation des informations de cette liste au PRESTATAIRE.

Le CLIENT collecte ces données auprès des Copropriétaires/Occupants et les transmet au PRESTATAIRE dans le respect de la loi « Informatique et Libertés ». Il procède à toutes déclarations utiles auprès de la CNIL, lui incombant, et à toutes informations nécessaires des Copropriétaires et Occupants.

CHAPITRE 6 - MODIFICATION / RESILIATION / RESOLUTION DU CONTRAT

Article 6.1 - Modification du Contrat

Les Compteurs Généraux appartenant à la collectivité, toute décision de cette dernière, relative à leur gestion, est opposable au CLIENT.

Les conséquences de cette décision donnent lieu, le cas échéant, à la rédaction d’un avenant au Contrat, préparé par le PRESTATAIRE et soumis au CLIENT.

Article 6.2 - Résiliation

En cas d’inexécution manifeste par l’une des Parties de ses obligations, la résiliation du Contrat est encourue de plein droit deux(2) mois après une mise en demeure par lettre recommandée avec avis d’accusé de réception restée sans effet dans ce délai, sans préjudice pour la partie lésée de demander des dommages et intérêts en justice.

Article 6.3 - Résiliation prononcée pour convenance du Client (sans faute du PRESTATAIRE)

6.3.1 Cas de résiliation pour Site non Conforme

Le CLIENT est tenu de régler au PRESTATAIRE une indemnité égale au total des compteurs déjà posés et valorisés selon le bordereau de prix de l’annexe 2 et les sommes restées impayées au jour de la résiliation.

L’indemnité est payable au Prestataire dans le délai de 30 jours calendaires suivant l’émission de la facture correspondante.

6.3.2 Autres cas de résiliation

Le CLIENT est tenu de régler au PRESTATAIRE une indemnité forfaitaire d’un montant égal à 70 % de l’abonnement déterminé aux CP, et calculé sur la période comprise entre la date de la résiliation du Contrat et la date de son terme initial, en sus des frais, abonnements et autre sommes éventuellement restés impayés au jour de la résiliation.

L’indemnité est payable au PRESTATAIRE dans le délai de 30 jours calendaires suivant l’émission de la facture correspondante.

Article 6.4 - Résolution

A défaut pour le PRESTATAIRE de pouvoir installer et mettre en service les Equipements dans les conditions de l’article 2.2 en raison de la non-conformité de l’Immeuble, le Contrat est résolu de plein droit et sans indemnité de part ni d’autre.

Article 6.5 - Litiges et contentieux

Le Contrat est soumis à la loi française.

CHAPITRE 0 - XXXXXXX XX XXXXXXX PAR LE PRESTATAIRE ET SOUS TRAITANCE

Il est expressément entendu que le PRESTATAIRE se réserve le droit de faire sous-traiter tout ou une partie des prestations par un tiers de son choix dans les conditions fixées par la loi sur la sous-traitance.

Le Contrat est librement cessible par le PRESTATAIRE à l’une quelconque de ses filiales ou à une filiale de la société le contrôlant au sens de l’article L233-3 du code de commerce.

CHAPITRE 8 - INFORMATIQUE ET LIBERTES

Les informations nominatives recueillies par le PRESTATAIRE dans le cadre de l’exécution du Contrat font l’objet d’un traitement informatisé. Elles sont protégées par les dispositions de la loi n° 78.17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Le PRESTATAIRE réalise, le cas échéant, toutes les déclarations nécessaires auprès de la Commission Nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) pour ce qui le concerne.

Ces informations peuvent donner lieu à l’exercice par le CLIENT d’un droit d’accès, de rectification ou d’opposition, que le CLIENT exerce auprès du PRESTATAIRE.

Dans le cas d’un service en télérelève, le CLIENT s’engage à déclarer, pour ce qui le concerne, à la Commission Nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) le traitement des données collectées auprès des Occupants et Copropriétaires au titre de la gestion locative

.

ANNEXE 1

Informations nécessaires à fournir par le CLIENT au PRESTATAIRE pour la prise d’effet du Contrat

Le CLIENT met à la disposition du PRESTATAIRE toutes les informations et/ou documents nécessaires à la bonne exécution de la prestation et à la connaissance technique de l’Immeuble, tel que le recensement des locaux et des Copropriétaires et des Occupants, plans, documents techniques, caractéristiques particulières des installations de distribution des fluides et toute autre information pouvant faciliter la mise en œuvre et l’exploitation des équipements :

Les informations et/ou documents mis à disposition sont :

- La période de l’exercice comptable

- Le recensement des locaux précisant :

- Le détail des adresses par entrée

- La référence client ou numéro de lot pour chaque local / logement

- Le nom du propriétaire / de l’occupant pour chaque local / logement

- La situation de chaque local / logement : bâtiment, entrée, étage, Numéro de porte ou situation sur le palier….

- Le type de chaque local / logement et surfaces (tantièmes, millièmes chauffage)

- Le nom du contact sur chaque site et numéro de téléphone

- Les codes d’accès pour chaque Immeuble

- Le document attestant de la date d’achèvement de construction de l’immeuble (pour application du taux TVA à taux réduit)

- Le dernier état de relève de l’ancien prestataire (cas d’un remplacement de parc)

- Les plans d’architecte des bâtiments

- Le Dossier Technique Amiante (DTA) et le Dossier Amiante Parties Privatives (DAPP) si l’immeuble est concerné

Dans le cadre de la mise en place d’un échange informatique des données type « Schlumberger » :

- Le nom du logiciel de gestion à interfacer

- Le nom du contact informatique pour la mise en place des formats d’échanges de données.

Dans le cas d’une souscription au service « Bilan d’eau » :

- Le rattachement des compteurs généraux aux compteurs d’eau divisionnaires

Dans le cas d’une souscription au service internet télérelève :

- La liste des personnels habilités à utiliser ce service et leurs fonctions

Dans le cas d’une souscription aux services d’alerte :

- Nom, prénom, numéro de portable et adresse e-mail de la ou les personnes à prévenir en cas de déclenchement d’une alerte.

ANNEXE 2 : Grille tarifaire des prestations non comprises dans le Contrat (Prix unitaires)

Frais de déplacement :

80 € HT / déplacement non justifié (sans intervention sur place)

90 € HT / déplacement avec intervention (dans la limite d’1h d’intervention) 47 € HT par heure supplémentaire au-delà d’une heure

Les prix ci-dessous sont donnés à titre indicatif et ne font pas partie du Contrat. Ces prix sont notamment sujets à l’évolution du prix des matières premières.

Remplacement des Equipements (hors opérations de maintenance prévue au contrat) :

- Prix d’un Compteur divisionnaire volumétrique eau froide : 48 € HT en standard, 108 €HT en radio

- Prix d’un Compteur divisionnaire volumétrique eau chaude : 69€ HT en standard, 122€HT en radio

- Prix d’un Compteur divisionnaire vitesse eau froide : 35 € HT en standard, 89 €HT en radio

- Prix d’un Compteur divisionnaire vitesse eau chaude : 35€ HT en standard, 89€HT en radio

- Prix d’un Répartiteur de Frais de Chauffage électronique : 36€HT en radio

- Prix d’un Compteur d’Energie Thermique Ultra-sons Standard (chauffage seul) : 253,90 € HT en visuelle, 272,60 € HT en radio, 281,50 € HT en télérelève

- Prix d’un Compteur d’Energie Thermique Ultra-sons Mixte (chauffage et refroidissement) : 291,90 € HT en visuelle, 305,60 € HT en radio, 314,50 € HT en télérelève

- Prix d’un émetteur radio: 70 € HT

- Equipement d’un compteur général d’un émetteur radio (fourniture et pose) : 110 € HT

- Prix d’un émetteur VHF longue portée : 90€ HT

- Equipement d’un compteur général d’un émetteur VHF (fourniture et pose) : 130 € HT

Contrôle et étalonnage des Compteurs Divisionnaires :

- Frais de contrôle par compteur pilote étalonné ou par jauge calibrée sur Site : 90 € HT par contrôle

- Frais de vérification sur banc d’essai agréé : Sur devis

Visite de conformité des installations (VCI) des compteurs d’énergie thermique : 32,50 € HT / compteur Repérage des compteurs généraux et divisionnaires et affectation au logement : sur devis

Recherche de fuites : sur devis

Echantillonnage et analyse amiante : 148 € HT pour un prélèvement et une analyse en MET (Microscopie Electronique à Transmission) en laboratoire agréé conformément à la norme

Traitement d’un encaissement par chèque : 40 € HT/an

Réédition papier d’un décompte collectif et/ou individuel de charges en eau ou chauffage : 50 €HT/ réédition (dans la limite de 200 pages)

La formule de révision des prix telle que définie à l’article 3.2 du Contrat s’applique sur tous les prix définis ci-dessus.